{"id":769443,"date":"2026-04-30T02:34:36","date_gmt":"2026-04-30T00:34:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-1-avril-2019-5\/"},"modified":"2026-04-30T02:34:41","modified_gmt":"2026-04-30T00:34:41","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-1-avril-2019-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-1-avril-2019-5\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 1 avril 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PESU 2018\/0179 No.: 2019\/0081<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du premier avril deux mille dix-neuf<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean-Pierre Wagner, ma\u00eetre \u00e9lectricien, Mamer, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, veuve Y , n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026], appelante, comparant par Ma\u00eetre Matthieu Boudriga de Ciancio, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Carmen Rimondini, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale d\u2019assurance pension, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Celia Luis, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PESU 2018\/0179 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 8 novembre 2018, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 25 septembre 2018, dans la cause pendante entre elle et la Caisse nationale d\u2019assurance pension, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort ; d\u00e9clare le recours de X, veuve Y, recevable ; d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision du comit\u00e9 -directeur du 23 mars 2017.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l \u2019audience publique du 4 mars 2019, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Matthieu Boudriga de Ciancio, pour l\u2019appelante, versa et exposa une note de plaidoiries.<\/p>\n

Madame Celia Luis, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 25 septembre 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

L\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale espagnol comp\u00e9tent a transmis en date du 29 juin 2016 \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance pension (ci-apr\u00e8s la CNAP), la demande de X , veuve Y , en allocation d\u2019une pension de survie.<\/p>\n

Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 8 novembre 2016, la demande de X sur base de l\u2019article 195 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, alors que l\u2019assur\u00e9, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le [\u2026] , ne justifie pas d\u2019une p\u00e9riode d\u2019assurance de 12 mois pendant la p\u00e9riode triennale de r\u00e9f\u00e9rence ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 son d\u00e9c\u00e8s et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que ce d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait imputable \u00e0 un accident de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

Le comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale d\u2019assurance pension a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle le 23 mars 2017 au motif que si l\u2019assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 au ch\u00f4mage du 14 f\u00e9vrier 2014 au 18 mai 2016, cette p\u00e9riode ne peut pas \u00eatre prise en compte pour l\u2019attribution de la pension de survie suivant les informations re\u00e7ues de la part de l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale espagnol, de sorte que la p\u00e9riode d\u2019 assurance de l\u2019assur\u00e9 au regard de la pension de survie s\u2019est termin\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 et que l\u2019assur\u00e9 n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 12 mois d\u2019assurance au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9dant les trois ann\u00e9es avant son d\u00e9c\u00e8s conform\u00e9ment aux dispositions des articles 171, 172 et 173bis du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par jugement du 25 septembre 2018, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours de X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 23 mars 2017, en adoptant la motivation de ce dernier.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 8 novembre 2018, X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel contre ce jugement. Cette requ\u00eate d\u2019appel est motiv\u00e9e comme suit :<\/p>\n

PESU 2018\/0179 -3-<\/p>\n

\u00ab II. EN DROIT : Attendu que l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que : \u00ab A droit \u00e0 une pension de survie, sans pr\u00e9judice de toutes autres conditions prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats survivant d\u2019 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension de vieillesse ou d\u2019invalidit\u00e9 attribu\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent livre ou d\u2019 un assur\u00e9 si celui-ci au moment de son d\u00e9c\u00e8s justifie d\u2019un stage de douze mois d\u2019 assurance au moins au titre des articles 171, 173 et 173bis pendant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9alisation du risque. Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trois ans est \u00e9tendue pour autant et dans la mesure o\u00f9 elle se superpose \u00e0 des p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 172 ainsi qu\u2019 \u00e0 des p\u00e9riodes correspondant au b\u00e9n\u00e9fice du compl\u00e9ment pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019 un droit \u00e0 un revenu minimum garanti. Toutefois ce stage n\u2019 est pas exig\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 imputable \u00e0 un accident de quelque nature que ce soit ou \u00e0 une maladie professionnelle reconnue en vertu des dispositions du pr\u00e9sent code, survenus pendant l\u2019affiliation. \u00bb Que Monsieur Y \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 comme suit : Au Luxembourg : de 1973 \u00e0 2002 avec 307 mois d\u2019 assurance En Espagne : de 1981 \u00e0 2014 : 98,66 mois d\u2019 assurance Que Monsieur Y a per\u00e7u des allocations de ch\u00f4mage en Espagne pour la p\u00e9riode du 14 f\u00e9vrier 2014 au 18 mai 2016 et qu\u2019 en prenant en compte cette p\u00e9riode, il remplit la condition du stage de 12 mois pendant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s ainsi qu\u2019 il est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

