{"id":766822,"date":"2026-04-30T00:17:36","date_gmt":"2026-04-29T22:17:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T00:17:40","modified_gmt":"2026-04-29T22:17:40","slug":"tribunal-darrondissement-2-mai-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2019-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 mai 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n o 1144\/2019 Not. : 1069\/19\/CD<\/p>\n

Ex.p.\/s. 2x<\/p>\n

Audience publique du 2 mai 2019<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause entre :<\/p>\n

A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 F-(\u2026);<\/p>\n

comparant personnellement et assist\u00e9e par Ma\u00eetre Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

— citante direct e et demanderesse au civil \u2013<\/p>\n

et<\/p>\n

1) B.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Kosovo), demeurant \u00e0 L-(\u2026);<\/p>\n

comparant personnellement et assist\u00e9 par Ma\u00eetre Jean- Philippe LAHORGUE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

2) C.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026);<\/p>\n

comparant personnellement et assist\u00e9 par Ma\u00eetre Jean- Philippe LAHORGUE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

— cit\u00e9s direct s et d\u00e9fendeurs au civil —<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe.<\/p>\n

2 FAITS :<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier Frank SCHAAL, les deux de meurant \u00e0 Luxembourg, du 28 d\u00e9cembre 2018, A.) a fait donner citation \u00e0 B.) et \u00e0 C.) de compara\u00eetre \u00e0 l'audience du 14 janvier 2019 \u00e0 9.00 heures, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour y r\u00e9pondre des infractions sp\u00e9cifi\u00e9es dans ledit exploit.<\/p>\n

A cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement refix\u00e9e pour \u00eatre utilement retenue en date du 25 mars 2019.<\/p>\n

Le mandataire du citant direct, Ma\u00eetre Philippe-Fitzpatrick ONIMUS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa ensuite les moyens de la citante directe A.).<\/p>\n

Les cit\u00e9s directs B.) et C.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Jean-Philippe LAHORGUE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT:<\/p>\n

Vu l\u2019exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de Frank SCHAAL, huissier de justice, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, du 28 d\u00e9cembre 2018 par lequel A.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait citer B.) et C.) devant le Tribunal correctionnel pour les voir condamner du chef d\u2019infractions aux articles 209-1, 443 et 444 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au plan civil, A.) demande \u00e0 se voir allouer le montant de 12.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi suite \u00e0 ces infractions. La citante directe r\u00e9clame encore le montant de 2.500 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour son pr\u00e9judice mat\u00e9riel consistant en une indemnisation des honoraires d\u2019avocat \u00e0 hauteur.<\/p>\n

La comp\u00e9tence ratione loci des Tribunaux luxembourgeois A l\u2019audience du Tribunal, le mandataire de B.) et C.) a soulev\u00e9 l\u2019imcomp\u00e9tence territoriale des Tribunaux luxembourgeois pour conna\u00eetre des infractions libell\u00e9es dans la citation directe \u00e0 leur encontre en soutenant que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions aux articles 209-1, 443 et 444 du code p\u00e9nal ont \u00e9t\u00e9 commis en dehors du territoire luxembourgeois.<\/p>\n

Aux termes des d\u00e9veloppements des cit\u00e9s directs, les faits dont est saisi le Tribunal de c\u00e9ans sont intimement li\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure civile fran\u00e7aise intent\u00e9e devant le Juge aux affaires familiales respectivement le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s du Tribunal de Grande Instance de Briey. En effet, le rapport et l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablis par B.) et l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par C.) dont le contenu leur est actuellement reproch\u00e9, bien qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s et sign\u00e9s au Luxembourg, \u00e9taient exclusivement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre produits en justice en France.<\/p>\n

La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

L'article 4 du code p\u00e9nal instaure le principe que \u00ab l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand- Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi." Roger THIRY ( op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale. \u00bb Ce principe souffre exception, d'apr\u00e8s le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5-1 et 7 \u00e0 7-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (TAL, 27 avril 2000, no. 997\/00 ).<\/p>\n

Ces r\u00e8gles de comp\u00e9tence connaissent cependant un certain nombre d\u2019autres exceptions. Parmi ces exceptions se trouvent les diff\u00e9rents cas de prorogation de comp\u00e9tence.<\/p>\n

\u00ab Il y a prorogation de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il existe entre des infractions ressortissant \u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes un lien si \u00e9troit qu\u2019il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice que toutes ces infractions soient jug\u00e9es par le m\u00eame juge. \u00bb (Encyclop\u00e9die Dalloz, P\u00e9nal, v\u00b0 comp\u00e9tence, no. 254 ).<\/p>\n

Une telle prorogation a notamment lieu pour des infractions qui se trouvent soit dans un cas de connexit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi (article 26-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ), soit lorsqu\u2019elles sont indivisibles entre elles selon les d\u00e9finitions de ce concept \u00e9labor\u00e9es par la jurisprudence et la doctrine.<\/p>\n

