{"id":766832,"date":"2026-04-30T00:17:53","date_gmt":"2026-04-29T22:17:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mai-2019\/"},"modified":"2026-04-30T00:18:00","modified_gmt":"2026-04-29T22:18:00","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mai-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mai-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mai 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b057\/ 19 — IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du deux mai deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44726 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG , \u00e9tablie \u00e0 la maison communale \u00e0 L- 2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 30 mars 2017,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite au Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Christian POINT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme IMMOBILIERE LASSNER S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2240 Luxembourg, 31, rue Notre- Dame, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 114249, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER du 30 mars 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme IMMOBILIERE LASSNER S.A. (ci-apr\u00e8s IMMOBILIERE LASSNER) est propri\u00e9taire d\u2019un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Luxembourg, 46, place Guillaume II pour lequel elle avait originairement obtenu une autorisation d\u2019affecter le rez-de-chauss\u00e9e et le sous-sol \u00e0 une activit\u00e9 de commerce, modifi\u00e9e par la suite en une affectation \u00e0 une activit\u00e9 de restaurant, et qu\u2019elle avait demand\u00e9 le 26 juillet 2012 une autorisation de r\u00e9affectation de ces locaux \u00e0 une activit\u00e9 d\u2019agence bancaire en vue de pouvoir les donner en location \u00e0 un \u00e9tablissement bancaire avec lequel elle avait n\u00e9goci\u00e9 un projet de contrat de bail dont la conclusion d\u00e9finitive d\u00e9pendait de l\u2019obtention de l\u2019autorisation de r\u00e9affectation. La demande de r\u00e9affectation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par d\u00e9cision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2013 et IMMOBILIERE LASSNER a renonc\u00e9 \u00e0 son projet de bail avec l\u2019\u00e9tablissement bancaire en question pour ensuite donner les locaux \u00e0 bail \u00e0 une entreprise commerciale pour un loyer moindre.<\/p>\n

IMMOBILIERE LASSNER estime que dans la mesure o\u00f9 elle avait introduit un recours en annulation contre la d\u00e9cision de refus du 11 avril 2013, et que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par jugement du tribunal administratif du 25 juin 2014, non frapp\u00e9 d\u2019appel et coul\u00e9 en forc e de chose jug\u00e9e, il serait \u00e9tabli que la Ville de Luxembourg aurait commis une faute. Dans la mesure o\u00f9 cette faute lui aurait caus\u00e9 un pr\u00e9judice en termes de pertes de loyers et de charges, de manque \u00e0 gagner, de frais d\u2019avocat et de perte de r\u00e9putation, elle serait fond\u00e9e \u00e0 en r\u00e9clamer r\u00e9paration \u00e0 la Ville de Luxembourg.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 mars 2017, l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG ( ci-apr\u00e8s la VILLE) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel d\u2019un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 8 f\u00e9vrier 2017 ayant d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019 IMMOBILIERE LASSNER tendant \u00e0 la condamnation de la VILLE au paiement de la somme de 556.932 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, du chef de pertes de loyers et de charges, de manque \u00e0 gagner, de frais d\u2019avocat et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour atteinte \u00e0 la r\u00e9putation sur le fondement de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques partiellement fond\u00e9e en condamnant la VILLE au paiement de la somme de 460.720 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR.<\/p>\n

La VILLE demande, principalement, de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance et de dire qu\u2019elle n\u2019a pas commis de faute, sinon de r\u00e9former le jugement et de dire qu\u2019il n\u2019y a pas de pr\u00e9judice indemnisable dans le chef d\u2019IMMOBILIERE LASSNER, sinon de r\u00e9former le jugement en ce qu\u2019il a admis que le pr\u00e9judice tenant \u00e0 une perte locative \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme certain, de dire que seule une perte d\u2019une chance de conclure le contrat de bail aux conditions pr\u00e9vues par un simple \u00ab draft \u00bb pourrait, dans cet ordre de subsidiarit\u00e9, \u00eatre indemnis\u00e9e. Afin de r especter le double degr\u00e9 de juridiction, il conviendrait de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal autrement compos\u00e9, de dire que les montants correspondant aux avances de charges locatives ne<\/p>\n

