{"id":769639,"date":"2026-04-30T02:48:13","date_gmt":"2026-04-30T00:48:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2019-n-0328-44381-2\/"},"modified":"2026-04-30T02:48:17","modified_gmt":"2026-04-30T00:48:17","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mars-2019-n-0328-44381-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2019-n-0328-44381-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2019, n\u00b0 0328-44381"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 42\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit mars deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44381 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 d\u00e9cembre 2016, comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phane BOHR , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit CALVO,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre FELTGEN , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 30 octobre 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 octobre 2015, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 S1 ) pour le voir condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifie d\u2019abusif, le montant total de 21.410,06 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, montant se composant comme suit :<\/p>\n

1) dommage mat\u00e9riel : 3.461,34 euros 2) dommage moral : 2.500,00 euros 3) indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 4.615,12 euros 4) arri\u00e9r\u00e9s de salaire : 3.563,78 euros 5) heures suppl\u00e9mentaires : 5.654,51 euros 6) travail de nuit : 437,24 euros 7) jours f\u00e9ri\u00e9s travaill\u00e9s : 519,68 euros 8) indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris : 658,39 euros<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de sa demande, A soutint avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 31 janvier 2014, en qualit\u00e9 de barman. Par lettre recommand\u00e9e du 15 f\u00e9vrier 2015, notifi\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2015, A a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, pour des motifs li\u00e9s \u00e0 des faits qui auraient eu lieu en date des 13 et 14 f\u00e9vrier 2015, qui auraient trait \u00e0 des injures et diffamations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la chef de cuisine, B, des critiques quant \u00e0 l\u2019organisation du restaurant, des refus de travail et \u00e0 un comportement qui aurait caus\u00e9 un climat de travail ex\u00e9crable.<\/p>\n

A contesta tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs indiqu\u00e9s et conclut au caract\u00e8re abusif dudit licenciement.<\/p>\n

Il estima encore ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 comme un salari\u00e9 qualifi\u00e9, alors qu\u2019il aurait suivi les cours pour \u00eatre barman et, qu\u2019au moment de son embauche, il aurait dispos\u00e9 d\u2019une anciennet\u00e9 professionnelle de plus de 10 ans : il base ce chef de sa demande sur l\u2019article L.222 -4 (3) du code du travail.<\/p>\n

Il requit le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019il aurait prest\u00e9es tout au long de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail ; il demanda d\u2019appliquer les majorations pour travail de nuit et travail ex\u00e9cut\u00e9 pendant des jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n

A sollicita finalement le paiement de 6,17 jours de cong\u00e9s.<\/p>\n

Par jugement du 15 novembre 2016, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de A en paiement:<\/p>\n

— du salaire social minimum qualifi\u00e9 ; — d\u2019heures suppl\u00e9mentaires ; — d\u2019heures travaill\u00e9es de nuit; — d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en paiement de jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux travaill\u00e9s \u00e0 concurrence de 373,09 euros et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 au paiement dudit montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Pour le surplus, le tribunal a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, admis la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 prouver par l\u2019audition de cinq t\u00e9moins les faits \u00e0 la base du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 17 f\u00e9vrier 2015 et r\u00e9serv\u00e9 toutes les autres demandes ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a retenu que les motifs du licenciement ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision dans la lettre de cong\u00e9diement.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux desdits motifs, il a jug\u00e9 que les faits reproch\u00e9s, pris dans leur ensemble et \u00e0 les supposer \u00e9tablis, justifient son cong\u00e9diement. Pour les \u00e9tablir, il a admis la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 les rapporter par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Alors que A n\u2019a pas \u00e9tabli avoir inform\u00e9 son ancien employeur de sa qualification, ni de sa pratique professionnelle constante de plus de 10 ans au moment de son engagement, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019ar ri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\n

Concernant la demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que A est rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver ce chef de sa demande, tant dans son principe, que dans son quantum, parce qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 avoir prest\u00e9 les heures suppl\u00e9mentaires all\u00e9gu\u00e9es, ni que ce fut le cas \u00e0 la demande de son ancien employeur.<\/p>\n

