{"id":770739,"date":"2026-04-30T03:41:59","date_gmt":"2026-04-30T01:41:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\/"},"modified":"2026-04-30T03:42:02","modified_gmt":"2026-04-30T01:42:02","slug":"cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2019, n\u00b0 2018-00688"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 47\/19 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du quatorze mars deux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00688 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(…), appelant aux termes d\u2019un acte d\u2019appel de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 22 juin 2018, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

et: 1) Ma\u00eetre MANDATAIRE DE JUSTICE1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- (…), agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L -(…), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 25 janvier 2010 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…) ,<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec effet au 20 ao\u00fbt 2008, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de g\u00e9rant technique par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.).<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par courrier recommand\u00e9 du 30 janvier 2009.<\/p>\n

Le licenciement a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par lettre recommand\u00e9e du 22 avril 2009.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 2 avril 2010, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , d\u00e9clar\u00e9e en faillite le 25 janvier 2010, devant le tribunal du travail de Luxembourg , afin de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 30 janvier 2009 et de voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 6.520,- EUR, les montants de respectivement 7.474,04 EUR et 1.000,- EUR au titre de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750,- EUR. En date du 26 mai 2011, soit en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, PERSONNE1.) a d\u00e9pos\u00e9 sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance au passif privil\u00e9gi\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).<\/p>\n

Par jugement du 27 juin 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la demande de PERSONNE1.) irrecevable, le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas, au pr\u00e9alable, d\u00e9pos\u00e9 de d\u00e9claration de cr\u00e9ance dans la proc\u00e9dure de faillite, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 496 du Code de commerce.<\/p>\n

Par jugement du 19 d\u00e9cembre 2016, le tribunal de commerce de Luxembourg a renvoy\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 37, qui avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le curateur, devant le tribunal comp\u00e9tent pour voir statuer sur le bien- fond\u00e9 de la cr\u00e9ance et a dit que PERSONNE1.) devra saisir le tribunal du travail end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 15 mars 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer Ma\u00eetre MANDATAIRE DE JUSTICE1.) , en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg<\/p>\n

3 afin de voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec effet imm\u00e9diat du 30 janvier 2009 et de voir dire que son pr\u00e9judice subi correspond au montant de sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance de 14.994,04 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Par le jugement entrepris du 3 mai 2018, le tribunal du travail a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, de ce qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler et l\u2019a mis hors cause. En outre, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande de PERSONNE1.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif irrecevable pour cause de forclusion.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal a retenu qu\u2019en application de l\u2019article L.124- 11 (2) du Code du travail, l\u2019action judiciaire en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusive du contrat de travail doit \u00eatre introduite aupr\u00e8s de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du licenciement ou de sa motivation et que ce d\u00e9lai de forclusion n\u2019a pu \u00eatre valablement interrompu par la saisine d\u2019un juge incomp\u00e9tent, ou comme en l\u2019esp\u00e8ce, par une demande irrecevable. Le tribunal s\u2019est \u00e9galement r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2247 du Code civil, selon lequel l\u2019interruption de la prescription est regard\u00e9e comme non avenue si la demande est rejet\u00e9e et a d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u00e9pos\u00e9e en date du 15 mars 2017 irrecevable pour cause de tardivet\u00e9.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 22 juin 2018, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 3 mai 2018, lui notifi\u00e9 le 14 mai 2018. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer sa demande recevable, de dire que le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 30 janvier 2009 est abusif et de dire que le pr\u00e9judice qu\u2019il a subi de ce chef correspond au montant de la d\u00e9claration de sa cr\u00e9ance, \u00e0 savoir le montant de 14.994,04 EUR.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande acte qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler.<\/p>\n

Ma\u00eetre MANDATAIRE DE JUSTICE1.) , en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), se rapporte \u00e0 prudence de justice tant quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 que quant au fond.<\/p>\n

PERSONNE1.) expose, \u00e0 l\u2019appui de son appel, que dans leur jugement du 27 juin 2011, les juges auraient retenu que sa demande \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e parce qu\u2019il n\u2019avait pas, au pr\u00e9alable, d\u00e9pos\u00e9 sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance. Or, il l\u2019aurait d\u00e9pos\u00e9e en date du 26 mai 2011.<\/p>\n

Concernant le jugement entrepris, il fait plaider que ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le d\u00e9lai de forclusion n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 valablement interrompu.<\/p>\n

— Principalement, il leur reproche d\u2019avoir soulev\u00e9 d\u2019office le moyen tir\u00e9 de la forclusion, le curateur s\u2019\u00e9tant uniquement rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice en ce<\/p>\n

4 qui concerne le bien- fond\u00e9 de la demande, c\u2019est-\u00e0-dire le caract\u00e8re fond\u00e9 ou non du licenciement. Le moyen tir\u00e9 de la forclusion de la demande n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ordre public, les premiers juges n\u2019avaient pas \u00e0 le soulever.<\/p>\n

