{"id":770753,"date":"2026-04-30T03:42:21","date_gmt":"2026-04-30T01:42:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00518\/"},"modified":"2026-04-30T03:42:24","modified_gmt":"2026-04-30T01:42:24","slug":"cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00518","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mars-2019-n-2018-00518\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mars 2019, n\u00b0 2018-00518"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eat N\u00b0 34\/19 &#8212; III \u2013 TRAV<\/p>\n<p>Exempt &#8212; appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n<p>Audience publique du quatorze mars deux mille dix -neuf.<\/p>\n<p>Num\u00e9ro CAL -2018-00518 du r\u00f4le<\/p>\n<p>Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n<p>Entre :<\/p>\n<p>A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 12 mars 2018, comparant par Ma\u00eetre Jean -Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n<p>et :<\/p>\n<p>L\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE X , \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son Coll\u00e8gue des Bourgmestre et \u00e9chevins en fonctions,<\/p>\n<p>intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GEIGER ,<\/p>\n<p>comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT &amp; MEDERNACH, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John. F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Louis BERNS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n<p>2 LA COUR D&#039;APPEL:<\/p>\n<p>Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 11 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n<p>Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n<p>Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 4 f\u00e9vrier 2015, A r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur, l\u2019 ADMINISTRATION COMMUNALE DE X, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatrice pour cong\u00e9 non pris la somme de 735,36 euros pour une p\u00e9riode non indiqu\u00e9e, mais datant d\u2019avant son d\u00e9part \u00e0 la retraite en date du 9 novembre 2013. En cours d\u2019instance, il augmenta sa demande \u00e0 la somme de 5.882,88 euros, en justifiant cette augmentation par une erreur de calcul qu\u2019il aurait commise dans sa requ\u00eate.<\/p>\n<p>La partie d\u00e9fenderesse formula une demande reconventionnelle et sollicita la condamnation de A \u00e0 lui payer le montant de 2.206,08 euros correspondant \u00e0 des jours de cong\u00e9 pris en trop.<\/p>\n<p>Chacune des parties r\u00e9clama une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n<p>Par jugement n\u00b0 3702\/16, rendu contradictoirement en date du 20 octobre 2016, le tribunal ordonna \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE X de produire les extraits du livre des cong\u00e9s relatifs aux ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014 et renvoyait l\u2019affaire aux parties pour instruction compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>Par jugement n\u00b0 313\/18, rendu contradictoirement en date du 25 janvier 2018, le tribunal a, au visa du jugement n\u00b0 3702\/16 du 20 octobre 2016 :<\/p>\n<p>&#8212; d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9s non pris \u00e0 concurrence du montant de 245,12 euros et non fond\u00e9e pour le surplus; &#8212; en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE X \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 245,12 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu&#039;\u00e0 solde; &#8212; d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE X , partant en a d\u00e9bout\u00e9; &#8212; d\u00e9bout\u00e9 A et de l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE X de leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC ; &#8212; condamn\u00e9 l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE X aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<p>3 Par exploit de l\u2019huissier de justice du 12 mars 2018, A a relev\u00e9 appel du jugement du 25 janvier 2018 qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 30 janvier 2018.<\/p>\n<p>L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de :<\/p>\n<p>&#8212; dire que le r\u00e8glement grand-ducal du 3 f\u00e9vrier 2012 fixant le r\u00e9gime des cong\u00e9s des fonctionnaires et employ\u00e9s de l\u2019Etat est applicable aux ouvriers communaux de la commune de X , &#8212; partant condamner l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE X \u00e0 lui payer du chef des causes sus\u00e9nonc\u00e9es, sinon \u00e9nonc\u00e9es dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance, le montant de 5.882,88 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, &#8212; donner acte \u00e0 l\u2019appelant qu\u2019il se r\u00e9serve tous autres droits, dus, moyens et actions, (\u2026) &#8212; condamner en tout \u00e9tat de cause l\u2019intim\u00e9e \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens des deux instances et en ordonner la distraction au profit de Ma\u00eetre Jean &#8212; Marie BAULER, &#8212; la condamner encore \u00e0 payer \u00e0 l\u2019appelant une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e9valu\u00e9e \u00e0 750 euros pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 1.500 euros pour l&#039;instance d\u2019appel.