{"id":766969,"date":"2026-04-30T00:21:39","date_gmt":"2026-04-29T22:21:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2019-n-2018-00771\/"},"modified":"2026-04-30T00:21:43","modified_gmt":"2026-04-29T22:21:43","slug":"cour-superieure-de-justice-25-avril-2019-n-2018-00771","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2019-n-2018-00771\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2019, n\u00b0 2018-00771"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 52\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq avril deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00771 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 3 ao\u00fbt 2018, intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Je an-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9TAT, ayant ses bureaux \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par son Ministre du Travail et de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, ayant ses bureaux \u00e0 L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 29 janvier 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 7 mars 2018, A a fait convoquer le Minist\u00e8re du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, devant ce tribunal aux fins de voir :<\/p>\n

\u00a7 \u00ab dire que l\u2019ordre administratif est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contestation de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 9 novembre 2016, \u00a7 partant r\u00e9former le jugement a quo dans toute sa forme et teneur, \u00a7 partant annuler, sinon refuser d\u2019appliquer la d\u00e9cision du 9 novembre 2016, et dire qu\u2019il a droit \u00e0 la pr\u00e9retraite-ajustement demand\u00e9e en d\u00e9pit de l\u2019existence ant\u00e9rieure d\u2019une modeste pension fran\u00e7aise, \u00a7 condamner la partie adverse aux entiers frais et d\u00e9pens des deux instances \u00bb. A l\u2019appui de sa demande, le requ\u00e9rant exposa qu\u2019il est employ\u00e9 priv\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S1, mais qu\u2019ant\u00e9rieurement \u00e0 cet engagement, il \u00e9tait militaire de carri\u00e8re aupr\u00e8s de l\u2019A\u00e9ronautique Navale Fran\u00e7aise et qu\u2019il per\u00e7oit, depuis 1997, une pension militaire d\u2019un montant net de 1.873,45 euros de la part des autorit\u00e9s fran\u00e7aises.<\/p>\n

Affirmant remplir les conditions d\u2019\u00e2ge et de carri\u00e8re pour \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9retraite, il a fait solliciter par l\u2019interm\u00e9diaire de la direction des ressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , son admission \u00e0 la pr\u00e9-retraite. Par d\u00e9cision du 9 novembre 2016, le Ministre du Travail a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 cette demande au motif que les conditions d\u2019application de l\u2019article L.585- 6 point 3 du code du travail ne seraient pas remplies alors que A \u00ab est titulaire d\u2019une pension du r\u00e9gime de retraite de l\u2019\u00c9TAT fran\u00e7ais \u00bb et qu\u2019il avait \u00ab express\u00e9ment demand\u00e9 la liquidation de cette pension en date du 10 mai 1997. \u00bb<\/p>\n

Dans le but de faire r\u00e9former cette d\u00e9cision minist\u00e9rielle, A a saisi \u00e0 titre principal le tribunal administratif et \u00e0 titre subsidiaire le tribunal du travail. Par jugement du 7 f\u00e9vrier 2018, confirm\u00e9 en appel par un arr\u00eat de la Cour administrative du 29 mars 2018, les juridictions administratives se sont d\u00e9clar\u00e9es incomp\u00e9tentes.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 25 juin 2018, le tribunal du travail de Luxembourg a :<\/p>\n

3 \u00a7 re\u00e7u la demande en la forme, \u00a7 s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent, \u00a7 dit la demande de A non fond\u00e9e, \u00a7 condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu\u2019il est comp\u00e9tent, en application de l\u2019article L.588- 1 du code du travail, pour conna\u00eetre du recours de A contre la d\u00e9cision du Ministre du Travail du 9 novembre 2016 portant refus d\u2019admission du requ\u00e9rant au b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9retraite.<\/p>\n