L\u2019article 26-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que des \u00ab infractions sont connexes soit lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 commises en m\u00eame temps par plusieurs personnes r\u00e9unies, soit lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 commises par diff\u00e9rentes personnes, m\u00eame en diff\u00e9rents temps et en diff\u00e9rents lieux, mais par suite d\u2019un concert form\u00e9 \u00e0 l\u2019avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l\u2019ex\u00e9cution, ou pour en assurer l\u2019impunit\u00e9, soit lorsque des choses enlev\u00e9es, d\u00e9tourn\u00e9es ou obtenues \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ont \u00e9t\u00e9, en tout ou en partie, recel\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

La connexit\u00e9, par opposition \u00e0 l\u2019indivisibilit\u00e9 qui requiert une unit\u00e9 d\u2019infraction avec une pluralit\u00e9 de d\u00e9linquants, est appliqu\u00e9e en cas de pluralit\u00e9 d\u2019infractions commis par une pluralit\u00e9 de d\u00e9linquants. Elle requiert, pour pouvoir \u00eatre retenue, la r\u00e9union<\/p>\n

4 des d\u00e9linquants, le concert form\u00e9 \u00e0 l\u2019avance ou la relation causale entre infractions. Des faits de m\u00eame nature au pr\u00e9judice de la m\u00eame victime, mais r\u00e9sultant de faits distincts et personnels \u00e0 des pr\u00e9venus diff\u00e9rents ne seraient ainsi pas connexes s\u2019il n\u2019y a pas eu de concert pr\u00e9alable entre les diff\u00e9rentes auteurs ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 378 ).<\/p>\n

Si elle est donn\u00e9e, la connexit\u00e9 a un effet d\u00e9volutif de comp\u00e9tence m\u00eame en mati\u00e8re internationale, pour autant cependant que le pr\u00e9venu soit de la nationalit\u00e9 du tribunal appel\u00e9 \u00e0 juger ( cf J.-Cl. Proc\u00e9dure P\u00e9nale, v\u00b0 connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9, no.35). Si tel n\u2019est pas le cas, la connexit\u00e9 n\u2019a aucun effet d\u00e9volutif en mati\u00e8re de comp\u00e9tence internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).<\/p>\n

L\u2019indivisibilit\u00e9, quant \u00e0 elle, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie, notamment comme la situation dans laquelle \u00ab il y a lieu de consid\u00e9rer un crime ou un d\u00e9lit comme rattach\u00e9s l\u2019un \u00e0 l\u2019autre par les liens de l\u2019indivisibilit\u00e9 lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis dans le m\u00eame trait de temps, dans le m\u00eame lieu, qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par le m\u00eame mobile, qu\u2019ils proc\u00e8dent de la m\u00eame cause et qu\u2019en outre l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019accusation comme de la d\u00e9fense sur l\u2019ensemble des faits commande de les soumettre simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des m\u00eames juges \u00bb ( Cass. Crim. Fr. 13 f\u00e9vrier 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cit\u00e9s in J.-Cl. Proc\u00e9dure P\u00e9nale, , v\u00b0 connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9, no. 48).<\/p>\n

Outre l\u2019obligation de joindre les poursuites contre les diff\u00e9rents auteurs des infractions reconnues comme indivisibles entre elles, l\u2019indivisibilit\u00e9 a \u00e9galement, au contraire de la connexit\u00e9, un effet de prorogation de comp\u00e9tence internationale. Ainsi il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par un \u00e9tranger lorsque ces faits apparaissent comme indivisiblement li\u00e9s avec des infractions \u00e9galement imput\u00e9es devant ces juridictions \u00e0 cet \u00e9tranger et dont elles sont \u00e9galement saisies ( cf J.-Cl. Proc\u00e9dure P\u00e9nale, , v\u00b0 connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9, no. 56 ). Ainsi tous les auteurs d\u2019une telle infraction peuvent \u00eatre poursuivis au Luxembourg, m\u00eame pour les actes commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ( cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no. 997\/00).<\/p>\n

Afin de pouvoir analyser sa comp\u00e9tence ratione loci, le Tribunal doit passer en revue les infractions reproch\u00e9es \u00e0 B.) et C.), en omettant cependant ce faisant de se prononcer sur le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

L\u2019infraction de calomnie respectivement de diffamation<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lecture de la citation directe que A.) reproche \u00e0 B.) et C.), en leur qualit\u00e9 de d\u00e9tectives priv\u00e9s, d\u2019avoir transcrit des faits mat\u00e9riellement faux dans des rapports d\u2019observation.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 appr\u00e9ciation du Tribunal, ces rapports ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis au Luxembourg par une agence de d\u00e9tectives \u00e9tablies \u00e0 (\u2026) et concernant des observations r\u00e9alis\u00e9es au Luxembourg.<\/p>\n

