{"id":767118,"date":"2026-04-30T00:24:48","date_gmt":"2026-04-29T22:24:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\/"},"modified":"2026-04-30T00:24:53","modified_gmt":"2026-04-29T22:24:53","slug":"cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2018-00392"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 64\/19 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trois avril deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00392 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), notaire, demeurant professionnellement \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019 exploits des huissiers de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette et Gilbert RUKAVINA du 22 f\u00e9vrier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Jacques LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit GLODEN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2. C), demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit GLODEN,<\/p>\n

d\u00e9faillant,<\/p>\n

3. D), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit RUKAVINA,<\/p>\n

4. E), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit RUKAVINA,<\/p>\n

5. F), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit GLODEN,<\/p>\n

sub 3), 4) et 5) comparant par Ma\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

6. la FONDATION 1), \u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, actuellement en fonction,<\/p>\n

7. la FONDATION 2) (anc. Fondation 2), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

8. la FONDATION 3), en abr\u00e9g\u00e9 FFL (anc. Fondation 3), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

sub 6), 7) et 8) intim\u00e9es aux fins du pr\u00e9dit exploit GLODEN,<\/p>\n

sub 6), 7) et 8) comparant par LOYENS & LOEFF s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2540 Luxembourg, 18- 20, rue Edward Steichen, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, avocat la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Suivant assignation du 11 f\u00e9vrier 2003, B) a demand\u00e9 la condamnation d\u2019A) \u00e0 lui payer la somme de 220.145,56 euros au titre de la responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e par ce dernier en tant que notaire sur base du contrat de d\u00e9p\u00f4t, sinon sur base du contrat de mandat, sinon sur base de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle de droit commun, sinon encore sur base de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle. Par la suite, suivant exploits des 12 et 13 janvier 2006, B) a assign\u00e9 G), prise en son nom personnel et en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re de J) , la m\u00e8re de G) et de B) , G) \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en cours d\u2019instance, l\u2019instance a \u00e9t\u00e9 reprise volontairement par ses l\u00e9gataires, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique FONDATION 1), la FONDATION 2) et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique FONDATION 3) , C) (\u00e9poux divorc\u00e9 de B) ), I), prise en son nom personnel et prise en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re de son \u00e9poux H), (I) \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en cours d\u2019instance, l\u2019instance a \u00e9t\u00e9 reprise sur assignation par ses fils K) et C), K) \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en cours d\u2019instance, l\u2019instance a \u00e9t\u00e9 volontairement reprise par son \u00e9pouse D) et ses enfants E)<\/p>\n

3 et F)), pour voir dire qu\u2019elle est en droit de toucher en tant qu\u2019indivisaire la somme de 220.145,56 euros et pour voir d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0 ces parties d\u00e9fenderesses.<\/p>\n

Le 7 juin 2000, le notaire A) a act\u00e9 trois contrats par lesquels les \u00e9poux C) et B), les \u00e9poux H) et I), J), G) et B) ont vendu des immeubles \u00e0 la S.A. SOCI\u00c9T\u00c9 1) au prix de 150.000.111 FLUX. La r\u00e9partition de ce prix de vente a fait l\u2019objet d\u2019un document manuscrit du m\u00eame jour entre tous les vendeurs.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 un premier jugement du 29 octobre 2014, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a renvoy\u00e9 le dossier devant le notaire pour qu\u2019il dresse, entre autres, un nouveau d\u00e9compte tenant compte des principes y \u00e9nonc\u00e9s, des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus, de l\u2019incidence des d\u00e9c\u00e8s de J), G) et I) et des \u00e9ventuels arrangements trouv\u00e9s entre les l\u00e9gataires de G).<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, B) a augment\u00e9 sa demande \u00e0 la somme de 19.706.870 FLUX, soit 488.520,55 euros.<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 13 d\u00e9cembre 2017, statuant \u00e0 la suite du jugement N\u00b0 174\/2014 du 29 octobre 2014, les juges de premi\u00e8re instance ont qualifi\u00e9 de mandat le contrat liant le notaire et ses clients dans le cadre de la r\u00e9partition du prix de vente r\u00e9sultant des actes notari\u00e9s et ils ont retenu qu\u2019en sa qualit\u00e9 de mandataire, il appartenait au notaire d\u2019agir au nom et pour compte de ses mandants d\u2019abord en remplissant les tiers- cr\u00e9anciers de leurs droits en pr\u00e9levant les fonds aff\u00e9rents sur la part revenant aux diverses parties venderesses en fonction de l\u2019\u00e9tendue de leur obligation de contribuer aux dettes respectives, donc essentiellement en fonction de la question de savoir si ces dettes \u00e9taient personnelles \u00e0 une des parties venderesses ou solidaires entre deux ou plusieurs d\u2019entre elles, et ensuite de r\u00e9partir les fonds subsistants entre les parties venderesses en fonction de leurs droits respectifs apr\u00e8s imputation des montants pr\u00e9lev\u00e9s pour assurer le paiement des cr\u00e9ances des tiers.<\/p>\n

