{"id":770144,"date":"2026-04-30T03:12:48","date_gmt":"2026-04-30T01:12:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019\/"},"modified":"2026-04-30T03:12:51","modified_gmt":"2026-04-30T01:12:51","slug":"tribunal-darrondissement-22-mars-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mars-2019\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 mars 2019"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2019TALCH02\/00548 Audience publique du vendredi,vingt-deux marsdeux mille dix-neuf. Num\u00e9roTAL-2018-02702du r\u00f4le Composition : Nathalie HILGERT, 1 er juge-pr\u00e9sident ; Steve KOENIG, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, 1 er juge ; Claude ROSENFELD, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8gesocial\u00e0L- ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions et inscrite auRegistre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9sde Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.); \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreNicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, partiedemanderesse, comparant par Ma\u00eetreDavid GROBER, avocat\u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetreNicolas DECKER,avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.); partied\u00e9fenderesse, comparant parMa\u00eetreYves MURSCHEL, avocat\u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreG\u00e9rard SCHANK, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 F a i t s : Par exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALLEde Luxembourg,endate du18 avril 2018,la partie demanderessea fait donner assignation \u00e0 lapartied\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre levendredi,27 avril 2018\u00e09.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2018-02702du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du27 avril2018devant ladeuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re commerciale,et refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du30janvier 2019,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreDavid GROBER, en remplacement de Ma\u00eetreNicolas DECKER,donna lecture de l\u2019assignation introductive d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreYves MURSCHEL, en remplacement de Ma\u00eetreG\u00e9rard SCHANK, exposa les moyens de sa partie. L\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 6 f\u00e9vrier 2019,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreDavid GROBER, en remplacement de Ma\u00eetre Nicolas DECKER,r\u00e9exposa ses moyens. Ma\u00eetreYves MURSCHEL, en remplacement de Ma\u00eetreG\u00e9rardSCHANK, r\u00e9exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t : Faits En date du 1 er juin 2016, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA a soumis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA un devis \u00e0 hauteur de 31.751,74 EUR HTVA, soit 37.149,54 EUR TTC, pour des \u00abtravaux d\u2019am\u00e9nagements\u00bb de son si\u00e8ge social. Cette offre a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e parSOCIETE2.)etSOCIETE1.)a \u00e9mis une confirmation de la commande en date du 16 juin 2016. SOCIETE2.)a accept\u00e9 un devis suppl\u00e9mentaire pour le montant de 1.728,06 EUR HTVA, \u00e9mis parSOCIETE1.)le 13 juillet 2016 (une confirmation de commande a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie le 19 juillet 2016). SOCIETE2.)a finalement accept\u00e9 un dernier devis pour un montant de 736,23 EUR HTVA (une confirmation de commande a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie le 27 juillet 2016).<\/p>\n

4 En date des 26 ao\u00fbt 2016 et 17 juillet 2017,SOCIETE1.)a envoy\u00e9 \u00e0SOCIETE2.) une facture n\u00b0 6V.08024\/800362 pour unmontant de 35.435,48 EUR TTC et une facture n\u00b0 7V.07035\/800362 pour un montant de 1.098,04 EUR TTC. Par virement du 1 er septembre 2016,SOCIETE2.)a pay\u00e9 un montant de 25.300,- EUR avec la communication \u00ab acompte sur facture nr 6V.08024\/800362 suivant lettre \u00bb. Nonobstant mise en demeure,SOCIETE2.)n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un paiement suppl\u00e9mentaire. Proc\u00e9dure Par exploitd\u2019huissier du 18 avril 2018,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devantle Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Moyens et pr\u00e9tentions La requ\u00e9rante demande \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 11.233,52 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 16 novembre 2017, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle r\u00e9clame par ailleurs la condamnation de la d\u00e9fenderesse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 2.500,-EUR et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Finalement, elle requiert l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. En ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution des travaux command\u00e9s,SOCIETE1.)expose qu\u2019elle ne conteste pas qu\u2019un mur pr\u00e9sente quelques petites taches (elle offre de repeindre ces taches d\u00e8s r\u00e8glement du solde redu). Elle soutient que ces taches ne justifient cependant en aucun cas la retenue d\u2019un montant de 11.233,52 EUR. SOCIETE1.)fait valoir que la d\u00e9fenderesse reste end\u00e9faut de prouver l\u2019existence d\u2019autres d\u00e9g\u00e2ts. Pour autant que de besoin, la demanderesse formule encore une offre de preuve par expertise et demande qu\u2019un expert soit nomm\u00e9 afin de : 1.d\u00e9terminer s\u2019il existe des non-conformit\u00e9s, d\u00e9sordres ou malfa\u00e7ons dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux d\u2019am\u00e9nagement effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.A. en \u00e9t\u00e9 2016, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, dans le cadre d\u2019une restructuration du rez-de-chauss\u00e9e du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.; 2.dans l\u2019affirmative, d\u00e9crire les \u00e9ventuels non-conformit\u00e9s, d\u00e9sordres ou malfa\u00e7ons affectant les travaux d\u2019am\u00e9nagement effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A. au rez-de-chauss\u00e9e du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) S.A. ; 3.se prononcer sur leurs origines et causes ; 4.d\u00e9crire les moyens appropri\u00e9s pour la remise en \u00e9tat des \u00e9ventuels non- conformit\u00e9s, d\u00e9sordres ou, malfa\u00e7ons ;<\/p>\n

