{"id":769556,"date":"2026-04-30T02:43:44","date_gmt":"2026-04-30T00:43:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2019\/"},"modified":"2026-04-30T02:43:49","modified_gmt":"2026-04-30T00:43:49","slug":"tribunal-darrondissement-28-mars-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2019\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mars 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

— 1 —<\/p>\n

Jugt no 907\/2019 Not. : 5702\/16\/CD<\/p>\n

TIG 2x<\/p>\n

Audience publique du 28 mars 2019<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Portugal), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 6 f\u00e9vrier 2019, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 28 f\u00e9vrier 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

infractions aux articles 383, 383bis, 383ter, 384 et 385- 2 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 d u pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1 et T2 furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, chacun s\u00e9par\u00e9ment, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1 fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre St\u00e9phane SUNNEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

— 2 —<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation du 6 f\u00e9vrier 2019, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 951\/18 de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 6 juin 2018, renvoyant le pr\u00e9venu P1 devant une C hambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infraction aux articles 383, 383bis, 383ter, 384 et 385- 2 du code p\u00e9nal. Par la m\u00eame ordonnance, la chambre du conseil a ordonn\u00e9 un non-lieu \u00e0 poursuivre du chef d\u2019infractions aux articles 470 alin\u00e9as 2 et 3 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu les rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 50571 du 8 f\u00e9vrier 2016, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, circonscription r\u00e9gionale de Luxembourg, CI Gare.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1 d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les mois d\u2019\u00e9t\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2015 et le mois de f\u00e9vrier 2016 \u00e0 Luxembourg, — diffus\u00e9 via l\u2019application \u00ab Snapchat \u00bb des messages \u00e0 caract\u00e8re pornographique \u00e0 la mineure T2, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), dont notamment des photos de son p\u00e9nis ainsi que des vid\u00e9os o\u00f9 celui-ci se masturbe, — transport\u00e9 et diffus\u00e9 des messages \u00e0 caract\u00e8re pornographique pr\u00e9sentant la mineure T2 en montrant ces messages \u00e0 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de copains, — enregistr\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 d\u2019images et de vid\u00e9os pr\u00e9sentant la mineure T2 toute nue et dans des positions sexuelles, partant des images pr\u00e9sentant un caract\u00e8re pornographique en vue de sa diffusion \u00e0 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de copains, — sciemment d\u00e9tenu et consult\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de photos et de vid\u00e9os \u00e0 caract\u00e8re pornographique pr\u00e9sentant la mineure T2, — en tant que majeur d\u2019\u00e2ge, d\u2019avoir fait un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 de propositions sexuelles \u00e0 T2, partant un mineur de moins de 16 ans, notamment en lui \u00e9crivant \u00ab ech giff dech esou fecken \u00bb et en lui envoyant des vid\u00e9os dans lequel il se masturbe, le tout dans le<\/p>\n

— 3 — cadre de conversations engag\u00e9es via l\u2019application \u00ab Snapchat \u00bb, partant par l\u2019utilisation d\u2019un moyen de communication \u00e9lectronique.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le 8 f\u00e9vrier 2016, T2, n\u00e9e le (\u2026), s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au Poste de Police de Luxembourg- Gare pour y d\u00e9poser plainte contre le pr\u00e9venu P1.<\/p>\n

La plaignante a en effet d\u00e9pos\u00e9 qu\u2019elle avait fait connaissance du pr\u00e9venu sur Facebook dans un groupe de rencontre pour jeunes adultes et qu\u2019elle avait par la suite correspondu avec ce dernier par le biais de l\u2019application de communication SNAPCHAT.<\/p>\n

Aux termes des d\u00e9clarations de la mineure, elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e \u00e0 ce moment de 15 ans tandis que le pr\u00e9venu \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 19 ans.<\/p>\n

Rapidement et depuis septembre\/octobre 2015, les conversations \u00e9chang\u00e9es ont eu un caract\u00e8re sexuel et T2 s\u2019est laiss\u00e9e emporter \u00e0 envoyer des photographies la repr\u00e9sentant d\u00e9nud\u00e9e au pr\u00e9venu. Il y a eu plusieurs de ces conversations lors desquelles la mineure a \u00e0 chaque reprise envoy\u00e9 de telles photographies \u00e0 P1 (nom d\u2019utilisateur \u00ab (\u2026) \u00bb).<\/p>\n

