{"id":770979,"date":"2026-04-30T03:56:06","date_gmt":"2026-04-30T01:56:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T03:56:21","modified_gmt":"2026-04-30T01:56:21","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2019-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 665\/2019 not. 25482\/11\/CD<\/p>\n

jonct.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2019<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) P2.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venus<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2211 Luxembourg, 1, rue de Namur, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, Monsieur (\u2026), Premier Ministre ac tuellement en fonctions, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin par le Minist\u00e8re des Finances, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre actuellement en fonctions, \u00e9tablie \u00e0 L-2931 Luxembourg, 3, rue de la Congr\u00e9gation, et le Minist\u00e8re de la Mobilit\u00e9 et des Travaux publics actuellement en fonctions, Minist\u00e8re de tutelle des SOC1.), repr\u00e9sent\u00e9 par<\/p>\n

son Ministre actuellement en fonctions, \u00e9tablie \u00e0 L- 1499 Luxembourg, 4, place de l\u2019Europe,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2211 Luxembourg, 1, rue de Namur, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre le pr\u00e9venu P2.) .<\/p>\n

___________________________________________________________________________<\/p>\n

Par citation du 17 d\u00e9cembre 2018, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre aux audiences publiques des 15 janvier 2019 et 16 janvier 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

escroquerie \u00e0 subvention, abus de biens sociaux, blanchiment.<\/p>\n

A l\u2019audience du 15 janvier 2019, Monsieur le Vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus, leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi -m\u00eame.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1.) et T2.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC1.) , ci-apr\u00e8s \u00ab les SOC1.) \u00bb, demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu P2.) , d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice- pr\u00e9sident et par la greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu P2.) , d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice- pr\u00e9sident et par la greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019audience fut suspendue et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 16 janvier 2019.<\/p>\n

A l\u2019audience du 16 janvier 2019, les pr\u00e9venus P1.) et P2.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

L\u2019audience fut suspendue et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 17 janvier 2019.<\/p>\n

A l\u2019audience du 17 janvier 2019, Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P1.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Giulia JAEGER, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, expos\u00e8rent les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P2.).<\/p>\n

L\u2019audience fut suspendue et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 24 janvier 2019.<\/p>\n

A l\u2019audience du 24 janvier 2019, l e repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des poursuites engag\u00e9es contre P2.) et P1.).<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu l\u2019enqu\u00eate de police.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 1269\/16 rendue en date du 25 mai 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, confirm\u00e9e par arr\u00eat n\u00b0 504\/16 rendu en date du 1 er juillet 2016 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, renvoyant les pr\u00e9venus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du chef d\u2019infractions aux articles 496- 3 et 506-1 3) du Code p\u00e9nal ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Vu le jugement rendu en date du 22 f\u00e9vrier 2018 par le Tribunal de ce si\u00e8ge, ordonnant la disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019encontre de P2.) et saisissant la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle rendu en date du 6 juillet 2018.<\/p>\n

Vu la citation du 17 d\u00e9cembre 2018 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus P1.) et P2.).<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu prononcer \u00e0 nouveau la jonction des poursuites engag\u00e9es contre P2.) et P1.).<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 \u00e0 P2.) d\u2019avoir enfreint l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal durant les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2010 pour avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 une pension d\u2019invalidit\u00e9, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il aurait per\u00e7u d\u2019autres revenus non d\u00e9clar\u00e9s aux SOC1.).<\/p>\n

Il lui est encore reproch\u00e9 d\u2019avoir commis des abus de biens sociaux au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. durant les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2012.<\/p>\n

L\u2019accusation porte enfin sur le blanchiment-d\u00e9tention des sommes touch\u00e9es \u00e0 titre de pension d\u2019invalidit\u00e9 durant les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2010 et des sommes formant le produit des abus de biens<\/p>\n

sociaux reproch\u00e9s au pr\u00e9venu, que ce dernier aurait d\u00e9tenu au courant des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011.<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 \u00e0 P1.) d\u2019avoir enfreint l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal durant les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2010 pour avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 une pension d\u2019invalidit\u00e9, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il aurait per\u00e7u d\u2019autres revenus non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Il lui est encore reproch\u00e9 d\u2019avoir commis un abus de biens sociaux au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. en date du 16 mai 2006.<\/p>\n

L\u2019accusation porte enfin sur le blanchiment-d\u00e9tention des sommes touch\u00e9es \u00e0 titre de pension d\u2019invalidit\u00e9 durant les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2010.<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

I) Quant aux faits r\u00e9sultant du dossier r\u00e9pressif<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire, tels qu\u2019ils ressortent d\u2019une d\u00e9nonciation des SOC1.) au Minist\u00e8re Public du 7 octobre 2011 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e et de l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e en cause, ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

1. Quant au pr\u00e9venu P2.)<\/p>\n

1.1. Quant \u00e0 la d\u00e9nonciation des SOC1.)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la d\u00e9nonciation du 7 octobre 2011 des SOC1.), que P2.), b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 des SOC1.) depuis le 1 er avril 2003, a \u00e9t\u00e9 suspect\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle en relation avec la vente et la promotion de produits \u00ab PROD1.) \u00bb, se cr\u00e9ant ainsi des ressources financi\u00e8res, non d\u00e9clar\u00e9es aux SOC1.), qui seraient susceptibles de remettre en cause son droit au paiement de la pension d\u2019invalidit\u00e9 par l es SOC1.), le tout conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 du r\u00e8glement sur les pensions des agents des SOC1.). Le paiement de la pension a partant \u00e9t\u00e9 suspendu par les SOC1.) \u00e0 partir du 1 er avril 2010.<\/p>\n

P2.) a \u00e9t\u00e9 au service des SOC1.) \u00e0 partir du 1 er septembre 1978 jusqu\u2019au 1 er juillet 2003, date de sa mise \u00e0 la r\u00e9forme suivant d\u00e9cision d\u2019une commission sp\u00e9ciale du 17 juin 2003. Depuis le mois d\u2019octobre 2003, P2.) a touch\u00e9 une pension d\u2019invalidit\u00e9 de la part des SOC1.).<\/p>\n

En date du 14 janvier 2010, un courrier a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par le Service Ressources Humaines des SOC1.), Division du Personnel Retrait\u00e9, \u00e0 P2.), mentionnant comme objet \u00ab Cumul de revenus. R\u00e9vision annuelle de votre pension SOC1.) en application des dispositions anti-cumul pr\u00e9vues par r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.) \u00bb, et avec la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Monsieur,<\/p>\n

Nous avons l\u2019honneur de vous informer que les dispositions de l\u2019article 44 du pr\u00e9dit r\u00e8glement stipulent, entre autres, que<\/p>\n

\u00ab en cas de concours d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 (par mise \u00e0 la r\u00e9forme) respectivement d\u2019une pension de retraite facultative anticip\u00e9e (mini mum 57 ans d\u2019\u00e2ge et 40 ann\u00e9es de service) avec des revenus personnels r\u00e9alis\u00e9s ou obtenus au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, cette pension SOC1.) est r\u00e9duite dans la mesure o\u00f9 ces revenus d\u00e9passent ensemble avec la pension la r\u00e9mun\u00e9ration servant de base au calcul de la pension,<\/p>\n

s\u2019il arrive au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une des pensions susmentionn\u00e9e s d\u2019am\u00e9liorer sa situation en se cr\u00e9ant de nouvelles ressources soit personnellement, soit par personne interpos\u00e9e d\u00e9passant la r\u00e9mun\u00e9ration servant de base au calcul de la pension, cette pension SOC1.) est suspendue par d\u00e9cision du directeur ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

