{"id":770473,"date":"2026-04-30T03:26:53","date_gmt":"2026-04-30T01:26:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2019\/"},"modified":"2026-04-30T03:26:57","modified_gmt":"2026-04-30T01:26:57","slug":"cour-superieure-de-justice-19-mars-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 276 \/19 Ch.c.C. du 19 mars 2019 (Not.: 35303\/16\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le dix-neuf mars deux mille dix-neuf l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 2310\/18 rendue le 20 d\u00e9cembre 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 21 d\u00e9cembre 2018 par le procureur d\u2019\u00c9tat de Luxembourg re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 31 janvier 2019 \u00e0 l\u2019inculp\u00e9e et \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du vendredi, 8 mars 2019;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Ma\u00eetre S\u00e9bastien TOSI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour A.), en ses conclusions;<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Jean- Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour la partie civile , en ses conclusions;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 21 d\u00e9cembre 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, le Minist\u00e8re public a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance n\u00b0 2310\/18 rendue le 20 d\u00e9cembre 2018 par la chambre du conseil du susdit tribunal par laquelle cette juridiction a annul\u00e9 deux ordonnances de perquisition du 20 avril 2017 ainsi que les saisies subs\u00e9quentes des 10 mai et 20 juin 2017.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Dans ses conclusions \u00e9crites, non autrement pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, la partie appelante conclut principalement \u00e0 la r\u00e9formation de la pr\u00e9dite ordonnance et subsidiairement \u00e0 l\u2019annulation suppl\u00e9mentaire d\u2019autres actes reposant sur les renseignements tir\u00e9s des pi\u00e8ces saisies, \u00e0 savoir l\u2019audition et l\u2019interrogatoire de A.) ainsi que la commission rogatoire internationale adress\u00e9e aux autorit\u00e9s judiciaires de Roumanie.<\/p>\n

Le mandataire de A.) demande de confirmer l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e et ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019annulation des actes \u00e9nonc\u00e9s par le Minist\u00e8re public.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la chambre du conseil de la Cour adopte que la juridiction d\u2019instruction de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9e la demande en nullit\u00e9 des actes de perquisition et de saisie litigieux et a annul\u00e9 les deux ordonnances du 20 avril 2017 ainsi que les perquisitions et saisies qui ont \u00e9t\u00e9 faits en cons\u00e9quence de ces actes nuls.<\/p>\n

En statuant comme ils l'ont fait, les juges de la juridiction d'instruction du premier degr\u00e9 ont correctement appr\u00e9ci\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de la cause et appuy\u00e9 leur d\u00e9cision par de justes motifs, \u00e9tant donn\u00e9 que le secret professionnel des m\u00e9decins ne peut couvrir des documents qui sont relatifs \u00e0 des activit\u00e9s d\u00e9lictueuses, ayant motiv\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une information et que le juge d\u2019instruction peut r\u00e9guli\u00e8rement saisir. En l\u2019esp\u00e8ce le principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 alors que les deux mandats de perquisition n\u2019ont pas circonscrit de fa\u00e7on pr\u00e9cise l\u2019objet des perquisitions (CSJ, Ch.c.C., n\u00b0 731\/12, 9 novembre 2012).<\/p>\n

L\u2019article 126- 1(1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet \u00e0 la chambre du conseil, qui reconna\u00eet l'existence d'une nullit\u00e9 de forme, d\u2019annuler l'acte de proc\u00e9dure accompli au m\u00e9pris des prescriptions de la loi ainsi que les actes de l'information ult\u00e9rieure faits en suite et comme cons\u00e9quence de l'acte nul.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal soumis \u00e0 la chambre du conseil de la Cour, il y a lieu de noter que l\u2019audition de A.) du 27 juillet 2018 par les services de police judiciaire, relative \u00e0 son dossier m\u00e9dical tenu par le Dr. D .) ainsi que les commissions rogatoires internationales des 21 septembre 2017 et 30 mai 2018, adress\u00e9es aux autorit\u00e9s roumaines et destin\u00e9es \u00e0 l\u2019audition du Dr. D.) sur base des documents saisis lors de la perquisition du 20 juin 2017, ont \u00e9t\u00e9 faites en cons\u00e9quences des actes nuls du 20 avril 2017 de sorte qu\u2019elles sont \u00e9galement \u00e0 annuler, tout comme les r\u00e9sultats des commissions rogatoires.<\/p>\n

