{"id":767096,"date":"2026-04-30T00:24:13","date_gmt":"2026-04-29T22:24:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-avril-2019-n-2018-00027\/"},"modified":"2026-04-30T00:24:17","modified_gmt":"2026-04-29T22:24:17","slug":"cour-de-cassation-4-avril-2019-n-2018-00027","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-avril-2019-n-2018-00027\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 avril 2019, n\u00b0 2018-00027"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 66 \/ 2019 du 04.04.2019. Num\u00e9ro CAS -2018-00027 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre avril deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre A nnick WURTH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, no. 54\/18, rendu le 21 mars 2018 sous le num\u00e9ro 45044 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 1 er juin 2018 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc1) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 4 juin 2018 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 12 juillet 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 19 juillet 2018 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait condamn\u00e9 X \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc1) un certain montant du chef d\u2019un contrat de cr\u00e9dit d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab R\u00e9serve Privil\u00e8ge \u00bb, d\u2019un contrat de pr\u00eat personnel et d\u2019un d\u00e9passement en compte ; que l a Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

L'article 89 de la Constitution pr\u00e9voit que << Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >><\/p>\n

Et<\/p>\n

L'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que << La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >><\/p>\n

La Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile en ce qu'elle a retenu que<\/p>\n

Concernant le cr\u00e9dit R\u00e9serve Privil\u00e8ge en compte LU 48 0030 8755 2542 1000, d'un montant de 39.418,56 euros, X d\u00e9veloppe en instance d'appel les m\u00eames faits et reproches au sujet des circonstances de la formation de ce contrat que ceux invoqu\u00e9s en premi\u00e8re instance. La Cour approuve les constats faits \u00e0 cet \u00e9gard par les juges de premi\u00e8re instance en ce qu'ils ont retenu qu'X reste en d\u00e9faut de verser des \u00e9l\u00e9ments justificatifs \u00e0 l'appui de ses affirmations au sujet d\u2019un montage mis en<\/p>\n

3 place par un employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) pour le compte d'un autre client. C'est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre et par des motifs que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 l'exception de nullit\u00e9 du contrat de Cr\u00e9dit Privil\u00e8ge pour dol, sinon pour erreur.<\/p>\n

La Cour d'appel n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 des arguments d\u00e9terminants pour la solution du litige, contenus dans l'acte d'appel de Monsieur X valant conclusions et notamment les arguments suivants :<\/p>\n

<< Qu'aucune garantie n'a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 Monsieur X pour l'ouverture de la ligne de cr\u00e9dit. Aucune analyse compl\u00e8te du dossier ou de la situation de Monsieur X ne fut faite,<\/p>\n

Que par ailleurs, Votre Cour cherchera en vain dans le dossier une demande d'ouverture de ligne de cr\u00e9dit adress\u00e9e au pr\u00e9alable par Monsieur X \u00e0 la banque (tel que cela a \u00e9t\u00e9 par exemple le cas pour le compte mentionn\u00e9 ci-dessus concernant lequel il figure au dossier un document intitul\u00e9 << Antrag zur Aufnahme von Gesch\u00e4ftsbeziehungen >> sign\u00e9 par le client), tel n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce, le tout ayant \u00e9t\u00e9 orchestr\u00e9 par Monsieur Y ,<\/p>\n

Qu'aucune recherche sur la solvabilit\u00e9 de Monsieur X n'a \u00e9t\u00e9 faite,<\/p>\n

Que si de tels documents relatifs \u00e0 des garanties demand\u00e9es devraient figurer au dossier, Monsieur X demande alors \u00e0 Votre Cour d'enjoindre \u00e0 la SOC1) de les verser >><\/p>\n

La jurisprudence constante de la Cour de Cassation fran\u00e7aise retient que : << les arr\u00eats qui ne contiennent pas de motifs sont d\u00e9clar\u00e9s nuls ; le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motif. >> (Cass.soc. 17 f\u00e9vrier 1960 Bulletin civil IV n\u00b0193 ; Cass.com. 17 mars 1965 ibid .III n\u00b0203, cit\u00e9 dans Encyclop\u00e9die DALLOZ, Proc\u00e9dure, Verbo Pourvoi \u00e8n cassation, n\u00b0496)<\/p>\n

