{"id":767127,"date":"2026-04-30T00:25:02","date_gmt":"2026-04-29T22:25:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00026\/"},"modified":"2026-04-30T00:25:06","modified_gmt":"2026-04-29T22:25:06","slug":"cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00026\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2019-00026"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 63\/19 — I \u2013 DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trois avril deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00026 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 7 janvier 2019 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jo\u00ebl DECKER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Dani\u00e8le WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), n\u00e9e le (\u2026) en (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Catherine LEIDNER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur la demande de A) \u00e0 se voir accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils Enfant 1), n\u00e9 le (\u2026), dans le cadre des mesures provisoires de la proc\u00e9dure de divorce l\u2019opposant \u00e0 B) , le juge aux affaires familiales aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, par d\u00e9cision du 21 d\u00e9cembre 2018, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

Pour statuer ainsi le juge de premi\u00e8re instance s\u2019est rapport\u00e9 aux dispositions transitoires de la loi 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, notamment l\u2019article 15, alin\u00e9a 1 er , et a conclu que cette disposition, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la poursuite et au jugement des actions, va dans le sens d\u2019une d\u00e9rogation aux principes g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019application<\/p>\n

2 imm\u00e9diate des lois de proc\u00e9dure et que partant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s divorce est seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des mesures provisoires au cours d\u2019une proc\u00e9dure de divorce introduite sous l\u2019empire de l\u2019ancienne loi.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 7 janvier 2019 au greffe de la Cour d\u2019appel, A) a r\u00e9guli\u00e8rement fait appel de cette d\u00e9cision lui notifi\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

La partie appelante critique en premier ordre l\u2019intitul\u00e9 de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, le juge l\u2019ayant qualifi\u00e9e de jugement en mati\u00e8re de divorce.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019appelant soul\u00e8ve cette critique. En effet, ayant \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande de modification d\u2019une mesure provisoire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce, le juge statue n\u00e9cessairement par ordonnance. Toutefois, cette erreur mat\u00e9rielle qu\u2019il incombe de redresser, ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence juridique.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient ensuite que sa demande ne constituerait ni un recours contre une ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prise sous l\u2019ancienne loi, ni une continuation d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, qu\u2019il exerce une action nouvelle bas\u00e9e sur des circonstances nouvelles et comme la requ\u00eate introductive d\u2019instance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la loi nouvelle y seraient applicables.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e et au renvoi devant le juge aux affaires familiales.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la comp\u00e9tence du juge saisi en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon escient que le juge de premi\u00e8re instance a soulev\u00e9 d\u2019office le probl\u00e8me du respect des r\u00e8gles relevant de l\u2019organisation judiciaire, qui sont d\u2019ordre public.<\/p>\n

En effet, il s\u2019agit de d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 la pr\u00e9sente demande et en cons\u00e9quence de statuer sur la comp\u00e9tence du juge saisi .<\/p>\n

Les dispositions transitoires de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales pr\u00e9voient, en l\u2019article 15, alin\u00e9a 1 er , que \u00ab Lorsqu\u2019une action a \u00e9t\u00e9 introduite avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, l\u2019action est poursuivie et jug\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi ancienne. Cette loi s\u2019applique \u00e9galement en appel et en cassation. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Les documents relatifs aux travaux parlementaires du projet de loi n\u00b0 6996 instituant le juge aux affaires familiales et portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale apportent l\u2019explication que les actions introduites avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi \u00ab continuent \u00e0 \u00eatre r\u00e9gies par les dispositions l\u00e9gales actuelles applicables, tant au niveau de la proc\u00e9dure qu\u2019au fond \u00bb (cf. Doc. parl. N\u00b0 6996, session ord. 2015\/2016, commentaire des articles, sub. article 16 \u2013 dispositions transitoires, p. 117). Il ressort de l\u2019ensemble des documents parlementaires relatifs audit projet de loi que cette position n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 revue par la suite.<\/p>\n

3 En disposant que les actions introduites avant le 1 er novembre 2018 seront poursuivies et jug\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi ancienne, ce texte constitue une d\u00e9rogation au principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019application imm\u00e9diate des lois de proc\u00e9dure. Les nouvelles dispositions ne seront pas applicables aux proc\u00e8s en cours.<\/p>\n

Partant toute action en divorce ou en s\u00e9paration de corps introduite avant le 1 er novembre 2018 est \u00e0 toiser conform\u00e9ment \u00e0 la loi ancienne tant en ce qui concerne la proc\u00e9dure, donc la comp\u00e9tence, la saisine et les voies de recours, qu\u2019en ce qui concerne le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

