{"id":767009,"date":"2026-04-30T00:22:43","date_gmt":"2026-04-29T22:22:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2019\/"},"modified":"2026-04-30T00:22:48","modified_gmt":"2026-04-29T22:22:48","slug":"cour-superieure-de-justice-4-avril-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b051\/19 — IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44980 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme TAFRIN ARPRO S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9749 Fischbach\/Clervaux, 10, rue Gi\u00e4llewee, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 141054, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 26 mai 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marianne KORVING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, \u00e9tablie \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GLODEN du 26 mai 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par proc\u00e8s-verbal dat\u00e9 du 10 mai 2012, l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines (ci-apr\u00e8s AED) a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme TAFRIN ARPRO SA (ci-apr\u00e8s TAFRIN) de ce que, suite au contr\u00f4le de ses d\u00e9clarations annuelles relatives aux ann\u00e9es 2008, 2009 et 2010, il s\u2019av\u00e8rerait qu\u2019un certain nombre de pi\u00e8ces justificatives et de renseignements devraient \u00eatre fournis avant le 30 mai 2012, faute de quoi une taxation d\u2019office serait effectu\u00e9e (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde I de l\u2019appelante).<\/p>\n

Faute par TAFRIN d\u2019y avoir r\u00e9serv\u00e9 une suite, l\u2019AED a \u00e9mis, en date du 5 juin 2012, des bulletins de taxation d\u2019office relatifs aux ann\u00e9es 2008 et 2009, lesquels ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s le 21 juin 2012 et, en date du 6 juin 2012, un bulletin de taxation d\u2019office relatif \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2010, lequel a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 22 juin 201 2 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la m\u00eame farde).<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 du 28 juin 2012, le comptable A.), agissant au nom et pour compte de TAFRIN, a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019AED de \u00ab redresser les impositions des ann\u00e9es 2008 et 2009 \u00bb en renvoyant \u00e0 certaines pi\u00e8ces annex\u00e9es (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la m\u00eame farde).<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 du 3 juillet 2012, l\u2019AED a demand\u00e9 \u00e0 TAFRIN de lui faire parvenir certains documents \u00ab end\u00e9ans la quinzaine \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 4 de la m\u00eame farde).<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 du 29 juillet 2014, TAFRIN a adress\u00e9 une \u00ab demande gracieuse \u00bb au directeur de l\u2019AED, tendant \u00e0 la rectification des taxations d\u2019office au titre des ann\u00e9es 2008, 2009 et 2010 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 7 de la m\u00eame farde).<\/p>\n

Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le directeur de l\u2019AED, suivant d\u00e9cision dat\u00e9e du 28 ao\u00fbt 2014, renseignant comme date de notification le 8 septembre 2014 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 8 de la m\u00eame farde).<\/p>\n

Par exploit du 8 d\u00e9cembre 2014, TAFRIN a assign\u00e9 l\u2019AED devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de l\u2019entendre condamner, principalement, au remboursement de la somme de 57.219,22 euros, au titre de TVA trop per\u00e7ue et, subsidiairement, voir renvoyer le dossier devant l\u2019AED aux fins de redressement des bulletins litigieux sur le fondement de l\u2019article 76 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (ci -apr\u00e8s loi TVA).<\/p>\n

Tant la demande principale que la demande subsidiaire \u00e9taient accompagn\u00e9es d\u2019une demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 5.000 euros pour r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, form\u00e9e sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

3 Par jugement rendu le 8 mars 2017, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande principale irrecevable et la demande subsidiaire \u00ab recevable \u00bb, tout en d\u00e9clarant TAFRIN \u00ab forclose \u00bb \u00e0 demander un redressement des bulletins de taxation d\u2019office.<\/p>\n

La demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, form\u00e9e dans le cadre de la demande subsidiaire, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00ab non fond\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Les deux parties litigantes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par exploit du 26 mai 2017, TAFRIN a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, lequel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de renvoyer le dossier devant le directeur de l\u2019AED aux fins de r\u00e9examen du dossier et de rectification des bulletins de taxation d\u2019office concernant les ann\u00e9es 2008, 2009 et 2010.<\/p>\n