L\u2019interrogatoire de A.) par le juge d\u2019instruction, pr\u00e9vu pour le 17 janvier 2019 et ayant \u00e9t\u00e9 report\u00e9 par courrier du 21 d\u00e9cembre 2018, en attendant le sort du pr\u00e9sent appel, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 annulation de cet acte.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer, sauf \u00e0 annuler \u00e9galement l\u2019audition et les commissions rogatoires internationales pr\u00e9mentionn\u00e9es comme actes subs\u00e9quents faits \u00e0 la suite et en cons\u00e9quence des ordonnances de perquisitions annul\u00e9es.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise, sauf \u00e0 annuler \u00e9galement l\u2019audition polici\u00e8re de A.) du 27 juillet 2018 ainsi que les commissions rogatoires internationales des 21 septembre 2017 et 30 mai 2018 avec les rapports d\u2019ex\u00e9cution par les autorit\u00e9s roumaines ;<\/p>\n

laisse les frais des deux instances \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Marc WAGNER, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 Christophe MILLER.<\/p>\n

2310\/18 Not : 35303\/16\/CD<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 20 d\u00e9cembre 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Lynn STELMES, juge, pr\u00e9sident d'audience Sonia MARQUES et Yashar AZARMGIN, juges Jasmin SUPLJA, greffier assum\u00e9<\/p>\n

Vu la requ\u00eate annex\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2018 par Ma\u00eetre Gaston VOGEL , avocat, au nom et pour le compte de<\/p>\n

A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Vu l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 126 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Entendus \u00e0 l\u2019audience de la chambre du conseil du 17 d\u00e9cembre 2018 , \u2022 Ma\u00eetre S\u00e9bastien TOSI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat, \u2022 Ma\u00eetre Jean- Marie BAULER, avocat, \u2022 Jessica JUNG, repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

La chambre du conseil, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E qui suit, au vu du dossier lui soumis: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2018, A.) demande \u00e0 la chambre du conseil d\u2019annuler \u00ab la proc\u00e9dure d\u2019instruction pr\u00e9paratoire initi\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de A.) ; par cons\u00e9quent annuler purement et simplement tous les actes de police, d\u2019instruction et\/ou du Parquet en d\u00e9coulant directement ou indirectement ; en tout \u00e9tat de cause dire nulles les ordonnances de perquisition du 20 avril 2017 et 20 juin 2017 et tous les actes en d\u00e9coulant \u00bb .<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A.) expose que suite aux perquisitions au Centre Hospitalier de Luxembourg et au cabinet du Dr D 1.), des analyses de sang et diverses informations sur son \u00e9tat de sant\u00e9 sans aucun lien avec l\u2019instruction en cours et en aucun cas utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, auraient figur\u00e9 au dossier r\u00e9pressif. Les ordonnances de perquisition et de saisie, ayant eu comme objet de saisir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de A.) \u00e0 partir du 13 septembre 2016 , violeraient manifestement le secret m\u00e9dical.<\/p>\n

A l\u2019audience, le mandataire de A.) r\u00e9it\u00e8re le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 dans sa requ\u00eate, tout en pr\u00e9cisant que la saisie aurait d\u00fb se limiter aux documents class\u00e9s dans le dossier m\u00e9dical en relation direct avec les coups et blessures subis par sa mandante suite \u00e0 l\u2019incident du 13 septembre 2016.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 et, quant au fond, \u00e0 son rejet. Elle fait valoir que les ordonnances de perquisition et saisie litigieuses seraient suffisamment pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es dans la mesure o\u00f9 il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9limiter, pr\u00e9alablement \u00e0 la saisie du dossier m\u00e9dical, l\u2019ampleur des blessures physiques, voire psychologiques, subies par A.) suite \u00e0 l\u2019incident du 13 septembre 2016.<\/p>\n

Le mandataire de la partie civile B .) invoque le libell\u00e9 obscur de la demande en nullit\u00e9 et pour le surplus, se rallie aux conclusions du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9<\/p>\n

Concernant l\u2019exception du libell\u00e9 obscur soulev\u00e9e par le mandataire de B.), il suffit en principe que l'acte contienne les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu 'il ne puisse s\u2019y m\u00e9prendre (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, n\u00b0453, p.260).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, s\u2019il r\u00e9sulte effectivement de la requ\u00eate en nullit\u00e9 que A.) requiert en premier lieu, sur base de l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019instruction pr\u00e9paratoire \u00bb et demande dans un deuxi\u00e8me temps, d\u2019annuler \u00ab tous les actes de police, d\u2019instruction et\/ou du Parquet en d\u00e9coulant directement ou indirectement \u00bb ainsi que les \u00ab ordonnances de perquisition du 20 avril 2017 et 20 juin 2017 et tous les actes en d\u00e9coulant \u00bb, il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins de l\u2019essence de la requ\u00eate en nullit\u00e9 qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les ordonnances de perquisition du 20 avril 2017 ayant \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es le 10 mai 2017 au cabinet du Dr D 1.), respectivement le 20 juin 2017 au Centre Hospitalier de Luxembourg ainsi que contre tous les actes subs\u00e9quents. En effet, la demande en nullit\u00e9 s\u2019appuie sur des moyens en substance enti\u00e8rement relatifs aux ordonnances de perquisition et de saisie du 20 avril 2017.<\/p>\n

