{"id":769649,"date":"2026-04-30T02:48:23","date_gmt":"2026-04-30T00:48:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2019-n-2018-00201-2\/"},"modified":"2026-04-30T02:48:28","modified_gmt":"2026-04-30T00:48:28","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mars-2019-n-2018-00201-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2019-n-2018-00201-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2019, n\u00b0 2018-00201"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 41\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit mars deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00201 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane Patrick MULLER de Luxembourg du 27 d\u00e9cembre 2017, intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Fran\u00e7ois STEICHEN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant s actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER , appelante sur appel incident, comparant par Ma\u00eetre Julio STUPPIA , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit MULLER ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 8 janvier 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 10 mai 2016, A a fait convoquer, devant le tribunal du travail, la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl pour voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec pr\u00e9avis du 13 mars 2015 et pour entendre condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer les montants suivants :<\/p>\n

— pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 30.981,90 euros — pr\u00e9judice moral : 10.000,00 euros<\/p>\n

avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de 30.981,90 euros \u00e0 partir du 15 mai 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant sollicita encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros et la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl souleva, \u00e0 titre principal, l\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae du tribunal du travail pour conna\u00eetre du litige. A titre subsidiaire, elle demandait \u00e0 voir d\u00e9bouter le requ\u00e9rant de ses demandes, sinon elle en contesta les montants, et elle demandait reconventionnellement la condamnation de A \u00e0 lui rembourser la somme de 5.517,45 euros du chef des annulations de commandes et de boissons qu\u2019il avait effectu\u00e9es.<\/p>\n

Elle sollicita de m\u00eame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

3 L'\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00c9TAT) a d\u00e9clar\u00e9 intervenir volontairement au litige et exercer son recours sur base de l'article L.521-4 du code du travail aux fins d'obtenir la condamnation de l\u2019employeur, pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de la partie mal fond\u00e9e, \u00e0 lui rembourser la somme de 59.116,09 euros correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 A .<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 13 novembre 2017, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande principale de A et de la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl ; a donn\u00e9 acte \u00e0 l'\u00c9TAT de son intervention volontaire ; s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; a d\u00e9bout\u00e9 A et la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC et a condamn\u00e9 A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 2 avril 2014 par B , C et A, qu\u2019elle a pour objet social l\u2019exploitation d\u2019un d\u00e9bit de boissons alcooliques et non- alcooliques avec petite restauration, \u00e0 savoir la brasserie X, que A est d\u00e9tenteur de 34 parts sociales, les deux autres fondateurs \u00e9tant chacun d\u00e9tenteur de 33 parts sociales, que B est le g\u00e9rant technique, D et A sont les g\u00e9rants administratifs de la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci se trouvant valablement engag\u00e9e par la signature conjointe du g\u00e9rant technique et d\u2019un g\u00e9rant administratif.<\/p>\n

Le tribunal a de m\u00eame soulign\u00e9 qu'il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier et qu'il n'est d'ailleurs m\u00eame pas soutenu par A , associ\u00e9 de 34 parts sur 100 de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl et g\u00e9rant administratif de celle-ci, qu'il ait \u00e9t\u00e9 soumis aux ordres d\u2019une autre personne, notamment de l'un des autres associ\u00e9s et g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl et qu\u2019il ait d\u00fb rendre compte de l\u2019ex\u00e9cution de son travail quotidien \u00e0 une autre personne qui aurait eu autorit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Bien au contraire, il appert de la lecture tant de la lettre contenant les motifs du licenciement, que de la requ\u00eate introductive d'instance du 10 mai 2016 et des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause par A, que celui-ci agissait comme patron \u00e0 l'\u00e9gard du personnel au service de la brasserie X et qu'il ne recevait pas d'ordre d'une autre personne.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal a retenu qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le requ\u00e9rant ait exerc\u00e9 une fonction salari\u00e9e r\u00e9elle, \u00e0 la fois subordonn\u00e9e et distincte de celle de son mandat social, aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 27 d\u00e9cembre 2017, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, au vu du certificat de notification vers\u00e9 en cause, qu\u2019en date du 4 janvier 2018.<\/p>\n