Le tribunal a retenu que les \u00ab fiches de travail \u00bb constituent des documents unilat\u00e9ralement \u00e9tablis par le salari\u00e9, que les attestations testimoniales vers\u00e9es ne sont ni pr\u00e9cises, ni pertinentes, ni concluantes et que son offre de preuve n\u2019est pas non plus pr\u00e9cise, dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019indique pas les jours auxquels il aurait<\/p>\n

4 prest\u00e9 quelles heures suppl\u00e9mentaires et qu\u2019elle ne pr\u00e9cise pas les faits qui auraient permis au tribunal de d\u00e9duire que ces heures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es \u00e0 la demande ou avec l\u2019accord de la partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

Pour la demande relative \u00e0 la majoration pour travail prest\u00e9 de nuit, les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont dite non fond\u00e9e, faute de pr\u00e9cision quant au nombre d\u2019heures prest\u00e9es de nuit et la date de leur prestation.<\/p>\n

Quant au travail effectu\u00e9 lors de jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 ce chef de la demande fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 373,09 euros, repr\u00e9sentant \u00e0 chaque fois 8 heures de travail, tant pour le 15 ao\u00fbt 2014 que pour le 1 er novembre 2014, en l\u2019absence de contestation de l\u2019employeur quant \u00e0 leur prestation.<\/p>\n

Pour l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, en pr\u00e9sence des contestations de la soci\u00e9t\u00e9 S1, le tribunal a retenu que le salari\u00e9 n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019accord de son employeur quant au report de ses cong\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2014 et qu\u2019il r\u00e9sulte des propres plaidoiries de A qu\u2019il ne pouvait plus pr\u00e9tendre \u00e0 des cong\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2015.<\/p>\n

De ce jugement lui notifi\u00e9 en date du 18 novembre 2016, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 27 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris :<\/p>\n

— de d\u00e9clarer fond\u00e9es et justifi\u00e9es ses demandes en p aiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour non- respect du salaire social minimum qualifi\u00e9, pour heures suppl\u00e9mentaires, du chef de majoration pour travail prest\u00e9 de nuit et d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris ; — de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 , au titre des demandes ci-devant reprises, au paiement des montants de 3.563,78 euros, de 5.654,51 euros, de 437,24 euros et de 658,39 euros, \u00e0 chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de l\u2019introduction de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ; — de d\u00e9clarer le licenciement intervenu abusif ; — de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 au paiement des montants suivants : \u2022 r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel 2.500,00 euros \u2022 r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel 3.461,34 euros \u2022 indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 4.615,12 euros — de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 aux frais et d\u00e9pens des deux instances; — de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

L\u2019appelant fait d\u2019une part grief au tribunal du travail de ne pas l\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 et d\u2019avoir faussement retenu qu\u2019il lui aurait incomb\u00e9 d\u2019en informer son employeur. L\u2019employeur aurait d\u00fb s\u2019enqu\u00e9rir de sa qualification.<\/p>\n

5 L\u2019appelant fait d\u2019autre part grief aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir pris en compte tant les attestations testimoniales que les fiches de travail, qui prouveraient qu\u2019il a prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires au vu et au su de la soci\u00e9t\u00e9 S1. Sur base des m\u00eames attestations et fiches de travail, il estime avoir prouv\u00e9 la prestation d\u2019heures de travail la nuit et avoir ainsi droit \u00e0 la majoration de 25 % pour ces heures.<\/p>\n

Pour ces deux derniers chefs de sa demande, A dit entendre \u00ab reformuler, en cours d\u2019instance, son offre de preuve par t\u00e9moignage \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant fait encore grief aux juges de premi\u00e8re instance de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention du paiement des jours de cong\u00e9 non pris. Il r\u00e9it\u00e8re ses moyens d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019appelant estime finalement que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a admis la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 \u00e9tablir les motifs gisant \u00e0 la base de son licenciement par l\u2019audition de t\u00e9moins, alors que ces faits, m\u00eame \u00e0 les supposer \u00e9tablis, ne sauraient justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Il conteste encore que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 S1 puisse \u00eatre entendu comme t\u00e9moin.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande acte qu\u2019elle se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel. Quant au fond, elle demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris et requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelant a, par conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 4 juin 2018 au greffe de la Cour, formul\u00e9 deux offres de preuve par t\u00e9moins, quant aux chefs de ses demandes relatives \u00e0 la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et d\u2019heures de nuit. Il demande, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, que la Cour fixe \u00ab ex aequo et bono le montant de la condamnation \u00e0 prononcer contre la partie intim\u00e9e au titre des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es et au titre de la majoration des heures de nuit prest\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste ces offres de preuve et les demandes de statuer ex aequo et bono. Elle demande acte qu\u2019elle offre de prouver sa version des faits quant aux motifs du licenciement et quant aux fiches de travail par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Suite \u00e0 la demande expresse de la Cour, du 23 janvier 2019, de prendre des conclusions quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel quant au volet relatif au bien-fond\u00e9 du licenciement, alors que le jugement entrepris est un jugement mixte, qui ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur le bien- fond\u00e9 du licenciement, mais a ordonn\u00e9 des mesures d\u2019instruction.<\/p>\n

