{"id":766960,"date":"2026-04-30T00:21:26","date_gmt":"2026-04-29T22:21:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2019-n-2018-00391\/"},"modified":"2026-04-30T00:21:34","modified_gmt":"2026-04-29T22:21:34","slug":"cour-superieure-de-justice-25-avril-2019-n-2018-00391","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2019-n-2018-00391\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2019, n\u00b0 2018-00391"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 51\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq avril deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00391 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 20 avril 2018,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric FRABETTI , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GEIGER ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 22 janvier 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 22 juin 2017 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg. A a fait convoquer son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl (ci-apr\u00e8s la s\u00e0rl S1 ) devant ce tribunal pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui restituer \u00ab le montant de 3.248,74 euros fractionn\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement sur les salaires \u00e0 compter du salaire de mai 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde \u00bb et \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 pour dommage moral de 2.000 euros ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

En cours d\u2019instance, le requ\u00e9rant diminua sa demande en faisant valoir que son employeur n\u2019aurait proc\u00e9d\u00e9 qu\u2019\u00e0 la retenue de la somme de 1.000,29 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A exposa avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la s\u00e0rl S1 en qualit\u00e9 de carreleur par contrat de travail du 20 avril 2016. Son salaire mensuel brut \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 la somme de 2.665,52 euros.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 2 juin 2017, son employeur l\u2019aurait inform\u00e9 qu\u2019il allait pr\u00e9lever sur ses cinq prochains salaires la somme totale de 3.248,74 euros , motif pris que la s\u00e0rl S1 aurait subi un pr\u00e9judice r\u00e9sultant du manque de qualit\u00e9 des travaux effectu\u00e9s par lui sur un chantier \u00e0 Warken dans la r\u00e9sidence X . Il affirma que son employeur ne l\u2019aurait jamais convi\u00e9 \u00e0 visualiser et \u00e0 constater les pr\u00e9tendues malfa\u00e7ons, nonobstant le fait qu\u2019il aurait travaill\u00e9 pendant tout le mois de mars 2017 sur ce chantier. Il fit \u00e9galement valoir que les photos vers\u00e9es en cause par l\u2019employeur pour \u00e9tablir le caract\u00e8re m\u00e9diocre de ses travaux, auraient \u00e9t\u00e9 prises apr\u00e8s le d\u00e9montage des supports par d\u2019autres carreleurs, de sorte que la faute invoqu\u00e9e dans son chef ne serait pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant contesta encore le nombre d\u2019heures mis en compte pour r\u00e9parer les pr\u00e9tendues malfa\u00e7ons et il conclut \u00e0 la condamnation de son employeur \u00e0 lui rembourser le montant de 1.000,29 euros retenu injustement sur son salaire.<\/p>\n

Finalement, A fit valoir que son employeur l\u2019aurait depuis lors harcel\u00e9, en lui envoyant des courriers recommand\u00e9s reprenant les chantiers r\u00e9alis\u00e9s depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2016, malgr\u00e9 le fait que ces chantiers avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s.<\/p>\n

Il soutenait que le g\u00e9rant de la partie d\u00e9fenderesse salirait sa r\u00e9putation de carreleur, et ce alors qu\u2019il aurait une exp\u00e9rience de 34 ans dans le m\u00e9tier, de sorte que sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi, devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse admit avoir pr\u00e9lev\u00e9 le montant de 1.000,29 euros sur le salaire de A , mais justifiait ce proc\u00e9d\u00e9 par des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par son salari\u00e9 qui se seraient chiffr\u00e9s \u00e0 la somme de 3.811,06 euros.<\/p>\n

Elle estimait que cette retenue serait conforme aux dispositions de l\u2019article L.121- 9 du code du travail, sinon de l\u2019article L.224- 3 alin\u00e9a 1 point 2 du m\u00eame code. La partie d\u00e9fenderesse fit valoir que dans la mesure o\u00f9 la limite de la retenue de 10 % pr\u00e9vue par l\u2019article L.224- 3 alin\u00e9a 2 du code du travail n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e, les retenues seraient parfaitement l\u00e9gales, de sorte qu\u2019il conviendrait de rejeter la demande de A .<\/p>\n