Quant au fond, le tribunal a constat\u00e9 que A per\u00e7oit de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais une pension de vieillesse et qu\u2019ant\u00e9rieurement \u00e0 sa mise en retraite, il avait fait une demande en liquidation de ses droits \u00e0 la pension. Les juges de premi\u00e8re instance ont soulign\u00e9, qu\u2019en application de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, la demande de paiement de la pension vieillesse est comprise dans la demande de mise \u00e0 la retraite, de sorte que les contestations du requ\u00e9rant quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une demande de sa part en paiement de la pension, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es.<\/p>\n

Comme A b\u00e9n\u00e9ficiait lors de l\u2019introduction de sa demande de pr\u00e9retraite, d\u2019une pension de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, le tribunal a retenu que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.585-6 du code du travail, et ind\u00e9pendamment du montant de la pension fran\u00e7aise per\u00e7ue par le requ\u00e9rant, le principe m\u00eame du versement de cette pension lui enlevait tout droit \u00e0 \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9retraite- ajustement.<\/p>\n

Il a donc dit que la demande en annulation, respectivement la demande \u00e0 voir refuser l\u2019application de la d\u00e9cision de refus du 9 novembre 2016, n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 3 ao\u00fbt 2018, A a relev\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 27 juin 2018.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de :<\/p>\n

\u00ab d\u00e9clarer le pr\u00e9sent appel recevable en la forme et au fond, partant r\u00e9former le jugement du 25 juin 2018 de la Justice de paix de et \u00e0 Luxembourg a quo dans toute sa forme et teneur, dire que Monsieur A a droit d\u2019avoir le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9-retraite luxembourgeoise sans perdre ses droits \u00e0 sa pension fran\u00e7aise, condamner la partie adverse aux entiers frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction \u00e0 Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN qui affirme en avoir fait l\u2019avance, r\u00e9server \u00e0 Monsieur A tous autres droits, moyens et actions \u00e0 faire valoir en temps et lieu utile suivant qu\u2019il appartiendra. \u00bb<\/p>\n

Les moyens de la partie appelante<\/p>\n

4 \u00c0 l\u2019appui de son appel dirig\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00c9TAT), A fait valoir qu\u2019en date du 16 mai 1997, il a \u00e9t\u00e9 mis d\u2019office \u00e0 la retraite par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais. Comme il remplirait depuis peu les conditions pour la pr\u00e9retraite au Luxembourg, il a formul\u00e9, le 18 d\u00e9cembre 2015, par l\u2019interm\u00e9diaire de son actuel employeur, la soci\u00e9t\u00e9 S1, une demande pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pr\u00e9retraite-ajustement, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres anciens militaires belges et fran\u00e7ais auxquels le Minist\u00e8re du Travail de Luxembourg aurait accord\u00e9 des pr\u00e9retraites.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette demande, l\u2019administration de l\u2019emploi a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 qu\u2019elle refuserait d\u2019y faire droit, en raison de l\u2019existence d\u2019une pension de pr\u00e9retraite \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9existante.<\/p>\n

Sur recours du mandataire de A , le Ministre du Travail a rendu la d\u00e9cision de refus, qui fait l\u2019objet du pr\u00e9sent litige, et qui est motiv\u00e9e par le fait que A aurait express\u00e9ment demand\u00e9 la liquidation en France de sa pension en date du 10 mai 1997.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste toutefois avoir formul\u00e9 une telle demande et il explique qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 mis d\u2019office \u00e0 la retraite avec une liquidation automatique de sa pension.<\/p>\n

En droit, il reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir fait application de textes fran\u00e7ais de 2004, respectivement de 2014 alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la retraite en 1997 suite \u00e0 une d\u00e9cision de 1995. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que sa mise \u00e0 la retraite a \u00e9t\u00e9 faite sous l\u2019empire des articles 20.2 et suivants de la loi fran\u00e7aise modifi\u00e9e du 13 juillet 1972 r\u00e9glant entre autre le statut des ORSA (officier de r\u00e9serve servant en situation d\u2019activit\u00e9). Il reproche de m\u00eame aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir admis que la liquidation des droits \u00e0 la pension se faisait sur demande expresse, alors que les textes indiqueraient le contraire.<\/p>\n