Le notaire avait entre autres d\u00e9duit de la part revenant \u00e0 B) les montants de 6.000.000 FLUX et de 2.925.000 FLUX pour les attribuer aux \u00e9poux H) — I) sans aucune justification, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette de 752.745 FLUX \u00e0 l\u2019\u00e9gard de G), qui devait \u00eatre r\u00e9partie entre B) et son \u00e9poux divorc\u00e9 C) et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette de 4.225.174 FLUX \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la BANQUE 1) , qui devait \u00e9galement \u00eatre r\u00e9partie entre B) et C).<\/p>\n

Suite au redressement du d\u00e9compte notarial, les juges de premi\u00e8re instance ont conclu que B) est en droit de toucher personnellement le montant de 32.722.982,67 (part du prix vente) — 5.292.910,50 (dettes) = 27.430.072,17 FLUX, dont les acomptes qu\u2019elle a touch\u00e9s se chiffrant \u00e0 19.843.633 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits et ils ont fix\u00e9 le solde \u00e0 7.586.439,17 FLUX.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019information si le notaire dispose encore de fonds disponibles pour payer le reliquat \u00e0 B), le tribunal a conclu que la faute contractuelle du notaire a conduit \u00e0 un pr\u00e9judice dans le chef de B), \u00e9valu\u00e9 \u00e0 7.586.439,17 FLUX avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la vente, le 7 juin 2000, a dit que la somme de 284.750 FLUX doit \u00eatre port\u00e9e en d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats \u00e0 payer, a condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.500 euros, a d\u00e9bout\u00e9 B) de ses demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dirig\u00e9es contre G), I) et<\/p>\n

4 C) et a d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique FONDATION 1), \u00e0 la FONDATION 2) , \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique FONDATION 3), \u00e0 C), \u00e0 D), \u00e0 E) et \u00e0 F).<\/p>\n

La demande du notaire A) \u00e0 voir \u00ab condamner B) ou qui de droit des parties en cause \u00e0 restituer l\u2019exc\u00e9dent qui lui aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 22 f\u00e9vrier 2018, A) a relev\u00e9 appel de ce jugement lui signifi\u00e9 le 15 janvier 2018. L\u2019appelant conclut \u00e0 la nullit\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance au motif qu\u2019il le condamne dans une monnaie n\u2019ayant plus cours.<\/p>\n

Il en demande la r\u00e9formation pour avoir invers\u00e9 la charge de la preuve, pour avoir retenu \u00e0 sa charge un contrat de d\u00e9p\u00f4t et de mandat et il demande de dire que son d\u00e9compte du 26 mai 2015 est exact, que les int\u00e9r\u00eats ne sont dus qu\u2019\u00e0 compter du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, de le d\u00e9charger de la condamnation prononc\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat commun aux associations FONDATION 1), FONDATION 2) et FONDATION 3).<\/p>\n

L\u2019appelant estime que la convention du 7 juin 2000 a \u00e9t\u00e9 conclue pr\u00e9matur\u00e9ment de sorte que suite aux dissensions existantes entre les parties, il se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 absolue de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque r\u00e9partition des fonds en attente de l\u2019issue du proc\u00e8s.<\/p>\n