T2 avait accept\u00e9 d\u2019envoyer ces photographies alors qu\u2019elle \u00e9tait amoureuse du pr\u00e9venu et que la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019application SNAPCHAT r\u00e9side dans un effacement automatique des images envoy\u00e9es et apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de plusieurs secondes apr\u00e8s que le destinataire a consult\u00e9 ce document.<\/p>\n

P1 avait cependant enregistr\u00e9 les images litigieuses en utilisant une application sp\u00e9cifique permettant de r\u00e9aliser des captures d\u2019\u00e9cran. T2 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de cet enregistrement qui s\u2019est effectu\u00e9 contre son gr\u00e9.<\/p>\n

La plaignante a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que P1 s\u2019\u00e9tait vant\u00e9 des photographies repr\u00e9sentant T2 d\u00e9nud\u00e9e aupr\u00e8s de ses amis, de sorte qu\u2019elle a confront\u00e9 le pr\u00e9venu avec ses agissements qu\u2019elle n\u2019approuvait pas.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs de ces conversations \u00e0 nature sexuelle, T2 s\u2019est r\u00e9tract\u00e9e et elle a inform\u00e9 le pr\u00e9venu qu\u2019elle ne souhaitait plus correspondre avec lui \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Lors du d\u00e9p\u00f4t de plainte, il a \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9aliser un certain nombre de captures d\u2019\u00e9cran retra\u00e7ant une partie des conversations \u00e9chang\u00e9es entre T2 et P1, dont un message envoy\u00e9 par le pr\u00e9venu qui contient l\u2019une des photographies montrant la mineure d\u00e9nud\u00e9e avec le texte \u00ab Geif dech seu fecken \u00bb, r\u00e9plique de T2 \u00ab Losch den chat !!! \u00bb, pr\u00e9venu \u00ab nee \u00bb (voir les annexes du rapport SPJ\/JEUN\/206\/JDA50680-01\/SCSV du 11 avril 2016 de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse).<\/p>\n

— 4 —<\/p>\n

Il est encore \u00e0 noter que P1 et T2 ne se sont jamais rencontr\u00e9s en personne et que la totalit\u00e9 de leur \u00ab relation \u00bb s\u2019effectuait par le biais de moyens de communication \u00e9lectroniques.<\/p>\n

T2 a confirm\u00e9 ses premi\u00e8res d\u00e9clarations lors de son audition vid\u00e9o-enregistr\u00e9e du 11 f\u00e9vrier 2016 (voir la transcription confin\u00e9e au rapport SPJ\/JEUN\/206\/JDA50680-03\/SCSV du 2 mai 2016) ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du Tribunal.<\/p>\n

Lors de sa deuxi\u00e8me audition polici\u00e8re du 11 f\u00e9vrier 2016, T2 avait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que P1 lui avait envoy\u00e9 des photographies de lui- m\u00eame en cale\u00e7on et que l\u2019on pouvait voir sur ces images qu\u2019il avait une \u00e9rection (page 17 de la transcription \u00ab Su mam Kazong, an dann huet een, jo, su eng Kurel gesinn \u00bb). A l\u2019audience du Tribunal, T2 n\u2019a pas confirm\u00e9 l\u2019envoi de tels messages.<\/p>\n

Lors d\u2019une perquisition effectu\u00e9e au domicile de P1, la Police a pu saisir un t\u00e9l\u00e9phone portable et un ordinateur appartenant au pr\u00e9venu. L\u2019exploitation de ce mat\u00e9riel informatique n\u2019a pas permis de mettre en \u00e9vidence d\u2019autres conversations avec T2 alors qu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9venu avait vendu le t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 l\u2019aide duquel il correspondait avec la victime et qu\u2019il utilisait dor\u00e9navant un nouvel identifiant.<\/p>\n

Ce d\u00e9roulement des faits a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience par l\u2019enqu\u00eateur Sven SCHWALLER.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