Concernant la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, la s\u00e0rl S1 estima que cette demande devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, \u00e0 d\u00e9faut de base l\u00e9gale. A titre subsidiaire, elle fit plaider que cette demande ne serait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa version des faits elle versait, outre des photos, des attestations testimoniales de son technicien T1 et du technicien T2 travaillant aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S2 .<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 demandait reconventionnellement la condamnation de A \u00e0 lui payer principalement sur base de l\u2019article L.121-9 du code du travail, subsidiairement sur base de l\u2019article 1134 du code civil, le montant de 2.810,77 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par lui dans la r\u00e9sidence \u00ab X \u00bb \u00e0 Warken, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 juin 2017, date du paiement de la facture, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle formula une offre de preuve pour \u00e9tablir que le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine des malfa\u00e7ons et de la n\u00e9cessit\u00e9 des travaux de r\u00e9fection en raison de la mauvaise qualit\u00e9 de travail et le montant des factures en relation avec le redressement de ces malfa\u00e7ons.<\/p>\n

Elle r\u00e9clamait une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 12 d\u00e9cembre 2017, le tribunal du travail de Luxembourg a re\u00e7u la requ\u00eate en la forme ; d\u00e9clar\u00e9 les demandes principales et reconventionnelles recevables; d\u00e9clar\u00e9 recevable et pertinente l\u2019offre de preuve de la s\u00e0rl S1 par l\u2019audition des t\u00e9moins T2 et T1 et y a fait droit.<\/p>\n

Ce jugement avait limit\u00e9 l\u2019analyse des malfa\u00e7ons \u00e0 l\u2019appartement B, dans la mesure o\u00f9 seuls les travaux de r\u00e9fection dans cet appartement avaient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s \u00e0 la s\u00e0rl S1 par la soci\u00e9t\u00e9 S2 et que la demande reconventionnelle avait seulement trait \u00e0 cette facture.<\/p>\n

4 Par jugement rendu contradictoirement en date du 12 mars 2018, le tribunal du travail de Luxembourg, vidant le jugement du 12 d\u00e9cembre 2017, a :<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en remboursement de la somme de 1.000,29 euros, — condamn\u00e9 la s\u00e0rl S1 \u00e0 payer \u00e0 A , la somme de 1.000,29 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 juin 2017, date de la mise en demeure jusqu\u2019\u00e0 solde ; — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la s\u00e0rl S1 ; — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en indemnisation du pr\u00e9judice moral ; — ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la condamnation au remboursement de la somme de 1.000,29 euros ; — d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de 250 euros ; — condamn\u00e9 la s\u00e0rl S1 \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros ; — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la s\u00e0rl S1 en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; — condamn\u00e9 la s\u00e0rl S1 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019au vu des affirmations contradictoires des t\u00e9moins entendus lors des enqu\u00eates, il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que A avait r\u00e9alis\u00e9 seul les travaux dans l\u2019appartement B .<\/p>\n

Par contre, le tribunal a constat\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que A avait pos\u00e9 la bordure litigieuse qui a d\u00fb \u00eatre enlev\u00e9e et repos\u00e9e correctement et que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans la toilette s\u00e9par\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par lui. Le support de la bordure avait \u00e9t\u00e9 mal pr\u00e9par\u00e9 et A n\u2019avait pas v\u00e9rifi\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rences du carrelage, de sorte que le carrelage pr\u00e9vu pour la toilette s\u00e9par\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 au mauvais endroit.<\/p>\n

Le tribunal a toutefois retenu que ces faits ne sont pas \u00e0 qualifier de faute caract\u00e9ris\u00e9e susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9, de sorte que les retenues sur salaire \u00e9taient injustifi\u00e9es.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 avril 2018, la s\u00e0rl S1 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 12 mars 2018, qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 15 mars 2018.<\/p>\n

