{"id":767061,"date":"2026-04-30T00:23:35","date_gmt":"2026-04-29T22:23:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2019-n-2019-00189\/"},"modified":"2026-04-30T00:23:38","modified_gmt":"2026-04-29T22:23:38","slug":"cour-superieure-de-justice-4-avril-2019-n-2019-00189","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-avril-2019-n-2019-00189\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 avril 2019, n\u00b0 2019-00189"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Ordonnance N\u00b0 46\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00189 du r\u00f4le<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

rendue le quatre avril deux mille dix -neuf en application de l\u2019article L.234-47 (8) 3 e<\/p>\n

paragraphe du Code du travail par Madame Ria LUTZ, P r\u00e9sidente de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9e du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2019 par Ma\u00eetre Pierre REUTER dans une affaire se mouvant<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant, comparant par Ma\u00eetre Pierre REUTER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Au service de la soci\u00e9t\u00e9 S1 depuis le 1 er f\u00e9vrier 2017 en qualit\u00e9 de \u00ab General Manager \u00bb, A s\u2019est vu notifier, par courrier du 30 novembre 2018, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement pour le 5 d\u00e9cembre 2018, suivi de la lettre de licenciement par courrier du 11 d\u00e9cembre 2018. Il fit valoir avoir demand\u00e9 \u00e0 son employeur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.234-43 et suivants du code du travail, son cong\u00e9 parental \u00e0 partir du 24 mars 2019, par courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 23 novembre 2018, mais post\u00e9 le 30 novembre 2018,<\/p>\n

2 de sorte qu\u2019il \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement intervenu le 11 d\u00e9cembre 2018, dont il requiert partant la nullit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur quant \u00e0 lui contesta la r\u00e9gularit\u00e9 de la demande de cong\u00e9 parental, soutenant en cons\u00e9quence que A n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 et le licenciement r\u00e9gulier.<\/p>\n

Par une ordonnance rendue contradictoirement le 7 f\u00e9vrier 2019, la Pr\u00e9sidente du tribunal du travail si\u00e9geant en application de l\u2019article L.234-47 (8) du C ode du travail, a d\u00e9clar\u00e9 les demandes du salari\u00e9 non fond\u00e9es.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 27 f\u00e9vrier 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la susdite ordonnance.<\/p>\n

Se pr\u00e9valant des m\u00eames moyens en fait et en droit que ceux pr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance, l\u2019appelant conclut \u00e0 la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance a quo, partant \u00e0 la nullit\u00e9 du licenciement avec pr\u00e9avis du 11 d\u00e9cembre 2018, ainsi qu\u2019au maintien du contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise par adoption des motifs du tribunal du travail.<\/p>\n

Elle fait valoir que le salari\u00e9 n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai l\u00e9gal pour demander son cong\u00e9 parental, de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 contre son licenciement.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A a demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 parental, fractionn\u00e9 avec r\u00e9duction de sa dur\u00e9e de travail \u00e0 20 % par semaine, pendant une p\u00e9riode de 20 mois, \u00e0 partir du 24 mars 2018, par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du 23 novembre 2018 et post\u00e9e le 30 novembre 2018, respectivement remise en mains propres \u00e0 l\u2019employeur et avis\u00e9e le m\u00eame jour.<\/p>\n

Il a laiss\u00e9 le choix \u00e0 l\u2019entreprise de lui notifier les conditions dans lesquelles r\u00e9partir les 8 heures par semaine.<\/p>\n

Par courrier du 30 novembre 2018, post\u00e9 le 30 novembre \u00e0 13h43 et r\u00e9ceptionn\u00e9 par le salari\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-2 du code du travail, convoqu\u00e9 A \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement, pour le mercredi 5 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

L\u2019entretien pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 suivi par une lettre de notification du licenciement avec pr\u00e9avis dat\u00e9e du 11 d\u00e9cembre 2018 \u00e9galement envoy\u00e9e par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision : Les articles qui sont en litige entre parties sont les suivants : L\u2019article L.234- 46 (2) du code du travail stipule que :<\/p>\n

\u00ab Le parent qui entend exercer son droit au deuxi\u00e8me cong\u00e9 parental doit notifier sa demande \u00e0 son employeur, par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste avec avis de r\u00e9ception, au moins quatre mois avant le d\u00e9 but du cong\u00e9 parental. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article L.234- 47 (8) \u00a7 1 du code du travail dispose que :<\/p>\n

