{"id":770101,"date":"2026-04-30T03:11:35","date_gmt":"2026-04-30T01:11:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2019\/"},"modified":"2026-04-30T03:11:40","modified_gmt":"2026-04-30T01:11:40","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2019\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PESU 2018\/0024 No.: 2019\/0071<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- cinq mars deux mille dix-neuf<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Silvia Cristina Teixeira Gomes, conseiller, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nico Walentiny, retrait\u00e9, Mensdorf, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse nationale d\u2019assurance pension, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Monsieur Claude Rum\u00e9, conseiller de direction premi\u00e8re classe, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, comparant par Madame Anne Schreiner, repr\u00e9sentante du syndicat OGBL, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019appelante suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 12 juin 2018.<\/p>\n

PESU 2018\/0024 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 f\u00e9vrier 2018, la Caisse nationale d\u2019assurance pension a relev\u00e9 appel d \u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 janvier 2018, dans la cause pendante entre elle et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbi tral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort ; re\u00e7oit le recours en la forme ; par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, dit que X, qui \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 feu Y par un partenariat conclu en France sous le droit fran\u00e7ais, remplit la condition de dur\u00e9e ainsi que la condition d\u2019\u00e2ge pr\u00e9vues par l\u2019article 196, paragraphe 2, c) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; par cons\u00e9quent, renvoie le dossier \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance pension pour statuer dans le sens des attendus.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 14 juin 2018, puis pour celle du 25 f\u00e9vrier 2019, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Monsieur Claude Rum\u00e9, pour l\u2019appelante, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 5 janvier 2018.<\/p>\n

Madame Anne Schreiner, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 5 janvier 2018 et \u00e0 ce qu\u2019une question pr\u00e9judicielle telle que formul\u00e9e dans ses conclusions soit pos\u00e9e \u00e0 la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 22 septembre 2016, le comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale d\u2019assurance pension (ci-apr\u00e8s la CNAP) a confirm\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 10 avril 2016 qui a rejet\u00e9 en se basant sur l\u2019article 196 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s CSS) la demande en obtention d\u2019 une pension de survie pr\u00e9sent\u00e9e par X, au motif que le partenariat contract\u00e9 par elle-m\u00eame et feu Y, titulaire d\u2019une pension d\u2019 invalidit\u00e9, n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au Luxembourg que le 19 f\u00e9vrier 2015, soit moins d\u2019 une ann\u00e9e avant le d\u00e9c\u00e8s de Y qui est survenu le 24 f\u00e9vrier 2015, m\u00eame si les deux partenaires \u00e9taient li\u00e9es par un PACS enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019Instance de [\u2026] le 13 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Par jugement du 5 janvier 2018, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 22 septembre 2016, et a d\u00e9cid\u00e9, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, que la condition de dur\u00e9e pr\u00e9vue par l\u2019article 196, paragraphe 2, c) du CSS est remplie, alors que X et feu Y \u00e9taient li\u00e9es par un partenariat conclu en France depuis le 13 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

Ce jugement est motiv\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Attendu que la partie requ\u00e9rante conclut, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 l\u2019allocation de la pension du survie au motif que la convention de PACS (pacte civil de solidarit\u00e9) litigieuse fut conclue le 13 d\u00e9cembre 2010 en France et enregistr\u00e9e le m\u00eame jour par le Tribunal d\u2019instance de [\u2026] ; que la condition de conclusion du partenariat de<\/p>\n

PESU 2018\/0024 -3-<\/p>\n

plus d\u2019une ann\u00e9e avant le d\u00e9c\u00e8s du partenaire est donc remplie et le fait que le partenariat ne fut enregistr\u00e9 au Luxembourg qu\u2019en date du 19 f\u00e9vrier 2015, soit 6 jours avant le d\u00e9c\u00e8s du partenaire, ne change rien \u00e0 la dur\u00e9e du PACS d\u00e8s lors qu\u2019elle ne constitue qu\u2019une condition d\u2019opposabilit\u00e9 du PACS aux tiers ; que l\u2019article 196 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vise la dur\u00e9e du PACS et non pas la dur\u00e9e d\u2019enregistrement au Luxembourg, une telle condition n\u2019y \u00e9tant pas pr\u00e9vue ; que la date de d\u00e9part pour le calcul du d\u00e9lai exig\u00e9 par l\u2019article 196 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est donc celle de la conclusion du PACS et non pas la date de l\u2019enregistrement au Luxembourg ;<\/p>\n

Que la partie d\u00e9fenderesse conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e au motif que l\u2019acte d\u2019enregistrement du partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est constitutif de droits au Luxembourg, notamment en ce qui concerne le droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qu\u2019\u00e0 partir de la date de son inscription aupr\u00e8s du Parquet G\u00e9n\u00e9ral du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg au fichier du r\u00e9pertoire civil ;<\/p>\n