La partie appelante conclut, par r\u00e9formation du jugement du 12 mars 2018, \u00e0 :<\/p>\n

\u00ab Voir constater que le salari\u00e9 a commis des n\u00e9gligences graves dans l\u2019ex\u00e9cution de sa prestation de travail conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121- 9 du code du travail sinon de l\u2019article 1134 du code civil sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et en cons\u00e9quence, valider les retenues sur<\/p>\n

5 salaires pour le montant total de 1.000,29 euros de mai \u00e0 juillet 2017 effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.224- 3 du code du travail,<\/p>\n

Voir en outre condamner le salari\u00e9 \u00e0 payer le dommage subi par son employeur soit la somme, sous toutes r\u00e9serves, de 3.811,06 euros \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 juin 2017 (date de paiement \u00e0 S2) jusqu\u2019\u00e0 solde au titre des malfa\u00e7ons par lui commises sur base de l\u2019article L.121- 9 du code du travail, sinon de l\u2019article 1134 du code civil sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil,<\/p>\n

Voir d\u00e9bouter, en cons\u00e9quence, le salari\u00e9 de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fix\u00e9e \u00e0 250 euros en premi\u00e8re instance,<\/p>\n

Condamner l\u2019intim\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019appelante le montant de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et le montant de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel expos\u00e9s par l\u2019appelante et non comprise dans les d\u00e9pens et qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 240 du [nouveau] code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

Partant voir d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9 de l\u2019ensemble de ses demandes en paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur,<\/p>\n

Pour le surplus, voir confirmer le jugement du 12 mars 2018. \u00bb<\/p>\n

Les moyens de la partie appelante A l\u2019appui de son appel limit\u00e9, la s\u00e0rl S1 rappelle avoir engag\u00e9 le 20 avril 2016 A en qualit\u00e9 de carreleur Q3 selon la convention collective des carreleurs. Elle a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019ex\u00e9cuter en sous-traitance pour la soci\u00e9t\u00e9 S2 des travaux de carrelages dans la r\u00e9sidence \u00ab X \u00bb \u00e0 Warken et A a, fin 2016, r\u00e9alis\u00e9 la pr\u00e9paration des sols et des murs et la pose de carrelages dans l\u2019appartement 1.08 et l\u2019appartement 2.10 (B) de cette r\u00e9sidence. Ces travaux, et notamment la pose de la bordure dans la salle de bain et le carrelage au niveau du sol, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art et la soci\u00e9t\u00e9 S2 a formellement contest\u00e9 le 9 mars 2017 les travaux r\u00e9alis\u00e9s par A. Il se serait par la suite av\u00e9r\u00e9 que les malfa\u00e7ons auraient \u00e9t\u00e9 plus importantes et la mauvaise ex\u00e9cution des travaux par A aurait concern\u00e9 plus de la moiti\u00e9 de la fa\u00efence, la bordure compl\u00e8te de la mosa\u00efque, la pose d\u2019une mauvaise r\u00e9f\u00e9rence de carrelage dans le WC et une erreur dans la pose du carrelage au sol de la douche italienne. Ces malfa\u00e7ons auraient n\u00e9cessit\u00e9 la r\u00e9fection presque totale de la douche. L\u2019appelante affirme qu\u2019il ne fait aucun doute que les travaux de carrelage ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par A qui aurait d\u2019ailleurs reconnu ceci dans sa requ\u00eate.<\/p>\n

6 Le 2 juin 2017, A aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ces faits, ainsi que des retenues sur son salaire (l\u2019employeur parle de saisie) \u00e0 hauteur de 3.248,74 euros, en r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par lui.<\/p>\n

L\u2019employeur affirme avoir proc\u00e9d\u00e9 aux retenues suivantes, indiqu\u00e9es sur les fiches de salaire :<\/p>\n

o 254,93 euros sur le salaire de mai 2017 o 245,82 euros sur le salaire de juin 2017 o 236,45 euros sur le salaire de juillet 2017 o 263,09 euros sur le salaire d\u2019ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