Ainsi la Cour d'appel n'a pas r\u00e9pondu aux arguments pourtant clairement exprim\u00e9s dans les conclusions du demandeur en cassation du 31.12.2007 page 4 et 5, libell\u00e9s comme suit :<\/p>\n

Il est certes vrai que << la Cour de c assation a estim\u00e9 que les juges du fond n'avaient pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9nonciation d'un fait indiff\u00e9rent \u00e0 la solution du litige >> (Cass. 1 \u00e8re civ.1963, Bull.Civ.I, N\u00b0 37, cit\u00e9 dans Encyclop\u00e9die DALLOZ, Proc\u00e9dure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, n\u00b0 514).<\/p>\n

Et << Pour qu'un moyen exige r\u00e9ponse, il ne suffit pas qu'il comporte un \u00e9l\u00e9ment de fait et une d\u00e9duction juridique, il faut encore que cette d\u00e9duction juridique soit de nature \u00e0 influer sur la solution du proc\u00e8s. Le juge du fond n'a pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des conclusions manifestement d\u00e9pourvues de cette port\u00e9e. >> (Encyclop\u00e9die DALLOZ, Proc\u00e9dure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, n\u00b0 513)<\/p>\n

Or, force est de constater que le passage des conclusions pr\u00e9cit\u00e9es auxquelles la Cour d'appel n'a pas r\u00e9pondu \u00e9tait manifestement de nature \u00e0 influer sur la solution du proc\u00e8s.<\/p>\n

Le contr\u00f4le de l'application de la loi s'effectue d'apr\u00e8s les constatations de fait souveraines de l'arr\u00eat, l'impr\u00e9cision de ces constations met la Cour r\u00e9gulatrice dans l'impossibilit\u00e9 de remplir sa fonction.<\/p>\n

La Cour de c assation exerce un contr\u00f4le de motivation par lequel elle s'attache \u00e0 imposer au juge du fond une motivation suffisante et coh\u00e9rente.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce la Cour d'appel a retenu une motivation impr\u00e9cise, incompl\u00e8te et fausse.<\/p>\n

Elle a d\u00e9duit la solution du litige des pr\u00e9tentions de l'une des parties sans fournir aucune motivation propre, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs (Dalloz, Proc\u00e9dure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, N\u00b0 478 page 69).<\/p>\n

L'arr\u00eat doit encourir la cassation de ce chef. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen vise, d\u2019une part, en tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, qui constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, et, d\u2019autre part, en ce qu\u2019il articule le grief d\u2019une motivation incompl\u00e8te ainsi que d\u2019une impr\u00e9cision des constatations de fait mettant la Cour r\u00e9gulatrice dans l\u2019impossibilit\u00e9 de remplir sa fonction, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, partant deux cas d\u2019ouverture distincts ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation,<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et a n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions de la Cour de cassation fran\u00e7aise consid\u00e8rent le d\u00e9faut de base l\u00e9gale comme un cas d'ouverture \u00e0 cassation distinct du d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est d\u00e9fini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en mati\u00e8re civile, Jacques Bor\u00e9\/Louis Bor\u00e9, Dalloz \u00e9d\u00b0 2009\/2010).<\/p>\n

La cassation prononc\u00e9e sur ce fondement s'analyse en quelque sorte en << une demande de suppl\u00e9ment d'instruction sur les faits adress\u00e9s par le juge de cassation \u00e0 la juridiction de renvoi >> (Encyclop\u00e9die DALLOZ, Proc\u00e9dure Verbo :<\/p>\n

5 Pourvoi en cassation n\u00b0526 et suivants et plus particuli\u00e8rement au n\u00b0 530 qui cite un arr\u00eat de la Cour de cassation du 22 d\u00e9cembre 1922, Cassation c ivile 22 d\u00e9cembre 1922, S.1924.1.235).<\/p>\n