Attendu que contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de la CNAP, il r\u00e9sulte de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats, modifi\u00e9e par la loi du 3 ao\u00fbt 2010, que c\u2019est la d\u00e9claration de partenariat qui en fait sortir les effets l\u00e9gaux entre parties, tandis que l\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil de la d\u00e9claration de partenariat ne constitue qu\u2019une mesure de publicit\u00e9 qui a uniquement pour effet de le rendre opposable aux tiers ;<\/p>\n

Attendu que pour la reconnaissance en sa formation et ses effets du partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et, plus particuli\u00e8rement du PACS conclu en France, et son assimilation au partenariat l\u00e9gal conclu au Luxembourg, l\u2019article 4- 1 de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 dispose :<\/p>\n

\u00ab Les partenaires ayant enregistr\u00e9 leur partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent adresser une demande au parquet g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des fins d\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil et dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 condition que les deux parties remplissaient \u00e0 la date de la conclusion du partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4.<\/p>\n

Un r\u00e8glement grand- ducal peut d\u00e9terminer les formalit\u00e9s de la demande et des documents \u00e0 joindre. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 196 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose :<\/p>\n

\u00ab 1 La pension de survie du conjoint ou du partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats, n\u2019est pas due :<\/p>\n

— lorsque le mariage ou le partenariat a \u00e9t\u00e9 conclu moins d\u2019une ann\u00e9e soit avant le d\u00e9c\u00e8s, soit avant la mise \u00e0 la retraite pour cause d\u2019invalidit\u00e9 ou pour cause de vieillesse de l\u2019assur\u00e9 ; — lorsque le mariage ou le partenariat a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 avec un titulaire de pension de vieillesse ou d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n

2 Toutefois, l\u2019alin\u00e9a 1 n\u2019est pas applicable, si au moins une des conditions ci-apr\u00e8s est remplie :<\/p>\n

a) lorsque le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 actif ou la mise \u00e0 la retraite pour cause d\u2019invalidit\u00e9 est la suite directe d\u2019un accident survenu apr\u00e8s le mariage ou le partenariat ;<\/p>\n

PESU 2018\/0024 -4-<\/p>\n

b) lorsqu\u2019il existe lors du d\u00e9c\u00e8s un enfant n\u00e9 ou con\u00e7u lors du mariage ou du partenariat, ou un enfant l\u00e9gitim\u00e9 par le mariage ; c) lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension d\u00e9c\u00e9d\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 l\u2019a\u00een\u00e9 de son conjoint ou de son partenaire de plus de quinze ann\u00e9es et que le mariage ou le partenariat a dur\u00e9, au moment du d\u00e9c\u00e8s, depuis au moins une ann\u00e9e ; d) lorsque le mariage ou le partenariat a dur\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension depuis au moins dix ann\u00e9es. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de la CNAP, la dur\u00e9e vis\u00e9e par l\u2019article 196, paragraphe 2, c) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est celle commen\u00e7ant \u00e0 courir \u00e0 partir de la formation du partenariat, soit \u00e0 partir de la d\u00e9claration du partenariat, \u00e0 la diff\u00e9rence de celle de son inscription au r\u00e9pertoire civil ;<\/p>\n

Qu\u2019en d\u00e9cider autrement aurait pour effet de rajouter \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Que c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que la CNAP soutient que le PACS conclu en France doit avoir \u00e9t\u00e9 inscrit au fichier vis\u00e9 par l\u2019article 4-1 de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 depuis une ann\u00e9e au moins pour que le partenaire survivant puisse b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019article 196, paragraphe 2, c) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Qu\u2019il est constant en cause que le partenariat de la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 conclu et enregistr\u00e9 en France en date du 13 d\u00e9cembre 2010 ;<\/p>\n

Que la conclusion du PACS touche \u00e0 l\u2019\u00e9tat des personnes ;<\/p>\n

Qu\u2019il existe donc et a sorti ses effets entre parties contractantes depuis cette date de sorte qu\u2019il est malvenu pour la CNAP de qualifier la vie commune de la partie requ\u00e9rante et de feu Y du 13 d\u00e9cembre 2010 au 18 f\u00e9vrier 2015 \u00ab d\u2019union libre \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire de concubinage ;<\/p>\n

Qu\u2019il est en outre opposable aux tiers au Luxembourg depuis le 19 f\u00e9vrier 2015 ;<\/p>\n

Que Y n\u2019est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 que post\u00e9rieurement \u00e0 la date du 19 f\u00e9vrier 2015 ;<\/p>\n

Qu\u2019il doit en \u00eatre d\u00e9duit que X , n\u00e9e le [..] , outre la condition d\u2019\u00e2ge pos\u00e9e par l\u2019article 196, paragraphe 2, c) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, remplit \u00e9galement la condition de dur\u00e9e pr\u00e9vue par cette disposition ;<\/p>\n

Qu\u2019elle remplit d\u00e8s lors toutes les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 196, paragraphe 2, c) du Code de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019attribution de la pension de survie ;<\/p>\n

Qu\u2019en cons\u00e9quence, il y a lieu de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise en ce sens et de renvoyer le dossier devant la CNAP afin de lui permettre de statuer conform\u00e9ment aux attendus du pr\u00e9sent jugement. \u00bb<\/p>\n