4 L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire qu\u2019il \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl par un contrat de travail et de renvoyer les parties devant le tribunal de travail autrement compos\u00e9 pour statuer au fond. Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A rappelle les faits tels qu\u2019indiqu\u00e9s au jugement et il soutient que les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 tort contest\u00e9 l\u2019existence d\u2019un lien de subordination dans son chef. Il fait valoir que contrairement \u00e0 un g\u00e9rant technique qui serait toujours assimil\u00e9 par la jurisprudence \u00e0 un travailleur ind\u00e9pendant, il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl. Comme il n\u2019aurait pas pu engager par sa seule signature la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl, il n\u2019aurait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas pu avoir les pouvoirs lui attribu\u00e9s par le tribunal. Il explique encore que tout en \u00e9tant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des salari\u00e9s affect\u00e9s au service de la brasserie X, il se serait trouv\u00e9 dans un lien de subordination, motif pris que dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions ayant trait \u00e0 l\u2019organisation du service, il aurait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une constante surveillance des deux autres g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 ; que cette surveillance se serait exer\u00e7\u00e9e tant sur le plan financier que sur le plan organisationnel.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir le lien de subordination, l\u2019appelant renvoie \u00e0 la lettre de licenciement dans laquelle il lui est notamment reproch\u00e9 d\u2019avoir annul\u00e9 des commandes \u00e0 hauteur de 5.517,45 euros pour la p\u00e9riode de juin 2014 \u00e0 mars 2015. Il conclut au vu de ce reproche, qu\u2019il aurait donc \u00e9t\u00e9 \u00ab surveill\u00e9 par les deux autres g\u00e9rants \u00bb. Il souligne de m\u00eame que dans la lettre de licenciement, il lui est reproch\u00e9 de ne pas avoir r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ni au g\u00e9rant technique B , ni au g\u00e9rant administratif D. Concernant le moyen adverse tendant \u00e0 dire qu\u2019il aurait donn\u00e9 des ordres aux salari\u00e9s, il fait valoir qu\u2019en tant que responsable de la salle et de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des autres salari\u00e9s, il aurait \u00e9t\u00e9 normal dans son chef de donner des ordres \u00e0 des employ\u00e9s subalternes, sans que cela n\u2019\u00e9tablisse l\u2019absence de lien de subordination entre lui et la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl.<\/p>\n

L\u2019appelant estime au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019il \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl par un contrat de travail alors qu\u2019il exer\u00e7ait une fonction techniquement distincte (la Cour assume qu\u2019il faut ajouter : de son mandat social) et qu\u2019il \u00e9tait soumis \u00e0 une surveillance caract\u00e9ristique d\u2019une relation de subordination juridique.<\/p>\n

Par conclusions du 17 ao\u00fbt 2018, l\u2019appelant soul\u00e8ve que la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl indique dans ses conclusions qu\u2019elle est repr\u00e9sent\u00e9e par \u00ab son g\u00e9rant actuellement en fonctions \u00bb sans indiquer s\u2019il s\u2019agit de B ou de D et l\u2019appelant conclut qu\u2019il \u00ab est d\u00e8s lors l\u00e9gitime de se demander si la partie intim\u00e9e est l\u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9e dans cette proc\u00e9dure \u00bb.<\/p>\n

Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019intim\u00e9e S1 s\u00e0rl a d\u00e9pos\u00e9 des conclusions \u00e9manant du cabinet d\u2019avocats KRIEG & STUPPIA dans lesquelles Ma\u00eetre Marco<\/p>\n