\u00ab A partir du dernier jour du d\u00e9lai pour le pr\u00e9avis de notification de la demande du cong\u00e9 parental et pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9, l\u2019employeur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable tel que pr\u00e9vu par l\u2019article L124- 2.La r\u00e9siliation du contrat de travail effectu\u00e9e en violation du pr\u00e9sent article est nulle et sans effet. Dans les quinze jours qui suivent le licenciement, le salari\u00e9 peut demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail, qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de constater la nullit\u00e9 du licenciement et d\u2019ordonner le maintien de son contrat de travail. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A a \u00e9t\u00e9, par courrier recommand\u00e9 du 30 novembre 2018, r\u00e9ceptionn\u00e9 par lui en date du 3 d\u00e9cembre 2018, convoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement fix\u00e9 au 5 d\u00e9cembre 2018, ce courrier a \u00e9t\u00e9 post\u00e9 par recommand\u00e9 du 30 novembre 2018 \u00e0 13h43.<\/p>\n

Il est encore constant en cause que A a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019envoi recommand\u00e9 contenant sa demande de cong\u00e9 parental le 30 novembre 2018 \u00e0 12h39 et remis la m\u00eame lettre en mains propres \u00e0 l\u2019employeur, qui l\u2019a donc r\u00e9ceptionn\u00e9e le 30 novembre 2018, le cong\u00e9 parental devant d\u00e9buter le 24 mars 2019.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.234- 46 (2) du code du travail le parent qui entend exercer son droit au deuxi\u00e8me cong\u00e9 parental doit notifier la demande \u00e0 son employeur, par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste avec avis de r\u00e9ception, au moins 4 mois avant le d\u00e9but du cong\u00e9 parental.<\/p>\n

Concernant les dates \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier si le d\u00e9lai l\u00e9gal pour demander un cong\u00e9 parental a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par lui, A reconna\u00eet, comme en premi\u00e8re instance, l\u2019existence de \u00ab petites maladresses, d\u2019erreurs mat\u00e9rielles au niveau des<\/p>\n

4 dates indiqu\u00e9es par lui \u00bb, erreurs qui ne rendraient cependant pas sa demande inop\u00e9rante, dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur \u00e9tait inform\u00e9 de son intention de prendre un cong\u00e9 parental, cette information \u00e9tant d\u00e9terminante.<\/p>\n

La Cour constate que le salari\u00e9 parle d\u2019une premi\u00e8re demande de cong\u00e9 parental du 16 mars 2018 qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la responsable des ressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , qui lui aurait demand\u00e9 de la formuler dans les forme et d\u00e9lai de la loi, ensuite de la demande dat\u00e9e du 23 novembre 2018, mais post\u00e9e une semaine plus tard, soit le 30 novembre 2018, pour un cong\u00e9 parental \u00e0 prendre \u00e0 partir du 24 mars 2019 et finalement, de la demande envoy\u00e9e \u00e0 la \u00ab Zukunftskees \u00bb qui indique un d\u00e9but souhait\u00e9 pour le cong\u00e9 parental au 29 mars 2019.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard et \u00e0 l\u2019instar de la juridiction du premier degr\u00e9, la Cour adopte la motivation de l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e, qui r\u00e9pond de mani\u00e8re judicieuse, tant aux moyens d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance, qu\u2019\u00e0 ceux repris en instance d\u2019appel, pour arriver \u00e0 la conclusion que seul le courrier post\u00e9 le 30 novembre 2018 est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier si le cong\u00e9 parental a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de quatre mois, \u00e9tant donn\u00e9 que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu l\u2019envoi de la demande par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, le jour \u00e0 prendre en compte est le jour o\u00f9 la demande du salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la poste, ou remise en mains propres et avis\u00e9e par l\u2019employeur, le salari\u00e9 n\u2019ayant en effet pas d\u2019influence sur la date de la r\u00e9ception par l\u2019employeur.<\/p>\n

La demande d\u2019un cong\u00e9 parental post\u00e9e le 30 novembre 2018, lorsque le d\u00e9but souhait\u00e9 dudit cong\u00e9 parental est le 24 mars 2019 , ne respecte pas le d\u00e9lai de quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but du cong\u00e9 parental et pourra \u00eatre refus\u00e9e par l\u2019employeur.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande de cong\u00e9 parental post\u00e9e le 30 novembre 2018 et r\u00e9ceptionn\u00e9e par l\u2019employeur, a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e tardivement, soit en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal de quatre mois avant le d\u00e9but du cong\u00e9 sollicit\u00e9 fix\u00e9 au 24 mars 2019, de sorte que le salari\u00e9 ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de l\u2019article L.234-48 (2) et (3) du Code du travail.<\/p>\n