Elle conclut en outre \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 8.000 euros.<\/p>\n

TAFRIN affirme avoir adress\u00e9 deux courriers de r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019AED \u00e0 l\u2019encontre des bulletins de taxation d\u2019office, \u00e0 savoir un premier courrier, dat\u00e9 du 28 juin 2012 et un second courrier, dat\u00e9 du 18 juillet 2012, avant de solliciter, par voie gracieuse, une rectification des montants arr\u00eat\u00e9s au titre des ann\u00e9es 2008, 2009 et 2010, suivant courrier du 29 juillet 2014.<\/p>\n

L\u2019appelante se pr\u00e9vaut des articles 76 \u00a7 3 et 79 de la loi TVA et soutient que les bulletins de taxation d\u2019office peuvent \u00eatre attaqu\u00e9s par voie de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du bureau d\u2019imposition comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la notification du bulletin de taxation d\u2019office. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision dans les six mois qui suivent la date de la r\u00e9clamation, le r\u00e9clamant pourrait consid\u00e9rer sa r\u00e9clamation comme rejet\u00e9e de mani\u00e8re implicite, et d\u00e8s lors se pourvoir devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, ce d\u00e9lai l\u00e9gal de trois mois aurait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce puisque les bulletins de taxation d\u2019office auraient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s les 21 et 22 juin 2012, que le courrier de r\u00e9clamation aurait \u00e9t\u00e9 introduit aupr\u00e8s du bureau d\u2019imposition comp\u00e9tent d\u00e8s le 28 juin 2012 et que celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019un second courrier de r\u00e9clamation le 18 juillet 2012.<\/p>\n

Aucune d\u00e9cision de l\u2019AED n\u2019\u00e9tant intervenue dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l\u2019un des deux courriers susmentionn\u00e9s, l\u2019appelante aurait pu consid\u00e9rer les r\u00e9clamations comme ayant \u00e9t\u00e9 implicitement rejet\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelante pr\u00e9cise que son recours est dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision implicite de rejet et fait valoir que la loi ne pr\u00e9voit aucun d\u00e9lai pour former un recours contre une d\u00e9cision implicite de rejet.<\/p>\n

4 En ordre subsidiaire, l\u2019appelante fait valoir qu\u2019elle est recevable \u00e0 introduire un recours contre la d\u00e9cision du directeur de l\u2019AED, dat\u00e9e du 28 ao\u00fbt 2014, par laquelle ce dernier refuse de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen pour cause de forclusion et maintient les bulletins de taxation d\u2019office.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient avoir pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019AED, en temps utile, une r\u00e9clamation valable ainsi que les pi\u00e8ces justificatives auxquelles elle se r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019appelante affirme, en outre, avoir subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel consistant notamment dans des frais et honoraires d\u2019avocat, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 8.000 euros, en raison du \u00ab comportement particuli\u00e8rement bl\u00e2mable \u00bb de l\u2019AED.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de l\u2019appel.<\/p>\n

Elle pr\u00e9sente une version des faits qui diff\u00e8re de celle pr\u00e9sent\u00e9e par TAFRIN, notamment en ce qui concerne les courriers adress\u00e9s par TAFRIN \u00e0 l\u2019AED.<\/p>\n

Par courrier du 28 juin 2012, le comptable de la soci\u00e9t\u00e9 aurait certes communiqu\u00e9 un certain nombre de pi\u00e8ces relatives aux exercices 2008 et 2009, mais ce courrier ne vaudrait pas \u00ab r\u00e9clamation d\u00fbment motiv\u00e9e \u00bb, au sens de l\u2019article 76, paragraphe 3 de la loi TVA et les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 insuffisantes.<\/p>\n

Par courrier de r\u00e9ponse du 3 juillet 2012, l\u2019Administration aurait demand\u00e9 des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour l\u2019examen du dossier.<\/p>\n

