{"id":770354,"date":"2026-04-30T03:22:34","date_gmt":"2026-04-30T01:22:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2019-n-2018-00804\/"},"modified":"2026-04-30T03:22:38","modified_gmt":"2026-04-30T01:22:38","slug":"cour-superieure-de-justice-21-mars-2019-n-2018-00804","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2019-n-2018-00804\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2019, n\u00b0 2018-00804"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 54\/19 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt et un mars deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00804 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice G ilbert RUKAVINA de Diekirch du 8 ao\u00fbt 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Ma\u00eetre Christian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 9227 Diekirch, 6, Esplanade, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 8 mars 2017 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte RUKAVINA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. ———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par jugement n\u00b0401\/2017 du 24 mai 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de faillite a renvoy\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 1 devant le tribunal du travail pour voir statuer sur le bien- fond\u00e9 et le montant de la cr\u00e9ance contest\u00e9e.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 13 juin 2017, Ma\u00eetre Christian HANSEN, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) , a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de Diekirch, afin de statuer sur le m\u00e9rite de la contestation \u00e9mise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de A.) .<\/p>\n

Par jugement du 6 juillet 2018, le tribunal du travail a dit fond\u00e9e la demande du curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et a rejet\u00e9 du passif privil\u00e9gi\u00e9 la cr\u00e9ance produite par A.).<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi le tribunal du travail a retenu que A.) n\u2019avait pas \u00e9tabli avoir exerc\u00e9 une fonction salari\u00e9e r\u00e9elle dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) dont son \u00e9poux \u00e9tait l\u2019associ\u00e9 unique et le g\u00e9rant unique.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 8 ao\u00fbt 2018, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du<\/p>\n

6 juillet 2018.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire qu\u2019elle \u00e9tait salari\u00e9e et non \u00ab conjoint-aidant \u00bb, comme l\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance et que sa cr\u00e9ance s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 11.988,90 EUR. Elle demande partant \u00e0 la Cour de fixer sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au montant de 11.988,90 EUR, sinon \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en faillite au paiement dudit montant.<\/p>\n

A.) fait plaider, \u00e0 l\u2019appui de son appel, qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) suivant contrat de travail du 15 mars 2007 en tant qu\u2019employ\u00e9e de bureau et qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par courrier recommand\u00e9 du 6 mars 2017, son employeur l\u2019informant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019honorer son pr\u00e9avis l\u00e9gal de 6 mois, faute d\u2019actifs. Le m\u00eame jour, son employeur aurait d\u00e9pos\u00e9 le bilan et la faillite aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 8 mars 2017. Alors que les d\u00e9bats en premi\u00e8re instance n\u2019auraient port\u00e9 que sur la question de savoir si elle avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec ou sans pr\u00e9avis, le curateur affirmant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat de sorte qu\u2019au jour de la faillite A.) n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , les juges de premi\u00e8re instance, sans inviter les parties \u00e0 se prononcer sur l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9e au motif qu\u2019elle n\u2019aurait pas eu la qualit\u00e9 de salari\u00e9e mais de \u00ab conjoint-aidant \u00bb, violant ainsi le principe du contradictoire et les droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Christian HANSEN, \u00e8s-qualit\u00e9s, conteste tout lien de subordination entre A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , faisant valoir que l\u2019appelante resterait en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser quelle aurait \u00e9t\u00e9 sa fonction exacte et qui aurait \u00e9t\u00e9 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n

3 Selon les pi\u00e8ces \u00e0 sa disposition, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019aurait quasiment plus exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 au courant des mois pr\u00e9c\u00e9dant la faillite.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au moment de la faillite aurait \u00e9t\u00e9 suffisant pour combler le passif, de sorte qu\u2019une liquidation en bonne et due forme aurait \u00e9t\u00e9 possible. Or, le g\u00e9rant et associ\u00e9 unique, \u00e9poux de l\u2019appelante aurait fait l\u2019aveu de la faillite, voulant ainsi probablement profiter des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code du travail.<\/p>\n

Ma\u00eetre Christian HANSEN se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 la lettre de licenciement, dans laquelle il serait clairement indiqu\u00e9 qu\u2019aucun pr\u00e9avis ne saurait \u00eatre accord\u00e9, pour faire valoir qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat et que A.) n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 salari\u00e9e au jour de la faillite.<\/p>\n

