{"id":766836,"date":"2026-04-30T00:18:00","date_gmt":"2026-04-29T22:18:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mai-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T00:18:05","modified_gmt":"2026-04-29T22:18:05","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mai-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mai-2019-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mai 2019"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b056\/19 — IX \u2013 COM<\/p>\n

Audience publique du deux mai deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 42337 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC.1.) N.V., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 B-(\u2026), inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro (\u2026), actuellement en \u00e9tat de faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par ses curateurs Ma\u00eetre Frank HEFFINCK, demeurant \u00e0 Kortrijk-Bissegem et Ma\u00eetre Yves PYNAERT, demeurant \u00e0 Deerlijk,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Cath\u00e9rine NILLES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 16 avril 2015,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER s. \u00e0 .r. l., inscrite au Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 re sponsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) s. \u00e0 r. l. (anciennement SOC.2\u2019.) S.A.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit NILLES du 16 avril 2015,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Christian POINT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.4.) s. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.5.) s. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

5) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.6.) s. \u00e0 r. l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du susdit exploit NILLES du 16 avril 2015,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER s. \u00e0 .r. l., inscrite au Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Gabriel BLESER, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL : Revu l\u2019arr\u00eat du 12 mai 2016, ayant, d\u2019une part, retenu que l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC.1.) N.V., en faillite, ci- apr\u00e8s SOC.1.), \u00e9tait irrecevable pour autant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre la S.A. SOC.7.) et ayant, d\u2019autre part, rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de cet appel qui avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par la s. \u00e0 r. l. SOC.2.), ci-apr\u00e8s SOC.2.). La Cour rappelle que SOC.1.) et SOC.2.) avaient, en date du 18 d\u00e9cembre 2008, conclu un contrat portant sur la construction d\u2019un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 (…), comprenant un h\u00f4tel et des bureaux. SOC.1.) avait confi\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution des travaux \u00e0 diff\u00e9rents sous-traitants, dont la S.A. SOC.3.) , la s. \u00e0 r. l. SOC.4.), la s. \u00e0 r. l. SOC.5.) et la s. \u00e0 r. l. SOC.6.) , \u00e9galement intim\u00e9es dans le cadre de l\u2019appel dont la Cour est saisie. Un important d\u00e9passement du d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement contractuel et le non- paiement par SOC.1.) de ses sous-traitants ayant d\u00fb \u00eatre constat\u00e9s, diff\u00e9rents accords transactionnels avaient \u00e9t\u00e9 conclus les 7 et 8 juin 2011. Consid\u00e9rant que SOC.1.) n\u2019avait pas rempli les obligations d\u00e9coulant de l\u2019arrangement trouv\u00e9, SOC.2.) a, par lettre recommand\u00e9e du 5 juillet 2011, r\u00e9sili\u00e9 le contrat de construction avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par exploit du 2 ao\u00fbt 2011, S OC.2.) a fait donner assignation \u00e0 SOC.1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir constater, sinon prononcer la r\u00e9siliation du contrat de construction \u00e0 ses torts, voir prononcer la r\u00e9solution \u00e0 ses torts de l\u2019accord transactionnel et s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer un montant de 3.989.789,10.- \u20ac \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9s de retard et la somme de 2.500.000.- \u20ac du chef de surco\u00fbts, d\u00e9penses et frais que SOC.2.) affirmait avoir d\u00fb supporter pour assurer l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