5 5.\u00e9valuer le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat des non-conformit\u00e9s, d\u00e9sordres ou malfa\u00e7ons \u00e9ventuellementconstat\u00e9s. Interrog\u00e9e quant au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 bas\u00e9 sur l\u2019article 22 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de2002 \u00bb), la demanderesse indique d\u2019abord que son objet social, qui n\u2019a pas chang\u00e9 depuis sa constitution, consiste dans \u00abl\u2019exploitation d\u2019un atelier de menuiserie avec toutes les activit\u00e9s connexes \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de menuisier, notamment l\u2019activit\u00e9 de poseur d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s en bois et en mati\u00e8re synth\u00e9tique\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)soutient avoir r\u00e9alis\u00e9 des travaux d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019installation de faux plafonds et des travaux de peinture. Elle fait valoir que les travaux de peinture sont des travaux connexes qui sont n\u00e9cessaires aux travaux principaux. Par ailleurs, elle insiste sur le fait qu\u2019elle dispose d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour effectuer des travaux de peinture. SOCIETE1.)conclut encore au rejet de la demande adverse bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et demande l\u2019autorisation de faire ex\u00e9cuter les travaux elle-m\u00eame. SOCIETE2.)soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en invoquant l\u2019article 22 de Loi de 2002. Elle fait valoir que la demande porte sur des travaux de peinture et de pl\u00e2trage qui ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des activit\u00e9s connexes \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de menuisier et qui ne rentrent d\u00e8s lors pas dans l\u2019objet social de la d\u00e9fenderesse. Quant au fond, la d\u00e9fenderesse fait \u00e9tatde trois cat\u00e9gories de d\u00e9sordres: 1.la demanderesse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019effectuer correctement la mise en peinture en orange d\u2019un mur du hall de son si\u00e8ge social (il s\u2019agit d\u2019un type d\u2019orange tr\u00e8s sp\u00e9cifique, couleur distinctive de la d\u00e9fenderesse); 2.les colonnes et autres structures en acier grises ont \u00e9t\u00e9 tach\u00e9es par de la peinture lors de la r\u00e9alisation des travaux de peinture parSOCIETE1.);3. 3.le plafond de la salle de r\u00e9union est affect\u00e9 de d\u00e9sordres et les travaux de finitions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Nonobstant l\u2019envoi de mises en demeure et bien que la demanderessese soit engag\u00e9e \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres, ces travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Dans ces conditions, la d\u00e9fenderesse sollicite l\u2019autorisation d\u2019ex\u00e9cuter elle-m\u00eame les travaux, respectivement l\u2019autorisation de les faire ex\u00e9cuter par une entreprise tierce et d\u2019en r\u00e9percuter le prix sur la requ\u00e9rante. A titre subsidiaire, la d\u00e9fenderesse demande \u00e0 voir nommer un expert avec pour mission de: 1.constater les \u00e9ventuels vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s et inex\u00e9cutions, dont sont affect\u00e9s les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. au<\/p>\n

6 si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.); 2.rechercherles causes des d\u00e9sordres et proposer les travaux pour y rem\u00e9dier; 3.proposer les travaux pour y rem\u00e9dier et en \u00e9valuer le co\u00fbt; 4.d\u00e9terminer, en prenant pour base les offres de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. des 1 er juin 2016, 13 juillet 2016 et 19 juillet 2016,le montant des travaux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qui sont conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art et qui ne sont pas affect\u00e9s de d\u00e9sordre. SOCIETE2.)r\u00e9clame \u00e0 son tour une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-EUR ainsi que la condamnation de lademanderesse \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Motifs de la d\u00e9cision Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande, il est rappel\u00e9 que la Loi de 2002 impose \u00e0 tous les commer\u00e7ants, personnes physiques (article 3) et personnes morales (article 6), l\u2019obligation d\u2019\u00eatre inscrits au registre de leur lieu d\u2019\u00e9tablissement, cette obligation d\u2019inscription proc\u00e9dant d\u2019une r\u00e8gle essentielle \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la surveillance des activit\u00e9s commerciales. D\u2019un point de vue proc\u00e9dural, cette obligation trouve son prolongement dans l\u2019article 22 qui pr\u00e9voit que les actions que les commer\u00e7ants sont amen\u00e9es \u00e0 introduire au titre de leur activit\u00e9 commerciale sans \u00eatre inscrits au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s au jour de l\u2019introduction de la demande sont frapp\u00e9s d\u2019irrecevabilit\u00e9. L\u2019obligation d\u2019inscription au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ne s\u2019applique pas seulement \u00e0 l\u2019existence de la personne morale elle-m\u00eame et aux diff\u00e9rentes informations requises par les articles 3 et 6 de la Loi de 2002, mais \u00e9galementaux modifications qui affectent ces informations au cours de la vie de la personne morale, et plus particuli\u00e8rement celles affectant l\u2019objet social de l\u2019entreprise. Compte tenu de la sp\u00e9cialit\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale, la personne morale ne pouvant agir que dans le cadre strictement circonscrit de l\u2019objet social pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, il ne suffit pas que la personne morale soit inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, mais il faut que l\u2019acte dont elle poursuit la sanction dans lecadre de son action en justice rentre dans son objet social tel que publi\u00e9 \u00e0 ce registre. A d\u00e9faut, cette action est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable (Cour d\u2019appel 15 juillet 2010, n\u00b0 34118 et 34925 du r\u00f4le, confirm\u00e9 par Cour de cassation 22 d\u00e9cembre 2011, n\u00b072\/11; Th. Hoscheit, Le Droit Judiciaire Priv\u00e9, \u00e9dit. Bauler, 2012, n\u00b0 955 et 956). Le r\u00e9gime juridique de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9coulant du d\u00e9faut d\u2019inscription au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s se caract\u00e9rise notamment par le fait que le bien-fond\u00e9 de l\u2019exception n\u2019est pas conditionn\u00e9 par la preuve \u00e0 charge du d\u00e9fendeur d\u2019avoir subi un pr\u00e9judice, \u00e9tant soulign\u00e9 que l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en vertu de l\u2019article 22 ne prive pas l\u2019acte introductif d\u2019instance concern\u00e9 de tout effet, l\u2019article 22 pr\u00e9cisant que ces actes interrompent les d\u00e9lais de prescription et de proc\u00e9dure (Th. HOSCHEIT op cit, n\u00b0 957).<\/p>\n