3 peuvent consister en un pr\u00e9judice indemnisable, de dire que, s\u2019agissant de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, des int\u00e9r\u00eats compensatoires ne sauraient courir sur l\u2019indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la perte de chance qu\u2019\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9judice est subi et non \u00e0 compter de la date d\u2019une mise en demeure et de r\u00e9former le jugement en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la VILLE \u00e0 l\u2019indemnisation des frais d\u2019avocat et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La VILLE estime que sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas commis de faute susceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9. Elle fait valoir que la sanction par le tribunal administratif n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a cherch\u00e9 \u00e0 appliquer les textes l\u00e9gaux dans le sens voulu par le l\u00e9gislateur. Elle soul\u00e8ve l\u2019inad\u00e9quation du principe d\u2019unit\u00e9 des notions de faute et d\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Une application automatique du principe d\u2019unit\u00e9 des notions de faute et d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 impliquerait, du seul fait de l\u2019annulation de la d\u00e9cision de refus du changement d\u2019affectation en agence bancaire, une faute de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9. Un tel principe n\u2019aurait cependant pas de base l\u00e9gale et serait contraire \u00e0 la Constitution, outre qu\u2019il serait inopport un et sujet \u00e0 controverse.<\/p>\n

La VILLE estime encore que le principe des notions d\u2019unit\u00e9 de faute et d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 est en contradiction avec l\u2019article 5 du Code civil qui dispose qu\u2019il est d\u00e9fendu aux juges de se prononcer par voie de disposition g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9glementaire sur les causes qui leur sont soumises.<\/p>\n

La VILLE conteste les pr\u00e9tendus dommages dont IMMOBILIERE LASSNER demande r\u00e9paration. Quant \u00e0 la perte de loyers, elle fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par IMMOBILIERE LASSNER \u00e9tait certain en condamnant la VILLE au paiement de la somme de 243.348 EUR. Elle estime que l\u2019existence d\u2019un \u00ab draft \u00bb permet uniquement d\u2019\u00e9tablir qu\u2019IMMOBILIERE LASSNER et la BIL sont entr\u00e9es en discussion concernant la prise en location d\u2019une partie de l\u2019immeuble. Faute par IMMOBILIERE LASSNER de produire la correspondance qui devait accompagner le projet de bail, il ne serait pas \u00e9tabli que ce \u00ab draft \u00bb ait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la BIL. Quant au quantum r\u00e9clam\u00e9, elle fait valoir que le jugement de premi\u00e8re instance partirait \u00e0 tort d\u2019une situation optimale en ce qui concerne l\u2019entr\u00e9e dans les lieux et le paiement des loyers. IMMOBILIERE LASSNER aurait par ailleurs consenti une gratuit\u00e9 pour les quatre premiers mois de location \u00e0 son locataire, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme JOIN EXPERIENCE S.A. (ci-apr\u00e8s JOIN EXPERIENCE). A supposer la demande indemnitaire fond\u00e9e, l\u2019indemnisation devrait tenir compte de l\u2019al\u00e9a qui affecte la r\u00e9alisation de la chance perdue. L\u2019indemnisation serait n\u00e9cessairement inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui aurait \u00e9t\u00e9 due pour la perte effective de l\u2019avantage escompt\u00e9. La VILLE estime, en ordre subsidiaire , que les charges ne font pas partie du pr\u00e9judice indemnisable et conteste le pr\u00e9tendu manque \u00e0 gagner suite \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de bail moins avantageux. La VILLE conteste \u00e9galement le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

IMMOBILIERE LASSNER conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019adoption par la VILLE d\u2019une d\u00e9cision<\/p>\n

4 ill\u00e9gale, annul\u00e9e par le juge administratif, constitue une faute dans le chef de cette derni\u00e8re r\u00e9v\u00e9lant un fonctionnement d\u00e9fectueux de ses services de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9. Cette appr\u00e9ciation serait conforme au principe d\u2019unit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute. Elle estime que ce principe a acquis valeur de principe g\u00e9n\u00e9ral du droit et que contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de la VILLE, l\u2019application de ce principe n\u2019est pas assimil\u00e9e \u00e0 la pratique des arr\u00eats de r\u00e8glement, prohib\u00e9e par l\u2019article 5 du Code civil. Le principe serait conforme \u00e0 la Constitution et adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019action administrative.<\/p>\n