L\u2019appelant affirme que l\u2019article L.585-6 du code du travail ne vise que la cessation de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite mais non pas les conditions d\u2019obtention de celle- ci. Il fait grief au Ministre du Travail d\u2019avoir confondu une cause de cessation d\u2019une pension allou\u00e9e ant\u00e9rieurement, tel que pr\u00e9vue par l\u2019article L.585- 6 pr\u00e9cit\u00e9, avec une cause de refus d\u2019une pension non encore allou\u00e9e. Il conclut que la cessation de l\u2019indemnit\u00e9 ne s\u2019applique qu\u2019au cas o\u00f9 le salari\u00e9, percevant d\u00e9j\u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite au Luxembourg, demande \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une autre prestation sociale de m\u00eame type \u00e0 laquelle il a d\u00e9j\u00e0 droit, mais ne s\u2019applique pas au cas inverse, \u00e0 savoir lorsque le salari\u00e9 per\u00e7oit de l\u2019\u00e9tranger une indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite et demande ensuite le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une pr\u00e9retraite au Luxembourg.<\/p>\n

Dans ses conclusions du 10 d\u00e9cembre 2018, l\u2019appelant invoque pour la premi\u00e8re fois l\u2019article 53 du r\u00e8glement CE 883\/2004 sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, selon lequel \u00ab l\u2019institution comp\u00e9tente ne tient compte des<\/p>\n

5 prestations ou revenus acquis dans un autre \u00c9TAT membre que si la l\u00e9gislation qu\u2019elle applique pr\u00e9voit la prise en compte des prestations ou des revenus acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb. Il fait valoir que l\u2019article L.586-6 (il y a lieu de lire : 585- 6) pr\u00e9cit\u00e9 ne pr\u00e9voit pas la prise en compte des revenus acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour justifier la d\u00e9cision de non- cumul et il en d\u00e9duit que \u00ab la l\u00e9gislation luxembourgeoise comme la d\u00e9cision du Minist\u00e8re sont en infraction avec l\u2019article 53 du pr\u00e9dit R\u00e8glement \u00bb.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, l\u2019appelant soul\u00e8ve une question pr\u00e9judicielle et sollicite de la Cour de demander \u00e0 titre pr\u00e9judiciel \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, si l\u2019article L.586- 6 (il y a lieu de lire : 585- 6) du code du travail est compatible avec l\u2019article 53.3 a) du R\u00e8glement CE 883\/2004 sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les observations de la partie intim\u00e9e L\u2019\u00c9TAT se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et conclut, quant au fond, \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Il expose que le 18 d\u00e9cembre 2015, l\u2019actuel appelant a formul\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de son employeur, une demande de pr\u00e9retraite-ajustement ; que selon la CNAP, il aurait droit \u00e0 une pension vieillesse anticip\u00e9e \u00e0 partir du 8 ao\u00fbt 2016 et que le 19 f\u00e9vrier 2016 A aurait d\u00e9clar\u00e9 ne pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de vieillesse anticip\u00e9e de la part d\u2019un organisme \u00e9tranger. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 au cours de l\u2019instruction de la demande que le requ\u00e9rant est titulaire d\u2019une pension du r\u00e9gime de retraite de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais et qu\u2019il avait express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite vers\u00e9e par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais. Si l\u2019\u00c9TAT ne conteste pas que l\u2019actuel appelant a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la retraite d\u2019office, l\u2019\u00c9TAT insiste cependant sur le fait que l\u2019appelant a n\u00e9anmoins d\u00fb demander la liquidation de la pension. L\u2019intim\u00e9 rappelle que l\u2019objectif de la pr\u00e9retraite-ajustement est d\u2019\u00e9viter des licenciements r\u00e9sultant de la suppression d\u2019emplois engendr\u00e9e par la restructuration de l\u2019entreprise ; que cette mesure est financ\u00e9e en majeure partie par l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 et que la condition pour \u00eatre admis \u00e0 la pr\u00e9retraite consiste dans le fait que la partie requ\u00e9rante n\u2019est pas titulaire d\u2019une pension, ni au Luxembourg, ni ailleurs. Il souligne que l\u2019article L.585- 6 du code du travail a toujours \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 dans le sens de l\u2019interdiction du cumul ; qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une pratique administrative \u00e9tablie et constante. Le raisonnement adverse selon lequel l\u2019article L.585- 6 du code du travail ne s\u2019appliquerait qu\u2019une fois que la pr\u00e9retraite ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, conduirait d\u2019ailleurs en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019absurdit\u00e9, notamment \u00e0 la situation<\/p>\n

