{"id":766928,"date":"2026-04-30T00:20:37","date_gmt":"2026-04-29T22:20:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2019-n-2018-00846\/"},"modified":"2026-04-30T00:20:40","modified_gmt":"2026-04-29T22:20:40","slug":"cour-superieure-de-justice-26-avril-2019-n-2018-00846","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2019-n-2018-00846\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 avril 2019, n\u00b0 2018-00846"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 72\/19 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00846 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 7 septembre 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Josiane EISCHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9 le (\u2026) en Belgique \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit RUKAVINA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lony THILLEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 25 janvier 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a institu\u00e9, dans le cadre de difficult\u00e9s de liquidation et de partage de l\u2019indivision des \u00e9poux divorc\u00e9s A. et B., avant tout autre progr\u00e8s en cause, une expertise et a nomm\u00e9 \u00e0 cet effet l\u2019expert Romain Fisch, demeurant \u00e0 L\u2013 6951 Olingen, 29A, rue de Flaxweiler, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00ab de d\u00e9terminer la valeur respective du terrain inscrit au cadastre de la commune de (\u2026), au lieu -dit \u00ab (\u2026) \u00bb, num\u00e9ro cadastral 1, ainsi que de la construction achev\u00e9e, sise \u00e0 L-(\u2026), d\u2019une part au jour des constructions et d\u2019autre part au jour de la r\u00e9daction de son rapport \u00bb.<\/p>\n

Par jugement du 30 mai 2018, le m\u00eame tribunal, statuant en continuation du jugement du 25 janvier 2017, a dit, su r base du rapport d\u2019expertise Fisch du 14 mars 2017, que l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 L- (\u2026) \u00e9tait un bien commun et a refix\u00e9 les d\u00e9bats afin de permettre aux parties de prendre position sur la ou les r\u00e9compenses \u00e9ventuellement dues \u00e0 A. .<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 7 septembre 2018, A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel des deux jugements, qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une signification.<\/p>\n

Elle demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que l\u2019immeuble litigieux constitue un bien propre conform\u00e9ment aux dispositions des articles 552 et 1405 du Code civil puisque l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 gr\u00e2ce au pr\u00eat qu\u2019elle avait contract\u00e9 aupr\u00e8s de la Caisse 1 avant de se marier avec B. . Elle estime, par cons\u00e9quent, que la jurisprudence d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat du 3 d\u00e9cembre 2015, sur laquelle les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, la construction de l\u2019immeuble litigieux n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par des fonds communs, tel que l\u2019exige la jurisprudence, mais par des fonds propres. Ainsi, elle estime \u00eatre devenue propri\u00e9taire par accession de la maison, situ\u00e9e \u00e0 (\u2026) tel que le pr\u00e9voit l\u2019article 552 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Elle reconna\u00eet que B. a droit \u00e0 une r\u00e9compense pour avoir particip\u00e9 au remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire et elle demande, partant, le renvoi de l\u2019affaire devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch aux fins de d\u00e9termination du montant de la r\u00e9compense due \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, en cas de d\u00e9faut de renvoi, elle demande \u00e0 voir fixer la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e0 la somme de 81.401,04 euros, soit au montant de 43.200,52 euros en faveur de B. , ce montant correspondant au montant nominal de la d\u00e9pense faite par la communaut\u00e9.<\/p>\n

A. demande, en outre, en l\u2019absence de renvoi devant les premiers juges, la condamnation de B. \u00e0 lui payer le montant de 81.964,13 euros correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des fonds communs d\u00e9tenus par lui, ledit montant \u00e9tant \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la dissolution de la communaut\u00e9 entre \u00e9poux (9 octobre 2008), sinon \u00e0 partir de la demande en justice (4 septembre 2014), sinon \u00e0 partir de la liquidation de la communaut\u00e9 et le montant de 38.424,50 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la fin de la communaut\u00e9 entre les \u00e9poux, qui correspond \u00e0 la moiti\u00e9 de la valeur des v\u00e9hicules communs en possession de B. .<\/p>\n