PESU 2018\/0024 -5-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 f\u00e9vrier 2018, la CNAP a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Cette requ\u00eate est motiv\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab (1) Les premiers juges ont conf\u00e9r\u00e9 au PACS des droits qui ne lui sont pas attach\u00e9s :<\/p>\n

L\u2019article L.353- 1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais sur l\u2019ouverture du droit \u00e0 une pension de r\u00e9version ne fait pas \u00e9tat du partenaire li\u00e9 au de cujus par un PACS.<\/p>\n

Ledit article dispose dans son premier alin\u00e9a : \u00ab E n cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9, son conjoint survivant a droit \u00e0 une pension de r\u00e9version \u00e0 partir d\u2019un \u00e2ge et dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret si ses ressources personnelles ou celles du m\u00e9nage n\u2019exc\u00e8dent pas des plafonds fix\u00e9s par d\u00e9cret. \u00bb<\/p>\n

Contrairement au partenariat luxembourgeois, en cas de PACS fran\u00e7ais, le partenaire survivant n\u2019a pas donc droit \u00e0 la pension de r\u00e9version. En revanche, la conclusion d\u2019un PACS fran\u00e7ais ne fait pas perdre le droit \u00e0 une pension de r\u00e9version \u00e9ventuellement pay\u00e9e en vertu d\u2019un mariage ant\u00e9rieur.<\/p>\n

En assimilant en l\u2019esp\u00e8ce le PACS fran\u00e7ais au partenariat luxembourgeois, les premiers juges ont d\u00e9natur\u00e9 le PACS fran\u00e7ais sans aucune certitude quant \u00e0 la volont\u00e9 des deux parties au moment de la conclusion du pacte en 2010.<\/p>\n

Ceci est d\u2019autant plus critiquable \u00e9tant qu\u2019une des deux parties au PACS est entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9e et que son engagement a ainsi \u00e9t\u00e9 chang\u00e9 apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Rien n\u2019aurait par ailleurs emp\u00each\u00e9 les parties de demander l\u2019inscription de leur PACS au r\u00e9pertoire civil d\u00e8s sa conclusion et de lui attacher ainsi d\u00e8s cette inscription les droits attach\u00e9s au partenariat luxembourgeois.<\/p>\n

(2) Les premiers juges vont au-del\u00e0 de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur :<\/p>\n

L\u2019article 4-1 de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 est libell\u00e9 comme suit:<\/p>\n

\u00ab Les partenaires ayant enregistr\u00e9 leur partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent adresser une demande au parquet g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des fins d\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil et dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 condition que les deux parties remplissaient \u00e0 la date de la conclusion du partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4. Un r\u00e8glement grand-ducal peut d\u00e9terminer les formalit\u00e9s de la demande et des documents \u00e0 joindre. \u00bb<\/p>\n

En suivant le raisonnement des premiers juges, cette disposition ne constituerait, pour les partenaires ayant enregistr\u00e9 leur partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qu\u2019une facult\u00e9 de publicit\u00e9 pour leur partenariat qui a pour seul effet de le rendre opposable aux tiers. Il ressort \u00e0 plusieurs reprises des documents parlementaires (N\u00b0<\/p>\n

5904) que tel n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

PESU 2018\/0024 -6-<\/p>\n

— D\u2019apr\u00e8s ces documents parlementaires (N\u00b0 5904, 31.07.2008, Commentaire des articles, page 5, alin\u00e9as 1 \u00e0 4), les partenaires d\u2019un partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne remplissent pas la condition \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4 point 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2004 (\u00ab ne pas \u00eatre li\u00e9es par un mariage ou un autre partenariat \u00bb) et ne peuvent ainsi pas conclure un nouveau partenariat. Le projet de loi (devenu la loi modificative de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2004) propose \u00e0 ces personnes s\u2019installant au Luxembourg pour y vivre et travailler la facult\u00e9 de demander au parquet g\u00e9n\u00e9ral une inscription de leur partenariat \u00e9tranger au r\u00e9pertoire civil, ceci afin de leur donner une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique. L\u2019inscription du partenariat \u00e9tranger n\u2019est donc pas qu\u2019une simple facult\u00e9 de publicit\u00e9 pour le rendre opposable aux tiers.<\/p>\n

— D\u2019apr\u00e8s l\u2019examen des articles fait par le Conseil d\u2019Etat dans son avis du 23.3.2010 (Document parlementaire 5904 2 du 13.4.2010, page 3, ad point 4, 3 e alin\u00e9a, 3 e phrase), \u00ab Le projet de loi sous avis vise \u00e0 reconna\u00eetre les partenariats enregistr\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour leur faire appliquer les avantages d\u2019un partenariat conclu au Luxembourg. Pour atteindre cet objectif, les auteurs pr\u00e9voient une transcription du partenariat \u00e9tranger (inscription au r\u00e9pertoire civil apr\u00e8s examen par le procureur g\u00e9n\u00e9ral des conditions de fond pr\u00e9vues par la loi luxembourgeoise) pour l\u2019assimiler au partenariat luxembourgeois. \u00bb Le Conseil d\u2019Etat est donc \u00e9galement d\u2019avis que c\u2019est l\u2019acte de la transcription qui donne au partenariat \u00e9tranger les caract\u00e9ristiques du partenariat luxembourgeois.<\/p>\n