5 FRITSCH indique qu\u2019il compara\u00eet pour la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl, qu\u2019ensuite elle a d\u00e9pos\u00e9 des conclusions \u00e9manant du cabinet d\u2019avocats KRIEG & STUPPIA (la Cour constate que celles-ci sont en tous points identiques aux pr\u00e9c\u00e9dentes) dans lesquelles il est indiqu\u00e9 que Ma\u00eetre Julio STUPPIA compara\u00eet pour la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl.<\/p>\n

Finalement, dans ses conclusions du 17 d\u00e9cembre 2018, A conclut au rejet des conclusions adverses du 19 novembre 2018, r\u00e9dig\u00e9es au nom de Ma\u00eetre Marco FRITSCH, au motif qu\u2019il semble que l\u2019intim\u00e9e S1 s\u00e0rl est repr\u00e9sent\u00e9e par trois avocats.<\/p>\n

Au vu du fait que la constitution d\u2019avocat \u00e0 la Cour vers\u00e9e en cause par la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl provient de Ma\u00eetre Dieter GROZINGER DE ROSNAY, l\u2019appelant estime que \u00ab les conclusions de la partie intim\u00e9e sont partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e S1 s\u00e0rl conclut principalement \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et conteste formellement l\u2019existence d\u2019un contrat de travail. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer r\u00e9gulier et justifi\u00e9 le licenciement prononc\u00e9 et \u00e0 titre encore plus subsidiaire elle offre de rapporter sa version des faits par l\u2019audition de t\u00e9moins. Elle demande encore \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019\u00c9TAT de son recours, r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et sollicite la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl rappelle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 2 avril 2014 par B , propri\u00e9taire de 33% des parts, D , propri\u00e9taire de 33% de parts et A , propri\u00e9taire de 34% de parts. Pour des raisons d\u2019obtention de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement, B aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant technique alors que D et A auraient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s g\u00e9rants administratifs.<\/p>\n

Le but \u00e9vident aurait \u00e9t\u00e9 de mettre leurs int\u00e9r\u00eats en commun pour g\u00e9rer le caf\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab LE X \u00bb \u00e0 Luxembourg, avenue de la Fa\u00efencerie. L\u2019intim\u00e9e souligne que B exploite \u00e0 plein temps le caf\u00e9 \u00ab Y \u00bb \u00e0 Luxembourg, Val Sainte Croix et que D exploite un n\u00e9goce de vins d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Z \u00bb. Comme ces deux derniers associ\u00e9s auraient eu des activit\u00e9s \u00e0 temps plein, la gestion du caf\u00e9 \u00ab LE X \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 A. Il aurait \u00e9t\u00e9 ainsi charg\u00e9 de la gestion quotidienne du bar restaurant avec toutes les pr\u00e9rogatives d\u2019un chef d\u2019entreprise et il n\u2019aurait eu aucun sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct.<\/p>\n

Il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 aucun horaire fixe, personne ne lui aurait donn\u00e9 des instructions, il n\u2019aurait eu que des contacts ponctuels avec ses associ\u00e9s pour faire le point sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

6 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl conclut \u00e0 l\u2019absence de tout lien de subordination entre elle et l\u2019appelant.<\/p>\n

Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la requ\u00eate introductive adverse, dans laquelle A aurait reconnu qu\u2019il donnait des instructions aux salari\u00e9s ; ainsi concernant E , \u00ab le requ\u00e9rant lui avait fait comprendre qu\u2019en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 cette question [au sujet de consommations gratuites] n\u2019avait pas \u00e0 l\u2019int\u00e9resser\u2026 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait encore valoir que A n\u2019aurait pas eu \u00e0 se justifier pour ses horaires de travail, qu\u2019il aurait ouvert et ferm\u00e9 le local quand il l\u2019aurait souhait\u00e9 et qu\u2019il aurait pu se permettre d\u2019offrir des consommations \u00e0 la client\u00e8le. Finalement, l\u2019intim\u00e9e renvoie encore au curriculum vitae de l\u2019appelant dans lequel il indique que de mai 2014 \u00e0 mai 2015 il occupait le poste de g\u00e9rant de la brasserie \u00ab LE X \u00bb.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e offre de prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019appelant, \u00e0 savoir ses nombreux \u00e9tats d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et d\u2019ivresse \u00e0 son lieu de travail, son agressivit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des salari\u00e9s ayant m\u00eame n\u00e9cessit\u00e9 une intervention de la police et les injures prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du personnel en pr\u00e9sence de clients. La soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl reproche toutefois \u00e0 l\u2019appelant non seulement une gestion catastrophique du personnel, mais \u00e9galement une administration financi\u00e8re d\u00e9sinvolte et d\u00e9sastreuse. Ainsi, il aurait entre juin 2014 et mars 2015 proc\u00e9d\u00e9 de fa\u00e7on injustifi\u00e9e et dans des proportions anormales \u00e0 des annulations de commandes de boissons et de menus pour un montant de 5.517,45 euros. Il aurait encore omis de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019adaptation du taux de TVA de 17% \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