3 L\u2019appelante reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir fait une analyse erron\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments du dossier, alors qu\u2019ils n\u2019ont tenu compte que de l\u2019origine des fonds ayant servi \u00e0 rembourser, du moins partiellement, le pr\u00eat hypoth\u00e9caire par elle contract\u00e9 en date du 19 f\u00e9vrier 1992. Elle soutient, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, que tous les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la construction de l\u2019immeuble sur son terrain avaient \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s et vers\u00e9s au constructeur avant son mariage avec B. , qui a eu lieu le 28 f\u00e9vrier 1993. Il serait ainsi \u00e9tabli que les fonds ayant servi \u00e0 la construction de l\u2019immeuble ne provenaient pas de la communaut\u00e9 de biens form\u00e9e ult\u00e9rieurement par les \u00e9poux A -B. Selon l\u2019appelante, le remboursement ult\u00e9rieur du pr\u00eat par la communaut\u00e9 \u00ab importerait peu \u00bb puisque \u00ab le pr\u00eat pris en charge par la communaut\u00e9 ne servait plus \u00e0 la construction de la maison dont le financement avait eu lieu \u00e0 un moment o\u00f9 il n\u2019existait pas encore de communaut\u00e9 de biens \u00bb.<\/p>\n

Elle invoque, par ailleurs, l\u2019article 1893 du Code civil qu\u2019elle ne cite que partiellement, pour soutenir que d\u00e8s la signature du contrat de pr\u00eat le 19 f\u00e9vrier 1992, soit un an avant le mariage des parties au litige, elle serait devenue propri\u00e9taire des fonds pr\u00eat\u00e9s.<\/p>\n

Par ailleurs, les juges de premi\u00e8re instance auraient estim\u00e9 \u00e0 tort que le remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire n\u2019avait d\u00e9but\u00e9 que le 28 f\u00e9vrier 1993 et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait, par cons\u00e9quent, pas \u00e9tabli qu\u2019elle avait rembours\u00e9 la premi\u00e8re partie du pr\u00eat par des deniers personnels. A. renvoie \u00e0 l\u2019extrait bancaire \u00e9mis par la Caisse 1 le 30 juin 1993 pour \u00e9tablir qu\u2019elle a effectu\u00e9 trois remboursements avant le mariage, de respectivement 183.000 LUF (4 janvier 1993) et de deux fois 46.800 LUF (les 1 er et 30 mars 1993). Elle explique qu\u2019en plus des montants qu\u2019elle a pay\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise de construction, elle aurait pay\u00e9 tous les autres frais en relation avec la construction de l\u2019immeuble, tels les taxes communales (156.000 LUF), les frais d\u2019installation de chauffage (459.730 LUF) et de menuiserie. De m\u00eame, son p\u00e8re C. aurait pay\u00e9 un grand nombre de factures et effectu\u00e9, \u00e0 ses frais, un grand nombre de travaux dans la maison.<\/p>\n

B. conclut \u00e0 la confirmation des jugements d\u00e9f\u00e9r\u00e9s et au renvoi de l\u2019affaire devant les juges de premi\u00e8re instance. Selon, les juges de premi\u00e8re instance auraient fait une application exacte de l\u2019article 1406, alin\u00e9a 2 du Code civil et leur interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat du 3 d\u00e9cembre 2015 serait juste. Il ajoute que le pr\u00eat bancaire accord\u00e9 \u00e0 A. pour la construction de l\u2019immeuble, qui constituerait un pr\u00eat \u00e0 la consommation remboursable, serait \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer l\u2019 \u00ab origine des fonds \u00bb et ne serait, d\u00e8s lors pas comme le soutient l\u2019appelante, \u00ab l\u2019op\u00e9ration de se servir de l\u2019argent pr\u00eat\u00e9 \u00bb. Ledit pr\u00eat ayant \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 par la communaut\u00e9, le bien financ\u00e9 par ce pr\u00eat serait commun.<\/p>\n