5 Partant, plusieurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions aux articles 443 et 444 du code p\u00e9nal mis \u00e0 charge de B.) et C.) ont \u00e9t\u00e9 commis au Luxembourg, le Tribunal de c\u00e9ans est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

L\u2019infraction de fausse attestation de justice<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser que A.) met \u00e0 charge des cit\u00e9s directs l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 du code p\u00e9nal concernant quatre documents diff\u00e9rents : un rapport rapport d\u2019observation (\u00ab rapport d\u2019op\u00e9rations \u00bb) non dat\u00e9, un deuxi\u00e8me rapport du m\u00eame genre du 18 juillet 2018 sign\u00e9 par B.), une attestation testimoniale \u00e9tablie le 2 juin 2016 par B.) et une attestation testimoniale \u00e9tablie le 6 septembre 2018 par C.).<\/p>\n

Ces documents ont effectivement \u00e9t\u00e9 produits en justice en France devant le Juge aux affaires familiales de Briey.<\/p>\n

Le Tribunal constate cependant que ces trois documents ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et sign\u00e9s au Luxembourg et qu\u2019ils concernent des faits qui auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 du code p\u00e9nal mise \u00e0 charge des cit\u00e9s directs dans ce cadre est encore connexe et indivisiblement li\u00e9e aux infractions aux articles 443 et 444 du code p\u00e9nal \u00e9galement mis \u00e0 leur charge et pour lesquelles le Tribunal saisi est comp\u00e9tent au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg est partant \u00e9galement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions \u00e0 l\u2019article 209- 1 du code p\u00e9nal libell\u00e9es dans la citation directe.<\/p>\n

Int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir<\/p>\n

Pour \u00eatre recevable \u00e0 citer directement devant la juridiction r\u00e9pressive et de mettre en mouvement l\u2019action publique, il faut qu\u2019elle \u00e9mane de quelqu\u2019un ayant qualit\u00e9 pour exercer l\u2019action civile. Il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l\u2019infraction, objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il justifie avoir pu \u00eatre victime de l\u2019infraction, circonstance qu\u2019il appartient au juge du fond d\u2019appr\u00e9cier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P. 25. 60, Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).<\/p>\n

Pour pouvoir valablement d\u00e9clencher l\u2019action publique, le citant direct doit ainsi faire \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice personnel, direct, n\u00e9 et actuel possible et ce pr\u00e9judice doit imp\u00e9rativement r\u00e9sulter ex delicto, et non d\u2019une cause ext\u00e9rieure (R. THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n\u00b0 223).<\/p>\n

Il faut et il suffit donc que le citant direct puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l\u2019infraction qu\u2019il reproche au cit\u00e9 direct, que son pr\u00e9judice soit possible, mais se rattache \u00e0 l\u2019infraction par un lien de causalit\u00e9 direct et non d\u2019une cause ext\u00e9rieure.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la citante directe expose qu\u2019elle a subi un pr\u00e9judice par l\u2019effet de fausses informations et de fausses d\u00e9clarations effectu\u00e9es par B.) et C.).<\/p>\n

A.) a partant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n

Au fond<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que la citante directe A.) est la compagne du sieur D.).<\/p>\n

Par un jugement rendu le 19 mars 2009 par le juge aux affaires familiales aupr\u00e8s du Tribunal de Grande Instance de Briey (F), le divorce entre D.) et la dame E.) fut prononc\u00e9.<\/p>\n

Par un acte d\u2019huissier du 22 mars 2018, D.) a assign\u00e9 son ex-\u00e9pouse devant le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s afin de modifier les modalit\u00e9s de garde et d\u2019autorit\u00e9 parentale concernant l\u2019enfant unique issu de leur union.<\/p>\n

Dans le cadre de cette proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, E.) a vers\u00e9 le 14 juin 2018 un \u00ab rapport d\u2019op\u00e9rations \u00bb non dat\u00e9 \u00e9tabli par \u00ab D\u00e9tective priv\u00e9 AGENCE.), (\u2026), L- (\u2026) \u00bb et sign\u00e9 par B.). Ce dernier a \u00e9galement \u00e9tabli une attestation testimoniale en date du 2 juin 2018 laquelle fut vers\u00e9e en tant que pi\u00e8ce dans le cadre de la proc\u00e9dure fran\u00e7aise.<\/p>\n

Cette agence de d\u00e9tectives n\u2019a pas de statut l\u00e9gal sp\u00e9cifique et elle est exploit\u00e9e\/dirig\u00e9e par B.) et C.).<\/p>\n

Un autre rapport d\u2019op\u00e9rations sign\u00e9 par B.) dat\u00e9 cette fois-ci au 18 juillet 2018 figure \u00e9galement parmi les pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal. Ce rapport, vers\u00e9 en tant que pi\u00e8ce \u00e0 la proc\u00e9dure fran\u00e7aise le 10 octobre 2018, contient les m\u00eames observations que celles contenues dans le premier rapport compl\u00e9t\u00e9 ce plusieurs informations quant \u00e0 des pr\u00e9tendues intimidations qui auraient eu lieu par apr\u00e8s.<\/p>\n

