{"id":770823,"date":"2026-04-30T03:48:10","date_gmt":"2026-04-30T01:48:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2019-n-2018-05391\/"},"modified":"2026-04-30T03:48:15","modified_gmt":"2026-04-30T01:48:15","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2019-n-2018-05391","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2019-n-2018-05391\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2019, n\u00b0 2018-05391"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugement commercial 2019TALCH15\/00<\/p>\n

Audience publique du mercredi , treize mars deux mille dix-neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro TAL-2018- 05391 du r\u00f4le Composition : Fran\u00e7oise WAGENER, Vice-pr\u00e9sidente ; Katia FABECK, 1 er juge ; Nad\u00e8ge ANEN, juge ; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re.<\/p>\n

E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 S1 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE1 , repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro AAA ,<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M SARL , soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincar\u00e9, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 210 821, et prise en la personne de et repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour et par Ma\u00eetre Philippe SYLVESTRE, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et : 1) la soci\u00e9t\u00e9 S2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE2 , inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro BBB, d\u00e9fenderesse , comparant par Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2) la soci\u00e9t\u00e9 S3 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE3 , repr\u00e9sent\u00e9e par son organe l\u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter, inscrite au Registre du Commerce sous le num\u00e9ro CCC,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B<\/p>\n

2 209 469, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Yves PRUSSEN, avocat \u00e0 la Cour .<\/p>\n

en pr\u00e9sence de 1) Monsieur PERS3A, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 S3 , demeurant professionnellement \u00e0 [\u2026], agissant en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 S2, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE2 , inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro BBB<\/p>\n

partie intervenante volontaire , comparant par Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

2) Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 S2 pr\u00e9qualifi\u00e9e. __________________________________________________________________<\/p>\n

3 Faits :<\/p>\n

Par acte de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO en date des 16 et 17 ao\u00fbt 2018, l a demanderesse a fait donner assignation aux d\u00e9fenderesses \u00e0 compara\u00eetre le \u00e0 compara\u00eetre le vendredi 21 septembre 2018 \u00e0 09.00 heures devant le tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO1. 01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit acte d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2019-05391 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 21 septembre 2018 devant la chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

La cause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre.<\/p>\n

L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du 18 d\u00e9cembre 2018 lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe SYLVESTRE, avocat \u00e0 la Cour, donna lecture de l\u2019assignation introductive d\u2019instance et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Max MAILLIET compl\u00e9ta l\u2019assignation introductive d\u2019instance et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Yves PRUSSEN r\u00e9pliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN r\u00e9pliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN r\u00e9pliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l \u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

j u g e m e n t q u i s u i t :<\/p>\n

Faits La soci\u00e9t\u00e9 S2 d\u00e9tient sept filiales de droit xx du groupe h\u00f4telier xx H1 et appartient \u00e0 concurrence de 50 % \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S3.<\/p>\n

Une convention de joint-venture (joint-venture agreement) a \u00e9t\u00e9 conclue le 11 d\u00e9cembre 2006 entre S1 et S3, mais cette convention a pris fin le 14 mars 2012 suite \u00e0 un changement de contr\u00f4le au niveau de l\u2019actionnariat de la soci\u00e9t\u00e9 S1 .<\/p>\n

L\u2019article 8 des statuts coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 S2 (ci-apr\u00e8s \u00ab les Statuts \u00bb) pr\u00e9voit un conseil de g\u00e9rance \u00e0 composition paritaire entre la soci\u00e9t\u00e9 S1 et la soci\u00e9t\u00e9 S3 permettant \u00e0 chacun des deux associ\u00e9s de nommer deux g\u00e9rants au conseil (deux g\u00e9rants de classe A pour la soci\u00e9t\u00e9 S1 et deux g\u00e9rants de classe B pour la soci\u00e9t\u00e9 S3).<\/p>\n

Le 12 janvier 2018, PERS1A et PERS1B, les deux g\u00e9rants de classe A nomm\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 S1 , ont d\u00e9missionn\u00e9.<\/p>\n

Le 17 janvier 2018, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S3 qu\u2019elle d\u00e9signe PERS1C et PERS1D pour leur nomination en tant que nouveaux g\u00e9rants de classe A de la soci\u00e9t\u00e9 S2 conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de remplacement stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8.1. paragraphe 3 des Statuts.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S3 a refus\u00e9, le 1 er f\u00e9vrier 2018, la nomination de PERS1C et de PERS1D comme nouveaux g\u00e9rants propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 S1 aux motifs qu\u2019il incomberait \u00e0<\/p>\n

5 la soci\u00e9t\u00e9 S1 de pr\u00e9senter plus d\u2019un candidat par poste et que les personnes d\u00e9sign\u00e9es ne seraient pas aptes \u00e0 pourvoir au remplacement des g\u00e9rants d\u00e9missionnaires. Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 S3 refuse de donner d\u00e9charge \u00e0 PERS1A et PERS1B pour leur mandat exerc\u00e9.<\/p>\n

Le 23 f\u00e9vrier 2018, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 S1 a mis la soci\u00e9t\u00e9 S3 en demeure d\u2019accepter la nomination de PERS1C et de PERS1D en tant que g\u00e9rants de classe A.<\/p>\n

Le 13 mars 2018, PERS3B, g\u00e9rant de classe B repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 S3 a d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions. PERS3A, g\u00e9rant de classe B, est rest\u00e9 quant \u00e0 lui en fonctions.<\/p>\n

Le 2 avril 2018, PERS3A, seul g\u00e9rant n\u2019ayant pas d\u00e9missionn\u00e9, a convoqu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 et la soci\u00e9t\u00e9 S3 , \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires le 30 avril 2018 afin de nommer deux g\u00e9rants de classe A.<\/p>\n

Par courriel du 13 avril 2018, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 S1 a propos\u00e9, \u00e0 nouveau PERS1C et PERS1D comme g\u00e9rants de classe.<\/p>\n

La tenue de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a finalement \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e le 23 avril 2018.<\/p>\n

Par ordonnance du 27 avril 2018, prise en application de l\u2019article 1400- 3 de loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s la \u00ab loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00bb), Madame la pr\u00e9sidente de la chambre commerciale du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a rejet\u00e9 la demande d\u2019instauration d\u2019une expertise de gestion, faute d\u2019atteinte port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 S2 et \u00e0 ceux de ses associ\u00e9s.<\/p>\n

En date du 15 juin 2018, PERS3 A a convoqu\u00e9 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires pour le 29 juin 2018 aux fins statuer notamment sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 S2 relatifs \u00e0 l\u2019exercice 2017 mais, suivant courrier du mandataire de S2 du 25 juin 2018, la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, au motif que les documents comptables \u00e9taient encore en cours de v\u00e9rification par le r\u00e9viseur d\u2019entreprises.<\/p>\n

L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relative, entre autres, \u00e0 l\u2019approbation des comptes annuels au 31 d\u00e9cembre 2017, l\u2019allocation des r\u00e9sultats, la d\u00e9termination des dividendes, le remboursement de la prime d\u2019\u00e9mission, la d\u00e9charge des g\u00e9rants et la nomination d\u2019un r\u00e9viseur d\u2019entreprises agr\u00e9\u00e9, a finalement \u00e9t\u00e9 tenue le 19 juillet 2018 suite \u00e0 une convocation de PERS3A en date du 2 juillet 2018.<\/p>\n

Lors de cette assembl\u00e9e, les soci\u00e9t\u00e9s S1 et S3 ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es par leur mandataire respectif.<\/p>\n

Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 S1 a refus\u00e9 de participer au vote des r\u00e9solutions \u00e0 l\u2019ordre du jour, au motif que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement convoqu\u00e9e, le conseil de g\u00e9rance n\u2019\u00e9tant pas constitu\u00e9 en conformit\u00e9 avec les Statuts.<\/p>\n

Le 20 juillet 2018, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a convoqu\u00e9 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires pour le 6 ao\u00fbt 2018, afin de discuter du financement de la soci\u00e9t\u00e9 S2 (\u00ab<\/p>\n

6 discussions with regards to the financing to be implemented in the Company \u00bb). La soci\u00e9t\u00e9 S3 ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e lors de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue le 6 ao\u00fbt 2018, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 S1 en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e de S2 n\u2019avait pas le pouvoir de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires.<\/p>\n

L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019a pas pu \u00eatre tenue faute de quorum.<\/p>\n

Par ordonnance du 23 novembre 2018 du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 aux fonctions d\u2019administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 S2 avec la mission de :<\/p>\n

— g\u00e9rer en tant que bon p\u00e8re de famille la soci\u00e9t\u00e9 S2 jusqu\u2019\u00e0 ce que cette derni\u00e8re ait \u00e9t\u00e9 dissoute et mise en liquidation, — v\u00e9rifier les actes de gestion des g\u00e9rants en fonctions de la soci\u00e9t\u00e9 S2 , — assigner en responsabilit\u00e9 PERS3A et PERS3B, les actuel et ancien repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 S3 au conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 S2 (g\u00e9rants de classe B) au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 S2 lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e9rerait qu\u2019il y a eu des erreurs de gestion des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 S2 , — repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 S2 durant cette proc\u00e9dure et en assurer le suivi r\u00e9gulier jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive, sauf d\u00e9cision unanime contraire de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires.<\/p>\n