6 qu\u2019apr\u00e8s avoir admis A au b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9retraite, on devrait aussit\u00f4t la lui retirer.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT affirme \u00e9galement que la l\u00e9gislation en g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article L.585-6 du code du travail en particulier, qui \u00e9tablissent une r\u00e8gle de non- cumul d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale, sont parfaitement en accord avec l\u2019article 53 du R\u00e8glement CE 883\/2014, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de saisir \u00e0 titre pr\u00e9judiciel la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation Bien que l\u2019appel de A n\u2019entreprend pas la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance selon laquelle les juridictions du travail sont comp\u00e9tentes pour connaitre de l\u2019affaire, la Cour est tenue d\u2019examiner d\u2019office sa comp\u00e9tence. C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour conna\u00eetre du litige en application des dispositions de l\u2019article L.588- 1 paragraphe 3 i du code du travail qui attribue aux juridictions de travail la comp\u00e9tence exclusive pour connaitre des contestations \u00e0 na\u00eetre de l\u2019application des dispositions du Livre V-titre VIII du code du travail et de ses mesures d\u2019application. La Cour a questionn\u00e9 sans succ\u00e8s les parties sur le fait que le Minist\u00e8re du Travail, de l\u2019emploi et de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire figurait comme partie d\u00e9fenderesse en premi\u00e8re instance et que l\u2019\u00c9TAT repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 intim\u00e9 en appel. Il est patent que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 163 du NCPC, l\u2019\u00c9TAT est actuellement (correctement) assign\u00e9 en la personne du Ministre d'\u00c9TAT, de sorte que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appel introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable. Le litige entre parties est n\u00e9 suite au refus minist\u00e9riel d\u2019accorder \u00e0 l\u2019actuel appelant le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9retraite et porte sur la question du non- cumul d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite avec une pension de vieillesse anticip\u00e9e soit sur l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article L. 585-6 (3) du code du travail.<\/p>\n

i \u00ab (3) Sans pr\u00e9judice des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, les contestations \u00e0 na\u00eetre de l\u2019application du pr\u00e9sent titre [i.e. Titre VIII sur la pr\u00e9retraite] et de ses mesures d\u2019application sont jug\u00e9es par les juridictions de travail comp\u00e9tentes. \u00bb<\/p>\n

Cet article dispose que : \u00ab Les droits \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite cessent de plein droit : (\u2026) 3. dans tous les cas, \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9retrait\u00e9 a droit, sur sa demande, \u00e0 une pension de vieillesse anticip\u00e9e ou \u00e0 une pension d\u2019invalidit\u00e9; (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Ce point 3 a \u00e9t\u00e9 repris textuellement de l\u2019ancien article 23 de la loi modifi\u00e9e du 24 d\u00e9cembre 1990 sur la pr\u00e9retraite.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT fait valoir, \u00e0 l\u2019instar du Ministre du Travail dans sa d\u00e9cision de refus, que la demande adverse ne serait pas fond\u00e9e au motif que \u00able cumul d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite avec une pension de vieillesse anticip\u00e9e n\u2019est pas tol\u00e9r\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient, sur base d\u2019une lecture strictement litt\u00e9rale de l\u2019article litigieux, que ce texte ne s\u2019appliquerait qu\u2019\u00e0 la cessation des droits \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite mais non pas aux conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une pr\u00e9retraite.<\/p>\n