C.) a \u00e9galement \u00e9tabli une attestation testimoniale dat\u00e9e au 6 septembre 2018 qui fut vers\u00e9e en tant que pi\u00e8ce \u00e0 la proc\u00e9dure fran\u00e7aise.<\/p>\n

Il ressort dudit rapport de d\u00e9tectives priv\u00e9s que l\u2019agence AGENCE.) a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par E.) (\u00e9pouse E\u2019.)) afin de proc\u00e9der \u00e0 des observations au sujet de la citante directe A.) et plus pr\u00e9cis\u00e9ment concernant ses occupations nocturnes \u00e9ventuelles.<\/p>\n

Aux termes du premier rapport, des observations de A.) auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es les 13,17, 25 27 et 29 avril 2018. Le deuxi\u00e8me rapport du 18 juillet 2018 pr\u00e9cise que les observations ont \u00e9t\u00e9 continu\u00e9es du 30 juin 2018 jusqu\u2019au 9 juillet 2018.<\/p>\n

Les conclusions de ce rapport d\u2019expertise se lisent comme suit :<\/p>\n

\u00ab Les \u00e9l\u00e9ments rapport\u00e9s par Madame E\u2019.) sont confort\u00e9s par notre enqu\u00eate, \u00e0 savoir que Madame A.) s\u2019adonne \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle organis\u00e9e pendant la nuit,<\/p>\n

7 elle fr\u00e9quente essentiellement des lieux tels que des h\u00f4tels, des caf\u00e9s, des parking d\u2019h\u00f4tels, des terrains vagues.<\/p>\n

J\u2019ai observ\u00e9 que Madame A.) porte diff\u00e9rents sacs de luxe \u00e0 chaque soir, j\u2019ai pu reconna\u00eetre un sac de marque Luis Vuitton de couleur brun et un sac Louis Vuitton de couleur bleu clair.<\/p>\n

Tout indique \u00e9galement qu\u2019elle effectue une activit\u00e9 clandestine inappropri\u00e9e et peu courante par rapport \u00e0 son statue de m\u00e8re de famille et ce avec l\u2019aide d\u2019un homme de confiance \u00e0 savoir son chauffeur de taxi . (\u2026)<\/p>\n

Les dates indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent rapport correspondent aux dates des filatures, et quand nous avons pu la suivre de chez elle, parfois elle n\u2019\u00e9tait plus l\u00e0 lors de notre arriv\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

Les d\u00e9tectives priv\u00e9s B.) et C.) soutiennent d\u00e8s lors que A.) s\u2019adonne \u00e0 la prostitution.<\/p>\n

Dans l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue le 8 novembre 2018 le juge aux affaires familiales fran\u00e7ais a d\u00e9cid\u00e9 que ledit rapport d\u2019observations ne saurait \u00e0 lui- seul mettre en doute la bonne moralit\u00e9 de A.) et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation B.) et C.) contestent les infractions mises et \u00e0 leur charge et soutiennent que les informations contenues dans les rapports d\u2019observation et confirm\u00e9es dans leurs attestations testimoniales correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Les observations et filatures auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par B.) tandis que C.) aurait transcrit ces constatations dans les rapports litigieux.<\/p>\n

A.) quant \u00e0 elle soutient que les informations contenues dans le rapport des d\u00e9tectives priv\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019analyse des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en effet, ledit rapport d\u2019observation contient des informations qui sont fausses pour les motifs suivants:<\/p>\n

— il ressort des copies du passeport de A.) et de notes de r\u00e9servation d\u2019h\u00f4tels vers\u00e9s en cause que pendant les p\u00e9riodes sujettes \u00e0 des observations des d\u00e9tectives priv\u00e9s, la cit\u00e9e directe ne se trouvait pas au Luxembourg. Ces d\u00e9placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger concernent plus pr\u00e9cis\u00e9ment les dates du 14 au 21 avril 2018 (vacances \u00e0 Agadir) et du 30 juin au 7 juillet 2018 (vacances \u00e0 Bari), — les photographies annex\u00e9es aux rapports sont d\u2019une tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9 et A.) n\u2019est visible sur aucune de ces images. Il y a encore lieu de remarquer que les photographies sont prises de jour tandis que les pr\u00e9tendues observations tendant \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019activit\u00e9 de prostitution auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es de nuit, — il ressort de l\u2019attestation testimoniale du chauffeur du taxi immatricul\u00e9 suspect\u00e9 par les d\u00e9tectives priv\u00e9s d\u2019\u00eatre le prox\u00e9n\u00e8te de A.), \u00e0 savoir F.), qu\u2019il ne conna\u00eet pas la cit\u00e9e directe.<\/p>\n

