{"id":769276,"date":"2026-04-30T02:26:28","date_gmt":"2026-04-30T00:26:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-5-avril-2019-n-4a-622-2018\/"},"modified":"2026-04-30T02:26:28","modified_gmt":"2026-04-30T00:26:28","slug":"tribunal-federal-suisse-5-avril-2019-n-4a-622-2018","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-5-avril-2019-n-4a-622-2018\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 5 avril 2019, n\u00b0 4A 622-2018"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

4A_622\/2018<\/p>\n

Arr\u00eat du 5avril 2019<\/p>\n

Ire Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mmes les juges Kiss, pr\u00e9sidente, Klett et Hohl.<\/p>\n

Greffier : M. Th\u00e9lin.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

X.________ SA,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Hubert Theurillat, a<\/p>\n

d\u00e9fenderesse et recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Z.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Me Alain Schweingruber,<\/p>\n

demandeur et intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

contrat de travail; licenciement imm\u00e9diat<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat rendu le 19 octobre 2018 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura<\/p>\n

(CC 23 \/ 2018).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en fait et en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 X.________ SA, \u00e0…, se consacre essentiellement \u00e0 la fabrication et au commerce d'escaliers en tous genres. D\u00e8s le 1er octobre 2006, elle a engag\u00e9 Z.________ en qualit\u00e9 de collaborateur de son bureau technique. Le 22 ao\u00fbt 2014, elle l'a licenci\u00e9 avec effet au 31 octobre suivant. Le 25 ao\u00fbt, elle l'a licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Le 11 juin 2015, Z.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le Conseil de prud'hommes du canton du Jura. Selon ses conclusions, le Conseil devait notamment prononcer diverses constatations juridiques. Il devait en outre condamner la d\u00e9fenderesse \u00e0 payer au demandeur \u00ab tous ses salaires, treizi\u00e8me mois prorata temporis compris, et les primes annuelles convenues jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai contractuel \u00e0 fixer par justice \u00bb, ainsi que \u00ab telles indemnit\u00e9s \u00e0 dire de justice fond\u00e9es sur les art. 336a et 337c CO \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse a conclu au rejet de l'action.<\/p>\n

Le Conseil de prud'hommes s'est prononc\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2017. Il a condamn\u00e9 la d\u00e9fenderesse \u00e0 payer huit montants au total de 55'629 fr.65, avec suites d'int\u00e9r\u00eats, y compris 22'989 fr.20 \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l'art. 337c al. 3 CO.<\/p>\n

La Cour civile du Tribunal cantonal a statu\u00e9 le 19 octobre 2018 sur l'appel de la d\u00e9fenderesse; elle a rejet\u00e9 cet appel et confirm\u00e9 le jugement.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse exerce le recours en mati\u00e8re civile aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. A titre principal, elle conclut \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 de la demande en justice introduite le 11 juin 2015; \u00e0 titre subsidiaire, elle conclut au rejet de l'action.<\/p>\n

Le demandeur a pris position sur une demande d'effet suspensif jointe au recours; il n'a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre au recours.<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente de la Ire Cour de droit civil a rejet\u00e9 la demande d'effet suspensif par ordonnance du 14 janvier 2019.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les conditions de recevabilit\u00e9 du recours en mati\u00e8re civile sont satisfaites, notamment \u00e0 raison de la valeur litigieuse.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Devant la Cour civile du Tribunal cantonal, la d\u00e9fenderesse a fait valoir que les conclusions articul\u00e9es dans la demande en justice du 11 juin 2015 n'\u00e9taient pas chiffr\u00e9es et que cette demande \u00e9tait donc irrecevable au regard de l'art. 84 al. 2 CPC. Les juges d'appel ont rejet\u00e9 ce moyen en consid\u00e9rant que les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fenderesse ressortaient sans aucune \u00e9quivoque des motifs de la demande. A l'appui du recours en mati\u00e8re civile, la d\u00e9fenderesse persiste dans ce m\u00eame moyen.<\/p>\n