Quant au fond, il fait valoir qu\u2019il n\u2019aurait jamais demand\u00e9, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, ni sa retraite, ni la liquidation de sa pension mais qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 mis d\u2019office \u00e0 la retraite en vertu des articles 20.2 et suivants de la loi modifi\u00e9e du 13 juillet 1972.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel, A reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir \u00ab cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence des textes fran\u00e7ais de 2004 respectivement de 2014, alors que Monsieur A a \u00e9t\u00e9 mis en retraite en 1997 par d\u00e9cision de 1995 \u00bb et il conclut \u00e0 l\u2019application des articles 20.2 et suivants de la loi fran\u00e7aise modifi\u00e9e du 13 juillet 1972 r\u00e9glant entre autres le statut des ORSA (officier de r\u00e9serve servant en situation d\u2019activit\u00e9).<\/p>\n

L\u2019appelant verse une farde de 5 pi\u00e8ces et dans l\u2019inventaire, la pi\u00e8ce n\u00b0 4 est indiqu\u00e9e comme \u00e9tant un \u00ab Extrait de la loi du 13 juillet 1972 \u00bb.<\/p>\n

Ladite pi\u00e8ce porte cependant l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Instruction n\u00b0 13\/DEF\/DPMM\/1\/RA relative \u00e0 la situation d\u2019activit\u00e9 des officiers de r\u00e9serve de la marine \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 20.2 de cette instruction de la direction du personnel militaire stipule ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Les ORSA ont droit \u00e0 la solde et aux indemnit\u00e9s allou\u00e9es aux officiers de carri\u00e8re de m\u00eame grade du corps de rattachement. Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 du d\u00e9cret du 16 septembre 1976, il n\u2019est tenu compte pour ce personnel que des services militaires effectifs pour l\u2019appr\u00e9ciation des conditions d\u2019anciennet\u00e9 de<\/p>\n

8 grade, de dur\u00e9e des services militaires et de temps pass\u00e9 aux \u00e9chelons de grade, requises pour un avancement d\u2019\u00e9chelon dans un grade d\u00e9termin\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019expliquer en quoi ce texte serait applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019instruction pr\u00e9cit\u00e9e comporte cependant des points 20.6 \u00e0 20.9 inclus qui r\u00e9gissent les droits \u00e0 la pension de retraite des ORSA.<\/p>\n

Ainsi (selon l\u2019article 20.7) la pension de l\u2019ORSA est soit \u00e0 jouissance imm\u00e9diate (soit s\u2019il r\u00e9unit 25 ou 20 vingt ann\u00e9es de services; soit \u00e0 l\u2019issue d\u2019un cong\u00e9 du personnel naviguant ; soit s\u2019il a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 par suite d\u2019infirmit\u00e9 ) soit elle est diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 50 ans (au cas o\u00f9 il ne r\u00e9unit pas les 25\/20 ann\u00e9es de service).<\/p>\n

Ce texte n\u2019est \u00e9galement pas d\u2019application au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Finalement, la Cour retient que l\u2019article 20 de la loi fran\u00e7aise modifi\u00e9e du 13 juillet 1972 (n\u00b0 72- 662) portant statut g\u00e9n\u00e9ral des militaires (dans la version consolid\u00e9e au 1 er mai 1997, donc le mois o\u00f9 A a \u00e9t\u00e9 mis en retraite) dispose que :<\/p>\n

\u00ab Les militaires b\u00e9n\u00e9ficient des r\u00e9gimes de pensions ainsi que des prestations de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions fix\u00e9es par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d\u2019invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre et le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb.<\/p>\n

Cet article ne comporte pas de point 2.<\/p>\n

La Cour constate que l\u2019appelant n\u2019a d\u2019ailleurs pas commis d\u2019erreur dans la communication de pi\u00e8ces alors que (i) l\u2019appelant invoque l\u2019article 20.2 de la pi\u00e8ce n\u00b04 (qui au vu de son intitul\u00e9 n\u2019est manifestement pas un extrait de la loi de 1972) et parce que (ii) la loi de 1997 dans sa version applicable au litige (version de mai 1997) ne contient pas d\u2019article 20.2.<\/p>\n