Proc\u00e9dure<\/p>\n

Par acte de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 16 et 17 ao\u00fbt 2018, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S2 et la soci\u00e9t\u00e9 S3 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Par requ\u00eate en intervention volontaire d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 18 d\u00e9cembre 2018, PERS3A demande \u00e0 \u00eatre admis \u00e0 intervenir dans le cadre de cette affaire.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience du 18 d\u00e9cembre 2018, Ma\u00eetre Max MAILLIET a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que suite \u00e0 la nomination de Ma\u00eetre KRONSHAGEN en tant qu\u2019administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 S2 , il y aurait lieu de s\u2019interroger sur le mandat de Ma\u00eetre HANSEN de repr\u00e9senter et de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 S2.<\/p>\n

Les parties n\u2019ont cependant tir\u00e9 aucune cons\u00e9quence en droit de cette remarque , de sorte que le tribunal n\u2019analysera pas autrement ce point.<\/p>\n

Pr\u00e9tentions et moyens des parties La soci\u00e9t\u00e9 S1 demande la nullit\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 S2 du 19 juillet 2018. Elle demande encore la dissolution et la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 S2 et la nomination d\u2019un liquidateur, en la personne de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avec la mission de :<\/p>\n

7 — liquider la soci\u00e9t\u00e9 S2 aux mieux des int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers et des associ\u00e9s, — soit continuer les assignations en responsabilit\u00e9 en son ancienne qualit\u00e9 d\u2019administrateur, soit, pour autant de besoin, initier des assignations en responsabilit\u00e9 contre PERS3A et PERS3B, les actuel et ancien repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 S3 au conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 S2 (g\u00e9rants de classe B) au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 S2 dans la mesure o\u00f9 il s\u2019av\u00e9rerait qu\u2019il y a eu des erreurs de gestion des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 S2 , — repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 S2 durant toute cette proc\u00e9dure et en assurer le suivi r\u00e9gulier jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive, sauf d\u00e9cision unanime contraire de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, — r\u00e9f\u00e9rer r\u00e9guli\u00e8rement aux associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 S2 de l\u2019avancement des proc\u00e9dures.<\/p>\n

Elle demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- EUR et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 S3 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 expose qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9e en 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 yy S4 dont les fondateurs sont PERS4A et PERS4B. Ces derniers ont voulu rencontrer en d\u00e9cembre 2016 PERS3A de S3, mais ce dernier a voulu les rencontrer \u00e0 la seule condition de lui vendre leurs parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 S2 afin de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S3 de devenir actionnaire majoritaire.<\/p>\n

En f\u00e9vrier 2017, la soci\u00e9t\u00e9 S3 a pr\u00e9sent\u00e9 un projet d\u2019un \u00ab joint-venture agreement \u00bb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 dans lequel elle proposait de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 S2 depuis le [\u2026] \u00e0 [\u2026], de composer le conseil de g\u00e9rance de cinq g\u00e9rants \u2013 dont trois nomm\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 S3 et deux nomm\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 S 1 \u2013 de nommer PERS3A comme pr\u00e9sident du conseil de g\u00e9rance et de voir la soci\u00e9t\u00e9 S1 ratifier des prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

Elle estime que le but final de ce projet consistait \u00e0 modifier les retomb\u00e9es \u00e9conomiques de la joint-venture en favorisant \u00e9conomiquement et financi\u00e8rement la soci\u00e9t\u00e9 S3.<\/p>\n

Quant au refus de nomination des deux candidats propos\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 S1 soutient que ce refus provoque le blocage de l\u2019organe de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 S2 . Elle estime que les parties ne trouveront pas de terrain d\u2019entente pour la nomination d\u2019un conseil de g\u00e9rance. L\u2019article 8-1 des Statuts, qui pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de d\u00e9signation des nouveaux candidats, est une convention de vote au sens de l\u2019article 710- 20 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et non une clause de pr\u00e9sentation pour la nomination des g\u00e9rants. C et article est viol\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 S3 requiert la pr\u00e9sentation de plus d\u2019un candidat par poste et estimant que les personnes pr\u00e9sent\u00e9es ne seraient pr\u00e9tendument pas aptes \u00e0 pourvoir au remplacement des g\u00e9rants d\u00e9missionnaires. Elle pr\u00e9cise que la soci\u00e9t\u00e9 S3 s\u2019est engag\u00e9e d\u2019apr\u00e8s les Statuts \u00e0 voter la nomination des personnes d\u00e9sign\u00e9es par son associ\u00e9e .<\/p>\n

Les Statuts pr\u00e9voient qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une joint -venture permettant \u00e0 chaque actionnaire de nommer des repr\u00e9sentants. Les deux candidats propos\u00e9s sont aptes \u00e0 assumer le r\u00f4le de g\u00e9rant et les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 S3 ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s sans que d\u2019autres candidats aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s et sans la moindre discussion sur leur aptitude \u00e0 remplir leurs fonctions.<\/p>\n

8 Elle affirme que les deux candidats, ayant un dipl\u00f4me en management h\u00f4telier, respectivement une exp\u00e9rience en tant qu\u2019avocat d\u2019affaires, ont la comp\u00e9tence requise dans le secteur h\u00f4telier, tandis que les deux g\u00e9rants d\u00e9missionnaires n\u2019avaient pas d\u2019exp\u00e9rience dans le secteur.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, en ce qui concerne PERS1D , la demanderesse consid\u00e8re que celui-ci a des comp\u00e9tences en droit des soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeois et a dirig\u00e9 le d\u00e9partement droit des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019une \u00e9tude d\u2019avocats internationale. En ce qui concerne PERS1C, elle conteste que ce dernier ait acquis un dipl\u00f4me \u00e0 distance en mati\u00e8re d\u2019h\u00f4tellerie. Elle affirme que PERS3A n\u2019a pas de qualification particuli\u00e8re pour si\u00e9ger dans une soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois et n\u2019est de ce fait pas plus comp\u00e9tent que les deux candidats propos\u00e9s.<\/p>\n

Par ailleurs, le fait que les candidats r\u00e9sident \u00e0 YY et \u00e0 ZZ ne peut valoir comme reproche, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils peuvent assister par vid\u00e9oconf\u00e9rence aux r\u00e9unions et que PERS1C voyage souvent au Luxembourg ou en Angleterre. Elle donne \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer que PERS3A r\u00e9side \u00e0 WW.<\/p>\n

En outre, il ne serait nullement requis qu\u2019elle propose, pour des questions de substance, des g\u00e9rants r\u00e9sidant au Luxembourg, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 S3 peut \u00e9galement fournir des g\u00e9rants ayant un lien avec le Luxembourg.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 soutient que l\u2019article 8.6 des Statuts selon lequel le conseil de g\u00e9rance ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer et prendre des d\u00e9cisions que si trois g\u00e9rants, comprenant au moins un g\u00e9rant de classe A et un g\u00e9rant de classe B, pour toute d\u00e9cision autre qu\u2019une d\u00e9cision cl\u00e9, et quatre g\u00e9rants pour toute d\u00e9cision- cl\u00e9, sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Le conseil de g\u00e9rance ne peut, selon elle, plus valablement agir au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 S2 .<\/p>\n

L\u2019absence de nomination des g\u00e9rants viole \u00e9galement l\u2019article 8.9 des Statuts de la soci\u00e9t\u00e9 S2 puisqu\u2019aux termes de cet article, la soci\u00e9t\u00e9 peut uniquement \u00eatre engag\u00e9e par les signatures conjointes d\u2019un g\u00e9rant de classe A et un g\u00e9rant de classe B.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 S3 refuse de r\u00e9pondre aux interrogations l\u00e9gitimes de l\u2019autre associ\u00e9e et qu\u2019elle dissimule des informations compromettantes, raison pour laquelle elle a introduit une proc\u00e9dure s\u00e9par\u00e9e bas\u00e9e sur l\u2019article 1400- 3 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, en vue de la r\u00e9alisation d\u2019une expertise de gestion. Elle estime \u00eatre tenue \u00e0 l\u2019\u00e9cart des informations relatives au groupe et ne pas obtenir de r\u00e9ponses \u00e0 ses questions de sorte qu\u2019il y a un traitement in\u00e9galitaire entre les actionnaires.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue pour le 29 juin 2018 ayant d\u00fb \u00eatre annul\u00e9e, l\u2019organe de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 S2 est d\u00e9faillant au point de ne pas \u00eatre en mesure de pr\u00e9parer la documentation comptable et a ainsi viol\u00e9 les dispositions de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. La soci\u00e9t\u00e9 S1 conteste \u00e9galement que le g\u00e9rant unique puisse, \u00e0 lui seul, pr\u00e9parer et approuver les documents comptables.<\/p>\n

En se basant sur l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 23 novembre 2018, elle affirme que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a retenu qu\u2019il faut un accord des deux associ\u00e9s afin d\u2019instaurer un g\u00e9rant unique et a constat\u00e9 qu\u2019il y avait une m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s et un abus commis par PERS3A. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a encore retenu que la probabilit\u00e9 de s\u2019accorder sur la composition d\u2019un conseil de g\u00e9rance dans un avenir proche est<\/p>\n

9 quasiment inexistante et qu\u2019il y a donc manifestement un blocage au niveau du processus de nomination d\u2019un g\u00e9rant au sein du conseil de g\u00e9rance.<\/p>\n

Elle estime qu\u2019il y a m\u00e9sentente entre associ\u00e9s et qu\u2019il y a lieu de liquider la soci\u00e9t\u00e9 S2.<\/p>\n