— Dans son avis du 15.4.2010 (Document parlementaire 5904 3 du 6.5.2010), la Chambre des salari\u00e9s retient \u00e9galement (N\u00b0 5, 3 e alin\u00e9a (page 3)) que \u00ab Dor\u00e9navant, la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 est cens\u00e9e comporter une disposition retenant le principe de la reconnaissance des partenariats \u00e9trangers par l\u2019inscription, au r\u00e9pertoire civil, d\u2019un partenariat valablement d\u00e9clar\u00e9 ou conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. \u00bb D\u2019apr\u00e8s l\u2019analyse de la Chambre des salari\u00e9s, c\u2019est l\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil qui op\u00e8re reconnaissance des partenariats \u00e9trangers.<\/p>\n

— Il ressort du rapport de la Commission juridique (Document parlementaire 5904 4 du 29.6.2010) (sous Il. Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales, 1. La publicit\u00e9 du partenariat et la reconnaissance des partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) que<\/p>\n

\u00ab Les partenaires qui ont conclu un partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ont la facult\u00e9 d\u2019officialiser leur relation au Luxembourg en demandant l\u2019inscription de leur partenariat au r\u00e9pertoire civil d\u00e9tenu par le parquet g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois. Le projet de loi entend ainsi reconna\u00eetre les partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour pouvoir leur appliquer les m\u00eames avantages que ceux conf\u00e9r\u00e9s aux partenariats luxembourgeois. L\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil permet ainsi d\u2019assimiler le partenariat \u00e9tranger au partenariat luxembourgeois. \u00bb<\/p>\n

et surtout (sous V. Commentaire des articles, Article 1 er , Point 4 (\u00e0 partir du 3 e alin\u00e9a de la page 6)):<\/p>\n

\u00ab L\u2019enregistrement du partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au r\u00e9pertoire civil et dans un fichier tel que pr\u00e9vu aux articles 1123 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne modifie pas la nature juridique dudit partenariat (comme il ne<\/p>\n

PESU 2018\/0024 -7-<\/p>\n

s\u2019agit pas d\u2019une transcription), mais l\u2019assortit, par le biais de son opposabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, sur le territoire luxembourgeois, des effets juridiques tels que pr\u00e9vus par la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats et le pr\u00e9sent projet de loi. L\u2019acte d\u2019enregistrement du partenariat \u00e9tranger n\u2019est pas d\u00e9claratif de droit mais bien constitutif de droit. Pour le surplus, les r\u00e8gles du droit international priv\u00e9 continuent \u00e0 s\u2019appliquer. Quant \u00e0 la situation des frontaliers soulev\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat, la Commission juridique tient \u00e0 pr\u00e9ciser que le frontalier ayant conclu un partenariat dans son pays respectif b\u00e9n\u00e9ficie, \u00e0 condition de le faire enregistrer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 nouveau, paragraphe (3) de l\u2019article 3 de la loi du 9 juillet 2004 (cf. article 1, point 2 du projet de loi), des effets juridiques (dont notamment les cong\u00e9s extraordinaires pour raisons d\u2019ordre personnel) pr\u00e9vus par la loi pr\u00e9cit\u00e9e sur le seul territoire luxembourgeois. Aucun traitement diff\u00e9r\u00e9 n\u2019est partant op\u00e9r\u00e9 entre, d\u2019une part un partenariat \u00e9tranger conclu par un \u00e9tranger r\u00e9sidant, et, d\u2019autre part, un partenariat \u00e9tranger conclu par un frontalier, pour autant que le partenariat a fait l\u2019objet d\u2019un enregistrement au Luxembourg. En effet, l\u2019article 4 point 4 de la loi du 9 juillet 2004 n\u2019exige la condition de la r\u00e9sidence l\u00e9gale au Luxembourg que pour les ressortissants non communautaires. \u00bb<\/p>\n

Il ressort \u00e0 suffisance de ces citations que le l\u00e9gislateur n\u2019a voulu r\u00e9server d\u2019effets aux partenariats \u00e9trangers qu\u2019\u00e0 partir de leur date d\u2019enregistrement au Luxembourg. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de ce moment que les partenariats \u00e9trangers sont assimil\u00e9s dans leurs effets aux partenariats luxembourgeois.<\/p>\n

C\u2019est ainsi \u00e0 tort que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, pour r\u00e9formation de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur en date du 22 septembre 2016, retenu que Madame X remplit les conditions l\u00e9gales en vue de l\u2019obtention d\u2019une pension de survie de la carri\u00e8re d\u2019assurance de feu Madame Y . \u00bb<\/p>\n