A. r\u00e9plique \u00e0 ce dernier moyen en invoquant l\u2019article 1893 du Code civil qui dispose que par l\u2019effet du pr\u00eat \u00e0 la consommation, l\u2019emprunteur devient le propri\u00e9taire de la chose pr\u00eat\u00e9e. Par application dudit article, elle estime \u00eatre devenue propri\u00e9taire des fonds emprunt\u00e9s d\u00e8s la signature du contrat de pr\u00eat en date du 19 f\u00e9vrier 1992.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Selon le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 30 mai 2018 statuant sur les difficult\u00e9s de liquidation de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre A. et B., le tribunal<\/p>\n

4 d'arrondissement de Luxembourg a retenu, sur base du rapport d\u2019expertise Fisch, que l'immeuble sis \u00e0 L-(\u2026), est un bien commun puisque la valeur du terrain (37.184,03 euros) \u00e9tait largement inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur de la construction (168.567,60 euros), et il a invit\u00e9 les parties \u00e0 prendre position sur la ou les r\u00e9compenses \u00e9ventuellement dues \u00e0 A. en vertu de l\u2019article 1406, alin\u00e9a 2 du Code civil.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider du caract\u00e8re commun de l\u2019immeuble litigieux conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1406, alin\u00e9a 2 du Code civil, le tribunal s\u2019\u00e9tait, pr\u00e9alablement, dans son jugement du 25 janvier 2017, r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 3 d\u00e9cembre 2015 pour poser les crit\u00e8res suivants : la valeur de la maison doit d\u00e9passer la valeur du terrain propre et l\u2019origine des fonds ayant financ\u00e9 la construction de la maison doit \u00eatre commune. En effet, selon l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, c'est l'origine des fonds ayant servi \u00e0 la construction de l'immeuble qui est d\u00e9terminante dans la recherche du caract\u00e8re propre ou commun de l'immeuble.<\/p>\n

Il est important de pr\u00e9ciser que l\u2019arr\u00eat du 3 d\u00e9cembre 2015 de la Cour de cassation marque un revirement de jurisprudence en la mati\u00e8re. En effet, avant l\u2019arr\u00eat de 2015, l\u2019article 1406, alin\u00e9a 2 du Code civil \u00e9tait interpr\u00e9t\u00e9 dans le sens que lorsque la construction d\u2019un immeuble sur un terrain propre \u00e9tait achev\u00e9e au jour du mariage, l\u2019immeuble construit devenait un propre par accession de l\u2019\u00e9poux propri\u00e9taire du terrain.<\/p>\n

Le principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1406, alin\u00e9a 2, du Code civil est sp\u00e9cifique au droit luxembourgeois ; les l\u00e9gislations fran\u00e7aise et belge ne pr\u00e9voient pas de telle exception au principe de l\u2019accession. Il ressort des travaux parlementaires que la r\u00e9daction actuelle de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 1406 du Code civil proc\u00e8de d\u2019un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9 et vise \u00e0 \u00e9viter que le conjoint, qui n\u2019\u00e9tait pas propri\u00e9taire du terrain sur lequel une construction a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e au moyen de fonds communs, ne se trouve dans une situation in\u00e9quitable en cas de dissolution de la communaut\u00e9.<\/p>\n

Les parties au litige s\u2019affrontent sur deux interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes des termes de l\u2019article 1406, alin\u00e9a 2 du Code civil : A. estime, puisque les travaux de construction \u00e9taient achev\u00e9s \u00e0 la date du mariage (28 f\u00e9vrier 1993), que le principe de l\u2019accession pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 552 du Code civil trouve \u00e0 s\u2019appliquer, et, qu\u2019\u00e0 la date du mariage, la construction \u00e9tait devenue un bien propre et, puisque la construction n\u2019avait pas eu lieu apr\u00e8s le mariage, durant la phase communautaire, l\u2019article 1406, alin\u00e9a 2, du Code civil, ne pouvait trouver application. Cette analyse revient \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9finitive la propri\u00e9t\u00e9 de la construction au moment de l\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n

B., quant \u00e0 lui, fait valoir que pour l\u2019application de l\u2019article 1406, alin\u00e9a 2, du Code civil, l\u2019origine commune des fonds au moyen desquels la construction a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e, est d\u00e9terminante, ind\u00e9pendamment de la date de construction.<\/p>\n