Quant \u00e0 la certitude du pr\u00e9judice invoqu\u00e9, IMMOBILIERE LASSNER soutient que, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la VILLE, la volont\u00e9 de la BIL de louer les surfaces commerciales de l\u2019immeuble dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le contrat du 7 ao\u00fbt 2012, serait \u00e9tablie au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de conclure le bail avec la BIL, elle aurait subi une perte financi\u00e8re de m\u00eame qu\u2019un gain manqu\u00e9 qui devraient \u00eatre r\u00e9par\u00e9s. Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce que les juges lui ont allou\u00e9 la somme de 243.348 EUR \u00e0 titre de perte financi\u00e8re jusqu\u2019\u00e0 la conclusion d\u2019un nouveau bail. Quant au manque \u00e0 gagner, elle fait valoir qu\u2019il est calcul\u00e9 en prenant en compte le loyer convenu avec la BIL (18.079 EUR) et celui finalement pay\u00e9 par JOIN EXPERIENCE (15.000 EUR) qui repr\u00e9sente une perte nette de 3.070 EUR par mois. Comme ce manque \u00e0 gagner s\u2019\u00e9tendrait sur toute la dur\u00e9e du contrat avec JOIN EXPERIENCE, \u00e0 savoir du 1 er janvier 2013 au 31 ao\u00fbt 2019, elle demande la confirmation du jugement en ce que la VILLE a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e de ce chef \u00e0 la somme de 68 x 3.079 = 209.372 EUR. Elle formule appel incident en ce que sa demande a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es et demande \u00e0 la Cour de dire que le pr\u00e9judice doit \u00eatre indemnis\u00e9 sur toute la p\u00e9riode durant laquelle le bail avec la BIL aurait d\u00fb produire effet. Elle demande \u00e0 la Cour de surseoir \u00e0 statuer afin de lui permettre de calculer son pr\u00e9judice pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 31 ao\u00fbt 2019 et ce jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021. Elle justifie cette demande par le fait que JOIN EXPERIENCE a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de bail en cours d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision La faute de la VILLE invoqu\u00e9e par IMMOBILIERE LASSNER r\u00e9siderait, selon elle, dans le fait par la VILLE d\u2019avoir refus\u00e9 de d\u00e9livrer l\u2019autorisation de r\u00e9affectation d\u2019une partie de l\u2019immeuble appartenant \u00e0 IMMOBILIERE LASSNER, d\u00e9cision d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale par le tribunal administratif. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du droit \u00e0 r\u00e9paration du dommage, qui sont la faute, le dommage et le lien causal entre les deux, le juge judiciaire est, concernant la question de l\u2019existence d\u2019une faute, li\u00e9 par la d\u00e9cision du juge administratif. La VILLE fait valoir que la d\u00e9cision du juge administratif est fond\u00e9e sur des motifs tir\u00e9s de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 objective de l\u2019acte administratif et non de consid\u00e9rations de droit civil et qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge administratif d\u2019appr\u00e9cier l\u2019existence ou l\u2019absence d\u2019une faute dans le chef de la VILLE. Elle<\/p>\n

5 estime que nonobstant la d\u00e9cision du tribunal administratif, le juge civil peut, pour l\u2019appr\u00e9ciation de la faute \u00e9ventuelle commise par la Ville, analyser l\u2019argumentation pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de son appel.<\/p>\n

Par ces conclusions, la VILLE remet en cause le principe de l\u2019unit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute consacr\u00e9 par la jurisprudence luxembourgeoise, m\u00eame r\u00e9cente, qui retient qu\u2019un acte administratif annul\u00e9 par les juridictions administratives constitue un acte illicite, m\u00eame s\u2019il est imputable \u00e0 une simple erreur d\u2019appr\u00e9ciation ou d\u2019interpr\u00e9tation, et constitue une faute engageant la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur de l\u2019acte (cf. G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9d. N\u00b0 199).<\/p>\n

La Cour n \u2019entend pas se d\u00e9partir de ce principe.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que le principe d\u2019unit\u00e9 de faute et d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 n\u2019est pas consacr\u00e9 formellement dans la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019en \u00e9dictant l\u2019article 1 er de la loi de 1988 dans sa version pr\u00e9conis\u00e9e par le minist\u00e8re de la Justice et la commission juridique, le l\u00e9gislateur a entendu consacrer la th\u00e9orie de l\u2019unit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute afin de garantir une meilleure protection des administr\u00e9s victimes d\u2019un fonctionnement d\u00e9fectueux des services publics.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argumentation de la VILLE consistant \u00e0 dire que ce principe n\u2019a pas de base l\u00e9gale et est contraire \u00e0 la Constitution, la Cour rel\u00e8ve que le syst\u00e8me juridique luxembourgeois ne trouve pas ses sources uniquement dans des r\u00e8gles de droit issues d\u2019une loi, mais aussi dans des principes g\u00e9n\u00e9raux de droit ainsi que des coutumes et usages. Un principe directeur traduit des convictions juridiques, politiques ou philosophiques qui servent d\u2019orientation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des juristes et permettent d\u2019assurer l\u2019unit\u00e9 syst\u00e9matique du droit au milieu du d\u00e9sordre des r\u00e8gles positives. Il ne s\u2019appuie d\u00e8s lors pas sur une base l\u00e9gale, mais sert \u00e0 coordonner les r\u00e8gles de droit en fonction de certaines id\u00e9es directrices (cf. Pierre Pescatore, 1960, Introduction \u00e0 la science du droit, r\u00e9\u00e9dition 1978, p. 119-121). Le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de base l\u00e9gale est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il n\u2019y a, par ailleurs, pas de contrari\u00e9t\u00e9 du principe d\u2019unit\u00e9 au regard des articles 84 et 95 de la Constitution \u00e9tant donn\u00e9 que la comp\u00e9tence des juridictions administratives reste cantonn\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rification de la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs, tandis que celle des juridictions judiciaires reste limit\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rification de la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s administratives. En effet, aucun empi\u00e8tement de comp\u00e9tences ne saurait r\u00e9sulter du fait que , pour appr\u00e9cier la faute, \u00e9l\u00e9ment de droit civil, les juridictions judiciaires s\u2019appuient sur ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par les juridictions administratives en termes d\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