Par exploit du 19 octobre 2011, SOC.1.) a fait donner assignation \u00e0 SOC.2.) \u00e0 compara\u00eetre devant ce m\u00eame tribunal pour voir prononcer la r\u00e9siliation du contrat de construction \u00e0 ses torts et s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, d\u2019une part, un montant de 6.735.682,65.- \u20ac repr\u00e9sentant un solde restant d\u00fb sur le montant initial du march\u00e9 (943.721,08.- \u20ac), le co\u00fbt de travaux suppl\u00e9mentaires (1.253.927,04.- \u20ac + 574.464,16.- \u20ac), des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des exigences de SOC.2.) (114.811,45.- \u20ac) et des dommages financiers (769.219,38.- \u20ac + 1.345.190,39.- \u20ac + 238.409,96.- \u20ac + 1.495.757,19.- \u20ac) et, d\u2019autre part, un montant de 673.568,26.- \u20ac \u00e0 titre de clause p\u00e9nale. SOC.1.) sollicitait en outre la r\u00e9solution des garanties de parfait ach\u00e8vement et de bonne ex\u00e9cution.<\/p>\n

Par quatre exploits du 10 octobre 2012, la S.A. SOC.3.) , la s. \u00e0 r. l. SOC.4.) , la s. \u00e0 r. l. SOC.5.) et la s. \u00e0 r. l. SOC.6.) , qui se pr\u00e9valaient toutes d\u2019une cession de cr\u00e9ance \u00e0 leur profit, sont intervenues au litige.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 29 janvier 2015, le tribunal a<\/p>\n

— constat\u00e9 la r\u00e9siliation avec effet au 5 juillet 2011 du contrat de construction,<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s avec effet au 5 juillet 2011 les accords transactionnels des 7 et 8 juin 2011,<\/p>\n

— fix\u00e9 la cr\u00e9ance de SOC.2.) dans la faillite SOC.1.) \u00e0 30.449.- \u20ac, et<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 la d\u00e9cision commune \u00e0 la S.A. SOC.3.), la s. \u00e0 r. l. SOC.4.) , la s. \u00e0 r. l. SOC.5.) et la s. \u00e0 r. l. SOC.6.) .<\/p>\n

Dans le cadre de son appel, SOC.1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les revendications financi\u00e8res formul\u00e9es en premi\u00e8re instance (6.735.682,65.- \u20ac + 673.568,26.- \u20ac).<\/p>\n

SOC.2.) a interjet\u00e9 appel incident et a r\u00e9clam\u00e9 3.989.789,10.- \u20ac \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9s de retard et 4.908.261,21.- \u20ac du chef de surco\u00fbts d\u2019ach\u00e8vement, d\u00e9penses et frais.<\/p>\n

La s. \u00e0 r. l. SOC.6.) a demand\u00e9 acte qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit d\u2019exercer une action directe contre SOC.2.).<\/p>\n

1. La suppression d\u2019un passage des conclusions du pr\u00e9c\u00e9dent mandataire de SOC.1.)<\/p>\n

SOC.2.) demande la suppression d\u2019un passage des conclusions de Ma\u00eetre DI STEFANO du 13 octobre 2016, \u00e0 propos duquel elle estime qu\u2019il porte atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation et \u00e0 son honorabilit\u00e9.<\/p>\n

Les parties ayant \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 prendre des conclusions r\u00e9capitulatives, qui sont donc les seules \u00e9critures dont la Cour doit tenir compte, et le passage incrimin\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas repris dans celles que Ma\u00eetre MOYSE a prises le 16 avril 2018, la demande de suppression est sans objet.<\/p>\n

2. Le sort de l\u2019accord transactionnel conclu entre parties et les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent<\/p>\n

Dans le cadre de ses conclusions r\u00e9capitulatives du 16 avril 2018, SOC.1.) demande la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance \u00ab en ce qu\u2019il a constat\u00e9 la r\u00e9siliation, le 5 juillet 2011, du contrat de construction et des conventions transactionnelles du 8 juin 2011 par SOC.2.) aux torts exclusifs de SOC.1.) \u00bb.<\/p>\n

SOC.2.) conclut \u00e0 la confirmation de ce volet de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Chacune des parties reproche \u00e0 l\u2019autre de ne pas avoir rempli les obligations contract\u00e9es dans le cadre de l\u2019accord transactionnel sign\u00e9 le 8 juin 2011.<\/p>\n