le montant des revenus personnels est d\u00e9termin\u00e9 annuellement. Sans qu\u2019une d\u00e9cision formelle ait \u00e0 intervenir, la r\u00e9duction de la pension est refix\u00e9e au 1 er avril de chaque exercice pour une dur\u00e9e de douze mois. Toutefois, lorsqu\u2019au cours de l\u2019exercice, les revenus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension diminuent de plus de dix pour-cent par rapport au montant des revenus pris en compte, il peut demander la r\u00e9vision de la r\u00e9duction qui prendra effet le mois suivant celui de la demande.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension doit signaler les revenus dont il dispose et en justifier les montants. Les montants vers\u00e9s en trop sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s ou d\u00e9duits de la pension. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension ne fournit pas les indications requises, le paiement de la pension est suspendu. \u00bb Aux fins d\u2019habiliter les SOC1.) \u00e0 suffire aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de cumul de revenus, nous vous prions donc de nous faire savoir si, hormis votre pension SOC1.), vous touchez un\/e ou plusieurs revenu(s), indemnit\u00e9(s), pension(s) ou rente(s). Ainsi, il y a lieu de nous renvoyer dans les meilleurs d\u00e9lais le questionnaire annex\u00e9 d\u00fbment rempli et sign\u00e9 avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Le questionnaire annex\u00e9 audit courrier a \u00e9t\u00e9 rempli par P2.) en date du 27 janvier 2010 en cochant la case : \u00ab Je ne touche pas une ou plusieurs prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-avant \u00bb, les prestations y vis\u00e9es \u00e9tant les suivantes \u00ab Employeur(s) \u2013 r\u00e9mun\u00e9ration(s), Indemnit\u00e9s \u2013 prestations, Caisse(s) de pension(s) luxembourgeoise(s), Caisse(s) de pension(s) non luxembourgeoise(s), FNS \u2013 forfait d\u2019\u00e9ducation \u2013 (\u00ab Mammerent \u00bb), Autres prestations. \u00bb<\/p>\n

Par courrier du 4 f\u00e9vrier 2010, la Direction G\u00e9n\u00e9rale des SOC1.) a rappel\u00e9 \u00e0 P2.) les dispositions de l\u2019article 44 point 3 et 44 point 4 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 d\u00e9cembre 2003, approuvant le r\u00e8glement sur les pensions des agents des SOC1.), et a exprim\u00e9 ses doutes quant \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de sa r\u00e9ponse au questionnaire lui envoy\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment , en se basant sur des publications faites sur certains sites internet renseignant une activit\u00e9 de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb par P2.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la d\u00e9nonciation des SOC1.), qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019occurrence :<\/p>\n

o d\u2019une publication faite sur le site internet \u00ab http:\/\/www.reseau-<\/a> PROD1.)rf.com \u00bb, par le biais de laquelle P2.) a affirm\u00e9 gagner environ 30.000 euros par mois avec la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb, o de deux s\u00e9quences de vid\u00e9o publi\u00e9es sur le site internet \u00ab http:\/\/www.SOC4<\/a>.) INTERNATIONAL .com \u00bb, au cours desquelles P2.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre content de travailler en parall\u00e8le pour \u00ab PROD1.) \u00bb, tout en \u00e9voquant ses exp\u00e9riences avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL et en expliquant de quelle fa\u00e7on son activit\u00e9 pour cette soci\u00e9t\u00e9 aurait am\u00e9lior\u00e9 sa qualit\u00e9 de vie, o une photo publi\u00e9e sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. repr\u00e9sentant P2.) et le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL , T3.).<\/p>\n

Par ce m\u00eame courrier du 4 f\u00e9vrier 2010, les SOC1.) ont tir\u00e9 l\u2019attention de P2.) sur l\u2019article 44 point 9 du r\u00e8glement sur les pensions des agents des SOC1.) , en lui rappelant son \u00ab obligation de signaler tous les revenus \u00bb qu\u2019il percevrait et \u00ab d\u2019en justifier les montants \u00bb. Les SOC1.) ont, en cons\u00e9quence, demand\u00e9 \u00e0 P2.) de clarifier sa situation jusqu\u2019au 1 er mars 2010, et l\u2019ont inform\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, le paiement de sa pension pourrait \u00eatre suspendu. P2.) a encore \u00e9t\u00e9 rendu attentif \u00e0 l\u2019article 41 du m\u00eame r\u00e8glement pr\u00e9voyant la restitution des montants ind\u00fbment per\u00e7us.<\/p>\n

Par courrier du 24 f\u00e9vrier 2010, P2.) a inform\u00e9 les SOC1.) qu\u2019il \u00ab n\u2019exerce aucune activit\u00e9 salari\u00e9e ou non salari\u00e9e soumise \u00e0 l\u2019assurance ni au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, ni \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, telle que reprise dans ma d\u00e9claration d\u2019absence de ressources compl\u00e9mentaires \u00e9tablie en date du 17 janvier 2010 \u00bb. Il a en outre avou\u00e9 \u00eatre consommateur des produits \u00ab PROD1.) \u00bb, mais a contest\u00e9 le contenu de la publication sur internet vis\u00e9e par les SOC1.), selon laquelle il toucherait environ 30.000 euros par mois en contrepartie de son activit\u00e9 de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb.<\/p>\n

Par courrier du 12 mars 2010, les SOC1.), estimant les explications de P2.) peu satisfaisantes et en contradiction avec les publications sur internet , ont inform\u00e9 P2.) de la suspension du paiement de sa pension avec effet imm\u00e9diat en raison de son omission de signaler la perception de revenus compl\u00e9mentaires aux SOC1.).<\/p>\n

Depuis le 1 er avril 2010, le pr\u00e9venu ne touche plus de pension d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n

Une proc\u00e9dure devant le Tribunal de travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e par P2.) afin de quereller la suspension du paiement de sa pension d\u2019invalidit\u00e9. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, les SOC1.) ont vers\u00e9 des attestations testimoniales de personnes ayant d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 familiaris\u00e9es avec les produits \u00ab PROD1.) \u00bb par P2.), ainsi qu\u2019une attestation testimoniale d\u2019un salari\u00e9 des SOC1.) d\u00e9clarant avoir t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 avec un employ\u00e9 du point de vente de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL au Luxembourg, qui lui aurait indiqu\u00e9 que P2.) serait vendeur de produits de la marque \u00ab PROD1.) \u00bb au sein d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ordonnance rendue en date du 14 octobre 2010 par le Tribunal de travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, que dans le cadre de cette proc\u00e9dure, P2.) a d\u00e9clar\u00e9 consommer les produits \u00ab PROD1.) \u00bb et d\u2019en faire la promotion en tant qu\u2019administrateu r d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 familiale de son \u00e9pouse, mais de n\u2019en tirer aucune r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

La demande de P2.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable et le litige renvoy\u00e9 devant une juridiction de fond. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en appel.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 26 ao\u00fbt 2011, le Tribunal de travail a \u00e9t\u00e9 saisi du litige. La proc\u00e9dure est actuellement tenue en suspens, en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Les SOC1.) ont finalement d\u00e9nonc\u00e9 les faits au Minist\u00e8re Public par courrier du 7 octobre 2011.<\/p>\n

1.2. Quant \u00e0 l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause<\/p>\n

1.2.1. Quant aux soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant un lien avec P2.)<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par les enqu\u00eateurs du Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide \u00c9co- Fin, a permis d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s, ayant des liens aussi bien avec P2.), qu\u2019avec ses enfants A.) et B.), issus d\u2019un premier mariage, son deuxi\u00e8me ex-\u00e9pouse C.) et sa partenaire actuelle D.) .<\/p>\n

Le couple P2.)-C.) s\u2019est form\u00e9 dans les ann\u00e9es 1996, pour se marier le 31 mars 2001. Il s\u2019est s\u00e9par\u00e9 le 15 mai 2009, une proc\u00e9dure de divorce ayant \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e suite \u00e0 cette s\u00e9paration. Aucun enfant n\u2019est issu de cette relation<\/p>\n

C.) a deux enfants issus d\u2019un premier mariage, E1.) et E2.).<\/p>\n

Depuis la s\u00e9paration avec C.) , P2.) est li\u00e9 avec D.).<\/p>\n

o la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L.<\/p>\n

Cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en date du 21 juin 1996.<\/p>\n

Le capital social a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement apport\u00e9 par C.) et P2.). C.) a souscrit 80 parts sociales tandis que P2.) en a souscrit 20.<\/p>\n

C.) a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 la fonction de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, avec pouvoir de signature individuelle.<\/p>\n

En date du 27 octobre 1997, P2.) a c\u00e9d\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses parts \u00e0 C.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 F.) en 2005 et que la soci\u00e9t\u00e9 a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite en date du 30 juin 2014.<\/p>\n

o la soci\u00e9t\u00e9 SOC6.) S.A. Cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en date du 12 juillet 2005.<\/p>\n

