{"id":767121,"date":"2026-04-30T00:24:53","date_gmt":"2026-04-29T22:24:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00435\/"},"modified":"2026-04-30T00:24:57","modified_gmt":"2026-04-29T22:24:57","slug":"cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00435","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2018-00435\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2018-00435"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 61\/19 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trois avril deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00435 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Esch-sur-Alzette, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le BAUSTERT, en remplacement de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 avril 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE, aovcat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit BAUSTERT,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 15 f\u00e9vrier 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a prononc\u00e9 le divorce entre B) (ci-apr\u00e8s B)) et A) (ci-apr\u00e8s A) \u00e0 leurs torts r\u00e9ciproques et a, entre autres dispositions, ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens existant entre parties et la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles et commis \u00e0 ces fins un notaire, dit tant la demande de A), que la demande de B) en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats recevables, mais non fond\u00e9es, condamn\u00e9 B) \u00e0 payer jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 A) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 400 euros par mois, dit les demandes de A) et de B) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 21 mars 2018, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 26 avril 2018.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, l\u2019appelante demande \u00e0 voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de B) , soutenant que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 tort retenu qu\u2019elle a valablement reconnu avoir \u00e9t\u00e9 indiff\u00e9rente envers son \u00e9poux.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, l\u2019appelante demande \u00e0 se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 6.000 euros, principalement, sur base de l\u2019article 301 du Code civil, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code, du chef des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral qu\u2019elle a subis suite aux m\u00e9pris et violences psychologiques de son \u00e9poux. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des sms lui envoy\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 et \u00e0 des certificats m\u00e9dicaux .<\/p>\n

Par r\u00e9formation, elle demande encore \u00e0 se voir allouer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, illimit\u00e9e dans le temps, de 1.000 euros, soutenant qu\u2019elle est dans le besoin et que son \u00e9tat de sant\u00e9 ne lui permet pas de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Elle toucherait un revenu mensuel pour personne gravement handicap\u00e9e de la part du Fonds National de Solidarit\u00e9 d\u2019un montant de 1.316,49 euros et elle devrait faire face \u00e0 des d\u00e9penses incompressibles mensuelles du chef du paiement de frais m\u00e9dicaux avoisinant 2.000 euros, de loyer de 700 euros et de frais d\u2019assurances de 156,05 euros et de 100 euros. L\u2019intim\u00e9 toucherait un revenu net de 5.300 euros et ne devrait pas faire face \u00e0 des d\u00e9penses incompressibles excessives, son revenu disponible mensuel net serait d\u2019au moins 4.800 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 soutient que c\u2019est \u00e0 bon droit que le divorce entre parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts r\u00e9ciproques, eu \u00e9gard aux aveux faits par chacun des \u00e9poux lors de la comparution personnelle en premi\u00e8re instance, concernant respectivement le m\u00e9pris et l\u2019indiff\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre. L\u2019appelante ne saurait plus revenir sur cet aveu, l\u2019aveu serait irr\u00e9vocable et ferait pleinement foi contre celui qui l\u2019a fait. L\u2019\u00e9tat psychiatrique oblit\u00e9r\u00e9 invoqu\u00e9 ne serait par ailleurs pas prouv\u00e9. L\u2019intim\u00e9 conclut encore \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que la demande de l\u2019appelante en octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, ni un pr\u00e9judice trouvant sa source dans la dissolution du mariage, ni un pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019un fait ant\u00e9rieur au mariage ne seraient \u00e9tablis. Quant \u00e0 la pension alimentaire \u00e0 titre personnel, l\u2019intim\u00e9 conteste l\u2019\u00e9tat de besoin de l\u2019appelante et son impossibilit\u00e9 de subvenir \u00e0 ses besoins par ses propres moyens, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce que les juges de premi\u00e8re<\/p>\n