Abstraction faite des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est \u00e9tabli sur base d\u2019un courriel du 30 ao\u00fbt 2016 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 6 de la farde 1 de Me PIERRET) de la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et des anciens combattants que \u00ab Monsieur A a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la retraite d\u2019office par limite de dur\u00e9e des services par d\u00e9cision du 16 mai 1997. (\u2026) L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a express\u00e9ment demand\u00e9 la liquidation de sa pension le 10 mai 1997 \u00bb.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis d\u2019office en pension, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il a demand\u00e9 express\u00e9ment le 10 mai 1997 la liquidation de sa pension et il a accept\u00e9 les paiements mensuels des indemnit\u00e9s de retraite.<\/p>\n

9 Le moyen soulev\u00e9 par l\u2019appelant qu\u2019il n\u2019aurait pas demand\u00e9 la liquidation de sa pension n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

La lecture litt\u00e9rale de l\u2019article L. 585-6 du code du travail par l\u2019appelant d\u00e9nature le sens dudit texte qui est \u00e0 comprendre en ce sens que les droits pour un assur\u00e9 d\u2019obtenir une indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite cessent de plein droit, \u00e0 partir du jour o\u00f9 il a droit, sur sa demande, \u00e0 une pension de vieillesse. Les droits de A \u00e0 obtenir une pr\u00e9retraite au Luxembourg ont donc cess\u00e9 d\u00e8s la mise en paiement de sa pension de vieillesse par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 d\u2019une confusion par le Ministre d\u2019une cause de cessation des droits avec une cause de refus d\u2019une pension non encore allou\u00e9e manque en droit et en fait.<\/p>\n

Comme l\u2019article L.585-6 du code du travail est r\u00e9dig\u00e9 en des termes g\u00e9n\u00e9raux et qu\u2019il ne comporte pas d\u2019exclusion aux cas vis\u00e9s au point 3, l\u2019affirmation de l\u2019appelant que l\u2019article L. 585- 6 trouverait \u00e0 s\u2019appliquer au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui demande \u00e0 \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une pr\u00e9retraite au Luxembourg, n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Finalement, l\u2019appelant a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de poser la question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00ab si l\u2019article L.586-6 du Code du Travail [la Cour admet qu\u2019il y a lieu de lire L.585- 6] est compatible avec l\u2019article 53.3 a) du R\u00e8glement CE 883\/2004 sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 social \u00bb.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT fait valoir que la l\u00e9gislation sur le non cumul de pensions et l\u2019article L.585- 6 sont en accord avec l\u2019article 53 pr\u00e9cit\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 renvoi pr\u00e9judiciel.<\/p>\n

L\u2019article 53 du R\u00e8glement (CE) N\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est intitul\u00e9 \u00ab R\u00e8gles anticumul \u00bb, dispose comme suit :<\/p>\n

\u00ab 1. Par cumul de prestations de m\u00eame nature, il y a lieu d'entendre tous les cumuls de prestations d'invalidit\u00e9, de vieillesse et de survivant calcul\u00e9es ou servies sur la base des p\u00e9riodes d'assurance et\/ou de r\u00e9sidence accomplies par une m\u00eame personne. 2. Les cumuls de prestations qui ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s de m\u00eame nature au sens du paragraphe 1 sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cumuls de prestations de nature diff\u00e9rente. 3. Aux fins des clauses anticumul pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation d'un \u00c9tat membre en cas de cumul de prestations d'invalidit\u00e9, de vieillesse ou de survivant avec une prestation de m\u00eame nature ou de nature diff\u00e9rente ou avec d'autres revenus, les dispositions suivantes sont applicables:<\/p>\n