Elle conclut en cons\u00e9quence, sur base de l\u2019article 710- 3 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, \u00e0 la dissolution pour de justes motifs de la soci\u00e9t\u00e9 S2 en raison d\u2019une m\u00e9sentente grave entre associ\u00e9s, d\u2019un blocage au niveau du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 S2 et d\u2019une accumulation non n\u00e9gligeable d\u2019infractions p\u00e9nales et elle demande la nomination d\u2019un liquidateur.<\/p>\n

La demanderesse estime qu\u2019elle a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 est bloqu\u00e9e et n\u2019a plus de conseil de g\u00e9rance. La m\u00e9sentente ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e au vu de ses tentatives d\u2019entamer le dialogue, tandis que la soci\u00e9t\u00e9 S3 ne souhaitait m\u00eame pas se d\u00e9placer pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 6 ao\u00fbt 2018 ni chercher un dialogue. Elle conteste \u00e9galement qu\u2019elle voulait mettre la soci\u00e9t\u00e9 S2 aussi vite que possible en proc\u00e9dure de dissolution. Elle a uniquement envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 de vendre sa participation, \u00e9tant donn\u00e9 que la n\u00e9gociation pour le contrat de joint-venture s\u2019est mal pass\u00e9e. Elle r\u00e9fute l\u2019affirmation qu\u2019elle n\u2019a pas voulu adopter une strat\u00e9gie commune en vue d\u2019investissements \u00e0 long terme, mais qu\u2019elle a voulu r\u00e9aliser un gain maximum \u00e0 court terme. Ainsi, elle a refus\u00e9 la distribution de dividendes pour permettre de financer les investissements dans les h\u00f4tels.<\/p>\n

En outre, la demanderesse conteste les all\u00e9gations d\u2019avoir entrepris des man\u0153uvres pour torpiller le refinancement des soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rationnelles du groupe avec la banque pr\u00eateuse B1.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 d\u00e9nie toute validit\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 19 juillet 2018 qui a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e et tenue par le g\u00e9rant unique en violation de l\u2019article 8 des Statuts de la soci\u00e9t\u00e9 S2, au motif que le g\u00e9rant unique ne peut pas convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant sur le rapport de gestion et les comptes annuels et qu\u2019il y a une confusion entre l\u2019organe de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 S2 et la soci\u00e9t\u00e9 S3 en tant qu\u2019actionnaire. Selon elle, le rapport de gestion et les comptes annuels ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s en violation manifeste et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des Statuts.<\/p>\n

Elle sollicite par cons\u00e9quent l\u2019annulation de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

S1 se pr\u00e9vaut de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale convoqu\u00e9e par ses soins pour le 6 ao\u00fbt 2018, en soutenant qu\u2019en application de l\u2019article 12 des Statuts elle avait le droit, en tant qu\u2019actionnaire, de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sans passer par le conseil de g\u00e9rance. Le but de cette assembl\u00e9e \u00e9tait que la demanderessse puisse \u00eatre inform\u00e9e des n\u00e9gociations entre la soci\u00e9t\u00e9 S2 et les banques concernant le refinancement.<\/p>\n

Finalement elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019attestation testimoniale de PERS3A (pi\u00e8ce n\u00b0 10 de Me Prussen) au motif que les dirigeants ayant la qualit\u00e9 de principal actionnaire et exer\u00e7ant la qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration au conseil de g\u00e9rance ne peuvent pas t\u00e9moigner et que l\u2019attestation contient des entendre- dire. Elle conteste \u00e9galement la recevabilit\u00e9 de l\u2019attestation testimoniale de PERS3C pour ne pas \u00eatre concluante, ce dernier ayant la fonction le directeur g\u00e9n\u00e9ral de S3.<\/p>\n

10 La soci\u00e9t\u00e9 S3 demande \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande irrecevable, sinon non fond\u00e9e, et de constater que l\u2019action en dissolution proc\u00e8de d\u2019un abus de droit.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S 3 fait plus particuli\u00e8rement valoir qu\u2019en mars 2012, lors de la reprise de la soci\u00e9t\u00e9 S2 par le groupe G1, le contrat de joint-venture ayant exist\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 S3 et la soci\u00e9t\u00e9 S2 a pris fin par application d\u2019une \u00ab clause de changement de contr\u00f4le \u00bb selon laquelle si l\u2019une des parties contr\u00f4lant la soci\u00e9t\u00e9 change, l\u2019autre partie a le droit soit de mettre fin au contrat, soit d\u2019exercer une option d\u2019achat sur la participation de l\u2019autre.<\/p>\n

Selon elle, plus aucun contrat ne fixe donc la mani\u00e8re de nommer les g\u00e9rants mais seuls les Statuts de la soci\u00e9t\u00e9 S2 sont applicables et c\u2019est ainsi que, de fait, les deux g\u00e9rants PERS3A et PERS3B se chargeaient de la gestion des filiales op\u00e9rationnelles, tandis que les g\u00e9rants nomm\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative du groupe G1 exer\u00e7aient \u00e0 partir de Luxembourg une fonction de surveillance.<\/p>\n

Lorsqu\u2019en octobre 2016, PERS4A et PERS4B \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S3 par les responsables de G1, comme \u00e9ventuels repreneurs de leur participation indirecte dans la soci\u00e9t\u00e9 S2 , il s\u2019est tr\u00e8s vite av\u00e9r\u00e9 que seuls l\u2019investissement et le potentiel rendement importaient aux repreneurs, ceci au d\u00e9triment des questions li\u00e9es au d\u00e9veloppement futur du groupe.<\/p>\n

Quant \u00e0 la proposition de nomination de deux nouveaux g\u00e9rants \u00e9manant de S1, la soci\u00e9t\u00e9 S3 soutient que les deux personnes ne convenaient pas aux postes \u00e0 pourvoir. Quant \u00e0 PERS1D, avocat domicili\u00e9 en ZZ, la pr\u00e9sence physique aux r\u00e9unions du conseil de g\u00e9rance pourrait difficilement \u00eatre assur\u00e9e et il n\u2019aurait pas de grandes connaissances en droit luxembourgeois ou xx, ni aucune exp\u00e9rience de l\u2019h\u00f4tellerie xx et des conditions dans lesquelles un groupe d\u2019h\u00f4tels doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9. Quant \u00e0 PERS1C, r\u00e9sidant officiellement \u00e0 YY, malgr\u00e9 son curriculum vitae hautement qualifi\u00e9, celui-ci n\u2019aurait aucune pratique ni exp\u00e9rience dans le secteur h\u00f4telier.<\/p>\n

Contrairement aux g\u00e9rants si\u00e9geant auparavant au conseil de g\u00e9rance, les personnes propos\u00e9es ne conf\u00e8rent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S2 aucune raison pour justifier du point de vue fiscal la continuit\u00e9 du si\u00e8ge au Luxembourg, de sorte qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de membre r\u00e9sidant ou travaillant de mani\u00e8re permanente au Luxembourg , des probl\u00e8mes fiscaux et des probl\u00e8mes de substance seront cr\u00e9\u00e9s. Le contrat initial de joint-venture pr\u00e9voyait \u00e0 cet \u00e9gard que deux g\u00e9rants aient leur r\u00e9sidence professionnelle au Luxembourg.<\/p>\n

PERS3A a les comp\u00e9tences requises \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est engag\u00e9 dans la strat\u00e9gie, le financement ainsi que la gestion du groupe H1 depuis pr\u00e8s de 30 ans et il a une connaissance du fonctionnement des filiales.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S3 affirme qu\u2019elle ne peut donc se voir imposer une, voire deux, personnes d\u00e9termin\u00e9es, comme membres du conseil de g\u00e9rance, qui ne disposent pas des qualit\u00e9s n\u00e9cessaires pour exercer ces fonctions. En outre, l\u2019\u00e9loignement g\u00e9ographique de ces personnes rendra leur \u00e9ventuelle mise en cause en tant que dirigeants ou mandataires sociaux difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n

Le comportement des repr\u00e9sentants de G1 au conseil de g\u00e9rance a \u00e0 tel point d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 S3 s\u2019est syst\u00e9matiquement vue confront\u00e9e \u00e0 leur insistante<\/p>\n

11 opposition et, le remboursement des frais par les filiales \u00e0 S3 (comme les honoraires en rapport avec la tenue de la comptabilit\u00e9 et des services de conseil fiscal) a soudainement fait l\u2019objet de contestations alors que par le pass\u00e9, il n\u2019y avait jamais eu de discussions par rapport \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n

Lors du conseil de g\u00e9rance du 10 ao\u00fbt 2017, les seules pr\u00e9occupations de PERS1C ainsi que de PERS4A et PERS4B ont consist\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9penses des h\u00f4tels alors que pourtant, conform\u00e9ment aux analyses des consultants, des investissements devaient \u00eatre faits pour am\u00e9liorer l\u2019offre des services et pour aboutir ainsi \u00e0 un meilleur taux de remplissage des h\u00f4tels et partant \u00e0 un accroissement de la rentabilit\u00e9 de ceux-ci.<\/p>\n

Quant \u00e0 la distribution des liquidit\u00e9s des filiales xx \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S2, aucun accord n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9 au sein du conseil puisque les anciens g\u00e9rants nomm\u00e9s par G1 s\u2019opposaient \u00e0 toute distribution de liquidit\u00e9s. Les pertes s\u2019accumulaient donc au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 S2 de sorte qu\u2019une liquidation devenait de plus en plus in\u00e9vitable.<\/p>\n