Par conclusions du 13 juin 2018 l\u2019intim\u00e9e avait donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que le PACS enregistr\u00e9 en France ferait foi au Luxembourg et qu\u2019elle serait officiellement reconnue partenaire au Luxembourg depuis le 27 d\u00e9cembre 2010, date de sa mention en marge de son acte de naissance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soutient en outre que le 13 d\u00e9cembre 2010 Madame Y ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas encore de la pension d\u2019 invalidit\u00e9, de sorte que ce serait l\u2019article 195 du CSS qui s\u2019appliquerait, la requ\u00e9rante \u00e9tant \u00e0 consid\u00e9rer comme partenaire survivant de feu Y.<\/p>\n

A l\u2019audience du 14 juin 2018, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure par \u00e9crit dans cette affaire soulevant une question de principe.<\/p>\n

Par conclusions du 7 f\u00e9vrier 2019 la partie appelante a fait exposer que le pacte civil de solidarit\u00e9 (ci- apr\u00e8s PACS) ne serait pas \u00e0 assimiler au partenariat luxembourgeois et elle<\/p>\n

PESU 2018\/0024 -8-<\/p>\n

soutient que le partenariat de l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas dur\u00e9 une ann\u00e9e. Elle renvoie par ailleurs \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2017 (n\u00b0 129).<\/p>\n

A l\u2019audience du 25 f\u00e9vrier 2019, l\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019article 196 du CSS \u00e9nonce que la pension de survie n\u2019 est pas due (\u2026) lorsque (\u2026) le partenariat a \u00e9t\u00e9 conclu moins d\u2019 une ann\u00e9e avant le d\u00e9c\u00e8s (\u2026) et que le partenariat qui l\u2019unissait \u00e0 Y a \u00e9t\u00e9 conclu en 2010, donc plus de quatre ann\u00e9es avant le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9e. Pour le surplus l\u2019intim\u00e9e entend poser la question pr\u00e9judicielle suivante \u00e0 la Cour Constitutionnelle :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 196 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en ce qu\u2019il dispose que : \u00ab (1) La pension de survie du conjoint ou du partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats, n \u2018 est pas due: — lorsque le mariage ou le partenariat a \u00e9t\u00e9 conclu moins d\u2019 une ann\u00e9e soit avant le d\u00e9c\u00e8s, soit avant la mise \u00e0 la retraite pour cause d\u2019 invalidit\u00e9 ou pour cause de vieillesse de l\u2019assur\u00e9; — lorsque le mariage ou le partenariat a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 avec un titulaire de pension de vieillesse ou d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n

(2) Toutefois, l\u2019alin\u00e9a 1 n\u2019 est pas applicable, si au moins l\u2019une des conditions ci-apr\u00e8s est remplie : a) lorsque le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 actif ou la mise \u00e0 la retraite pour cause d\u2019invalidit\u00e9 est la suite directe d\u2019un accident survenu apr\u00e8s le mariage ou le partenariat; b) lorsqu\u2019 il existe lors du d\u00e9c\u00e8s un enfant n\u00e9 ou con\u00e7u lors du mariage ou du partenariat, ou un enfant l\u00e9gitim\u00e9 par le mariage; c) lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension d\u00e9c\u00e9d\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 l\u2019a\u00een\u00e9 de son conjoint ou de son partenaire de plus de quinze ann\u00e9es et que le mariage ou le partenariat a dur\u00e9, au moment du d\u00e9c\u00e8s, depuis au moins une ann\u00e9e; d) lorsque le mariage ou le partenariat a dur\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension depuis au moins dix ann\u00e9es.\u00bb,<\/p>\n

en ce que le point c) du paragraphe 2 concernant la dur\u00e9e du partenariat est \u00e0 interpr\u00e9ter dans le sens que le partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doit avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au Luxembourg au moment du d\u00e9c\u00e8s depuis au moins une ann\u00e9e, en ce que le partenaire survivant n\u2019 aurait d\u00e8s lors pas droit \u00e0 la pension de survie lorsque le partenariat a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 moins d\u2019 une ann\u00e9e avant le d\u00e9c\u00e8s au Luxembourg, bien qu\u2019 il ait dur\u00e9 plus d\u2019 une ann\u00e9e avant le d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, en ce que le point c) du paragraphe 2, en faisant donc abstraction totale de la dur\u00e9e r\u00e9elle du partenariat avant son enregistrement au Luxembourg, op\u00e8re donc une diff\u00e9rence de traitement entre partenaires survivants selon que leur partenariat a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au Luxembourg plus ou<\/p>\n

PESU 2018\/0024 -9-<\/p>\n

moins d\u2019 une ann\u00e9e avant le d\u00e9c\u00e8s,<\/p>\n

est-il conforme \u00e0 l\u2019article 10bis (1) de la Constitution aux termes duquel \u00ab Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi \u00bb ? \u00bb<\/p>\n