Le principal engagement que SOC.1.) avait pris lors de la signature de la convention transactionnelle \u00e9tait celui de mettre les travaux pr\u00e9vus par le contrat de construction en \u00e9tat de r\u00e9ception jusqu\u2019au 30 juin 2011 au plus tard, tandis que SOC.2.) avait promis de payer un montant total de 4.071.575,62.- \u20ac aux sous-traitants de SOC.1.).<\/p>\n

La question de savoir si une transaction doit \u00eatre r\u00e9solue en raison de l\u2019inex\u00e9cution des obligations impos\u00e9es aux contractants, est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges.<\/p>\n

\u00ab Le refus des juges d\u2019appliquer la r\u00e9solution se justifie d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en toute logique, si l\u2019obligation non ex\u00e9cut\u00e9e n\u2019est pas essentielle pour les parties, si l\u2019inex\u00e9cution n\u2019est pas imputable \u00e0 une faute du d\u00e9fendeur ou, encore, si finalement, il est av\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9fendeur avait ex\u00e9cut\u00e9 son obligation. De mani\u00e8re plus ponctuelle, certaines circonstances particuli\u00e8res sont \u00e9galement susceptibles d\u2019aboutir \u00e0 la m\u00eame solution. Tel est le cas, s\u2019il appara\u00eet que le demandeur avait accept\u00e9 la mauvaise ex\u00e9cution de son cocontractant ou que le retour \u00e0 la situation initiale se r\u00e9v\u00e8le mat\u00e9riellement impossible \u00bb (JurisClasseur Civil Code, articles 2044 \u00e0 2052, fasc. 40, mise \u00e0 jour 28 ao\u00fbt 2017, N\u00b0 10).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, tant SOC.1.) que SOC.2.) ont ex\u00e9cut\u00e9 au moins en partie les termes de la convention du 8 juin 2011, les travaux sur le chantier ayant continu\u00e9 et des versements ayant \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s par SOC.2.) , de sorte qu\u2019un retour \u00e0 la situation ayant exist\u00e9 au moment de la conclusion de l\u2019accord transactionnel est exclu.<\/p>\n

Dans ces conditions, il n\u2019y a pas lieu de prononcer la r\u00e9solution de ce dernier.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 1.1. de l\u2019accord en question<\/p>\n

\u00ab BE renonce \u00e0 ses revendications et \u00e0 r\u00e9clamer le paiement de tout montant ou indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOC.2.) qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des prestataires de SOC.2.) . A cet \u00e9gard, la pr\u00e9sente stipulation vaut stipulation pour autrui au b\u00e9n\u00e9fice desdits autres prestataires de SOC.2.) , m\u00eame non express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s. Cette renonciation ne pr\u00e9judicie pas au droit de BE \u00e0 obtenir le paiement des prestations suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par BE ou ses sous-traitants par rapport au contrat de construction, et qui ont fait l\u2019objet d\u2019un ordre modificatif approuv\u00e9.<\/p>\n

SOC.2.) renonce \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 BE, ainsi qu\u2019\u00e0 ses \u00e9ventuels sous-traitants et fournisseurs, tout montant ou indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit du fait des retards constat\u00e9s \u00e0 ce jour sur le chantier et renonce \u00e0 r\u00e9clamer l\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 15 du contrat de construction.<\/p>\n

SOC.2.) conserve n\u00e9anmoins le droit d\u2019agir \u00e0 l\u2019encontre de BE si des d\u00e9fauts et malfa\u00e7ons apparaissaient \u00e0 l\u2019ouvrage, ou si BE n\u2019ach\u00e8ve pas les travaux actuellement pr\u00e9vus et command\u00e9s conform\u00e9ment aux termes du contrat de construction (exception faite des syst\u00e8mes de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, parlophonie \/ vid\u00e9ophonie, du plafond ext\u00e9rieur et du faux-plafond de la rampe de parking) pour le 30 juin 2011 au plus tard \u00bb.<\/p>\n