6 A a quant \u00e0 lui, par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour le 7 f\u00e9vrier 2019, demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer \u00ab pr\u00e9coce, et partant irrecevable le volet de l\u2019acte d\u2019appel relatif au bien-fond\u00e9 du licenciement a quo et de d\u00e9clarer recevables et fond\u00e9es les autres volets de l\u2019acte d\u2019appel \u00bb.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel, outre les jugements qui tranchent tout le principal, ceux qui statuent sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident mettant fin \u00e0 l\u2019instance, les jugements dits mixtes qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire, ces deux conditions devant \u00eatre cumulativement remplies. Les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel, ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi. Il en r\u00e9sulte que l\u2019appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin \u00e0 l\u2019instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal, cette irrecevabilit\u00e9 \u00e9tant d\u2019ordre public. Il n\u2019y a pas lieu dans ce contexte, de tenir compte des motifs de la d\u00e9cision, fussent-ils d\u00e9cisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal du travail s\u2019est prononc\u00e9, dans le dispositif du jugement entrepris, sur les demandes suivantes de A :<\/p>\n

— celle relative au paiement du salaire minimum qualifi\u00e9 ; — celle relative au paiement des heures suppl\u00e9mentaires ; — celle relative au paiement d\u2019heures travaill\u00e9es de nuit et pendant des jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux ; — celle relative au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris. Pour le surplus, et avant tout progr\u00e8s en cause, le tribunal a admis l\u2019employeur \u00e0 rapporter la preuve des motifs du licenciement par l\u2019audition de t\u00e9moins. Toutes les demandes indemnitaires en relation avec le licenciement, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es, en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

7 Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019appel est recevable, alors que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est un jugement mixte. La Cour ne peut toutefois conna\u00eetre que des demandes qui ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es par le jugement. L\u2019appel est partant pr\u00e9matur\u00e9, et irrecevable pour l\u2019ensemble des volets li\u00e9s au caract\u00e8re abusif ou justifi\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 15 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire<\/p>\n

\u2022 Le paiement du salaire social minimum qualifi\u00e9 A reproche \u00e0 son ancien employeur de ne pas lui avoir pay\u00e9 le salaire social minimum qualifi\u00e9. Il explique que pendant toute la dur\u00e9e de son embauche, il a effectu\u00e9 le travail pour lequel il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, \u00e0 savoir celui de barman. Il aurait acquis les comp\u00e9tences de barman dans un premier temps par des cours suivis au Portugal, pour devenir barman, sinon serveur, et dans un deuxi\u00e8me temps par l\u2019exercice de ce m\u00e9tier pendant une vingtaine d\u2019ann\u00e9es avant son embauche aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S1 . Il base ce chef de sa demande sur l\u2019article L.222-4 du code du travail.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 222- 4 paragraphe (1) du code du travail, les salari\u00e9s qualifi\u00e9s ont droit \u00e0 un salaire major\u00e9 de 20% par rapport au salaire social minimum tel que d\u00e9termin\u00e9 en application de l\u2019article L. 222-2 du m\u00eame code. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.222-4 (2), (3) et (4) du code du travail: \u00ab (2) Est \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, le salari\u00e9 qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel. (Loi du 17 d\u00e9cembre 2010) \u00abSont \u00e0 consid\u00e9rer comme certificats officiels au sens de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, les certificats reconnus par l\u2019\u00c9tat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle (DAP) de l\u2019enseignement secondaire technique. L\u2019\u00e9quivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle ou du niveau du dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle ou du dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle (DAP) au sens des dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a est<\/p>\n