En outre, contrairement \u00e0 ce que soutient la VILLE, l\u2019application du principe d\u2019unit\u00e9 des notions de faute et d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 par les juges ne revient pas \u00e0 rendre des arr\u00eats de r\u00e8glement, pratique prohib\u00e9e par l\u2019article 5 du Code civil, mais \u00e0 appliquer, au cas par cas, un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit, r\u00e9affirm\u00e9 et consacr\u00e9 par la jurisprudence.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que la VILLE est constitu\u00e9e en faute par le fait d\u2019avoir refus\u00e9 de d\u00e9livrer l\u2019autorisation de r\u00e9affectation d\u2019une partie de l\u2019immeuble appartenant \u00e0 IMMOBILIERE LASSNER.<\/p>\n

La VILLE conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par IMMOBILIERE LASSNER tant dans leur principe que dans leur quantum.<\/p>\n

Quant au montant de 243.348 EUR r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de perte de loyers du fait de l\u2019inoccupation du rez-de-chauss\u00e9e et du sous-sol pendant une ann\u00e9e Comme en premi\u00e8re instance, IMMOBILIERE LASSNER expose, \u00e0 l\u2019appui de cette demande, que le projet de bail discut\u00e9 avec la BIL pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur au 1 er janvier 2013 moyennant un loyer de 18.079 EUR et une avance sur charges mensuelle de 2.200 EUR, et que, suite \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de finaliser son projet avec la BIL, elle a \u00e9t\u00e9 contrainte de signer un autre contrat de bail prenant cours le 1 er janvier 2014. Elle aurait ainsi \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du revenu de loyers pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2013 au 31 d\u00e9cembre 2013, soit de la somme de 243.348 EUR. Sans pour autant contester que la BIL ait manifest\u00e9 un int\u00e9r\u00eat \u00e0 louer certaines surfaces de l\u2019immeuble LASSNER, la VILLE conteste, \u00e0 titre principal, la certitude de la conclusion du bail d\u2019IMMOBILIERE LASSNER avec la BIL. Elle conteste un engagement ferme de cette derni\u00e8re \u00e0 prendre les locaux en location au motif que le document produit en cause par IMMOBILIERE LASSNER constitue seulement un projet de contrat non sign\u00e9 (et non accompagn\u00e9 d\u2019un quelconque courrier de transmission), portant \u00e0 la premi\u00e8re page la mention \u00ab Draft — 7 Ao\u00fbt 2012\u00bb. IMMOBILIERE LASSNER ne produirait pas la correspondance qui devait n\u00e9cessairement accompagner ce projet de bail de sorte qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que ce document qu\u2019elle qualifie de \u00ab draft \u00bb ait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la BIL. La VILLE pr\u00e9tend encore que la concr\u00e9tisation du projet de la BIL d\u00e9pendait par ailleurs d\u2019autres facteurs que celui de la d\u00e9cision de la VILLE quant \u00e0 la demande de changement d\u2019affectation. En outre, la personne qui aurait n\u00e9goci\u00e9 avec IMMOBILIERE LASSNER n\u2019aurait pas \u00e9 t\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 engager la BIL.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que si le projet de bail produit en cause par IMMOBILIERE LASSNER porte certes , en premi\u00e8re page, la mention \u00ab Draft — 7 Ao\u00fbt 2012 \u00bb, il contient en outre tous les \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 la validit\u00e9 d\u2019un contrat et que la clause suspensive pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 20, tenant \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation de r\u00e9affectation demand\u00e9e par IMMOBILIERE LASSNER permet d\u2019\u00e9tablir que le projet de contrat est post\u00e9rieur au 26 juillet 2012, date de la demande de r\u00e9affectation adress\u00e9e \u00e0 la VILLE.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la VILLE, le projet de contrat de bail a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la BIL par courriel du 7<\/p>\n

7 ao\u00fbt 2012 de A.) de l\u2019agence PROPERTY PARTNERS. Le 9 ao\u00fbt 2012, la BIL a accus\u00e9 r\u00e9ception de ce document.<\/p>\n