A) retrace les origines de propri\u00e9t\u00e9 des trois terrains vendus en 2000, il rel\u00e8ve que l\u2019arrangement du 7 juin 2000 ne contient aucune obligation \u00e0 sa charge, il reconna\u00eet qu\u2019il \u00e9tait de fait gardien des fonds, mais il conteste en \u00eatre devenu d\u00e9positaire contractuel. Il soutient que l\u2019existence du contrat de d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre prouv\u00e9e dans les termes des articles 1915 et suivants du Code civil et il rappelle qu\u2019il n\u2019a pas sign\u00e9 le document dat\u00e9 du 7 juin 2000. Il conclut donc qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de preuve d\u2019un mandat de d\u00e9p\u00f4t, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 inversion de la charge de la preuve et qu\u2019il incombe \u00e0 B) d\u2019\u00e9tablir une faute de droit commun dans son chef.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, pour autant que la Cour retient l\u2019existence d\u2019un contrat de d\u00e9p\u00f4t, A) invoque l\u2019impossibilit\u00e9 due aux dissensions entre parties et estime qu\u2019il ne pouvait qu\u2019attendre leur solution judiciaire.<\/p>\n

A) retient que le jugement du 29 octobre 2014 n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 qu\u2019\u00e0 une rectification du d\u00e9compte, sans trancher la question de la responsabilit\u00e9. Il consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard au d\u00e9saccord des parties il ne pouvait pas effectuer les r\u00e9partitions.<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir que le d\u00e9compte par lui fourni dans ses conclusions du 20 juin 2016 est exact, qu\u2019en ordre subsidiaire celui du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer, avec r\u00e9formation concernant sa responsabilit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 tort.<\/p>\n

Quant aux int\u00e9r\u00eats, A) rel\u00e8ve que l\u2019article 10 de la loi organique relative \u00e0 l\u2019organisation du notariat fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00ab int\u00e9r\u00eat per\u00e7u \u00bb sans pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agit forc\u00e9ment de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Il se pr\u00e9vaut par ailleurs de l\u2019impossibilit\u00e9 objective dans laquelle il s\u2019est trouv\u00e9 qui interdit de consid\u00e9rer qu\u2019il soit responsable d\u2019un retard dans la r\u00e9partition des fonds. Il<\/p>\n

5 estime que le tribunal aurait d\u00fb permettre aux parties de conclure sur ce point. Il dit que l\u2019historique des faits, ann\u00e9e par ann\u00e9e, sera vers\u00e9 \u00e0 la Cour et demande le renvoi de l\u2019affaire devant le tribunal autrement compos\u00e9.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la r\u00e9formation de sa condamnation au montant de 7.500 euros au b\u00e9n\u00e9fice de B) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, elle reproche au notaire de ne pas avoir pris acte des accords et d\u00e9saccords des parties. Elle estime qu\u2019il lui aurait incomb\u00e9 de rendre compte de sa gestion, des montants bloqu\u00e9s, de sugg\u00e9rer une r\u00e9partition, de dresser un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s et de se faire fixer par un juge.<\/p>\n

B) reproche au notaire que suite au premier jugement du tribunal il n\u2019a pas pr\u00e9par\u00e9 de d\u00e9compte reprenant les sommes re\u00e7ues, leur placement, les distributions, il n\u2019a pas indiqu\u00e9 le montant restant bloqu\u00e9 et les parties n\u2019ont pas pu conclure sur sa r\u00e9partition.<\/p>\n

A) critique les conclusions de B) disant qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9 l\u2019\u00e9crit dat\u00e9 au 7 juin 2000, mais il reconna\u00eet avoir mat\u00e9riellement couch\u00e9 par \u00e9crit ce que l\u2019avocat Gaston Vogel lui dictait, en l\u2019esp\u00e8ce le modus operandi de la distribution des fonds aux diff\u00e9rentes parties, qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par toutes les parties en cause, ainsi que par leurs avocats.<\/p>\n

A) conteste qu\u2019il doive assurer la validit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des transactions et des consentements des parties. Il conteste encore que ledit accord entre dans la sph\u00e8re du mandat lui confi\u00e9.<\/p>\n

A) entend encore s\u2019exon\u00e9rer d\u2019une faute ayant trait \u00e0 la lenteur des op\u00e9rations en se pr\u00e9valant de l\u2019inertie des parties adverses et de ses ennuis de sant\u00e9.<\/p>\n

C) n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat, l\u2019acte d\u2019appel lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 domicile le 23 mars 2018, de sorte que le pr\u00e9sent arr\u00eat est prononc\u00e9 par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

