{"id":766973,"date":"2026-04-30T00:21:50","date_gmt":"2026-04-29T22:21:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2019-n-2018-00817\/"},"modified":"2026-04-30T00:21:53","modified_gmt":"2026-04-29T22:21:53","slug":"cour-superieure-de-justice-25-avril-2019-n-2018-00817","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2019-n-2018-00817\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2019, n\u00b0 2018-00817"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 49\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq avril deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00817 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. en faillite, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Christian STEINMETZ ,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 30 juillet 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian STEINMETZ , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LIS\u00c9 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de r\u00e9vocation de cl\u00f4ture du 19 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 22 janvier 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 2 f\u00e9vrier 2017 au greffe de la justice de paix de et \u00e0 Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette, aux fins d\u2019entendre constater qu\u2019elle avait la qualit\u00e9 de salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. et aux fins de voir admettre la d\u00e9claration de cr\u00e9ance num\u00e9ro \u00ab 15 \u00bb au passif de la faillite.<\/p>\n

Faits : La soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, du 13 avril 2016. A a produit au passif privil\u00e9gi\u00e9 de la faillite de la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9 pour un montant de 63.239,52 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et d\u2019indemnit\u00e9 de faillite. Le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme en faillite contesta la d\u00e9claration de cr\u00e9ance. Par jugement num\u00e9ro 1854\/2016 rendu en date du 25 novembre 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant sur le m\u00e9rite de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et compte tenu des contestations \u00e9mises par le curateur sur la qualit\u00e9 de salari\u00e9e de la requ\u00e9rante, renvoya la d\u00e9claration de cr\u00e9ance devant le tribunal du travail territorialement comp\u00e9tent. A l\u2019appui de ses demandes, A fit exposer que suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dat\u00e9 au 5 octobre 2001, elle \u00e9tait entr\u00e9e aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e de bureau \u00e0 partir du 1 er janvier 2002. A reprocha \u00e0 son ancien employeur de ne pas lui avoir pay\u00e9 les salaires des mois de janvier 2016, f\u00e9vrier 2016 et mars 2016; se pr\u00e9valant d\u2019un salaire mensuel de 7.904,94 euros, elle estima pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 des arri\u00e9r\u00e9s de salaires de 23.714,82 euros.<\/p>\n

3 A r\u00e9clama, suite \u00e0 la rupture de son contrat de travail d\u00e9coulant de la faillite de son employeur, la somme de 39.524,70 euros en application des dispositions de l\u2019article L.125- 1 du code du travail.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses demandes, A fit exposer qu\u2019elle a exerc\u00e9 son emploi d\u2019employ\u00e9e de bureau sous la direction et sous l\u2019autorit\u00e9 de B , v\u00e9ritable et unique ma\u00eetre de la soci\u00e9t\u00e9, dont elle ne faisait qu\u2019ex\u00e9cuter les ordres et instructions sans disposer d\u2019un propre pouvoir de d\u00e9cision. Elle estima d\u00e8s lors qu\u2019elle se trouvait vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. dans un lien de subordination caract\u00e9ristique d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du lien de subordination, A a vers\u00e9 deux attestations testimoniales.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, elle formula une offre de preuve par l\u2019audition de trois t\u00e9moins.<\/p>\n

Si elle a conc\u00e9d\u00e9 qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9, elle \u00e9tait actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 faillie et qu\u2019elle a assum\u00e9 les fonctions d\u2019administrateur dans cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9, elle expliqua qu\u2019elle avait c\u00e9d\u00e9 ses actions d\u00e8s le 3 novembre 2015 et qu\u2019elle a d\u00e9missionn\u00e9 de son mandat d\u2019administrateur d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 2016, soit avant le jugement d\u00e9claratif de faillite.<\/p>\n

