{"id":769436,"date":"2026-04-30T02:34:18","date_gmt":"2026-04-30T00:34:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-1-avril-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T02:34:24","modified_gmt":"2026-04-30T00:34:24","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-1-avril-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-1-avril-2019-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 1 avril 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: COMIX 2018\/0167 No.: 2019\/0079<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du premier avril deux mille dix-neuf<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean-Pierre Wagner, ma\u00eetre \u00e9lectricien, Mamer, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , actuellement sans domicile ni r\u00e9sidence connus, appelant, comparant par Ma\u00eetre Philippine Ricotta -Walas, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Madame Jessica Ribeiro de Matos, attach\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

COMIX 2018\/0167 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 9 octobre 2018, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 juillet 2018, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 4 mars 2019, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippine Ricotta-Walas, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 9 octobre 2018.<\/p>\n

Madame Jessica Ribeiro de Matos, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 13 juillet 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Saisi le 20 f\u00e9vrier 2017, par une lettre dat\u00e9e du 7 f\u00e9vrier 2017, par l\u2019Administration du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le service de sant\u00e9 au travail multisectoriel a \u00e9mis le 10 mars 2017 un avis d\u2019inaptitude provisoire pour le poste de chauffeur de poids lourds de X pour la dur\u00e9e de deux mois, avec comme prochaine \u00e9valuation le 10 mai 2017.<\/p>\n

Par avis du 19 juin 2017, l\u2019incapacit\u00e9 de travail provisoire de X a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour trois mois avec comme prochaine \u00e9valuation le 22 septembre 2017 ; le m\u00e9decin du travail rajoutant que X pourra normalement reprendre son activit\u00e9 sans restriction en fin d\u2019\u00e9ch\u00e9ance en cas de tol\u00e9rance au traitement m\u00e9dical.<\/p>\n

La commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la commission mixte) a, dans sa s\u00e9ance du 7 juillet 2017, d\u00e9cid\u00e9 le reclassement professionnel externe de X au motif qu\u2019un reclassement interne aupr\u00e8s de l\u2019employeur Schenk Luxembourg SA para\u00eet impossible en se basant sur l\u2019avis du 10 mars 2017.<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision de la commission mixte du 8 novembre 2017, X s\u2019est vu retirer le statut de personne en reclassement professionnel avec un pr\u00e9avis de six mois \u00e0 partir de la notification au motif que suivant avis du 19 octobre 2017 le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent a constat\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale que le requ\u00e9rant, travaillant entre-temps \u00e0 mi -temps en tant qu\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 pour VIGICORE, avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires pour lui permettre d\u2019occuper son ancien poste de chauffeur poids lourds exerc\u00e9 avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel externe.<\/p>\n

Par jugement du 13 juillet 2018, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 le recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision relative au reclassement externe prise par la commission mixte dans sa s\u00e9ance du 7 juillet 2017 recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour statuer ainsi les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 que la commission mixte a fait \u00e9tat de<\/p>\n

COMIX 2018\/0167 -3-<\/p>\n

l\u2019expiration de la 52 i\u00e8me semaine de maladie au 1 er septembre 2017 dans le chef de X, sous r\u00e9serve de justifier d\u2019une incapacit\u00e9 de travail, et, vu que la r\u00e9\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour le 22 septembre 2017, qu\u2019elle pouvait prendre une d\u00e9cision de reclassement professionnel externe sans attendre cet avis.<\/p>\n

Contre ce jugement X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 9 octobre 2018 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en s\u2019offusquant que la commission mixte, dans sa s\u00e9ance du 7 juillet 2017, a d\u00e9cid\u00e9 le reclassement externe sur base de l\u2019avis du 10 mars 2017, et non pas comme indiqu\u00e9 par les premiers juges sur base de l\u2019avis du 19 juin 2017, en faisant justement abstraction de ce dernier avis qui avait laiss\u00e9 entrevoir la reprise de son activit\u00e9 sans restriction. Il estime que cette d\u00e9cision \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e, ne tenait pas compte de la perspective d\u2019une reprise imminente du travail d\u00e9crite dans l\u2019avis du 19 juin 2017, et devrait encourir l\u2019annulation, sinon, elle serait \u00e0 r\u00e9former pour ne pas contenir la moindre motivation relative \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de le reclasser en interne. La partie appelante insiste sur les dispositions de l\u2019article L.326-9(5) du code du travail en vertu desquelles l\u2019employeur qui occupe au moins 25 salari\u00e9s a une obligation l\u00e9gale de reclassement interne du salari\u00e9 qui a une anciennet\u00e9 d\u2019au moins 10 ans et qui est inapte \u00e0 son dernier poste de travail \u00e0 risque.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation du jugement entrepris en se faisant sienne la motivation retenue par les premiers juges.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de reclassement peut d\u00e9buter de deux mani\u00e8res, soit le m\u00e9decin du travail constate l\u2019inaptitude \u00e0 l\u2019ancien poste (art. L.326- 9 du code du travail), soit le salari\u00e9 est en maladie prolong\u00e9e et, suite \u00e0 l\u2019\u00e9valuation faite par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 \u00e0 l\u2019ancien poste (art. L.552- 2 du code du travail).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la saisine de la commission mixte s\u2019est faite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.552-2. du code du travail qui dispose : (1) Lorsque le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale estime que la personne concern\u00e9e est susceptible de pr\u00e9senter une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, il saisit, en accord avec l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la Commission mixte et le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent en application du Titre II du Livre III concernant les services de sant\u00e9 au travail. Le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en informe l\u2019employeur concern\u00e9 en lui faisant parvenir une copie du document portant saisine. En cas d\u2019exercice simultan\u00e9 de plusieurs occupations, seul est saisi le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent en raison de l\u2019occupation principale. (2) Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent convoque et examine l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Si le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, il retourne, end\u00e9ans les trois semaines \u00e0 partir de sa saisine, le dossier \u00e0 la Commission mixte qui d\u00e9cide conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.552- 1, paragraphe 1 er le reclassement professionnel interne ou externe de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019assur\u00e9 remplit les conditions pr\u00e9vues pour un reclassement professionnel interne ou externe. L\u2019existence d\u2019un contrat de travail et le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire au titre de l\u2019assurance maladie et de l\u2019assurance accident s\u2019appr\u00e9cient au moment de la saisine de la Commission mixte par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent en informe l\u2019employeur et le salari\u00e9 concern\u00e9s en leur<\/p>\n