Ce courrier serait pareillement rest\u00e9 sans suite aucune.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste formellement avoir re\u00e7u le courrier dat\u00e9 du 18 juillet 2012 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde de l\u2019appelante) ni quelque courrier de r\u00e9ponse que ce soit \u00e0 sa demande de pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires du 3 juillet 2012.<\/p>\n

En droit, l\u2019intim\u00e9e soutient que l\u2019appelante tente de modifier, en instance d\u2019appel, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du litige et les termes du contrat judiciaire intervenu entre parties litigantes, tels que d\u00e9finis par l\u2019exploit d\u2019assignation devant la juridiction du premier degr\u00e9, puisqu\u2019aux termes de celui-ci, TAFRIN d\u00e9clare exercer un recours en r\u00e9formation, sinon en annulation \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision rendue par le directeur de l\u2019AED \u00ab en date du 28 ao\u00fbt 2014, notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante \u00bb, par laquelle \u00ab la demande en gr\u00e2ce a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00bb alors qu\u2019aux termes de l\u2019acte d\u2019appel, il s\u2019agirait actuellement de toiser le recours exerc\u00e9 \u00ab contre la d\u00e9cision de rejet implicite de l\u2019Administration, faute de r\u00e9ponse aux courriers des 28 juin et 18 juillet 2012 \u00bb.<\/p>\n

La demande form\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en vertu de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, comme \u00e9tant une demande nouvelle.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9plique qu\u2019il ne s\u2019agit pas l\u00e0 d\u2019une demande nouvelle, mais simplement d\u2019un moyen nouveau \u00e0 l\u2019appui d\u2019une demande qui, en instance d\u2019appel comme en premi\u00e8re instance, aurait pour objet \u00ab le renvoi du dossier<\/p>\n

5 devant l\u2019administration comp\u00e9tente \u00bb et finalement \u00ab le remboursement de la TVA ind\u00fbment acquitt\u00e9e \u00bb, \u00e0 la suite de ce r\u00e9examen.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soutient que la Cour d\u2019appel ne peut \u00eatre saisie que de la demande en r\u00e9formation, sinon en annulation dirig\u00e9e contre la d\u00e9cision du directeur de l\u2019AED dat\u00e9e du 28 ao\u00fbt 2014, telle que formul\u00e9e dans l\u2019exploit d\u2019assignation devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Concernant la demande subsidiaire tendant \u00e0 voir dire que \u00ab le recours est encore recevable en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit dans les trois mois contre la d\u00e9cision du Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines du 28 ao\u00fbt 2014 qui a consid\u00e9r\u00e9 que le courrier du 28 juin 2012 n\u2019\u00e9tait pas une r\u00e9clamation et qui l\u2019a rejet\u00e9 comme tel, sans plus autrement consid\u00e9rer la r\u00e9clamation au fond \u00bb, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que la demande en justice ne saurait \u00ab avoir pour effet de faire revivre la discussion sur les bulletins litigieux qui faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 entrepris dans le d\u00e9lai l\u00e9gal sont d\u00e9finitifs \u00bb.<\/p>\n

En effet, la particularit\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de forclusion serait \u00ab d\u2019emp\u00eacher toute action \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est \u00e9coul\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les dates de notification respectives des bulletins de taxation seraient les 21 et 22 juin 2012 , et le d\u00e9lai pour introduire une \u00ab r\u00e9clamation d\u00fbment motiv\u00e9e \u00bb, sur base de l\u2019article 76, paragraphe 3 de la loi TVA, serait venu \u00e0 expiration \u00ab les 22 respectivement 23 septembre 2012 \u00e0 minuit \u00bb.<\/p>\n

Or, l\u2019appelante resterait en d\u00e9faut de justifier de l\u2019introduction avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, d\u2019une r\u00e9clamation d\u00fbment motiv\u00e9e, au sens de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il n\u2019y aurait plus lieu \u00e0 r\u00e9examen de la taxation en cause.<\/p>\n

