{"id":766938,"date":"2026-04-30T00:20:51","date_gmt":"2026-04-29T22:20:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-avril-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T00:20:54","modified_gmt":"2026-04-29T22:20:54","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-avril-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-avril-2019-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 avril 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UMP 2018\/0099 No.: 2019\/0093<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- cinq avril deux mille dix-neuf<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Aly Schumacher, viticulteur, Wormeldange, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nico Walentiny, retrait\u00e9, Mensdorf, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Madame Anne Schreiner, repr\u00e9sentante du syndicat OGBL, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l'appelante suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 18 mars 2019;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Estelle Plan\u00e7on, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UMP 2018\/0099 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 12 juin 2018, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 avril 2018, dans la cause pendante entre elle et l\u2019Association d\u2019 assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare irrecevable la demande en institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale comp l\u00e9mentaire ; d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 18 mars 2019, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Madame Anne Schreiner, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 12 juin 2018.<\/p>\n

Madame Estelle Plan\u00e7on, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 17 avril 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 20 novembre 2015, confirm\u00e9e par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident (ci-apr\u00e8s l\u2019AAA) du 28 janvier 2016, la demande de X tendant \u00e0 la prise en charge de la maladie d\u00e9clar\u00e9e \u00ab p\u00e9riarthrite de l\u2019\u00e9paule droite, \u00e9picondylite droite\u00bb sous le num\u00e9ro 2101 du tableau des maladies professionnelles, \u00e0 savoir \u00ab Maladies des gaines synoviales ou du tissu p\u00e9ritendineux ainsi que des insertions tendineuses ou musculaires ayant n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019abandon de toutes activit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 ou qui peuvent \u00eatre en relation causale avec l\u2019origine, l\u2019aggravation ou la r\u00e9apparition de la maladie \u00bb a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas expos\u00e9e de par ses activit\u00e9s professionnelles \u00e0 un risque sp\u00e9cifique susceptible d\u2019\u00eatre la cause d\u00e9terminante de l\u2019affection d\u00e9clar\u00e9e, de sorte qu\u2019il ne s\u2019agirait pas d\u2019une maladie professionnelle.<\/p>\n

Par jugement du 17 avril 2018, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a d\u00e9clar\u00e9 le recours dirig\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 28 janvier 2016 non fond\u00e9, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019expertise du docteur Ren\u00e9 BRAUN qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019une mission d\u2019expertise par jugement interlocutoire du 6 novembre 2017 et qui est venu \u00e0 la conclusion dans son rapport d\u2019expertise du 20 d\u00e9cembre 2017 que les arthralgies au niveau de l\u2019\u00e9paule droite sont imputables \u00e0 un conflit acromio-claviculaire et que selon l\u2019Institut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 en France (ci-apr\u00e8s INRS), en ce qui concerne une tendinopathie chronique \u00e0 l\u2019\u00e9paule, seuls les travaux comportant des mouvements avec le maintien de l\u2019\u00e9paule sans soutien en abduction avec un angle sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 soixante degr\u00e9s pendant au moins deux heures par jour ou avec un angle sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 quatre-vingt-dix degr\u00e9s pendant au moins une heure par jour en cumul\u00e9, sont susceptibles de provoquer cette maladie. L\u2019expert a consid\u00e9r\u00e9 que la tendinopathie des muscles \u00e9picondyliens exige un travail comportant habituellement des mouvements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de pr\u00e9hension ou d\u2019extension de la main sur l\u2019avant- bras ou des mouvements de pro- et supination, ce qui n\u2019est pas le cas pour le travail sur ordinateur. L\u2019expert a encore retenu que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas cess\u00e9 toute activit\u00e9 et qu\u2019elle est actuellement en reclassement externe.<\/p>\n

Le CASS en a d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019y avait pas de relation causale d\u00e9terminante entre l\u2019exercice du m\u00e9tier de l\u2019assur\u00e9e et les pathologies d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n