La somme totale des retenues se chiffre \u00e0 1.000,29 euros.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir faussement retenu, au vu des enqu\u00eates, qu\u2019elle n\u2019avait pas prouv\u00e9 les fautes commises par le salari\u00e9. Elle fait valoir qu\u2019elle a prouv\u00e9, par les d\u00e9positions du t\u00e9moin T2 , que le salari\u00e9 a commis des n\u00e9gligences graves dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de sa prestation de travail. Elle conclut principalement \u00e0 l\u2019application de l\u2019article L.121-9 du code du travail, subsidiairement de l\u2019article 1134 du code civil et plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 du code civil et elle demande \u00e0 la Cour de valider les retenues pour un total de 1.000,29 euros sur les salaires de mai \u00e0 juillet 2017, en application de l\u2019article L.224-3 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que la jurisprudence r\u00e9cente au sujet de l\u2019article L.121- 9 du code du travail n\u2019exige plus la preuve d\u2019une faute caract\u00e9ris\u00e9e (telle que l\u2019arr\u00eat du 17 mai 2001 cit\u00e9 par l\u2019intim\u00e9) mais retient que \u00ab la n\u00e9gligence grave ne requiert pas la commission d\u2019un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, mais vise un manque de prudence, de pr\u00e9caution ou de vigilance caract\u00e9ris\u00e9 ayant eu pour cons\u00e9quence de causer un pr\u00e9judice \u00bb et elle cite un arr\u00eat du 9 juillet 2007 (r\u00f4le 33352) ainsi qu\u2019un jugement du tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette du 13 juillet 2007.<\/p>\n

La s\u00e0rl S1 fait valoir qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la qualification du salari\u00e9, les malfa\u00e7ons commises ayant n\u00e9cessit\u00e9 la r\u00e9fection des travaux de d\u00e9montage et une nouvelle pose de carrelages, \u00e9taient \u00e0 qualifier de n\u00e9gligence grave (Cour 15 juin 2000, r\u00f4le 23787).<\/p>\n

Elle rappelle que A a une exp\u00e9rience en tant que carreleur de 34 ann\u00e9es, de sorte qu\u2019on devrait pouvoir s\u2019attendre de sa part qu\u2019il sache pr\u00e9parer le support d\u2019une bordure, qu\u2019il v\u00e9rifie les r\u00e9f\u00e9rences du carrelage \u00e0 poser et que s\u2019il ne proc\u00e8de pas \u00e0 ces devoirs, il manque de prudence, de pr\u00e9caution et de vigilance.<\/p>\n

7 Ayant \u00e9t\u00e9 contraint par l\u2019effet de l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement a quo de payer, en date du 17 avril 2018, \u00e0 son ancien salari\u00e9 la somme de 1.000,29 euros, elle conclut \u00e0 la condamnation de ce dernier \u00e0 lui payer la somme de 3.811,06 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 juin 2017, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de la partie intim\u00e9e A demande \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entrepris. Il confirme qu\u2019il a travaill\u00e9 en tant que carreleur dans l\u2019appartement 2.10 (B) de la r\u00e9sidence \u00ab X \u00bb \u00e0 Warken, mais conteste formellement toute responsabilit\u00e9 dans son chef en ce qui concerne les pr\u00e9tendues malfa\u00e7ons invoqu\u00e9es par son ancien employeur. Il r\u00e9it\u00e8re que les retenues sur son salaire sont abusives, conclut \u00e0 la confirmation du jugement sur ce point et rappelle les d\u00e9positions des trois t\u00e9moins entendus lors des enqu\u00eates. L\u2019intim\u00e9 souligne qu\u2019aucune des pr\u00e9tendues fautes lui reproch\u00e9es ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faute caract\u00e9ris\u00e9e et que par ailleurs, m\u00eame au cas o\u00f9 il devrait \u00eatre reconnu comme \u00e9tant responsable des malfa\u00e7ons dans l\u2019appartement B, il conteste formellement, comme \u00e9tant surfait, le montant de 3.811,06 euros qui lui est r\u00e9clam\u00e9. Il forme ensuite un appel incident et demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement, de faire droit \u00e0 sa demande en indemnisation de son dommage moral \u00e0 hauteur de la somme de 1.000 euros. Il r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Par conclusions post\u00e9rieures, il conteste avoir pos\u00e9 la bordure litigieuse ou ex\u00e9cut\u00e9 les travaux dans la toilette s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Les appels, principal et incident, interjet\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi, sont recevables.<\/p>\n