— Subsidiairement, PERSONNE1.) fait valoir que le tribunal du travail dans son jugement du 27 juin 2011, aurait retenu \u00e0 tort qu\u2019il n\u2019avait pas d\u00e9pos\u00e9 de d\u00e9claration de cr\u00e9ance, puisqu\u2019il l\u2019avait fait. Cette d\u00e9claration de cr\u00e9ance ayant \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le curateur, le tribunal de commerce lui aurait octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 mois pour assigner le curateur \u00e8s-qualit\u00e9s devant le tribunal du travail. Eu \u00e9gard \u00e0 cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de forclusion de l\u2019article L.124- 11 pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 applicable et il lui aurait incomb\u00e9 uniquement d\u2019assigner le curateur \u00e8s- qualit\u00e9s end\u00e9ans le d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n

— Plus subsidiairement, il fait plaider que les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 tort retenu que sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u00e9pos\u00e9e en mai 2011 ne constituait pas une action judiciaire en r\u00e9paration abusive du contrat de travail. En raison de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , il ne pouvait agir \u00e0 son encontre end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, de sorte qu\u2019il \u00e9tait contraint de d\u00e9poser une d\u00e9claration de cr\u00e9ance dans le cadre de la faillite et que cette proc\u00e9dure \u00e9tait la seule voie de droit dont il disposait afin de demander r\u00e9paration de son pr\u00e9judice subi du chef du licenciement abusif. Or, si le salari\u00e9, nonobstant le d\u00e9lai de forclusion, devait attendre que le curateur accepte ou conteste sa cr\u00e9ance avant d\u2019agir contre son ancien employeur, il serait totalement \u00e0 la merci du curateur. Il faudrait partant admettre que la demande en admission au passif d\u2019une faillite est, \u00e0 l\u2019instar d\u2019une citation en justice, un acte de poursuite exerc\u00e9 par le cr\u00e9ancier contre le d\u00e9biteur interrompant la prescription.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement entrepris que lors des premi\u00e8res plaidoiries \u00e0 l\u2019audience, Ma\u00eetre MANDATAIRE DE JUSTICE1.) s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice. Il est de principe que le fait de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation. Lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce la contestation est formul\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sans \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la recevabilit\u00e9 ou au bien- fond\u00e9 de la demande adverse, elle vaut contestation tant de la recevabilit\u00e9 de la demande que de son bien- fond\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont analys\u00e9 la recevabilit\u00e9 de la demande, apr\u00e8s avoir demand\u00e9 aux parties de prendre position sur ce point.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.124- 11(2) du Code du travail qui dispose que \u00ab L\u2019action judiciaire en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusive du contrat de travail doit \u00eatre introduite aupr\u00e8s de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. Ce d\u00e9lai est valablement interrompu en cas de r\u00e9clamation \u00e9crite introduite aupr\u00e8s de l\u2019employeur par le salari\u00e9, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette r\u00e9clamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e \u00bb. Dans son avis le Conseil d\u2019Etat a pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab Si le Conseil d\u2019Etat approuve l\u2019id\u00e9e de limiter le d\u00e9lai dans lequel l\u2019action en justice doit \u00eatre introduite, il propose toutefois de pr\u00e9ciser dans le texte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai de forclusion, ces d\u00e9lais<\/p>\n

5 n\u2019\u00e9tant par opposition aux d\u00e9lais normaux, ni susceptibles de suspension, d\u2019interruption ou d\u2019allongement \u00e0 raison des distances. Cette pr\u00e9cision s\u2019impose en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une part, pour \u00e9viter de nouvelles difficult\u00e9s et, d\u2019autre part, en raison du r\u00f4le assign\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lai qui est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019amener les parties \u00e0 faire preuve de diligence \u00bb (Doc.parl. n\u00b0 3222- 6, Avis du Conseil d\u2019Etat, p.20).<\/p>\n

Si un d\u00e9lai de forclusion n\u2019est pas susceptible de suspension ou d\u2019interruption, le l\u00e9gislateur a, dans l\u2019article L.124- 11(2) pr\u00e9cit\u00e9, express\u00e9ment pr\u00e9vu une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe quant au premier d\u00e9lai de trois mois, en indiquant ensuite qu\u2019\u00e0 partir d\u2019une r\u00e9clamation relative au licenciement ou \u00e0 sa motivation, il reste au salari\u00e9 une ann\u00e9e pour introduire une action judiciaire en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusive du contrat de travail, sous peine de forclusion.<\/p>\n

La r\u00e9clamation a partant pour effet de ne pas cantonner l\u2019exercice de l\u2019action judiciaire pour licenciement abusif dans un d\u00e9lai de trois mois, mais de faire b\u00e9n\u00e9ficier le salari\u00e9 d\u2019un nouveau d\u00e9lai, d\u2019une ann\u00e9e cette fois-ci, le l\u00e9gislateur ayant qualifi\u00e9 ce nouveau d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e de d\u00e9lai de forclusion.<\/p>\n