Le libell\u00e9 de l\u2019article 1406, alin\u00e9a 2, du Code civil ne permet pas, comme le souhaiterait l\u2019appelante, d\u2019en limiter l\u2019application aux seules constructions \u00e9rig\u00e9es ou achev\u00e9es au cours du mariage, puisque l\u2019article vise les \u00ab constructions \u00e9rig\u00e9es au moyen de fonds communs \u00bb. Si l\u2019existence de \u00ab fonds communs \u00bb pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019une communaut\u00e9, il suffit que<\/p>\n

5 celle-ci existe au moment o\u00f9 les fonds destin\u00e9s \u00e0 financer la construction sont d\u00e9bours\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste, par ailleurs, le remboursement int\u00e9gral du pr\u00eat hypoth\u00e9caire par la communaut\u00e9. Elle invoque, dans ce cadre, trois remboursements par elle effectu\u00e9s ant\u00e9rieurement au mariage dont il y aurait lieu de tenir compte afin de prouver que le pr\u00eat n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 uniquement avec des fonds communs. S\u2019il est clair que le premier remboursement de 183.000 LUF a eu lieu le 4 janvier 1993, il ressort de l\u2019extrait bancaire \u00e9mis par la Caisse 1 , que les deux autres remboursements de 46.800 LUF chacun par elle invoqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s apr\u00e8s le mariage et sont, partant, pr\u00e9sum\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 faits par des fonds communs.<\/p>\n

A. fait encore valoir que certains frais relatifs \u00e0 la construction de l\u2019immeuble auraient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s soit par des fonds propres, soit par des apports, en argent et en nature, de la part de son p\u00e8re. Ces montants ne sont pr\u00e9cis\u00e9s que de fa\u00e7on lapidaire et ne sont que partiellement justifi\u00e9s par pi\u00e8ces.<\/p>\n

Il ressort du rapport d\u2019expertise Fisch qu\u2019au jour de la construction de l\u2019immeuble, la valeur du terrain \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 37.184,03 euros (1.500.000 LUF) et la valeur de la construction \u00e0 168.567,60 euros (6.800.000 LUF). Le financement de la construction s\u2019est fait, en l\u2019esp\u00e8ce, par un pr\u00eat hypoth\u00e9caire de 5.000.000 LUF, frais et int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs non compris, certes contract\u00e9 par A. avant son mariage, mais rembours\u00e9 durant la phase communautaire par les \u00e9poux A -B \u00e0 hauteur de (5.000.000 \u2013 183.000 =) 4.817.000 LUF, soit 119.410,31 euros, montant auquel s\u2019ajoutent encore les frais et int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs. Le remboursement du pr\u00eat contract\u00e9 pour financer la construction de la maison a, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 avec des fonds communs \u00e0 hauteur de 119.410,31 euros en principal, \u00e0 augmenter des frais et int\u00e9r\u00eats. M\u00eame en retenant les frais de construction all\u00e9gu\u00e9s par A. comme ayant \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par elle ou par son p\u00e8re et \u00e9tay\u00e9s par une pi\u00e8ce justificative, le co\u00fbt de la construction pris en charge par la communaut\u00e9 A-B reste sup\u00e9rieur aux fonds propres y investis ainsi qu\u2019\u00e0 la valeur du terrain.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019origine des fonds ayant servi \u00e0 la construction de l\u2019immeuble \u00e9tait d\u00e9terminante dans la recherche du caract\u00e8re propre ou commun de l\u2019immeuble et que la valeur de cet immeuble \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 celle du terrain, de sorte que l\u2019immeuble devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant \u00e0 la communaut\u00e9.<\/p>\n

Il y a, par cons\u00e9quent, lieu de confirmer les d\u00e9cisions entreprises et de renvoyer l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas fond\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de chacune des parties les frais non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable, mais non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme les jugements d\u00e9f\u00e9r\u00e9s,<\/p>\n

d\u00e9boute A. et B. de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

renvoie les parties en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 72\/19 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00846 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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