Aussi, l\u2019AED demande-t-elle \u00e0 la Cour, par voie d\u2019appel incident, de retenir que les courriers, dat\u00e9s respectivement des 28 juin et 18 juillet 2012, ne constituent pas des r\u00e9clamations valables au sens de l\u2019article 76 de la loi TVA, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

L\u2019AED soutient que pour pouvoir valoir r\u00e9clamation, l\u2019\u00e9crit doit clairement indiquer que l\u2019assujetti est en d\u00e9saccord avec l\u2019Administration ainsi que le ou les point(s) de d\u00e9saccord et les motifs sur lesquels l\u2019assujetti s\u2019appuie pour justifier sa position et qu\u2019il doit, en outre, \u00ab \u00eatre accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant le point de vue de l\u2019assujetti \u00bb.<\/p>\n

Or, le courrier du 28 juin 2012 ne pr\u00e9ciserait pas le ou les point(s) de d\u00e9saccord ni ne contiendrait les pi\u00e8ces pertinentes permettant \u00e0 l\u2019AED d\u2019appr\u00e9cier la situation de TAFRIN outre que l\u2019ann\u00e9e 2010 n\u2019y serait nullement vis\u00e9e.<\/p>\n

Quant au courrier du 18 juillet 2012 , l\u2019AED conteste l\u2019avoir re\u00e7u outre que son contenu ne vaudrait pas \u00ab r\u00e9clamation d\u00fbment motiv\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

6 A d\u00e9faut d\u2019une v\u00e9ritable r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre des bulletins litigieux end\u00e9ans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification desdits bulletins, ces derniers seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9finitifs et la d\u00e9cision directoriale serait partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour estimerait n\u00e9anmoins que TAFRIN aurait pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9clamation valable en temps utile, l\u2019intim\u00e9e demande le renvoi du dossier \u00e0 l\u2019Administration afin que celle- ci proc\u00e8de \u00e0 son r\u00e9examen.<\/p>\n

Enfin, concernant la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats form\u00e9e par TAFRIN sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, l\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de celle-ci en excipant de son absence de personnalit\u00e9 juridique et de patrimoine propres.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re demande ne rel\u00e8verait pas des exceptions au principe selon lequel \u00ab les actes concernant cette Administration sont en principe intent\u00e9s par l\u2019Etat et dirig\u00e9s contre l\u2019Etat \u00bb.<\/p>\n

Faute par l\u2019appelante d\u2019avoir mis en cause l\u2019Etat, la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats aurait donc d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par les juges de premi\u00e8re instance, raison pour laquelle l\u2019AED rel\u00e8ve \u00e9galement appel incident sur ce point.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019AED conteste toute faute dans son chef et tout dommage dans le chef de TAFRIN.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 76, paragraphe 3 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dispose ce qui suit, \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier : \u00ab Les bulletins portant taxation d\u2019office (\u2026) peuvent \u00eatre attaqu\u00e9s par voie de r\u00e9clamation. La r\u00e9clamation, d\u00fbment motiv\u00e9e, doit \u00eatre introduite par \u00e9crit aupr\u00e8s du bureau d\u2019imposition comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du bulletin. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame paragraphe : \u00ab Lorsqu\u2019une r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 introduite et qu\u2019une d\u00e9cision n\u2019est pas intervenue dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la r\u00e9clamation, le r\u00e9clamant peut consid\u00e9rer la r\u00e9clamation comme rejet\u00e9e et introduire un recours contre le bulletin qui fait l\u2019objet de la r\u00e9clamation. Le recours est introduit par assignation devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. Dans ce cas, le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne court pas. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019exploit d\u2019assignation du 8 d\u00e9cembre 2014 et des conclusions de premi\u00e8re instance de TAFRIN (cf. conclusions notifi\u00e9es le 19 mai 2015, page 2, sous la rubrique : \u00ab Sur le respect du d\u00e9lai l\u00e9gal \u00bb) que le recours exerc\u00e9 par TAFRIN est dirig\u00e9, initialement, contre la d\u00e9cision \u00e9crite du directeur de l\u2019AED, dat\u00e9e du 28 ao\u00fbt 2014, et notifi\u00e9e le 8 septembre 2014.<\/p>\n

