{"id":769352,"date":"2026-04-30T02:29:50","date_gmt":"2026-04-30T00:29:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\/"},"modified":"2026-04-30T02:29:54","modified_gmt":"2026-04-30T00:29:54","slug":"cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2019-00120"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 60\/19 — I \u2013 CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trois avril deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00120 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), salari\u00e9e, n\u00e9e le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e devant la Cour d\u2019appel le 11 f\u00e9vrier 2019,<\/p>\n

comparant en personne et repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), \u00e9tudiant, n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

comparant en personne et repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) .<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 18 janvier 2019, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019autorit\u00e9 parentale et de pension alimentaire, a dit fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) en obtention d\u2019une pension alimentaire et a condamn\u00e9<\/p>\n

2 PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 son \u00e9ducation et son entretien \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 500 euros par mois, a dit que cette pension est payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er<\/p>\n

octobre 2018 et est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre- indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus de PERSONNE1.) y sont adapt\u00e9s. Le tribunal a encore condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 23 janvier 2019, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019Appel le 11 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Elle critique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 son enfant majeur, PERSONNE2.) , une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 son entretien et son \u00e9ducation, alors que ni la poursuite d\u2019\u00e9tudes justifi\u00e9es par l\u2019intim\u00e9, ni son \u00e9tat de besoin ne seraient \u00e9tablis. Elle fait valoir que l\u2019inscription de PERSONNE2.) aupr\u00e8s de la ORGANISATION1.) \u00e0 (…) depuis le 14 septembre 2016 a uniquement servi \u00e0 pouvoir toucher les aides \u00e9tatiques, dont la bourse \u00e9tudiante du Cedies et le pr\u00eat \u00e9tudiant. Quant \u00e0 la situation financi\u00e8re de l\u2019intim\u00e9, elle d\u00e9clare qu\u2019il dispose en moyenne de revenus de 1.300 euros par mois du chef de la bourse et du pr\u00eat Cedies, auxquels s\u2019ajoute depuis d\u00e9cembre 2018 un montant de 980 euros, lui vers\u00e9 par la C aisse Nationale d\u2019Assurance Pension en guise de pension de survie. Quant \u00e0 sa propre situation financi\u00e8re, l\u2019appelante d\u00e9clare qu\u2019elle touche un salaire mensuel net de 4.183,78 euros et depuis janvier 2019 une pension de survie de 2.012,82 euros. Au titre de d\u00e9penses incompressibles elle fait \u00e9tat d\u2019un montant mensuel total de 3.946,57 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la bourse Cedies d\u2019un montant mensuel d\u2019environ 720 euros et la pension de survie d\u2019un montant de 946 euros, qu\u2019il touche depuis janvier 2019 , ne lui permettraient pas de subvenir seul \u00e0 ses besoins.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019obligation d\u2019entretien des enfants continue au- del\u00e0 de la majorit\u00e9 \u00e0 condition qu\u2019ils ne puissent eux-m\u00eames subvenir \u00e0 leurs besoins. Ainsi, les parents doivent assurer l\u2019avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des \u00e9tudes destin\u00e9es \u00e0 les pr\u00e9parer \u00e0 la profession qu\u2019ils entendent embrasser, \u00e0 condition qu\u2019ils se r\u00e9v\u00e8lent aptes \u00e0 les poursuivre.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour , que PERSONNE2.) poursuit des \u00e9tudes justifi\u00e9es aupr\u00e8s de la ORGANISATION1.) \u00e0 (…) depuis le 14 septembre 2016. Il touche des aides \u00e9tatiques sous forme d\u2019une bourse non-remboursable d\u2019un montant d\u2019environ 3.825 euros par semestre et il b\u00e9n\u00e9ficie depuis janvier 2019, suite au d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re, d\u2019une pension de survie d\u2019un montant de 946 euros. Le pr\u00eat \u00e9tudiant d\u2019un montant d\u2019environ 3.550 euros par semestre dont il b\u00e9n\u00e9ficie n\u2019est a priori pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, en ce qu\u2019il doit \u00eatre rembours\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y a lieu d\u2019en tenir compte que si les capacit\u00e9s<\/p>\n

3 contributives des parents \u00e9taient insuffisantes pour couvrir les besoins de l\u2019enfant.<\/p>\n

PERSONNE2.) invoque des d\u00e9penses de loyer et de charges d\u2019un montant mensuel de 305 euros (610 : 2) concernant un appartement pris en location ensemble avec son amie, des frais annuels d\u2019inscription d\u2019\u00e9cole de 410 euros, des frais de t\u00e9l\u00e9phone, d\u2019assurance automobile, d\u2019essence et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019un montant mensuel total de 262 euros.<\/p>\n

Le revenu disponible de l\u2019intim\u00e9 pour faire face au surplus des frais de la vie courante s\u2019\u00e9levant d\u00e8s lors depuis janvier 2019 \u00e0 environ 1.000 euros, la Cour consid\u00e8re que son \u00e9tat de besoin n\u2019est actuellement plus \u00e9tabli. L\u2019intim\u00e9 ne touchant la pension de survie que depuis janvier 2019, sa demande en paiement d\u2019un secours alimentaire mensuel d\u2019un montant de 500 euros est n\u00e9anmoins fond\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1 er octobre au 31 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

L\u2019appel de PERSONNE1.) est partant partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige en instance d\u2019appel, il y a lieu de d\u00e9charger l\u2019appelante du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A d\u00e9faut de justifier du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d e proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d\u2019une pension alimentaire fond\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2018 au 31 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 son \u00e9ducation et son entretien \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 500 euros par mois pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2018 au 31 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n

d\u00e9charge PERSONNE1.) du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

4 fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) et pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.), avec distraction pour sa part au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.), qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sent es:<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 60\/19 — I \u2013 CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du trois avril deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00120 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-769352","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2019-00120 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2019-00120\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 60\/19 - I \u2013 CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du trois avril deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00120 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e :\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T00:29:54+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2019-00120 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T00:29:50+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T00:29:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2019-00120\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2019-00120 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2019-00120","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 60\/19 - I \u2013 CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du trois avril deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2019-00120 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e :\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T00:29:54+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"6 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2019-00120 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T00:29:50+00:00","dateModified":"2026-04-30T00:29:54+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2019-n-2019-00120\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2019, n\u00b0 2019-00120"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/769352","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=769352"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=769352"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=769352"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=769352"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=769352"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=769352"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=769352"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=769352"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}