3 instance ont allou\u00e9 \u00e0 A) une pension alimentaire de 400 euros jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— La demande reconventionnelle en divorce<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que son \u00e9tat psychiatrique oblit\u00e9r\u00e9 ne lui aurait pas permis de faire des d\u00e9clarations recevables, en sorte que c\u2019est \u00e0 tort que les juges d e premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur son aveu pour retenir le bien-fond\u00e9 de la demande reconventionnelle en divorce de B) .<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 489 du Code civil pour faire un acte valable, il faut \u00eatre sain d\u2019esprit. Mais c\u2019est \u00e0 ceux qui agissent en nullit\u00e9 pour cette cause de prouver l\u2019existence d\u2019un trouble mental au moment de l\u2019acte.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il est constant en cause que A) souffre d\u2019une psychose depuis plusieurs ann\u00e9es et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e dans ce contexte \u00e0 plusieurs reprises, notamment de f\u00e9vrier 2017 \u00e0 octobre 2017, soit durant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la comparution personnelle des parties en date du 14 novembre 2017, ces \u00e9l\u00e9ments ne suffisent pas \u00e0 \u00e9tablir que les facult\u00e9s de A) \u00e9taient alt\u00e9r\u00e9es au moment o\u00f9 elle a fait l\u2019aveu. Le fait que l\u2019appelante a pu quitter l\u2019h\u00f4pital en octobre 2017 est au contraire de nature \u00e0 faire admettre que son \u00e9tat de sant\u00e9 mental \u00e9tait r\u00e9tabli.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019apporte d\u00e8s lors pas la preuve de l\u2019existence d\u2019un trouble permettant de dire que son aveu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement fait.<\/p>\n

L\u2019appelante invoque encore que son indiff\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son \u00e9poux n\u2019\u00e9tait que la r\u00e9sultante de son \u00e9tat psychiatrique oblit\u00e9r\u00e9, en sorte qu\u2019aucune faute justifiant le divorce ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 1356 du Code civil \u00e9nonce \u00e0 propos de l\u2019aveu judiciaire qu\u2019il est irr\u00e9vocable sauf en cas d\u2019erreur de fait. L\u2019aveu judiciaire est donc, en principe, irr\u00e9vocable d\u00e8s son \u00e9mission. L\u2019erreur de droit est \u00e9cart\u00e9e comme cause de r\u00e9vocation de l\u2019aveu (Jurisclasseur civil, articles 1383 \u00e0 1383- 2, fasc 20, n\u00b0 49 et svts).<\/p>\n

Depuis l\u2019aveu fait par A) , B) a contre elle une preuve suffisante pour \u00e9tablir qu\u2019elle \u00e9tait indiff\u00e9rente \u00e0 son \u00e9gard. Cette preuve vaut, \u00e0 moins que A), ne rapporte la preuve contraire, en l\u2019occurrence qu\u2019elle n\u2019a pas trait\u00e9 son \u00e9poux avec indiff\u00e9rence ou que c\u2019est par erreur, c\u2019est-\u00e0-dire par un fait dont elle n\u2019a eu connaissance qu\u2019apr\u00e8s l\u2019aveu, qu\u2019elle a admis la r\u00e9alit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s. La preuve de l\u2019erreur de fait incombe \u00e0 l\u2019avouant, qui pr\u00e9tend avoir commis une telle erreur.<\/p>\n

A) ne conteste pas l\u2019indiff\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son \u00e9poux et ses explications tendant \u00e0 faire perdre le caract\u00e8re fautif \u00e0 son comportement ne constituent pas des \u00e9l\u00e9ments dont la connaissance n\u2019est survenue \u00e0 l\u2019appelante que depuis qu\u2019elle a fait l\u2019aveu, sans \u00e9mettre par ailleurs une quelconque r\u00e9serve.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont d\u00e8s lors \u00e0 confirmer, en ce qu\u2019ils ont constat\u00e9 que l\u2019indiff\u00e9rence de A) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son \u00e9poux est \u00e9tablie et en ce qu\u2019ils ont dit fond\u00e9e la demande reconventionnelle en divorce de B) .<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 en ce point et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce que le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts r\u00e9ciproques des parties.<\/p>\n

— Les dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que le divorce entre parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts r\u00e9ciproques des parties, l\u2019appel de A) n\u2019est pas fond\u00e9 en ce qu\u2019il a trait \u00e0 la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 301 du Code civil.<\/p>\n

Concernant la demande de l\u2019appelante en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la Cour constate que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que A) n\u2019\u00e9tablit pas que le comportement fautif affich\u00e9 par B) \u00e0 son encontre lui aurait caus\u00e9 un pr\u00e9judice. Cette preuve ne r\u00e9sulte pas du fait que l\u2019appelante souffre d\u2019une psychose, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des certificats m\u00e9dicaux produits aux d\u00e9bats, notamment des certificats \u00e9tablis par les docteurs Docteur 1) et Docteur 2) en dates des 13 f\u00e9vrier et 23 mai 2017, que A) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 suivie depuis plusieurs ann\u00e9es en raison d\u2019une psychose, en sorte qu\u2019une relation entre ses troubles psychiques et le comportement de B) n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

L\u2019appel de A) n\u2019est partant pas non plus fond\u00e9 en ce point.<\/p>\n