8 reconnue par le ministre ayant l\u2019\u00c9ducation nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions. Le d\u00e9tenteur du certificat de capacit\u00e9 manuelle (CCM) ou d\u2019un certificat de capacit\u00e9 professionnelle (CCP) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins deux ann\u00e9es dans le m\u00e9tier dans lequel le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.\u00bb Le d\u00e9tenteur du certificat d\u2019initiation technique et professionnelle (CITP) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 er du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins cinq ann\u00e9es dans le m\u00e9tier ou la profession dans lesquels le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. (3) Le salari\u00e9 qui exerce une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe (2) sans \u00eatre d\u00e9tenteur des certificats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame paragraphe, doit justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9. (4) Dans les professions o\u00f9 la formation n\u2019est pas \u00e9tablie par un certificat officiel, le salari\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 lorsqu\u2019il a acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l\u2019exercice pendant au moins six ann\u00e9es de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante. \u00bb<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019est consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens de la loi :<\/p>\n

— le d\u00e9tenteur d\u2019un des certificats vis\u00e9s par la loi, sanctionnant un enseignement ou une formation professionnelle, qui exerce r\u00e9ellement la profession dont l\u2019enseignement ou la formation est sanctionn\u00e9 par le certificat (cas vis\u00e9 par le paragraphe 2 de l\u2019article),<\/p>\n

— le salari\u00e9 qui exerce depuis au moins dix ann\u00e9es une profession dont l\u2019enseignement ou la formation est sanctionn\u00e9 par un des certificats vis\u00e9s par la loi, sans \u00eatre d\u00e9tenteur d\u2019un tel certificat (cas vis\u00e9 par le paragraphe 3 de l\u2019article),<\/p>\n

— le salari\u00e9 qui exerce une profession dont la formation n\u2019est pas \u00e9tablie par un certificat officiel lorsqu\u2019il a acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l\u2019exercice pendant au moins six ann\u00e9es de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante (cas vis\u00e9 par le paragraphe 4 de l\u2019article).<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors au salari\u00e9 qui pr\u00e9tend avoir droit au salaire social minimum qualifi\u00e9 de rapporter la preuve soit que la fonction exerc\u00e9e en fait aupr\u00e8s de son employeur est de celles pour lesquelles il existe un enseignement et une formation sanctionn\u00e9s par un CATP et qu\u2019il dispose de<\/p>\n

9 l\u2019exp\u00e9rience pratique le cas \u00e9ch\u00e9ant requise, soit — lorsque la formation pouvant aboutir \u00e0 cette fonction n\u2019est pas sanctionn\u00e9e par un tel certificat — qu\u2019il a exerc\u00e9 pendant au moins six ans dans ladite profession.<\/p>\n

Il est encore admis que le salari\u00e9 ne doit pas seulement prouver qu\u2019il a inform\u00e9 l\u2019employeur de sa qualification au moment de l\u2019embauche, mais que cette qualification doit encore se rapporter \u00e0 la profession effectivement exerc\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de relever que pour les certificats tels que ceux d\u00e9livr\u00e9s par une autorit\u00e9 d\u2019un pays autre que le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude professionnelle technique, la loi sur le contrat de travail exige une \u00e9quivalence reconnue par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale sur avis du Ministre du Travail.<\/p>\n