P1 ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le pr\u00e9venu est en aveux d\u2019avoir correspondu avec T2 par SNAPCHAT et que les messages \u00e9chang\u00e9s \u00e9taient de nature sexuelle. Dans le cadre de ces conversations, T2, dont il connaissait l\u2019\u00e2ge r\u00e9el, \u00e0 savoir 15 ans, lui avait envoy\u00e9 plusieurs images et vid\u00e9os qui la montraient d\u00e9nud\u00e9e et dans des positions sexuelles respectivement en train de se masturber.<\/p>\n

P1 a effectivement sauvegard\u00e9 ces images contre le gr\u00e9 de T2 en utilisant une application destin\u00e9e \u00e0 ces fins et qu\u2019il a montr\u00e9 ces images \u00e0 plusieurs amis pour se vanter de sa \u00ab conqu\u00eate \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu r\u00e9fute cependant avoir envoy\u00e9 des photographies ou des vid\u00e9os le montrant d\u00e9nud\u00e9 ou \u00e0 caract\u00e8re sexuel \u00e0 T2 et de lui avoir fait des propositions sexuelles. P1 insiste en effet sur la circonstance qu\u2019il n\u2019a jamais rencontr\u00e9 la mineure et qu\u2019il n\u2019en \u00e9tait jamais question au cours de leurs conversations.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal<\/p>\n

— 5 —<\/p>\n

Le Tribunal tient \u00e0 relever qu\u2019au cours des mois de septembre\/octobre 2015 (d\u00e9but des conversations entre P1 et T2) et le d\u00e9p\u00f4t de plainte le 8 f\u00e9vrier 2016, \u00e9tait applicable l\u2019article 384 du code p\u00e9nal tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par une loi du 21 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 la lutte contre les abus sexuels et l\u2019exploitation sexuelle des enfants, publi\u00e9e au M\u00e9morial A, num\u00e9ro 35 du 1 er mars 2014, entr\u00e9e en vigueur le 5 mars 2013.<\/p>\n

Cette loi du 21 f\u00e9vrier 2013 fait suite \u00e0 une une loi du 16 juillet 2011 portant approbation de la Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des enfants contre l\u2019exploitation et les abus sexuels pour \u00e9tendre le champ d\u2019application de l\u2019article 384 du code p\u00e9nal \u00e0 la consultation des sites \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique.<\/p>\n

Sous l\u2019ancienne loi du 31 mai 1999, l\u2019article 384 du code p\u00e9nal avait incrimin\u00e9 la seule d\u00e9tention intentionnelle des \u00e9crits, imprim\u00e9s, images, photographies, films ou autres objets \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant ou pr\u00e9sentant des mineurs \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur luxembourgeois est alors intervenu par une loi du 16 juillet 2011 r\u00e9primant non seulement la d\u00e9tention de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique, mais \u00e9galement la simple consultation de sites \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique. Tout type de \u00ab consommation \u00bb consciente de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique tombe d\u00e9sormais sous la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

Par la loi du 21 f\u00e9vrier 2013, l\u2019acquisition de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique est \u00e9galement r\u00e9prim\u00e9e, tout en laissant inchang\u00e9es les peines pr\u00e9vues par l\u2019article 384 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a donc non seulement \u00e9largi l\u2019incrimination, en rapport avec l\u2019usage de l\u2019Internet relatif aux abus sexuels des mineurs, \u00e0 la consultation et puis \u00e0 l\u2019acquisition, en raison des limites que comportait la notion de d\u00e9tention inscrite dans le texte du 31 mai 1999, mais il a encore \u00e9lev\u00e9 le maximum de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer de deux \u00e0 trois ans, de m\u00eame que le maximum de l\u2019amende a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de 12.500 euros \u00e0 50.000 euros.<\/p>\n