Les anciens articles 267 et suivants du Code civil relatifs aux mesures provisoires dans le cadre d\u2019un divorce pour faute sont abrog\u00e9s dans la m\u00eame mesure que les anciens articles 229 et suivants du Code civil, mais ils survivent n\u00e9cessairement tant qu\u2019une action en divorce introduite avant le 1 er novembre 2018 reste pendante et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e par une d\u00e9cision coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Par ailleurs tout comme la chambre civile du tribunal d\u2019arrondissement continue \u00e0 juger les demandes en divorce introduites avant le 1 er novembre 2018, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement continue \u00e0 \u00eatre saisi par voie d\u2019assignation afin de conna\u00eetre des mesures provisoires y relatives sur base de l\u2019ancien article 267bis du Code civil.<\/p>\n

Le terme d\u2019action du susdit article 15 de la loi du 27 juin 2018, d\u00e9fini comme voie de droit d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, est \u00e0 comprendre au sens large. Il vise la proc\u00e9dure depuis l\u2019introduction de la demande en divorce jusqu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 l\u2019instance en divorce, toutes demandes confondues, aura \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e par une d\u00e9cision coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e et il englobe en cons\u00e9quence toutes les instances relatives aux mesures provisoires, aux mesures accessoires et au partage et \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n

L\u2019appelant ne saurait faire valoir que les circonstances nouvelles formeraient la cause de sa demande nouvelle et donneraient lieu \u00e0 une nouvelle action, \u00e9tant donn\u00e9 que les circonstances nouvelles permettent de modifier, de r\u00e9viser une d\u00e9cision ant\u00e9rieure relative \u00e0 des mesures provisoires, mais elles ne constituent pas le fondement sur base duquel l\u2019appelant entend obtenir l\u2019avantage qu\u2019il demande, en l\u2019occurrence un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son enfant pendant la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 voir modifier l\u2019ordonnance du 13 f\u00e9vrier 2018, confirm\u00e9e par arr\u00eat du 4 juillet 2018, au motif que toutes les rencontres ant\u00e9rieures entre le p\u00e8re et son fils se sont bien pass\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019article 15, alin\u00e9a 2 de la loi du 27 juin 2018 relatif aux dispositions transitoires pr\u00e9cise que les d\u00e9cisions judiciaires prononc\u00e9es sous l\u2019empire de la loi ancienne ne peuvent \u00eatre remises en cause par une action nouvelle devant le juge aux affaires familiales que si les conditions de la nouvelle loi sont respect\u00e9es.<\/p>\n

4 Or, les articles 1007- 45 et 1007- 46 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile conditionnent la recevabilit\u00e9 d\u2019une requ\u00eate ayant pour objet des mesures provisoires par le d\u00e9p\u00f4t, concomitant ou pr\u00e9alable, d\u2019une requ\u00eate au fond .<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le juge aux affaires familiales ne se trouve pas saisi d\u2019une requ\u00eate au fond.<\/p>\n

Il serait \u00e9trange, \u00e0 ce titre, de voir statuer le juge aux affaires familiales dans le cadre d\u2019un divorce pour faute alors que le nouvel article 229 du Code civil ne pr\u00e9voit plus une telle proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par ailleurs quant aux modalit\u00e9s des mesures provisoires, les nouveaux articles 246, 247, 248 et 253 du Code civil ne font plus de diff\u00e9rence entre les mesures prises en cours de proc\u00e9dure et celles post\u00e9rieurement au jugement de divorce tandis que l\u2019ancienne loi diff\u00e9rencie nettement les droits et obligations des \u00e9poux pendant ces deux p\u00e9riodes.<\/p>\n

Partant la demande introduite apr\u00e8s le 1 er novembre 2018 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce ant\u00e9rieurement entam\u00e9e et ayant pour objet des mesures provisoires ne constitue pas une nouvelle action au sens de l\u2019article 15 de la loi du 27 juin 2018.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de divorce introduite le 22 d\u00e9cembre 2017 est toujours pendante devant une chambre civile du tribunal d\u2019arrondissement et le pr\u00e9sident de ce tribunal est \u00e0 saisir par voie d\u2019assignation pour conna\u00eetre des mesures urgentes et provisoires.<\/p>\n

Comme au sein du tribunal d\u2019arrondissement des comp\u00e9tences sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de mesures provisoires dans le cadre d\u2019un divorce sont attribu\u00e9es \u00e0 deux magistrats diff\u00e9rents, en l\u2019esp\u00e8ce le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement sous l\u2019empire de la loi ancienne et le juge aux affaires familiales depuis la mise en \u0153uvre de la loi du 27 juin 2018, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer pour avoir d\u00e9cid\u00e9 que le juge aux affaires familiales \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant publiquement et en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, les conseils des parties entendus en leurs conclusions,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de l\u2019appelant.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sent es:<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

5 Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 63\/19 — I \u2013 DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du trois avril deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00026 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-767127","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2019-00026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00026\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2019-00026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 63\/19 - I \u2013 DIV (aff.fam.) 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