Or, le salari\u00e9 verse deux \u00ab Certificat de Formation Professionnelle \u00bb \u00e9mis par l\u2019\u00c9cole d\u2019H\u00f4tellerie et Tourisme de Coimbra en 2003 et 2004, certifiant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00ab apte \u00bb et r\u00e9ussi l\u2019Action de Formation Professionnelle de \u00ab BAR \u00bb et \u00ab BAR 2 i\u00e8me \u00bb, portant en tout sur 300 heures, ainsi qu\u2019une carte professionnelle de l\u2019industrie h\u00f4teli\u00e8re, \u00e9mise en 2007 par le Minist\u00e8re pour la qualification de l\u2019Emploi, dans la cat\u00e9gorie \u00ab BARMAN 2 i\u00e8me \u00bb. Aucune \u00e9quivalence par les autorit\u00e9s luxembourgeoises comp\u00e9tentes ne figure au dossier remis \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule, qu\u2019au moment de son engagement par la soci\u00e9t\u00e9 S1 le 31 janvier 2014 et durant toute la p\u00e9riode d\u2019engagement, le salari\u00e9, d\u2019une part n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019un certificat homologu\u00e9 au Luxembourg pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 et, d\u2019autre part, n\u2019a d\u00e8s lors pas pu informer son employeur, volontairement ou sur demande de celui-ci, qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenteur d\u2019un certificat \u00e9quivalent au CATP luxembourgeois.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019exercice de la profession, les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause n\u2019\u00e9tablissent pas une telle pratique ininterrompue en qualit\u00e9 de barman pendant les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant son embauche par la soci\u00e9t\u00e9 S1 , respectivement pendant une dur\u00e9e totale de dix ans.<\/p>\n

La p\u00e9riode d\u2019engagement du salari\u00e9 ne portant que sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 un an, l\u2019article L.222- 4 (3) et (4) ne trouve pas non plus application.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que la demande de majoration de A bas\u00e9e sur l\u2019article L.222-4 du code du travail n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

\u2022 Les heures suppl\u00e9mentaires A all\u00e8gue qu\u2019il aurait g\u00e9n\u00e9ralement travaill\u00e9 plus que huit heures par jour, commen\u00e7ant son travail \u00e0 16.00 heures, pour ne le quitter qu\u2019entre 1.00 et 3.00 heures du matin. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il verse un d\u00e9compte, des fiches de travail et des attestations testimoniales. \u00c0 titre subsidiaire, il formule une offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, il requiert \u00e0 voir fixer ex aequo et bono le montant de la condamnation \u00e0 prononcer. La soci\u00e9t\u00e9 S1 conteste la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et leur ex\u00e9cution dans le cadre du contrat de travail. Elle indique que les fiches de travail auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par la partie appelante et jamais contresign\u00e9es ou tamponn\u00e9es par elle. La partie intim\u00e9e offre sa version des faits en preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins. Il est constant en cause que A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 raison de 40 heures par semaine, avec un horaire normal de travail de 11.00 \u00e0 14.00 heures et de 18.00 \u00e0 23.00 heures. Le contrat de travail sign\u00e9 entre parties pr\u00e9cise quant \u00e0 cet horaire : \u00ab Il pourra varier en fonction des besoins de l\u2019entreprise \u00bb. Aucune des fiches de salaire de A ni l\u2019attestation patronale du 17 avril 2015 ne renseigne sur le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. A verse des fiches qu\u2019il qualifie \u00ab de travail \u00bb, mais qui sont en r\u00e9alit\u00e9 des plannings mensuels, qui se pr\u00e9sentent tous de la m\u00eame fa\u00e7on et sont remplis avec la m\u00eame \u00e9criture, pour chaque jour travaill\u00e9. Parfois la mention \u00ab Folga \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire cong\u00e9 y figure, ainsi que \u00ab Feriado \u00bb, soit f\u00e9ri\u00e9. Les horaires qui y sont indiqu\u00e9s ne correspondent jamais \u00e0 ceux pr\u00e9vus au contrat de travail, parce qu\u2019ils sont ex\u00e9cut\u00e9s en continu. L\u2019heure de commencement se situe entre 15.00 et 17.00 heures et celle de fin entre 00.00 et 4.00 heures. A a encore remis trois attestations testimoniales. Celle de T1 renseigne sur la prestation de nombreuses heures suppl\u00e9mentaires par mois de l\u2019appelant, \u00e0 raison d\u2019au moins quarante heures par mois pour la p\u00e9riode entre le 17 avril 2014 et le 16 janvier 2015. Celle de T2 pr\u00e9cise que \u00ab A \u00bb faisait beaucoup d\u2019heures suppl\u00e9mentaires non pay\u00e9es, comme ce fut aussi le cas pour l\u2019attestateur. Il rajoute que A<\/p>\n