COMIX 2018\/0167 -4-<\/p>\n

faisant parvenir une copie du docume nt portant saisine. Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent qui estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail se prononce dans son avis sur les capacit\u00e9s de travail r\u00e9siduelles du salari\u00e9, sur une r\u00e9duction du temps de travail \u00e9ventuelle, sur une adaptation \u00e9ventuelle du poste de travail, sur le caract\u00e8re transitoire ou d\u00e9finitif de l\u2019incapacit\u00e9 de travail et il arr\u00eate la p\u00e9riodicit\u00e9 end\u00e9ans laquelle le salari\u00e9 doit se soumettre \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.551- 6, paragraphe 4.Lors de chaque r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent peut modifier la p\u00e9riodicit\u00e9 arr\u00eat\u00e9e initialement. La p\u00e9riodicit\u00e9 doit \u00eatre de moins de deux ans \u00e0 moins que les restrictions aient un caract\u00e8re d\u00e9finitif. Si le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est capable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, il retourne, end\u00e9ans les trois semaines \u00e0 partir de sa saisine, le dossier \u00e0 la Commission mixte qui prend, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.552- 1, paragraphe 1 er, une d\u00e9cision de refus de reclassement professionnel (\u2026) Une fois cette d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive au sens de l\u2019article L.552- 3 elle s\u2019impose en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et met fin automatiquement au droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie ou au droit \u00e0 une rente compl\u00e8te d\u2019assurance accident et ceci avec effet au jour du constat d\u2019aptitude par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent. La Commission mixte en informe le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Si, dans le d\u00e9lai imparti, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne donne pas suite \u00e0 la convocation du m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent sans motif valable, il est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant capable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail. Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9 tent en informe, end\u00e9ans les trois semaines \u00e0 partir de sa saisine, le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la Commission mixte. La Commission mixte prend une d\u00e9cision de refus de reclassement professionnel. Une fois cette d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive au sens de l\u2019article L.552- 3 elle s\u2019impose en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et met fin automatiquement au droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie ou au droit \u00e0 une rente compl\u00e8te d\u2019assurance accident et ceci avec effet au jour de la date de convocation aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent. (3) Est consid\u00e9r\u00e9 comme m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, celui comp\u00e9tent en application du Titre II du Livre III concernant les services de sant\u00e9 au travail pour l\u2019employeur aupr\u00e8s duquel le salari\u00e9 est occup\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 en dernier lieu ou le m\u00e9decin du travail de la fonction publique pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat, sinon le Service de sant\u00e9 au travail multisectoriel. En cas de changement du Service de sant\u00e9 au travail comp\u00e9tent, les avis pr\u00e9vus au paragraphe (2) ci-avant ainsi qu\u2019au paragraphe (4) de l\u2019article L.551- 6 sont transmis au Service de sant\u00e9 au travail comp\u00e9tent. Pour les personnes ne disposant plus d\u2019un contrat de travail, les examens m\u00e9dicaux pr\u00e9vus au paragraphe 2 et \u00e0 l\u2019article L.551- 6, paragraphe 4 sont rembours\u00e9s annuellement par l\u2019Etat au Service de sant\u00e9 au travail comp\u00e9tent qui a proc\u00e9d\u00e9 auxdits examens. (4) La Commission mixte peut prescrire des mesures de r\u00e9habilitation ou de reconversion en vue du reclassement professionnel interne ou externe de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit suivre ces mesures sous peine de perte du statut de personne en reclassement professionnel sur d\u00e9cision de la Commission mixte. (5) La Commission mixte examine end\u00e9ans les quarante jours les dossiers qui lui sont retourn\u00e9s par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent en vue de la prise d\u2019une d\u00e9cision relative au reclassement professionnel.<\/p>\n