UMP 2018\/0099 -3-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 12 juin 2018, X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel contre le jugement du 17 avril 2018. L\u2019appelante conteste la d\u00e9cision entreprise alors que l\u2019expertise sur laquelle elle est bas\u00e9e n\u2019explique pas en quoi l\u2019appelante n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique sur son lieu de travail ayant pu causer l\u2019\u00e9picondylite. L\u2019appelante donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019apr\u00e8s avoir abandonn\u00e9 son poste de travail pendant un temps consid\u00e9rable, fait que l\u2019expert n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration, son \u00e9tat de sant\u00e9 a pu s\u2019am\u00e9liorer nettement, \u00e9l\u00e9ment pour lequel l\u2019expert n\u2019a recherch\u00e9 aucune explication. L\u2019appelante consid\u00e8re que son exposition \u00e0 un risque sp\u00e9cifique r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des constatations des m\u00e9decins traitants, de la t\u00e2che qui consistait dans une saisie informatique intense, dans la d\u00e9cision de reclassement et de l\u2019am\u00e9lioration consid\u00e9rable des pathologies \u00e0 la suite d\u2019une longue p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019origine professionnelle de sa maladie telle qu\u2019inscrite au tableau des maladies professionnelles, qui est d\u00e8s lors pr\u00e9sum\u00e9e. Principalement la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise est demand\u00e9e. A titre subsidiaire, l\u2019appelante demande l\u2019institution d\u2019une nouvelle mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris en se basant sur l\u2019expertise du docteur Ren\u00e9 BRAUN et en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que d\u00e9j\u00e0 en 2011 l\u2019AAA avait refus\u00e9 de reconna\u00eetre la maladie d\u00e9clar\u00e9e comme maladie professionnelle.<\/p>\n

Il convient de dire en premier lieu que m\u00eame si l\u2019AAA a d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 la prise en charge de la maladie d\u00e9clar\u00e9e en 2011, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale statue en l\u2019occurrence dans une affaire qui trouve son origine dans la d\u00e9claration d\u2019une maladie professionnelle du 16 juillet 2015.<\/p>\n

Le diagnostic d\u2019\u00e9picondylite et de tendinite de l\u2019\u00e9paule et du poignet, \u00e0 la suite d\u2019une saisie informatique intense r\u00e9sulte de la d\u00e9claration m\u00e9dicale d\u2019une maladie professionnelle du docteur Roger SANTINI.<\/p>\n

Dans un avis m\u00e9dical du 31 janvier 2018 le docteur Roger SANTINI conteste que les pathologies de l\u2019appelante n\u2019ont pas une origine professionnelle, alors que les diverses pathologies rhumatismales, m\u00eames exceptionnelles ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9es en vain.<\/p>\n

Dans un autre avis m\u00e9dical tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 du 24 mai 2018, le docteur Roger SANTINI conteste les conclusions de l\u2019expert Ren\u00e9 BRAUN.<\/p>\n

Il est vrai que le docteur Roger SANTINI est un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, mais ses avis, contrairement \u00e0 celui de l\u2019expert, contiennent une motivation explicite.<\/p>\n

Le docteur Josiane TOUBA-BONSET, sp\u00e9cialiste en rhumatologie, dans un avis m\u00e9dical du 24 mai 2018, conteste \u00e9galement les conclusions de l\u2019expert.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte finalement d\u2019un certificat m\u00e9dical du docteur Etienne PENETRAT, chirurgien chef<\/p>\n

UMP 2018\/0099 -4-<\/p>\n

de service en orthop\u00e9die \u00e0 l\u2019H\u00f4pital Belle Isle de Metz, qui a op\u00e9r\u00e9 l\u2019appelante en 2015 d\u2019une \u00e9picondylite lat\u00e9rale du coude droit, que cette \u00e9picondylite \u00ab vient de son m\u00e9tier et surtout de l\u2019utilisation intensive de la souris d\u2019ordinateur \u00bb. D\u2019apr\u00e8s ce sp\u00e9cialiste cette pathologie trouve son origine dans la pratique informatique : \u00ab il ne fait pas l\u2019ombre d\u2019un doute qu\u2019il y a bien une cause \u00e0 effet entre son m\u00e9tier et son \u00e9picondylite \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019appelante a fait l\u2019objet, apr\u00e8s un arr\u00eat de travail prolong\u00e9, d\u2019abord d\u2019un reclassement interne et entretemps d\u2019un reclassement externe, de sorte qu\u2019il ne peut pas \u00eatre contest\u00e9 qu\u2019elle ne peut plus exercer son ancien m\u00e9tier.<\/p>\n

