{"id":767112,"date":"2026-04-30T00:24:39","date_gmt":"2026-04-29T22:24:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-0403-45192\/"},"modified":"2026-04-30T00:24:43","modified_gmt":"2026-04-29T22:24:43","slug":"cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-0403-45192","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-0403-45192\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 0403-45192"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b068\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trois avril deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 45192 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle SOC.1)S\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL en date du 17 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude COLLARINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit BIEL,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR & GRASSO, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 33, rue St Zithe, inscrite \u00e0 la liste V du t ableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KLEYR GRASSO GP SARL, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Nicolas CHELY , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 18 novembre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2)SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) ) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle SOC.1)S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) ) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 55.573,10 euros, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, du chef de travaux de carrelage. Par ce m\u00eame exploit, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) a d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e sur ses comptes par exploit d\u2019huissier du 16 novembre 2015 et a demand\u00e9 la validation de la saisie- arr\u00eat pour la pr\u00e9dite somme. La saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 contre- d\u00e9nonc\u00e9e aux parties tierces-saisies par exploit d\u2019huissier du 19 novembre 2015.<\/p>\n

La demande en condamnation se rapportait au solde impay\u00e9 de diverses factures, d\u00e9duction faite d\u2019une note de cr\u00e9dit, et \u00e9tait bas\u00e9e sur la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, sinon sur la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) .<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 16 juin 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) la somme de 55.573,10 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, a valid\u00e9 la saisie-arr\u00eat pour le pr\u00e9dit montant et a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes reconventionnelles formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) .<\/p>\n

De ce jugement, lui signifi\u00e9 le 12 juillet 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 17 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) reproche au tribunal d\u2019avoir fait application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. Les \u00e9crits invoqu\u00e9s par la partie adverse ne seraient pas \u00e0 qualifier de factures au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce et elle aurait protest\u00e9 utilement contre les demandes en paiement lui adress\u00e9es. La demande d\u2019acompte 243\/15 dat\u00e9e du 26 mai 2015, lui parvenue le 8 juin 2015, aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e le 11 juin 2015, de sorte que l\u2019escompte de 3% contractuellement stipul\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 valablement d\u00e9duit. Les demandes d\u2019acompte des 12 et 30 juin 2015 ainsi que la facture du 14 juillet 2015 manqueraient de pr\u00e9cisions. Les libell\u00e9s vagues de ces \u00e9crits ne permettraient pas de retracer l\u2019avancement des travaux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) et ces \u00e9crits auraient \u00e9t\u00e9 valablement contest\u00e9s, tant suivant courriers des 2 et 14 juillet 2015, qu\u2019au cours et \u00e0 la suite des r\u00e9unions sur chantier des 9 et 17 juillet 2015. Le m\u00e9tr\u00e9 unilat\u00e9ral dress\u00e9 par l\u2019expert Zdjelar, charg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) , serait \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats. Ayant r\u00e9gl\u00e9 la somme de (34.047 + 14.550) 48.597 euros au titre des deux premi\u00e8res demandes d\u2019acompte, d\u00e9duction faite de l\u2019escompte, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) s\u2019oppose \u00e0 tout paiement suppl\u00e9mentaire, en faisant valoir des malfa\u00e7ons et non- conformit\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux de carrelage r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) . Elle se pr\u00e9vaut \u00e0 cet effet d\u2019un rapport \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 Kleinmuller, ainsi que d\u2019attestations testimoniales \u00e9manant notamment des acqu\u00e9reurs des appartements de l\u2019immeuble r\u00e9sidentiel \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duquel les travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s. Elle formule une offre de preuve par t\u00e9moins et conclut au rejet \u00e0 l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par la partie adverse pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement, demandant \u00e0 se voir d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, \u00e0 voir ordonner la main- lev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat et \u00e0 voir d\u00e9clarer sa demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 10.000 euros pour abus de droit fond\u00e9e, estimant que la saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e de mani\u00e8re abusive. Elle sollicite finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Elle rappelle que suivant devis du 16 avril et commande du 22 avril 2015, elle s\u2019est vue confier la pose de carrelage \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une r\u00e9sidence en construction sise \u00e0 Bertrange. Il aurait \u00e9t\u00e9 convenu que des acomptes seront pay\u00e9s en fonction de l\u2019\u00e9volution du chantier et qu\u2019un escompte de 3% sera accord\u00e9 en cas de paiement des factures end\u00e9ans les huit jours. Le paiement de la demande d\u2019acompte du 26 mai 2015 n\u2019\u00e9tant pas intervenu end\u00e9ans la huitaine, l\u2019escompte aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit \u00e0 tort par<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) . Les demandes d\u2019acomptes des 12 et 30 juin 2015 ainsi que la facture du 14 juillet 2015 n\u2019auraient fait l\u2019objet d\u2019aucun paiement.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les courriers de la partie adverse dat\u00e9s des 2 et 14 juillet 2015 ne contiennent pas de contestations circonstanci\u00e9es, ne pr\u00e9cisant pas les pr\u00e9tendues malfa\u00e7ons et erreurs de pose affectant les travaux de carrelage et n\u2019indiquant pas non plus quels appartements \u00e9taient vis\u00e9s. Le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) du 30 octobre 2015, outre qu\u2019il serait tardif, ne rel\u00e8verait pas non plus de contestations pr\u00e9cises, se limitant \u00e0 soutenir que le montant r\u00e9clam\u00e9 serait surfait \u00ab suivant m\u00e9tr\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9e du chantier par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) \u00e0 la mi-juillet 2015, alors que les travaux devaient se poursuivre jusqu\u2019\u00e0 la fin juillet 2015, partant avant l\u2019ach\u00e8vement complet des travaux dont elle \u00e9tait charg\u00e9e , un m\u00e9tr\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 afin de ne mettre en compte que les travaux r\u00e9ellement effectu\u00e9s. Afin de proc\u00e9der \u00e0 ce m\u00e9tr\u00e9, les experts charg\u00e9s conjointement par les parties au litige se seraient rencontr\u00e9s sur le chantier et les mesures auraient \u00e9t\u00e9 prises ensemble. M\u00eame si le document consignant le m\u00e9tr\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 que par le seul expert charg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) , l\u2019expert Zdjelar, ce document serait \u00e0 qualifier de m\u00e9tr\u00e9 contradictoire. En tout \u00e9tat de cause, ce m\u00e9tr\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 aux d\u00e9bats et soumis \u00e0 la libre discussion des parties serait \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) conteste tout d\u00e9sordre affectant les travaux qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9s et d\u00e9ment que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) ait int\u00e9gralement refait ou redress\u00e9 les travaux effectu\u00e9s, aucune pi\u00e8ce justificative y relative n\u2019\u00e9tant produite en cause. Elle souligne que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 ) a r\u00e9alis\u00e9 elle-m\u00eame, voire par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019entreprises tierces, des travaux de carrelage dans certains appartements du complexe r\u00e9sidentiel et que lors de son d\u00e9part oblig\u00e9 du chantier, ses propres travaux n\u2019\u00e9taient termin\u00e9s qu\u2019\u00e0 hauteur de 75% \u00e0 80%. De m\u00eame, les pr\u00e9tendues non- conformit\u00e9s quant \u00e0 la pose du carrelage ne seraient aucunement \u00e9tablies. Au contraire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) aurait suivi exactement la fa\u00e7on de proc\u00e9der convenue entre les g\u00e9rants des soci\u00e9t\u00e9s litigantes, tel que confirm\u00e9 par une attestation testimoniale.<\/p>\n