10 a) l'institution comp\u00e9tente ne tient compte des prestations ou revenus acquis dans un autre \u00c9tat membre que si la l\u00e9gislation qu'elle applique pr\u00e9voit la prise en compte des prestations ou des revenus acquis \u00e0 l'\u00e9tranger; b) l'institution comp\u00e9tente tient compte du montant des prestations \u00e0 verser par un autre \u00c9tat membre avant d\u00e9duction de l'imp\u00f4t, des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et autres retenues individuelles, \u00e0 moins que la l\u00e9gislation qu'elle applique ne pr\u00e9voie l'application de clauses anticumul apr\u00e8s de telles d\u00e9ductions, selon les modalit\u00e9s et proc\u00e9dures d\u00e9finies dans le r\u00e8glement d'application; c) l'institution comp\u00e9tente ne tient pas compte du montant des prestations acquises en vertu de la l\u00e9gislation d'un autre \u00c9tat membre qui sont servies sur la base d'une assurance volontaire ou facultative continu\u00e9e;<\/p>\n

d) lorsque des clauses anticumul sont applicables en vertu de la l\u00e9gislation d'un seul \u00c9tat membre du fait que l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de prestations de m\u00eame ou de diff\u00e9rente nature conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation d'autres \u00c9tats membres, ou de revenus acquis dans d'autres \u00c9tats membres, la prestation due ne peut \u00eatre r\u00e9duite que dans la limite du montant de ces prestations ou de ces revenus \u00bb.<\/p>\n

Or, l\u2019appelant n\u2019a jamais contest\u00e9 que l\u2019article L.585-6 du code du travail contienne (\u00e0 l\u2019\u00e9vidence) une r\u00e8gle de non cumul. Il s\u2019en suit que l\u2019article L.585- 6 est \u00e0 qualifier de \u00ab clauses anticumul pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation d\u2019\u00c9TAT membre \u00bb au sens de l\u2019article 53.3 du R\u00e8glement (CE) N\u00b0 883\/2004.<\/p>\n

Comme le texte luxembourgeois (l\u2019article L.585-6) \u00ab pr\u00e9voit la prise en compte des prestations ou de revenus acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb l\u2019article L.585-6 du code du travail est en parfait accord avec l\u2019article 53.3.a) du R\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi pr\u00e9judiciel devant la CJUE.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli (cf. pi\u00e8ce 1D de la farde 1 de Me PIERRET) que l\u2019appelant, qui b\u00e9n\u00e9ficie en France, depuis mai 1997, d\u2019une pension de vieillesse a, dans sa d\u00e9claration en vue de l\u2019obtention d\u2019une pr\u00e9retraite au Luxembourg, faussement d\u00e9clar\u00e9 \u00ab ne pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de vieillesse anticip\u00e9e de la part d\u2019un organisme de pension \u00e9tranger \u00bb.<\/p>\n

En application de l\u2019article L.585- 6 point 3, le cumul d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite avec une pension de vieillesse anticip\u00e9e n\u2019est pas possible. Comme A est titulaire d\u2019une pension de retraite de l\u2019\u00c9TAT fran\u00e7ais, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A .<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appel de A n\u2019est pas fond\u00e9 et il y a lieu de confirmer le jugement a quo.<\/p>\n

11 Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande de l\u2019appelant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros requiert un rejet.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il interjette partant appel incident.<\/p>\n

Il ne ressort pas du jugement entrepris que l\u2019\u00c9TAT (ou le Minist\u00e8re du Travail) avait formul\u00e9 une demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Cette demande n\u2019est pas critiqu\u00e9e par A comme \u00e9tant irrecevable pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appel incident est donc recevable.<\/p>\n

La demande n\u2019est toutefois pas fond\u00e9e alors que l\u2019\u00c9TAT reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame pour sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC en ce qui concerne l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels, principal et incident, en la forme,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A tendant au renvoi pr\u00e9judiciel devant la CJUE,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident,<\/p>\n

partant, confirme le jugement du 25 juin 2018,<\/p>\n

12 condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 52\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -cinq avril deux mille dix -neuf. 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