Il est remarquable que devant le Conseil de prud'hommes, la d\u00e9fenderesse n'a pas conclu \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 de la demande mais seulement au rejet de l'action. Bien qu'elle f\u00fbt elle aussi, \u00e0 l'instar du demandeur, conseill\u00e9e et repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, elle n'a soulev\u00e9 aucune exception contre la demande, ni dans sa r\u00e9ponse du 6 novembre 2015, ni dans sa duplique du 15 mars 2016, ni, non plus, \u00e0 l'audience du 13 d\u00e9cembre 2017 consacr\u00e9e aux d\u00e9bats. Or, le principe de la bonne foi s'impose en proc\u00e9dure civile de par l'art. 52 CPC; il interdit les comportements contradictoires dans le proc\u00e8s et il interdit aux parties, notamment, de garder des moyens de d\u00e9fense en r\u00e9serve en vue de les soulever en appel si le jugement se r\u00e9v\u00e8le d\u00e9favorable (ATF 142 I 155 consid. 4.4.4 p. 157, concernant les recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral; Christoph Hurni, in Commentaire bernois, n\u00b0 60 ad art. 52 CPC). En l'esp\u00e8ce, par son comportement devant le Conseil de prud'hommes, la d\u00e9fenderesse a tacitement renonc\u00e9 \u00e0 contester la recevabilit\u00e9 des conclusions articul\u00e9es dans la demande, et cette renonciation lui est opposable au regard de l'art. 52 CPC. La d\u00e9fenderesse fait inutilement valoir que selon l'art. 60 CPC, le Conseil devait v\u00e9rifier d'office les conditions de recevabilit\u00e9.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Il est constant que les parties se sont li\u00e9es par un contrat de travail et que celui-ci \u00e9tait conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Ledit contrat \u00e9tait donc susceptible d'une r\u00e9siliation ordinaire avec observation d'un d\u00e9lai de cong\u00e9, selon l'art. 335c CO, ou d'une r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour de justes motifs, selon les art. 337 et 337a CO.<\/p>\n

L'art. 337 al. 1 CO consacre le droit de r\u00e9silier sans d\u00e9lai pour de justes motifs. D'apr\u00e8s l'art. 337 al. 2 CO, on consid\u00e8re notamment comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les r\u00e8gles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donn\u00e9 le cong\u00e9 la continuation des rapports de travail. Mesure exceptionnelle, la r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour justes motifs doit \u00eatre admise de mani\u00e8re restrictive. D'apr\u00e8s la jurisprudence, les faits invoqu\u00e9s par la partie qui r\u00e9silie doivent avoir entra\u00een\u00e9 la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particuli\u00e8rement grave peut justifier le licenciement imm\u00e9diat du travailleur ou l'abandon abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entra\u00eener une r\u00e9siliation imm\u00e9diate que s'il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9 malgr\u00e9 un avertissement. Par manquement de l'une des parties, on entend en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la violation d'une obligation impos\u00e9e par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une r\u00e9siliation imm\u00e9diate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 p. 382).<\/p>\n

Le juge appr\u00e9cie librement, au regard des principes du droit et de l'\u00e9quit\u00e9 d\u00e9terminants selon l'art. 4 CC, si le cong\u00e9 abrupt r\u00e9pond \u00e0 de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). A cette fin, il prend en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments du cas particulier, notamment la position du travailleur, la nature et la dur\u00e9e des rapports contractuels, et la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 III 351 consid. 4a p. 354). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne contr\u00f4le qu'avec r\u00e9serve une d\u00e9cision d'\u00e9quit\u00e9 prise en derni\u00e8re instance cantonale. Il intervient lorsque la d\u00e9cision s'\u00e9carte sans raison des r\u00e8gles \u00e9tablies par la doctrine et la jurisprudence en mati\u00e8re de libre appr\u00e9ciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r\u00f4le, ou encore lorsqu'elle ignore des \u00e9l\u00e9ments qui auraient absolument d\u00fb \u00eatre pris en consid\u00e9ration; en outre, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral redresse les d\u00e9cisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation lorsqu'elles aboutissent \u00e0 un r\u00e9sultat manifestement injuste ou \u00e0 une iniquit\u00e9 choquante (ATF 138 III 252 consid. 2.1 p. 254; 136 III 278 consid. 2.2.1 p. 279; 135 III 121 consid. 2 p. 123).<\/p>\n

En cas de r\u00e9siliation imm\u00e9diate et injustifi\u00e9e du contrat, le travailleur peut r\u00e9clamer ce qu'il aurait gagn\u00e9 si les rapports de travail avaient pris fin \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de cong\u00e9 (art. 337c al. 1 CO); le juge peut en outre lui allouer une indemnit\u00e9 dont il fixe librement le montant, en tenant compte de toutes les circonstances mais sans exc\u00e9der six mois de salaire (art. 337c al. 3 CO).<\/p>\n

