{"id":767079,"date":"2026-04-30T00:23:50","date_gmt":"2026-04-29T22:23:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-avril-2019-n-2018-00020\/"},"modified":"2026-04-30T00:23:54","modified_gmt":"2026-04-29T22:23:54","slug":"cour-de-cassation-4-avril-2019-n-2018-00020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-avril-2019-n-2018-00020\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 avril 2019, n\u00b0 2018-00020"},"content":{"rendered":"
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\n

N\u00b0 58 \/ 2019 du 04.04.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00020 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre avril deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ana\u00efs BOVE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 6\/18, rendu le 18 janvier 2018, ainsi que l\u2019arr\u00eat rectificatif attaqu\u00e9, num\u00e9ro 21\/18, rendu le 8 mars 2018 sous le num\u00e9ro 44380 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, trois i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 11 mai 2018 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 17 mai 2018 ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , signifi\u00e9 le 13 juillet 2018 \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 19 juillet 2018, pour non-respect du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, d\u00e9lai qui a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter du 11 mai 2018, date de la signification du m\u00e9moire en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 valable la mise \u00e0 pied prononc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X et avait prononc\u00e9 la r\u00e9solution du contrat de travail conclu entre parties ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur les quatre moyen s de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le premier, \u00ab de la d\u00e9naturation des conclusions r\u00e9capitulatives d'appel de la partie demanderesse en cassation.<\/p>\n

Le Dr. A) a pris la t\u00eate du Service Auto- Immunit\u00e9 en ao\u00fbt 2015, apr\u00e8s le d\u00e9part du Pr. B) , et Madame X a \u00e9t\u00e9 << remerci\u00e9e >> le 4 novembre 2015, sous pr\u00e9texte qu'elle n'avait pas suivi les nouvelles instructions du Dr. A) concernant les << r\u00e9sultats douteux >>, ayant conduit \u00e0 de graves erreurs dans les analyses et mis la vie de patients en danger.<\/p>\n

Or le Dr. A) n'ayant jamais convoqu\u00e9 Madame X pour l'en informer et \u00e9tant peu souvent pr\u00e9sente au laboratoire, elles n'ont jamais eu de confrontation avant la d\u00e9cision de la mise \u00e0 pied.<\/p>\n

Madame X n'a donc jamais remis en cause son autorit\u00e9 et ne lui a jamais manqu\u00e9 de respect elle a continu\u00e9 \u00e0 travailler consciencieusement, comme depuis 30 ans au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

3 Dans la requ\u00eate en r\u00e9siliation du contrat de travail, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) se contente d'expliquer que la proc\u00e9dure du laboratoire, datant de 2009, avait \u00e9t\u00e9 lue par la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Madame X pensait, donc, \u00e0 juste titre, que la proc\u00e9dure en vigueur sous la direction du Pr. B) , pr\u00e9sent de 2005 \u00e0 2015, \u00e9tait toujours d'application.<\/p>\n

C'est uniquement apr\u00e8s avoir pris connaissance de la requ\u00eate de premi\u00e8re instance et de la diffamation \u00e0 son \u00e9gard que le Pr. B) s'est permis de remettre en question les comp\u00e9tences du Dr. A) en auto- immunit\u00e9, ce qui a \u00e9t\u00e9 repris dans les conclusions d'appel, en \u00e9tant respectueux.<\/p>\n

La partie adverse, au contraire, n'a pas manqu\u00e9 de tenir des propos outranciers, en d\u00e9cidant, entre autres, que finalement, le Pr. B) n'\u00e9tait pas professeur mais un << simple Monsieur >>.<\/p>\n

La Cour d'appel ne pouvait donc conclure \u00e0 un manque de respect envers le Dr. A) pour une seule phrase \u00e9crite dans les conclusions, suite \u00e0 une action introduite \u00e0 l'encontre de Madame X, et a d\u00e9natur\u00e9 cet \u00e9crit pourtant clair.<\/p>\n

En effet, la Cour d'appel aurait d\u00fb s'appuyer sur des \u00e9l\u00e9ments probants tels que des attestations testimoniales ou d'autres documents, pour pouvoir conclure \u00e0 l'existence de la preuve d'un manque de respect, quod non \u00bb ;<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab de la d\u00e9naturation de l'attestation testimoniale du Pr. B) du 23 f\u00e9vrier 2016 (pi\u00e8ce n\u00b0 9).<\/p>\n