A r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve tendant \u00e0 \u00e9tablir l\u2019information de l\u2019employeur de son souhait de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 parental d\u00e9j\u00e0 depuis le 28 novembre 2018.<\/p>\n

Cette offre de preuve est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A., employeur de Monsieur A , \u00e9tait inform\u00e9e d\u00e8s le 28 novembre 2018, de la demande de Monsieur A de b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 parental \u00e0 mi-temps \u00e0 compter du 29 mars 2019.<\/p>\n

5 Monsieur A a inform\u00e9 Madame B qu\u2019il entendait exercer son droit au cong\u00e9 parental lors d\u2019une r\u00e9union qui s\u2019est tenue le mercredi 2 novembre 2018, entre 16 heures et 17h30. Le formulaire intitul\u00e9 \u00ab Demande d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 parental \u00bb \u00e9mis par la Zukunftskeess a \u00e9t\u00e9 remis directement \u00e0 Madame B afin que l\u2019employeur signe la partie qui lui est r\u00e9serv\u00e9e dans ce formulaire. Lors de cette r\u00e9union, Madame B a inform\u00e9 Monsieur A que Monsieur C , administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A., \u00e9tait r\u00e9solument oppos\u00e9 \u00e0 une telle demande. A la fin de cette r\u00e9union, Madame B a rendu le formulaire \u00e0 Monsieur A sans l\u2019avoir sign\u00e9 en lui indiquant qu\u2019il fallait l\u2019envoyer par voie postale. Le 30 novembre 2018, Monsieur A a insist\u00e9 pour donner le formulaire en mains propres \u00e0 Madame B alors que le formulaire, envoy\u00e9 par la poste, n\u2019est vraisemblablement pas encore arriv\u00e9 \u00e0 destination. \u00bb<\/p>\n

Si les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article L.234-47 (8) du code du travail sont adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des juridictions du travail statuant d\u2019urgence, comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ces juridictions m\u00eame si elles statuent dans les formes du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour que le litige soit rapidement tois\u00e9, n\u2019en statuent pas moins d\u00e9finitivement, et sur le fond.<\/p>\n

Ces juridictions ne rendent pas une simple d\u00e9cision provisoire.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, le licenciement d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 intervenu en violation des prescriptions l\u00e9gales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul, sans qu\u2019il n\u2019 y ait lieu d\u2019examiner le bien- fond\u00e9 \u00e9ventuel des griefs formul\u00e9s par l\u2019employeur, le juge ne disposant d\u2019aucune marge d\u2019appr\u00e9ciation (Jean-Luc Putz, \u00ab comprendre et appliquer le droit du travail \u00bb, \u00e9dition 2016- 2017, page 397 in fine).<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9gage que si le d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu pour solliciter un cong\u00e9 parental n\u2019est pas respect\u00e9, le licenciement prononc\u00e9 ult\u00e9rieurement est r\u00e9gulier ind\u00e9pendamment de son bien- fond\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit en cons\u00e9quence et \u00e0 l\u2019instar de la juridiction du premier degr\u00e9, que l\u2019offre de preuve est d\u00e9pourvue de pertinence dans la mesure d\u2019une part o\u00f9 l\u2019information orale donn\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur d\u00e9j\u00e0 en date du 28 novembre 2018, comme le pr\u00e9tend le salari\u00e9, n\u2019est pas conforme aux exigences de l\u2019article L.234-46 (2) et d\u2019autre part, que cette information orale ant\u00e9rieure, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, ne rend pas la demande post\u00e9e le 30 novembre 2018, hors d\u00e9lai, r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la susdite offre de preuve pour ne pas \u00eatre concluante.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de licenciement qui a d\u00e9but\u00e9 par la notification, en date du 30 novembre 2018, de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, ainsi que le licenciement subs\u00e9quent notifi\u00e9 \u00e0 A le 11 d\u00e9cembre 2018, sont d\u00e8s lors r\u00e9guliers et<\/p>\n

6 les demandes du salari\u00e9 tendant \u00e0 la nullit\u00e9 du licenciement ainsi qu\u2019au maintien dans l\u2019entreprise sont, par confirmation de l\u2019ordonnance entreprise, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

A sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel , qui requiert rejet au vu de l\u2019issue du litige.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

Nous, Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de la troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en application de l\u2019article L.234- 47 (8) 3 e paragraphe du code du travail,<\/p>\n

recevons l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le disons non fond\u00e9,<\/p>\n

partant :<\/p>\n

confirmons l\u2019ordonnance entreprise,<\/p>\n

rejetons la demande de A bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

condamnons A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture de la pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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