Le capital social \u00e0 hauteur de 50.000 euros a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement souscrit par P2.) et C.). P2.) a souscrit 90 actions, tandis que C.) a souscrit 10 actions. Les deux associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s aux fonctions d\u2019administrateur.<\/p>\n

En date du 4 octobre 2005, la soci\u00e9t\u00e9 SOC6.) S.A., repr\u00e9sent\u00e9e par C.) et P2.), a souscrit 99 actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Elle a c\u00e9d\u00e9 ces actions en date du 26 octobre 2007 \u00e0 P2.). L\u2019acte de cession ne renseigne aucun prix.<\/p>\n

En date du 30 octobre 2007, C.) et P2.) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s de leurs fonctions d\u2019administrateur.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de P2.) faites devant les agents de police, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC6.) S.A. aurait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e sur recommandation de sa fiduciaire. Il se serait agi d\u2019une holding pour la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait finalement servi \u00e0 rien et elle aurait \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que cette soci\u00e9t\u00e9 a, en effet, \u00e9t\u00e9 vendue apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

o la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.<\/p>\n

Cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en date du 4 ao\u00fbt 2005.<\/p>\n

Son capital social \u00e0 hauteur de 31.000 euros a \u00e9t\u00e9 souscrit d\u2019une part par P2.) (1 action) , et d\u2019autre part par la soci\u00e9t\u00e9 SOC6.) S.A. (99 actions), repr\u00e9sent\u00e9e par C.) et P2.).<\/p>\n

Le capital social a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 en date du 28 juillet 2005 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC6.) S.A. sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Selon une note manuscrite sur le relev\u00e9 bancaire relatif \u00e0 ce virement, P2.) aurait contract\u00e9 un pr\u00eat priv\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue le jour de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, P2.), C.) et G.), employ\u00e9 de la fiduciaire FID1.), ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s aux fonctions d\u2019administrateur.<\/p>\n

P2.) a en outre \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avec pouvoir de signature individuelle jusqu\u2019au 10 mars 2006, date \u00e0 laquelle cette fonction a \u00e9t\u00e9 reprise par C.), P2.) ayant d\u00e9missionn\u00e9 en tant qu\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tout en restant administrateur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait en possession d\u2019une autorisation de commerce sous condition que la g\u00e9rance soit assur\u00e9e par C.) .<\/p>\n

En date du 14 juin 2007, G.) a d\u00e9missionn\u00e9 de sa fonction d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En date du 26 octobre 2007, les 99 actions d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 SOC6.) S.A. ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 P2.), ce dernier \u00e9tant ainsi devenu actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 aux fonctions d\u2019administrateur en date du 18 d\u00e9cembre 2007.<\/p>\n

L\u2019objet social de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait, depuis sa constitution jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2007, la tenue de livres comptables. En 2007, l \u2019objet social a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9 en activit\u00e9 d\u2019exploitation d\u2019une agence commerciale, pour l\u2019adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, tel que cela r\u00e9sulte de l\u2019audition du t\u00e9moin G.).<\/p>\n

En date du 2 janvier 2008, P2.) a c\u00e9d\u00e9 une action \u00e0 B.) au prix d\u2019un euro et 99 actions \u00e0 A.) pour le m\u00eame prix.<\/p>\n

Depuis le 15 septembre 2009, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. est en possession d\u2019une autorisation de commerce li\u00e9e \u00e0 la condition que la g\u00e9rance soit assur\u00e9e par D.) .<\/p>\n

En date du 27 janvier 2010, C.) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e de ses fonctions d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d\u2019administrateur, fonctions reprises par D.) .<\/p>\n

En date du 4 juin 2010, A.) a c\u00e9d\u00e9 32 actions \u00e0 B.) pour le prix d\u2019un euro et 34 actions \u00e0 D.) pour le m\u00eame prix.<\/p>\n

o la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A.<\/p>\n

Cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en date du 20 novembre 2008.<\/p>\n

Le capital social \u00e0 hauteur de 150.000 euros a \u00e9t\u00e9 souscrit par B.) (49 actions), par A.) (49 actions), par C.) (1 action) et par P2.) (1 action).<\/p>\n

Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue le jour de la constitution de cette soci\u00e9t\u00e9, P2.) , A.) et B.) ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s aux fonctions d\u2019administrateur, P2.) ayant \u00e9t\u00e9 en outre nomm\u00e9 administrateur — d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avec pouvoir de signature conjointe avec un autre administrateur.<\/p>\n

Le 11 janvier 2012, P2.) a d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions d\u2019administrateur -d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d\u2019administrateur et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 dans ces fonctions par D.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause que cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour acheter une propri\u00e9t\u00e9 en France. C.) et P2.) ont \u00e0 cet effet contract\u00e9 un pr\u00eat priv\u00e9 aupr\u00e8s de la Banque BQUE1.) .<\/p>\n

En janvier 2012, les actions ont \u00e9t\u00e9 redistribu\u00e9e s, \u00e0 raison de 33 actions pour chacun des enfants de P2.) et 34 actions pour D.).<\/p>\n

Depuis fin janvier 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. est l\u2019actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A..<\/p>\n

1.2.2. Quant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL , fond\u00e9e en 1993 par T3.) , pr\u00e9sident — directeur g\u00e9n\u00e9ral, a pour objet la vente de compl\u00e9ments alimentaires<\/p>\n

et de cosm\u00e9tiques avec l\u2019appui de partenaires ind\u00e9pendants (\u00ab Teampartner \u00bb) sur base d\u2019un syst\u00e8me \u00ab network-marketing \u00bb.<\/p>\n

Les partenaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL , qui se voient chacun attribuer un num\u00e9ro \u00ab Teampartner \u00bb au sein de cette soci\u00e9t\u00e9, font la promo tion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb, soit par la vente des produits \u00e0 leur r\u00e9seau de clients, soit en mettant en place une propre structure de vente, en fid\u00e9lisant de nouveaux partenaires qui, \u00e0 leur tour, disposent d\u2019une propre client\u00e8le.<\/p>\n

En contrepartie de leur activit\u00e9, l es partenaires peuvent profiter de divers avantages, \u00e0 savoir de remises lors d\u2019achats des prod uits \u00ab PROD1.) \u00bb, de commissions, d\u2019un programme voitures, d\u2019un programme de pr\u00e9voyance- vieillesse et de voyages.<\/p>\n

Il s\u2019agit donc de r\u00e9aliser un revenu \u00e0 travers son r\u00e9seau de clients avec la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb, constitu\u00e9 par la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire sur la vente directe de produits \u00ab PROD1.) \u00bb, sinon de cr\u00e9er une propre structure de vente, le partenaire \u00e9tant dans ce cas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL par le paiement de commissions, dont le montant est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par SOC4.) INTERNATIONAL gr\u00e2ce \u00e0 ce partenaire.<\/p>\n

Le syst\u00e8me de vente de SOC4.) INTERNATIONAL pr\u00e9voit un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration par points comprenant diff\u00e9rents \u00e9chelons . Le niveau atteint par chaque partenaire est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du nombre de points r\u00e9alis\u00e9s par ce dernier. Les avantages du programme voiture, des voyages et du programme de pr\u00e9voyance- vieillesse d\u00e9pendent du niveau atteint par le partenaire dans ce syst\u00e8me et partant du nombre de points r\u00e9alis\u00e9s .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL \u00e9tablit ainsi chaque mois, pour chaque num\u00e9ro attribu\u00e9 \u00e0 un partenaire , un d\u00e9compte intitul\u00e9 \u00ab Bonusabrechnung \u00bb reprenant les points r\u00e9alis\u00e9s au courant du mois en question et le calcul des commissions et autres avantages accord\u00e9s au partenaire. Le paiement de la commission finale se faisait jusqu\u2019en ao\u00fbt 2008 par ch\u00e8que, et depuis lors par virement sur un compte bancaire.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations des t\u00e9moins C.) et A.), que P2.) a \u00e9t\u00e9 familiaris\u00e9 avec les produits \u00ab PROD1.) \u00bb lors d\u2019une cure \u00e0 (\u2026) en 2001.<\/p>\n