D), E) et F) ayant constitu\u00e9 avocat par le biais de Ma\u00eetre Christian BILTGEN ne versent pas de conclusions.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es FONDATION LEZEBUERGER 1), FONDATION 2) et FONDATION 3) se rapportent \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et concluent \u00e0 la confirmation du jugement dont appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— Nullit\u00e9 pour libell\u00e9 en francs<\/p>\n

Le changement d'unit\u00e9 mon\u00e9taire ne saurait avoir pour effet de modifier les pr\u00e9visions des parties, les droits et obligations des parties sont donc \u00e0 calculer sur la base des donn\u00e9es traduites en francs luxembourgeois, seul le r\u00e9sultat \u00e9tant ensuite converti en euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des faits de l\u2019esp\u00e8ce que les prix de vente des immeubles \u00e9taient libell\u00e9s en francs, de m\u00eame que les dettes des vendeurs, de sorte que les<\/p>\n

6 juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon droit d\u00e9velopp\u00e9 leur motivation sur base des montants libell\u00e9s en francs luxembourgeois.<\/p>\n

L'ex\u00e9cution ob\u00e9issant \u00e0 la loi en vigueur au jour du paiement dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la condamnation prononc\u00e9e, il est n\u00e9cessaire de traduire le r\u00e9sultat du calcul en euros, toutefois cette omission purement mat\u00e9rielle par les juges de premi\u00e8re instance n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

— Pr\u00e9misses L\u2019acte d\u2019appel du 22 f\u00e9vrier 2018 se limite au jugement du 13 d\u00e9cembre 2017. Le premier jugement du 29 octobre 2014 rev\u00eat donc les caract\u00e8res de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Les liquidations des successions de G) -J), H)-I) et G) ne font pas l\u2019objet du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le notaire connaissait la situation patrimoniale des \u00e9poux C) -B) et en tout \u00e9tat de cause, qu\u2019il lui incombait de s\u2019en enqu\u00e9rir.<\/p>\n

— Relations entre parties C\u2019est par une application correcte des principes jurisprudentiels que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la responsabilit\u00e9 du notaire, qui agit dans le cadre normal de sa fonction d\u2019officier public, est de nature d\u00e9lictuelle et qu\u2019en revanche lorsque le notaire, en se chargeant, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa fonction d\u2019officier public, d\u2019accomplir pour ses clients tout ce qui d\u00e9coule des actes qu\u2019il re\u00e7oit, il devient le mandataire de ses clients et engage sa responsabilit\u00e9 contractuelle de mandataire.<\/p>\n

Si le notaire qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente de l\u2019immeuble se charge du paiement des cr\u00e9anciers au nom et pour le compte des vendeurs, la continuation effective des fonds \u00e0 des tiers se fait n\u00e9cessairement en vertu d\u2019un mandat donn\u00e9 par les vendeurs au notaire susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun de celui-ci (cf. Cour d\u2019appel 17 novembre 2010 n\u00b0 du r\u00f4le 34366).<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance \u00e0 ce titre sont partant \u00e0 confirmer par adoption.<\/p>\n

Les arguments de la partie appelante contestant l\u2019existence d\u2019un contrat de d\u00e9p\u00f4t sont \u00e0 \u00e9carter comme \u00e9tant non pertinents .<\/p>\n

— Convention du 7 juin 2000<\/p>\n

M\u00eame si le notaire n\u2019\u00e9tait pas cosignataire de cette convention de r\u00e9partition du prix de vente, il l\u2019avait \u00e9crite de sorte qu\u2019il en avait n\u00e9cessairement connaissance, il en est l\u2019auteur.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dispositif du jugement du 29 octobre 2014 que la convention du 7 juin 2000 lie les parties, donc \u00e9galement le notaire, qui figurait \u00e0 l\u2019instance en qualit\u00e9 de partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

7 En effet, en sa qualit\u00e9 de mandataire des signataires de la convention le notaire est tenu de respecter les dispositions contractuelles engageant ses mandants et d\u2019agir en conformit\u00e9 de ladite convention.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de l\u2019appelant y relatifs sont partant \u00e0 rejeter pour se heurter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