Que le jugement attaqu\u00e9 refuse de prendre en compte la p\u00e9riode pr\u00e9qualifi\u00e9e aux motifs que selon un courrier du Minist\u00e8re de l\u2019emploi et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale espagnole du 18 octobre 2016 celle-ci n\u2019est pas admissible aux fins de la pension de veuve, Que cette appr\u00e9ciation est formellement contest\u00e9e par l\u2019 appelante alors, qu\u2019 en l\u2019application des r\u00e9glementations europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re, c \u2019est la seule l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise qui doit s\u2019appliquer dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, Qu\u2019en effet le R\u00c8GLEMENT (CE) N O 883\/2004 DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que :<\/p>\n

\u00ab Article 11 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales 1. Les personnes auxquelles le pr\u00e9sent r\u00e8glement est applicable ne sont soumises qu\u2019 \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019un seul \u00c9 tat membre (…) \u00bb<\/p>\n

Article 4 \u00c9galit\u00e9 de traitement \u00c0 moins que le pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u2019 en dispose autrement, les personnes auxquelles le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames prestations et sont soumises aux m\u00eames obligations, en vertu de la l\u00e9gislation de tout \u00c9 tat membre, que les ressortissants de celui-ci.<\/p>\n

PESU 2018\/0179 -4-<\/p>\n

Article 6 Totalisation des p\u00e9riodes \u00c0 moins que le pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u2019en dispose autrement, l\u2019institution comp\u00e9tente d\u2019un \u00c9tat membre dont la l\u00e9gislation subordonne: — l\u2019acquisition, le maintien, la dur\u00e9e ou le recouvrement du droit aux prestations, — l\u2019admission au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019 une l\u00e9gislation, — l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assurance obligatoire, facultative continu\u00e9e ou volontaire, ou la dispense de ladite assurance, \u00e0 l\u2019accomplissement de p\u00e9riodes d\u2019 assurance, d\u2019 emploi, d\u2019 activit\u00e9 non salari\u00e9e ou de r\u00e9sidence tient compte, dans la mesure n\u00e9cessaire, des p\u00e9riodes d\u2019 assurance, d\u2019 emploi, d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9e ou de r\u00e9sidence accomplies sous la l\u00e9gislation de tout autre \u00c9 tat membre, comme s\u2019il s\u2019agissait de p\u00e9riodes accomplies sous la l\u00e9gislation qu\u2019 elle applique. \u00bb Que de ces dispositions, il r\u00e9sulte clairement qu\u2019il faut s\u2019en tenir aux dispositions de l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9cit\u00e9, lequel pr\u00e9cise qu\u2019il faut que l\u2019assur\u00e9 au titre duquel la pension de survie est demand\u00e9e remplisse la condition des douze mois de stage d\u2019assurance obligatoire au titre des articles 171, 173 et 173bis du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Qu\u2019au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il en d\u00e9coule qu\u2019 il faut prendre en compte la p\u00e9riode du 14 f\u00e9vrier 2014 au 18 mai 2016 durant laquelle Monsieur Y a per\u00e7u les allocations ch\u00f4mage en Espagne aux m\u00eames conditions et avec la m\u00eame port\u00e9e que s\u2019il percevait les allocations ch\u00f4mages luxembourgeoises, Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 ni contestable que sur les versements de prestations ch\u00f4mage au Luxembourg sont d\u00e9duites notamment des cotisations pour la pension de vieillesse de sorte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une p\u00e9riode d\u2019assurance obligatoire, Qu\u2019en cons\u00e9quence, en prenant en compte la p\u00e9riode du 14 f\u00e9vrier 2014 au 18 mai 2016, le d\u00e9funt mari de l\u2019appelante justifie l\u2019 ex\u00e9cution d\u2019un stage de 12 mois d\u2019 assurance pendant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s de sorte que l\u2019appelante est fond\u00e9e en obtention d\u2019 une pension de survie, Que par cons\u00e9quent, les conditions de l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont remplies en l\u2019 esp\u00e8ce, Qu\u2019il est \u00e9vident que l\u2019esprit du l\u00e9gislateur europ\u00e9en en coordonnant les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tait de faire en sorte que les familles des citoyens europ\u00e9ens ayant cotis\u00e9 aux r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019Etats membres diff\u00e9rents puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de survie dans au moins l\u2019un de ces Etats membre, Que par ailleurs, le site internet de la CNAP indique au point \u00ab P\u00e9riodes d\u2019assurance dans l\u2019Union europ\u00e9enne( pi\u00e8ce n\u00b04) : Au cas o\u00f9 un assur\u00e9 est ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou ressortissant d\u2019un pays tiers et r\u00e9sidant l\u00e9galement dans un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, les p\u00e9riodes d\u2019 assurance au Luxembourg sont totalis\u00e9es avec les p\u00e9riodes d\u2019 assurance d\u2019 un autre \u00c9tat membre en vue de l\u2019 accomplissement des conditions d\u2019 attribution pr\u00e9vues au Luxembourg. \u00bb Que de ce fait, les r\u00e8gles doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es et appliqu\u00e9es en cons\u00e9quence,<\/p>\n

PESU 2018\/0179 -5-<\/p>\n

Qu\u2019au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 tort que par jugement dat\u00e9 du 25 septembre 2018, le Conseil Arbitral a d\u00e9cid\u00e9 que le recours de l\u2019appelante \u00e9tait non fond\u00e9 et que la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du 23 mars 2017 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e,<\/p>\n

Qu\u2019il faut donc consid\u00e9rer qu\u2019 il y a lieu de r\u00e9former la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du 23 mars 2017 alors que l\u2019appelante est fond\u00e9e \u00e0 obtenir une pension de survie du chef de l\u2019assurance de feu son conjoint Y puisque les conditions de l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont remplies,<\/p>\n

Qu\u2019il y a partant lieu de r\u00e9former le jugement portant le num\u00e9ro du registre CNAP 247\/17 rendu par le Conseil Arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale en date du 25 septembre 2018, et de faire droit \u00e0 la demande de la partie appelante. \u00bb<\/p>\n

La CNAP demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Il convient de constater que la partie appelante soutient, tout en affirmant que, d\u2019apr\u00e8s la r\u00e8glementation europ\u00e9enne, c\u2019est la seule l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise qui doit s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. La partie appelante fait plaider en outre que si l\u2019assur\u00e9 a per\u00e7u en Espagne les allocations de ch\u00f4mage, cette p\u00e9riode de ch\u00f4mage doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une p\u00e9riode d\u2019 assurance accomplie sous la l\u00e9gislation luxembourgeoise ouvrant le droit \u00e0 la pension de survie.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e soutient qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019 Etat membre sous lequel les p\u00e9riodes d\u2019assurance au sens de l\u2019article 6 du r\u00e8glement ( CE) n\u00b0 883\/2004 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es d\u2019 en d\u00e9finir la valeur. En l\u2019occurrence la caisse de pension espagnole a inform\u00e9 la CNAP qu\u2019il n\u2019y a pas en l\u2019occurrence de p\u00e9riodes d\u2019assurance apr\u00e8s le 14 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.521-14 (3) du code du travail l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est soumise au Luxembourg aux charges sociales et fiscales g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vues en mati\u00e8re de salaire. Il en d\u00e9coule que si l\u2019assur\u00e9 avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au Luxembourg des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pendant une p\u00e9riode de 12 mois pendant la p\u00e9riode triennale de r\u00e9f\u00e9rence, il aurait cotis\u00e9 aupr\u00e8s de la CNAP et l\u2019actuelle demanderesse aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une pension de survie.<\/p>\n