Aux termes des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T2 et des aveux du pr\u00e9venu, P1 d\u00e9tenait un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de photographies et de vid\u00e9os \u00e0 caract\u00e8re pornographique repr\u00e9sentant T2.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal tient \u00e0 relever que les distinctions entre la \u00ab consultation \u00bb et la \u00ab d\u00e9tention \u00bb de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique telles que ci-dessus d\u00e9crites n\u2019ont pas lieu d\u2019\u00eatre tenues dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 il est \u00e9tabli et non contest\u00e9 que P1 avait non seulement consult\u00e9, mais \u00e9galement stock\u00e9 sur son t\u00e9l\u00e9phone portable (qu\u2019il a vendu avant la perquisition domiciliaire) du mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique, repr\u00e9sentant exclusivement T2.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019article 384 du code p\u00e9nal est partant rapport\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

— 6 — Pour que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal soit donn\u00e9e, il faut en outre que cette d\u00e9tention ait \u00e9t\u00e9 faite \u00ab sciemment \u00bb. En pr\u00e9voyant que la d\u00e9tention se fasse \u00ab sciemment \u00bb, le l\u00e9gislateur a exig\u00e9 que l\u2019auteur commette l\u2019infraction avec un dol sp\u00e9cial, donc avec l\u2019intention de produire le r\u00e9sultat, ou avec \u00ab la conscience de causer un pr\u00e9judice \u00bb (Donnedieu de VABRES, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit criminel et de l\u00e9gislation de droit p\u00e9nal compar\u00e9 no 124 cit\u00e9 par MERLE et VITU dans Trait\u00e9 de droit criminel, T.I., no 519).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est en aveu d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des captures d\u2019\u00e9cran des images et des vid\u00e9os envoy\u00e9es par T2 Alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une man\u0153uvre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, il y a lieu de retenir que P1 a sciemment d\u00e9tenu et consult\u00e9 ces documents.<\/p>\n

Il convient partant de retenir P1 dans les liens de l\u2019article 384 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019infraction aux articles 383, 383 bis et 383 ter du code p\u00e9nal<\/p>\n

L\u2019article 383 du code p\u00e9nal introduit par la loi du 16 juillet 2011, punit le fait de fabriquer et de diffuser un message \u00e0 caract\u00e8re pornographique, alors que ce message est susceptible d\u2019\u00eatre vu ou per\u00e7u par un mineur.<\/p>\n

Le terme de message a \u00e9t\u00e9 retenu en raison de son sens large qui permet de viser toute sorte de support possible (\u00e9crits, paroles, enregistrements audio ou vid\u00e9o, messages \u00e9lectroniques et T2 (travaux parlementaires, commentaire des articles du dossier parlementaire 6046).<\/p>\n

L\u2019article 383 bis du code p\u00e9nal pr\u00e9voit une circonstance aggravante lorsque le message pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 383 du code p\u00e9nal, implique ou pr\u00e9sente des mineurs.<\/p>\n

L\u2019article 383 ter du code p\u00e9nal puni celui qui a offert, rendu disponible ou diffus\u00e9 une image ou la repr\u00e9sentation sexuelle d\u2019un mineur et d\u2019avoir import\u00e9 ou export\u00e9 de telles images ou repr\u00e9sentations.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli et non contest\u00e9 par le pr\u00e9venu a transport\u00e9 et diffus\u00e9 les captures d\u2019\u00e9cran r\u00e9alis\u00e9es en les montrant \u00e0 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de connaissances.<\/p>\n

Ensuite, il ressort de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re que P1 a envoy\u00e9 l\u2019une de ces captures \u00e0 T2 elle-m\u00eame pour la mettre sous pression.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, P1 est \u00e0 retenir dans les liens des infractions aux articles 383bis et 383ter du code p\u00e9nal.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 383 du code p\u00e9nal mise \u00e0 charge sub 1., P1 conteste avoir envoy\u00e9 \u00e0 T2 des photographies de son p\u00e9nis et des vid\u00e9os o\u00f9 il se masturbe.<\/p>\n

— 7 —<\/p>\n

A ce titre, il y a lieu de relever qu\u2019\u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure, T2 n\u2019a \u00e9t\u00e9 formelle \u00e0 ce titre en indiquant que le pr\u00e9venu lui avait tout au plus envoy\u00e9 des photographies en cale\u00e7on laissant entrevoir une \u00e9rection. A l\u2019audience du Tribunal, T2 n\u2019a pas confirm\u00e9 l\u2019envoi de telles images ou vid\u00e9os par P1.<\/p>\n