Quant au fond, le curateur contesta la qualit\u00e9 de salari\u00e9e dans le chef de A . Il pr\u00e9cisa que A avait \u00e9t\u00e9 non seulement administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, mais qu\u2019elle avait encore \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire d\u2019actions repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 du capital social, de sorte qu\u2019il lui \u00e9tait possible de bloquer les d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration et d\u2019influer ainsi sur la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le curateur fit encore valoir qu\u2019il ne ressortait pas des \u00e9l\u00e9ments lui soumis que A avait exerc\u00e9 un emploi distinct du mandat social d\u2019administrateur ; Il donna \u00e0 consid\u00e9rer \u00e0 cet \u00e9gard que le contrat de travail dont se pr\u00e9vaut la requ\u00e9rante ne comporte pas de description des t\u00e2ches qu\u2019elle devait assumer en tant qu\u2019employ\u00e9e de bureau.<\/p>\n

Le curateur demanda en tout \u00e9tat de cause \u00e0 voir consid\u00e9rer les attestations testimoniales vers\u00e9es avec la circonspection requise alors que c es attestations \u00e9manent de B , ancien concubin de la partie requ\u00e9rante ainsi que du fr\u00e8re de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Le curateur conclut d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019absence de tout lien de subordination juridique pourtant n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019existence d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement le 5 juillet 2018, le tribunal du travail a :<\/p>\n

— au vu du jugement du 25 novembre 2016 du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant en mati\u00e8re commerciale; — re\u00e7u la demande en la forme; — constat\u00e9 que A \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. par un contrat de travail au sens des dispositions du code du travail; — d\u00e9clar\u00e9 la demande de A relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire fond\u00e9e pour le montant brut de 23.714,82 euros; — d\u00e9clar\u00e9 sa demande sur base de l\u2019article L.125-1 du code du travail fond\u00e9e pour le montant brut de 39.524,70 euros; — partant, fix\u00e9 la cr\u00e9ance de A \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. du chef des causes sus-\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la somme brute de 63.239,52 euros; — dit que pour l'admission de sa cr\u00e9ance ci-avant fix\u00e9e au passif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., A aura \u00e0 se pourvoir devant qui de droit; — dit non- fond\u00e9e la demande de A \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en a d\u00e9bout \u00e9; — mis les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A..<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a d\u2019abord constat\u00e9 que A \u00e9tait actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 faillie (155 actions sur 310) ainsi qu\u2019administrateur depuis le 19 janvier 2002, et qu\u2019elle a d\u00e9missionn\u00e9 de cette fonction le 5 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Il a ensuite retenu qu\u2019\u00ab \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de prouver l\u2019existence ou la formation d\u2019un lien de travail, il y a lieu de se rapporter aux dispositions des articles 1315 et suivants du code civil. Ainsi la charge de la preuve de l\u2019existence du contrat de travail et de son caract\u00e8re r\u00e9el incombe \u00e0 celui qui s\u2019en pr\u00e9vaut.<\/p>\n

Au vu des constatations du curateur, il appartient d\u00e8s lors \u00e0 A de rapporter la preuve du caract\u00e8re r\u00e9el du contrat de travail qu\u2019elle invoque et plus particuli\u00e8rement l\u2019existence de ce lien de subordination juridique qui la place sous l\u2019autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de l\u2019employeur. \u00bb<\/p>\n

Il a finalement d\u00e9cid\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab Si le contrat de travail indique bien que A est engag\u00e9e en qualit\u00e9 de \u00ab employ\u00e9e de bureau \u00bb, il est muet quant aux activit\u00e9s concr\u00e8tes lui attribu\u00e9es dans le cadre de cette fonction.<\/p>\n

A se pr\u00e9vaut encore d\u2019une attestation testimoniale \u00e9tablie par B qui d\u00e9taille les t\u00e2ches d\u00e9volues \u00e0 A comme suit:<\/p>\n

\u2022 acceuil t\u00e9l\u00e9phonique;<\/p>\n

5 \u2022 pr\u00e9paration et mise \u00e0 jour des dossiers pour la comptabilit\u00e9; \u2022 envoi de courriers divers telles les offres aux clients et correspondances avec les administrations; \u2022 facturation aux clients; \u2022 paiement des factures.<\/p>\n

