{"id":770562,"date":"2026-04-30T03:33:10","date_gmt":"2026-04-30T01:33:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-mars-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T03:33:15","modified_gmt":"2026-04-30T01:33:15","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-mars-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-mars-2019-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 mars 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UMP 2018\/0084 No.: 2019\/0066<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du dix-huit mars deux mille dix-neuf<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nico Walentiny, retrait\u00e9, Mensdorf, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

Y, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , ayant repris l\u2019instance d\u2019appel de feu son \u00e9poux X, n\u00e9 le [\u2026] , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le [\u2026] , appelante, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Laura May, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Maximilien Lehnen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Estelle Plan\u00e7on, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UMP 2018\/0084 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 mai 2018, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale le 4 avril 2018, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Association d'assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, rejette la demande en institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale; d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et confirme la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Par lettres recommand\u00e9es A.R. du 9 janvier 2019, les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 11 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Par courrier entr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 8 f\u00e9vrier 2019, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fut inform\u00e9 du d\u00e9c\u00e8s de X et de la reprise de l\u2019instance d\u2019appel par son \u00e9pouse Y.<\/p>\n

A l\u2019audience du 11 f\u00e9vrier 2019 Monsieur le Pr\u00e9sident fit le rapport de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Laura May, pour l\u2019appelante, conclut en ordre principal \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 4 avril 2018; en ordre subsidiaire, elle conclut \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale sur base du dossier .<\/p>\n

Madame Estelle Plan\u00e7on, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 4 avril 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 20 octobre 2016, confirm\u00e9e par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident (ci -apr\u00e8s AAA) du 24 novembre 201 6, la demande de X tendant \u00e0 la prise en charge de la maladie d\u00e9clar\u00e9e \u00ab my\u00e9lofibrose primitive \u00bb sous le num\u00e9ro 1302 du tableau des maladies professionnelles, \u00e0 savoir Maladies provoqu\u00e9es par les hydrocarbures halog\u00e9n\u00e9es a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas expos\u00e9 de par ses activit\u00e9s professionnelles \u00e0 un risque sp\u00e9cifique susceptible d\u2019\u00eatre la cause d\u00e9terminante de l\u2019affection d\u00e9clar\u00e9e, de sorte qu\u2019il ne s\u2019agirait pas d\u2019une maladie professionnelle.<\/p>\n

Par jugement du 4 avril 2018, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 le recours dirig\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 24 novembre 2016 non fond\u00e9, en consid\u00e9rant, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que les effets de l\u2019assurance obligatoire contre les accidents sont rendus applicables \u00e0 la position 1302 du tableau des maladies professionnelles, \u00e0 savoir : \u00ab Maladies provoqu\u00e9es par les hydrocarbures halog\u00e9n\u00e9es \u00bb et \u00e0 la position 1303 de ce m\u00eame tableau, \u00e0 savoir \u00ab Maladies provoqu\u00e9es par le benz\u00e8ne, ses homologues et le styr\u00e8ne \u00bb, qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la br\u00e8ve dur\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 professionnelle comme marin du chef de laquelle il a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au Luxembourg, il y avait raisonnablement lieu d\u2019estimer que la cause d\u00e9terminante de la maladie d\u00e9clar\u00e9e n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019occupation professionnelle du chef de laquelle il a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 au Luxembourg.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 mai 2018, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 4 avril 2018. L\u2019appelant conteste la d\u00e9cision entreprise alors qu\u2019elle serait bas\u00e9e \u00ab sur des d\u00e9clarations inexactes et ne refl\u00e9tant en rien la r\u00e9alit\u00e9 et la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

UMP 2018\/0084 -3-<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris, au motif que la partie appelante serait rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un risque sp\u00e9cifique.<\/p>\n

X est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le [\u2026] et \u00e0 l\u2019audience du 11 f\u00e9vrier 2019, Y, la veuve de X , \u00e0 laquelle la succession de X est \u00e9chue, a fait une reprise d\u2019instance.<\/p>\n