janvier 2015 ; le 14 f\u00e9vrier 2015 il aurait purement et simplement ferm\u00e9 le caf\u00e9 sans s\u2019expliquer aupr\u00e8s de ses associ\u00e9s et finalement, le 18 f\u00e9vrier 2015, il se serait \u00e9clips\u00e9 \u00e0 12.00 heures, en plein service de midi, sans pr\u00e9venir personne, pour ne r\u00e9appara\u00eetre que le soir.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT conclut, au cas o\u00f9 l\u2019appel serait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9, \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl \u00e0 lui payer le montant brut de 59.116,09 euros avanc\u00e9 \u00e0 A \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode de septembre 2015 \u00e0 f\u00e9vrier 2017, avec les int\u00e9r\u00eats judiciaires, en application de l\u2019article 1153 du code civil, \u00e0 compter de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, sinon \u00e0 partir des d\u00e9caissements , sinon \u00e0 partir de la demande de l\u2019\u00c9TAT, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT interjette partant appel incident d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation :<\/p>\n

— quant \u00e0 la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl<\/p>\n

7 Dans ses conclusions du 17 ao\u00fbt 2018, l\u2019appelant soul\u00e8ve le fait que dans ses conclusions la partie intim\u00e9e indique qu\u2019elle est repr\u00e9sent\u00e9e par \u00ab son g\u00e9rant actuellement en fonctions \u00bb sans toutefois pr\u00e9ciser s\u2019il s\u2019agit de B ou de D et il conclut qu\u2019 \u00ab il est d\u00e8s lors l\u00e9gitime de se demander si la partie intim\u00e9e est l\u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9e dans cette proc\u00e9dure \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl r\u00e9plique que les observations adverses quant \u00e0 la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl ne sont pas pertinentes et que l\u2019appelant ne tire par ailleurs aucune cons\u00e9quence juridique de son affirmation.<\/p>\n

Abstraction faite de la formulation inad\u00e9quate du \u00ab moyen \u00bb, celui-ci laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

En effet, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la partie intim\u00e9e a actuellement deux g\u00e9rants \u00e0 savoir B et D ; que selon les dispositions l\u00e9gales applicables, chaque g\u00e9rant repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et en justice, soit en demandant ou, soit en d\u00e9fendant. Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl ne contiennent pas de dispositions d\u00e9rogatoires \u00e0 la loi, de sorte que l\u2019indication par la partie intim\u00e9e qu\u2019elle est \u00ab repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions \u00bb est conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n

L\u2019interrogation de l\u2019appelant, \u00e0 supposer qu\u2019elle soit \u00e0 qualifier de moyen, n\u2019est donc pas fond\u00e9e.<\/p>\n