Ces d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le pr\u00e9venu lors de son interrogatoire par les enqu\u00eateurs et \u00e0 l\u2019audience. En raison de ses probl\u00e8mes de sant\u00e9, il aurait consomm\u00e9 ces produits. Ayant \u00e9t\u00e9 convaincu par l\u2019effet positif, il aurait commenc\u00e9 \u00e0 recommander ces produits \u00e0 des amis.<\/p>\n

Il est ainsi constant en cause que P2.) et C.) ont commenc\u00e9 \u00e0 promouvoir ces produits, en s\u2019inscrivant en tant que \u00ab Teampartner \u00bb dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet de l\u2019audition de C.) , que cette derni\u00e8re se serait enregistr\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. dans la structure de la personne qui a pr\u00e9sent\u00e9 les produits \u00ab PROD1.) \u00bb \u00e0<\/p>\n

P2.), et P2.) se serait enregistr\u00e9 en tant que personne physique dans la structure de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L..<\/p>\n

Le num\u00e9ro \u00ab Teampartner \u00bb attribu\u00e9 \u00e0 P2.) aurait \u00e9t\u00e9 le N\u00b0P2.), ce qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par P2.) au courant de l\u2019enqu\u00eate , qui a pr\u00e9cis\u00e9 devant les enqu\u00eateurs en avoir fait la demande en son nom personnel le 3 septembre 2001.<\/p>\n

C.) a encore d\u00e9clar\u00e9 que les deux auraient eu de bons r\u00e9sultats, en majeure partie gr\u00e2ce \u00e0 P2.) . Ce dernier aurait ramen\u00e9 les produits \u00e0 son lieu de travail et les y aurait vendus \u00e0 ses coll\u00e8gues.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des auditions des t\u00e9moins T4.) , T5.), T6.) et T7.), qui avaient \u00e9tabli des attestations dans le cadre du litige port\u00e9 devant le Tribunal de travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, entre le pr\u00e9venu et les SOC1.), que ces derniers ont fait connaissance des produits \u00ab PROD1.) \u00bb par l\u2019interm\u00e9diaire de P2.) , lorsque ce dernier \u00e9tait encore au service des SOC1.). P2.) n\u2019aurait pas seulement fait la promotion de ces produits, il les leurs aurait vendu et leurs aurait propos\u00e9 de devenir interm\u00e9diaire dans la vente des produits \u00ab PROD1.) \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, T4.) a indiqu\u00e9 avoir acquis ces produits chez P2.) pendant que ce dernier aurait encore \u00e9t\u00e9 aux services des SOC1.), en 2002 respectivement en 2003. Elle les aurait pay\u00e9s via un ordre de paiement (\u2026). Apr\u00e8s la mise \u00e0 la r\u00e9forme de P2.), elle aurait encore acquis deux fois des produits \u00ab PROD1.) \u00bb \u00e0 LIEU1.).<\/p>\n

T5.) a indiqu\u00e9 aux agents avoir acquis les produits \u00ab PROD1.) \u00bb qu\u2019\u00e0 une seule reprise chez P2.) en 2002. Elle les aurait pay\u00e9s en esp\u00e8ce, mais ne se rappellerait plus du prix. N\u2019ayant pas eu l\u2019effet escompt\u00e9, elle n\u2019en aurait plus achet\u00e9. Elle aurait constat\u00e9 que P2.) conduisait \u00e0 un moment donn\u00e9 une voiture avec la publicit\u00e9 \u00ab PROD1.) \u00bb.<\/p>\n

Lors de son audition, T6.) a expliqu\u00e9 que P2.) l\u2019aurait familiaris\u00e9 avec les produits \u00ab PROD1.) \u00bb. Il a soulev\u00e9 ne pas se rappeler de la p\u00e9riode exacte, mais il aurait consomm\u00e9 ces produits pendant plusieurs ann\u00e9es et en tout cas avant 2003. Il aurait acquis ces produits \u00e0 LIEU1.) , aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9pouse de P2.) , sinon chez ce dernier, qui les lui aurait ramen\u00e9s au travail. Il n\u2019aurait jamais pay\u00e9 ces produits en remettant de l\u2019argent en mains propres \u00e0 P2.), mais aurait \u00e0 chaque fois re\u00e7u une facture du magasin qu\u2019il aurait ensuite r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de T7.) que ce dernier aurait familiaris\u00e9 avec les produits \u00ab PROD1.) \u00bb par l\u2019interm\u00e9diaire de P2.) . Au d\u00e9but, il aurait command\u00e9 les produits directement en Allemagne et P2.) lui les aurait ramen\u00e9s, la facture ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL. Ensuite il aurait achet\u00e9 les produits au magasin de la femme de P2.), la facture ayant alors \u00e9t\u00e9 \u00e9mise dans un premier temps par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL et ensuite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L.. Il n\u2019aurait plus acquis ces produits chez P2.) apr\u00e8s la mise \u00e0 la r\u00e9forme de ce dernier. Il aurait acquis les produits au d\u00e9p\u00f4t qui avait entretemps chang\u00e9 de si\u00e8ge pour avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 de LIEU1.) \u00e0 LIEU2.). Le \u00ab SOC4.) Logistik Center \u00bb aurait alors \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 par une personne se nommant F.). Le t\u00e9moin explique finalement \u00eatre devenu \u00ab Teampartner \u00bb dans la structure de P2.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations de C.) , qu\u2019au bout de quelques mois et au vu des r\u00e9sultats atteints, le couple aurait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ouvrir un point de vente des produits \u00ab PROD1.) \u00bb \u00e0 LIEU1.). A cet effet, ils auraient achet\u00e9 la licence pour le Luxembourg. Le magasin aurait \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L., dont elle aurait \u00e9t\u00e9 g\u00e9rante.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P2.) a confirm\u00e9 ces d\u00e9clarations en affirmant devant les enqu\u00eateurs : \u00ab En novembre ma femme, ou plus exactement la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) a acquis la licence et on a vendu les produits depuis novembre 2001 \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L., ayant appartenu \u00e0 100% \u00e0 C.), aurait ainsi constitu\u00e9 le point de vente pour les produits \u00ab PROD1.) \u00bb au Luxembourg.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration est encore confirm\u00e9e par T3.) qui a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition par les agents de police, que P2.) aurait commenc\u00e9 son activit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL en 2001, lorsqu\u2019il aurait acquis une licence LIC.1.) pour vendre les produits au Luxembourg par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L.. Le t\u00e9moin a indiqu\u00e9 \u00e0 ce titre : \u00ab P2.) hat mich f\u00fcr diese Lizenz angesprochen \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore d\u2019un journal \u00ab JOURN1.) \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL de l\u2019ann\u00e9e 2002, remis par C.) aux enqu\u00eateurs, que le couple P2.) est qualifi\u00e9 de \u00ab Aufsteiger des Jahres 2002 im Zeitraum 10\/01 bis 10\/02 \u00bb.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par les enqu\u00eateurs en date du 22 mars 2013, P2.) n\u2019a pas ni\u00e9 promouvoir des produits \u00ab PROD1.) \u00bb \u00e9labor\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL depuis l\u2019ann\u00e9e 2001. Il a maintenu ces d\u00e9clarations devant le juge d\u2019instruction et \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 fait la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL lorsqu\u2019il \u00e9tait encore au service des SOC1.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de C.) qu\u2019en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res, le stock et le fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L., y compris la licence LIC.1.) (LIC.1.)) pour vendre les produits \u00ab PROD1.) \u00bb au Luxembourg, auraient \u00e9t\u00e9 vendus en 2005 \u00e0 F.) pour une contrepartie de 750.000 euros, investie pour rembourser les dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cette vente de la licence LIC.1.) est confirm\u00e9e par T3.) dans son audition. Il a en outre d\u00e9clar\u00e9 que cette licence aurait finalement \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ensuite des d\u00e9clarations de C.) , qu\u2019apr\u00e8s la vente du fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L., le couple aurait continu\u00e9 \u00e0 recevoir des commissions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, celles de P2.) se seraient \u00e9lev\u00e9es \u00e0 environ 18.000 euros par mois \u00e0 ce moment, et celles de C.) \u00e0 environ 5.000 euros par mois.<\/p>\n