Le but de la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e9tait non pas de collaborer comme associ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 S2, mais de provoquer aussi rapidement que possible la dissolution de la celle- ci et la vente des actifs du groupe.<\/p>\n

La demande en liquidation est totalement infond\u00e9e et ne repose sur aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent ou s\u00e9rieux, \u00e9tant donn\u00e9 que les seuls \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s ont trait au refus de la soci\u00e9t\u00e9 S3 d\u2019accepter des inconnus au conseil de g\u00e9rance ou au retard dans la production des comptes consolid\u00e9s, le retard dans la production des comptes consolid\u00e9s pour l\u2019exercice 2017 ne r\u00e9sultant, au demeurant, pas d\u2019une faute du g\u00e9rant mais de la transmission tardive des fichiers n\u00e9cessaires d\u00e9tenus par G1 .<\/p>\n

En outre, selon l\u2019ordonnance du 27 avril 2018 de Madame la pr\u00e9sidente de la chambre commerciale du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, le comportement du g\u00e9rant actuel dans le contexte de la gestion n\u2019a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune critique.<\/p>\n

Par contre, le comportement de la soci\u00e9t\u00e9 S1 avait comme but de torpiller le refinancement des soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rationnelles du groupe avec la banque pr\u00eateuse B1 , sachant que lors des n\u00e9gociations de refinancement une personne s\u2019identifiant comme un membre de la direction de G1X est intervenue aupr\u00e8s de B1 pour faire pression sur la banque en lui annon\u00e7ant que les clients de G1, \u00e0 savoir les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , avaient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019assigner \u00e0 tr\u00e8s court terme la soci\u00e9t\u00e9 S2 en liquidation. Cette tentative a n\u00e9anmoins \u00e9chou\u00e9, et la banque a accept\u00e9 de refinancer les cr\u00e9dits. Ces faits sont offerts en preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins, notamment de PERS3C , directeur g\u00e9n\u00e9ral de S3 .<\/p>\n

En application des articles 8.1 et 8.9 des Statuts, le conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 S2 peut \u00eatre compos\u00e9 de moins de 4 personnes, les g\u00e9rants sont \u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et non pas nomm\u00e9s par les associ\u00e9s individuellement et les Statuts autorisent la direction par un g\u00e9rant unique qui exerce tous les pouvoirs de gestion et qui peut engager seul la soci\u00e9t\u00e9. Tant que la soci\u00e9 t\u00e9 S2 a un g\u00e9rant unique, la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 est assur\u00e9e et non pas bloqu\u00e9e. D\u2019ailleurs \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord des parties sur la nomination d\u2019un nouveau conseil de g\u00e9rance, le g\u00e9rant d\u00e9missionnaire a le droit et l\u2019obligation de g\u00e9rer les affaires de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, les Statuts de la soci\u00e9t\u00e9 S2 ne donnent pas le droit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 d\u2019imposer le choix de personnes sp\u00e9cifiques comme membres du conseil de g\u00e9rance \u00e9tant donn\u00e9 que les clauses statutaires de r\u00e9partition des postes de g\u00e9rant doivent laisser subsister une libert\u00e9 de vote et de choix entre plusieurs personnes. Les conventions de vote extrastatutaires entre actionnaires relatives \u00e0 la nomination de g\u00e9rants ne peuvent avoir comme effet de supprimer la libert\u00e9 de vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et doivent \u00eatre conformes \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019avait pas le droit de convoquer elle- m\u00eame l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 6 ao\u00fbt 2018, mais seulement le droit de demander au g\u00e9rant unique de la convoquer. Par ailleurs, le 6 ao\u00fbt 2018, les op\u00e9rations de refinancement des filiales xx devaient \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9es, de sorte que PERS3A et son \u00e9quipe \u00e9taient ce jour-l\u00e0 focalis\u00e9s sur la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration de refinancement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 est \u00e0 l\u2019origine de la m\u00e9sentente et l\u2019a caus\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a refus\u00e9 de donner des informations concernant les nouveaux associ\u00e9s, qu\u2019elle a refus\u00e9 de discuter de mani\u00e8re constructive d\u2019un contrat de joint-venture et d\u2019une strat\u00e9gie future pour la soci\u00e9t\u00e9 S2, qu\u2019elle a bloqu\u00e9 abusivement la distribution de dividendes par les soci\u00e9t\u00e9s filiales, qu\u2019elle a critiqu\u00e9 la gestion du groupe, qu\u2019elle a contest\u00e9 les remboursements de frais expos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 S3 et qu\u2019elle a tent\u00e9 de saboter le refinancement.<\/p>\n

Pour s\u2019opposer \u00e0 la demande de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 pour justes motifs, la soci\u00e9t\u00e9 S3 fait encore valoir que le tribunal doit tenir compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 et de celui des soci\u00e9t\u00e9s sous-jacentes plut\u00f4t que de celui des associ\u00e9s et qu\u2019un diff\u00e9rend m\u00eame grave entre associ\u00e9s ne saurait constituer un juste motif si la soci\u00e9t\u00e9 est en mesure de fonctionner et si l\u2019avenir et la survie de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas en p\u00e9ril.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la demande en dissolution est irrecevable, sinon non fond\u00e9e et abusive pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la soci\u00e9t\u00e9 S1 . La demande n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 S2 qui n\u2019est pas confront\u00e9e \u00e0 un blocage dans son fonctionnement. Elle a \u00e9t\u00e9 introduite par la soci\u00e9t\u00e9 S1 qui est \u00e0 l\u2019origine de la m\u00e9sentente — elle voulait acqu\u00e9rir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 S2 dans le but de vendre tout le groupe et r\u00e9aliser le b\u00e9n\u00e9fice toute seule.<\/p>\n

Les motifs de la soci\u00e9t\u00e9 S1 ne sont ni l\u00e9gitimes, ni justes et une dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 S2 ferait l\u2019impasse sur le succ\u00e8s de l\u2019activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s du groupe h\u00f4telier qui fonctionnent parfaitement et qui sont profitables. Economiquement, la soci\u00e9t\u00e9 S2 n\u2019est pas menac\u00e9e et une vente suite \u00e0 la dissolution de S2 entra\u00eenerait la faillite de S2 et la mise en liquidation des h\u00f4tels permettant \u00e0 PERS1C \u00ab de racheter le parc immobilier \u00e0 prix cass\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait donc pas lieu \u00e0 mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 S2 , mais il y aurait lieu \u00e0 partage, conform\u00e9ment aux textes belges. En l\u2019occurrence, une demande de partage \u00e9galitaire suite \u00e0 une \u00e9valuation de la valeur de r\u00e9f\u00e9rence de chaque h\u00f4tel n\u2019a pas abouti, alors que selon la partie adverse, un meilleur r\u00e9sultat serait obtenu en cas de vente de la totalit\u00e9 du groupe, ce qui est cependant contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

La m\u00e9sentente grave ne doit pas \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par celui qui veut obtenir la dissolution, ce dernier se comporte sinon de mani\u00e8re abusive et contre l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la<\/p>\n

13 soci\u00e9t\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 S1 ne peut pas invoquer le blocage qui est d\u00fb \u00e0 ses propres agissements. En instaurant un climat de m\u00e9fiance par son absence de transparence, son refus de donner des informations fiables sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques et sur la provenance de l\u2019argent utilis\u00e9 pour acqu\u00e9rir les actions, son refus de proposer d\u2019autres candidats que PERS1C et PERS1D, sa tentative de sabotage du refinancement et son refus de tout acte de gestion de bon sens, la soci\u00e9t\u00e9 S1 est \u00e0 l\u2019origine de la m\u00e9sentente.<\/p>\n

Les questions de strat\u00e9gie et de politique d\u2019entreprise relatives au futur du groupe ont \u00e9t\u00e9 esquiv\u00e9es et la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u2019est imm\u00e9diatement m\u00eal\u00e9e des questions de gestion journali\u00e8re au niveau des filiales op\u00e9rationnelles de la soci\u00e9t\u00e9 S2 .<\/p>\n

L\u2019hostilit\u00e9 provient de l\u2019attitude des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de S1 qui n\u2019ont eu comme objectif que de soulever des probl\u00e8mes inexistants, dans le but de r\u00e9aliser un b\u00e9n\u00e9fice rapide sur la vente de leur participation, et de pr\u00e9f\u00e9rence celle de S3 , qu\u2019ils comptaient racheter au rabais ; le caract\u00e8re abusif de la demande de dissolution est donc av\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La m\u00e9sentente n\u2019a pas d\u2019incidence sur le bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que le refinancement de la soci\u00e9t\u00e9 S2 a pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et que la vie sociale et le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas bloqu\u00e9s. Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9e par un seul g\u00e9rant, les comptes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et la surveillance de la gestion au niveau des soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rationnelles continue d\u2019\u00eatre exerc\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S3 demande finalement reconventionnellement la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 lui payer un montant de 50.000.- EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, sinon \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 S1 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S2 et PERS3A se rallient aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 S3 quant \u00e0 l\u2019analyse des dispositions des Statuts qui pr\u00e9voient que la soci\u00e9t\u00e9 S2 peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9e par un g\u00e9rant unique.<\/p>\n