L\u2019infraction de calomnie et de diffamation<\/p>\n

Les d\u00e9lits de diffamation respectivement de calomnie supposent pour \u00eatre \u00e9tablis la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants:<\/p>\n

1) l\u2019articulation d\u2019un fait pr\u00e9cis 2) l\u2019imputation de ce fait \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e 3) un fait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur d\u2019une personne ou de l\u2019exposer au m\u00e9pris public 4) la publicit\u00e9 de l\u2019imputation dans les conditions de l\u2019article 444 du code p\u00e9nal 5) l\u2019intention m\u00e9chante 6) pour la calomnie: l\u2019imputation d\u2019un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e 7) pour la diffamation: l\u2019imputation d\u2019un acte de la vie priv\u00e9e ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, code p\u00e9nal sp\u00e9cial, nos 1108 et suiv, R\u00e9pertoire Pratique de Droit Belge, v\u00b0 Diffamation, Calomnie, Divulgation m\u00e9chante, n\u00b07 p. 765).<\/p>\n

L\u2019articulation d\u2019un fait pr\u00e9cis<\/p>\n

L\u2019imputation, pour \u00eatre constitutive de l\u2019infraction de calomnie, respectivement de diffamation, doit concerner un fait d\u00e9termin\u00e9 et pr\u00e9cis. Le but de la condition requise par la loi est que la v\u00e9racit\u00e9 ou la fausset\u00e9 du fait articul\u00e9 puissent faire l\u2019objet d\u2019une preuve directe et d\u2019une preuve contraire (R. P.D.B. v\u00b0 Diffamation, Calomnie, D\u00e9nonciation calomnieuse, no 8, p. 765). Il suffit que l\u2019allusion soit claire pour les personnes auxquelles elle est destin\u00e9e. Il est admis que le fait pr\u00e9cis sera souvent le r\u00e9sultat de simples allusions ou d\u2019insinuations, de propos plus ou moins ambigus.<\/p>\n

Il faut cependant admettre qu\u2019en ce qui concerne le degr\u00e9 de pr\u00e9cision exig\u00e9, qu\u2019il n\u2019est \u00e9videmment pas besoin de donner des d\u00e9tails au fait pr\u00e9cis imput\u00e9. Il suffit que l\u2019allusion soit claire pour les personnes auxquelles elle est destin\u00e9e. Il est admis que le fait pr\u00e9cis sera souvent le r\u00e9sultat de simples allusions ou d\u2019insinuations, de propos plus ou moins ambigus.<\/p>\n

Le point de savoir si un fait est suffisamment pr\u00e9cis rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge du fond.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, A.) vise les pr\u00e9tendues observations de B.) et C.) confin\u00e9es dans les rapports d\u2019observation et leurs attestations testimoniales tendant \u00e0 insinuer que la citante directe s\u2019adonnerait \u00e0 la prostitution.<\/p>\n

Ces all\u00e9gations remplissent le caract\u00e8re de pr\u00e9cision requis par la loi alors qu\u2019elles sont situ\u00e9es \u00e0 des dates pr\u00e9cises pour lesquelles des comptes rendus pr\u00e9cis ont \u00e9t\u00e9 fournis par B.) et C.).<\/p>\n

Une imputation du fait \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9terminable<\/p>\n

9 Il est constant que le nom exact de A.) est mentionn\u00e9 dans les documents litigieux.<\/p>\n

Les imputations ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Une atteint e \u00e0 l\u2019honneur<\/p>\n

L\u2019insinuation que A.) se livrerait \u00e0 la prostitution telle que contenue dans les documents cit\u00e9s ci- dessus est attentatoire \u00e0 l\u2019honneur de A.).<\/p>\n

La publicit\u00e9 des propos<\/p>\n

La publicit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment essentiel des d\u00e9lits de calomnie et de diffamation. Les imputations m\u00e9chantes portant atteinte \u00e0 l\u2019honneur ne constituent, en effet, pas l\u2019infraction de calomnie si elles ne sont pas faites dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 444 du code p\u00e9nal (cf. Les Novelles, Droit p\u00e9nal, tome IV, no 7285).<\/p>\n

Par ailleurs, pour constituer le d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 444 alin\u00e9a 4 du code p\u00e9nal, il ne suffit pas que l\u2019\u00e9crit injurieux, dont l\u2019inculp\u00e9 serait reconnu l\u2019auteur, ait \u00e9t\u00e9, par n\u2019importe qui, distribu\u00e9, adress\u00e9 ou communiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs personnes, mais il faut que cette distribution ou cette communication soit \u00e9galement le fait de l\u2019auteur de l\u2019\u00e9crit, ou tout au moins que l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de cette communication ou de cette distribution ait \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence voulue de l\u2019auteur (cf. Cour 1 er f\u00e9vrier 1902, P.6, 79).<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les rapports d\u2019observation ai nsi que les attestations testimoniales ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es en tant que pi\u00e8ces dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en France, le caract\u00e8re de publicit\u00e9 est donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019intention m\u00e9chante<\/p>\n