6.<\/p>\n

Apr\u00e8s le licenciement ordinaire signifi\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2014, le demandeur a restitu\u00e9 un t\u00e9l\u00e9phone portable qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9. Par suite d'une perquisition de cet appareil, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse a pu s'informer pr\u00e9cis\u00e9ment de messages SMS \u00e9chang\u00e9s au cours de la journ\u00e9e du jeudi 12 juin 2014, soit plus de deux mois auparavant, entre le demandeur et d'autres collaborateurs de l'entreprise. Les relations du personnel avec la direction \u00e9taient alors tendues et les collaborateurs s'attendaient et se pr\u00e9paraient \u00e0 ce que le directeur les convoqu\u00e2t \u00e0 une r\u00e9union. Le demandeur a notamment \u00e9crit : \u00ab apr\u00e8s une heure de discussion en inf\u00e9riorit\u00e9 tout peut m'arriver \u00bb; \u00ab \u00e7a joue; il faudra \u00eatre solidaires; un coup d'\u00e9tat se pr\u00e9pare \u00bb; \u00ab ok soyons forts et solidaires entre nous; il faudrait U.________ de notre c\u00f4t\u00e9; \u00e0 quatre ils ne peuvent rien si on stoppe le boulot \u00bb; \u00ab oui il faut bien pr\u00e9parer nos r\u00e9ponses et \u00eatre pr\u00eats \u00e0 tout \u00bb. Ces messages du demandeur ont motiv\u00e9 le licenciement abrupt signifi\u00e9 le 25 ao\u00fbt.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l'opinion de la d\u00e9fenderesse, les propos ainsi transmis n'\u00e9taient pas concluants au regard de l'art. 337 al. 2 CO. Le droit du contrat de travail autorise en principe les travailleurs d'une entreprise \u00e0 se concerter et \u00e0 se coaliser en vue de d\u00e9fendre envers l'employeur leurs int\u00e9r\u00eats communs (cf. ATF 125 III 277 consid. 3c p. 284 relatif au droit de gr\u00e8ve; Thomas Geiser et al., Arbeitsrecht in der Schweiz, 4e \u00e9d., 2019, n\u00b0 738 p. 323), et chacun d'eux a le droit d'entretenir des contacts avec les autres en vue d'une d\u00e9marche collective (Patricia Schiess R\u00fcttimann, in Commentaire b\u00e2lois, n\u00b0 11 ad art. 28 Cst.) ou de d\u00e9marches individuelles coordonn\u00e9es. En l'occurrence, les messages exprimaient et refl\u00e9taient surtout l'inqui\u00e9tude du demandeur et de ses coll\u00e8gues dans un moment o\u00f9 la direction s'appr\u00eatait, croyaient-ils, \u00e0 les convoquer pour les admonester. Les messages ne contenaient aucun appel \u00e0 une action manifestement illicite. La d\u00e9fenderesse insiste inutilement sur les mots \u00ab un coup d'\u00e9tat se pr\u00e9pare \u00bb pour imputer au demandeur, selon l'argumentation qu'elle soumet au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une \u00ab r\u00e9elle intention \u00bb de \u00ab destituer \u00bb ou de \u00ab renverser \u00bb la direction de l'entreprise et de \u00ab prendre sa place \u00bb. Une pareille mutinerie ne peut se concevoir que dans des situations prolong\u00e9es de crises et de d\u00e9sordres tr\u00e8s graves, heureusement exceptionnelles dans notre pays. Aucun indice concret n'est venu confirmer la \u00ab r\u00e9elle intention \u00bb imput\u00e9e au demandeur, et le fonctionnement de la direction l\u00e9gitime n'a subi aucune perturbation.<\/p>\n

La Cour civile du Tribunal cantonal juge de mani\u00e8re convaincante que les mots \u00ab un coup d'\u00e9tat se pr\u00e9pare \u00bb se rapportaient \u00e0 la crainte que la direction n'impose abruptement, elle, des mesures d\u00e9favorables au personnel, plut\u00f4t qu'\u00e0 un projet subversif du demandeur. L'interpr\u00e9tation catastrophique avanc\u00e9e par la d\u00e9fenderesse n'a aucun fondement raisonnable et elle ne saurait \u00eatre partag\u00e9e.<\/p>\n