Le t\u00e9moin G.) a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, les commissions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par C.), qui \u00e9taient de quelques milles euros, \u00e9taient nettement moindres que celles de P2.) .<\/p>\n

C.) a ensuite d\u00e9clar\u00e9 que dans une optique d\u2019optimisation fiscale, le couple aurait alors d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une nouvelle soci\u00e9t\u00e9, portant la d\u00e9nomination SOC2.) S.A..<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019interrogatoire de P2.), qu\u2019\u00e0 ce moment, la relation avec son ex-\u00e9pouse \u00e9tait devenue conflictuelle, et qu\u2019il aurait ainsi cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. pour \u00e9viter que ses enfants ne se retrouvent sans rien, partant pour les prot\u00e9ger. P2.) a conc\u00e9d\u00e9 contribuer au chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., mais dans l\u2019unique but d\u2019aider ses enfants et D.).<\/p>\n

P2.) a indiqu\u00e9 avoir, depuis la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., inject\u00e9 une somme approximative de 287.500 euros dans cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a maintenu ces d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Le t\u00e9moin G.) a expliqu\u00e9 lors de son audition que la raison de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. aurait \u00e9t\u00e9 le souhait de P2.) de cr\u00e9er une structure dans laquelle ses enfants pourraient travailler.<\/p>\n

Il a encore d\u00e9clar\u00e9 que le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. aurait \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 en majeure partie par les commissions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, pay\u00e9es en contrepartie de l\u2019activit\u00e9 de promotion et de vente des produits \u00ab PROD1.) \u00bb.<\/p>\n

Le t\u00e9moin E2.) a \u00e9galement indiqu\u00e9 lors de son audition que le pr\u00e9venu aurait continu\u00e9 \u00e0 promouvoir les produits \u00ab PROD1.) \u00bb apr\u00e8s sa mise \u00e0 la r\u00e9forme. Ce constat r\u00e9sulte \u00e9galement des d\u00e9clarations des t\u00e9moins B.) , A.) et D.), et n\u2019est pas contest\u00e9 par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il est donc constant qu\u2019apr\u00e8s sa mise \u00e0 la r\u00e9forme en 2003, P2.) a poursuivi l\u2019activit\u00e9 de promotion et de vente des produits \u00ab PROD1.) \u00bb, qu\u2019il a commenc\u00e9e en 2001, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

S\u2019il est par tant \u00e9tabli que P2.) s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de promotion et de vente des produits \u00ab PROD1.) \u00bb pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e se situant entre 2005 \u00e0 2010, les d\u00e9clarations des diff\u00e9rentes personnes entendues lors de l\u2019enqu\u00eate, divergent quant \u00e0 la question de savoir si le pr\u00e9venu a touch\u00e9 un quelconque revenu en contrepartie de cette activit\u00e9.<\/p>\n

1.2.3. Quant \u00e0 la contrepartie de l\u2019activit\u00e9 de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL<\/p>\n

Il r\u00e9sulte tout d\u2019abord des auditions des t\u00e9moins C.) et E2.) que P2.) n\u2019aurait pas touch\u00e9 personnellement les commissions pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, mais qu\u2019il aurait cependant profit\u00e9 d\u2019avantages en nature en contrepartie de son activit\u00e9 de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, C.) a expliqu\u00e9 aux agents de police que, bien que P2.) n\u2019ait jamais directement touch\u00e9 des revenus de la vente de produits \u00ab PROD1.) \u00bb, il aurait cependant re\u00e7u des ch\u00e8ques de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL pour son activit\u00e9, qu\u2019il aurait encaiss\u00e9 dans un premier temps sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. et dans un deuxi\u00e8me temps sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Cet argent n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur un compte priv\u00e9 de P2.).<\/p>\n

Il aurait cependa nt profit\u00e9 de nombreux avantages tels la mise \u00e0 sa disposition de voitures de services, de voyages, de la prise en charge de frais de restauration. Ces frais auraient tous \u00e9t\u00e9 \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. sous le couvert de laquelle il aurait exerc\u00e9 cette activit\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 aurait partant directement profit\u00e9 de la vente des produits \u00ab PROD1.) \u00bb par l\u2019encaissement des ch\u00e8ques sur les comptes de cette derni\u00e8re, tandis que P2.) aurait profit\u00e9 indirectement de cette activit\u00e9 en facturant, respectivement comptabilisant des frais priv\u00e9s aux d\u00e9pens de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Sur question pr\u00e9cise des enqu\u00eateurs, C.) a expliqu\u00e9 que P2.) aurait \u00e9t\u00e9 conscient du fait qu\u2019il aurait d\u00fb signaler tous ces revenus compl\u00e9mentaires aux SOC1.), raison pour laquelle il aurait r\u00e9alis\u00e9 son activit\u00e9 sous le couvert des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s. Il aurait voulu continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de sa pension d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n

Le t\u00e9moin a indiqu\u00e9 que P2.) n\u2019aurait pas voulu toucher un salaire en contrepartie de son activit\u00e9 pourtant importante pour ne pas perdre sa pension SOC1.) . Il aurait indiqu\u00e9 \u00ab Wann ech mech um\u00ebllen, dann h\u00e4nken ech mat menger rente dann muss ech dei oofgin \u00bb et \u00ab Mat 3.000 euros k\u00f6nnen mir jo offiziell liewen daat kann een beweisen \u00bb.<\/p>\n

Le t\u00e9moin E2.) a d\u00e9clar\u00e9 que t outes les commissions pay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e0 P2.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e s sur le compte de soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L., mais P2.) aurait indirectement profit\u00e9 de ces commissions, dont il aurait eu besoin pour maintenir son train de vie, que ce soit par la mise \u00e0 disposition de voitures ou du paiement des factures de restaurant \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le t\u00e9moin a encore indiqu\u00e9 que P2.) aurait g\u00e9r\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L., sa m\u00e8re ne se serait occup\u00e9e que de la vente directe. P2.) aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019interlocuteur entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL et la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L..<\/p>\n

Sur question des enqu\u00eateurs si P2.) aurait tir\u00e9 un avantage en nature de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., le t\u00e9moin G.) a expliqu\u00e9 lors de son audition en octobre 2013 : \u00ab actuellement, \u00e0 mon savoir, non. Les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes on pourrait le consid\u00e9rer comme tel, comme par exemple, il conduisait occasionnellement une voiture appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. En ce qui concerne d\u2019autres \u00e9ventuels avantages en nature, il faudrait demander \u00e0 Mme T8.) qui s\u2019occupe de la comptabilit\u00e9. En ce qui concerne les restaurants et h\u00f4tels, je sais que tout ce que ces gens font, est en relation avec SOC4.) INTERNATIONAL \u00bb.<\/p>\n

Les t\u00e9moins B.) et A.) contredisent les t\u00e9moins C.), E2.) et G.) en avan\u00e7ant que leur p\u00e8re n\u2019aurait jamais tir\u00e9 un quelconque revenu ou avantage en nature de son activit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL.<\/p>\n

Ainsi, B.) a d\u00e9clar\u00e9 devant les agents de police en date du 2 octobre 2013 que son p\u00e8re n\u2019aurait tir\u00e9 aucun revenu direct ou indirect de la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb \u00e9tant donn\u00e9 que cela serait ill\u00e9gal. Il aurait aid\u00e9 \u00e0 construire la soci\u00e9t\u00e9 SOC2. ) S.A. pour ses seuls enfants et non pour lui-m\u00eame.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de A.) que son p\u00e8re n\u2019aurait pas profit \u00e9 des commissions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL en raison de la pension d\u2019invalidit\u00e9 pay\u00e9e par les SOC1.) et parce qu\u2019il se serait engag\u00e9 dans cette soci\u00e9t\u00e9 pour aider ses enfants et D.) .<\/p>\n

Il en va de m\u00eame des d\u00e9clarations de D.) , qui a expliqu\u00e9 lors de son audition, que P2.) n\u2019aurait re\u00e7u aucune r\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie de son activit\u00e9, toutes les provisions auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Il n\u2019aurait tir\u00e9 ni de revenu direct, ni de revenu indirect, ni un avantage en nature de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Il aurait dispos\u00e9 d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable pour appeler les gens au profit de la soci\u00e9t\u00e9. Une part priv\u00e9e \u00e0 hauteur de 25% aurait \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e pour l\u2019utilisation dudit t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 titre priv\u00e9. Cette part de 25% aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e sur les voitures, achats de produits, restaurants et frais d\u2019h\u00f4tels.<\/p>\n