— quant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des conclusions de la partie intim\u00e9e L\u2019appelant soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 des conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl au motif que l\u2019intim\u00e9e a d\u2019abord d\u00e9pos\u00e9 des conclusions \u00e9manant du cabinet d\u2019avocats KRIEG & STUPPIA dans lesquelles Ma\u00eetre Marco FRITSCH indique qu\u2019il comparait pour la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl, qu\u2019ensuite elle a d\u00e9pos\u00e9 des conclusions \u00e9manant du cabinet d\u2019avocats KRIEG & STUPPIA dans lesquelles il est indiqu\u00e9 que Ma\u00eetre Julio STUPPIA comparait pour la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl ; (la Cour constate que le contenu de ces conclusions est en tous points identique \u00e0 celui des conclusions pr\u00e9c\u00e9dentes) . L\u2019appelant demande encore (par conclusions du 17 d\u00e9cembre 2018) le rejet des conclusions adverses du 19 novembre 2018 , r\u00e9dig\u00e9es au nom de Ma\u00eetre Marco FRITSCH, au motif que \u00ab la partie intim\u00e9e semble avoir trois avocats dans une m\u00eame affaire \u00bb. Au vu du fait que la constitution d\u2019avocat \u00e0 la Cour vers\u00e9e en cause par la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl provient de Ma\u00eetre Dieter GROZINGER de ROSNAY, l\u2019appelant estime que \u00ab les conclusions de la partie intim\u00e9e sont partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables \u00bb.<\/p>\n

8 L\u2019intim\u00e9e S1 s\u00e0rl r\u00e9plique quant au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par l\u2019appelant comme suit :<\/p>\n

\u00ab La constitution d\u2019avocat \u00e0 la Cour a bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e au nom de Ma\u00eetre Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat \u00e0 la Cour, r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9, l\u2019ent\u00eate de l\u2019\u00e9tude KRIEG & STUPPIA quant \u00e0 elle n\u2019a aucun impact sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et rel\u00e8ve purement et simplement d\u2019une coop\u00e9ration entre \u00e9tudes.<\/p>\n

L\u2019indication de Ma\u00eetre FRITSCH dans les pr\u00e9c\u00e9dentes conclusions rel\u00e8ve de la pure erreur mat\u00e9rielle. Si la partie appelante consid\u00e8re que les pr\u00e9c\u00e9dentes conclusions de la partie intim\u00e9e sont irrecevables, il suffira qu\u2019elles soient \u00e0 nouveau d\u00e9pos\u00e9es ! \u00bb<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que les conclusions de l\u2019intim\u00e9e sont \u00e9tablies d\u2019abord au nom de \u00ab Ma\u00eetre Marco FRISCH \u00bb puis de \u00ab Ma\u00eetre Dieter GROZINGER DE ROSNAY \u00bb et enfin de \u00ab Ma\u00eetre Julio STUPPIA \u00bb.<\/p>\n

Il ressort toutefois des \u00e9l\u00e9ments du dossier que Ma\u00eetre Julio STUPPIA a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00ab Constitution de nouvel avocat \u00e0 la Cour \u00bb en date du 18 d\u00e9cembre 2018, en remplacement de Ma\u00eetre Dieter GROZINGER DE ROSNAY et que cette constitution a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le m\u00eame jour \u00e0 Ma\u00eetre Jean-Fran\u00e7ois STEICHEN.<\/p>\n

Il est donc \u00e9tabli que depuis cet acte, Ma\u00eetre Julio STUPPIA occupe pour la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la Cour n\u2019a pas \u00e0 examiner les conclusions notifi\u00e9es le 14 mai 2018 qui \u00e9manent de \u00ab Ma\u00eetre Marco FRISCH \u00bb (il y a lieu de lire FRITSCH).<\/p>\n

Ceci ne porte toutefois pas \u00e0 cons\u00e9quence \u00e9tant donn\u00e9 que ces conclusions ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9pos\u00e9es au greffe le 4 janvier 2019 et communiqu\u00e9es en cause apr\u00e8s redressement du nom de l\u2019avocat constitu\u00e9 et elles indiquent actuellement, dans leur version du 4 janvier 2019, qu\u2019elles \u00e9manent de Ma\u00eetre Julio STUPPIA.<\/p>\n