Il en suit que le moyen de nullit\u00e9 de la requ\u00eate, tir\u00e9 de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 126 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, A.), laquelle est \u00e0 consid\u00e9rer comme personne concern\u00e9e justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime personnel dans la mesure o\u00f9 les ordonnances de perquisition et de saisie du 20 avril 2017 visent des documents la concernant, a qualit\u00e9 pour agir en nullit\u00e9 contre lesdites ordonnances, lesquelles constituent des actes de la proc\u00e9dur e de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire.<\/p>\n

La requ\u00eate en nullit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2018 1 , soit end\u00e9ans le d\u00e9lai de forclusion pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (3) de l\u2019article 126 susvis\u00e9, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai.<\/p>\n

Il y partant lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen du moyen de nullit\u00e9 y d\u00e9velopp\u00e9.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

La chambre du conseil, saisie d\u2019une demande en nullit\u00e9 sur base de l\u2019article 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a pour seule mission de toiser si le magistrat instructeur a failli \u00e0 une obligation lui impos\u00e9e \u00e0 peine de nullit\u00e9 par la loi ou s\u2019il a agi en violation des droits \u00e9l\u00e9mentaires d\u2019une des parties en cause, de fa\u00e7on \u00e0 engendrer une l\u00e9sion importante et r\u00e9elle des droits l\u00e9gitimes et essentiels de cette partie.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 51 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le juge d'instruction proc\u00e8de \u00e0 tous les actes d'information qu'il juge utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

lI n\u2019en demeure pas moins que le juge d'instruction ne peut agir que dans les limites de sa saisine telle qu\u2019elle r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce du r\u00e9quisitoire du p rocureur d\u2019\u00c9tat du 1 er f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

1 Le mandataire de la partie civile a pris connaissance des ordonnances litigieuses le 3 d\u00e9cembre 2018 lors de la consultation du dossier.<\/p>\n

Ainsi, en vertu du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 des perquisitions et saisies, ne peuvent \u00eatre saisis que des objets ou documents qui ont trait aux faits soumis au juge d\u2019instruction.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que dans le cadre d\u2019une information ouverte le 1 er f\u00e9vrier 2017 contre \u00ab inconnu \u00bb du chef de coups et blessures volontaires, sinon involontaires, du chef d\u2019injure et de calomnie, sinon de diffamation ainsi que du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, le juge d'instruction a pris le 20 avril 2017, deux ordonnances de perquisition et de saisie \u00e0 ex\u00e9cuter au cabinet m\u00e9dical du Dr D 1.) et au Centre Hospitalier de Luxembourg et en cas de besoin au cabinet m\u00e9dical du Dr D.) , \u00ab pour y rechercher et saisir une copie de tous les documents qui ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s dans le dossier m\u00e9dical de Madame A.) , n\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 1982 (matricule 1982020616122), \u00e0 partir du 13 septembre 2016 \u00bb. Il d\u00e9coule de la mission ainsi confi\u00e9e au service de police judiciaire que l\u2019objet des perquisitions et des saisies ordonn\u00e9es porte sur l\u2019ensemble des documents class\u00e9s dans le dossier m\u00e9dical de A.) \u00e0 partir du 13 septembre 2016 sans circonscrire de fa\u00e7on pr\u00e9cise la limite des saisies aux seuls \u00e9l\u00e9ments de p reuve susceptibles d\u2019\u00e9lucider le fait en instruction, c\u2019est-\u00e0-dire aux documents du dossier m\u00e9dical en relation directe avec l\u2019incident du 13 septembre 2016.<\/p>\n

Les ordonnances de perquisition et de saisie litigieuses n\u2019ont ainsi pas cern\u00e9 \u00e0 suffisance la port\u00e9e du devoir d\u2019instruction \u00e0 caract\u00e8re coercitif ordonn\u00e9 dans le cabinet m\u00e9dical afin d\u2019\u00e9viter la saisie de pi\u00e8ces contenant des renseignements \u00e9trangers aux faits faisant l\u2019objet de l\u2019instruction.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande de A.) est fond\u00e9e et qu\u2019il y a lieu d\u2019annuler les ordonnances de saisie et de perquisition du 20 avril 2017 ainsi que les actes subs\u00e9quents.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

d\u00e9clare recevable et fond\u00e9e la requ\u00eate en nullit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n