Le point litigieux entre parties concerne essentiellement la signification des << r\u00e9sultats douteux >>, le Dr. A) pr\u00e9conisant une analyse strictement num\u00e9rique des r\u00e9sultats et obligeant le laborantin \u00e0 se concerter avec le biologiste en cas de chiffre tr\u00e8s faible.<\/p>\n

Le Pr. B) , au contraire, a toujours pr\u00e9conis\u00e9 une analyse num\u00e9rique associ\u00e9e avec analyse de l'image IF, avec, pour les << r\u00e9sultats douteux >>, des seuils plus \u00e9lev\u00e9s que ceux du Dr. A) au niveau num\u00e9rique.<\/p>\n

L'attestation testimoniale du Pr. B) du 23 f\u00e9vrier 2016, pourtant tr\u00e8s claire, n'a pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e par la Cour, alors qu'il expliquait la m\u00e9thode de travail qui \u00e9tait utilis\u00e9e au sein de son \u00e9quipe et prouvait que Madame X avait bien agi. \u00bb ;<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab de la d\u00e9naturation de l'attestation testimoniale du Pr. B) du 18 mai 2016 (pi\u00e8ce n\u00b013).<\/p>\n

L'attestation testimoniale du Pr. B) du 18 mai 2016 a \u00e9t\u00e9 carr\u00e9ment d\u00e9natur\u00e9e, alors qu'il a bien expliqu\u00e9 la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e, la signification des << r\u00e9sultats douteux >> et le s\u00e9rieux de Madame X , tout en concluant que les all\u00e9gations adverses \u00e9taient scientifiquement fausses. \u00bb ;<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab de la d\u00e9naturation des recommandations du Groupe d'\u00c9tude de l'Auto- Immunit\u00e9 (<< GEAI >>) (pi\u00e8ce n\u00b08).<\/p>\n

Le GEAI avait confirm\u00e9 que le Pr. B) \u00e9tait une sommit\u00e9 en mati\u00e8re d'auto- immunit\u00e9 et que la d\u00e9finition des << r\u00e9sultats douteux >> du Dr. A) n'\u00e9tait pas correcte, d'apr\u00e8s la communaut\u00e9 scientifique internationale.<\/p>\n

Maigre tout, la Cour a encore d\u00e9natur\u00e9 ce document, pourtant tr\u00e8s clair.<\/p>\n

Certes, le biologiste a bien la responsabilit\u00e9 d'\u00e9tablir une proc\u00e9dure, qui doit \u00eatre respect\u00e9e par les laborantins. Certes, le biologiste reste le seul responsable de l'interpr\u00e9tation des << r\u00e9sultats douteux >> et de l'envoi des analyses aux m\u00e9decins.<\/p>\n

II n'emp\u00eache que le probl\u00e8me de ce dossier r\u00e9sidait dans le fait de savoir si Madame X avait commis une faute professionnelle suffisamment grave, pour mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 son contrat de travail, en modifiant des << r\u00e9sultats douteux >> dans des analyses, alors qu'elle avait scrupuleusement suivi la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e par son ancien sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et la communaut\u00e9 scientifique internationale.<\/p>\n

Le Dr. A) connaissait parfaitement la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e par le Pr. B) et en place par \u00e9crit depuis au moins 2009. En cas de divergence d'interpr\u00e9tation, elle aurait d\u00fb convoquer son \u00e9quipe et en particulier Madame X, afin d'expliquer que dor\u00e9navant, les choses devaient changer, ce qui les aurait oblig\u00e9 s \u00e0 se conformer aux nouvelles instructions.<\/p>\n

En l'absence de nouvelles instructions, non \u00e9quivoques, le Dr. A) ne pouvait pas d\u00e9cider de mettre \u00e0 pied Madam e X de la sorte.<\/p>\n

La Cour d'appel a tant\u00f4t ignor\u00e9, tant\u00f4t m\u00e9connu le contenu et le sens des documents susmentionn\u00e9s, ayant abouti \u00e0 un r\u00e9sultat grave, aussi bien juridiquement qu'humainement.<\/p>\n

Partant, il conviendra d'accueillir les moyens de cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel une d\u00e9naturation de conclusions r\u00e9capitulatives, une d\u00e9naturation d\u2019attestations testimoniales et une d\u00e9naturation d\u2019un \u00e9crit d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Recommandations du Groupe d\u2019Etude de l\u2019Auto- Immunit\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche du moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aucun des quatre moyens ne pr\u00e9cise le texte de loi qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que les moyens sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

5 Attendu que la demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de M onsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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