Les conclusions du 19 novembre 2018 sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9es au nom de Ma\u00eetre Dieter GROZINGER DE ROSNAY, qui \u00e9tait valablement constitu\u00e9 pour l\u2019intim\u00e9e S1 s\u00e0rl et elles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par Ma\u00eetre Julio STUPPIA en remplacement et pour le compte de Ma\u00eetre Dieter GROZINGER DE ROSNAY. Elles sont partant r\u00e9guli\u00e8res et la demande de l\u2019appelant du 17 d\u00e9cembre 2018, tendant \u00e0 leur rejet tombe \u00e0 faux.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9 sauf en ce qui concerne les conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl, notifi\u00e9es le 14 mai 2018, et qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par \u00ab Ma\u00eetre Marco FRISCH \u00bb.<\/p>\n

9 Celles-ci sont \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats.<\/p>\n

— quant \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal de travail Dans le cadre de l\u2019examen de sa comp\u00e9tence ratione materiae d\u00e9coulant de l\u2019article 25 du NCPC, il incombe \u00e0 la juridiction du travail de rechercher s\u2019il existait entre les parties litigantes une relation de travail caract\u00e9ris\u00e9e par un lien de subordination. Il est \u00e9tabli qu\u2019en date du 1 er juin 2014, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl et A, qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de g\u00e9rant \u00e0 partir de cette date. Le 16 mars 2015, A a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 moyennant le pr\u00e9avis l\u00e9gal de deux mois et il a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de travailler pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis. Par courrier recommand\u00e9 du 31 mars 2015, le requ\u00e9rant a demand\u00e9 les motifs gisant \u00e0 la base de son licenciement. Par courrier recommand\u00e9 du 29 avril 2015, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl a, \u00ab sans reconnaissance pr\u00e9judiciable quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une relation de travail \u00bb,<\/p>\n

communiqu\u00e9 \u00e0 A les motifs du licenciement. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a rappel\u00e9 que la fonction de g\u00e9rant n\u2019est pas incompatible avec celle de salari\u00e9 d\u2019une entreprise \u00e0 condition de justifier de l\u2019existence d\u2019une fonction techniquement distincte. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre qu\u2019il a retenu que l\u2019existence d\u2019une relation de travail salari\u00e9e ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties, ni de la d\u00e9nomination ou de la qualification qu\u2019elles ont donn\u00e9e \u00e0 leur convention, mais des conditions de faits dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019activit\u00e9 du travailleur. Ainsi, la preuve du contrat de travail peut r\u00e9sulter d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui constituent des pr\u00e9somptions pr\u00e9cises et concordantes faisant conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de subordination. Dans l\u2019hypoth\u00e8se, comme en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019un contrat de travail apparent, il appartient \u00e0 la partie qui invoque le caract\u00e8re fictif de ce contrat d\u2019en rapporter la preuve. Il appartient donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence d \u2019un lien de subordination entre elle et A . Le crit\u00e8re essentiel du contrat de travail est le lien de subordination qui est caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements d\u2019un subordonn\u00e9.<\/p>\n

La qualification donn\u00e9e par les parties \u00e0 leur convention peut constituer une pr\u00e9somption en faveur de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail mais la simple d\u00e9nomination qu\u2019elles ont donn\u00e9 \u00e0 leur convention ne suffit pas pour rendre comp\u00e9tents les juridictions du travail.<\/p>\n

Par ailleurs, si le cumul dans le chef d\u2019une m\u00eame personne des fonctions de mandataire social et de salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est possible, il faut cependant que le contrat de travail soit une convention r\u00e9elle et s\u00e9rieuse qui corresponde \u00e0 une fonction r\u00e9ellement exerc\u00e9e distincte de la fonction de mandataire social et qui est caract\u00e9ris\u00e9e par un rapport de subordination de salari\u00e9 \u00e0 employeur.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 2 avril 2014 par B, D et A et que le capital social \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par 100 parts, souscrit comme suit :<\/p>\n