En rapport avec le \u00ab montant des factures \u00e0 \u00e9mettre par BE en application du contrat de construction \u00bb, l\u2019article 2.c. de la convention du 8 juin 2011 pr\u00e9cise :<\/p>\n

\u00ab Ce montant doit encore \u00eatre fix\u00e9 au jour de la signature de la pr\u00e9sente convention, en fonction des d\u00e9comptes en plus et en moins \u00e0 \u00e9laborer par BE et \u00e0 faire valider par SOC.2.) et en fonction des d\u00e9comptes finaux des travaux \u00bb.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ces passages que les parties s\u2019\u00e9taient arrang\u00e9es en ce sens qu\u2019elles renon\u00e7aient r\u00e9ciproquement \u00e0 l\u2019indemnisation de tout pr\u00e9judice en rapport avec le retard que le chantier avait accus\u00e9 jusqu\u2019au 8 juin 2011.<\/p>\n

Cet accord conservant, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9solution, toute sa valeur, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard ne sont pas dues par SOC.1.), et SOC.2.) n\u2019est pas tenue de r\u00e9mun\u00e9rer l\u2019appelante du chef de \u00ab surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des exigences non contractuelles impos\u00e9es par SOC.2.) pour assurer la livraison de l\u2019h\u00f4tel pour le 7 juillet 2010 \u00bb et pour des \u00ab dommages financiers dus au retard dans l\u2019\u00e9mission des plans, lacunes et impr\u00e9cisions dans le dossier, modifications incessantes op\u00e9r\u00e9es en cours de chantier par SOC.2.) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appel de SOC.1.) n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il tend \u00e0 la condamnation de SOC.2.) au paiement des montants de 114.811,45.- \u20ac,<\/p>\n

769.219,38.- \u20ac, 1.345.190,39.- \u20ac, 238.409,96.- \u20ac et 1.495.757,19.- \u20ac, et l\u2019appel incident de SOC.2.) n\u2019est pas fond\u00e9 pour autant qu\u2019il tend \u00e0 la condamnation de SOC.1.) au paiement du montant de 3.989.789,10.- \u20ac.<\/p>\n

3. La clause p\u00e9nale<\/p>\n

SOC.1.) fait valoir qu\u2019une r\u00e9siliation du contrat de construction ne pouvait intervenir sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n

SOC.2.), quant \u00e0 elle, estime qu\u2019une mise en demeure n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire au regard du fait que les obligations ayant incomb\u00e9 \u00e0 SOC.1.) n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 la date convenue, \u00e0 savoir le 30 juin 2011.<\/p>\n

Les deux premiers points de l\u2019article 10 du contrat de construction du 18 d\u00e9cembre 2008 sont de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab 10.1. R\u00e9siliation pour faute<\/p>\n

(a) Chacune des parties pourra moyennant un pr\u00e9avis de 30 (trente) jours, r\u00e9silier par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception le pr\u00e9sent contrat en cas de non- ex\u00e9cution par l\u2019autre partie d\u2019une de ses obligations substantielles, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse pendant au moins 30 (trente) jours, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats correspondant aux co\u00fbts directs subis par elle et \/ ou de son droit de suspendre les travaux dans les conditions de l\u2019article 9.<\/p>\n

(b) Ainsi, notamment, le MAITRE DE L\u2019OUVRAGE pourra r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat conform\u00e9ment aux dispositions ci-dessus, en cas d\u2019interruption non justifi\u00e9e des travaux par l\u2019ENTREPRENEUR et l\u2019ENTREPRENEUR pourra r\u00e9silier le contrat en cas de non- approbation sans motif valable d\u2019une situation de travaux ou de non-r\u00e8glement d\u2019une situation due \u00e0 l\u2019ENTREPRENEUR dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours \u00e0 compter de son exigibilit\u00e9.<\/p>\n