Au vu des contestations du pr\u00e9venu, des d\u00e9clarations peu pr\u00e9cises de T2 et de l\u2019absence de toute preuve mat\u00e9rielle permettant d\u2019\u00e9tablir que P1 a envoy\u00e9 \u00e0 la mineure des photographies de son p\u00e9nis ou des vid\u00e9os o\u00f9 il se masturbe, l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 383 du code p\u00e9nal mise \u00e0 charge du pr\u00e9venu laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

Il convient partant d\u2019acquitter P1 du chef de cette infraction mise \u00e0 sa charge sub 1. du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 385-2 du code p\u00e9nal<\/p>\n

L\u2019article 385-2 du code p\u00e9nal punit celui qui fait, en tant que majeur, des propositions sexuelles \u00e0 un mineur de moins de seize ans ou \u00e0 une personne se pr\u00e9sentant comme telle en utilisant un moyen de communication \u00e9lectronique.<\/p>\n

La sollicitation \u00e0 des fins sexuelles est plus g\u00e9n\u00e9ralement connue sous le nom de \u00ab grooming \u00bb. Le \u00ab grooming \u00bb (mise en confiance) d\u00e9signe la pr\u00e9paration d\u2019un enfant aux abus sexuels, motiv\u00e9e par le d\u00e9sir d\u2019utiliser cet enfant \u00e0 des fins sexuelles. Il peut s\u2019agir d\u2019adultes tentant d\u2019\u00e9tablir des relations d\u2019amiti\u00e9 avec un enfant, souvent en se faisant passer pour un autre jeune, en entra\u00eenant l\u2019enfant dans la discussion de questions intimes pour graduellement l\u2019exposer \u00e0 du mat\u00e9riel \u00e0 contenu sexuel explicite afin de r\u00e9duire sa r\u00e9sistance ou ses inhibitions (travaux parlementaires, commentaire des articles du dossier parlementaire 6046).<\/p>\n

P1 conteste cette infraction.<\/p>\n

Il y a tout d\u2019abord lieu de retenir, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance que le pr\u00e9venu a envoy\u00e9 \u00e0 T2 des vid\u00e9os dans lesquels ils se masturbe.<\/p>\n

Il ressort n\u00e9anmoins du dossier r\u00e9pressif que P1 a envoy\u00e9 \u00e0 T2 une image repr\u00e9sentant celle-ci nue, image que la mineure avait envoy\u00e9 au pr\u00e9venu dans le cadre d\u2019une conversations par le pass\u00e9 et que celui-ci a sauvegard\u00e9 contre le gr\u00e9 de la jeune fille.<\/p>\n

P1 a accompagn\u00e9 cette photographie de la remarque \u00ab Geif dech seu fecken \u00bb.<\/p>\n

Il y a cependant lieu de retenir que ce message, \u00e0 lui seul, ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 385-2 du code p\u00e9nal alors qu\u2019il ne ressort ni des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif (dont notamment des messages \u00e9chang\u00e9s suite \u00e0 l\u2019envoi de cette photographie), ni des d\u00e9clarations<\/p>\n

— 8 — de T2 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 question que le pr\u00e9venu et la mineure se rencontrent en r\u00e9alit\u00e9 pour avoir des relations sexuelles.<\/p>\n

La \u00ab relation \u00bb entre P1 et T2 \u00e9tait en effet purement virtuelle, les deux personnes ne s\u2019\u00e9tant jamais rencontr\u00e9es en r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Ce message est plut\u00f4t \u00e0 qualifier de comportement immature du pr\u00e9venu qui n\u2019a pas accept\u00e9 que T2 ne voulait plus correspondre avec lui apr\u00e8s qu\u2019elle avait appris qu\u2019il montrait ses images sexuelles \u00e0 ses amis.<\/p>\n

P1 est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 385-2 du code p\u00e9nal mise \u00e0 sa charge sub 5. du r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T1 et des aveux du pr\u00e9venu, P1 est convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les mois d\u2019\u00e9t\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2015 et le mois de f\u00e9vrier 2016 \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