11 \u00e9tait le seul \u00e0 avoir la clef pour fermer l\u2019\u00e9tablissement dans la mesure o\u00f9 aucun autre salari\u00e9 ne voulait assumer cette responsabilit\u00e9. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise que A faisait au moins sept heures suppl\u00e9mentaires par week-end, mais \u00e9galement en semaine. En cas de f\u00eates priv\u00e9es, A travaillait 12.00 heures par jour, parce qu\u2019il arrivait vers 15.00\/16.00 heures pour repartir entre 2.00\/4.00 heures. Il termine en disant avoir souvent travaill\u00e9 en m\u00eame temps que A , \u00e0 partir de mai 2014.<\/p>\n

Celle de T3 , qui a travaill\u00e9 avec \u00ab A \u00bb depuis le 6 mai 2014, indique que ce dernier ex\u00e9cutait au moins deux \u00e0 trois heures de plus par jour, surtout le week-end. Elle termine en disant qu\u2019elle non plus n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour les heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Le contenu de ces fiches de travail, certes unilat\u00e9rales, est pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9 quant \u00e0 l\u2019horaire de travail du salari\u00e9 et se trouve corrobor\u00e9 par les d\u00e9clarations des trois t\u00e9moins dont les d\u00e9positions concordent avec les all\u00e9gations de A .<\/p>\n

Il vient s\u2019y ajouter que A , qui d\u00e9tenait la clef pour fermer l\u2019\u00e9tablissement le soir en fin de service, devait forc\u00e9ment, m\u00eame si implicitement, avoir re\u00e7u l\u2019accord de son employeur pour la prestation des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que A a \u00e9tabli avoir prest\u00e9, avec l\u2019accord de son employeur, une moyenne de 30 heures suppl\u00e9mentaires par mois de f\u00e9vrier 2014 \u00e0 mi- f\u00e9vrier 2015. Il a partant droit \u00e0 : 12,5 (mois) x 30 (heures suppl\u00e9mentaires) x 12,2269 = 4.585,08 euros.<\/p>\n

Les offres de preuve de la partie appelante et de la partie intim\u00e9e sont partant superf\u00e9tatoires.<\/p>\n

Il convient de r\u00e9former le jugement sur ce point.<\/p>\n

\u2022 Les heures travaill\u00e9es de nuit Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de retenir que la majoration pour chaque heure de travail prest\u00e9e de nuit (131,25 heures) reste redue \u00e0 A , pour un total de (131,25 x 25\/100=) 401,20 euros. Les offres de preuve de la partie appelante et de la partie intim\u00e9e sont partant superf\u00e9tatoires. Il y a lieu de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise sur ce point.<\/p>\n

\u2022 Indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris<\/p>\n

\u00c0 ce titre, A r\u00e9clame le paiement de 6,17 jours de cong\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 conteste avoir accord\u00e9 le report des cong\u00e9s non pris pour l\u2019ann\u00e9e 2014. Pour l\u2019ann\u00e9e 2015, A n\u2019aurait droit qu\u2019\u00e0 4,17 jours de cong\u00e9, mais il en aurait pris 15 jours. Il ne pourrait donc pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris.<\/p>\n

Il ressort des fiches de salaire de janvier et f\u00e9vrier 2015, qu\u2019aucun report de cong\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 A .<\/p>\n

Comme il est en aveu d\u2019avoir d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 15 jours de cong\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2015, pour laquelle il n\u2019a toutefois acquis que 4,17 jours de cong\u00e9, ce chef de sa demande est non fond\u00e9.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer sur ce volet.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Elles restent cependant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir \u00e0 quel titre il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019il \u00e9chet de rejeter ces demandes.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat, d\u00e9clare l\u2019appel ir recevable pour autant qu\u2019il porte sur le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 15 f\u00e9vrier 2015, le d\u00e9clare recevable pour le surplus,<\/p>\n

13 le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit la demande de A en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires fond\u00e9e pour le montant de 4.585,08 euros,<\/p>\n

dit la demande de A en paiement de la majoration pour heures prest\u00e9es de nuit fond\u00e9e pour le montant de 401,20 euros ,<\/p>\n

partant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 4.986,28 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal du jour de la demande, 9 octobre 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus, rejette les demandes A et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00e0rl sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 S\u00e0rl aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre St\u00e9phane BOHR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre St\u00e9phane BOHR , affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 42\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -huit mars deux mille dix -neuf. 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