7 C\u2019est ainsi qu\u2019en des termes explicites, TAFRIN fait valoir, dans son acte d\u2019assignation, ce qui suit : \u00ab La demande de gr\u00e2ce a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par d\u00e9cision de Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de Enregistrement et des Domaines en date du 28 ao\u00fbt 2014, notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante le 8 septembre 2014, et fait l\u2019objet du pr\u00e9sent recours. \u00bb<\/p>\n

Cependant, dans son acte d\u2019appel, TAFRIN soutient, en ordre principal, \u00ab qu\u2019aucune d\u00e9cision n\u2019est intervenue dans les six mois \u00e0 partir de la r\u00e9clamation du 28 juin 2012, ni non plus d\u2019ailleurs \u00e0 partir de la r\u00e9clamation du 18 juillet 2012 \u00bb de sorte que \u00ab le r\u00e9clamant peut consid\u00e9rer les r\u00e9clamations comme \u00e9tant implicitement rejet\u00e9es \u00bb avant de faire valoir \u00ab qu\u2019aucun d\u00e9lai n\u2019\u00e9tant applicable dans ce cas de figure, le pr\u00e9sent recours contre le rejet implicite de la r\u00e9clamation du 28 juin 2012 et de la r\u00e9clamation du 18 juillet 2012 \u00bb serait partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Le principe de l\u2019immutabilit\u00e9 du litige, consacr\u00e9 notamment \u00e0 l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et l\u2019interdiction de la pr\u00e9sentation de demandes nouvelles en instance d\u2019appel, \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 592 du m\u00eame Code, s\u2019opposent \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande form\u00e9e par TAFRIN contre le \u00ab rejet implicite \u00bb de ses r\u00e9clamations, d\u00e9duit de l\u2019absence de d\u00e9cision de l\u2019AED pendant un d\u00e9lai de six mois, laquelle demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel.<\/p>\n

La demande principale form\u00e9e par TAFRIN, en instance d\u2019appel, est partant irrecevable.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision du 28 ao\u00fbt 2014, le directeur de l\u2019AED conteste que le courrier du 28 juin 2012 puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9clamation au sens de l\u2019article 76, paragraphe 3 de la loi TVA.<\/p>\n

Cependant, la Cour constate que, dans son courrier de r\u00e9ponse, dat\u00e9 du 3 juillet 2012 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 4 de la farde de l\u2019appelante), l\u2019AED n\u2019a pas oppos\u00e9 \u00e0 TAFRIN que son courrier susmentionn\u00e9 du 28 juin 2012, ne constituerait pas une r\u00e9clamation valable.<\/p>\n

Loin de faire \u00e9tat d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 aux prescriptions de l\u2019article 76, paragraphe 3 de la loi TVA ou de formuler une quelconque r\u00e9serve \u00e0 ce sujet, le pr\u00e9pos\u00e9 du bureau d\u2019imposition comp\u00e9tent s\u2019y r\u00e9f\u00e8re aux pi\u00e8ces communiqu\u00e9es suivant courrier du 28 juin 2012, \u00ab rentr\u00e9es en date du 29 juin 2012 \u00bb, et demande \u00e0 la partie appelante de lui faire parvenir certaines pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Dans ces conditions, l\u2019AED \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 aborder le fond des contestations de TAFRIN de sorte qu\u2019elle avait implicitement, mais n\u00e9cessairement renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 de la lettre de contestation du 28 juin 2012 pour ne pas constituer une r\u00e9clamation au sens de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e de la loi TVA.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