— Rectification du d\u00e9compte<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont dit qu\u2019il appartient au notaire qui d\u00e9tient des fonds au profit de deux d\u00e9biteurs de tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 juridique tenant \u00e0 l\u2019existence de la solidarit\u00e9 ou d\u2019un accord sur la contribution \u00e0 la dette dans les imputations lorsqu\u2019il fait des versements au profit du cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Par ailleurs, le jugement du 29 octobre 2014 avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 du principe que les cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la BIL et de l\u2019administration des contributions directes sont \u00e0 apurer moyennant pr\u00e9l\u00e8vement de la moiti\u00e9 sur les parts revenant \u00e0 B) et \u00e0 C). Ce jugement avait \u00e9galement dit qu\u2019en l\u2019\u00e9tat des choses, les cr\u00e9ances des \u00e9poux H) -I), soient les sommes de 6.000.000 LUF et de 2.925.000 LUF, ne pouvaient pas \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es sur la part revenant \u00e0 B) .<\/p>\n

Dans la suite de l\u2019affaire, le notaire a omis d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments et arguments \u00e9branlant cette premi\u00e8re conclusion, de sorte que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer pour avoir mis en application les principes d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9s par le premier jugement.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, le notaire se pr\u00e9vaut de l\u2019impossibilit\u00e9 objective d\u2019accomplir les op\u00e9rations de r\u00e9partition, il expose que \u00ab la gestion du dossier par le notaire n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 que d\u2019une prise d\u2019acte des dissensions \u00bb. Il soutient que la situation \u00e9tait bloqu\u00e9e par un d\u00e9saccord persistant entre parties et il conteste qu\u2019il lui ait appartenu de r\u00e9soudre le d\u00e9saccord.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le jugement du 29 octobre 2014 avait \u00e9tabli clairement les principes \u00e0 appliquer par le notaire dans le cadre du redressement de son d\u00e9compte, de sorte que ce dernier ne peut plus se pr\u00e9valoir d\u2019un blocage de la situation.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 disant que suite \u00e0 la rectification du d\u00e9compte notarial, il incombe au notaire de verser \u00e0 B) le reliquat de 7.586.439,17 FLUX.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019information si le notaire disposait encore de la somme suffisante sur le prix de vente pour respecter cette obligation, les juges de premi\u00e8re instance ont analys\u00e9 \u00e0 juste titre les imputations rectifi\u00e9es sous l\u2019angle de la responsabilit\u00e9 contractuelle de l\u2019appelant.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, le notaire n\u2019a pas fourni d\u2019autres informations quant au solde suffisant ou insuffisant du prix de vente pour faire face \u00e0 son obligation de verser le reliquat \u00e0 B) , qui a express\u00e9ment bas\u00e9 sa demande sur la responsabilit\u00e9 du notaire en qualit\u00e9 de mandataire.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du mandataire est r\u00e9gie par les articles 1991 et 1992 du Code civil disposant que : \u00ab Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat<\/p>\n

8 tant qu'il en demeure charg\u00e9, et r\u00e9pond des dommages-int\u00e9r\u00eats qui pourraient r\u00e9sulter de son inex\u00e9cution \u00bb.<\/p>\n

Le seul fait que le mandataire professionnel et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n\u2019a pas accompli la mission lui impartie fait pr\u00e9sumer la faute du mandataire, pr\u00e9somption que ce dernier ne peut combattre qu\u2019en d\u00e9montrant le cas fortuit.<\/p>\n

A d\u00e9faut de rev\u00eatir les caract\u00e8res de la force majeure, les \u00e9ventuelles exon\u00e9rations dont se pr\u00e9vaut le notaire sont \u00e0 rejeter et le jugement est \u00e0 confirmer \u00e0 ce titre.<\/p>\n

— Int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

A) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 10 de la loi organique relative \u00e0 l\u2019organisation du notariat qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00ab int\u00e9r\u00eat per\u00e7u \u00bb et il soutient qu\u2019il ne s\u2019agit pas forc\u00e9ment de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Il se pr\u00e9vaut de l\u2019impossibilit\u00e9 objective dans laquelle il s\u2019est trouv\u00e9 qui interdit de consid\u00e9rer qu\u2019il soit responsable d\u2019un retard dans la r\u00e9partition des fonds.<\/p>\n