Ils soutiennent qu\u2019il n\u2019existe pas de blocage au niveau de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 S2 , la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant valablement engag\u00e9e par le g\u00e9rant unique PERS3A. E n l\u2019absence de disposition statutaire imposant \u00e0 un associ\u00e9 d\u2019accepter inconditionnellement les personnes d\u00e9sign\u00e9es par l\u2019autre, la soci\u00e9t\u00e9 S1 aurait d\u00fb pr\u00e9senter deux nouveaux candidats apr\u00e8s le refus de nomination des deux personnes pr\u00e9sent\u00e9es dans un premier temps.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, PERS1C ne dispose pas d\u2019un dipl\u00f4me en management h\u00f4telier, mais d\u2019un certificat validant un cursus suivi pendant 4 mois et demi \u00e0 distance ; PERS3A, m\u00eame s\u2019il r\u00e9side \u00e0 WW, a d\u00e9clar\u00e9 au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s avoir son adresse professionnelle \u00e0 XX, tandis que les deux g\u00e9rants propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 S1 r\u00e9sident en ZZ, respectivement \u00e0 YY, donc dans des pays o\u00f9 la signification des actes peut s\u2019av\u00e9rer plus difficile.<\/p>\n

Quant au refinancement de l\u2019emprunt des filiales de la soci\u00e9t\u00e9 S2 venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 5 ao\u00fbt 2018, la soci\u00e9t\u00e9 S2 et PERS3A pr\u00e9cisent que malgr\u00e9 les tentatives de sabotage entreprises par la soci\u00e9t\u00e9 S1 pour faire \u00e9chouer les n\u00e9gociations de refinancement avec la banque, B1 a refinanc\u00e9 le solde red\u00fb de 162.000.000.- CHF \u00e0 de bonnes conditions.<\/p>\n

Une situation de blocage au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 S2 n\u2019est pas donn\u00e9e en l\u2019\u00e9tat actuel, les deux associ\u00e9s (la soci\u00e9t\u00e9 S1 et la soci\u00e9t\u00e9 S3) ayant \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 19 juillet 2018, m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 S1 a refus\u00e9 de participer au vote ; par r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e8glement interne de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s l e refus de voter de la soci\u00e9t\u00e9 S1 pendant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale correspond \u00e0 \u00ab une abstention de vote \u00bb.<\/p>\n

Concernant la demande en annulation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ils affirment que la soci\u00e9t\u00e9 S1 aurait pu intenter une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 afin de bloquer la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou elle aurait pu, sur base de l\u2019article 100- 22 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, demander la suspension des effets de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, mais qu\u2019aucune de ces actions n\u2019a \u00e9t\u00e9 entreprise.<\/p>\n

La demande en annulation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est en outre \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour absence de base l\u00e9gale, dans la mesure o\u00f9 seule l\u2019annulation des r\u00e9solutions prises par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00eatre demand\u00e9e. Par ailleurs, la demanderesse reste en d\u00e9faut de donner des explications quant aux motifs de la demande d\u2019annulation et elle reste en d\u00e9faut de prouver son pr\u00e9judice, la convocation ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mise en temps utile et les mandataires de la soci\u00e9t\u00e9 S1 ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 S2 , se rapporte \u00e0 la sagesse du tribunal.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

1. Quant \u00e0 la demande en annulation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 19 juillet 2018<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 fait exposer qu\u2019en application de l\u2019article 8 des Statuts, PERS3A, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant unique, n\u2019aurait pas pu convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant sur le rapport de gestion et les comptes annuels de la Soci\u00e9t\u00e9 S2.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 450- 8 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales :<\/p>\n

\u00ab Il doit \u00eatre tenu, chaque ann\u00e9e, au moins une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans la commune, aux jour et heure indiqu\u00e9s par les statuts. L'assembl\u00e9e doit \u00eatre tenue dans les six mois de la cl\u00f4ture de l'exercice et la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut avoir lieu dans les dix-huit mois suivant sa constitution.<\/p>\n

Le conseil d'administration, le directoire, selon le cas, ainsi que le conseil de surveillance et les commissaires sont en droit de convoquer l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ils sont oblig\u00e9s de la convoquer de fa\u00e7on qu'elle soit tenue dans le d\u00e9lai d'un mois, lorsque des actionnaires repr\u00e9sentant le dixi\u00e8me du capital social les en requi\u00e8rent par une demande \u00e9crite, indiquant l'ordre du jour. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Les Statuts pr\u00e9voient en leur article 12 intitul\u00e9 \u00ab Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales annuelles \u2013 Autres Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rale \u00bb ce qui suit :<\/p>\n

15 \u00ab Une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se tiendra annuellement au si\u00e8ge social de la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 tout autre endroit de la ville de son si\u00e8ge social \u00e0 pr\u00e9ciser dans la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. D\u2019autres Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre convoqu\u00e9es en tout temps par le Conseil de G\u00e9rance ou \u00e0 la demande des Associ\u00e9s initiaux, et seront tenues au si\u00e8ge social de la Soci\u00e9t\u00e9 ou en tout autre lieu dans la municipalit\u00e9 de son si\u00e8ge social, aux jours et heures, et avec l\u2019ordre du jour, qui sera indiqu\u00e9 dans la convocation. [\u2026] \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 8.1. des Statuts invoqu\u00e9 par la partie demanderesse, stipule en son alin\u00e9a 3 :<\/p>\n

\u00ab Si un G\u00e9rant d\u00e9missionne, est r\u00e9voqu\u00e9 ou cesse d\u2019\u00eatre G\u00e9rant pour toute autre raison, le(s) Associ\u00e9s qui a\/ont originairement d\u00e9sign\u00e9 ce G\u00e9rant pour nomination par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale aura\/auront le droit de d\u00e9signer une autre Personne pour sa nomination par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en remplacement de ce G\u00e9rant, et \u00e0 condition que le(s) Associ\u00e9(s) concern\u00e9(s) d\u00e9signe(nt) le rempla\u00e7ant dans les 10 Jours Ouvrables apr\u00e8s que le pr\u00e9d\u00e9cesseur ait cess\u00e9 sa fonction de G\u00e9rant, les autres G\u00e9rants n\u2019entreprendront aucune action, que ce soit lors d\u2019une r\u00e9union du Conseil de G\u00e9rance ou autrement, jusqu\u2019\u00e0 ce que ce rempla\u00e7ant ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 G\u00e9rant par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. \u00bb Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des actionnaires du 19 juillet 2018 a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e le 2 juillet 2018 par PERS3A signant en sa qualit\u00e9 de \u00ab sole manager \u00bb (g\u00e9rant unique).<\/p>\n

Le conseil de g\u00e9rance compos\u00e9 initialement de 4 g\u00e9rants (2 g\u00e9rants de classe A et 2 g\u00e9rants de classe B) \u00e9tait au moment de la convocation compos\u00e9 d\u2019un seul g\u00e9rant de classe B (PERS3A), les g\u00e9rants de classe A, PERS1A et PERS1B, ayant d\u00e9missionn\u00e9 le 12 janvier 2018 et PERS3B, g\u00e9rant de classe B, ayant d\u00e9missionn\u00e9 le 13 mars 2018.<\/p>\n

Le fait que 3 g\u00e9rants ont d\u00e9missionn\u00e9 en janvier respectivement en mars 2018 n\u2019est pas de nature \u00e0 modifier les r\u00e8gles de convocation \u00e9dict\u00e9es par la loi, ni celles de l\u2019article 12 des Statuts. En effet, l\u2019administrateur d\u00e9missionnaire doit continuer \u00e0 s\u2019occuper de la gestion des affaires sociales jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ait pu pourvoir \u00e0 son remplacement (Ch. RESTEAU, Trait\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, t. II, 3 e \u00e9dition, p.105, n\u00b0842).<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une convocation, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que ne serait pas valable la convocation \u00e9manant d\u2019un administrateur unique, aurait-il m\u00eame la qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration. Simplement, le pr\u00e9sident peut se voir confier l\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des formalit\u00e9s, une fois la d\u00e9cision de convocation arr\u00eat\u00e9e par le Conseil tout entier (R\u00e9f. Lux, 21 avril 2009, n\u00b0115966 ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es ; Trib. arr. Luxembourg, 29 octobre 1993, n\u00b0 41316).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9maner du conseil de g\u00e9rance ou d\u2019un autre organe pr\u00e9vu par la loi, mais d\u2019un seul g\u00e9rant, la convocation est vici\u00e9e.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 100- 22 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00ab (1) Est frapp\u00e9e de nullit\u00e9, la d\u00e9cision prise par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale vis\u00e9e par la pr\u00e9sente loi:<\/p>\n

16 1\u00b0 lorsque la d\u00e9cision prise est entach\u00e9e d'une irr\u00e9gularit\u00e9 de forme, si le demandeur prouve que cette irr\u00e9gularit\u00e9 a pu avoir une influence sur la d\u00e9cision ; (\u2026) 3\u00b0lorsque la d\u00e9cision prise est entach\u00e9e de tout autre exc\u00e8s de pouvoir ou de d\u00e9tournement de pouvoir.\u00bb<\/p>\n

En application de cet article, il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 de prouver que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de forme d\u00e9coulant de la convocation irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 19 juillet 2018 a pu avoir une influence sur les d\u00e9cisions prises \u00e0 cette occasion, respectivement que les d\u00e9cisions prises lors de l\u2019assemble g\u00e9n\u00e9rale litigieuse ont \u00e9t\u00e9 entach\u00e9es d\u2019exc\u00e8s ou de d\u00e9tournement de pouvoir.<\/p>\n