Les dispositions claires de l\u2019article L.124- 11(2) du Code du travail ne donnent pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u00e9pos\u00e9e en mai 2011 ne constituait pas une action judiciaire en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusive du contrat. En effet, les faits gisant \u00e0 la base de la d\u00e9cision cit\u00e9e par eux \u00e9taient diff\u00e9rents, la d\u00e9claration de cr\u00e9ance ayant port\u00e9 sur les montants dus d\u2019office au salari\u00e9 \u00e0 titre respectivement de salaires et indemnit\u00e9s suite \u00e0 la seule d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite de l\u2019entreprise dans laquelle le salari\u00e9 travaillait et la requ\u00eate ayant port\u00e9 sur la revendication d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis en vertu d\u2019un licenciement abusif, donc suite \u00e0 une r\u00e9siliation fautive du contrat de la part de l\u2019employeur.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9claration de cr\u00e9ance porte sur les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice que le salari\u00e9 affirme avoir subi du chef du licenciement abusif. Or, il est reconnu qu\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance constitue une r\u00e9elle demande en justice, ou du moins, que sans \u00eatre une assignation, elle produit les m\u00eames effets qu\u2019une assignation (cf. Cloquet, Les Novelles, t.IV, n\u00b0 2322).<\/p>\n

PERSONNE1.), qui a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par courrier recommand\u00e9 du 30 janvier 2009 (pi\u00e8ce 2 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AVOCAT1.) ), a, par courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur en date du 22 avril 2009, contest\u00e9 le licenciement conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124- 11 du Code du travail (pi\u00e8ce 3 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AVOCAT1.)) et partant valablement interrompu le premier d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n

Durant le nouveau d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite, \u00e0 savoir le 25 janvier 2010, de sorte qu\u2019apr\u00e8s cette date, l\u2019action du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de son ancien employeur \u00e9tait suspendue en vertu de l\u2019article 452 du Code de commerce.<\/p>\n

6 Par requ\u00eate du 2 avril 2010, PERSONNE1.) a introduit une action en reconnaissance du licenciement abusif et en indemnisation de ce chef devant le tribunal du travail de Luxembourg.<\/p>\n

En date du 26 mai 2011, il a produit au passif privil\u00e9gi\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) (pi\u00e8ce 9 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AVOCAT1.)) une d\u00e9claration de cr\u00e9ance du chef d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Par jugement du 27 juin 2011, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande de PERSONNE1.) irrecevable eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 452 du Code de commerce.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au nouveau d\u00e9lai d\u2019un an pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.124- 11(2) pr\u00e9cit\u00e9, PERSONNE1.) devait introduire sa demande en indemnisation, respectivement d\u00e9poser sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance au plus tard le 22 avri l 2010.<\/p>\n

La dur\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement br\u00e8ve des d\u00e9lais de forclusion est intimement li\u00e9e au fonctionnement de chaque institution et ils manqueraient \u00e0 leur raison d\u2019\u00eatre, si la saisine d\u2019un juge incomp\u00e9tent suffisait \u00e0 en prolonger la dur\u00e9e (voir in D.C. 1943, 36 ; Cass. n\u00b0 35\/02 du 6 juin 2002, n\u00b0 1885). De m\u00eame, le d\u00e9lai ne saurait \u00eatre allong\u00e9 suite au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande irrecevable.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de forclusion d\u2019un an, jusqu\u2019au 22 avril 2010, n\u2019ayant pu \u00eatre interrompu par la requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, il y a lieu de dire que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance du 26 mai 2011 faite plus d\u2019une ann\u00e9e apr\u00e8s la contestation du 22 avril 2009 est tardive, de sorte que PERSONNE1.) est forclos \u00e0 agir.<\/p>\n

Il y a partant lieu, quoiqu\u2019en partie pour d\u2019autres motifs, de confirmer le jugement entrepris.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

donne acte \u00e0 L\u2019ETAT du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 47\/19 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quatorze mars deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00688 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-770739","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2019, n\u00b0 2018-00688 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2019, n\u00b0 2018-00688\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 47\/19 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quatorze mars deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00688 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T01:42:02+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2019, n\u00b0 2018-00688 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T01:41:59+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T01:42:02+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2019, n\u00b0 2018-00688\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2019, n\u00b0 2018-00688 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2019, n\u00b0 2018-00688","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 47\/19 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du quatorze mars deux mille dix -neuf Num\u00e9ro CAL-2018- 00688 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T01:42:02+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2019, n\u00b0 2018-00688 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T01:41:59+00:00","dateModified":"2026-04-30T01:42:02+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00688\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2019, n\u00b0 2018-00688"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/770739","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=770739"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=770739"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=770739"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=770739"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=770739"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=770739"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=770739"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=770739"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}