B atteste que A, qui s\u2019occupait essentiellement de la vente et de la location des biens de la soci\u00e9t\u00e9, a toujours agi suivant ses ordres et n\u2019a jamais agi sans son savoir.<\/p>\n

C, le fr\u00e8re de A , atteste qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. du 2 mai 2013 au 11 janvier 2015 et que B s\u2019occupait seul de la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, toute d\u00e9cision du personnel n\u00e9cessitant l\u2019accord pr\u00e9alable de l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

A verse encore un certificat de travail \u00e9tabli par le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. en faillite ainsi que des fiches de salaires relatives aux mois de janvier \u00e0 mars 2016.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations que A a ex\u00e9cut\u00e9 ses prestations suivant les ordres de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. et sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de celle- ci, de sorte qu\u2019il convient de retenir qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9 un contrat de travail, distinct du mandat social, en se trouvant sous un lien de subordination.<\/p>\n

Le tribunal est d\u00e8s lors bien comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des pr\u00e9tentions de A . \u00bb<\/p>\n

Il lui a donc en vertu de l\u2019article L.125- 1 du code du travail, allou\u00e9 les montants ci- avant d\u00e9taill\u00e9s. Ma\u00eetre Christian STEINMETZ, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur, a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel dudit jugement par exploit d\u2019huissier du 30 juillet 2018.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 la r\u00e9formation du pr\u00e9dit jugement. Il demande de dire que l\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. par un contrat de travail au sens des dispositions du code du travail, partant de dire que l\u2019intim\u00e9e n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de salari\u00e9e au sens de la loi, de dire que la demande de la partie intim\u00e9e relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire n\u2019est pas fond\u00e9e pour le montant brut de 23.714,82 euros, de dire que la demande de la partie intim\u00e9e sur base de l\u2019article L.125-1 du code du travail n\u2019est pas fond\u00e9e pour le montant brut de 39.524,70 euros, partant de r\u00e9former le jugement a quo en ce qu\u2019il a fix\u00e9 la cr\u00e9ance de la partie intim\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., et de condamner la partie intim\u00e9e au paiement de tous les frais et d\u00e9pens des deux instances, condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le curateur fait grief au tribunal du travail de s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A .<\/p>\n

Il maintient ses contestations relatives \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre A et la soci\u00e9t\u00e9 faillie.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve que bien qu\u2019engag\u00e9e en date du 5 octobre 2001, elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e que le 1 er janvier 2009.<\/p>\n

Il conteste l\u2019objectivit\u00e9 des auteurs des attestations vers\u00e9es, soit de l\u2019ex-concubin et du fr\u00e8re de A , qui seraient de pure complaisance.<\/p>\n

Que ces attestations ne prouveraient en rien la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019effectivit\u00e9 des travaux effectu\u00e9s par A en tant qu\u2019employ\u00e9e de bureau et surtout pas \u00e0 qui elle devait rendre compte et qui la dirigeait et la contr\u00f4lait.<\/p>\n

Il fait valoir qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et d\u2019administrateur, elle pouvait bloquer toute d\u00e9cision, qu\u2019elle aurait eu pouvoir de co- signature.<\/p>\n

Que ce n\u2019est que deux mois avant la faillite qu\u2019elle a d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il se pr\u00e9vaut encore du salaire tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de 7.904,94 euros de A pour dire qu\u2019il est inhabituellement \u00e9lev\u00e9 pour une employ\u00e9e de bureau et refl\u00e8terait plus la r\u00e9mun\u00e9ration de ses responsabilit\u00e9s en tant qu\u2019administrateur et actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 faillie.<\/p>\n