L\u2019intention m\u00e9chante est une condition essentielle des infractions pr\u00e9vues aux articles 443 et suivants du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il ne suffit pas que l\u2019agent ait calomni\u00e9 ou diffam\u00e9 sciemment et volontairement une personne d\u00e9termin\u00e9e, ce qui constitue la r\u00e9solution criminelle ou le dol g\u00e9n\u00e9ral ; il faut de plus qu\u2019il ait agit dans l\u2019intention sp\u00e9ciale de nuire ou d\u2019offenser. C\u2019est cette condition sp\u00e9ciale que le texte de l\u2019article 443 du code p\u00e9nal exprime par le mot \u00ab m\u00e9chamment \u00bb (cf. Nypels : code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, \u00e9d.1868, article 443, no23, p.526).<\/p>\n

Il ressort de la nature- m\u00eame des insinuations faites par B.) et C.) que les cit\u00e9s directs voulaien t nuire \u00e0 A.).<\/p>\n

En effet, les d\u00e9tectives priv\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s par l\u2019ex-\u00e9pouse du compagnon de A.) dans les termes suivants : \u00ab Notre cliente nous a affirm\u00e9 que sa fille lui a racont\u00e9 que la concubine de son p\u00e8re (Madame A.)) travaille chaque nuit. Elle quitte la maison vers 22 heures et revient au petit matin avec beaucoup d\u2019argent: Notre cliente<\/p>\n

10 nous a affirm\u00e9 avoir peur que cette femme fasse un travail immoral et manipule sa fille avec l\u2019argent ainsi gagn\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Sur base de cette demande, B.) et C.) ont \u00e9tabli des rapports de complaisance appuy\u00e9s par deux attestations testimoniales.<\/p>\n

Ces documents contiennent des informations contredites par \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier r\u00e9pressif, de sorte qu\u2019il est \u00e9tabli en cause que B.) et C.) agissaient de mauvaise foi et en connaissance de cause qu\u2019ils attestaient de fausses informations. Ils agissaient en effet dans le seul but de lucre.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de diffamation est ainsi \u00e9galement \u00e9tabli.<\/p>\n

Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la loi admet la preuve l\u00e9gale des faits imput\u00e9s par A.) et que cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

B.) et C.) sont donc \u00e0 retenir dans les liens des infractions aux articles 443 et 444 du code p\u00e9nal mises \u00e0 leur charge par la citante directe A.).<\/p>\n

L\u2019infraction de fausse attestation en justice L\u2019article 209-1 du code p\u00e9nal incrimine quiconque aura \u00e9tabli une attestation faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts et destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e, soit devant une juridiction civile ou administrative pour \u00e9tablir des faits dont la preuve par t\u00e9moins est admise, soit devant une juridiction r\u00e9pressive.<\/p>\n

Le d\u00e9lit tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal exige la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants (TA Lux., 15 avril 2008, n\u00b0 1178\/2008):<\/p>\n

a) une attestation destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e soit devant une juridiction civile ou administrative pour \u00e9tablir des faits dont la preuve par t\u00e9moins est admise, soit devant une juridiction r\u00e9pressive, b) une attestation qui fait \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts, donc des mensonges et des contre-v\u00e9rit\u00e9s, c) que l\u2019auteur de l\u2019attestation ait agi sciemment, en pleine connaissance de cause (voir Rapport de la Commission Juridique, doc. parl. 2656-2, pages 1 et suivante).<\/p>\n

Une attestation destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e en justice L\u2019article 209-1 a \u00e9t\u00e9 introduit au code p\u00e9nal par la loi du 10 mai 1983 portant modification de l\u2019article 220 du code p\u00e9nal. L\u2019insertion de cette disposition \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 combler une lacune dans le code p\u00e9nal, suite \u00e0 l\u2019introduction, dans le code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la preuve testimoniale classique, de la possibilit\u00e9 de produire des attestations \u00e9crites ayant force probante (articles 400 \u00e0 403 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, applicables devant les juridictions du travail sur base des dispositions combin\u00e9es des articles 148 et 124 du m\u00eame code). Le l\u00e9gislateur luxembourgeois s\u2019est inspir\u00e9 de l\u2019article 161, alin\u00e9a 4 de l\u2019ancien Code p\u00e9nal fran\u00e7ais<\/p>\n

11 (document parlementaire 2656, Expos\u00e9 des motifs, Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales). Cette disposition fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 reprise par l\u2019article 441-7 de l\u2019actuel Code p\u00e9nal fran\u00e7ais.<\/p>\n