L\u2019article 6 du r\u00e8glement ( CE) n\u00b0 883\/2004 dispose qu\u2019 en principe l\u2019institution d\u2019un Etat membre dont la l\u00e9gislation subordonne l\u2019acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations \u00e0 l\u2019accomplissement de p\u00e9riodes d\u2019assurance, d\u2019emploi, d\u2019 activit\u00e9 non salari\u00e9e ou de r\u00e9sidence tient compte, dans la mesure n\u00e9cessaire, des p\u00e9riodes d\u2019assurance, d\u2019emploi, d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9e ou de r\u00e9sidence accomplies sous la l\u00e9gislation de tout autre Etat membre, comme s\u2019il s\u2019agissait de p\u00e9riodes accomplies sous la l\u00e9gislation qu \u2019elle applique.<\/p>\n

L\u2019appelante est cependant rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es en Espagne sont soumises aux charges sociales et que la p\u00e9riode pendant laquelle ces indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es en Espagne sont \u00e0 consid\u00e9rer comme p\u00e9riodes d\u2019assurance. Tout porte \u00e0 croire, et plus particuli\u00e8rement le courrier du Minist\u00e8re de l\u2019Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale espagnole adress\u00e9 \u00e0 la CNAP le 28 octobre 2016, que tel n\u2019 est pas le cas.<\/p>\n

PESU 2018\/0179 -6-<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause l\u2019Etat espagnol n\u2019 a pas communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat luxembourgeois de p\u00e9riodes d\u2019 assurance correspondant \u00e0 la p\u00e9riode pour laquelle l\u2019assur\u00e9 s\u2019est vu allouer en Espagne des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. La d\u00e9cision N\u00b0 H6 du 16 d\u00e9cembre 2010 de la Commission administrative pour la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose en effet ce qui suit sub 2. :<\/p>\n

\u00ab Toutes les p\u00e9riodes accomplies pour la branche consid\u00e9r\u00e9e sous la l\u00e9gislation d\u2019 un autre Etat membre pour un fait g\u00e9n\u00e9rateur donn\u00e9 sont exclusivement prises en compte par application du principe de totalisation des p\u00e9riodes inscrit \u00e0 l\u2019article 6 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 et \u00e0 l\u2019article 12 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 987\/2009. Le principe de totalisation exige que les p\u00e9riodes communiqu\u00e9es par d\u2019 autres Etats membres soient totalis\u00e9es sans que la valeur soit remise en question. \u00bb<\/p>\n

Il faut en d\u00e9duire que l\u2019appelante est rest\u00e9e en d\u00e9faut de justifier une p\u00e9riode d\u2019assurance en Espagne, qui serait \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en vertu de l \u2019article 6 du r\u00e8glement ( CE) n\u00b0 883\/2004 par la CNAP au sens des articles 171, 172 et 173 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale auxquels renvoie l\u2019article 195 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l \u2019audience publique du 1 er avril 2019 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PESU 2018\/0179 No.: 2019\/0081 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du premier avril deux mille dix-neuf Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,17415,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-769443","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-45029","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-conseil","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 1 avril 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-1-avril-2019-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 1 avril 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PESU 2018\/0179 No.: 2019\/0081 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du premier avril deux mille dix-neuf Composition: M. 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