Ma\u00eetre Christian HANSEN, \u00e8s -qualit\u00e9s, sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux contestations de la partie intim\u00e9e, A.) offre encore de prouver l\u2019existence d\u2019une relation de travail et d\u2019un lien de subordination entre elle et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) par l\u2019attestation de son \u00e9poux B.) , respectivement par l\u2019audition de ce dernier.<\/p>\n

Quant \u00e0 la violation du principe du contradictoire<\/p>\n

Selon l\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00ab Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe du contradictoire\u2026..Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 que les d\u00e9bats en premi\u00e8re instance n\u2019ont pas port\u00e9 sur l\u2019existence ou non d\u2019un contrat de travail caract\u00e9ris\u00e9 par un l ien de subordination entre A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

En relevant d\u2019office la question de l\u2019absence d\u2019un lien de subordination, sans l\u2019avoir soumise au d\u00e9bat contradictoire des parties, pour faire droit \u00e0 la demande de Ma\u00eetre HANSEN, \u00e8s-qualit\u00e9s, le tribunal du travail a viol\u00e9 l\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et le jugement entrepris encourt l\u2019annulation de ce chef (cf. Cass. n\u00b0 30\/2014 p\u00e9nal, 26.6.2014, registre n\u00b03375).<\/p>\n

L\u2019article 597 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirm\u00e9 et que la mati\u00e8re soit dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en m\u00eame temps sur le fond d\u00e9finitivement, par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9 les cours et autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements d\u00e9finitifs \u00bb.<\/p>\n

4 En application de cet article, il y a notamment lieu \u00e0 \u00e9vocation si la juridiction d\u2019appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements d\u00e9finitifs, \u00e0 condition que la cause soit en \u00e9tat de recevoir une solution d\u00e9finitive.<\/p>\n

En mati\u00e8re civile, l\u2019\u00e9vocation n\u2019est qu\u2019une facult\u00e9 pour la juridiction d\u2019appel qui est libre d\u2019\u00e9voquer ou de ne pas \u00e9voquer que les parties soient ou non d\u2019accord pour le lui demander.<\/p>\n

L\u2019affaire \u00e9tant en \u00e9tat et les parties n\u2019ayant pas demand\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire mais ayant conclu quant au fond, il y a lieu \u00e0 \u00e9vocation.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une relation de travail entre A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) caract\u00e9ris\u00e9e par un lien de subordination En application des articles 502 et 504 du Code de commerce et 25 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, les contestations sur les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance qui ne sont pas de la comp\u00e9tence du tribunal de commerce, sont renvoy\u00e9es devant le juge comp\u00e9tent qui statuera sur le m\u00e9rite de la cr\u00e9ance produite dans une faillite, le tribunal du travail \u00e9tant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations relatives aux contrats de travail. Le tribunal du travail statue sur l\u2019existence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019importance de la cr\u00e9ance et r\u00e9serve au cr\u00e9ancier le droit de se pourvoir devant le tribunal d\u2019arrondissement statuant en mati\u00e8re commerciale pour requ\u00e9rir de lui l\u2019admission de la cr\u00e9ance ainsi constat\u00e9e au passif de la faillite. Il convient de pr\u00e9ciser que si l\u2019\u00e9pouse peut travailler en tant que \u00ab conjoint aidant \u00bb pour son conjoint ou son partenaire lorsque ce dernier exerce en tant qu\u2019ind\u00e9pendant en son nom personnel, elle doit \u00eatre affili\u00e9e en tant que salari\u00e9e lorsque son \u00e9poux exerce son activit\u00e9 professionnelle dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. A l\u2019appui de son appel, A.) verse un contrat de travail sign\u00e9 en date du 15 mars 2007, aux termes duquel elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e de bureau, la dur\u00e9e normale de travail \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 18 heures par semaine et le salaire mensuel brut \u00e0 1.275,00 EUR. Ledit contrat est sign\u00e9 par A.) et, pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), par son \u00e9poux B.) .<\/p>\n