Comme pour l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 161, alin\u00e9a 4 de l\u2019ancien Code p\u00e9nal fran\u00e7ais et reprise \u00e0 l\u2019article 441-7 de l\u2019actuel Code p\u00e9nal fran\u00e7ais, l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 209-1, point 1 du Code p\u00e9nal luxembourgeois est constitu\u00e9e d\u00e8s que l\u2019auteur \u00e9tablit en faveur d\u2019un tiers une attestation faisant \u00e9tat d\u2019un fait dont il conna\u00eet l\u2019inexactitude mat\u00e9rielle, ind\u00e9pendamment de l\u2019usage qui pourra \u00eatre fait de cette attestation (\u00e0 rapprocher Cassation fran\u00e7aise, chambre criminelle 26 juillet 1989, reproduite au Code p\u00e9nal fran\u00e7ais, \u00e9dition 2010, sous article 441-7, n\u00b0 8). Cette solution est d\u2019ailleurs conforme au texte m\u00eame de l\u2019article 209-1 du Code p\u00e9nal, qui distingue en son point 1. l\u2019\u00e9tablissement de la fausse attestation, et en son point 3. l\u2019usage de cette attestation inexacte, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019usage de la fausse attestation \u00e9tant n\u00e9cessairement le fait d\u2019auteurs diff\u00e9rents, les attestations vis\u00e9es par l\u2019article 209-1 ne pouvant \u00e9maner que de personnes pouvant avoir la qualit\u00e9 de t\u00e9moins, c\u2019est-\u00e0-dire par des personnes tierces aux parties au proc\u00e8s au cours duquel les parties produisent ces attestations.<\/p>\n

Les attestations testimoniales \u00e9tablies par B.) et C.) remplissent les conditions de forme exig\u00e9es par l\u2019article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile luxembourgeois. Elle mentionne explicitement : \u00ab La pr\u00e9sente attestation est \u00e9tablie en vue de sa production \u00e9ventuelle en justice et il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de son auteur qu\u2019une fausse attestation de sa part l\u2019expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales \u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause que ces attestations ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 la partie adverse dans le cadre du litige les opposant devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 Briey (F) dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019une attestation destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e devant une juridiction civile et son objectif \u00e9tait d\u2019\u00e9tablir des faits dont la preuve par t\u00e9moins est admise.<\/p>\n

En ce qui concerne les rapports d\u2019observation litigieux, il y a lieu de relever que de tels documents, quoiqu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 produits en tant que pi\u00e8ces dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, ne rentrent pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 209-1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Ces deux rapports d\u2019observations (le premier non dat\u00e9, et le deuxi\u00e8me du 18 juillet 2018) ne sauraient partant servir de base \u00e0 une condamnation de B.) et de C.) sur base de l\u2019article 209-1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Des faits mat\u00e9riellement inexacts<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lecture de l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par B.) le 2 juin 2018 qu\u2019il confirme les observations confin\u00e9es dans ses rapports.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par C.) le 9 septembre 2018, il y a lieu de relever le passage suivant : \u00ab Nous confirmons que tous nos t\u00e9moignages sont av\u00e9r\u00e9s alors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans l\u2019exercice de nos fonctions, dans un cadre professionnel, et que les activit\u00e9s d\u00e9nonc\u00e9es ont bien \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par nos services. \u00bb<\/p>\n

12 Aux termes des d\u00e9clarations de C.) \u00e0 l\u2019audience, il n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 lui- m\u00eame auxdites observations alors qu\u2019il s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 transcrire les notes de B.) \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les constatations contenues dans les attestations testimoniales litigieuses sont mat\u00e9riellement inexactes alors que A.) se trouvait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au moment des pr\u00e9tendues observations.<\/p>\n

Le caract\u00e8re mat\u00e9riellement inexact des faits est partant \u00e9tabli.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral L\u2019intention coupable doit r\u00e9sulter de la connaissance par l\u2019auteur de l\u2019inexactitude mat\u00e9rielle des faits certifi\u00e9s et du pr\u00e9judice qui peut en r\u00e9sulter.<\/p>\n

La mauvaise foi de B.) et C.) r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent alors qu\u2019ils ont \u00e9tabli des rapports et attestations de complaisance dans le seul but de lucre.<\/p>\n

L\u2019infraction est donc \u00e9galement constitu\u00e9e quant \u00e0 son \u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

B.) et C.) sont donc \u00e0 retenir dans les liens le infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 du code p\u00e9nal mises \u00e0 leur charge par la citante directe A.).<\/p>\n

B.) et C.) sont partant convaincu s :<\/p>\n

\u00ab comme co -auteurs, ayant eux -m\u00eames commis les infractions,<\/p>\n

entre le 13 avril 2018 et le 6 septembre 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement au si\u00e8ge de l\u2019agence de d\u00e9tectives priv\u00e9s AGENCE.) sise \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