8 Dans sa d\u00e9cision du 28 ao\u00fbt 2014, le directeur de l\u2019AED rel\u00e8ve en outre que \u00ab les divers documents fournis sans aucune explication ou justification n\u2019ont pu inciter le bureau d\u2019imposition comp\u00e9tent \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen des bulletins d\u2019imp\u00f4t concern\u00e9s, d\u2019autant moins que la lettre du 3 juillet 2012, adress\u00e9e par le bureau d\u2019imposition \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9 et demandant entre autres divers contrats de location, preuves de paiement et num\u00e9ro d\u2019identification d\u2019un fournisseur, est rest\u00e9e sans suite. \u00bb<\/p>\n

Le fait est que, dans son courrier du 3 juillet 2012, le pr\u00e9pos\u00e9 du bureau d\u2019imposition comp\u00e9tent a imparti \u00e0 TAFRIN un d\u00e9lai de quinze jours pour lui faire parvenir les pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires demand\u00e9es et que l\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle aurait donn\u00e9 suite \u00e0 cette demande, que ce soit dans le d\u00e9lai imparti ou m\u00eame au- del\u00e0.<\/p>\n

En particulier, la lettre dat\u00e9e du 18 juillet 2012, vers\u00e9e par l\u2019appelante (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde de l\u2019appelante), est une lettre simple. Face aux contestations de l\u2019AED, il laisse d\u2019\u00eatre prouv\u00e9 ou offert en preuve qu\u2019elle serait parvenue \u00e0 l\u2019AED.<\/p>\n

Faute par l\u2019appelante d\u2019avoir justifi\u00e9, en temps utile, du bien- fond\u00e9 de ses contestations, c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le directeur de l\u2019AED a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir les bulletins de taxation d\u2019office litigieux .<\/p>\n

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a retenu que le recours n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019AED demande encore \u00e0 la Cour, par voie d\u2019appel incident, de d\u00e9clarer la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats irrecevable, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

L\u2019AED est un simple service de l\u2019Etat et ne dispose ni d\u2019un patrimoine propre ni de la personnalit\u00e9 juridique de sorte que les demandes en justice concernant cette administration doivent en principe \u00eatre form\u00e9es par ou contre l\u2019Etat.<\/p>\n

Il n\u2019en est autrement que lorsque la loi a donn\u00e9 express\u00e9ment pouvoir \u00e0 l\u2019AED pour intenter une action ou pour y d\u00e9fendre.<\/p>\n

Tel est le cas d\u2019un recours form\u00e9 contre un bulletin portant rectification ou taxation d\u2019office, en vertu de l\u2019article 76, paragraphe 3 de la loi TVA.<\/p>\n

En revanche, une demande en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice, sur base des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle et quasi -d\u00e9lictuelle, \u00e9dict\u00e9e aux articles 1382 et 1383 du Code civil, ne peut \u00eatre dirig\u00e9e que contre l\u2019Etat et non contre l\u2019AED.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il y a lieu de faire droit \u00e0 ce volet de l\u2019appel incident et de d\u00e9clarer la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats dirig\u00e9e contre l\u2019AED irrecevable, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

9 Chacune des parties conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019au rejet de la demande adverse.<\/p>\n

Comme l\u2019appelante succombe dans ses pr\u00e9tentions et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Faute par l\u2019intim\u00e9e de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du N ouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de la d\u00e9bouter de sa demande form\u00e9e sur cette base l\u00e9gale.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, d\u00e9clare irrecevable l\u2019appel principal dans la mesure o\u00f9 il entreprend la d\u00e9cision implicite de rejet des r\u00e9clamations,<\/p>\n

le dit recevable pour le surplus, le dit non fond\u00e9 dans cette mesure et en d\u00e9boute, dit l\u2019appel incident recevable et partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, d\u00e9clare irrecevable la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats form\u00e9e contre l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 pour le surplus, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme TAFRIN ARPRO S.A. et l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme TAFRIN ARPRO S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de M a\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b051\/19 — IX \u2013 CIV Audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44980 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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