Depuis que la caisse de pension des SOC1.) aurait suspendu sa pension, P2.) aurait \u00e9t\u00e9 aid\u00e9 financi\u00e8rement par ses enfants et par le t\u00e9moin lui-m\u00eame. Des amis lui auraient \u00e9galement pr\u00eat\u00e9 de l\u2019argent.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu, lors de son interrogatoire par les enqu\u00eateurs, bien que n\u2019ayant pas ni\u00e9 promouvoir des produits \u00ab PROD1.) \u00bb depuis l\u2019ann\u00e9e 2001, a pourtant expliqu\u00e9 que cette activit\u00e9 ne serait r\u00e9alis\u00e9e par ses soins que dans l\u2019unique but de soutenir ses enfants, lui-m\u00eame n\u2019en tirerait aucun revenu compl\u00e9mentaire \u00e0 sa pension SOC1.) .<\/p>\n

Il aurait d\u2019ailleurs cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. en 2005 pour son fils. En 2008, il aurait c\u00e9d\u00e9 99 parts \u00e0 son fils tandis que C.) se serait occup\u00e9 de la gestion. Il aurait eu la fonction d\u2019administrateur dans l\u2019unique but d\u2019 \u00ab aider avec ses contacts \u00bb. D.) serait devenue administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en 2009 ou 2010 et d\u00e9tiendrait depuis lors 34% des parts, tandis que ses enfants d\u00e9tiendraient chacun 33 % des parts.<\/p>\n

Sa situation financi\u00e8re serait catastrophique, il ne toucherait plus la pension et ne survivrait que gr\u00e2ce \u00e0 ses enfants. Les banques lui auraient coup\u00e9 toutes les ressources et il aurait des dettes envers des amis se chiffrant au total \u00e0 environ 80.000 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a maintenu avoir exerc\u00e9 cette activit\u00e9 et cr\u00e9\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9 pour garantir une certaine \u00ab libert\u00e9 financi\u00e8re \u00bb \u00e0 ses enfants.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a encore d\u00e9clar\u00e9 lors de son interrogatoire devant les agents de police et devant le Juge d\u2019instruction que les provisions lui accord\u00e9es et pay\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement vers\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., qui appartiendrait \u00e0 ses enfants et sa compagne. Avant, les commissions auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L., soci\u00e9t\u00e9 ayant appartenu \u00e0 son ex-\u00e9pouse C.).<\/p>\n

P2.) a expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas su comment cette promotion allait se d\u00e9velopper de sorte qu\u2019il aurait dans une premi\u00e8re phase conclu un contrat avec SOC4.) INTERNATIONAL en son nom personnel, mais a indiqu\u00e9 que : \u00ab quand on a eu un tel succ\u00e8s, la fiduciaire (\u2026) m\u2019a conseill\u00e9, comme je ne pouvais pas avoir de revenus suppl\u00e9mentaires en tant qu\u2019agent SOC1.), de faire revenir ces provisions \u00e0 SOC5.) \u00bb. Apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., les provisions auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

P2.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas \u00eatre devenu salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. parce qu\u2019il n\u2019avait pas droit \u00e0 un revenu autre que celui vers\u00e9 par les SOC1.) . Il ne serait en outre pas en mesure de demander de l\u2019argent \u00e0 ses enfants. Il aurait int\u00e9gr\u00e9 la totalit\u00e9 des commissions dans les soci\u00e9t\u00e9s alors que le r\u00e8glement des SOC1.) lui interdisait de gagner de l\u2019argent. Il aurait probablement gard\u00e9 une partie pour son compte s\u2019il en avait eu droit.<\/p>\n

Devant le Juge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu a maintenu que les commissions auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. et puis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Il a estim\u00e9 ne pas avoir profit\u00e9 d\u2019un quelconque avantage en nature.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a en outre d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 conscient qu\u2019il aurait d\u00fb signaler tout revenu compl\u00e9mentaire aux SOC1.), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de pension des agents des SOC1.). Les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour cacher ces revenus mais pour garantir une existence \u00e0 son fils.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a maintenu les d\u00e9clarations faites ant\u00e9rieurement devant le Juge d\u2019instruction. Il a expliqu\u00e9 avoir, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, indiqu\u00e9 \u00e0 sa fiduciaire qu\u2019il n\u2019avait pas le droit de gagner un revenu et il n\u2019en aurait jamais re\u00e7u. Il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir profit\u00e9 du syst\u00e8me.<\/p>\n

Le t\u00e9moin G.) a confirm\u00e9 devant les enqu\u00eateurs que P2.) n\u2019aurait pas pu, ni voulu se livrer \u00e0 une activit\u00e9 commerciale. D\u2019apr\u00e8s ses souvenirs, son statut de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 ne lui aurait pas permis de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des investigations des enqu\u00eateurs que P2.) a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 1 er juillet 1978 jusqu\u2019au 30 juin 2003 en tant qu\u2019agent des SOC1.) pour ensuite \u00eatre enregistr\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension pay\u00e9e par l\u2019organisme de pension des agents des SOC1.).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la base de donn\u00e9es du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, P2.) n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au Luxembourg en tant que salari\u00e9 d\u2019une autre occupation professionnelle.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts collective du couple P2.)-C.), qu\u2019aucun revenu compl\u00e9mentaire \u00e0 l a pension SOC1.) touch\u00e9 par P2.) n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par ce dernier.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des grands livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. que P2.) n\u2019a jamais per\u00e7u un salaire, une r\u00e9mun\u00e9ration ou des commissions de la part de cette soci\u00e9t\u00e9, ce qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9 par la fiduciaire FID1.) .<\/p>\n

Ce constat r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations des t\u00e9moins G.) et T8.) de la fiduciaire FID1.) devant les enqu\u00eateurs.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des d\u00e9clarations des t\u00e9moins G.) et T8.) de la fiduciaire FID1.) que, du fait que P2.) n\u2019aurait pas touch\u00e9 de salaire, la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 y aurait \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9e. Ainsi, les parts priv\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019usage de biens soci aux par l\u2019actionnaire auraient \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es en tant que cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 envers cet actionnaire et auraient eu pour contrepartie le<\/p>\n

compte courant de l\u2019actionnaire, de sorte que ce dernier aurait d\u00fb rembourser la dette envers la soci\u00e9t\u00e9. Cet usage priv\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 en tant qu\u2019avantage en nature et d\u00e9duite de la fiche de salaire, dans la mesure o\u00f9 P2.) n\u2019aurait pas touch\u00e9 de salaire.<\/p>\n

Le t\u00e9moin G.) a encore expliqu\u00e9 avoir propos\u00e9 \u00e0 P2.) de se d\u00e9clarer en tant que salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. lui permettant de recevoir un salaire en contrepartie de sa pr\u00e9sence et de son activit\u00e9. Cela n\u2019aurait cependant pas int\u00e9ress\u00e9 P2.). Le t\u00e9moin a cru se rappeler qu\u2019il aurait dit qu\u2019il ne savait pas si cela serait admis par la caisse de pension des SOC1.).<\/p>\n

Sur question des enqu\u00eateurs si P2.) a touch\u00e9 des revenus \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa pension d\u2019invalidit\u00e9, le t\u00e9moin G.) a r\u00e9pondu ce qui suit : \u00ab Des revenus je ne crois pas. Comme je vous ai dit on n \u2019\u00e9tait jamais mandat\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une fiche de salaire. Des revenus professionnels consistent en des salaires ou tanti\u00e8me en tant qu\u2019administrateur. Il n\u2019a pas re\u00e7u cela chez SOC2.) S.A.. Comme la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait jamais un b\u00e9n\u00e9fice aucune dividende n\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e aux actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a ensuite permis de mettre en \u00e9vidence que, pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e, la majorit\u00e9 du chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. par la commercialisation de produits \u00ab PROD1.) \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le num\u00e9ro N\u00b0P2.), attribu\u00e9 \u00e0 P2.) en 2001.<\/p>\n