Il convient donc d\u2019analyser si l\u2019observation des formalit\u00e9s de convocation a pu modifier le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations. La nullit\u00e9 doit \u00eatre prononc\u00e9e si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a pu exercer une influence d\u00e9terminante sur le vote ; elle doit \u00eatre refus\u00e9e s\u2019il apparait que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale aurait de toute fa\u00e7on adopt\u00e9 la d\u00e9cision.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019action en nullit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 dans la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019associ\u00e9s ne peut \u00eatre re\u00e7ue lorsque tous les associ\u00e9s \u00e9taient pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (voir : A. Steichen, Pr\u00e9cis de droits des soci\u00e9t\u00e9s, 5 e \u00e9dition, n\u00b0256 et 257).<\/p>\n

En revanche, si des actionnaires ont \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement emp\u00each\u00e9s d'assister \u00e0 l'assembl\u00e9e, le juge doit prendre en consid\u00e9ration l'influence que leurs arguments auraient eue sur la d\u00e9cision de ceux qui les ignoraient (J. Heenen, note RCJB 1977, p. 561- 563).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause (pi\u00e8ce 29 de Me Mailliet) que la soci\u00e9t\u00e9 S1 a assist\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 19 juillet 2018 et a sign\u00e9 la liste de pr\u00e9sence, de sorte que 100% des actions de la soci\u00e9t\u00e9 S2 ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u2019est cependant abstenue de participer au vote de diff\u00e9rentes r\u00e9solutions en critiquant la validit\u00e9 de la convocation \u00e0 l\u2019initiative du \u00ab seul g\u00e9rant \u00bb et en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 8.1. des Statuts qui pr\u00e9voit que les g\u00e9rants restants n\u2019entreprennent aucune action jusqu\u2019au remplacement des g\u00e9rants d\u00e9missionnaires par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le \u00ab vote \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 S1 a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 comme une abstention.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019\u00e9tait ainsi pas exclue de facto des votes de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, elle \u00e9tait pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale malgr\u00e9 l\u2019absence de convocation en bonne et due forme et elle aurait pu participer au vote des diff\u00e9rentes r\u00e9solutions.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 reste d\u00e8s lors en d\u00e9faut de rapporter la preuve que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la convocation a pu exercer une influence sur le r\u00e9sultat des votes lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, respectivement que les d\u00e9cisions sont entach\u00e9es d\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 n\u2019est en cons\u00e9quence pas fond\u00e9 et il n\u2019y a partant pas lieu de prononcer la nullit\u00e9 de l\u2018assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 19 juillet 2018.<\/p>\n

2. Quant \u00e0 la demande en dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 S2<\/p>\n

a. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9<\/p>\n

17 La soci\u00e9t\u00e9 S3 soutient que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 est abusive et irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 agir, dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 serait elle- m\u00eame \u00e0 l\u2019origine de la m\u00e9sentente entre associ\u00e9s qu\u2019elle invoque \u00e0 l\u2019appui de sa demande en dissolution, demande qui serait de plus contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 S2 et \u00e0 celui des soci\u00e9t\u00e9s filiales.<\/p>\n

Pour pouvoir agir en justice, une personne doit avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, qui doit \u00eatre un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime n\u00e9 et actuel. Cet int\u00e9r\u00eat doit s'appr\u00e9cier au moment de l'introduction de l'action.<\/p>\n

Le terme \u00ab int\u00e9r\u00eat \u00bb vise la l\u00e9sion d\u2019un droit et non le r\u00e9sultat que le demandeur peut retirer de son action. Ainsi, a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime juridiquement prot\u00e9g\u00e9 celui qui peut se pr\u00e9valoir de la l\u00e9sion d\u2019un droit.<\/p>\n

L\u2019article 710- 3 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales conf\u00e8re aux parties int\u00e9ress\u00e9es le droit de demander en justice la dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e pour de justes motifs.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 , se pr\u00e9valant d\u2019une m\u00e9sentente grave entre associ\u00e9s et d\u2019un blocage au niveau du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 S2, a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 voir prononcer la dissolution et la liquidation de ladite soci\u00e9t\u00e9, encore que, tel que soutenu par la soci\u00e9t\u00e9 S3, l\u2019action puisse \u00eatre motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations d\u2019ordre patrimonial.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 elle tend \u00e0 un r\u00e9sultat express\u00e9ment autoris\u00e9 par la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et n\u2019est pas mue par des consid\u00e9rations qui seraient contraires \u00e0 la loi, l\u2019action ne pr\u00e9sente aucun caract\u00e8re illicite ou ill\u00e9gitime et par voie de cons\u00e9quence, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime dans le chef de la demanderesse est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de la soci\u00e9t\u00e9 S3 en rapport avec la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 S1 dans la m\u00e9sentente entre associ\u00e9s invoqu\u00e9e et ceux en rapport avec le respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 S2 seront examin\u00e9s dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de la demande en dissolution pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S1.<\/p>\n

b. Quant au fond<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 arguant d\u2019une m\u00e9sentente grave entre actionnaires et affirmant que la soci\u00e9t\u00e9 serait en p\u00e9ril, demande la dissolution et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 S2.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 710- 3 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ancien article 180-1) \u00ab la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 peut toutefois \u00eatre demand\u00e9e en justice pour de justes motifs \u00bb, l\u2019appr\u00e9ciation de la l\u00e9gitimit\u00e9 et de la gravit\u00e9 des justes motifs \u00e9tant laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019arbitrage des juges.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait juste motif de dissolution, il faut que deux crit\u00e8res soient remplis cumulativement : qu\u2019il y ait m\u00e9sentente entre associ\u00e9s et que cette m\u00e9sentente paralyse le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les juridictions n'ont \u00e0 intervenir que de fa\u00e7on tr\u00e8s circonspecte dans la vie sociale, les soci\u00e9t\u00e9s commerciales disposant d'organes garantissant leur bon fonctionnement et la justice n'ayant pas \u00e0 intervenir dans la vie interne des soci\u00e9t\u00e9s. Partant, cette<\/p>\n

18 intervention doit rester exceptionnelle et \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des cas particuli\u00e8rement graves.<\/p>\n

Ainsi, il incombe au tribunal de v\u00e9rifier la l\u00e9gitimit\u00e9 et la gravit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s, ainsi que la l\u00e9gitim\u00e9 et l\u2019utilit\u00e9 de son intervention dans la vie sociale. Ceci, plus particuli\u00e8rement lorsqu\u2019il s\u2019agit de mettre fin \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et de proc\u00e9der \u00e0 sa liquidation.<\/p>\n

En effet, une dissolution judiciaire ne doit intervenir \u00e0 la demande de l'un des associ\u00e9s que pour de justes motifs, c'est-\u00e0-dire s\u00e9rieux et cons\u00e9quents r\u00e9v\u00e9lant une situation grave dans la soci\u00e9t\u00e9, de nature \u00e0 rendre p\u00e9rilleuse la poursuite de son activit\u00e9 pour les int\u00e9r\u00eats qui y sont engag\u00e9s (cf. DALLOZ, R\u00e9pertoire des soci\u00e9t\u00e9s, verbo Dissolution, n\u00b0 72).<\/p>\n

Il est exig\u00e9 que les dissensions entre associ\u00e9s soient assez graves pour paralyser la marche de la soci\u00e9t\u00e9, pour emp\u00eacher la tenue r\u00e9guli\u00e8re des assembl\u00e9es ou le fonctionnement des organes sociaux; il ne suffit d\u00e8s lors pas que les associ\u00e9s soient en mauvais rapport entre eux et la dissolution doit \u00eatre refus\u00e9e quand la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas en p\u00e9ril (cf. Trib. Lux., 10 novembre 2000, no 49599 du r\u00f4le ; Trib. Lux., 20.5.1988, no 37749 du r\u00f4le ; cf. A. Moreau, \u00ab Manuel pratique de la s.\u00e0.r.l. \u00bb, no. 349 et jurisprudence y cit\u00e9e).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 doit prendre fin lorsque la m\u00e9sintelligence a pris la place de l\u2019affectio societatis, consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel de soci\u00e9t\u00e9, entendu comme la volont\u00e9 de collaborer \u00e0 une \u0153uvre commune et de se comporter comme des associ\u00e9s. Mais, l\u2019intention d\u2019\u00eatre associ\u00e9 qui caract\u00e9rise l\u2019engagement d\u2019associ\u00e9 ne saurait dispara\u00eetre au gr\u00e9 des caprices de chacun. La m\u00e9sintelligence ne doit pas \u00eatre confondue avec le simple m\u00e9contentement ou la mauvaise humeur de quelques associ\u00e9s.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de ces d\u00e9veloppements, que la dissolution ne doit \u00eatre prononc\u00e9e que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une situation grave et de nature \u00e0 rendre p\u00e9rilleuse la poursuite de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu dans ce cas, et par rapport \u00e0 la demande de mise en liquidation, d\u2019\u00e9tablir \u00e0 laquelle des parties au litige la responsabilit\u00e9 de cette situation incombe \u2013 cette question relevant d\u2019une \u00e9ventuelle demande en indemnisation. N\u2019\u00e9tant pas saisi d\u2019une demande en dommages-int\u00e9r\u00eats pour faute contractuelle, mais uniquement d\u2019une demande en dissolution, le t ribunal n\u2019a, contrairement aux d\u00e9veloppements de la soci\u00e9t\u00e9 S3 , qu\u2019\u00e0 appr\u00e9cier l\u2019existence de justes motifs de cette dissolution, sans avoir \u00e0 aviser la gravit\u00e9 respective des fautes invoqu\u00e9es de part et d\u2019autre (cf. Cour d\u2019appel, 29 septembre 1993, n\u00b0 14197 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 15 juin 2005, n\u00b0 26762 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 16 janvier 2003, n\u00b0 26282 du r\u00f4le, Trib. Arr. Luxembourg, 24 avril 2013, n\u00b0 147511 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la m\u00e9sentente entre actionnaires ne peut pas \u00eatre contest\u00e9e alors qu\u2019elle r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des explications et des plaidoiries des parties ainsi que des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. En l\u2019occurrence, les d\u00e9saccords entre associ\u00e9s ont amen\u00e9 notamment la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 introduire une proc\u00e9dure tendant \u00e0 la mise en place d\u2019une expertise de gestion et par la suite, une action aux fins de voir nommer un administrateur provisoire et tous les \u00e9changes entre actionnaires ne se font que par avocat interpos\u00e9.<\/p>\n