Le mandataire de Y a vers\u00e9 de nouvelles pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019audience et a demand\u00e9 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, sinon l\u2019institution d\u2019une expertise afin de voir \u00e9tablir que la cause d\u00e9terminante de la maladie de son d\u00e9funt \u00e9poux trouve son origine dans son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Le diagnostic de my\u00e9lofibrose primitive favoris\u00e9e par une exposition au benz\u00e8ne r\u00e9sulte de la d\u00e9claration m\u00e9dicale d\u2019une maladie professionnelle du docteur Laurent PLAWNY.<\/p>\n

Dans deux certificats m\u00e9dicaux, le premier du 11 janvier 2017, le deuxi\u00e8me du 2 f\u00e9vrier 2018, le docteur Laurent PLAWNY, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en h\u00e9matologie et canc\u00e9rologie, a affirm\u00e9 que le requ\u00e9rant avait travaill\u00e9 sur des tankers et avait d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 en contact avec des d\u00e9riv\u00e9s du benz\u00e8ne, dont l\u2019exposition est un facteur de risque connu du d\u00e9veloppement de la maladie dont est affect\u00e9 le requ\u00e9rant. Il a \u00e9galement donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle aucune analyse ne permet de distinguer une my\u00e9lofibrose de novo et une my\u00e9lofibrose apparaissant \u00e0 la suite d\u2019une exposition et que les probl\u00e8mes post-exposition peuvent appara\u00eetre cinq \u00e0 dix ans apr\u00e8s l\u2019exposition.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9claration patronale concernant l\u2019exposition au risque dans le cadre d\u2019une maladie professionnelle, le dernier employeur du requ\u00e9rant aupr\u00e8s duquel ce dernier a travaill\u00e9 en tant que timonier pendant deux mois en 2007, a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019assur\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas expos\u00e9 durant son temps de travail \u00e0 des mati\u00e8res dangereuses class\u00e9es ADN. Il convient cependant de constater que l\u2019employeur n\u2019a pas autrement pr\u00e9cis\u00e9 comment il \u00e9tait possible de ne pas \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des d\u00e9riv\u00e9s du benz\u00e8ne sur un bateau transportant des carburants, alors surtout qu\u2019il est loin d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que sur ce bateau ou sur les bateaux sur lesquels \u00e9tait occup\u00e9 X comme timonier, un autre salari\u00e9 s\u2019occupait du chargement et du d\u00e9chargement, ainsi que du nettoyage.<\/p>\n

Dans un avis du 18 octobre 2016, le docteur Dani\u00e8le GOEDERT, pour le C ontr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre \u00ab oui \u00bb \u00e0 la question : \u00ab Pas d\u2019exposition prof.- refus de la prise ne charge au motif que la cause d\u00e9terminante de la maladie ne r\u00e9side pas dans l\u2019activit\u00e9 assur\u00e9e ? \u00bb<\/p>\n

Il est vrai aussi, comme l\u2019a relev\u00e9 la partie appelante, que le docteur Laurent PLAWNY dans son rapport m\u00e9dical du 11 janvier 2017, avait retenu que \u00ab l\u2019argument de continuit\u00e9 nous semble \u00e9galement questionnable \u00bb et dit qu\u2019il comprenait tout \u00e0 fait les r\u00e9serves \u00e9mises par l\u2019AAA.<\/p>\n

Cependant il r\u00e9sulte des autres extraits de certificats du docteur PLAWNY cit\u00e9s ci-avant, que<\/p>\n