Il s'ensuit que la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail ne pouvait pas se justifier par les messages du demandeur envoy\u00e9s le 12 juin 2014.<\/p>\n

7.<\/p>\n

La r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans retard d\u00e8s les faits qui la motivent; sous r\u00e9serve de circonstances particuli\u00e8res, elle ne peut pas \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e au del\u00e0 d'un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de deux \u00e0 trois jours (ATF 130 III 28 consid. 4.4 p. 34). En l'esp\u00e8ce, la Cour civile retient que la d\u00e9fenderesse, par son directeur, a appris au mois de juin 2014, d\u00e9j\u00e0, que des collaborateurs avaient l'intention de se coaliser et de former un comit\u00e9 d'entreprise; que la direction n'a accompli aucune v\u00e9rification apte \u00e0 lui assurer une connaissance certaine de ces faits, et que la r\u00e9siliation signifi\u00e9e seulement apr\u00e8s la perquisition du t\u00e9l\u00e9phone est donc tardive. Il n'est pas n\u00e9cessaire de discuter ce point car \u00e0 elle seule, de toute mani\u00e8re, l'intention du demandeur d'agir de mani\u00e8re concert\u00e9e avec d'autres collaborateurs ne pouvait pas justifier son licenciement abrupt.<\/p>\n

8.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse a de surcro\u00eet motiv\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail par d'autres faits encore. Elle a notamment d\u00e9couvert, pr\u00e9tendument, que le demandeur la concurren\u00e7ait de mani\u00e8re d\u00e9loyale en se chargeant pour son propre compte d'ex\u00e9cuter des travaux de menuiserie (Le demandeur a semble-t-il r\u00e9alis\u00e9 des pieds de table en ch\u00eane), qu'il passait des appels priv\u00e9s avec le t\u00e9l\u00e9phone de l'entreprise et qu'il en utilisait l'infrastructure informatique \u00e0 des fins de d\u00e9lassement sans rapport avec son travail. Parmi les prestations allou\u00e9es au demandeur, la d\u00e9fenderesse a aussi contest\u00e9 un solde de prime au montant de 4'900 fr. aff\u00e9rent \u00e0 l'ann\u00e9e 2012.<\/p>\n

La Cour civile a \u00e9cart\u00e9 chacun de ces moyens sur la base de motivations circonstanci\u00e9es et, \u00e0 premi\u00e8re vue, concluantes. En instance f\u00e9d\u00e9rale, la d\u00e9fenderesse se borne \u00e0 reprendre ses arguments d'appel sans tenter aucune r\u00e9futation des consid\u00e9rants ainsi d\u00e9velopp\u00e9s. Or, selon la jurisprudence relative \u00e0 l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe \u00e0 partie recourante de discuter les motifs de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et d'indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi cette partie estime que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a m\u00e9connu le droit; \u00e0 d\u00e9faut, le recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est irrecevable (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Cette exigence n'est pas satisfaite en ce qui concerne lesdits moyens, de sorte que le recours en mati\u00e8re civile est \u00e0 leur \u00e9gard irrecevable faute d'une motivation suffisante.<\/p>\n

9.<\/p>\n

Le recours se r\u00e9v\u00e8le priv\u00e9 de fondement, dans la mesure o\u00f9 les griefs pr\u00e9sent\u00e9s sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'\u00e9molument \u00e0 percevoir par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et les d\u00e9pens auxquels l'autre partie peut pr\u00e9tendre pour avoir pris position sur la demande d'effet suspensif.<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse acquittera un \u00e9molument judiciaire de 2'500 francs.<\/p>\n

3.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse versera une indemnit\u00e9 de 500 fr. au demandeur, \u00e0 titre de d\u00e9pens.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties au Tribunal cantonal du canton du Jura.<\/p>\n

Lausanne, le 5 avril 2019<\/p>\n

Au nom de la Ire Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La pr\u00e9sidente : Kiss<\/p>\n

Le greffier : Th\u00e9lin<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 4A_622\/2018 Arr\u00eat du 5avril 2019 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les juges Kiss, pr\u00e9sidente, Klett et Hohl. Greffier : M. Th\u00e9lin. 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