Les d\u00e9comptes \u00ab Bonusrechnungen \u00bb \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL en relation avec le partenaire num\u00e9ro N\u00b0P2.), ont mentionn\u00e9, jusqu\u2019en ao\u00fbt 2010, le nom \u00ab P2.) \u00bb \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du num\u00e9ro N\u00b0P2.) , pour ensuite indiquer, \u00e0 compter du d\u00e9compte du mois de septembre 2010 le nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de A.) et de D.) que ce num\u00e9ro aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. d\u00e8s sa constitution.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a fait les m\u00eames d\u00e9clarations en ayant expliqu\u00e9 aux enqu\u00eateurs que le num\u00e9ro de partenaire N\u00b0P2.) aurait \u00e9t\u00e9 initialement souscrit par ce dernier \u00e0 son nom personnel, pour ensuite \u00eatre attribu\u00e9 dans un premier temps \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. et ensuite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Son nom appara\u00eetrait en relation avec le num\u00e9ro N\u00b0P2.) dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL aurait exig\u00e9 qu\u2019une personne physique figure dans leurs livres derri\u00e8re chaque num\u00e9ro de partenaire. Les provisions auraient pourtant \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9es d\u2019abord par la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. et ensuite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T3.) que le contrat serait souscrit soit avec une personne priv\u00e9e, dans quel cas le num\u00e9ro serait attribu\u00e9 \u00e0 cette personne physique, sinon pour le cas o\u00f9 le contrat serait contract\u00e9 avec une personne morale, le nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal devrait \u00e9galement y figurer. La soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL exigerait en effet qu\u2019une personne physique figure dans leurs livres.<\/p>\n

Il serait possible de transcrire un num\u00e9ro de partenaire d\u2019une personne priv\u00e9e sur une soci\u00e9t\u00e9, dans quel cas il faudrait indiquer en outre le nom d\u2019 un repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Le t\u00e9moin a pr\u00e9cis\u00e9 ne pas avoir connaissance si le num\u00e9ro N\u00b0P2.) aurait \u00e9t\u00e9 transcrit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas du dossier soumis au Tribunal que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. aurait souscrit un \u00ab Teampartnerantrag \u00bb avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, ni d\u2019ailleurs que le num\u00e9ro N\u00b0P2.) aurait \u00e9t\u00e9 transcrit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Le fait que les d\u00e9comptes ne mentionnaient plus le nom \u00ab P2.) \u00bb sur les d\u00e9comptes a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 par D.) lors de son audition, qui a d\u00e9clar\u00e9 avoir t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 personnellement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL pour enlever le nom des d\u00e9comptes et n\u2019y faire figurer que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. pour ainsi mettre au clair que la provision appartiendrait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 \u00e0 ce titre au Juge d\u2019instruction que deux ans pr\u00e9c\u00e9dant ce changement, il aurait d\u00e9j\u00e0 insist\u00e9 pour que son nom soit enlev\u00e9 pour \u00e9viter toute confusion quant au b\u00e9n\u00e9ficiaire des commissions. D.) n\u2019aurait cependant fait le n\u00e9cessaire en vue de ce changement qu\u2019en 2010. Plus tard dans son audition, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que la s oci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL aurait auparavant refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 ce changement dans la mesure o\u00f9 elle aurait exig\u00e9 qu\u2019une personne physique soit toujours mentionn\u00e9e en relation avec un num\u00e9ro de partenaire.<\/p>\n

De l\u2019avis du Tribunal, ce changement administr atif en 2010 au niveau des d\u00e9comptes de la soci\u00e9t\u00e9 ne vaut pas pour autant avenant au contrat conclu entre P2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, sinon souscription d\u2019un nouveau contrat par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et n\u2019\u00e9nerve en rien les termes du contrat d\u2019adh\u00e9sion du pr\u00e9venu conclu en 2001, de sorte que P2.) est juridiquement le b\u00e9n\u00e9ficiaire des provisions pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL.<\/p>\n

Le m\u00eame raisonnement a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 retenu par les juges allemands, dans le cadre d\u2019un litige relatif au num\u00e9ro de partenaire attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e0 C.) et dont les provisions ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. apr\u00e8s la s\u00e9paration du couple. Les juges ont ainsi d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de preuve que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. aurait souscrit un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir soumis des documents relatifs \u00e0 un changement des termes du contrat initialement souscrit, C.) serait le b\u00e9n\u00e9ficiaire des provisions et non la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

A.) et D.) ont encore indiqu\u00e9, lors de leurs auditions respectives, que le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par le num\u00e9ro N\u00b0P2.) , serait le fruit de l\u2019activit\u00e9 de toutes les personnes actives dans la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Ainsi, il r\u00e9sulte de l\u2019audition de A.) que plusieurs num\u00e9ros de partenaires seraient attribu\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Il s\u2019agirait du num\u00e9ro N\u00b0B.) (attribu\u00e9 \u00e0 B.)), du num\u00e9ro N\u00b0P2.) (attribu\u00e9 \u00e0 P2.)), du num\u00e9ro N\u00b0A.) (attribu\u00e9 \u00e0 A.)), du num\u00e9ro N\u00b0D.) (attribu\u00e9 \u00e0 D.)) et d\u2019un autre num\u00e9ro attribu\u00e9 \u00e0 H.), \u00e9poux de B.).<\/p>\n

T3.) a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition qu\u2019une personne, qu\u2019elle soit physique ou morale, ne peut se voir attribuer qu\u2019un seul num\u00e9ro de partenaire.<\/p>\n

Le Tribunal arrive partant \u00e0 la conclusion que la personne morale SOC2.) S.A. n\u2019est pas titulaire d\u2019un num\u00e9ro de partenaire, mais bien les diff\u00e9rentes personnes physiques ayant souscrit un contrat d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 leur nom, ce qui n\u2019emp\u00eache pas pour autant que les diff\u00e9rents partenaires d\u00e9cident de faire parvenir leurs commissions sur un compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un fichier intitul\u00e9 \u00ab Tableau Global 2001- 2012 \u00bb contenant un document intitul\u00e9 \u00ab Umsatz P2.) \u00bb que le chiffre d\u2019affaires total r\u00e9alis\u00e9 par ce dernier avec l\u2019activit\u00e9 de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb pendant la p\u00e9riode de septembre 2001 \u00e0 d\u00e9cembre 2011 aurait \u00e9t\u00e9 de 1.558.998,81 euros.<\/p>\n

Au sujet de ce tableau, le t\u00e9moin D.) a expliqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agirait \u00ab d\u2019une fa\u00e7on de parler \u00bb. Ce qui importerait serait le fait que cet argent aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a fait les m\u00eames d\u00e9clarations devant le J uge d\u2019instruction. Il a ainsi indiqu\u00e9 que le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par le num\u00e9ro de partenaire N\u00b0P2.) aurait, en fait, \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019ensemble des partenaires ayant travaill\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. pour profiter ainsi du \u00ab syst\u00e8me de pyramide \u00bb. Le pr\u00e9venu a encore d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 beaucoup plus actif dans la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb pendant son activit\u00e9 au sein des SOC1.) qu\u2019apr\u00e8s sa mise \u00e0 la r\u00e9forme.<\/p>\n

Or, bien que les d\u00e9comptes relatifs au num\u00e9ro de partenaire N\u00b0P2.), et les ch\u00e8ques y relatifs, \u00e9taient adress\u00e9s jusqu\u2019au mois de juillet 2005 \u00e0 \u00ab P2.) \u00bb et depuis ao\u00fbt 2005 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC2.) S.A. \u2013 P2.) \u00bb, pour ne plus comporter le nom de P2.) apr\u00e8s le mois d\u2019ao\u00fbt 2010, comme suite \u00e0 l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique de D.) , tous les montants repris dans l\u2019ensemble de ces diff\u00e9rents d\u00e9comptes correspondent aux montants repris dans le tableau intitul\u00e9 \u00ab Umsatz P2.) \u00bb.<\/p>\n

Aussi bien D.) que A.) ont d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s des agents de police, que le num\u00e9ro r\u00e9alisant le plus important chiffre d\u2019affaires serait le num\u00e9ro N\u00b0B.) , attribu\u00e9 \u00e0 B.).<\/p>\n

