{"id":767084,"date":"2026-04-30T00:23:54","date_gmt":"2026-04-29T22:23:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-avril-2019-n-2018-00021\/"},"modified":"2026-04-30T00:23:57","modified_gmt":"2026-04-29T22:23:57","slug":"cour-de-cassation-4-avril-2019-n-2018-00021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-avril-2019-n-2018-00021\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 avril 2019, n\u00b0 2018-00021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 63 \/ 2019 du 04.04.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00021 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre avril deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 41\/18, rendu le 28 f\u00e9vrier 2018 sous le num\u00e9ro 44832 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 mai 2018 par A) \u00e0 B) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 18 mai 2018 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le s 22 et 25 juin 2018 par B) \u00e0 A) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 2 juillet 2018 ;<\/p>\n

Ecartant le nouveau m\u00e9moire, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00bb, signifi\u00e9 le 2 octobre 2018 par A) \u00e0 B) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 3 octobre 2018, pour ne pas r\u00e9pondre aux prescriptions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficult\u00e9s de liquidation d\u2019une succession entre les h\u00e9ritiers A) et B), avait, notamment, fix\u00e9 la valeur d\u2019un immeuble ayant fait l\u2019objet d\u2019une donation ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation retenue par le tribunal ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 922 du Code civil<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat N\u00b0 41\/18 — I — CIV rendu en date du 28 f\u00e9vrier 2018 par la 1 \u00e8re chambre de la Cour d'appel de et \u00e0 Luxembourg, en confirmant le jugement n\u00b0 414\/ 2016 rendu en date du 23 novembre 2016 par la 1 \u00e8re chambre du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, a d\u00e9termin\u00e9 — et retenu comme base de calcul, pour les besoins de l'article 922 du Code civil, concernant les op\u00e9rations de liquidation- partage, afin de calculer le montant de la r\u00e9duction sollicit\u00e9e par la partie demanderesse en cassation — la valeur du bien donn\u00e9, soit la maison d'habitation avec d\u00e9pendances sise \u00e0 (\u2026), dont la dame C) avait fait donation, par pr\u00e9ciput et hors part, avec dispense de rapport, au sieur B) , pr\u00e9qualifi\u00e9, suivant acte de donation n\u00b0 831\/1977 du 16 novembre 1977 dress\u00e9 par Ma\u00eetre D) , dans le temps notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Mersch, au jour du d\u00e9c\u00e8s compte tenu de sa valeur au jour de la donation, soit en 1977 ;<\/p>\n

alors que, suivant l'article 922 du Code civil disposant que :<\/p>\n

3 << La r\u00e9duction se d\u00e9termine en formant une masse de tous les biens existant au d\u00e9c\u00e8s du donateur ou testateur.<\/p>\n

On y r\u00e9unit fictivement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9duit les dettes, ceux dont il a \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 par donation entre vifs d'apr\u00e8s leur \u00e9tat \u00e0 l'\u00e9poque de la donation et leur valeur \u00e0 l'ouverture de la succession. Si les biens ont \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9s, il est tenu compte de leur valeur \u00e0 l'\u00e9poque de l'ali\u00e9nation et, s'il y a eu subrogation de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession.<\/p>\n

On calcule sur tous ces biens, eu \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 des h\u00e9ritiers qu'il laisse, quelle est la quotit\u00e9 dont le d\u00e9funt a pu disposer. >><\/p>\n

la r\u00e9duction se d\u00e9termine en formant une masse de tous les biens existant au d\u00e9c\u00e8s du donateur ou testateur, masse \u00e0 laquelle on r\u00e9unit fictivement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9duit les dettes, ceux dont il a \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 par donation entre vifs d'apr\u00e8s leur \u00e9tat — et non leur valeur! — \u00e0 l'\u00e9poque de la donation et leur valeur \u00e0 l'ouverture de la succession.<\/p>\n

On calcule sur tous ces biens, eu \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 des h\u00e9ritiers qu'il laisse, quelle est la quotit\u00e9 dont le d\u00e9funt a pu disposer. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9termin\u00e9 la valeur du bien donn\u00e9, \u00e0 la date de l\u2019ouverture de la succession, non pas d\u2019apr\u00e8s son \u00e9tat, mais d\u2019apr\u00e8s sa valeur \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation ;<\/p>\n