— La pension alimentaire \u00e0 titre personnel<\/p>\n

Le secours p\u00e9cuniaire apr\u00e8s divorce a un caract\u00e8re purement alimentaire, son seul but \u00e9tant d\u2019assurer la subsistance du conjoint divorc\u00e9 ayant justifi\u00e9 \u00eatre incapable de s\u2019adonner \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou se trouver d\u00e9pourvu de ressources en fortune et en revenus suffisantes pour subvenir personnellement \u00e0 son entretien. Contrairement aux crit\u00e8res applicables \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du secours alimentaire servi pendant l\u2019instance en divorce, fond\u00e9 sur le devoir de secours et d\u2019assistance entre \u00e9poux, le secours p\u00e9cuniaire apr\u00e8s divorce a un caract\u00e8re purement alimentaire et ne doit en rien r\u00e9parer une situation de disparit\u00e9 \u00e9conomique caus\u00e9e par le divorce. Ainsi, ce secours est \u00e0 d\u00e9terminer, dans la limite de la capacit\u00e9 financi\u00e8re du d\u00e9biteur d\u2019aliments, en fonction du seul crit\u00e8re d\u2019insuffisance des moyens de subsistance personnels du cr\u00e9ancier d\u2019aliments.<\/p>\n

La juridiction qui est amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur l\u2019allocation d\u2019une pension alimentaire doit analyser la situation financi\u00e8re des deux parties telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente au jour o\u00f9 elle statue.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites aux d\u00e9bats qu\u2019en sa s\u00e9ance du 9 ao\u00fbt 2017, la commission m\u00e9dicale du service handicap et reclassement professionnel a reconnu \u00e0 A) la qualit\u00e9 de salari\u00e9e handicap\u00e9e \u00e0 titre transitoire jusqu\u2019au 8 ao\u00fbt 2019 et a retenu qu\u2019un r\u00e9examen de son \u00e9tat m\u00e9dical s\u2019imposera avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de deux ans.<\/p>\n

A ce titre A) touche jusqu\u2019\u00e0 8 ao\u00fbt 2019 du Fonds National de Solidarit\u00e9 un revenu mensuel pour personne gravement handicap\u00e9e de 1.349,33 euros.<\/p>\n

5 Au titre de frais incompressibles \u00e0 sa charge, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration le paiement d\u2019un loyer de 700 euros. Les frais m\u00e9dicaux de 2.000 euros par mois invoqu\u00e9s par l\u2019appelante ne sont pas \u00e0 prendre en compte, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9compte appuy\u00e9 par des pi\u00e8ces r\u00e9centes et pertinentes \u00e9tablissant la part participative de A) concernant son traitement m\u00e9dical. Les frais d\u2019assurances invoqu\u00e9s ne sont pas non plus \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, en ce qu\u2019il s\u2019agit respectivement de frais de la vie courante \u00e0 charge des deux parties et de frais qui ne sont pas incompressibles en ce qui concerne l\u2019assurance- vie.<\/p>\n

Bien qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un certificat m\u00e9dical du Docteur 2) du 31 d\u00e9cembre 2018 qu\u2019une reprise d\u2019une activit\u00e9 professionnelle par A) n\u2019est pas envisageable avant le mois d\u2019avril 2019 et que le m\u00e9decin estime qu\u2019en raison de sa maladie, A) sera d\u00e9finitivement incapable de travailler sur le march\u00e9 ordinaire, la Cour consid\u00e8re que la situation financi\u00e8re actuelle de l\u2019appelante n\u2019est pas telle qu\u2019elle ne lui permet pas de subvenir personnellement \u00e0 son entretien, en ce qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9duction de la d\u00e9pense de loyer, elle a un revenu disponible de 650 euros pour faire face \u00e0 ses frais de nourriture, de v\u00eatements et de loisirs.<\/p>\n

L\u2019appel de A) tendant \u00e0 se voir allouer un secours alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.000 euros, sans limitation dans le temps n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le jugement n\u2019\u00e9tant pas critiqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont allou\u00e9 \u00e0 A) un secours alimentaire de 400 euros jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

— Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation adopt\u00e9e par la Cour, que les juges de premi\u00e8re instance ont dit non fond\u00e9s les demandes de A) et de B) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Les appels principal et incident ne sont d\u00e8s lors pas fond\u00e9s en ce point.<\/p>\n

Aucune des parties ne justifiant pas du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter, en ce qu\u2019elles ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

rejette les demandes de A) et de B) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Luc Majerus, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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