{"id":767103,"date":"2026-04-30T00:24:26","date_gmt":"2026-04-29T22:24:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00192\/"},"modified":"2026-04-30T00:24:30","modified_gmt":"2026-04-29T22:24:30","slug":"cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00192","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00192\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2018-00192"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 51\/19 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du trois avril deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00192 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

C),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge S) ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER du 28 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Denis PHILIPPE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 avril 2014, la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge S) SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 S) ) a fait donner assignation \u00e0 C) (ci-apr\u00e8s C)) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge pour la voir condamner au paiement du montant de 140.000.- euros augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats conventionnels de 4%, sinon des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 majorer de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois suivant la signification du jugement, au titre d\u2019une reconnaissance de dette sign\u00e9e en date du 18 novembre 2008.<\/p>\n

Elle demandait encore \u00e0 voir condamner C) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par jugement du 31 octobre 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a re\u00e7u la demande en la forme, l\u2019a dit fond\u00e9e et a condamn\u00e9 C) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge S) SA le montant de 140.000.- euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 4% \u00e0 partir du 7 mai 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros et a condamn\u00e9 C) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Contre ce jugement lui signifi\u00e9 en date du 20 novembre 2017, C) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel en date du 28 novembre 2017, demandant \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire la demande de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e irrecevable, sinon non fond\u00e9e, de dire la reconnaissance de dette du 18 novembre 2008 nulle sinon sans effet, sinon inopposable \u00e0 l\u2019appelante, sinon de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e de ses demandes pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat sinon de qualit\u00e9 \u00e0 agir. Elle demande encore \u00e0 la Cour de dire que la dette n\u2019est pas exigible, sinon de la dire prescrite et de la d\u00e9charger de toute condamnation. Par r\u00e9formation, l\u2019appelante sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros pour la premi\u00e8re instance, et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Pour r\u00e9sister \u00e0 la demande en paiement, C) fait valoir que la reconnaissance de dette au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 S) n\u2019indiquerait pas le montant d\u00fb en toutes lettres et qu\u2019elle ne serait pas manuscrite. Par ailleurs le contrat de pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre l\u2019appelante et K), donc avec une autre partie que l\u2019intim\u00e9e. Elle soutient que les deux documents ne seraient pas concordants et conclut \u00e0 l\u2019absence d\u2019obligation causale \u00e0 la reconnaissance de dette.<\/p>\n

3 Le pr\u00eat serait encore constitutif d\u2019un abus de bien social.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la reconnaissance de dette ne contiendrait pas de date fixe pour le remboursement et que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement serait \u00e0 fixer au 18 novembre 2018, en application du point 3 du contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

Encore plus subsidiairement elle soul\u00e8ve la prescription de la dette sur base de l\u2019article 2277 du Code civil.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire elle sollicite un d\u00e9lai de gr\u00e2ce en application de l\u2019article 1244 du Code civil.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle expose avoir consenti \u00e0 l\u2019appelante en date du 18 novembre 2008 un pr\u00eat \u00e0 hauteur de 140.000.- euros en contrepartie duquel l\u2019appelante lui aurait sign\u00e9 une reconnaissance de dette d\u2019un m\u00eame montant. Par lettre recommand\u00e9e du 30 avril 2013, S) aurait mis l\u2019appelante en demeure de s\u2019acquitter dudit montant ainsi que des int\u00e9r\u00eats et une seconde mise en demeure lui fut adress\u00e9e en date du 25 septembre 2013, sans qu\u2019aucun paiement ne soit intervenu. Par courrier officiel du 8 octobre 2013, le mandataire belge de l\u2019appelante lui a fait savoir que C) ne contestait pas redevoir la somme en principal de 140.000.-euros que la soci\u00e9t\u00e9 S) lui a pr\u00eat\u00e9e et qu\u2019elle entendait lui faire une proposition de remboursement. L\u2019intim\u00e9e conteste d\u00e8s lors l\u2019argument adverse tir\u00e9 de la nullit\u00e9 de la reconnaissance de dette et du contrat de pr\u00eat pour reposer sur une cause illicite et elle conteste que la reconnaissance de dette ne serait pas conforme aux exigences de l\u2019article 1326 du Code civile et ne pourrait valoir preuve de l\u2019obligation de remboursement, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle vaudrait en tout \u00e9tat de cause commencement de preuve par \u00e9crit, corrobor\u00e9 par les extraits bancaires reprenant les trois versements effectu\u00e9s en date du 25 novembre 2008 en faveur de l\u2019appelante pour mettre \u00e0 sa disposition le montant de 140.000.- euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S) r\u00e9fute encore l\u2019argument tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait clairement stipul\u00e9 sur la reconnaissance de dette que K) a agi en tant qu\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 S) SA et qu\u2019il a sign\u00e9 le pr\u00eat en cette qualit\u00e9.<\/p>\n

La dette serait exigible, motif pris de ce que le pr\u00eat stipulerait un remboursement \u00ab dans les dix ans \u00bb et non pas \u00ab apr\u00e8s dix ans \u00bb et par ailleurs il serait de jurisprudence constante qu\u2019en l\u2019absence de date fix\u00e9e pour le remboursement, ce dernier peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n

4 L\u2019intim\u00e9e conteste finalement l\u2019argument tir\u00e9 de la prescription, au motif que l\u2019article 2277 du Code civil ne concerne que les int\u00e9r\u00eats, que la reconnaissance de dette pr\u00e9voit le paiement des int\u00e9r\u00eats apr\u00e8s le remboursement du capital, et que par ailleurs, en application de l\u2019article 2248 du Code civil, la prescription aurait \u00e9t\u00e9 interrompue par la reconnaissance de dette exprim\u00e9e aux termes du courrier officiel du 8 octobre 2013 et par courriel du 22 septembre 2010, ainsi que par les mises en demeure des 30 avril et 25 septembre 2013, par l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 12 novembre 2013 et par l\u2019assignation au fond du 30 avril 2014.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500.- euros et la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