10.2. R\u00e9siliation sur l\u2019initiative du MAITRE DE L\u2019OUVRAGE<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le MAITRE DE L\u2019OUVRAGE d\u00e9ciderait de r\u00e9silier le contrat pour toute cause autre que celles pr\u00e9vues aux articles 10.1 (a) et 10.1 (b), le MAITRE DE L\u2019OUVRAGE sera redevable aupr\u00e8s de l\u2019ENTREPRENEUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation d\u2019une somme forfaitaire et pour solde de tous comptes de 10 % (dix pour cent) du prix hors taxes du contrat pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4.1 apr\u00e8s d\u00e9duction du paiement des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

SOC.2.) a r\u00e9sili\u00e9 le contrat au motif que \u00ab la r\u00e9ception n\u2019est \u00e0 ce jour pas intervenue, ni m\u00eame envisageable, malgr\u00e9 nos demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et bien que selon nos derniers accords (\u2026), vous auriez d\u00fb livrer l\u2019immeuble le 30 juin dernier \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire pour inobservation par SOC.1.) de la principale obligation qui lui incombait.<\/p>\n

Ce motif est couvert par l\u2019article 10.1 (a) du contrat de construction.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si la r\u00e9siliation \u00e9tait justifi\u00e9e et si elle aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une mise en demeure, la clause p\u00e9nale convenue n\u2019est d\u00e8s lors pas appel\u00e9e \u00e0 jouer.<\/p>\n

Telle qu\u2019elle est libell\u00e9e, elle n\u2019est, en effet, pas pr\u00e9vue pour sanctionner une r\u00e9siliation \u00e9ventuellement abusive ou irr\u00e9guli\u00e8re en la forme, mais uniquement pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une r\u00e9siliation pour des motifs autres que ceux sp\u00e9cifiquement envisag\u00e9s par les parties, hypoth\u00e8se qui n\u2019est pas donn\u00e9e en l\u2019occurrence.<\/p>\n

SOC.1.) ne peut donc pas non plus pr\u00e9tendre au montant de 673.568,26.- \u20ac.<\/p>\n

4. Le surplus des demandes respectives<\/p>\n

SOC.1.) r\u00e9clame en outre les montants de 943.721,08.- \u20ac (solde du march\u00e9 initial), 1.253.927,04.- \u20ac (travaux suppl\u00e9mentaires) et 574.464,16. — \u20ac (d\u00e9comptes \u00e0 introduire pour des travaux suppl\u00e9mentaires ou modificatifs).<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de ses revendications, elle conclut \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise.<\/p>\n

SOC.2.) conteste les demandes de SOC.1.) tant dans leur principe que dans leur quantum (cf. conclusions r\u00e9capitulatives SOC.2.) du 10 juillet 2018 p. 19). De son c\u00f4t\u00e9, SOC.2.) soutient qu\u2019en raison du fait que SOC.1.) aurait fautivement failli \u00e0 ses obligations, elle aurait d\u00fb faire achever le chantier de sa propre initiative, ce qui aurait engendr\u00e9 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de 4.908.261,21.- \u20ac.<\/p>\n

SOC.1.) conteste que les frais dont il est fait \u00e9tat soient en relation avec les travaux qui lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s (cf. conclusions r\u00e9capitulatives SOC.1.) du 16 avril 2018 p. 50).<\/p>\n

a) En ce qui concerne les pr\u00e9tentions de SOC.1.)<\/p>\n

— Quant au solde sur le march\u00e9 initial<\/p>\n

A ce titre, une condamnation au profit de SOC.1.), le cas \u00e9ch\u00e9ant au vu du r\u00e9sultat d\u2019une expertise, ne saurait intervenir qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019il soit tout d\u2019abord constat\u00e9 que ses revendications sont justifi\u00e9es en principe.<\/p>\n