Le rapport de la soci\u00e9t\u00e9 Kleinmuller \u00e9tabli le 30 juillet 2015, soit une quinzaine de jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9viction de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2)du chantier, se contenterait de reproduire des photos en faisant \u00e9tat de pr\u00e9tendues \u00ab anomalies \u00bb de la pose de carrelage \u00ab dans certains appartements des lots 5 et 6 \u00bb. Compte tenu de ce que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2)a d\u00fb quitter le chantier \u00e0 la mi -juillet 2015 et que d\u2019autres entreprises ont ex\u00e9cut\u00e9 des prestations de carrelage ult\u00e9rieurement, ce rapport, de surcro\u00eet impr\u00e9cis et unilat\u00e9ral, n\u2019\u00e9tablirait pas de<\/p>\n

d\u00e9sordres imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) . Les attestations testimoniales vers\u00e9es par la partie adverse et l\u2019offre de preuve manqueraient de pr\u00e9cisions, de sorte qu\u2019elles seraient \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2)fait encore valoir que la partie adverse ne formule pas de demande reconventionnelle tendant \u00e0 sa condamnation du chef des pr\u00e9tendus redressements de malfa\u00e7ons et inach\u00e8vements, la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) se limitant \u00e0 la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9tendue saisie- arr\u00eat abusive.<\/p>\n

A titre subsidiaire et pour autant que la charge de la preuve lui incombe, l\u2019intim\u00e9e pr\u00e9sente une offre de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) conclut finalement \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de sa demande en paiement du montant de 55.573,10 euros au titre du solde red\u00fb sur diverses factures du chef de travaux de carrelage, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) se pr\u00e9vaut de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent, notamment, par une facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de cassation, 24 janvier 2019, num\u00e9ro 16\/2019).<\/p>\n