COMIX 2018\/0167 -5-<\/p>\n

Conform\u00e9ment au point (1) de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, la commission mixte a \u00e9t\u00e9 saisie le 17 f\u00e9vrier 2017, le m\u00e9decin du travail a proc\u00e9d\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2017 \u00e0 l\u2019examen de X et a retourn\u00e9 son avis provisoire du 10 mars 2017 \u00e0 la commission mixte le 13 mars 2017, conform\u00e9ment au point (2) de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9. Il y est renseign\u00e9 que l\u2019examin\u00e9 n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 la conduite professionnelle pour une p\u00e9riode de deux mois et que la situation sera r\u00e9\u00e9valu\u00e9e en fin d\u2019\u00e9ch\u00e9ance sur base des r\u00e9sultats des examens compl\u00e9mentaires \u00e0 r\u00e9aliser lors de la prochaine \u00e9valuation fix\u00e9e au 10 mai 2017.<\/p>\n

Toujours en conformit\u00e9 avec le point (2) de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, par courrier du 15 mars 2017, et prend position dans une lettre du 20 mars 2017 o\u00f9 il expose les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un reclassement interne.<\/p>\n

Le 2 juin 2017, X est inform\u00e9 par le service de s ant\u00e9 au travail que \u00ab le m\u00e9decin du travail a \u00e9tabli un avis provisoire avec une \u00e9ch\u00e9ance au 10 mai 2017, mais qu\u2019il ne dispose pas encore de toutes les informations n\u00e9cessaires pour rendre son avis pour la r\u00e9\u00e9valuation de sorte que le rendez-vous est fix\u00e9 au 15 juin 2017 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019examen m\u00e9dical a effectivement lieu le 15 juin 2017 et, dans son avis provisoire du 19 juin 2017, re\u00e7u par la commission mixte le 21 juin 2017, le m\u00e9decin du travail retient une incapacit\u00e9 \u00e0 reprendre la conduite professionnelle pour une p\u00e9riode de trois mois, mais il laisse entrevoir une reprise de son activit\u00e9 sans restriction en fin d\u2019\u00e9ch\u00e9ance (si tol\u00e9rance au traitement m\u00e9dical). La prochaine \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 22 septembre 2017.<\/p>\n

Dans sa s\u00e9ance du 7 juillet 2017, la commission mixte prend une d\u00e9cision de reclassement externe de X sur base de l\u2019avis du 10 mars 2017 et non comme erron\u00e9ment indiqu\u00e9 par les premiers juges \u00ab la COMI pouvait, sur base de l\u2019avis du STM du 19 juin 2017 et en pr\u00e9sence de la date de la prochaine \u00e9valuation au 22 septembre 2017, d\u00e9cider le reclassement professionnel externe de X \u00bb sur base de l\u2019avis du 19 juin 2017.<\/p>\n

Force est cependant de constater que la commission mixte, dans sa d\u00e9cision du 7 juillet 2017, se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019avis du 10 mars 2017 venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 10 mai 2017 et remplac\u00e9 entre-temps par l\u2019avis du 19 juin 2017.<\/p>\n

S\u2019y ajoute encore que l\u2019article L.552-2 (5) dispose que la commission mixte examine end\u00e9ans les 40 jours les dossiers qui lui sont retourn\u00e9s par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent en vue de la prise de d\u00e9cision au reclassement professionnel. Donc de toute fa\u00e7on elle n\u2019\u00e9tait plus dans le d\u00e9lai pour asseoir une d\u00e9cision sur l\u2019avis du 10 mars 2017 qui, de surplus, \u00e9tait non seulement venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, mais encore remplac\u00e9 par un avis du 19 juin 2017.<\/p>\n

Donc ind\u00e9pendamment de la question si la commission mixte pouvait, face \u00e0 une prise de position de l\u2019employeur \u00ab nous sommes naturellement dispos\u00e9s \u00e0 tenter de satisfaire \u00e0 nos obligations l\u00e9gales et de tenter de reclasser en interne notre salari\u00e9, cela nous semble mat\u00e9riellement tr\u00e8s difficile voire impossible sur un long terme au vu du nombre de postes d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9s pour r\u00e9pondre aux demandes de reclassement internes \u00bb, d\u00e9cider un reclassement externe en vertu des dispositions applicables, elle ne pouvait certainement pas baser sa d\u00e9cision du 7 juillet 2017 sur un avis du 10 mars 2017 venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 10 mai 2017 et remplac\u00e9 par celui du 19 juin 2017.<\/p>\n

Il en suit que la premi\u00e8re d\u00e9cision est \u00e0 r\u00e9former et il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande<\/p>\n

COMIX 2018\/0167 -6-<\/p>\n

principale de X en annulation de la d\u00e9cision de la commission mixte du 7 juillet 2017 intervenue en violation notamment des dispositions de l\u2019article L.552- 2 (2) et (5) du code du travail.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

partant, r\u00e9forme le jugement entrepris,<\/p>\n

annule la d\u00e9cision du 7 juillet 2017 et renvoie le dossier devant la commission mixte autrement compos\u00e9e.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 1 er avril 2019 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2018\/0167 No.: 2019\/0079 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du premier avril deux mille dix-neuf Composition: M. 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