Cette question ne peut toutefois \u00eatre tranch\u00e9e que si SOC.1.) explique \u00e0 quoi le montant r\u00e9clam\u00e9 correspond exactement, une simple comparaison du chiffre absolu renseign\u00e9 par le contrat conclu et de la somme globale qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e n\u2019\u00e9tant d\u2019aucune utilit\u00e9.<\/p>\n

Les deux parties reconnaissent, en effet, que le contrat de construction du 18 d\u00e9cembre 2008 a subi d\u2019importantes modifications en cours d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

De ce fait, il est certain que le prix initialement fix\u00e9 ne correspond plus aux donn\u00e9es actuelles du dossier et que les paiements intervenus ne refl\u00e8tent pas ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au d\u00e9part.<\/p>\n

SOC.1.) ne fournissant aucun d\u00e9tail au sujet des modalit\u00e9s de calcul du montant de 943.721,08.- \u20ac, elle met la Cour dans l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9alable qui s\u2019impose, et par voie de cons\u00e9quence, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de sa demande.<\/p>\n

— Quant aux travaux suppl\u00e9mentaires<\/p>\n

Se pr\u00e9valant de ce que le contrat de construction du 18 d\u00e9cembre 2008 ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de march\u00e9 \u00e0 forfait, que son \u00e9conomie aurait \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9e et que SOC.2.) ne l\u2019aurait pas ex\u00e9cut\u00e9 de bonne foi, SOC.1.) estime que tous les travaux qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 4.1 du contrat de construction du 18 d\u00e9cembre 2008, \u00ab le prix convenu pour la r\u00e9alisation de l\u2019ensemble immobilier (…) s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant global, forfaitaire, ferme, d\u00e9finitif et non r\u00e9visable, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res du pr\u00e9sent contrat, de 39.000.000,00 \u20ac HT \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, les articles 3.3 et 3.4 du contrat pr\u00e9voient ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) le MAITRE DE L\u2019OUVRAGE se r\u00e9serve la facult\u00e9 de demander \u00e0 l\u2019ENTREPRENEUR de r\u00e9aliser des travaux modificatifs ou compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019objet du contrat tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1 ci-dessus. L\u2019ex\u00e9cution desdits travaux amenant changement, suppression ou addition, devra faire l\u2019objet d\u2019un accord expr\u00e8s entre l\u2019ENTREPRENEUR et le MAITRE DE L\u2019OUVRAGE, selon les documents-mod\u00e8les joints en annexe 12, d\u00fbment sign\u00e9s par leurs repr\u00e9sentants habilit\u00e9s, cet accord pr\u00e9voyant les incidences \u00e9ventuelles, en plus ou en moins, sur le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de l\u2019ensemble immobilier (…) tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2 ci-dessus et sur le co\u00fbt d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Seul le MOD [ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9] est habilit\u00e9 \u00e0 ordonner de tels travaux modificatifs, apr\u00e8s approbation de l\u2019\u00e9quipe de Ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre \u00bb. (article 3.3)<\/p>\n

\u00ab L\u2019ENTREPRENEUR pourra \u00e9galement sugg\u00e9rer au MAITRE DE L\u2019OUVRAGE des travaux modificatifs ou compl\u00e9mentaires. Le MAITRE DE L\u2019OUVRAGE devra alors faire savoir \u00e0 l\u2019ENTREPRENEUR dans un d\u00e9lai de 10 (dix) jours s\u2019il est ou non int\u00e9ress\u00e9 par cette proposition.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une modification est sugg\u00e9r\u00e9e par l\u2019ENTREPRENEUR et retient l\u2019attention du MAITRE DE L\u2019OUVRAGE, ou est requise par \u00e9crit par le MAITRE DE L\u2019OUVRAGE, cette modification devra \u00eatre soigneusement examin\u00e9e par l\u2019ENTREPRENEUR qui en \u00e9valuera dans un d\u00e9lai de 10 (dix) jours suivant la<\/p>\n

requ\u00eate du MAITRE DE L\u2019OUVRAGE le montant et les incidences sur le planning et sur les prestations et les mat\u00e9riaux et fournitures \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n

