{"id":769512,"date":"2026-04-30T02:42:03","date_gmt":"2026-04-30T00:42:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-avril-2019\/"},"modified":"2026-04-30T02:42:07","modified_gmt":"2026-04-30T00:42:07","slug":"cour-superieure-de-justice-1-avril-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-avril-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 avril 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0137\/19VI. du1 er avril2019 (Not.3318\/18\/XC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dupremier avrildeux milledix-neuf l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : le Minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant e t : PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), pr\u00e9venus. ________________________________________________________________ _____ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle le14 d\u00e9cembre2018sous le num\u00e9ro646\/2018, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab \u00bb De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement deDiekirch le15 janvier 2019par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public. En vertu de cet appel et par citation du25 f\u00e9vrier 2019, lespr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)furentr\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18mars 2019 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9. A cette audience,Madamele premier avocat g\u00e9n\u00e9ralSimone FLAMMANG, assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, fut entendueen ses moyens d\u2019appel. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.), apr\u00e8savoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarations. Ma\u00eetre Claude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE2.). Lapr\u00e9venuePERSONNE1.), apr\u00e8savoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame, fut entendueen ses d\u00e9clarations. Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense delapr\u00e9venuePERSONNE1.). L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du1 er avril2019, \u00e0laquellele prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 15 janvier 2019 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, le procureur d\u2019\u00c9tat a fait interjeter appel contre le jugement n\u00b0 646\/2018 rendu le 14 d\u00e9cembre 2018 par une chambre correctionnelle qui a acquitt\u00e9PERSONNE1.)de la pr\u00e9vention d\u2019avoir, le 28 avril 2018 vers 00.45 \u00e0ADRESSE5.), \u00e9tant conductrice d\u2019une voiture automobile, mis ce v\u00e9hicule en circulation sur la voie publique sans qu\u2019il ne f\u00fbt couvert par un contrat d\u2019assurance valable et qui a acquitt\u00e9PERSONNE2.)de la pr\u00e9vention d\u2019avoir, dans les m\u00eames<\/p>\n

3 circonstances de temps et de lieu, \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019une voiture automobile, tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation sur la voie publique de ce v\u00e9hicule non couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Les motifs et ledispositif du jugement attaqu\u00e9 se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. L\u2019appel du Minist\u00e8re public, relev\u00e9conform\u00e9ment\u00e0 l\u2019alin\u00e9a4 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, est recevable. Il est constant en cause que le pr\u00e9venuPERSONNE2.)avait conclu en 2009, aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.), un contrat d\u2019assurance, reconductible tacitement, courant ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e jusqu\u2019au 15 janvier, pour couvrir, entre autres garanties, la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle peut donner lieu la voiture de marque Mercedes cabriolet, immatricul\u00e9e sous le n\u00b0NUMERO1.)(L); que par avenant du 10 janvier 2017, l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile, courant \u00e0 partir du 10 d\u00e9cembre 2016 jusqu\u2019au 15 janvier 2018, a \u00e9t\u00e9 suspendue avec effet r\u00e9troactif au 23 d\u00e9cembre 2016 tandis que les garanties contre le vol, l\u2019incendie et forces de la nature ont \u00e9t\u00e9 maintenues; qu\u2019en avril 2017,PERSONNE2.)a contact\u00e9 son agent d\u2019assurances pour lui demander de r\u00e9activer l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile pour le v\u00e9hicule litigieux; que l\u2019agent d\u2019assurances a oralement confirm\u00e9 la r\u00e9assurance; qu\u2019aucun nouveau avenant n\u2019a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties et que le montant mensuellement pr\u00e9lev\u00e9 au titre de l\u2019assurance pour ce v\u00e9hicule n\u2019a pas vari\u00e9; qu\u2019en janvier 2018, aucune nouvelle carte verte n\u2019a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)et qu\u2019il n\u2019a partant pas pu pr\u00e9senter une telle carte le jour du contr\u00f4le, le 28 avril 2018; qu\u2019il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par