Il d\u00e9clare finalement retirer et annuler le certificat de travail remis par lui \u00e0 A \u00e0 un moment o\u00f9 il ne s\u2019\u00e9tait pas rendu compte de la double qualit\u00e9 de A .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande de dire que la charge d\u2019\u00e9tablir la preuve du caract\u00e8re fictif du contrat de travail sign\u00e9 par elle le 5 octobre 2001 p\u00e8se sur la partie appelante, de constater que la partie appelante reste en d\u00e9faut de remettre en cause l\u2019effectivit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 de son contrat de travail du 5 octobre 2001, partant de confirmer le jugement n\u00b0 1872\/18 rendu en date du 5 juillet 2018 et de dire qu\u2019elle \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. par un contrat de travail au sens des dispositions du code du travail, de dire fond\u00e9e sa demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour le montant brut de 23.714,82 euros, de dire fond\u00e9e s a demande bas\u00e9e sur les prescriptions de l\u2019article L.125- 1 du code du travail pour le montant brut de 39.524,70 euros, par cons\u00e9quent de fixer s a cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. \u00e0 la somme brute de 63.239,52 euros et de mettre les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. ; subsidiairement, et pour le cas o\u00f9 la charge de la preuve du<\/p>\n

7 caract\u00e8re r\u00e9el du contrat de travail sign\u00e9 par elle en date du 5 octobre 2001 p\u00e8serait sur elle, de dire que les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier \u00e9tablissent qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9 ses prestations suivants les ordres de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. et sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de celle- ci, de sorte qu\u2019il convient de retenir qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9 un contrat de travail distinct du mandat social, en se trouvant sous un lien de subordination, partant de confirmer le jugement n\u00b0 1872\/18 rendu en date du 5 juillet 2018.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e formule deux offres de preuve par t\u00e9moins : l\u2019une tendant \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien de subordination et l\u2019autre tendant \u00e0 prouver la date de son affiliation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Elle pr\u00e9tend qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail, il incombe \u00e0 celui qui conteste l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re fictif du contrat.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise, pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui, avoir \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

janvier 2002, et avoir re\u00e7u des fiches de salaires.<\/p>\n

Qu\u2019au jour de la faillite, elle n\u2019\u00e9tait plus ni actionnaire, ni administrateur.<\/p>\n

Qu\u2019elle ex\u00e9cutait un emploi effectif, des fonctions distinctes de celles de mandataire social.<\/p>\n

Qu\u2019elle travaillait sous les ordres de B ce qui r\u00e9sulterait des trois attestations vers\u00e9es au d\u00e9bat, t\u00e9moins qui ne seraient pas incapables de d\u00e9poser.<\/p>\n

Chaque partie r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rappel\u00e9 qu\u2019\u00ab Aux termes de l\u2019article 25 alin\u00e9a 1er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le tribunal du travail n\u2019est comp\u00e9tent que pour conna\u00eetre des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs, d\u2019une part, et leurs salari\u00e9s, d\u2019autre part, y compris celles survenant apr\u00e8s que l\u2019engagement a pris fin. \u00bb<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon escient qu\u2019il a dit que \u00ab Le contrat de travail ou d'emploi s'analyse en substance comme la convention par laquelle une personne s'engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration. De cette d\u00e9finition d\u00e9coulent trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs irr\u00e9ductibles: la prestation de travail, la prestation de travail accomplie moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration ou salaire et le lien de subordination avec le pouvoir de direction inh\u00e9rent \u00e0 la qualit\u00e9 d'employeur. Ces crit\u00e8res marquent la diff\u00e9rence fondamentale du salari\u00e9 avec le travailleur ind\u00e9pendant.<\/p>\n

8 Autrement dit, la comp\u00e9tence du tribunal du travail n\u2019existe que pour autant que la demande prend son origine dans un contrat de travail caract\u00e9ris\u00e9 par un lien de subordination. \u00bb<\/p>\n