7 L\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est d\u00e9fini par l\u2019article 4 de ses statuts publi\u00e9s au M\u00e9morial, qui dispose que \u00ab[l]a soci\u00e9t\u00e9 a pour objet l\u2019exploitationd\u2019un atelier de menuiserie avec toutes les activit\u00e9s connexes \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de menuisier, notamment l\u2019activit\u00e9 de poseur d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s en bois et en mati\u00e8re synth\u00e9tique. La soci\u00e9t\u00e9 pourra effectuer toutes op\u00e9rations commerciales, industrielles etfinanci\u00e8res, mobili\u00e8res et immobili\u00e8res ainsi que poser des actes de cautionnement qui se rattachent directement ou indirectement \u00e0 son objet social et m\u00eame \u00e0 tous les objets ou qui peuvent favoriser l\u2019extension et le d\u00e9veloppement, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00bb. L\u2019objet social deSOCIETE1.)consiste d\u00e8s lors dans l\u2019exploitation d\u2019un atelier de menuiserie avec toutes les activit\u00e9s connexes. Le terme menuiserie est d\u00e9fini comme \u00abactivit\u00e9 artisanale ou industrielle consistant \u00e0 fabriquer desouvrages en bois \u00e0 partir de pi\u00e8ces de faible section et destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre assembl\u00e9es\u00bb (MEDIA1.)). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des d\u00e9veloppements faits \u00e0 l\u2019audience que les griefs formul\u00e9s par la d\u00e9fenderesse pour s\u2019opposer au paiement du solde des factures portent principalement sur l\u2019ex\u00e9cution de travaux de peinture. A d\u00e9faut de pouvoir imputer les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 des prestations pr\u00e9cises, il y a lieu de retenir que l\u2019action en recouvrement trouve sa cause dans cette activit\u00e9. Pour d\u00e9terminer le bien-fond\u00e9 de la demande en paiement formul\u00e9e par SOCIETE1.), le tribunal devrait en effet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire droit \u00e0 la mesure d\u2019expertise qui porterait donc essentiellement sur lesdits travaux. La demanderesse reste en d\u00e9faut de justifier que les travaux de peinture (il s\u2019agit notamment de la peinture de r\u00e9novation sur des murs en b\u00e9ton et en pl\u00e2tre) seraient directement li\u00e9s \u00e0 des travaux de menuiserie. Aucun \u00e9l\u00e9ment probant ne permet de retenir que les travaux en question devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux connexes \u00e0 des travaux de menuiserie. L\u2019action en recouvrement trouve ainsi sa cause dans une activit\u00e9 commerciale pour laquelle la partie demanderesse n\u2019est pas immatricul\u00e9e, de sorte que la demande est irrecevable. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 sa demande,SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile alors qu\u2019il est de principe que la partie qui succombe ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions. La demande de la partie d\u00e9fenderesse en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e alors qu\u2019elle ne justifie pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge. P a r c e s m o t i f s:<\/p>\n

8 le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement; d\u00e9clarela demande irrecevable; d\u00e9bouteles parties de leursdemandessur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2019TALCH02\/00548 Audience publique du vendredi,vingt-deux marsdeux mille dix-neuf. Num\u00e9roTAL-2018-02702du r\u00f4le Composition : Nathalie HILGERT, 1 er juge-pr\u00e9sident ; Steve KOENIG, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, 1 er juge ; Claude ROSENFELD, greffier. 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