1) en infraction aux articles 383 et 383bis du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir transport\u00e9 et diffus\u00e9 par quelque moyen que ce soit et quel qu\u2019en soit le support un message \u00e0 caract\u00e8re violent ou pornographique ou de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine,<\/p>\n

avec la circonstance que ce message implique ou pr\u00e9sente des mineurs,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir transport\u00e9 et diffus\u00e9 des messages \u00e0 caract\u00e8re pornographique pr\u00e9sentant la mineure T2, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), en montrant ces messages \u00e0 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de copains,<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 383ter du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, en vue de sa diffusion, enregistr\u00e9 l\u2019image ou la repr\u00e9sentation d\u2019un mineur, cette image ou cette repr\u00e9sentation pr\u00e9sentant un caract\u00e8re pornographique,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir enregistr\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 d\u2019images et de vid\u00e9os pr\u00e9sentant la mineure T2, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France) toute nue et dans des positions sexuelles, partant des images pr\u00e9sentant un caract\u00e8re pornographique,<\/p>\n

3) en infraction \u00e0 l\u2019article 384 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

— 9 —<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu et consult\u00e9 des \u00e9crits des images et photographies \u00e0 caract\u00e8re pornographique pr\u00e9sentant des mineurs \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu et consult\u00e9 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de photos et de vid\u00e9os \u00e0 caract\u00e8re pornographique pr\u00e9sentant la mineure T2, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France). \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el de sorte qu\u2019il y a lieu de leur appliquer l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions.<\/p>\n

L\u2019article 383 bis pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 75.000 euros. L\u2019article 383 ter pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 50.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 384 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement allant d\u2019un mois \u00e0 trois ans et une peine d\u2019amende situ\u00e9e entre 251 euros et 50.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 383 bis du code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l\u2019audience du Tribunal, P1 a soulev\u00e9 qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6-1 de la CEDH \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s; aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves etc., 2) du comportement du pr\u00e9venu (sans exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, no 376, p. 263).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les faits \u00e0 base de la pr\u00e9sente affaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s par une plainte d\u00e9pos\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

— 10 — L\u2019enqu\u00eate fut confi\u00e9e \u00e0 la Police Judiciaire qui a dress\u00e9 des rapports les 11 avril 2016, 2 mai 2016, 1 er avril 2017, 5 avril 2017 et 12 juillet 2017.<\/p>\n

P1 fut entendu par le Juge d\u2019instruction le 31 mai 2017 et l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 21 juillet 2017.<\/p>\n

Par un r\u00e9quisitoire du 20 novembre 2017, le Minist\u00e8re Public a saisi la chambre du conseil qui a ordonn\u00e9 le renvoi de P1 devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg par une ordonnance du 6 juin 2018.<\/p>\n

L\u2019affaire fut fix\u00e9e une premi\u00e8re fois \u00e0 une audience de ce Tribunal du 6 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Tandis que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9command\u00e9e pour cette audience, elle fut finalement expos\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 28 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas eu de p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 extraordinairement longue pendant l\u2019instruction, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas eu de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Au vu du faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public et du jeune \u00e2ge du pr\u00e9venu, le Tribunal retient que l\u2019infraction commise ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que l'article 22. 1) du code p\u00e9nal dispose que :<\/p>\n

\u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures.\u00bb<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a marqu\u00e9 son accord \u00e0 l'audience du 28 f\u00e9vrier 2019 pour ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments acquis en cause, il y a lieu de condamner P1 \u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de 240 heures .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyen de d\u00e9fense, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

— 11 —<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ;<\/p>\n

acquitte P1 du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

donne acte \u00e0 P1 de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

condamne P1 du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de deux cent quarante (240) heures ;<\/p>\n

avertit P1 que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e ;<\/p>\n

avertit P1 que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt-quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e ;<\/p>\n

avertit P1 que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du code p\u00e9nal) : \u00ab Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans. \u00bb ;<\/p>\n

condamne P1 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 47,92 euros.<\/p>\n

Par application des articles 14, 22, 60, 66, 383, 383bis, 383ter et 384 du code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Jean -Paul FRISING, Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Andy GUDEN, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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