UMP 2018\/0084 -4-<\/p>\n

X \u00e9tait expos\u00e9 \u00e0 des d\u00e9riv\u00e9s du benz\u00e8ne alors qu\u2019il travaillait sur des tankers, et que cette exposition au benz\u00e8ne \u00e9tait un facteur de risque de la maladie de X, m\u00eame si \u00e0 l\u2019heure actuelle aucun proc\u00e9d\u00e9 ne permet de v\u00e9rifier si cette maladie trouve son origine dans l\u2019exposition \u00e0 un d\u00e9riv\u00e9 du benz\u00e8ne ou si l\u2019origine est \u00e0 rechercher ailleurs. Le docteur PLAWNY le r\u00e9p\u00e8te dans son avis du 18 janvier 2019, o\u00f9 il affirme que l\u2019interrogation quant \u00e0 un lien de cause \u00e0 effet ou tout le moins en tant que facteur favorisant est l\u00e9gitime, m\u00eame si la preuve du lien causal unique est toujours difficile \u00e0 rapporter en tant que telle.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler en premier lieu qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019assur\u00e9, au vu de l\u2019article 94, alin\u00e9a 1 er du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u2019apporter la preuve que la maladie d\u00e9clar\u00e9e a sa cause d\u00e9terminante dans l\u2019activit\u00e9 assur\u00e9e. L\u2019alin\u00e9a 2 de cet article pr\u00e9cise cependant qu\u2019une maladie est pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019origine professionnelle lorsqu\u2019elle figure au tableau des maladies professionnelles et est contract\u00e9e par suite d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique.<\/p>\n

L\u2019article 95, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code pr\u00e9cise encore que ne peuvent \u00eatre inscrites au tableau des maladies professionnelles que des maladies qui, d\u2019apr\u00e8s les connaissances m\u00e9dicales, sont caus\u00e9es par des influences sp\u00e9cifiques, appel\u00e9es risques et auxquelles certains groupes de personnes sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s par rapport \u00e0 la population g\u00e9n\u00e9rale du fait de leur travail assur\u00e9.<\/p>\n

Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de rapporter la preuve d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, \u00e0 la condition que la maladie d\u00e9clar\u00e9e figure sur le tableau des maladies professionnelle.<\/p>\n

\u00ab Ce syst\u00e8me de pr\u00e9somption pour les maladies inscrites au tableau, all\u00e9geant d\u2019ailleurs consid\u00e9rablement la charge de la preuve pour l\u2019assur\u00e9, se justifie par le fait qu\u2019il est acquis en m\u00e9decine qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque pr\u00e9cis lors de l\u2019ex\u00e9cution de son travail et qu\u2019il est atteint d\u2019une maladie inscrite au tableau, l\u2019origine professionnelle de cette maladie peut \u00eatre admise avec une forte probabilit\u00e9 \u00bb (cf. projet de loi n\u00b0 5899, Commentaire des articles, article 94, page 62).<\/p>\n

A partir du moment o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 se trouve atteint d\u2019une maladie figurant au tableau des maladies professionnelles et o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 rapporte la preuve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, cette maladie est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre d\u2019origine professionnelle et avoir sa cause d\u00e9terminante dans l\u2019activit\u00e9 professionnelle, cette pr\u00e9somption \u00e9tant une pr\u00e9somption simple qui peut faire l\u2019objet d\u2019une preuve contraire (arr\u00eat de la Cour de cassation du 14 juin 2018, n\u00b0 2018\/62).<\/p>\n

Se pose d\u00e8s lors la question de savoir, si, en l\u2019occurrence, au vu des pi\u00e8ces du dossier, il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance que l\u2019appelant, a \u00e9t\u00e9, de par son activit\u00e9 professionnelle, expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique susceptible d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine de sa maladie d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019appelant a travaill\u00e9 sur des bateaux transportant des hydrocarbures, et que sa maladie figure parmi les maladies professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au tableau des maladies professionnelles.<\/p>\n

UMP 2018\/0084 -5-<\/p>\n

L\u2019appelant verse un certain nombre de pi\u00e8ces \u00e9manant du docteur Laurent PLAWNY, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en h\u00e9matologie et canc\u00e9rologie, qui retient que l\u2019appelant a travaill\u00e9 sur des bateaux transportant des hydrocarbures, qu\u2019il \u00e9tait d\u00e8s lors en contact avec du benz\u00e8ne, et qu\u2019aucune analyse ne permet de distinguer une my\u00e9lofibrose de novo et une my\u00e9lofibrose apparaissant \u00e0 la suite d\u2019une exposition et que les probl\u00e8mes post-exposition peuvent appara\u00eetre cinq \u00e0 dix ans apr\u00e8s l\u2019exposition.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur en d\u00e9duit que l\u2019appelant, \u00e0 qui il n\u2019incombe pas d\u2019\u00e9tablir l\u2019origine professionnelle de sa maladie professionnelle, a rapport\u00e9 \u00e0 suffisance la preuve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, \u00e0 savoir des d\u00e9riv\u00e9s du benz\u00e8ne qui peuvent \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la maladie d\u00e9clar\u00e9e, qui est partant pr\u00e9sum\u00e9e avoir une origine professionnelle.<\/p>\n