Elle verse \u00e9galement un \u00ab avenant n\u00b01 au contrat de travail du 15 mars 2007 \u00bb, sign\u00e9 par les m\u00eames personnes, en date du 25 f\u00e9vrier 2008, aux termes duquel la dur\u00e9e de travail est port\u00e9e \u00e0 40 heures par semaine et le salaire mensuel brut \u00e0 2.898,59 EUR ainsi que des fiches de salaires relatives aux mois de septembre 2013 \u00e0 f\u00e9vrier 2017, un d\u00e9compte de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, duquel il r\u00e9sulte qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e depuis 1987, ainsi que des certificats de salaire, de retenue d\u2019imp\u00f4t et de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t bonifi\u00e9s pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015. En outre, elle verse trois certificats de la Banque Internationale \u00e0 Luxembourg, dans lesquels cette derni\u00e8re confirme que le compte de B.) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9<\/p>\n

5 pendant les mois de septembre 2013 \u00e0 f\u00e9vrier 2017 d\u2019un salaire (variable) de plus ou moins 1.760,- EUR.<\/p>\n

Enfin, A.) verse une attestation r\u00e9dig\u00e9e par son \u00e9poux B.) .<\/p>\n

Dans cette attestation B.) relate que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) avait pour activit\u00e9 la vente par correspondance et qu\u2019elle avait conclu un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) principalement les fonctions \u00ab relations clients \u00bb, \u00ab prises de commandes \u00bb, \u00ab suivi des commandes \u00bb, \u00ab distribution \u00bb, \u00ab facturation \u00bb etc\u2026. ; qu\u2019elle exer\u00e7ait ses fonctions sur base de consignes donn\u00e9es par lui- m\u00eame et par son associ\u00e9, C.) ; que ce dernier lui aurait c\u00e9d\u00e9 ses parts en 2016, suite \u00e0 quoi il serait rest\u00e9 l\u2019unique g\u00e9rant et que jusqu\u2019au jour de la faillite son \u00e9pouse aurait toujours travaill\u00e9 sous la subordination du g\u00e9rant, c\u2019est-\u00e0-dire de lui-m\u00eame, et qu\u2019il v\u00e9rifiait r\u00e9guli\u00e8rement son travail.<\/p>\n

Il est de jurisprudence que si l\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et l\u2019existence d\u2019un contrat de travail et de fiches de salaire peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration comme \u00e9tant des indices potentiellement r\u00e9v\u00e9lateurs avec d\u2019autres, qu\u2019ils sont cens\u00e9s corroborer, de la volont\u00e9 des parties, ils ne caract\u00e9risent pas \u00e0 eux seuls l\u2019assujettissement r\u00e9sultant du lien de subordination juridique, ce d\u2019autant plus lorsque l\u2019associ\u00e9 et g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse est l\u2019\u00e9poux de la salari\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier que A.) aurait, pendant 40 heures par semaine, effectu\u00e9 des prestations en tant qu\u2019employ\u00e9e de bureau pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , suivant les directives et sous le contr\u00f4le de B.).<\/p>\n

Le fait que le compte de B.) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 d\u2019un \u00ab salaire \u00bb pendant les mois de septembre 2013 \u00e0 f\u00e9vrier 2017, n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que ledit salaire \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer A.) .<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019attestation de B.), g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), n\u2019est pas de nature \u00e0 emporter la conviction de la Cour, alors qu\u2019il est le mari de l\u2019appelante, qu\u2019il habite avec elle et qu\u2019il a d\u00e8s lors une communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats avec elle. En outre, il \u00e9tait le g\u00e9rant et l\u2019associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

A d\u00e9faut de tout autre \u00e9l\u00e9ment de preuve (tel que, par exemple, une attestation de l\u2019ancien co- g\u00e9rant C.), ou d\u2019un client ou d\u2019un fournisseur), il y a lieu de dire que l\u2019existence d\u2019une relation salariale entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , actuellement en faillite, et l\u2019appelante n\u2019est pas \u00e9tablie, de sorte que les contestations du curateur, Ma\u00eetre Christian HANSEN, sont fond\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La demande de Ma\u00eetre Christian HANSEN, \u00e8s-qualit\u00e9s, est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 500,- EUR, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu\u2019il a d\u00fb expos er pour se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

annule le jugement du 6 juillet 2018,<\/p>\n

\u00e9voquant,<\/p>\n

dit que l\u2019existence d\u2019une relation de travail caract\u00e9ris\u00e9e par un lien de subordination entre A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , actuellement en faillite, n\u2019est pas \u00e9tablie,<\/p>\n

partant dit que les juridictions de travail sont incomp\u00e9tentes ratione materiae,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Christian HANSEN, en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en faillite, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500, — EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 54\/19 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt et un mars deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00804 du r\u00f4le. 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