Dans un courriel du 22 ao\u00fbt 2012, la BIL, par l\u2019interm\u00e9diaire de B.) , directeur du service \u00ab Immeubles et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb et dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019elle n\u2019avait pas qualit\u00e9 pour engager la BIL, \u00e9crit ce qui suit : \u00ab j\u2019ai essay\u00e9 de vous joindre sans succ\u00e8s ce jour afin de vous r\u00e9it\u00e9rer notre ferme intention de louer les locaux, que nous avons d\u2019ailleurs visit\u00e9s ce matin avec monsieur C.), membre du comit\u00e9 de directions, responsable du r\u00e9seau des agences \u00bb.<\/p>\n

Suivant courriel du 24 ao\u00fbt 2012, B.) confirme l\u2019int\u00e9r\u00eat de la BIL dans les termes suivants : \u00ab Nous r\u00e9it\u00e9rons notre grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 louer les surfaces sises au sein de la maison Lassner place Guillaume. N\u00e9anmoins, comme discut\u00e9 ensemble par t\u00e9l\u00e9phone hier soir, cette op\u00e9ration ne saurait se concr\u00e9tiser au stade actuel de la transaction de rachat de notre \u00e9tablissement (closing). Nous avons aussi not\u00e9 que vous \u00eates en attente de recevoir tr\u00e8s prochainement l\u2019autorisation de la Commune de Luxembourg pour que BIL puisse exercer son activit\u00e9 bancaire. \u00bb.<\/p>\n

Suivant courriel du 27 septembre 2012, B.) indique ce qui suit : \u00ab Nous avons toutes les informations pour pouvoir maintenant conclure notre dossier (sous r\u00e9serve de l\u2019accord de la commune) \u00bb. Ce message \u00e9lectronique prouve \u00e0 suffisance que le projet n\u2019\u00e9tait plus subordonn\u00e9 qu\u2019\u00e0 la seule d\u00e9cision de la VILLE quant au changement d\u2019affectation.<\/p>\n

Dans son attestation testimoniale du 2 d\u00e9cembre 2013, l\u2019architecte D.) d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par la BIL, au d\u00e9but du mois de juin 2012, d\u2019une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 pour l\u2019int\u00e9gration d\u2019une agence BIL au b\u00e2timent Lassner. Il d\u00e9clar e avoir lui-m\u00eame introduit la demande de changement d\u2019affectation, en date du 26 juillet 2012.<\/p>\n

Dans un courrier de r\u00e9clamation du mandataire de la BIL contre le projet de modification du PAG, il est, par ailleurs, pr\u00e9cis\u00e9 sous le point 3, que la BIL projette d\u2019ouvrir une autre agence bancaire dans le p\u00e9rim\u00e8tre du secteur prot\u00e9g\u00e9 de la Ville Haute, soit dans l\u2019immeuble Lassner.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que la VILLE fait \u00e9tat d\u2019al\u00e9as pour contredire le caract\u00e8re certain du pr\u00e9judice accru \u00e0 IMMOBILIERE LASSNER au motif que la BIL fait \u00e9tat dans le courriel du 24 ao\u00fbt 2012 de la transaction de rachat de leur \u00e9tablissement puisqu\u2019elle indique dans son courriel du 27 septembre 2012 que le projet n\u2019\u00e9tait d\u00e9sormais subordonn\u00e9 qu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de la VILLE quant au changement d\u2019affectation. En outre, l a VILLE ne conteste pas que cette transaction ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 5 octobre 2012 de sorte que le contrat aurait pu prendre effet le 1 er janvier 2013, tel que pr\u00e9vu au projet de bail sous la rubrique \u00ab dur\u00e9e du bail \u00bb.<\/p>\n

La VILLE ne saurait davantage tirer argument du fait que dans son attestation de t\u00e9moignage, l\u2019architecte D.) a d\u00e9clar\u00e9 que la banque a mis fin aux n\u00e9gociations de bail, pour contester la certitude du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par<\/p>\n

8 IMMOBILIERE LASSNER , en l\u2019absence d\u2019indications de date plus pr\u00e9cises dans ladite attestation.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la VILLE, la BIL avait manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de prendre en location les lieux vis\u00e9s dans le projet de bail du 7 ao\u00fbt 2012 aux conditions y \u00e9nonc\u00e9es et que le projet n\u2019a pas pu \u00eatre finalis\u00e9 en raison de la non r\u00e9alisation de la condition tenant \u00e0 la r\u00e9affectation des lieux, suite \u00e0 la d\u00e9cision de refus oppos\u00e9e par la VILLE.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par IMMOBILIERE LASSNER est suffisamment certain en son principe pour \u00eatre indemnisable et qu\u2019il est \u00e0 mettre en relation causale avec la faute de la VILLE.<\/p>\n