La Cour de c assation consid\u00e8re que << Est recevable le moyen produit en cassation qui, loin de s'attaquer \u00e0 une constatation en fait, fournie par le jugement attaqu\u00e9, en tire argument pour soutenir qu'apr\u00e8s s'\u00eatre livr\u00e9s \u00e0 cette constatation souveraine en fait, les juges du fond en ont d\u00e9duit des cons\u00e9quences erron\u00e9es en droit. >> (Cassation 25 juillet 1902, Pasicrisie n\u00b06, 67).<\/p>\n

Il est de doctrine et de jurisprudence que l'insuffisance de motifs constitue un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Ainsi, serait sanctionn\u00e9 pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale, la d\u00e9cision dans laquelle << Le juge a omis de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve ou des faits constat\u00e9s. De m\u00eame la souverainet\u00e9 du j uge du fond pour appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui sont soumis, et pour constater les faits, ne dispense pas celui-ci de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d'ensemble de ces faits et de ces preuves. Faute d'y proc\u00e9der il entacherait sa d\u00e9cision d'un manque de base l\u00e9gale. >> (La Cassation en Mati\u00e8re Civile, Jacques BORE et L ouis BORE, \u00e9dition DALLOZ n\u00b078113).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel a simplement indiqu\u00e9 qu'elle approuverait les constats faits par les premiers juges en ce qu'ils auraient retenu qu'<< X reste en d\u00e9faut de verser des \u00e9l\u00e9ments justificatifs \u00e0 l'appui de ses affirmations au sujet du montage mis en place par un employ\u00e9 de la SOC1) pour compte d'un autre client >><\/p>\n

Or, l'appelant avait en premi\u00e8re instance et en instance d'appel vers\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9montrant que — Sur le montant de \u20ac 37.500.- seul un montant de \u20ac 7.400 fut vir\u00e9 sur le compte courant d\u00e9biteur de Monsieur X et que le montant restant de \u20ac 30.000.- n'a jamais profit\u00e9 \u00e0 Monsieur X , il est juste transit\u00e9 par son compte pour \u00eatre vir\u00e9 \u00e0 des personnes inconnues par lui — les virements sont all\u00e9s vers des dentinaires et \u00e0 des fins qui \u00e9taient totalement inconnus \u00e0 Monsieur X — les remboursements du d\u00e9biteur r\u00e9el, Monsieur A) n'arrivaient pas comme pr\u00e9vus, — Monsieur X avait d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre Monsieur Y pour abus de confiance, escroquerie ou tromperie, — les agissements de l'employ\u00e9 de banque Y \u00e9taient pour le moins sp\u00e9ciaux, alors ce dernier s'\u00e9tait notamment vu payer un voyage \u00e0 Nice par le d\u00e9nomm\u00e9 A)<\/p>\n

La Cour n'a ainsi pas tenu compte de l'ensemble des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l'appelant X en instance d'appel et vers\u00e9es \u00e0 titre de pi\u00e8ces 11 \u00e0 17 avec le pr\u00e9sent pourvoi, pi\u00e8ces qui prouvaient les faits expos\u00e9s dans l'acte d'appel et les circonstances douteuses dans lesquelles le contrat de pr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.<\/p>\n

D'un autre c\u00f4t\u00e9 la SOC1) n'a pas d\u00e9montr\u00e9 qu'une demande d'ouverture de ligne de cr\u00e9dit avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au pr\u00e9alable par Monsieur X \u00e0 la banque, qu'une quelconque recherche sur la solvabilit\u00e9 de Monsieur X n'a \u00e9t\u00e9 faite, ou qu'une<\/p>\n

6 garantie lui aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e comme il est pourtant habituellement pr\u00e9vu par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit.<\/p>\n

La Cour d'appel a donc manifestement omis de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de faits et de preuves lui soumis. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que faute de la pr\u00e9cision requise, le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Annick WURTH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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