L\u2019article 109 du Code de commerce ne s\u2019applique d\u00e8s lors qu\u2019aux ventes. Pour les autres engagements commerciaux, tels que les contrats de prestation de services, il est cependant admis, que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption simple.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) a, suivant commande du 22 avril 2015, charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) de la pose de carrelage et de plinthes dans un immeuble r\u00e9sidentiel sis \u00e0 Bertrange.<\/p>\n

Les parties sont, partant, li\u00e9es par un contrat de louage de services, de sorte que la pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable de l\u2019existence de la<\/p>\n

cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e d\u00e9duite de l\u2019article 109 du Code de commerce ne s\u2019applique pas.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner s\u2019il y a eu acceptation des factures par le silence gard\u00e9 apr\u00e8s leur r\u00e9ception et, en cas de r\u00e9ponse positive, de d\u00e9terminer si cette acceptation constitue une pr\u00e9somption suffisante de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour 6 mars 2019, no. R\u00f4le 45279) .<\/p>\n

Concernant les dates de r\u00e9ception des factures litigieuses, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) affirme avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 le 19 juin 2015 la demande en paiement d\u2019acompte dat\u00e9e du 12 juin 2015, le 2 juillet 2015 celle dat\u00e9e du 30 juin 2015 et le 14 juillet 2015 la facture datant du m\u00eame jour. Les contestations \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) r\u00e9sultant tant des courriers des 2 et 14 juillet 2015 que des r\u00e9unions sur chantier tenues les 9 et 17 juillet 2015 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises end\u00e9ans un bref d\u00e9lai suivant la r\u00e9ception de ces factures, \u00e9tant observ\u00e9 que tant les libell\u00e9s des demandes d\u2019acomptes\/factures que le contenu des contestations manquaient de pr\u00e9cisions.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la preuve de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2)ne r\u00e9sulte pas d\u2019une acceptation tacite des factures litigieuses.<\/p>\n

Il est constant en cause que vers la mi-juillet 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2)a quitt\u00e9 le chantier, soit \u00e0 un moment o\u00f9 les travaux command\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas encore termin\u00e9s. Ce d\u00e9part a eu lieu \u00e0 la suite d\u2019une m\u00e9sentente entre parties, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) estimant que les travaux d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s \u00e9taient mal ex\u00e9cut\u00e9s et devaient \u00eatre refaits et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) consid\u00e9rant avoir correctement ex\u00e9cut\u00e9 les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies.<\/p>\n

Pour justifier les montants r\u00e9clam\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) se base sur un m\u00eatr\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019expert Zdjelar.<\/p>\n

Quant au moyen soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) tir\u00e9 de l\u2019inopposabilit\u00e9 du rapport Zdjelar au motif qu\u2019il serait unilat\u00e9ral , il y a lieu de relever que si un rapport auquel une partie n\u2019a pas particip\u00e9 n\u2019est certes pas contradictoire \u00e0 son \u00e9gard, un tel rapport r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve et ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en raison du seul caract\u00e8re non contradictoire. Ce n\u2019est cependant que pour autant qu\u2019il est corrobor\u00e9 par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que le juge peut baser sa d\u00e9cision sur un rapport non contradictoire.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que suite au d\u00e9part anticip\u00e9 du chantier de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) , les parties litigantes ont convenu d\u2019\u00e9tablir, par l\u2019interm\u00e9diaire de leur expert respectif, un m\u00e9tr\u00e9 contradictoire des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) . Il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9change de<\/p>\n

courriels entre experts et mandataires des parties que les op\u00e9rations de mesurage ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es par les deux experts, que l\u2019expert Zdjelar a propos\u00e9 \u00e0 l\u2019expert No\u00ebl, charg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) , plusieurs cr\u00e9neaux horaires afin de poursuivre leur mission commune et que l\u2019expert Zdjelar a relanc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la partie SOC.1) afin de lui remettre les plans de l\u2019immeuble et lui assurer l\u2019acc\u00e8s aux divers appartements, l\u2019expert No\u00ebl ne s\u2019\u00e9tant plus manifest\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un certain moment.<\/p>\n

Dans ces circonstances, le m\u00e9tr\u00e9 consign\u00e9 par l\u2019expert Zdjelar, charg\u00e9 ensemble avec l\u2019expert No\u00ebl de proc\u00e9der audit m\u00e9tr\u00e9, est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration malgr\u00e9 le fait que le document final n\u2019a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 que par ce seul expert, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) n\u2019expliquant d\u2019ailleurs pas les raisons de l\u2019absence de l\u2019expert No\u00ebl.<\/p>\n

Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) ne d\u00e9ment pas l\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2)que d\u2019autres entreprises, voire elle- m\u00eame, ont r\u00e9alis\u00e9 certains travaux de carrelage dans le complexe r\u00e9sidentiel, de sorte que le rapport de la soci\u00e9t\u00e9 Kleinmuller, \u00e9tabli fin juillet 2015, constatant l\u2019arr\u00eat des travaux de carrelage et relatant les reproches formul\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) et les propri\u00e9taires de divers appartements, ne remet pas en cause le m\u00e9tr\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019expert Zdjelar. Il en est de m\u00eame du m\u00e9tr\u00e9 effectu\u00e9 par cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 Kleinmuller, document non dat\u00e9, d\u00e9pourvu de toute valeur probante.<\/p>\n

La Cour constate encore qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des attestations testimoniales \u00e9manant de propri\u00e9taires de certains appartements de la r\u00e9sidence que les pr\u00e9tendues non- conformit\u00e9s qu\u2019ils soul\u00e8vent soient imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) , d\u00e8s lors qu\u2019il est constant en cause que la partie intim\u00e9e devait suivre les instructions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) , voire du fournisseur du carrelage, et non les souhaits exprim\u00e9s par certains copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) ne rapporte pas la preuve que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) n\u2019\u00e9taient pas conformes aux conventions des parties.<\/p>\n

Tel que l\u2019a encore relev\u00e9 \u00e0 juste titre la partie intim\u00e9e, en l\u2019absence d\u2019une demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) tendant au remboursement de frais par elle expos\u00e9s au titre de la r\u00e9paration des pr\u00e9tendues malfa\u00e7ons, ses d\u00e9veloppements et offres de preuve relatifs aux d\u00e9sordres et malfa\u00e7ons invoqu\u00e9s pour se soustraire au paiement des factures de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) sont \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Concernant les montants r\u00e9clam\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut de preuve que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) a r\u00e9ceptionn\u00e9 la demande d\u2019acompte \u00e9mise le 26 mai 2015 avant le 8 juin 2015, date \u00e0 laquelle elle affirme l\u2019avoir re\u00e7ue, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) a pu valablement d\u00e9duire lors de son<\/p>\n

paiement effectu\u00e9 le 11 juin 2015 l\u2019escompte de 3% contractuellement stipul\u00e9. La somme de 450 euros , r\u00e9clam\u00e9e au titre de l\u2019escompte ind\u00fbment d\u00e9duit, n\u2019est d\u00e8s lors, pas due.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et des \u00e9l\u00e9ments soumis, dont le d\u00e9compte faisant d\u00e9duction de la note de cr\u00e9dit \u00e9tablie sur base du m\u00e9tr\u00e9 et calcul effectu\u00e9 par l\u2019expert Zdjelar, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2) est fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de (55.573,10 — 450) 55.123,10 euros, la saisie- arr\u00eat \u00e9tant \u00e0 valider dans les m\u00eames proportions et la mainlev\u00e9e \u00e0 ordonner pour le surplus.<\/p>\n

L\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) est, partant, partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

La Cour se rallie aux d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance qui ont retenu \u00e0 bon escient qu\u2019au vu de l\u2019issue favorable de la demande en condamnation et en validation de la saisie- arr\u00eat, la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 introduite de mani\u00e8re fautive, voire de mani\u00e8re abusive ou t\u00e9m\u00e9raire. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est, d\u00e8s lors, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) de sa demande reconventionnelle en indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et l\u2019\u00e9quit\u00e9 commande d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi n\u2019\u00e9tant pas remplie dans son chef, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2) SA fond\u00e9e pour le montant de 55.123,10 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle SOC.1)S\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2) SA le montant de 55.123,10 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 18 novembre 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d\u00e9clare bonne et valable la saisie- arr\u00eat form\u00e9e entre les mains de l\u2019\u00e9tablissement public Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat, de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Banque Internationale \u00e0 Luxembourg SA, de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative Banque Raiffeisen, de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ING Luxembourg SA, de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BGL BNP Paribas SA, de l\u2019\u00e9tablissement public Entreprise des Postes et T\u00e9l\u00e9communications et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Banque de Luxembourg SA, suivant exploit d\u2019huissier du 16 novembre 2015 au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle SOC.1)S\u00e0rl,<\/p>\n

dit que les sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques que les parties tierces-saisies ont ou auront, doivent ou devront \u00e0 quelque titre et pour quelque cause que ce soit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle SOC.1)S\u00e0rl, seront par elles vers\u00e9s entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2) SA \u00e0 concurrence du montant de 55.123,10 euros,<\/p>\n

ordonne la mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat pour le surplus,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle SOC.1)S\u00e0rl de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle SOC.1)S\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2) SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle SOC.1)S\u00e0rl aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR & GRASSO, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 33, rue St Zithe, inscrite \u00e0 la liste V du t ableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 limit\u00e9e KLEYR GRASSO GP SARL, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Nicolas CHELY , avocat \u00e0 la Cour, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

10<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b068\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trois avril deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45192 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier. 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