la suite que l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9e en sorte que le v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait pas couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Pour acquitterPERSONNE2.)etPERSONNE1.), le tribunal a admis, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des explications fournies, corrobor\u00e9es par des pi\u00e8ces, que les pr\u00e9venus ont vers\u00e9 dans une ignorance qui e\u00fbt \u00e9t\u00e9, dans les m\u00eames circonstances, celle de tout homme raisonnable et prudent et qu\u2019ils se sont d\u00e9charg\u00e9s de leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Dans sa motivation d\u2019appel le minist\u00e8re public conclut \u00e0 voir retenir l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de d\u00e9faut d\u2019assurance dans le chef des deux pr\u00e9venus. Ils auraient tous les deux failli \u00e0 leur obligation de v\u00e9rification positive et pr\u00e9alable de l\u2019existence d\u2019une couverture d\u2019assurance, en sorte que l\u2019erreur ou l\u2019ignorance n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 invincible. PERSONNE2.)aurait, selon le Minist\u00e8re public, d\u00fb se rendre compte qu\u2019il n\u2019avait re\u00e7u aucun document justifiant de la r\u00e9activation de l\u2019assurance et r\u00e9clamer la carte verte pour l\u2019ann\u00e9e 2018. Il aurait d\u00fb contr\u00f4ler le montant de la prime d\u2019assurance mensuellement pr\u00e9lev\u00e9. PERSONNE1.)aurait d\u00fb contr\u00f4ler, avant de prendre le volant, si les papiers de bord de la voiture \u00e9taient en r\u00e8gle. Ces simples contr\u00f4les auraient permis aux deux pr\u00e9venus de d\u00e9couvrir l\u2019absence d\u2019assurance. Le repr\u00e9sentant du Parquet G\u00e9n\u00e9ral reprend les moyens expos\u00e9s dans la motivation de l\u2019appel du Minist\u00e8re public et requiert de retenir les deux pr\u00e9venus dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 leur charge et de condamner chacun d\u2019eux \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire de6 mois assortie du sursis. PERSONNE2.)etPERSONNE1.)demandent la confirmation du jugement entrepris. Ils r\u00e9it\u00e8rent qu\u2019ils ont vers\u00e9 dans l\u2019ignorance, qu\u2019ils \u00e9taient de bonne foi et qu\u2019ils n\u2019auraient jamais sorti la Mercedes s\u2019ils avaient eu conscience de la non couverture d\u2019assurance. A titre subsidiaire, ils demandent la suspension du prononc\u00e9.<\/p>\n

4 C\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public, repris ci-dessus, que le repr\u00e9sentant du Parquet G\u00e9n\u00e9ral demande de retenir la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des deux pr\u00e9venus. Le simple fait pourPERSONNE1.)de mettre en circulation une voiture non couverte par un contrat d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile valable et pourPERSONNE2.)de tol\u00e9rer la mise en circulation de la voiture litigieuse est fautif. Ils ne peuvent se d\u00e9charger de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en arguant de leur bonne foi ou de leur ignorance quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019une assurance valable conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 16 avril 2003. L\u2019ignorance all\u00e9gu\u00e9e par chacun d\u2019eux ne peut en effet constituer une cause de non imputabilit\u00e9 qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019elle proc\u00e8de d\u2019une erreur invincible, ce qui n\u2019est manifestement pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors que l\u2019erreur ne r\u00e9sulte pas d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est la victime et que les pr\u00e9venus n\u2019ont pas vers\u00e9 dans une ignorance qui e\u00fbt \u00e9t\u00e9, dans les m\u00eames circonstances, celle de tout homme raisonnable et prudent. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.), apr\u00e8s avoir suspendu le contrat d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile de la voiture litigieuse et sign\u00e9 des documents \u00e9tablissant cette suspension, ne pouvait, faute d\u2019avoir sign\u00e9, fin mai 2017, un avenant confirmant la r\u00e9activation et re\u00e7u, fin janvier 2018, la nouvelle carte verte justifiant de l\u2019existence de couverture d\u2019assurance pour l\u2019ann\u00e9e 2018, ignorer que la garantie responsabilit\u00e9 civile du contrat d\u2019assurance \u00e9tait toujours suspendue lorsqu\u2019il s\u2019est laiss\u00e9 transporter \u00e0 bord de ce v\u00e9hicule, conduit parPERSONNE1.), le 28 avril 2018, laquelle avait omis de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 des papiers de bord du v\u00e9hicule. PERSONNE2.)est partant convaincu d\u2019avoir, le 28 avril 2018 vers 00.45 \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de lieux et de temps exactes, \u00e9tant propri\u00e9taired\u2019un v\u00e9hicule automoteur, tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation sur la voie publique de ce v\u00e9hicule non couvert par un contrat d\u2019assurance valable. PERSONNE1.)est convaincue d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, \u00e9tant conductrice d\u2019une voiture automobile, mis ce v\u00e9hicule en circulation sur la voie publique sans qu\u2019il ne f\u00fbt couvert par un contrat d\u2019assurance valable. L\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