C\u2019est finalement de fa\u00e7on correc te qu\u2019il a retenu qu\u2019\u00ab Il est de jurisprudence d\u00e9sormais constante que si le cumul dans le chef d\u2019une m\u00eame personne des fonctions d\u2019organe social et de salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est possible, encore faut-il que le contrat soit une convention r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qui correspond \u00e0 une fonction r\u00e9ellement exerc\u00e9e distincte de la fonction d\u2019organe social et qui est caract\u00e9ris\u00e9e par un rapport de subordination de salari\u00e9 \u00e0 employeur, avec la consid\u00e9ration que ce lien de subordination, crit\u00e8re essentiel du contrat de travail, soit caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements d\u2019un subordonn\u00e9 (voir notamment Cour, 15 octobre 2015, num\u00e9ro 40525 du r\u00f4le). La preuve du contrat de travail peut ainsi r\u00e9sulter d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui constituent des pr\u00e9somptions pr\u00e9cises et concordantes faisant conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de subordination. Ces circonstances rel\u00e8vent de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond (cf.: Cour d\u2019appel, 4 janvier 2001, n\u00b024644 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 15 mai 2003, n\u00b026834 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 26 avril 2012, n\u00b036286 du r\u00f4le). La qualification donn\u00e9e par les parties \u00e0 leur convention ou l\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou encore les fiches de salaire peuvent constituer des pr\u00e9somptions en faveur de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail, il faut toutefois qu\u2019elles soient corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments faisant appara\u00eetre un lien de subordination. Il s\u2019en d\u00e9gage que le tribunal est amen\u00e9 \u00e0 analyser ou v\u00e9rifier sur base des pi\u00e8ces soumises \u00e0 son appr\u00e9ciation et des renseignements fournis par les parties si A exer\u00e7ait r\u00e9ellement et effectivement une activit\u00e9 technique distincte de celle de son mandat social, d\u00e8s lors que le lien de subordination ne peut exister qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de cette activit\u00e9 concr\u00e8te. \u00bb<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont impos\u00e9 la charge de la preuve de l\u2019existence du contrat de travail \u00e0 A .<\/p>\n

En effet, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail apparent comme en l\u2019esp\u00e8ce, il incombe \u00e0 la partie qui d\u00e9nie l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre parties, de rapporter la preuve du caract\u00e8re fictif du contrat de travail, donc en l\u2019occurrence au curateur de la faillite.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte bien des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que A peut se pr\u00e9valoir d\u2019un contrat de travail \u00e9crit dat\u00e9 au 5 octobre 2001 avec prise d\u2019effet au 1 er janvier 2002, par lequel elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme employ\u00e9e de bureau de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., force est de constater qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9galement actionnaire<\/p>\n

9 de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9tenait 155 des 310 actions de la soci\u00e9t\u00e9, et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 faillie le 19 janvier 2002.<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour rel\u00e8ve que si une m\u00eame personne peut cumuler un mandat social avec une activit\u00e9 salari\u00e9e subordonn\u00e9e, encore faut-il que cette activit\u00e9 soit r\u00e9elle et distincte de celle exerc\u00e9e en tant qu\u2019 organe social.<\/p>\n

Le contrat de travail n\u2019a de r\u00e9elle existence que s\u2019il correspond \u00e0 des fonctions techniques nettement dissociables de celles d\u00e9coulant du mandat.<\/p>\n

Or, il n\u2019est pas \u00e9tabli par des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier qu\u2019elles \u00e9taient les activit\u00e9s r\u00e9elles exerc\u00e9es par A en tant qu\u2019employ\u00e9e de bureau de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., activit\u00e9s qui auraient \u00e9t\u00e9 distinctes de celles qu\u2019elle exer\u00e7aient en raison de son mandat social.<\/p>\n

Concernant les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause par A pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre elle et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., la Cour rel\u00e8ve que bien que les conditions d\u2019\u00e9laboration des attestations soient moins fiables que celles d\u2019un t\u00e9moignage recueilli au cours d\u2019une enqu\u00eate, elles n\u2019ont pas juridiquement une valeur probante inf\u00e9rieure, les juges du fond \u00e9tant libres d\u2019attribuer aux attestations la port\u00e9e qu\u2019elles paraissent m\u00e9riter.<\/p>\n

Les juges du fond appr\u00e9cient donc souverainement la cr\u00e9dibilit\u00e9 des attestations \u00e9crites ainsi que la fiabilit\u00e9 de leur auteur et peuvent soit ne pas en tenir compte, soit fonder sur elles leur d\u00e9cision.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail, au vu des circonstances de l\u2019affaire, a assis sa d\u00e9cision de comp\u00e9tence, sur les attestations produites.<\/p>\n

