{"id":770278,"date":"2026-04-30T03:19:52","date_gmt":"2026-04-30T01:19:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2019\/"},"modified":"2026-04-30T03:19:56","modified_gmt":"2026-04-30T01:19:56","slug":"cour-superieure-de-justice-21-mars-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b045\/19 — IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt-et-un mars deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44725 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois SOC.1.) , Gesellschaft mit beschr\u00e4nkter Haftung, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), immatricul\u00e9e au registre de commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 31 mars 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre David YURTMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU.1.) , \u00e9tablie en sa maison communale \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 31 mars 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Steve HELMINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 18 janvier 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a fait droit \u00e0 la demande de l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU.1.) , ci-apr\u00e8s la commune, tendant \u00e0 voir dire que la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) est tenue de lui c\u00e9der diff\u00e9rentes parcelles de terrain \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n

Par exploit du 31 mars 2017, la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement en question, qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Cet appel est limit\u00e9 \u00e0 trois des parcelles vis\u00e9es par la demande initiale de la commune, \u00e0 savoir les lots A, B et K d\u2019un plan dress\u00e9 en date du 22 novembre 1999 par l\u2019ing\u00e9nieur du cadastre A.).<\/p>\n

Il est constant en cause, que dans le cadre de la r\u00e9alisation de la deuxi\u00e8me phase d\u2019un lotissement \u00e0 (…) , une convention avait \u00e9t\u00e9 conclue en date du 30 septembre 1998 entre la commune et la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) .<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1 er de cette convention \u00ab l\u2019ensemble du lotissement est \u00e0 r\u00e9aliser suivant plan dress\u00e9 en date de novembre 1997, paraph\u00e9 par les parties et annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 10 de la convention pr\u00e9voit en outre :<\/p>\n

\u00ab Le lotisseur c\u00e9dera apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux \u00e0 titre gratuit, les rues, les trottoirs, les bandes de stationnement, les acc\u00e8s \u00e0 partir de la rue (…) \u00e0 (…), la conduite d\u2019eau, la canalisation, l\u2019\u00e9clairage public, les chemins pi\u00e9tonniers de m\u00eame que la zone verte, \u00e0 savoir : voirie avec trottoirs et zone verte +\/- 30 ares \u00bb.<\/p>\n

Pour justifier sa demande, la commune se pr\u00e9vaut encore des dispositions de l\u2019article 19 de la loi modifi\u00e9e du 12 juin 1937 concernant l\u2019am\u00e9nagement des villes et autres agglom\u00e9rations importantes, dont les alin\u00e9as 1 er et 2 sont de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Les terrains compris dans des projets d\u2019am\u00e9nagement dress\u00e9s par des associations, soci\u00e9t\u00e9s ou particuliers et qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s pour des \u00e9difices ou des services publics, sont c\u00e9d\u00e9s \u00e0 la commune contre paiement d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame des terrains destin\u00e9s aux espaces libres, aux voies et aux autres usages publics, mais pour autant seulement que leur ensemble d\u00e9passe le quart de la surface totale du lotissement. Dans ce cas, le propri\u00e9taire ne sera indemnis\u00e9 que pour la surface qui d\u00e9passe ce quart \u00bb.<\/p>\n

Un projet d\u2019acte de cession notari\u00e9, n\u00e9goci\u00e9 sur base, notamment, de la pr\u00e9dite convention du 30 septembre 1998, n\u2019a pas pu \u00eatre finalis\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 de<\/p>\n

tutelle de la commune ayant refus\u00e9 son approbation au motif qu\u2019il contenait deux clauses au d\u00e9triment de tiers qui \u00e9taient contraires \u00e0 la loi.<\/p>\n

Les parties n\u2019ayant, par la suite, pas pu trouver un nouvel accord, la commune a assign\u00e9 la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) en justice.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que l\u2019appelante fait valoir, la conclusion d\u2019un accord de cession entre le propri\u00e9taire et la commune ne constitue pas un pr\u00e9alable \u00e0 la saisine des juridictions, la loi, qui ne r\u00e9glemente pas la forme suivant laquelle la cession doit intervenir, n\u2019imposant pas une telle obligation.<\/p>\n

Il ne porte pas non plus \u00e0 cons\u00e9quence que la convention du 30 septembre 1998 et le projet d\u2019acte de cession notari\u00e9, qui n\u2019a de toute fa\u00e7on plus aucune valeur pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le ministre, ne visaient pas sp\u00e9cifiquement les parcelles concern\u00e9es par le litige dont la Cour est saisie.<\/p>\n

Ce qui compte, c\u2019est la question de savoir si les portions de terrain que la commune demande \u00e0 la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) de lui c\u00e9der, ont vocation \u00e0 servir \u00e0 un usage public.<\/p>\n

Or, en l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte du plan de lotissement datant de novembre 1997, du plan dress\u00e9 par l\u2019ing\u00e9nieur A.) et des extraits cadastraux vers\u00e9s en cause, que les lots A et B constituent une partie de la voirie publique se trouvant devant les places \u00e0 b\u00e2tir 24 et 27 (lot B) et devant les places \u00e0 b\u00e2tir 28 et 31 (lot A), tandis que le lot K sert de bande de stationnement pour v\u00e9hicules devant les places \u00e0 b\u00e2tir 39, 40, 41 et 42.<\/p>\n

Leur utilisation par la collectivit\u00e9 est donc cens\u00e9e se faire dans l\u2019imm\u00e9diat et n\u2019est pas fonction de la r\u00e9alisation ult\u00e9rieure \u00e9ventuelle de la troisi\u00e8me phase du lotissement, de sorte qu\u2019il importe peu de savoir si et, dans l\u2019affirmative, quand cette derni\u00e8re verra le jour.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 tort que l\u2019appelante estime que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0 autorisation minist\u00e9rielle.<\/p>\n

Si l\u2019article 106 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988, qu\u2019elle invoque \u00e0 l\u2019appui de son raisonnement, pr\u00e9voyait sous le point 1\u00b0 que \u00ab sont soumises \u00e0 l\u2019approbation du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communaux portant sur les acquisitions d\u2019immeubles ou de droits immobiliers, si la valeur en d\u00e9passe 300.000.- francs \u00bb, cela s\u2019explique par la consid\u00e9ration qu\u2019il importe au l\u00e9gislateur de garantir que les deniers publics ne soient d\u00e9pens\u00e9s que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9.<\/p>\n

Pour cette raison, le texte en question n\u2019est appel\u00e9 \u00e0 jouer qu\u2019en cas de vente \u00e0 titre on\u00e9reux et non pas dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une cession \u00e0 titre gratuit, qui n\u2019entra\u00eene, par hypoth\u00e8se, aucun engagement \u00e0 charge des finances publiques.<\/p>\n

La s. \u00e0 r. l. SOC.1.) ne soutenant, par ailleurs, pas qu\u2019elle ne serait pas propri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es et n\u2019\u00e9tablissant pas qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9<\/p>\n

convenu entre parties qu\u2019elles devaient rester priv\u00e9es, c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a fait droit \u00e0 la demande de la commune.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La commune ayant d\u00fb faire valoir ses droits en justice, c\u2019est par contre \u00e0 bon droit qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- \u20ac lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en premi\u00e8re instance et pour la m\u00eame raison il convient de lui allouer le montant de 1.500.- \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, dit l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) de sa requ\u00eate en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU.1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la s. \u00e0 r. l. SOC.1.) aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Steve HELMINGER, avocat constitu\u00e9. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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