Il semble que l\u2019AAA conteste que la dur\u00e9e d\u2019exposition de X aux d\u00e9riv\u00e9s du benz\u00e8ne ait \u00e9t\u00e9 suffisamment longue pour provoquer la maladie d\u00e9clar\u00e9e. Nous disposons de deux pi\u00e8ces de l\u2019AAA s\u2019exprimant \u00e0 ce propos. La premi\u00e8re est un avis du C ontr\u00f4le m\u00e9dical du 18 octobre 2016, qui \u00e0 la question : \u00ab Pas d\u2019exposition prof. \u2013 refus de la prise en charge au motif que la cause d\u00e9terminante de la maladie d\u00e9clar\u00e9e ne r\u00e9side pas dans l\u2019activit\u00e9 prof. assur\u00e9e ? \u00bb donne la r\u00e9ponse suivante \u00ab oui \u00bb et la seconde, non dat\u00e9e, qualifi\u00e9e de \u00ab fiche d\u2019observation de l\u2019AAA \u00bb, suivant laquelle il n\u2019y avait \u00ab pas d\u2019exposition sp\u00e9cifique et prolong\u00e9e aux hydrocarbures halog\u00e9n\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Il aurait appartenu \u00e0 l\u2019AAA d\u2019\u00e9tablir par des preuves tangibles, que la maladie d\u00e9clar\u00e9e ne peut avoir une origine professionnelle qu\u2019\u00e0 condition d\u2019une exposition bien sup\u00e9rieure \u00e0 1,3 ann\u00e9es comme celle qui a \u00e9t\u00e9 retenue par la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 24 novembre 2016.<\/p>\n

L\u2019avis monosyllabique du C ontr\u00f4le m\u00e9dical et l\u2019affirmation lapidaire de la \u00ab fiche d\u2019observation \u00bb qui ne se r\u00e9f\u00e8re et ne se base sur rien ne constituent pas des preuves de nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de l\u2019origine professionnelle de cette maladie.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause c\u2019est \u00e0 tort et par une mauvaise application de la loi que les premiers juges ont pu admettre que pour engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019AAA, l\u2019existence d\u2019une relation causale entre la maladie et la profession exerc\u00e9e doit \u00eatre \u00e9tablie, sinon d\u2019une fa\u00e7on irr\u00e9futable, du moins avec une probabilit\u00e9 approchant la certitude, la simple possibilit\u00e9 d\u2019une telle relation causale \u00e9tant insuffisante, les articles 94 et 95 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne permettant pas un tel raisonnement. Par ailleurs les premiers juges ont admis qu\u2019en l\u2019occurrence la br\u00e8ve dur\u00e9e d\u2019exposition excluait toute relation causale entre l\u2019activit\u00e9 professionnelle et la maladie d\u00e9clar\u00e9e, sans s\u2019appuyer sur un quelconque document m\u00e9dical un tant soit peu explicite qui lui aurait permis de se prononcer sur la dur\u00e9e d\u2019exposition n\u00e9cessaire pour provoquer la maladie d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel est partant fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

UMP 2018\/0084 -6-<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du pr\u00e9sident,<\/p>\n

donne acte \u00e0 Y de sa reprise d\u2019instance,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit \u00e9galement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la maladie d\u00e9clar\u00e9e du d\u00e9funt X inscrite au tableau des maladies professionnelles sous le num\u00e9ro 1302, sinon 1303, est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre d\u2019origine professionnelle,<\/p>\n

constate que cette pr\u00e9somption n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e par l\u2019 Association d\u2019assurance accident,<\/p>\n

renvoie en pros\u00e9cution de cause devant l\u2019Association d\u2019assurance accident.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 18 mars 2019 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UMP 2018\/0084 No.: 2019\/0066 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-huit mars deux mille dix-neuf Composition: M. 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