Finalement, et par une note vers\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019audience, l\u2019intim\u00e9e soutient que le PACS d\u00e9clar\u00e9 en France est opposable aux tiers au Luxembourg depuis le 19 f\u00e9vrier 2015, date de son enregistrement.<\/p>\n

L\u2019article 195 du CSS \u00e9nonce le principe suivant lequel tant le conjoint que le partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 d\u2019 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension de vieillesse ou d\u2019 invalidit\u00e9 attribu\u00e9e en vertu du CSS ou d\u2019 un assur\u00e9 qui vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der a droit \u00e0 une pension de survie.<\/p>\n

L\u2019article 196 du CSS \u00e9nonce les exceptions \u00e0 ce principe et notamment, sub (1) premier tiret, celle qui nous int\u00e9resse en l\u2019occurrence, \u00e0 savoir celle que la pension de survie n\u2019 est pas due si le mariage ou le partenariat a \u00e9t\u00e9 conclu moins d\u2019 une ann\u00e9e soit avant le d\u00e9c\u00e8s, soit avant la mise \u00e0 la retraite pour cause d\u2019invalidit\u00e9 ou de vieillesse de l\u2019 assur\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 196 (2) du CSS dispose que \u00ab l\u2019alin\u00e9a 1 n\u2019 est pas applicable, si au moins l\u2019une des conditions ci-apr\u00e8s est remplie :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

c) lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension d\u00e9c\u00e9d\u00e9 n\u2019 a pas \u00e9t\u00e9 l\u2019a\u00een\u00e9 de son conjoint ou de son partenaire de plus de quinze ann\u00e9es et que le mariage ou le partenariat a dur\u00e9 , au moment du d\u00e9c\u00e8s, depuis au moins une ann\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

D\u00e8s lors si le partenariat a \u00e9t\u00e9 conclu moins d \u2019une ann\u00e9e, soit avant le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9, soit avant la mise \u00e0 la retraite pour cause d\u2019invalidit\u00e9 ou pour cause de vieillesse, ou si le mariage ou le partenariat a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 avec un titulaire de pension de vieillesse ou d\u2019invalidit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9fice de la pension de survie est soumis \u00e0 une des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 196 (2) du CSS.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats, le partenariat peut faire l\u2019objet d\u2019 une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil, d\u00e9claration qui est transmise au Parquet g\u00e9n\u00e9ral aux fins de conservation au r\u00e9pertoire civil et d\u2019inscription dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du nouveau code de proc\u00e9dure civile (ci-apr\u00e8s NCPC).<\/p>\n

La derni\u00e8re phrase de l\u2019article 3 alin\u00e9a 3 de la loi du 9 juillet 2004, suivant laquelle \u00ab Par cette inscription la d\u00e9claration sera opposable aux tiers \u00bb a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la loi du 3 ao\u00fbt 2010 et remplac\u00e9e par l\u2019alin\u00e9a qui suit :<\/p>\n

PESU 2018\/0024 -10-<\/p>\n

\u00ab Le partenariat enregistr\u00e9 prend effet entre les parties \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration par l\u2019officier de l\u2019 \u00e9tat civil, qui lui conf\u00e8re date certaine. Il n\u2019est opposable aux tiers qu\u2019\u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9claration est inscrite sur le r\u00e9pertoire civil. \u00bb<\/p>\n

La loi du 3 ao\u00fbt 2010 a introduit dans la loi du 9 juillet 2004 \u00e9galement un nouvel article 4- 1 libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Les partenaires ayant enregistr\u00e9 leur partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent adresser une demande au parquet g\u00e9n\u00e9ral a des fins d\u2019 inscription au r\u00e9pertoire civil et dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 condition que les deux parties remplissaient \u00e0 la date de la conclusion du partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4 \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019occurrence le PACS contract\u00e9 en France le 13 d\u00e9cembre 2010 a fait l\u2019objet d\u2019 une inscription au r\u00e9pertoire civil aupr\u00e8s du Parquet g\u00e9n\u00e9ral le 19 f\u00e9vrier 2015 et l\u2019assur\u00e9e est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

L\u2019article 3, dernier alin\u00e9a, de la loi 9 juillet 2004 telle que modifi\u00e9e dispose que l\u2019inscription sur le r\u00e9pertoire civil et le fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du NCPC rend le partenariat opposable aux tiers \u00e0 compter de cette inscription. Le texte de la loi ne pr\u00eate pas \u00e0 confusion, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de l\u2019interpr\u00e9ter autrement.<\/p>\n

Cette disposition s\u2019applique tant aux partenariats d\u00e9clar\u00e9s au Luxembourg qu\u2019\u00e0 ceux d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Le PACS litigieux contract\u00e9 en France a fait l\u2019objet d\u2019 une d\u00e9claration conjointe des partenaires aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019 Instance de [\u2026] le 13 d\u00e9cembre 2010 et d\u2019 une inscription sur le r\u00e9pertoire civil aupr\u00e8s du Parquet g\u00e9n\u00e9ral que le 19 f\u00e9vrier 2015, soit cinq jours avant le d\u00e9c\u00e8s de Y . Le partenariat ayant exist\u00e9 entre l\u2019appelante et Y n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors opposable aux tiers qu\u2019 \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

La loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 ne dispose cependant pas que le partenariat n\u2019 est opposable aux tiers qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019inscription aupr\u00e8s du Parquet g\u00e9n\u00e9ral date depuis au moins une ann\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat pratique de cette opposabilit\u00e9 aux tiers est expliqu\u00e9 comme suit par la doctrine fran\u00e7aise (Jurisclasseur civil, sub. Art. 515- 1 \u00e0 515-7-1) : \u00ab Cette solution, qui a pu convenir sans doute aux partenaires recherchant une reconnaissance sociale, r\u00e9pond d\u2019 un point de vue pragmatique aux besoins des tiers, sp\u00e9cialement aux cr\u00e9anciers susceptibles de se pr\u00e9valoir de la solidarit\u00e9 entre partenaires, ce qui implique la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019 acc\u00e9der par une voie officielle et s\u00fbre \u00e0 la reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 du compagnon ou de la compagne du d\u00e9biteur. \u00bb<\/p>\n

Les articles 195 et 196 du CSS renvoient \u00e0 la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats pour pr\u00e9ciser qu\u2019ils s\u2019appliquent \u00e9galement aux partenaires vis\u00e9s par cette loi.<\/p>\n

PESU 2018\/0024 -11-<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la carri\u00e8re d\u2019assurance que Y \u00e9tait salari\u00e9e de 1989 \u00e0 2014, de sorte qu\u2019 il convient d\u2019admettre que Y n\u2019a touch\u00e9 une rente d\u2019invalidit\u00e9 que depuis l\u2019ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e pour laquelle la carri\u00e8re d\u2019assurance de Y ne renseigne que huit mois d\u2019 affiliation aupr\u00e8s de la CNAP.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u00e8s lors de v\u00e9rifier si les conditions d\u2019exception \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 196 du CSS sont remplies.<\/p>\n

L\u2019article 196 (1) du CSS dispose que la pension de survie n\u2019 est pas due notamment si le mariage ou le partenariat a \u00e9t\u00e9 conclu moins d\u2019 une ann\u00e9e soit avant le d\u00e9c\u00e8s, soit avant la mise \u00e0 la retraite pour cause d\u2019invalidit\u00e9 ou pour cause de vieillesse de l\u2019assur\u00e9, ou lorsque le mariage ou le partenariat a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 avec le titulaire de pension de vieillesse ou d\u2019invalidit\u00e9. L\u2019article 196 (2) sub c) du CSS dispose notamment que l\u2019alin\u00e9a 1 n\u2019est cependant pas applicable lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension d\u00e9c\u00e9d\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 l\u2019a\u00een\u00e9 de son conjoint ou de son partenaire de plus de quinze ann\u00e9es et que le mariage ou le partenariat a dur\u00e9 , au moment du d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension, depuis au moins une ann\u00e9e. Il convient de constater qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de l \u2019article 196 (1) du CSS que si le partenariat n\u2019\u00e9tait opposable aux tiers que pendant moins d\u2019 une ann\u00e9e avant le d\u00e9c\u00e8s ou la mise \u00e0 la retraite de l \u2019assur\u00e9, le partenaire n\u2019 a pas droit \u00e0 une pension de survie, sauf si l\u2019une des conditions de l\u2019article 196 (2) du m\u00eame code est remplie.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur, en adaptant par la loi du 9 juillet 2004 l\u2019article 196 du CSS aux partenaires, n\u2019 a pas pr\u00e9cis\u00e9 que les partenaires devaient \u00eatre li\u00e9s depuis au moins une ann\u00e9e par une d\u00e9claration de partenariat inscrite conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 3 de la loi du 9 juillet 2004, comme il l\u2019 a fait en mati\u00e8re fiscale en introduisant l\u2019 alin\u00e9a suivant au num\u00e9ro 2 du paragraphe VIII du tarif des droits proportionnels figurant \u00e0 l\u2019article 37 de la loi modifi\u00e9e du 7 ao\u00fbt 1920 portant majoration des droits d\u2019 enregistrement : \u00ab Les donations mobili\u00e8res et immobili\u00e8res entre partenaires au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats et li\u00e9s depuis au moins trois ans par une d\u00e9claration de partenariat inscrite conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats \u00bb.<\/p>\n

La condition de stage d\u2019 une ann\u00e9e exig\u00e9e par l\u2019article 196 du CSS tend \u00e0 enrayer certains abus qui consisteraient \u00e0 contracter mariage (ou partenariat) essentiellement en vue de l\u2019octroi d\u2019 une pension de survie (cf. doc. Parl. N\u00b0 3093, commentaires des articles page 52).<\/p>\n