— l\u2019appel principal La demande d\u2019indemnisation formul\u00e9e par l\u2019employeur est bas\u00e9e principalement sur l\u2019article L.121-9 du code du travail, sinon sur l\u2019article 1134 du code civil, et \u00e0 titre encore plus subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame code.<\/p>\n

8 L\u2019article L.121- 9 du code du travail dispose que \u00ab L\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Le salari\u00e9 supporte les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ses actes volontaires ou par sa n\u00e9gligence grave. \u00bb<\/p>\n

Par ailleurs, en application de l\u2019article L.224- 3 du code de travail, \u00ab il ne peut \u00eatre fait de retenue par l\u2019employeur sur les salaires (\u2026) que: 1. (\u2026) 2. du chef de r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par la faute du salari\u00e9; 3. (\u2026) 4. (\u2026).<\/p>\n

Les retenues mentionn\u00e9es ci-dessus ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible. Celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sous 1, 2 et 4 ne peuvent d\u00e9passer le dixi\u00e8me du salaire. Les acomptes vers\u00e9s pour une p\u00e9riode de travail r\u00e9volue ou en cours, pour laquelle un d\u00e9compte d\u00e9finitif n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme avances au sens du point 4 ci-dessus\u00bb.<\/p>\n

Ces dispositions sont d\u2019ordre public.<\/p>\n

Il convient dans un premier temps d\u2019examiner si A a commis une faute pour ensuite analyser si cette faute r\u00e9pond aux crit\u00e8res requis par l\u2019article L.121- 9 du code du travail pour justifier une retenue.<\/p>\n

La Cour constate que c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs qu\u2019elle adopte que le tribunal a, au vu du r\u00e9sultat des enqu\u00eates, retenu comme non \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute que A a pos\u00e9 le carrelage au sol dans la salle de bains. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre que le tribunal a cependant retenu comme \u00e9tabli, au vu des d\u00e9positions des t\u00e9moins, que A a pos\u00e9, dans l\u2019appartement B , la bordure qui a d\u00fb \u00eatre enlev\u00e9e et repos\u00e9e et qu\u2019il avait pos\u00e9 un carrelage (ne correspondant pas \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence command\u00e9e) dans le WC s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

La Cour note que l\u2019actuel intim\u00e9 avait d\u2019ailleurs reconnu, tant dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance que jusqu\u2019\u00e0 ses derni\u00e8res conclusions en instance d\u2019appel, \u00eatre l\u2019auteur des travaux litigieux et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 contester l\u2019existence des malfa\u00e7ons invoqu\u00e9es par son employeur. Ce n\u2019est en effet que dans ses derni\u00e8res conclusions, qu\u2019il conteste avoir pos\u00e9 la bordure et avoir r\u00e9alis\u00e9 le carrelage dans le WC s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019\u00e9carter comme non fond\u00e9es les conclusions de A par lesquelles il conteste avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur des travaux affect\u00e9s des malfa\u00e7ons lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

9 Il est en outre constant, que suite aux travaux r\u00e9alis\u00e9s par A, une partie du carrelage a d\u00fb \u00eatre enlev\u00e9e et remise en place.<\/p>\n