L\u2019ENTREPRENEUR pourra proc\u00e9der \u00e0 la modification seulement apr\u00e8s avoir re\u00e7u un accord \u00e9crit du MAITRE DE L\u2019OUVRAGE sur les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et le co\u00fbt de cette modification.<\/p>\n

(\u2026) \u00bb. (article 3.4)<\/p>\n

Telles qu\u2019elles sont r\u00e9dig\u00e9es, ces clauses militent a priori en faveur de l\u2019existence d\u2019un march\u00e9 \u00e0 forfait (cf. en ce sens JurisClasseur Civil Code, articles 1788 \u00e0 1794, fasc. 20, mise \u00e0 jour 23 octobre 2013, N\u00b0 17).<\/p>\n

S\u2019il est exact que m\u00eame dans cette \u00e9ventualit\u00e9, le co\u00fbt de travaux suppl\u00e9mentaires peut, sous certaines conditions, \u00eatre mis \u00e0 charge du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, il n\u2019en reste pas moins que SOC.1.) se limite \u00e0 revendiquer l\u2019allocation de montants forfaitaires.<\/p>\n

Elle ne pr\u00e9cise d\u2019aucune fa\u00e7on \u00e0 quel type de travaux les pr\u00e9tentions formul\u00e9es se rapportent, de sorte que la Cour ne peut pas se prononcer sur la question de savoir si les pr\u00e9misses justifiant un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration sont donn\u00e9es.<\/p>\n

Le constat que tel est le cas constitue toutefois le pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise, l\u2019homme de l\u2019art \u00e0 d\u00e9signer ne pouvant trancher des questions d\u2019ordre juridique.<\/p>\n

Faute par SOC.1.) d\u2019\u00e9tablir que ses pr\u00e9tentions sont fond\u00e9es en principe, sa demande en paiement de travaux suppl\u00e9mentaires est, elle aussi, \u00e0 rejeter.<\/p>\n

b) En ce qui concerne les pr\u00e9tentions de SOC.2.)<\/p>\n

La demande de SOC.2.) ne pourrait \u00eatre fond\u00e9e que s\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que la r\u00e9siliation du contrat de construction \u00e0 laquelle elle a proc\u00e9d\u00e9 le 5 juillet 2011 \u00e9tait justifi\u00e9e et que la circonstance qu\u2019elle a d\u00fb faire achever le chantier lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces produites en cause que les travaux qu\u2019elle a fait ex\u00e9cuter ont \u00e9t\u00e9 les m\u00eames que ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus au d\u00e9part et, \u00e0 supposer que tel ait \u00e9t\u00e9 le cas, que leur co\u00fbt a d\u00e9pass\u00e9 celui qui r\u00e9sultait du contrat de construction conclu, co\u00fbt qu\u2019elle n\u2019a, par suite de la r\u00e9siliation de ce contrat, pas d\u00fb r\u00e9gler \u00e0 SOC.1.) .<\/p>\n

SOC.2.) ne formule pas non plus une offre de preuve tendant \u00e0 \u00e9tablir cet \u00e9tat de choses.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence elle est, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner la question de l\u2019imputabilit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 dans la r\u00e9siliation du contrat de<\/p>\n

construction, \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande pour autant qu\u2019elle tend \u00e0 l\u2019allocation du montant de 4.908.261,21.- \u20ac.<\/p>\n

5. La demande de la s. \u00e0 r. l. SOC.6.)<\/p>\n

SOC.2.) s\u2019oppose \u00e0 cette demande en faisant valoir qu\u2019en premi\u00e8re instance la s. \u00e0 r. l. SOC.6.) aurait renonc\u00e9 aux pr\u00e9tentions formul\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