L'article 8 alin\u00e9a 3 de la loi du 9 d\u00e9cembre 1976 sur le notariat pr\u00e9voit que si \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00ab la somme re\u00e7ue n'as pas pu recevoir sa destination, elle doit \u00eatre vers\u00e9e sur un compte sp\u00e9cial \u00e0 ouvrir dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit public ou priv\u00e9 au nom du notaire, sous d\u00e9nomination distincte des b\u00e9n\u00e9ficiaires du compte … \u00bb.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 aux travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 9 d\u00e9cembre 1976 sur le notariat et notamment dans l'avis du Conseil d'Etat que \u00ab pendant la p\u00e9riode o\u00f9 le notaire est autoris\u00e9 \u00e0 conserver sous sa propre signature les fonds d'autrui plac\u00e9s en compte sp\u00e9cial ou en compte g\u00e9n\u00e9ral de tiers, il lui appartiendra de n\u00e9gocier avec les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit publics ou priv\u00e9s aupr\u00e8s desquels il ouvrira des comptes de tiers sp\u00e9ciaux ou g\u00e9n\u00e9raux le taux d'int\u00e9r\u00eat le plus avantageux pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire; sa responsabilit\u00e9 professionnelle lui impose cette obligation \u00bb. L'article 8 alin\u00e9a 3 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e trouve de toute \u00e9vidence son fondement dans l'obligation de tout mandataire d\u00e9tenant des fonds d'autrui, de g\u00e9rer ces fonds en bon p\u00e8re de famille en attendant leur destination finale.<\/p>\n

L\u2019article 10 de cette loi qui dit que : \u00ab Les notaires charg\u00e9s de la recette des deniers sont tenus de faire les poursuites n\u00e9cessaires; l\u00b4inex\u00e9cution de cette obligation les soumet \u00e0 la responsabilit\u00e9 du mandataire salari\u00e9. Ils sont oblig\u00e9s de bonifier aux parties l\u00b4int\u00e9r\u00eat per\u00e7u par eux sur les sommes rentr\u00e9es\u00bb ne fait que confirmer cette obligation du notaire tout en pr\u00e9cisant que les parties ont droit \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat per\u00e7u par les notaires.<\/p>\n

A d\u00e9faut par le notaire d\u2019\u00e9tablir que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel par lui per\u00e7u sur le compte de tiers est inf\u00e9rieur au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, ce moyen est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019appelant critique encore la date de d\u00e9part du cours des int\u00e9r\u00eats, en l\u2019occurrence la date de la vente des terrains.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les notaires sont tenus en vertu de l\u2019article 8 de la loi du 9 d\u00e9cembre 1976 de d\u00e9poser sur un compte bancaire les sommes re\u00e7ues \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de leur r\u00e9ception, le point de<\/p>\n

9 d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ne peut pas \u00eatre fix\u00e9 avant la date du 7 ao\u00fbt 2000.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019assignation introductive d\u2019instance du 11 f\u00e9vrier 2003 que B) a demand\u00e9 les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 juillet 2002 avec majoration de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de cette demande, le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux est \u00e0 fixer au 26 juillet 2002 et il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de majoration de ces derniers.<\/p>\n

Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Les demandes de l\u2019appelant et de l\u2019intim\u00e9e en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9es, chaque partie ayant succomb\u00e9 en partie dans ses moyens, de sorte qu\u2019aucune d\u2019elles ne justifie de l\u2019iniquit\u00e9 requise par le susdit article.<\/p>\n

La demande des fondations 1) , 2) et 3) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.500 euros.<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que le magistrat, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Il a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral et il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C) et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

vu l\u2019article 227 du N ouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 B) le montant de 188.062,91 euros (7.586.439,17 LUF) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 juillet 2002, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit que le taux l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande des parties appelante et intim\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne l\u2019appelant \u00e0 payer le montant de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure aux fondations 1) , 2) et 3),<\/p>\n

d\u00e9clare commun le pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 ces derniers,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 B) et pour moiti\u00e9 \u00e0 A) avec distraction au profit de Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 64\/19 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trois avril deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018-00392 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-767118","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2018-00392 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2018-00392\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 64\/19 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trois avril deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018-00392 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e :\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T22:24:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2018-00392 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T22:24:48+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T22:24:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2018-00392\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2018-00392 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2018-00392","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 64\/19 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trois avril deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018-00392 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e :\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T22:24:53+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2018-00392 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T22:24:48+00:00","dateModified":"2026-04-29T22:24:53+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00392\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2018-00392"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/767118","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=767118"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=767118"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=767118"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=767118"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=767118"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=767118"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=767118"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=767118"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}