<\/p>\n<p>Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es en date du 1 er octobre 2018 l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE X a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef de la partie intim\u00e9e. Elle explique que la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de X et de Y a eu comme effet, \u00e0 partir du 1 er janvier 2018, la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle commune d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Z \u00bb laquelle a succ\u00e9d\u00e9 aux communes fusionn\u00e9es dans tous les biens, droits, charges et obligations.<\/p>\n<p>L\u2019appel aurait donc du \u00eatre dirig\u00e9 contre la nouvelle Commune de \u00ab Z \u00bb et non pas \u00e0 l\u2019encontre de la commune de X qui aurait cess\u00e9e d\u2019exister.<\/p>\n<p>Par acte d\u2019avou\u00e9 \u00e0 avou\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2018, l\u2019appelant a d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister \u00ab de l\u2019instance introduite devant la Cour d\u2019Appel sous le r\u00f4le num\u00e9ro CAL-2018- 00xxx \u00bb.<\/p>\n<p>Cet \u00e9crit, qui porte la mention \u00ab Bon pour d\u00e9sistement d&#039;instance \u00bb, est sign\u00e9 de la main de A . Le d\u00e9sistement d\u2019instance a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2018 par le bourgmestre de la Commune de \u00ab Z \u00bb sous la mention du \u00ab bon pour acceptation du d\u00e9sistement d\u2019instance. \u00bb<\/p>\n<p>Sur question du conseiller de la mise en \u00e9tat si, au vu de l\u2019acte de d\u00e9sistement le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e9tait maintenu, le mandataire de l\u2019intim\u00e9e a r\u00e9pondu que :<\/p>\n<p>4 \u00ab Je vous confirme par ailleurs que l\u2019Administration Communale de X (par l\u2019interm\u00e9diaire de son successeur en droit) et en tant que partie intim\u00e9e par l\u2019acte d\u2019appel du 12 mars 2018, maintient son moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 dans les conclusions du 28 septembre 2018, ceci n\u2019ayant toutefois, \u00e0 mon avis, aucune incidence sur le fait que la Cour devra donner acte aux parties du d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u00e9clarer \u00e9teinte la proc\u00e9dure d\u2019appel contre le jugement du 25 janvier 2018. \u00bb<\/p>\n<p>Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, i l y a donc lieu avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019examiner si l\u2019acte d\u2019appel est recevable.<\/p>\n<p>Il ressort de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de X et de Y que ces communes sont fusionn\u00e9es en une nouvelle commune dont la d\u00e9nomination est \u00ab Z \u00bb.<\/p>\n<p>La nouvelle commune succ\u00e8de aux communes fusionn\u00e9es dans tous les biens, droits, charges et obligations. Le premier conseil communal de la nouvelle commune entre en fonctions le 1 er janvier 2018.<\/p>\n<p>Il en d\u00e9coule que l\u2019acte d\u2019appel du 12 mars 2018 aurait du \u00eatre dirig\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Administration communale de \u00ab Z \u00bb. Comme il a intim\u00e9 une personne qui n\u2019existait plus, il est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable et il n\u2019y a partant pas lieu de statuer sur le d\u00e9sistement d\u2019instance.<\/p>\n<p>Chacune des parties a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n<p>La demande de A est \u00e0 rejeter au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel.<\/p>\n<p>La demande de la partie intim\u00e9e en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que cette partie reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 prescrite par l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n<p>PAR CES MOTIFS:<\/p>\n<p>la Cour d&#039;appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n<p>d\u00e9clare l\u2019acte d\u2019appel du 12 mars 2018 irrecevable,<\/p>\n<p>rejette les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n<p>condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT &amp; MEDERNACH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<p>La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-3\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-3\/20240827-151844\/20190314-cal-2018-00518-34-arret-a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eat N\u00b0 34\/19 &#8212; III \u2013 TRAV Exempt &#8212; appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quatorze mars deux mille dix -neuf. 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