Dans un avis du 14 janvier 2016, le docteur Dani\u00e8le GOEDERT, pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s CMSS), s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre \u00ab non. D\u00e9cision maintenue \u00bb \u00e0 la question : \u00ab Le certificat du 8 d\u00e9cembre 2015 du Dr Touba (certificat non vers\u00e9) , joint \u00e0 l\u2019opposition, est-il de nature \u00e0 invalider l\u2019avis du 11.11.2015 (avis non vers\u00e9) ? \u00bb<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler en premier lieu qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019assur\u00e9, au vu de l\u2019article 94 alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s CSS), d\u2019apporter la preuve que la maladie d\u00e9clar\u00e9e a sa cause d\u00e9terminante dans l\u2019activit\u00e9 assur\u00e9e. L\u2019alin\u00e9a 2 de cet article pr\u00e9cise cependant qu\u2019une maladie est pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019origine professionnelle lorsqu\u2019elle figure au tableau des maladies professionnelles et est contract\u00e9e par suite d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique.<\/p>\n

L\u2019article 95 alin\u00e9a 2 du m\u00eame code pr\u00e9cise encore que ne peuvent \u00eatre inscrites au tableau des maladies professionnelles que des maladies qui, d\u2019apr\u00e8s les connaissances m\u00e9dicales, sont caus\u00e9es par des influences sp\u00e9cifiques appel\u00e9es risques et auxquelles certains groupes de personnes sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s par rapport \u00e0 la population g\u00e9n\u00e9rale du fait de leur travail assur\u00e9.<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de rapporter la preuve d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, \u00e0 la condition que la maladie d\u00e9clar\u00e9e figure sur le tableau des maladies professionnelles.<\/p>\n

\u00ab Ce syst\u00e8me de pr\u00e9somption pour les maladies inscrites au tableau, all\u00e9geant d\u2019ailleurs consid\u00e9rablement la charge de la preuve pour l\u2019assur\u00e9, se justifie par le fait qu\u2019il est acquis en m\u00e9decine qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 un risque pr\u00e9cis lors de l\u2019ex\u00e9cution de son travail et qu\u2019il est atteint d\u2019une maladie inscrite au tableau, l\u2019origine professionnelle de cette maladie peut \u00eatre admise avec une forte probabilit\u00e9 \u00bb (cf. projet de loi n\u00b0 5899, Commentaire des articles, article 94, page 62).<\/p>\n

A partir du moment o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 se trouve atteint d\u2019une maladie figurant au tableau des maladies professionnelles et o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 rapporte la preuve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, cette maladie est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre d\u2019origine professionnelle et avoir sa cause d\u00e9terminante dans l\u2019activit\u00e9 professionnelle, cette pr\u00e9somption \u00e9tant une pr\u00e9somption simple qui peut faire l\u2019objet d\u2019une preuve contraire (arr\u00eat de la Cour de Cassation du 14 juin 2018, n\u00b0 2018\/62).<\/p>\n

UMP 2018\/0099 -5-<\/p>\n

Se pose d\u00e8s lors la question de savoir si, en l\u2019occurrence, au vu des pi\u00e8ces du dossier, il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance que l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9, de par son activit\u00e9 professionnelle, expos\u00e9e \u00e0 un risque sp\u00e9cifique susceptible d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine de sa maladie d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante verse un certain nombre de pi\u00e8ces m\u00e9dicales et plus particuli\u00e8rement les avis du docteur PENETRAT et du docteur SANTINI, qui permettraient d\u2019admettre que son \u00e9picondylite est d\u2019origine professionnelle. A fortiori ces pi\u00e8ces m\u00e9dicales permettent de conclure que l\u2019appelante a rapport\u00e9 \u00e0 suffisance la preuve qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un risque sp\u00e9cifique sur son lieu de travail pour la maladie d\u00e9clar\u00e9e, cette preuve \u00e9tant la seule qui lui incombait.<\/p>\n