Les faits lui reproch\u00e9s sont donc \u00e9tablis et le jugement du 12 mars 2018 est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Il convient ensuite d\u2019analyser si l\u2019intim\u00e9 a commis une faute de nature \u00e0 justifier une retenue sur salaire.<\/p>\n

L\u2019appelante affirme que selon la jurisprudence r\u00e9cente, l\u2019employeur ne serait plus oblig\u00e9 d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute caract\u00e9ris\u00e9e dans le chef de son salari\u00e9 et que \u00ab la n\u00e9gligence grave ne requiert pas la commission d\u2019un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, mais vise un manque de prudence, de pr\u00e9caution ou de vigilance caract\u00e9ris\u00e9 ayant eu pour cons\u00e9quence un pr\u00e9judice \u00bb .<\/p>\n

Cette affirmation n\u2019est pas corrobor\u00e9e par la jurisprudence cit\u00e9e par l\u2019appelante selon laquelle la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9, pour les pertes et dommages subis par l\u2019employeur, exige toujours la commission d\u2019une faute lourde caract\u00e9ris\u00e9e. Tant la jurisprudence, que la doctrine admettent que constitue une telle faute soit la faute intentionnelle, soit la faute non intentionnelle qui doit alors \u00eatre tellement grossi\u00e8re pour \u00eatre \u00e9quipollente au dol.<\/p>\n

La Cour constate que la jurisprudence cit\u00e9e par l\u2019appelante n\u2019est pas transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, dans l\u2019arr\u00eat du 15 juin 2000 (r\u00f4le 23787), les fautes reproch\u00e9es au carreleur \u00e9taient de par leur nature et leur r\u00e9p\u00e9tition d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat du salari\u00e9 qui avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019avertissements \u00e9crits. Il ne r\u00e9sulte pas de cette d\u00e9cision qu\u2019une simple n\u00e9gligence ou une faute non caract\u00e9ris\u00e9e soit suffisante pour permettre une retenue sur salaire.<\/p>\n

L\u2019autre arr\u00eat cit\u00e9 par la partie appelante (Cour 9 juillet 2009, r\u00f4le 33.352) retient que \u00ab la n\u00e9gligence grave ne requiert pas la commission d\u2019un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, mais vise un manque de prudence, de pr\u00e9caution ou de vigilance caract\u00e9ris\u00e9 ayant eu pour cons\u00e9quence de causer un pr\u00e9judice \u00bb. Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu dans un contexte tr\u00e8s diff\u00e9rent de celui dont la Cour est actuellement saisi. Le salari\u00e9 qui s\u2019opposait \u00e0 l\u2019application de l\u2019article L.121- 9 du code du travail avait non seulement omis de se conformer aux ordres d\u2019un client de la banque mais avait en outre agi \u00e0 l\u2019encontre de ces ordres. Il avait reconnu son erreur dans le cadre du litige opposant le client \u00e0 la banque. La Cour avait, sur base de ces \u00e9l\u00e9ments retenu, que le salari\u00e9 avait commis une violation grave et manifeste de ses obligations professionnelles et que sa d\u00e9cision d\u2019acqu\u00e9rir des titres, alors que le client avait demand\u00e9 de liquider son portefeuille, \u00e9tait un acte volontaire commis en violation flagrante et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e dudit ordre.<\/p>\n

10 Les fautes graves, caract\u00e9ris\u00e9es retenues dans les d\u00e9cisions cit\u00e9es ne sont donc pas comparables \u00e0 celles commises par A .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les fautes commises par le salari\u00e9 ne sont ni des fautes intentionnelles, ni tellement grossi\u00e8res pour \u00eatre \u00e9quipollentes au dol. Il ressort en effet de la d\u00e9position du t\u00e9moin T2 qu\u2019\u00ab en raison des prix d\u2019achat des appartements au Luxembourg, le niveau de qualit\u00e9 \u00e0 fournir est assez \u00e9lev\u00e9 (\u2026) que le directeur technique de la soci\u00e9t\u00e9 S2 a pris la d\u00e9cision que la salle de bains devait \u00eatre refaite\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Les fautes commises restent, \u00e0 d\u00e9faut de preuve contraire, les seules que l\u2019employeur peut reprocher \u00e0 A , malgr\u00e9 le fait que la soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019a pas contest\u00e9 avoir v\u00e9rifi\u00e9 tous les chantiers o\u00f9 A avait travaill\u00e9.<\/p>\n