En effet, l\u2019attestation du t\u00e9moin B est \u00e0 rejeter alors qu\u2019il est non seulement l\u2019ex- concubin de A , mais encore avec A l\u2019un des deux actionnaires et co-administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, et finalement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, son employeur.<\/p>\n

C\u2019est en effet lui qui a sign\u00e9 le contrat de travail de A et qui, \u00e0 supposer l\u2019existence d\u2019un lien de subordination \u00e9tabli, lui donnait des ordres et la contr\u00f4lait dans sa pr\u00e9tendue activit\u00e9, de sorte qu\u2019il faut conclure de cette promiscuit\u00e9 \u00e0 plusieurs niveaux entre A et le t\u00e9moin B , que son t\u00e9moignage est empreint de partialit\u00e9 et n\u2019est partant pas de nature \u00e0 emporter la conviction de la Cour.<\/p>\n

C\u2019est encore A ensemble le t\u00e9moin B qui ont, en leur qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et d\u2019administrateur, fix\u00e9 le pr\u00e9tendu salaire de A , dont le montant \u00e9lev\u00e9 de 7.900 euros correspond plus \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un mandataire social qu\u2019\u00e0 celle d\u2019une employ\u00e9e de bureau.<\/p>\n

10 Il en va de m\u00eame du t\u00e9moignage du fr\u00e8re de A , C, lequel omet d\u2019indiquer de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e et pr\u00e9cise ce que faisait r\u00e9ellement sa s\u0153ur dans la soci\u00e9t\u00e9, quelles \u00e9taient les liens entre elle et B; le t\u00e9moin se contente de d\u00e9clarer d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que B \u00e9tait le seul dirigeant par rapport \u00e0 l\u2019ensemble du personnel, sans cependant pr\u00e9ciser si c\u2019\u00e9tait le cas \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa s\u0153ur, pour finir de dire que lui \u00e9tait bien sous la subordination de B .<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale de C doit d\u00e8s lors \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e pour \u00eatre impr\u00e9cise.<\/p>\n

Il vient s\u2019y ajouter que A a c\u00e9d\u00e9 ses actions seulement en date du 3 novembre 2015 au t\u00e9moin B , partant peu de temps avant la d\u00e9claration en faillite de la soci\u00e9t\u00e9, en p\u00e9riode suspecte, ainsi que d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions d\u2019administrateur le 5 f\u00e9vrier 2016, soit deux mois seulement avant le prononc\u00e9 de la faillite et toujours en p\u00e9riode suspecte.<\/p>\n

Il est partant improbable au regard du statut de A au sein de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. encore peu de temps avant le prononc\u00e9 de la faillite, \u00e0 savoir celui d\u2019administrateur de soci\u00e9t\u00e9 qui plus est d\u00e9tentrice de la moiti\u00e9 du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, que cette derni\u00e8re ait accept\u00e9 de se voir imposer un horaire de travail fixe, un travail d\u00e9termin\u00e9, de devoir demander l\u2019autorisation de prendre son cong\u00e9, d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9e dans son activit\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant sanctionn\u00e9e en cas de non-conformit\u00e9 de sa part aux ordres donn\u00e9s, par son concubin, co- administrateur et co-actionnaire.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le curateur a d\u00e9clar\u00e9 retirer le certificat de travail r\u00e9dig\u00e9 pour A \u00e0 un moment o\u00f9 il ne connaissait pas encore les v\u00e9ritables relations entre parties, cet \u00e9l\u00e9ment ne porte plus \u00e0 cons\u00e9quence dans l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien de subordination.<\/p>\n

L\u2019ensemble des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es est exclusif de l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, de sorte que le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de A .<\/p>\n

Faute d\u2019avoir \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

vu l\u2019ordonnance de r\u00e9vocation rendue le 19 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant : dit que les juridictions du travail sont incomp\u00e9tentes ratione materiae pour conna\u00eetre des demandes de A, rejette les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne A aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 49\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -cinq avril deux mille dix -neuf. 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