{"id":766877,"date":"2026-04-30T00:19:12","date_gmt":"2026-04-29T22:19:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-mai-2019-n-2018-00051\/"},"modified":"2026-04-30T00:19:15","modified_gmt":"2026-04-29T22:19:15","slug":"cour-de-cassation-2-mai-2019-n-2018-00051","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-mai-2019-n-2018-00051\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 2 mai 2019, n\u00b0 2018-00051"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 81 \/ 2019 du 02.05.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00051 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeu di, deux mai deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffi er en chef.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) B),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE L UXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 39\/18, rendu le 15 mars 2018 sous le num\u00e9ro 45126 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huit i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 14 juin 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) \u00e0 B) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 18 juillet 2018 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2018 par B) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 10 ao\u00fbt 2018 ;<\/p>\n

Vu le nouveau m\u00e9moire, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00bb, signifi\u00e9 le 5 mars 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) \u00e0 B) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 6 mars 2019 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis de B) par la soci\u00e9t\u00e9 A) et avait condamn\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 payer \u00e0 sa salari\u00e9e de s dommages-int\u00e9r\u00eats et \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 B) ; que la Cour d\u2019appel, annulant le jugement entrepris et \u00e9voquant, a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif, mais pour d\u2019autres motifs, et a allou\u00e9 \u00e0 B) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG les m\u00eames montants que ceux allou\u00e9s e n premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur les premier et d euxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la violation de l'article L.124- 5 du Code du travail<\/p>\n

En ce que la Cour a invoqu\u00e9 et retenu la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable<\/p>\n

Au motif que << ces normes existaient bien en janvier 2014, ces normes \u00e9tant celles d\u00e9coulant de la loi du 21 novembre 1980 sur l'organisation de la direction de la sant\u00e9 et plus particuli\u00e8rement de la loi du 8 septembre 1998 en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment gouvernemental \u00e0 accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans h\u00e9bergement d'enfants et de son r\u00e8glement d'ex\u00e9cution du 20 d\u00e9cembre 2001 >>.<\/p>\n

Alors que le texte de loi de l'article L. 124-5 du Code du travail est \u00e9crit en ces termes << L 'employeur est tenu d'\u00e9noncer avec pr\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e, au plus tard un mois apr\u00e8s la notification de la lettre recommand\u00e9e, le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l'aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou<\/p>\n

3 fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l'entreprise, de l'\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux. >> \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de l'absence de base l\u00e9gale<\/p>\n

En ce que la Cour tire sa conclusion d'un licenciement abusif en invoquant la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable de l'employeur,<\/p>\n

Au motif que << le licenciement intervenu \u00e9tait pr\u00e9visible par l'employeur au moment de l'engagement et il ne se justifie donc pas pour des raisons de restructuration ou un motif \u00e9conomique. >><\/p>\n

Alors que la Cour ne fonde pas juridiquement son argumentation sur une base l\u00e9gale, la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable n'\u00e9tant pas une cause reprise par le Code du travail dans le cadre du licenciement \u00e9conomique. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, qui ont retenu qu\u2019\u00ab En engageant B) comme cuisini\u00e8re de la cr\u00e8che sans se pr\u00e9occuper des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur pour faire la cuisine dans les locaux de la cr\u00e8che, l\u2019employeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable (\u2026) \u00bb, n\u2019ont pas dit que le licenciement \u00e9 tait abusif pour avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens manquent en fait ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de motivation de la d\u00e9cision,<\/p>\n

En ce que la Cour retient que << les prescriptions sanitaires [\u2026] ne sont pas survenues post\u00e9rieurement \u00e0 cet engagement. Contrairement \u00e0 l'affirmation de l'appelante selon laquelle \u00ab les normes impos\u00e9es par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 sont devenues tr\u00e8s difficiles \u00e0 respecter \u00bb, ces normes existaient bien en janvier 2014, ces normes \u00e9tant celles d\u00e9coulant de la loi du 21 novembre 1980 sur l'organisation et la direction de la sant\u00e9 et plus particuli\u00e8rement de la loi du 8 septembre 1998 en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment gouvernemental \u00e0 accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans h\u00e9bergement d'enfants et de son r\u00e8glement d'ex\u00e9cution du 20 d\u00e9cembre 2001. >><\/p>\n

Au motif que la Cour, en indiquant que ces normes existaient, elle ne dit pas quelles norm es et ne dit pas en quoi ces normes emp\u00eachaient la pr\u00e9sence de la cuisini\u00e8re,<\/p>\n

Alors que pour d\u00e9clarer abusif le licenciement au motif que la norme existait au moment de l'embauche, encore fallait-il pr\u00e9ciser la norme, v\u00e9rifier l'existence de la norme et l'invoquer. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen ne pr\u00e9cise pas le texte de loi qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation B) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation B) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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