C\u2019est par une exacte application du droit, que les magistrats de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 que la reconnaissance de dette sign\u00e9e par C) en date du 18 novembre 2008 \u00e9tait soumise aux formalit\u00e9s prescrites par l\u2019article 1326 du Code civil et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de comporter la mention manuscrite de la somme redue en toutes lettres exig\u00e9e par cet article, elle n\u2019\u00e9tait pas nulle mais valait comme commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

Il est en effet admis que le vice de forme r\u00e9sultant de l\u2019inobservation des formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1326 du code civil n\u2019affecte en rien la convention elle-m\u00eame qui peut \u00eatre prouv\u00e9e par tous les moyens rentrant dans le droit commun des preuves : sous ce rapport la doctrine et la jurisprudence sont d\u2019accord pour admettre que le billet irr\u00e9gulier au regard de l\u2019article 1326 du Code civil peut servir de commencement de preuve par \u00e9crit et que la vraisemblance du fait all\u00e9gu\u00e9 en r\u00e9sultant peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de simples pr\u00e9somptions (Lux 29 octobre 1913, Pas 9, p 539.)<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce les magistrats ont encore \u00e0 bon droit retenu que le contrat de pr\u00eat conclu entre parties \u00e9tait \u00e0 retenir comme compl\u00e9ment de preuve corroborant la reconnaissance de dette souscrite par cette derni\u00e8re, de sorte que la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00eat lui accord\u00e9 est \u00e9tablie en cause.<\/p>\n

C\u2019est en effet en vain que l\u2019appelante soul\u00e8ve le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 S) , au motif que le pr\u00eat lui aurait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par K), administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

M\u00eame si le nom de ce dernier figure erron\u00e9ment comme \u00ab partie \u00bb au contrat de pr\u00eat, il a sign\u00e9 le contrat en qualit\u00e9 d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et la reconnaissance de dette souscrite le m\u00eame jour par C) mentionne<\/p>\n

5 express\u00e9ment que celle-ci reconnait redevoir le montant de 140.000.- euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S) .<\/p>\n

Le courrier adress\u00e9 par le mandataire belge de l\u2019appelante \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019intim\u00e9e en date du 8 octobre 2013 confirme que cette derni\u00e8re \u00ab ne conteste pas devoir la somme en principal de 140.000 euros major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats que la soci\u00e9t\u00e9 S) lui a pr\u00eat\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Les extraits de compte vers\u00e9s en cause confirment enfin que l\u2019argent a bien \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte de l\u2019appelante par la soci\u00e9t\u00e9 S) .<\/p>\n

L\u2019identit\u00e9 de son pr\u00eateur ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre contest\u00e9e par l\u2019appelante.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019argumentation suivant laquelle le pr\u00eat accord\u00e9 par K) constituerait un abus de bien sociaux, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019appelante, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dudit pr\u00eat, ne saurait opposer cet argument \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S) victime de cet abus.<\/p>\n

L\u2019appelante fait encore plaider que le pr\u00eat n\u2019\u00e9tait pas exigible, invoquant l\u2019article 1186 du Code civil suivant lequel \u00ab Ce qui n\u2019est d\u00fb qu\u2019\u00e0 terme ne peut \u00eatre exig\u00e9 avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme ; mais ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 d\u2019avance ne peut \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00bb .<\/p>\n

Le contrat de pr\u00eat stipule en son alin\u00e9a 3 :\u00ab le capital du pr\u00eat devra \u00eatre rembours\u00e9 dans les dix ans qui suivent la signature \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont estim\u00e9 qu\u2019au vu de l\u2019absence de date pr\u00e9cise de remboursement, celui-ci pourrait \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Le pr\u00eat consenti par la soci\u00e9t\u00e9 S) n\u2019a en effet pas \u00e9t\u00e9 consenti pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, mais pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 dater de la signature. Il en r\u00e9sulte que C) avait jusqu\u2019au 18 novembre 2018 pour rembourser le pr\u00eat.<\/p>\n

Le fait qu\u2019elle ait indiqu\u00e9 dans son courrier du 8 octobre 2013 qu\u2019elle proc\u00e9derait dans les prochains mois et semaines au remboursement du pr\u00eat n\u2019est pas de nature \u00e0 modifier cette analyse, d\u00e8s lors que le terme \u00e9tant stipul\u00e9 en sa faveur, elle est libre de rembourser avant cette date.<\/p>\n

Le contrat ne pr\u00e9voyant pas le paiement de mensualit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res, ni m\u00eame le paiement r\u00e9gulier des int\u00e9r\u00eats, la soci\u00e9t\u00e9 S) ne pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019un d\u00e9faut de paiement de l\u2019appelante pour d\u00e9noncer le pr\u00eat.<\/p>\n

6 Il s\u2019ensuit qu\u2019au 30 avril 2014, jour de la demande en justice auquel il y a lieu d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la demande, le pr\u00eat accord\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S) n\u2019\u00e9tait pas exigible, de sorte que son action \u00e9tait irrecevable pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9e.<\/p>\n

Il suit de ces d\u00e9veloppements que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

C) est en revanche \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S) qui succombe \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 est elle aussi \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande formul\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le conseiller de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable ;<\/p>\n

le dit fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S) S.A. irrecevable pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9e ;<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 S) S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 51\/19 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du trois avril deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018-00192 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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