Elles sont donc isol\u00e9es et ne concernent qu\u2019un seul chantier.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a retenu dans son jugement du 12 mars 2018, que A n\u2019a pas commis de faute caract\u00e9ris\u00e9e et que les retenues op\u00e9r\u00e9es par son employeur \u00e9taient donc injustifi\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019est partant pas fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Quant aux bases subsidiaires invoqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 S1 , la Cour constate que le tribunal n\u2019a pas examin\u00e9 la demande subsidiaire, bas\u00e9e sur l\u2019article 1134 du code civil (cf. jugement du 12 d\u00e9cembre 2017 page 4).<\/p>\n

L\u2019appelante base sa demande \u00e0 l\u2019encontre de A \u00e0 titre subsidiaire sur les articles 1134 sinon 1382 et 1383 du code civil aux fins de faire \u00ab valider les retenues sur salaires pour le montant total de 1.000,29 \u20ac de mai \u00e0 juillet 2017 effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.224- 3 du code du travail \u00bb. Elle conclut ensuite \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9 au paiement de la somme de 3.811,06 \u20ac outre les int\u00e9r\u00eats. Il convient de rappeler que le l\u00e9gislateur a, en formulant l\u2019article L.121- 9 du code de travail (repris du libell\u00e9 de l\u2019article 47 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail), indiscutablement voulu limiter les cas de responsabilit\u00e9 des salari\u00e9s.<\/p>\n

Comme une simple n\u00e9gligence ou une faute non caract\u00e9ris\u00e9e ne permet pas \u00e0 l\u2019employeur de proc\u00e9der \u00e0 des retenues sur salaire, il n\u2019est pas admissible qu\u2019il puisse sur base des articles 1134 ou 1382 et 1383 du code civil, contourner les dispositions d\u2019ordre public de l\u2019article L.121- 9 du code du travail, pour se faire indemniser par son salari\u00e9 au cas o\u00f9 celui-ci a commis une faute ou une simple n\u00e9gligence. Admettre le contraire, aurait pour cons\u00e9quence que l\u2019employeur ne<\/p>\n

11 supporterait plus les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, lesquels seraient int\u00e9gralement \u00e0 charge des salari\u00e9s.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que les demandes subsidiaires de la soci\u00e9t\u00e9 S1 ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

— L\u2019appel incident A a form\u00e9 appel incident et r\u00e9clame par r\u00e9formation du jugement la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer \u00e0 titre d\u2019indemnisation du dommage moral, la somme de 1.000 \u20ac. Le tribunal n\u2019avait pas fait droit \u00e0 la demande d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral, motif pris que la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un tel pr\u00e9judice laissait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. L\u2019appelant sur incident reste actuellement toujours en d\u00e9faut de rapporter la preuve qu\u2019il aurait subi un tel pr\u00e9judice de sorte que la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer par adoption de motifs. L\u2019appel incident n\u2019est donc pas fond\u00e9. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 S1 r\u00e9clame, par r\u00e9formation du jugement a quo, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. C\u2019est \u00e0 bon droit et au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ses demandes en premi\u00e8re instance que le tribunal a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 sur base de l\u2019article 240 du NCPC. L\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 de ce chef. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel principal, la demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC requiert \u00e9galement un rejet pour l\u2019instance d\u2019appel. A qui reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

12 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis \u00e0 ces fins,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels, principal et incident, en la forme ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident ;<\/p>\n

partant, confirme le jugement du 12 mars 2018 ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 51\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -cinq avril deux mille dix -neuf. 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