La s. \u00e0 r. l. SOC.6.) ne pr\u00e9cisant pas quelle pourrait \u00eatre l\u2019utilit\u00e9 de sa demande de lui donner acte qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit d\u2019agir contre SOC.2.) , il n\u2019y a pas lieu d\u2019y faire droit.<\/p>\n

6. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et les frais<\/p>\n

SOC.1.) n\u2019ayant pas justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa requ\u00eate en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les demandes dirig\u00e9es par SOC.2.) contre SOC.1.) et par SOC.1.) contre SOC.2.) sont concern\u00e9es, les frais des deux instances sont \u00e0 mettre pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de SOC.2.) et pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de SOC.1.).<\/p>\n

Ceux de l\u2019appel dirig\u00e9 contre la S.A. SOC.3.) , la s. \u00e0 r. l. SOC.4.) , la s. \u00e0 r. l. SOC.5.) et la s. \u00e0 r. l. SOC.6.) sont \u00e0 supporter \u00e0 parts \u00e9gales par ces derni\u00e8res.<\/p>\n

En rapport avec les frais des assignations en intervention de premi\u00e8re instance et les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure qui y avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es par SOC.1.) et SOC.2.), le jugement du 29 janvier 2015 est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, dit que la demande de la s. \u00e0 r. l. SOC.2.) en suppression d\u2019un passage des conclusions de Ma\u00eetre DI STEFANO du 13 octobre 2016 est sans objet, dit l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC.1.) N.V., en faillite, fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il tend \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e avec effet au 5 juillet 2011 la convention transactionnelle<\/p>\n

conclue entre la s. \u00e0 r. l. SOC.2.) et la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC.1.) N.V., en faillite,<\/p>\n

dit que cette convention a continu\u00e9 \u00e0 produire ses effets,<\/p>\n

dit l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC.1.) N.V., en faillite, fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il tend \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a dit que la s. \u00e0 r. l. SOC.2.) avait une cr\u00e9ance de 30.449.- \u20ac,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC.1.) N.V., en faillite, et la s. \u00e0 r. l. SOC.2.) de l\u2019ensemble de leurs revendications financi\u00e8res respectives en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution du contrat de construction du 18 d\u00e9cembre 2008,<\/p>\n

rejette la demande de la s. \u00e0 r. l. SOC.6.) tendant \u00e0 lui donner acte qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit d\u2019agir contre la s. \u00e0 r. l. SOC.2.) ,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC.1.) N.V., en faillite, de sa requ\u00eate en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des d\u00e9pens des demandes de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC.1.) N.V., en faillite, contre la s. \u00e0 r. l. SOC.2.) et de la s. \u00e0 r. l. SOC.2.) contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC.1.) N.V., en faillite, dans les deux instances et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC.1.) N.V., en faillite, et pour moiti\u00e9 \u00e0 la s. \u00e0 r. l. SOC.2.) , avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE et de Ma\u00eetre Christian POINT, avocats constitu\u00e9s,<\/p>\n

condamne la S.A. SOC.3.), la s. \u00e0 r. l. SOC.4.) , la s. \u00e0 r. l. SOC.5.) et la s. \u00e0 r. l. SOC.6.) \u00e0 parts \u00e9gales aux d\u00e9pens de l\u2019appel dirig\u00e9 \u00e0 leur encontre, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat constitu\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 29 janvier 2015 en rapport avec les frais des assignations en intervention de premi\u00e8re instance et les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure qui y avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC.1.) N.V., en faillite, et la s. \u00e0 r. l. SOC.2.) ,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 la S.A. SOC.3.), la s. \u00e0 r. l. SOC.4.) , la s. \u00e0 r. l. SOC.5.) et la s. \u00e0 r. l. SOC.6.) .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b056\/19 — IX \u2013 COM Audience publique du deux mai deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 42337 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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