L\u2019expert judiciaire, le docteur Ren\u00e9 BRAUN et le CMSS n\u2019ont pas analys\u00e9 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019appelante sous cet angle, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de tenir compte de ces avis. Par ailleurs l\u2019expert BRAUN, tout en admettant que X n\u2019a jamais cess\u00e9 de travailler, ce qui est contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer vaguement \u00e0 l\u2019INRS, sans pr\u00e9ciser \u00e0 quels travaux de cet institut il fait allusion, pour soutenir que le travail sur ordinateur n\u2019exige pas des mouvements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de pr\u00e9hension ou d\u2019extension de la main sur l\u2019avant-bras et des mouvements de pro- et supination. Finalement il y a lieu de noter que l\u2019expertise du docteur Ren\u00e9 BRAUN ne contient aucune conclusion. En tout \u00e9tat de cause ni l\u2019expertise du docteur Ren\u00e9 BRAUN ni les avis du CMSS ne constituent une quelconque preuve susceptible de renverser la pr\u00e9somption l\u00e9gale de l\u2019origine professionnelle de la maladie d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

La maladie d\u00e9clar\u00e9e inscrite sous le num\u00e9ro 2101 du tableau des maladies professionnelles, \u00e0 savoir \u00ab Maladies des gaines synoviales ou du tissu p\u00e9ritendineux ainsi que des insertions tendineuses ou musculaires ayant n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019abandon de toutes activit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 ou qui peuvent \u00eatre en relation causale avec l\u2019origine, l\u2019aggravation ou la r\u00e9apparition de la maladie \u00bb, est d\u00e8s lors pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre d\u2019origine professionnelle. X a fait l\u2019objet d\u2019un reclassement externe, de sorte que l\u2019abandon de son ancienne activit\u00e9 en relation causale avec l\u2019origine ou l\u2019aggravation de la maladie d\u00e9clar\u00e9e, au sens du libell\u00e9 de cette maladie professionnelle, ne peut pas faire de doute.<\/p>\n

Il aurait appartenu \u00e0 l\u2019AAA de renverser cette pr\u00e9somption en \u00e9tablissant par des preuves tangibles que la maladie d\u00e9clar\u00e9e ne peut avoir une origine professionnelle.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause c\u2019est \u00e0 tort et par une mauvaise application de la loi que les premiers juges ont pu admettre pour rejeter le recours qu\u2019il n\u2019y avait pas de relation causale d\u00e9terminante entre l\u2019exercice du m\u00e9tier de l\u2019assur\u00e9e et les pathologies d\u00e9clar\u00e9es, les articles 94 et 95 du CSS ne mettant pas \u00e0 charge de l\u2019assur\u00e9e de rapporter la preuve que sa maladie d\u00e9clar\u00e9e trouve sa cause d\u00e9terminante dans l\u2019exercice de son m\u00e9tier.<\/p>\n

L\u2019appel est partant fond\u00e9.<\/p>\n

UMP 2018\/0099 -6-<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit \u00e9galement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la maladie d\u00e9clar\u00e9e de X inscrite au tableau des maladies professionnelles sous le num\u00e9ro 2101 \u00e0 savoir \u00ab Maladies des gaines synoviales ou du tissu p\u00e9ritendineux ainsi que des insertions tendineuses ou musculaires ayant n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019abandon de toutes activit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 ou qui peuvent \u00eatre en relation causale avec l\u2019origine, l\u2019aggravation ou la r\u00e9apparition de la maladie \u00bb est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre d\u2019origine professionnelle,<\/p>\n

constate que cette pr\u00e9somption n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e par l\u2019Association d\u2019assurance accident;<\/p>\n

renvoie en pros\u00e9cution de cause devant l\u2019Association d\u2019assurance accident.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 25 avril 2019 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UMP 2018\/0099 No.: 2019\/0093 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq avril deux mille dix-neuf Composition: M. 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