19 Si la preuve d\u2019une m\u00e9sentente est une condition n\u00e9cessaire, elle n\u2019est cependant pas suffisante. En effet, encore faut-il que les dissentiments entre actionnaires soient assez profonds et persistants pour compromettre d\u00e9finitivement le fonctionnement normal et l\u2019existence m\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9 (voir notamment Cour d\u2019appel, 4e chambre, 26 janvier 2005, n\u00b0 27578 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 4e chambre, 15 juin 2005, n\u00b0 26762 du r\u00f4le).<\/p>\n

Sous ce rapport, la soci\u00e9t\u00e9 S1 fait valoir que le refus de nomination des candidats propos\u00e9s en tant que g\u00e9rants de classe A, PERS1D et PERS1C, provoque le blocage au niveau de la constitution et du fonctionnement du conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 S2 .<\/p>\n

L\u2019article 710-14 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales dispose : \u00ab Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sont g\u00e9r\u00e9es par un ou plusieurs mandataires associ\u00e9s ou non associ\u00e9s, salari\u00e9s ou gratuits.<\/p>\n

Ils sont nomm\u00e9s par les associ\u00e9s, soit dans l\u2019acte de soci\u00e9t\u00e9, soit dans un acte post\u00e9rieur, pour un temps limit\u00e9 ou sans limitation de dur\u00e9e. Sauf stipulations contraires des statuts ils ne sont r\u00e9vocables, quel que soit le mode de leur nomination, que pour des causes l\u00e9gitimes. \u00bb<\/p>\n

Le tribunal constate que le joint -venture agreement conclu entre les actionnaires le 11 d\u00e9cembre 2006 a pris fin le 14 mars 2012 conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de r\u00e9siliation du m\u00eame jour de la soci\u00e9t\u00e9 S3 . Il ne ressort pas des pi\u00e8ces qu\u2019un nouveau contrat de joint-venture ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les parties, de sorte qu\u2019il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux statuts en ce qui concerne la proc\u00e9dure de nomination des g\u00e9rants.<\/p>\n

L\u2019article 8.1 des Statuts pr\u00e9voit que : \u00ab La Soci\u00e9t\u00e9 est g\u00e9r\u00e9e par le Conseil de G\u00e9rance, compos\u00e9 de quatre G\u00e9rants (qui n\u2019ont pas besoin d\u2019\u00eatre Associ\u00e9) au plus. Les G\u00e9rants sont nomm\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9cide de leur r\u00e9mun\u00e9ration et des modalit\u00e9s de nomination de chaque G\u00e9rant. L\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut \u00e0 tout moment et sans justifier d\u2019une raison (ad nutum) r\u00e9voquer et, sous r\u00e9serve du paragraphe 3 de cet article 8.1, remplacer n\u2019importe quel G\u00e9rant.<\/p>\n

Chacun des Associ\u00e9s initiaux aura le droit de d\u00e9signer deux Personnes pour leur nomination en tant que G\u00e9rants. Les deux G\u00e9rants nomm\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9signation faite par l\u2019un des Associ\u00e9s initiaux seront d\u00e9sign\u00e9s en tant que \u00ab G\u00e9rants de Classe A \u00bb et les deux G\u00e9rants nomm\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la nomination faite par l\u2019autre Associ\u00e9 initial seront d\u00e9sign\u00e9s en tant que \u00ab G\u00e9rants de Classe B \u00bb.<\/p>\n

Si un G\u00e9rant d\u00e9missionne, est r\u00e9voqu\u00e9 ou cesse d\u2019\u00eatre G\u00e9rant pour toute autre raison, le(s) Associ\u00e9s qui a\/ont originairement d\u00e9sign\u00e9 ce G\u00e9rant pour nomination par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale aura\/auront le droit de d\u00e9signer une autre Personne pour sa nomination par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en remplacement de ce G\u00e9rant, et \u00e0 condition que le(s) Associ\u00e9(s) concern\u00e9(s) d\u00e9signe(nt) le rempla\u00e7ant dans les 10 Jours Ouvrables apr\u00e8s que le pr\u00e9d\u00e9cesseur ait cess\u00e9 sa fonction de G\u00e9rant, les autres G\u00e9rants n\u2019entreprendront aucune action, que ce soit lors d\u2019une r\u00e9union du Conseil de G\u00e9rance ou autrement, jusqu\u2019\u00e0 ce que ce rempla\u00e7ant ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 G\u00e9rant par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

20 Toute r\u00e9f\u00e9rence au Conseil de G\u00e9rance dans les Statuts doit \u00eatre entendue d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence au G\u00e9rant unique, si et aussi longtemps que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a qu\u2019un seul G\u00e9rant. \u00bb<\/p>\n

Les parties sont en d\u00e9saccord sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 8.1 de Statuts, en ce qu\u2019il pr\u00e9voit que chaque actionnaire aura le droit de d\u00e9signer une personne \u00ab pour sa nomination par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en remplacement de ce G\u00e9rant [d\u00e9missionnaire] \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 S1 consid\u00e8re que cette disposition constitue \u00ab une convention de vote \u00bb, en ce sens que la soci\u00e9t\u00e9 S3 n\u2019a pas le droit de s\u2019opposer \u00e0 la nomination des g\u00e9rants propos\u00e9s par son associ\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 S3 de son c\u00f4t\u00e9 estime que les Statuts doivent laisser subsister une libert\u00e9 de vote et de choix entre plusieurs candidats et ne peuvent avoir comme effet de supprimer la libert\u00e9 de vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 710- 14 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales cit\u00e9 ci-avant, les g\u00e9rants sont nomm\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires. La loi n\u2019imposant toutefois pas les modalit\u00e9s de cette nomination par l\u2019assembl\u00e9e, il est admis que les statuts puissent \u2013 notamment dans le but d\u2019assurer la repr\u00e9sentation de chaque cat\u00e9gorie d\u2019actionnaires \u2013 pr\u00e9voir des modalit\u00e9s de vote distinctes de celles qui r\u00e9gissent ordinairement (et par d\u00e9faut) les assembl\u00e9es des soci\u00e9t\u00e9s, pour autant que l\u2019assembl\u00e9e demeure libre d\u2019exercer un certain choix.<\/p>\n

Il faut n\u00e9anmoins que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dispose toujours d\u2019un choix effectif entre plusieurs personnes. (HEENEN, Le choix des administrateurs, RPS 1956, n\u00b04 558, p.5). La nomination d\u2019un [administrateur] exige une d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable, condition qui ne serait pas remplie si les statuts d\u00e9finissaient les personnes \u00e9ligibles en termes tellement restrictifs que tout choix v\u00e9ritable serait exclu. (Jean- Pierre WINANDY, Manuel de droit des soci\u00e9t\u00e9s, Edition 2011, p.519).<\/p>\n

L\u2019article 8.1 des Statuts r\u00e9glemente les modalit\u00e9s de d\u00e9signation d\u2019un candidat pour sa nomination au conseil de g\u00e9rance par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En application de cet article, les associ\u00e9s qui ont originairement d\u00e9sign\u00e9 le g\u00e9rant, donc les actionnaires repr\u00e9sentant une cat\u00e9gorie d\u2019actions, ont le droit de \u00ab d\u00e9signer une personne pour sa nomination \u00bb par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en remplacement du g\u00e9rant d\u00e9missionnaire. Ladite disposition ne pr\u00e9voit pas que les associ\u00e9s d\u2019une cat\u00e9gorie d\u2019actions puissent d\u00e9signer ou nommer une personne au conseil de g\u00e9rance, mais il y est express\u00e9ment pr\u00e9vu que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale proc\u00e8de \u00e0 la nomination du\/des candidats d\u00e9sign\u00e9s ou propos\u00e9s par les actionnaires.<\/p>\n

L\u2019article 8.1 des Statuts institue ainsi une modalit\u00e9 protectrice des int\u00e9r\u00eats de chaque cat\u00e9gorie d\u2019actionnaires en leur assurant la repr\u00e9sentation par des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de leur confiance au conseil de g\u00e9rance, tout en laissant \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires la libert\u00e9 de voter sur les candidats d\u00e9sign\u00e9s et de nommer \u00e0 la majorit\u00e9 requise, les membres du conseil de g\u00e9rance.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ces d\u00e9veloppements que les membres du conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 S2 sont vot\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, qui doit disposer d\u2019un choix effectif, parmi les candidats d\u00e9sign\u00e9s par les actionnaires des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories. Il faut ainsi veiller que les \u00ab listes de candidats \u00bb soumises \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale contiennent un nombre suffisant de personnes et des personnes suffisamment diversifi\u00e9es, afin de permettre \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un choix effectif.<\/p>\n