5 En vertu de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,la suspension peut \u00eatre ordonn\u00e9e, de l'accord du pr\u00e9venu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, \u00e0 l'exception de la cour d'assises, lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. La suspension est exclue \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le pr\u00e9venu a encouru une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. La suspension est exclue \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes morales si, avant le fait motivant sa poursuite, elle a encouru une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une amende correctionnelle ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. La suspension peut \u00eatre ordonn\u00e9e d'office, requise par le minist\u00e8re public ou demand\u00e9e par le pr\u00e9venu ou son avocat. La d\u00e9cision ordonnant la suspension en d\u00e9termine la dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an ni sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision.Elle doit \u00eatre motiv\u00e9e. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 621 pr\u00e9cit\u00e9 sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, les faits retenus \u00e0 charge des pr\u00e9venus ne m\u00e9ritant, de l\u2019avis de la Cour, pas une peine d\u2019emprisonnement. Alors que les deux pr\u00e9venus nesont pas indignes de la cl\u00e9mence de la Cour, que le trouble \u00e0 l\u2019ordre public est minime, que les circonstances de l\u2019affaire sont particuli\u00e8res, il y a, en l\u2019esp\u00e8ce, lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et d\u2019ordonner la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation \u00e0 prononcer tant \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.)que dePERSONNE1.), leurs mandataires ayant \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 la Cour de faire usage de cette facult\u00e9. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel,sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, lespr\u00e9venusetleursmandatairesentendus en leurs d\u00e9clarations et moyensde d\u00e9fenseet larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oit l\u2019appel du Minist\u00e8re public, dit qu\u2019il est fond\u00e9, r\u00e9formant: d\u00e9clarePERSONNE2.)convaincu de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge, ordonne la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation dePERSONNE2.)pour une dur\u00e9e de 1 (un) an \u00e0 compter du jour du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat, le 1er avril 2019, avertit le pr\u00e9venuPERSONNE2.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l\u2019article 624 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 et 57-2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, avertit le pr\u00e9venuPERSONNE2.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve d\u2019un an a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019unmois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois,<\/p>\n

6 d\u00e9clarePERSONNE1.)convaincue de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge, ordonne la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation dePERSONNE1.)pour une dur\u00e9e de 1 (un) an \u00e0 compter du 1er avril 2019, avertit la pr\u00e9venuePERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l\u2019article 624 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chefde la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 et 57-2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, avertit la pr\u00e9venuePERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve d\u2019un an a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, condamne chacun des pr\u00e9venus aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e011euros pourPERSONNE2.)et \u00e011euros pourPERSONNE1.). Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 621, 622 et 624-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 28 et29de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurset13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Ainsifait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller Marc WAGNER, conseiller Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral Pascale BIRDEN, greffier qui, \u00e0l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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