La requ\u00e9rante initiale ne peut en effet pas \u00eatre suspect\u00e9e d \u2019avoir contract\u00e9 un partenariat uniquement dans le but de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019 une rente de survie, comme veut le faire croire l\u2019appelante en citant le projet de loi num\u00e9ro 3093 d\u00e9pos\u00e9e le 19 mars 1987, le partenariat litigieux ayant \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 (ou conclu) plus de quatre ann\u00e9es avant le d\u00e9c\u00e8s de Y , \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 d\u2019ailleurs elle travaillait encore. D\u00e8s lors le partenariat conclu le 13 d\u00e9cembre 2010, a \u00e9t\u00e9 conclu plus d\u2019une ann\u00e9e avant le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9e Y et plus d\u2019une ann\u00e9e avant sa mise \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9 (survenue en 2014), de sorte que l\u2019article 196 du CSS ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer et que l\u2019intim\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une rente de survie conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 195 du CSS, les exceptions de l\u2019article 196 (1) du CSSS ne se trouvant pas remplies.<\/p>\n

PESU 2018\/0024 -12-<\/p>\n

Il est vrai, comme le soutient la partie appelante, que le PACS fran\u00e7ais n\u2019a pas les m\u00eames effets que le partenariat introduit dans la l\u00e9gislation luxembourgeoise par la loi du 9 juillet 2004.<\/p>\n

Comme le soutient \u00e9galement \u00e0 juste titre la partie appelante, le r\u00e9gime des pensions est un r\u00e9gime contributif. Il en r\u00e9sulte que la partie intim\u00e9e ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier au Luxembourg d \u2019une pension de survie que proportionnellement aux cotisations effectu\u00e9es au Luxembourg par l\u2019assur\u00e9e, peu importe \u00e0 ce sujet si le PACS fran\u00e7ais donne droit ou non \u00e0 une pension de r\u00e9version.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 tort que la partie appelante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2017 (n\u00b0 129) pour affirmer que par la condition de stage, dix ann\u00e9es ou une ann\u00e9e selon que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pension d\u00e9c\u00e9d\u00e9 a ou n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 l\u2019a\u00een\u00e9 de son partenaire de plus de quinze ann\u00e9es, le l\u00e9gislateur a entendu restreindre les situations dans lesquelles, au droit \u00e0 la pension de l\u2019assur\u00e9, qui d\u00e9coule de ses cotisations personnelles, viennent s\u2019ajouter des prestations de r\u00e9version qui n\u2019 ont pas fait l \u2019objet de cotisations, cette restriction ayant pour but d\u2019\u00e9viter une perturbation des bases du r\u00e9gime de pension.<\/p>\n

L\u2019affaire trait\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2017 visait la situation d\u2019un demandeur en obtention d\u2019 une pension de survie dont le partenaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9, titulaire d\u2019une pension de vieillesse anticip\u00e9e, \u00e9tait son a\u00een\u00e9 de plus de quinze ans, hypoth\u00e8se dans laquelle l\u2019article 196 du CSS exige une dur\u00e9e de partenariat de 10 ans. La Cour Constitutionnelle a estim\u00e9 qu\u2019avec la fixation d\u2019un seuil de diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge entre le conjoint ou le partenaire pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et le conjoint ou le partenaire survivant, le l\u00e9gislateur a voulu restreindre les situations dans lesquelles, au droit de la pension de l\u2019assur\u00e9, qui d\u00e9coule des cotisations personnelles, viennent s\u2019ajouter des prestations de r\u00e9version dans le chef du conjoint ou du partenaire survivant sans que ces prestations n\u2019 aient fait l\u2019 objet ni directement ni indirectement de cotisations.<\/p>\n

Le risque de perturbation des bases du r\u00e9gime de pension est d \u2019autant plus accentu\u00e9 que la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge, au moment de la conclusion du mariage ou du partenariat, entre les conjoints ou les partenaires est plus grande, alors que dans ces cas la caisse de pension est amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9bourser une pension bien au- del\u00e0 de l\u2019esp\u00e9rance de vie normale de l\u2019assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas l\u2019hypoth\u00e8se de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la diff\u00e9rence d\u2019 \u00e2ge entre les deux partenaires n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 que de sept ann\u00e9es.<\/p>\n

Il faut d\u00e9duire de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la condition de stage d \u2019une ann\u00e9e \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 196 (1) du CSS s\u2019applique \u00e0 la dur\u00e9e du partenariat et non pas \u00e0 l\u2019inscription de la d\u00e9claration de partenariat aupr\u00e8s du Parquet g\u00e9n\u00e9ral. Par ailleurs et en tout \u00e9tat de cause le partenariat conclu entre l\u2019intim\u00e9e et la d\u00e9funte Y est opposable aux tiers \u00e0 compter de son inscription au registre aupr\u00e8s du Parquet g\u00e9n\u00e9ral en date du 19 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019aucune des exceptions au b\u00e9n\u00e9fice de la rente de survie du partenaire survivant pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 196 du CSS n\u2019est remplie en l \u2019occurrence.<\/p>\n

PESU 2018\/0024 -13-<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 25 mars 2019 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PESU 2018\/0024 No.: 2019\/0071 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq mars deux mille dix-neuf Composition: M. 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