La VILLE fait valoir qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la BIL aurait accept\u00e9 de payer un loyer \u00e0 partir du 1 er janvier 2013, sans n\u00e9gocier de gratuit\u00e9 comme cela se fait couramment en mati\u00e8re de baux commerciaux. Elle se r\u00e9f\u00e8re au contrat de bail conclu le 13 ao\u00fbt 2013 pour les m\u00eames surfaces avec BLUE COMMUNICATION qui pr\u00e9voit une p\u00e9riode de gratuit\u00e9 de quatre mois, pour une dur\u00e9e de bail de six ans.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que le projet de bail contient tous les \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 la validit\u00e9 d\u2019un contrat, le prix total par mois \u00e9tant de 18.079 EUR HTVA et la dur\u00e9e du bail s\u2019\u00e9tendant du 1 er janvier 2013 au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

En outre, il n\u2019est pas prouv\u00e9 que le contrat d\u00e9finitif aurait \u00e9t\u00e9 conclu par la BIL sous d\u2019autres conditions.<\/p>\n

La VILLE fait valoir, \u00e0 tort, que \u00ab l\u2019indemnisation allou\u00e9e devra tenir compte de l\u2019al\u00e9a qui affecte la r\u00e9alisation de la chance perdue ; c\u2019est pourquoi l\u2019indemnisation est n\u00e9cessairement inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui aurait \u00e9t\u00e9 due pour la perte de l'avantage escompt\u00e9 si cette perte \u00e9tait survenue alors que cet avantage avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 obtenu \u00bb. En effet, il ne s\u2019agit pas en l\u2019occurrence d\u2019indemniser une perte d\u2019une chance, mais un pr\u00e9judice certain subi par IMMOBILIERE LASSNER, puisqu\u2019elle disposait d\u2019un engagement de la BIL \u00e0 prendre les locaux en location au 1 er janvier 2013 pour un loyer mensuel de 18.079 EUR HTVA, dont la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance \u00e9tait fix\u00e9e au 1 er janvier 2013.<\/p>\n

Les courriels produits en cause par IMMOBILIERE LASSNER d\u00e9montrent que, contrairement aux dires de la VILLE, IMMOBILIERE LASSNER a pris contact avec des agences immobili\u00e8res pour trouver rapidement un autre locataire pour un loyer proche de celui n\u00e9goci\u00e9 et approuv\u00e9 par la BIL et qu \u2019elle a finalement d\u00fb se r\u00e9soudre \u00e0 r\u00e9duire son loyer \u00e0 la somme de 15.000 EUR et donner \u00e0 bail son local \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BLUE COMMUNICATION S.A. (ci-apr\u00e8s BLUE COMMUNICATION) par contrat sign\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2013, prenant effet le 1 er<\/p>\n

septembre 2013, pour une dur\u00e9e de six ans, renouvelable.<\/p>\n

IMMOBILIERE LASSNER r\u00e9clame la somme de 243.348 EUR [12 x 18.079 (loyer) + 2.200 (charges)] \u00e0 titre de perte financi\u00e8re, pour la p\u00e9riode comprise entre la date pr\u00e9vue pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur du contrat de bail avec la BIL, le<\/p>\n

9 1 er janvier 2013, et la date de paiement du premier loyer par JOIN EXPERIENCE (ant\u00e9rieurement BLUE COMMUNICATION ), soit le 1 er janvier 2014.<\/p>\n

En l\u2019absence de justificatifs quant aux charges locatives incombant au locataire en relation avec l\u2019inoccupation des lieux, c\u2019est \u00e0 juste titre que la VILLE s\u2019oppose au montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de charges locatives mensuelles de 2.200 EUR par IMMOBILIERE LASSNER.<\/p>\n