annule l\u2019ordonnance sous la notice 35303\/16\/CD du 20 avril 2017 ordonnant \u00ab une perquisition au Centre Hospitalier de Luxembourg, \u00e9tabli \u00e0 L-1210 Luxembourg, 4, rue Barbl\u00e9, et en cas de besoin au cabinet m\u00e9dical du Dr. D.) , pour y rechercher et saisir une copie de tous les documents qui ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s dans le dossier m\u00e9dical de Madame A.), n\u00e9e le (\u2026) (matricule (\u2026)), \u00e0 partir du 13 septembre 2016 \u00bb,<\/p>\n

annule l\u2019ordonnance sous la notice 35303\/16\/CD du 20 avril 2017 ordonnant \u00ab une perquisition au cabinet m\u00e9dical du Dr D 1.), \u00e9tabli \u00e0 (\u2026), pour y rechercher et saisir une copie de tous les documents qui ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s dans le dossier m\u00e9dical de Madame A.), n\u00e9e le (\u2026) (matricule (\u2026)), \u00e0 partir du 13 septembre 2016 \u00bb, annule les actes subs\u00e9quents qui ont \u00e9t\u00e9 faits \u00e0 la suite et en cons\u00e9quence de ces actes nuls, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— la perquisition et la saisie des documents ayant eu lieu le 10 mai 2017 au sein du cabinet m\u00e9dical du Dr D 1.), le proc\u00e8s-verbal de perquisition, saisie et notification n\u00b0SPJ11\/2017\/58883- 12 MANA du 10 mai 2017, ainsi que le rapport n\u00b0SPJ11\/2017\/58883-14 MANA du 10 mai 2017 ; — la perquisition et la saisie des documents ayant eu lieu 20 juin 2017 au sein du Centre Hospitalier de Luxembourg situ\u00e9 \u00e0 L-1210 Luxembourg, 4, rue Nicolas Ernest Barbl\u00e9, le proc\u00e8s- verbal de perquisition, saisie et notification<\/p>\n

n\u00b0SPJ11\/2017\/58883 -12 MANA du 20 juin 2017, ainsi que le rapport n\u00b0SPJ11\/2017\/58883-16 MANA du 20 juillet 2017,<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 133 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si l\u2019inculp\u00e9 est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

Arr\u00eat n\u00b0 436 \/19 Ch.c.C. du 14 mai 2019. (Not.: 35303\/16\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le quatorze mai deux mille dix-neuf l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en rectification d\u2019arr\u00eat d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 mars 2019 par le mandataire de<\/p>\n

A.), n\u00e9e le (\u2026) , demeurant \u00e0 (\u2026) .<\/p>\n

Vu les informations du 11 avril 2019 donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 A.) et \u00e0 son mandataire, ainsi qu\u2019\u00e0 B.) et \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du vendredi 3 mai 2019 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance:<\/p>\n

Ma\u00eetre S\u00e9bastien TOSI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour A.), en ses moyens ;<\/p>\n

Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES, assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, en ses conclusions ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Revu l'arr\u00eat num\u00e9ro 276\/19 rendu par la pr\u00e9sente juridiction en date du 19 mars 2019.<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en rectification d'une erreur mat\u00e9rielle introduite par le mandataire de A.) en date du 26 mars 2019 relative \u00e0 la page une de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 disposant que \u00ab Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 31 janvier 2019 \u00e0 l\u2019inculp\u00e9e \u2026 \u00bb .<\/p>\n

La requ\u00eate est fond\u00e9e.<\/p>\n

A.) n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une inculpation au jour de l\u2019arr\u00eat, il y a lieu de rectifier cette erreur purement mat\u00e9rielle.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

dit qu'il y a lieu \u00e0 rectification de l'arr\u00eat num\u00e9ro 276\/19 rendu par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel en date du 19 mars 2019 en rempla\u00e7ant dans l\u2019alin\u00e9a 6 de la page 1 , le terme \u00ab inculp\u00e9e \u00bb, par \u00ab A.) \u00bb ;<\/p>\n

ordonne que mention du pr\u00e9sent arr\u00eat sera faite en marge de l'arr\u00eat rectifi\u00e9, et qu'\u00e0 l'avenir il ne sera plus d\u00e9livr\u00e9 d'exp\u00e9dition, ni d'extrait de ce dernier sans la rectification en question;<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de l'Etat.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller-pr\u00e9sident, Henri BECKER, conseiller, Marc WAGNER, conseiller<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.<\/p>\n

10<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 276 \/19 Ch.c.C. du 19 mars 2019 (Not.: 35303\/16\/CD) La chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le dix-neuf mars deux mille dix-neuf l’arr\u00eat qui suit: Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de: A.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[23318],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-770473","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-du-conseil","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat n\u00b0 276 \/19 Ch.c.C. du 19 mars 2019 (Not.: 35303\/16\/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le dix-neuf mars deux mille dix-neuf l'arr\u00eat qui suit: Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de: A.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T01:26:57+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2019\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2019\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T01:26:53+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T01:26:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2019\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2019\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2019\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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