1) en infraction aux articles 443 et 444 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir m\u00e9chamment imput\u00e9 \u00e0 une personne des faits pr\u00e9cis qui portent atteinte \u00e0 l\u2019honneur de cette personne et \u00e0 l\u2019exposer au m\u00e9pris public, avec la circonstance que ces imputations sont contenues dans des \u00e9crits adress\u00e9s \u00e0 plusieurs personnes,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir calomni\u00e9 A.) dans deux rapports d\u2019observations soutenus par deux attestations testimoniales \u00e9crites des 2 juin 2018 et 6 septembre 2018, en imputant \u00e0 celle-ci qu\u2019elle s\u2019adonnerait \u00e0 prostitution, tout en soutenant avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des observations permettant de soutenir cette activit\u00e9 \u00e0 des dates \u00e0 laquelle A.) ne se trouvait pas au Luxembourg et ne pouvait donc faire l\u2019objet de telles observations,<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 209-1 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir \u00e9tabli des attestations faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts et destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e devant une juridiction civile pour \u00e9tablir des faits dont la preuve par t\u00e9moignage est admise,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir \u00e9tabli deux attestations testimoniales \u00e9crites le 2 juin 2018 et le 6 septembre 2018 certifiant l\u2019exactitude du r\u00e9sultat de plusieurs observations visant \u00e0 \u00e9tablir que A.) s\u2019adonne \u00e0 la prostitution, tandis qu\u2019ils savaient que les faits dont ils faisaient \u00e9tat \u00e9taient mat\u00e9riellement inexacts.\u00bb<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de B.) et de C.) sont en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

Aux termes des articles 443 et 444 du code p\u00e9nal, l\u2019infraction de calomnie prof\u00e9r\u00e9e en public est punie d\u2019un emprisonnent de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

En application des articles 209-1 et 214 du code p\u00e9nal celui qui aura \u00e9tabli une attestation faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts et destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e devant une juridiction civile pour \u00e9tablir des faits dont la preuve par t\u00e9moins est admise, est puni d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 125.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9venu par l\u2019article 209-1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge des cit\u00e9s directs, le Tribunal condamne B.) et C.) chacun \u00e0 un emprisonnement de 9 mois et \u00e0 une amende de 1.000 euros, lesquelles tiennent \u00e9galement compte de leurs revenus disponibles.<\/p>\n

Alors que les cit\u00e9s directs n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, ils ne sont pas indignes de la cl\u00e9mence de la Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 leur encontre du sursis.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

Dans l\u2019acte de citation directe, A.), demanderesse au civil, r\u00e9clame le montant de 12.000 euros \u00e0 B.) et C.), d\u00e9fendeurs au civil, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi dans son chef en raison des infractions commises.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal retient que le dommage moral est \u00e0 suffisance r\u00e9par\u00e9 en allouant \u00e0 A.) le montant de 2.000 euros.<\/p>\n

Il convient partant de condamner B.) et C.) \u00e0 payer solidairement \u00e0 A.) le montant de 2.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

14 A.) r\u00e9clame \u00e9galement le montant de 2.500 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour son pr\u00e9judice mat\u00e9riel consistant en une indemnisation des honoraires d\u2019avocat \u00e0 hauteur.<\/p>\n

Alors que la demanderesse au civile n\u2019a pas fourni au Tribunal de pi\u00e8ces justificatives pour justifier ce chef de pr\u00e9judice, elle reste en d\u00e9faut d\u2019en prouver l\u2019existence.<\/p>\n

La demande en obtention de<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les cit\u00e9s directs et d\u00e9fendeurs au civil B.) et C.) ainsi que leur mandataire entendu en ses moyens de d\u00e9fense, le mandataire de la citante directe et demanderesse au civil entendu en se s conclusions, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal<\/p>\n

re\u00e7oit la citation directe en la forme ;<\/p>\n

la d\u00e9clare recevable ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre des infractions aux articles 209-1, 443 et 444 du code p\u00e9nal mis \u00e0 charge de B.) et C.) ;<\/p>\n

condamne B.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois, \u00e0 une amende de mille (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 0,52 euros ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (1 0) jours ;<\/p>\n

dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

avertit B.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

condamne C.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois, \u00e0 une amende de mille (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 0,52 euros ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours ;<\/p>\n

dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

avertit C.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

condamne B.) et C.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble ;<\/p>\n

statuant au civil<\/p>\n

donne acte \u00e0 la demanderesse au civil A.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable ;<\/p>\n

dit la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e en ce qui concerne le dommage moral pour le montant de deux mille (2.000) euros ;<\/p>\n

condamne B.) et C.) \u00e0 payer solidairement \u00e0 A.) le montant de deux mille (2.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

dit la demande non fond\u00e9e pour le surplus;<\/p>\n

condamne B.) et C.) solidairement aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre eux.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 65, 66, 209-1, 214, 443 et 444 du code p\u00e9nal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence d\u2019Anne LAMB\u00c9, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Andy GUDEN, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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