Il convient partant de r\u00e9former le jugement entrepris et d\u2019allouer \u00e0 IMMOBILIERE LASSNER la somme de 216.948 EUR (12 x 18.079) pour le pr\u00e9judice subi du 1 er janvier 2013 au 31 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Quant au manque \u00e0 gagner<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a, en faisant partiellement droit \u00e0 la demande d\u2019IMMOBILIERE LASSNER , allou\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re un montant de 209.372 EUR \u00e0 titre de manque \u00e0 gagner pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 1 er septembre 2019, soit 3.079 x 68 ( mois). Elle a retenu que le contrat avec JOIN EXPERIENCE a pris effet au 1 er septembre 2013 pour une dur\u00e9e de 6 ann\u00e9es. Elle a \u00e9cart\u00e9 l\u2019indemnisation du manque \u00e0 gagner pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1 er septembre 2019 pour donner l ieu \u00e0 indemnisation, \u00e9tant donn\u00e9 que le sort de ce contrat \u00e0 l\u2019expiration de cette dur\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli .<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande en obtention d\u2019un montant de 295.584 EUR , IMMOBILIERE LASSNER expos e qu\u2019elle n\u2019a pas pu finaliser le contrat de bail avec la BIL pour un montant mensuel de 18.079 EUR et que celui conclu avec JOIN EXPERIENCE a \u00e9t\u00e9 conclu pour un montant mensuel de 15.000 EUR, ce qui repr\u00e9sente une perte nette de 3.079 EUR par mois. Elle estime que ce manque \u00e0 gagner s\u2019\u00e9tend sur toute la dur\u00e9e du bail de 8 ans qu\u2019elle aurait pu conclure avec la BIL.<\/p>\n

IMMOBILIERE LASSNER formule r\u00e9guli\u00e8rement appel incident en ce que le tribunal a limit\u00e9 \u00e0 six ann\u00e9es la p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation du manque \u00e0 gagner subi par IMMOBILIERE LASSNER et se r\u00e9serve le droit de chiffrer son pr\u00e9judice ult\u00e9rieurement, \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions de relocation du local commercial litigieux, \u00e0 la fin du bail avec JOIN EXPERIENCE. Elle demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner un sursis \u00e0 statuer afin de lui permettre de calculer avec pr\u00e9cision son pr\u00e9judice pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 31 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

Au vu de l\u2019engagement certain de la BIL et comme \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de six ans du contrat avec JOIN EXPERIENCE, le sort du contrat et le loyer \u00e0 percevoir par IMMOBILIERE LASSNER sont inconnus, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont dit la demande d\u2019IMMOBILIERE LASSNER, du chef de r\u00e9paration du manque \u00e0 gagner, fond\u00e9e et ont limit\u00e9 l\u2019indemnisation \u00e0 la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 1 er septembre 2019, en allouant \u00e0 IMMOBILIERE LASSNER la somme de 3.079 x 68 ( mois) = 209.372 EUR.<\/p>\n

Tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident sont partant non fond\u00e9s de ce chef.<\/p>\n

10 Quant \u00e0 la demande d\u2019IMMOBILIERE LASSNER tendant \u00e0 voir ordonner un sursis \u00e0 statuer dans l\u2019attente de pouvoir \u00e9valuer son pr\u00e9judice suite \u00e0 la r\u00e9siliation du bail par JOIN EXPERIENCE<\/p>\n

La VILLE conclut, en ordre principal, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u2019IMMOBILIERE LASSNER pour autant qu\u2019elle tend \u00e0 se voir allouer un nouveau pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de bail par JOIN EXPERIENCE avec effet au 31 ao\u00fbt 2019 et \u00e0 voir ordonner un sursis \u00e0 statuer dans l\u2019attente de pouvoir \u00e9valuer son pr\u00e9judice, cette surs\u00e9ance devant, en tout \u00e9tat de cause, cesser au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2021, date \u00e0 laquelle le pr\u00e9judice mat\u00e9riel serait d\u00e9finitivement consolid\u00e9.<\/p>\n

Elle estime que cette demande constitue une demande nouvelle modifiant le lien d\u2019instance puisque la demande d\u2019IMMOBILIERE LASSNER consistait \u00e0 se voir indemniser du pr\u00e9tendu gain manqu\u00e9 \u00e0 hauteur de 295.584 EUR, sans se r\u00e9server le droit d\u2019augmenter sa demande.<\/p>\n

IMMOBILIERE LASSNER r\u00e9plique que cette demande, qui se justifie par la survenance d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau, \u00e0 savoir la r\u00e9siliation du bail en cours par JOIN EXPERIENCE, n\u2019est pas nouvelle.<\/p>\n

L\u2019article 592 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab Il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune demande nouvelle, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale.<\/p>\n

Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages , loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement \u00bb.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la demande d\u2019IMMOBILIERE LASSNER qui tend \u00e0 se voir allouer un nouveau pr\u00e9judice en relation avec la r\u00e9siliation du bail par JOIN EXPERIENCE ne rentre dans aucune des exceptions au principe de l\u2019interdiction des demandes nouvelles en instance d\u2019appel, elle est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande d\u2019IMMOBILIERE LASSNER \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral IMMOBILIERE LASSNER r\u00e9clame encore, en formulant appel incident, un montant de 10.000 EUR, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation. Elle estime que, par la d\u00e9cision ill\u00e9gale de la VILLE, elle aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de mener \u00e0 bien de longues n\u00e9gociations qu\u2019elle a entam\u00e9es avec la BIL, ce qui aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation. Son pr\u00e9judice moral serait encore constitu\u00e9 des tracas subis en relation avec la recherche d\u2019un nouveau locataire.<\/p>\n