B : 33 parts D : 33 parts A : 34 parts.<\/p>\n

Lors de la constitution, D et A ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s g\u00e9rants administratifs et B a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant technique.<\/p>\n

Or, il se d\u00e9gage des conclusions de l\u2019appelant qu\u2019il s \u2019\u00e9tait vu investir de pouvoirs de gestion journali\u00e8re tr\u00e8s \u00e9tendus, tels que la gestion quotidienne de la brasserie , l\u2019encadrement du personnel plac\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9, le suivi des commandes des boissons et encore l\u2019accueil des clients. La Cour constate que ces fonctions s\u2019inscrivent dans le cadre de la gestion journali\u00e8re d\u2019un g\u00e9rant et ne rel\u00e8vent pas n\u00e9cessairement d\u2019une t\u00e2che de salari\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019affirmation, non \u00e9tablie, de A que la gestion journali\u00e8re de la brasserie aurait incomb\u00e9 \u00e0 B en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant technique tombe \u00e0 faux.<\/p>\n

L\u2019appelant reste encore en d\u00e9faut de prouver que la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl aurait contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement son travail, respectivement qu\u2019il se serait trouv\u00e9 dans un lien de subordination \u00e0 son \u00e9gard. Il se d\u00e9gage plut\u00f4t de la lettre de motivation du licenciement que les faits reproch\u00e9s \u00e0 A s\u2019inscrivent dans le cadre de son mandat social dans lequel il avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 assurer la gestion de la brasserie au quotidien. Les faits y relat\u00e9s ne permettent en tout \u00e9tat de cause pas de conclure qu\u2019il se serait trouv\u00e9 dans une relation de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl. Il en est notamment ainsi des reproches relatifs aux annulations de commandes de boissons et de menus, \u00e0 ceux relatifs \u00e0 ses absences, respectivement \u00e0 son refus de faire<\/p>\n

11 installer une nouvelle caisse enregistreuse suite \u00e0 l\u2019augmentation du taux de TVA \u00e0 partir du 1 er janvier 2015 ou au reproche tenant \u00e0 sa d\u00e9cision unilat\u00e9rale de fermer la brasserie le 14 f\u00e9vrier 2015. Tous ces griefs d\u00e9notent l\u2019absence d\u2019un lien de subordination \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un simple salari\u00e9 ne saurait annuler des commandes de menus ou de boissons, d\u00e9cider unilat\u00e9ralement d\u2019ouvrir ou de fermer l\u2019\u00e9tablissement et de quitter son lieu de travail comme bon lui semble.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a conclu \u00e0 son incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle pour conna\u00ee tre de la demande du requ\u00e9rant apr\u00e8s avoir retenu qu\u2019en d\u00e9pit du contrat de travail sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl, il n'est pas \u00e9tabli que A ait exerc\u00e9 une fonction salariale r\u00e9elle, \u00e0 la fois subordonn\u00e9e et distincte de celle de son mandat social, aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent rationae materiae pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer encore le jugement entrepris en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

Son appel incident est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont dit non fond\u00e9e la demande de A sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Pour le m\u00eame motif sa demande tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Il serait encore in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl, l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais par elle expos\u00e9s pour assurer sa d\u00e9fense en instance d\u2019appel, de sorte qu\u2019il y a lieu de dire sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC fond\u00e9e pour le montant de 1.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme ;<\/p>\n

\u00e9carte des d\u00e9bats les conclusions \u00e9tablies par \u00ab Ma\u00eetre Marco FRISCH \u00bb pour la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl, notifi\u00e9es le 14 mai 2018,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 les appels principal et incident ;<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris ; dit non fond\u00e9e la demande de A sur base de l\u2019article 240 du NCPC ; dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s\u00e0rl sur base de l\u2019article 240 du NCPC ; partant condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s\u00e0rl une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ; condamne A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Julio STUPPIA et de Ma\u00eetre Georges PIERRET qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 41\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -huit mars deux mille dix -neuf. 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