21 S\u2019il est vrai que les deux candidats propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 S1, PERS1C et PERS1D, en vue de leur nomination en tant que nouveaux g\u00e9rants de classe A, ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s \u00ab par la soci\u00e9t\u00e9 S3 \u00bb et que le conseil de g\u00e9rance n\u2019est actuellement pas r\u00e9guli\u00e8rement compos\u00e9, il n\u2019est n\u00e9anmoins pas \u00e9tabli que suite aux critiques avanc\u00e9es par la d\u00e9fenderesse, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a propos\u00e9 d\u2019autres candidats, respectivement qu\u2019elle a soumis un nombre suffisant de candidats pour laisser le choix \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 S3 s\u2019oppose syst\u00e9matiquement \u00e0 toute personne d\u00e9sign\u00e9e ou propos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S1 en vue de sa nomination au conseil de g\u00e9rance.<\/p>\n

Dans ces circonstances, il convient de retenir qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il existe, en l\u2019\u00e9tat actuel, un blocage au niveau du processus de nomination du conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 S2.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 soutient ensuite qu\u2019il y a un blocage au niveau du fonctionnement du conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 S2, dans la mesure o\u00f9 le g\u00e9rant unique agit en violation des articles 8.6 et 8.9 des Statuts.<\/p>\n

L\u2019article 8.6 des Statuts stipule : \u00ab Le Conseil de G\u00e9rance ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer et prendre des d\u00e9cisions que si (i) trois G\u00e9rants, comprenant au moins un G\u00e9rant de Classe A et un G\u00e9rant de Classe B pour toute d\u00e9cision autre qu\u2019une D\u00e9cision Cl\u00e9 (\u2026) et (ii) quatre G\u00e9rants pour toute D\u00e9cision Cl\u00e9 sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Sauf disposition contraire des Statuts ou du Contrat JV, toutes les r\u00e9solutions du Conseil de G\u00e9rance seront prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des G\u00e9rants pr\u00e9sents \u00e0 une r\u00e9union lors de laquelle les exigences de quorum \u00e9tablies sous le premier paragraphe de cet article 8.6 sont r\u00e9unies. En cas de vote \u00e9gal, le Pr\u00e9sident n\u2019aura pas de voix pr\u00e9pond\u00e9rante. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 8.9 des Statuts a la teneur suivante : \u00ab Tous les pouvoirs non express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s par la loi ou les Statuts \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sont de la comp\u00e9tence du Conseil de G\u00e9rance. Si la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a qu\u2019un seul G\u00e9rant, la Soci\u00e9t\u00e9 sera engag\u00e9e par la seule signature du G\u00e9rant unique, et en cas de pluralit\u00e9 de G\u00e9rants, la Soci\u00e9t\u00e9 sera engag\u00e9e par les signatures conjointes de un G\u00e9rant de Classe A et un G\u00e9rant de Classe B. L\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9lire parmi les membres du Conseil de G\u00e9rance un ou plusieurs g\u00e9rants d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui auront le pouvoir d\u2019engager la Soci\u00e9t\u00e9 par leur seule signature, pourvu qu\u2019ils agissent dans le cadre des comp\u00e9tences du Conseil de G\u00e9rance. \u00bb<\/p>\n

Ainsi que le tribunal l\u2019a retenu au point 1 du jugement en rapport avec la r\u00e9gularit\u00e9 de la convocation \u00e0 l\u2019assemble g\u00e9n\u00e9rale critiqu\u00e9e, l e g\u00e9rant d\u00e9missionnaire doit continuer \u00e0 s\u2019occuper de la gestion des affaires sociales jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ait pu pourvoir \u00e0 son remplacement. Il s\u2019y ajoute que l\u2019article 8.9 des statuts cit\u00e9 ci-dessus pr\u00e9voit l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un g\u00e9rant unique qui a le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans ces conditions, il convient de retenir qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli non plus qu\u2019il existe, en l\u2019\u00e9tat actuel, un blocage au niveau du fonctionnement du conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 S2.<\/p>\n

Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, en ce qui concerne le reproche que la soci\u00e9t\u00e9 S2 n\u2019est pas en mesure de pr\u00e9parer la documentation comptable, le tribunal note d\u2019une part que<\/p>\n

22 cette documentation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale critiqu\u00e9e du 19 juillet 2018 et, d\u2019autre part, que le fait que cette seule assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne s\u2019est pas d\u00e9roul\u00e9e dans des conditions sereines ne d\u00e9note en soi pas un blocage au niveau de l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 S2.<\/p>\n

Les affirmations de la soci\u00e9t\u00e9 S1 selon lesquelles il y aurait une \u00ab accumulation non n\u00e9gligeable d\u2019infractions p\u00e9nales \u00bb et tous les intervenants seraient expos\u00e9s \u00e0 une responsabilit\u00e9 importante ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier et ne d\u00e9notent pas une paralysie de la soci\u00e9t\u00e9 S2 .<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019absence de distribution des b\u00e9n\u00e9fices qui a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e lors des plaidoiries, le tribunal rel\u00e8ve que le simple fait de ne pas distribuer de dividendes, ou le fait de distribuer des dividendes jug\u00e9s insuffisants, ne constitue pas, en soi, un juste motif pour dissoudre la soci\u00e9t\u00e9 S2 . En effet, une telle d\u00e9cision peut avoir diverses raisons ou justifications telles que, par exemple, des mauvais r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9 ou une approche prudente sur le long terme.<\/p>\n

Le refus de la soci\u00e9t\u00e9 S3 de r\u00e9pondre aux interrogations l\u00e9gitimes de la soci\u00e9t\u00e9 S1 et la dissimulation d\u2019informations compromettantes par la soci\u00e9t\u00e9 S3 , respectivement \u00ab les paiements suspects au niveau de S2 et de ses filiales \u00e0 S3 et aux personnes li\u00e9es \u00e0 cette derni\u00e8re \u00bb ne sont \u00e9tay\u00e9s par aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. D\u2019ailleurs, suivant l\u2019ordonnance du 27 avril 2018 de Madame la pr\u00e9sidente de la chambre commerciale du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, la demande en instauration d\u2019une expertise de gestion sur base de l\u2019article 1400- 3 de loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme non fond\u00e9e, faute d\u2019atteinte port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 S2 , y compris ses filiales, et \u00e0 ceux de ses associ\u00e9s.<\/p>\n

En outre, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir que les soci\u00e9t\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res en XX ne fonctionnent plus ni que la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 S2 est compromise, ce d\u2019autant plus que le refinancement du pr\u00eat avec B1 est assur\u00e9.<\/p>\n

Finalement, tout d\u00e9saccord entre actionnaires sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat personnel d\u2019ordre patrimonial, tel que les modalit\u00e9s de cession des parts sociales, qui n\u2019affecte pas le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 ne constitue pas non plus un juste motif de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 (Cour d\u2019appel, 18 juin 2003, n\u00b0 26917).<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, il convient de retenir, m\u00eame si le conflit qui oppose les actionnaires est profond, qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli, en l\u2019\u00e9tat actuel, que l\u2019existence et l\u2019avenir de la soci\u00e9t\u00e9 S2 sont d\u00e9finitivement compromis, ni que son fonctionnement est paralys\u00e9.<\/p>\n

La demande en dissolution et en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 S2 n\u2019est par cons\u00e9quent pas justifi\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019analyser les d\u00e9veloppements des parties en rapport avec l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S3.<\/p>\n

3. Quant \u00e0 la demande reco nventionnelle pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire<\/p>\n

23 La soci\u00e9t\u00e9 S3 demande \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire \u00e0 hauteur de 50.000. — EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La demande reconventionnelle, r\u00e9guli\u00e8re en la forme et quant au d\u00e9lai, et non autrement contest\u00e9e sous ces rapports, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

L\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute, pouvant donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Il convient de sanctionner, non pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement, puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre, mais uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice de celle- ci. (Cour d\u2019Appel, 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour d\u2019Appel, 17 mars 1993, n\u00b0 14.446; Cour d\u2019Appel, 22 mars 1993, n\u00b0 14.971, Lux. 10\u00e8me chambre, 9 f\u00e9vrier 2001, n\u00b0 25\/2001).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande, alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 S1 ait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ou ait adopt\u00e9 une attitude malicieuse telle qu\u2019elle justifierait l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

4. Quant aux demandes accessoires<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, alors qu\u2019une partie qui est d\u00e9bout\u00e9e de ses pr\u00e9tentions et qui de ce fait est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le tribunal retient par ailleurs que la soci\u00e9t\u00e9 S3 n\u2019\u00e9tablit pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare les demandes principale, reconventionnelle et en intervention volontaire recevables,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 en annulation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 S2 tenue le 19 juillet 2018 non fond\u00e9e et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 en dissolution et liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 S2 non fond\u00e9e et en d\u00e9boute,<\/p>\n

24 dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 S3 en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire non fond\u00e9e et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S3 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2019TALCH15\/00 Audience publique du mercredi , treize mars deux mille dix-neuf. Num\u00e9ro TAL-2018- 05391 du r\u00f4le Composition : Fran\u00e7oise WAGENER, Vice-pr\u00e9sidente ; Katia FABECK, 1 er juge ; Nad\u00e8ge ANEN, juge ; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. 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