Attendu que malgr\u00e9 une \u00e9nonciation incorrecte du principe \u00e9dict\u00e9 par l\u2019article 922 du Code civil, les juges d\u2019appel, en retenant que<\/p>\n

\u00ab A l\u2019instar du notaire E) et des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate que l\u2019expert F) n\u2019a pas d\u00e9termin\u00e9 la valeur de l\u2019immeuble en 2001 et 2011 d\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tat en 1977. Elle approuve les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que pour l\u2019ann\u00e9e 1977, l\u2019immeuble doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la valeur figurant dans l\u2019acte de donation, et non \u00e0 celle fix\u00e9e par l\u2019expert F) , soit \u00e0 la valeur de 2.000.000 francs, correspondant \u00e0 49.578,70 euros et ont appliqu\u00e9, pour les besoins de l\u2019article 922 du Code civil, la m\u00e9thodologie de calcul pr\u00e9conis\u00e9e par le notaire E) pour le recalcul de la valeur de l\u2019immeuble.<\/p>\n

En application de cette m\u00eame m\u00e9thode de calcul, la valeur de l\u2019immeuble en 2001 d\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tat en 1977, pour les besoins de l\u2019article 922 du Code civil, a \u00e9t\u00e9 correctement fix\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance au montant arrondi de 110.000 euros et est \u00e0 fixer, pour les besoins de l\u2019article 860 du m\u00eame Code, au montant de (49.578,70 x 785,17\/285,17 =) 136.507,02 euros, arrondi \u00e0 137.000 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2011. \u00bb,<\/p>\n

n\u2019ont pas d\u00e9termin\u00e9 la valeur du bien donn\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019ouverture de la succession d\u2019apr\u00e8s sa valeur \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation, mais d\u2019apr\u00e8s son \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation ;<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019encourt partant pas le grief all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

4 Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 860 du Code civil<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat N\u00b0 41\/18 — I — CIV rendu en date du 28 f\u00e9vrier 2018 par la 1 \u00e8re chambre de la Cour d'appel de et \u00e0 Luxembourg, en confirmant le jugement n\u00b0 414\/ 2016 rendu en date du 23 novembre 2016 par la 1 \u00e8re chambre du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, a d\u00e9termin\u00e9 — et retenu comme base de calcul, pour les besoins de l'article 860 du Code civil, concernant les op\u00e9rations de liquidation- partage — la valeur du bien donn\u00e9, soit la maison d'habitation avec d\u00e9pendances sise \u00e0 (…), dont la dame C) avait fait donation, par pr\u00e9ciput et hors part, avec dispense de rapport, au sieur B) , pr\u00e9qualifi\u00e9, suivant acte de donation n\u00b0 831\/1977 du 16 novembre 1977 dress\u00e9 par Ma\u00eetre D) , dans le temps notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Mersch, \u00e0 l'\u00e9poque du partage en extrapolant la valeur en question \u00e0 partir de la valeur du bien \u00e0 l'\u00e9poque de la donation, soit en 1977 ;<\/p>\n

alors que, suivant l'article 860 du Code civil, le rapport est d\u00fb de la valeur du bien donn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque du partage d'apr\u00e8s son \u00e9tat — et non sa valeur! — \u00e0 l'\u00e9poque de la donation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9termin\u00e9 la valeur du bien donn\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9poque du partage, non pas d\u2019apr\u00e8s son \u00e9tat, mais d\u2019apr\u00e8s sa valeur \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu que \u00ab (\u2026) la valeur de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…), est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 \u00e9valuer, pour les besoins de l\u2019article 860 du Code civil , \u00e0 un jour proche du partage, soit, compte tenu de la longue p\u00e9riode qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e entre le jour de l\u2019ouverture de la succession et le jour du partage, au mois de juin 2011 d\u2019apr\u00e8s son \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation B) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 1.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation B) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ;<\/p>\n

5 condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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