11 La VILLE soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour \u00eatre une demande nouvelle en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019IMMOBILIERE LASSNER fait, pour la premi\u00e8re fois, en instance d\u2019appel, \u00e9tat d\u2019un dommage moral li\u00e9 aux tracas affectant sa gestion locative.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance par IMMOBILIERE LASSNER, elle n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme nouvelle et son appel incident est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Comme IMMOBILIERE LASSNER reste cependant en d\u00e9faut de prouver avoir subi un pr\u00e9judice moral en relation avec la faute commise par la VILLE, le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande d\u2019IMMOBILIERE LASSNER \u00e0 titre de frais d\u2019avocat et d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La VILLE demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e au paiement des frais d\u2019avocat d\u2019un montant de 8.000 EUR et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR.<\/p>\n

Elle estime cependant, \u00e0 tort, que ces deux indemnit\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre cumul\u00e9es au motif qu\u2019elles sont destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9parer le m\u00eame pr\u00e9judice, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019IMMOBILIERE LASSNER r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dans le cadre de sa demande introduite devant les juridictions judiciaires et que le montant de 8.000 EUR repr\u00e9sente les honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative.<\/p>\n

En l\u2019absence de contestations quant aux montants allou\u00e9s \u00e0 titre de frais d\u2019avocat et d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance, le jugement dont appel est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9, \u00e0 juste titre, \u00e0 IMMOBILIERE LASSNER les montants de respectivement 8.000 EUR et 2.500 EUR.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il convient d\u2019allouer \u00e0 IMMOBILIERE LASSNER une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant aux int\u00e9r\u00eats de retard La VILLE critique encore la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a dit que les int\u00e9r\u00eats de retard sont dus depuis la mise en demeure du 21 octobre 2014. Elle fait valoir qu\u2019il convient de tenir compte du caract\u00e8re p\u00e9riodique des loyers, qui commanderait la fixation d\u2019une date interm\u00e9diaire.<\/p>\n

12 En date du 21 octobre 2014, le conseil d\u2019IMMOBILIERE LASSNER a adress\u00e9 une mise en demeure par lettre re command\u00e9e \u00e0 la VILLE dans laquelle il a fait \u00e9tat des pr\u00e9judices r\u00e9clam\u00e9s dans son assignation introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019au moment de la mise en demeure, le montant de 216.948 EUR, qui correspond \u00e0 la perte de loyer allou\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2013 au 31 d\u00e9cembre 2013, de m\u00eame que le manque \u00e0 gagner pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 21 octobre 2014, soit le montant de 30.790 EUR, \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9chus. Il en va de m\u00eame du montant de 8.000 EUR r\u00e9clam\u00e9 du chef d\u2019honoraires d\u2019avocat dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative.<\/p>\n

Sur ces montants les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sont \u00e0 allouer \u00e0 partir de la mise en demeure tandis que, sur le montant de 178.582 EUR (209.372 — 30.790) correspondant au manque \u00e0 gagner depuis le 1 er novembre 2014 au 1 er<\/p>\n

septembre 2019, les int\u00e9r\u00eats sont \u00e0 allouer \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances mensuelles respectives.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme IMMOBILIERE LASSNER S.A. tendant \u00e0 \u00ab voir suspendre la proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 IMMOBILIERE LASSNER S.A. ait conclu un nouveau bail pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 31 ao\u00fbt 2019, la surs\u00e9ance devant en tout \u00e9tat de cause cesser au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2021 , date \u00e0 compter de laquelle le pr\u00e9judice mat\u00e9riel serait d\u00e9finitivement consolid\u00e9 \u00bb irrecevable,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme IMMOBILIERE LASSNER S.A. , du chef de perte de loyer durant la p\u00e9riode du 1 er janvier au 31 d\u00e9cembre 2013, la somme de 216.948 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que pr\u00e9vus par les articles 14 et 15 — 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir de la mise en demeure du 21 octobre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

13 confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que, sur le montant allou\u00e9 du chef du manque \u00e0 gagner \u00e0 partir du 1 er janvier 2014, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que pr\u00e9vus par les articles 14 et 15 — 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, sont dus, sur le montant de 30.790 EUR, \u00e0 partir de la mise en demeure du 21 octobre 2014, et sur le montant de 178.582 EUR, \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances mensuelles respectives, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme IMMOBILIERE LASSNER S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b057\/ 19 — IX \u2013 CIV Audience publique du deux mai deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44726 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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