A ce titre, D.) a pr\u00e9cis\u00e9 que cela r\u00e9sulterait du fait que le num\u00e9ro N\u00b0P2.), attribu\u00e9 \u00e0 P2.), serait dans la structure du num\u00e9ro N\u00b0B.) .<\/p>\n

Le t\u00e9moin A.) a \u00e9galement indiqu\u00e9 que le num\u00e9ro N\u00b0B.), attribu\u00e9 \u00e0 sa s\u0153ur, r\u00e9aliserait le chiffre d\u2019affaires le plus important dans la soci\u00e9t\u00e9, bien que sa s\u0153ur ne soit pas active dans la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que cela corroborerait ses d\u00e9clarations suivant lesquelles chaque acteur dans la soci\u00e9t\u00e9 contribuerait au chiffre d\u2019affaires de chaque num\u00e9ro attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de l\u2019audition du t\u00e9moin E2.) , qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 active dans la promotion de produits \u00ab PROD1.) \u00bb au courant des ann\u00e9es 2007 et 2008, dans la structure de P2.) . Ce dernier aurait manipul\u00e9 les points afin d\u2019atteindre un niveau plus \u00e9lev\u00e9 dans la structure de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL. Sur le compte personnel du t\u00e9moin auraient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9s beaucoup plus de points que ceux dont elle aurait eu droit en fonction de l\u2019activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

D.) a d\u00e9clar\u00e9 lors de son interrogatoire, que son r\u00f4le dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. aurait consist\u00e9, entre autre, \u00e0 v\u00e9rifier dans quelle structure de nouveaux partenaires devraient \u00eatre inscrits en vue de maximaliser la rentabilit\u00e9. Elle aurait g\u00e9r\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 dans le but d\u2019optimiser le b\u00e9n\u00e9fice. Ainsi, le nouveau partenaire n\u2019aurait pas forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 inscrit dans la structure de celui ayant fid\u00e9lis\u00e9 ce nouveau partenaire.<\/p>\n

Si bien qu\u2019il soit partant possible de manipuler en quelque sorte le succ\u00e8s relatif \u00e0 un num\u00e9ro de partenaire, en choisissant la structure dans laquelle de nouveaux clients respectivement de nouveaux partenaires s\u2019inscrivent, le t\u00e9moin T3.) a \u00e9t\u00e9 formel pour dire que le succ\u00e8s du num\u00e9ro N\u00b0P2.) serait d\u00fb \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de P2.) .<\/p>\n

Il a, en effet, lors de son audition en date du 11 octobre 2013, indiqu\u00e9 que le partenaire num\u00e9ro N\u00b0P2.) occuperait le statut \u00ab Gold-President \u00bb dans la structure de vente de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL. Ce num\u00e9ro serait le plus performant sur tout le Luxembourg et occuperait une haute position dans la structure de SOC4.) INTERNATIONAL . P2.) aurait sans doute \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de l\u2019activit\u00e9 du partenaire N\u00b0P2.). Le t\u00e9moin a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 ce sujet : \u00ab Es ist klar, dass P2.) die Leistung erbracht hat, jedoch wissen wir nicht ob und in wie fern P2.), pers\u00f6nlich von den Provisionen profitiert hat \u00bb.<\/p>\n

T3.) a encore indiqu\u00e9 qu\u2019il conna\u00eetrait les enfants de P2.) plut\u00f4t en raison de rencontres priv\u00e9es que pour leur activit\u00e9 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL . Sa conjointe D.) essayerait de soutenir P2.) , elle ferait tout pour lui.<\/p>\n

Le t\u00e9moin G.) a indiqu\u00e9 lors de son audition en octobre 2013 que le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. aurait principalement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les provisions pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL. Il a indiqu\u00e9 ne pouvoir se prononcer sur l\u2019identit\u00e9 de la personne qui g\u00e9n\u00e9rerait les plus importantes commissions, mais \u00e0 l\u2019\u00e9poque cela aurait \u00e9t\u00e9 P2.) .<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de D.) et de A.) relatives au num\u00e9ro de partenaire N\u00b0B.), suivant lesquelles ce num\u00e9ro aurait r\u00e9alis\u00e9 le plus important chiffre d\u2019affaires pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., sont contredites par le t\u00e9moin T3.) qui a indiqu\u00e9 lors de son audition, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre renseign\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s d\u2019un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL que : \u00ab aufgrund einer Nachfrage bei I.), Vertriebsdirektor in Deutschland, kann ich ihnen best\u00e4tigen, dass die Teampartnernummer N\u00b0P2.) , die erfolgreichste, umsatzst\u00e4rkste und ertragreichste Nummer im System von SOC2.) S.A. ist \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte finalement de l\u2019audition du t\u00e9moin T3.) que les provisions seraient pay\u00e9es sur des comptes bancaires indiqu\u00e9s par les partenaires.<\/p>\n

A ce sujet, il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9clarations faites par les diff\u00e9rents t\u00e9moins que les provisions pay\u00e9e s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4. ) INTERNATIONAL en relation avec le num\u00e9ro de partenaire N\u00b0P2.) pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Ceci a, en partie, pu \u00eatre confirm\u00e9 par l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause par les agents de police.<\/p>\n

Ainsi, il en r\u00e9sulte que les ch\u00e8ques de juin et juillet 2005 en relation avec le num\u00e9ro N\u00b0P2.) ont \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9s sur un compte bancaire priv\u00e9 de P2.). Depuis ao\u00fbt 2005 cependant, les bonus mensuels de ce partenaire sont parvenus chaque mois sur un compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et P2.) n\u2019en a pas directement et personnellement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir que les recettes annuelles de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ont \u00e9t\u00e9, depuis 2005, constitu\u00e9es par les provisions pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL au titre de l\u2019activit\u00e9 des num\u00e9ros des diff\u00e9rents partenaires, \u00e0 savoir :<\/p>\n

o num\u00e9ro N\u00b0P2.) attribu\u00e9 \u00e0 P2.), o num\u00e9ro N\u00b0B.) attribu\u00e9 \u00e0 B.), o num\u00e9ro N\u00b0A.) attribu\u00e9 \u00e0 A.), o num\u00e9ro N\u00b0D.) attribu\u00e9 \u00e0 D.), o num\u00e9ro non identifi\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 H.).<\/p>\n

Ce constat r\u00e9sulte encore de l\u2019interrogatoire de P2.) par les agents de police, d\u00e9clarant qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son fils, sa campagne, D.) , ainsi que son beau- fils feraient \u00e9galement la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb, dont les provisions seraient \u00e9galement pay\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. sinon \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A..<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de B.) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., il r\u00e9sulte de l\u2019audition de cette derni\u00e8re qu\u2019elle aurait travaill\u00e9 de 2003 \u00e0 2005 en tant que vendeuse et secr\u00e9taire dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L.. De 2005 \u00e0 2008 elle aurait eu les m\u00eames fonctions dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) L-C (LIC.1.)). En 2013, elle aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Se trouvant cependant en cong\u00e9 de maternit\u00e9, elle commencerait son activit\u00e9 qu\u2019en janvier 2014, apr\u00e8s son cong\u00e9 parental. Elle distribuerait cependant des publicit\u00e9s et m\u00e8nerait des entretiens pour la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb. Le t\u00e9moin a indiqu\u00e9 d\u00e9tenir un num\u00e9ro de partenaire, sans pouvoir le pr\u00e9ciser, et a d\u00e9clar\u00e9 ne pas se rappeler avoir souscrit un \u00ab Teampartnerantrag \u00bb. Elle a indiqu\u00e9 penser que son num\u00e9ro serait affect\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., elle n\u2019en profiterait pas personnellement. Elle n\u2019aurait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent tir\u00e9 aucun revenu de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de A.) au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., il r\u00e9sulte de l\u2019audition de ce dernier par les enqu\u00eateurs en date du 11 octobre 2013, qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 de 2005 \u00e0 2007 dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et y serait de nouveau engag\u00e9 depuis mai 2010 pour toucher un salaire net d\u2019environ 2.000 euros. Il aurait en plus un t\u00e9l\u00e9phone portable et une voiture \u00e0 sa disposition et devrait payer une partie des frais pour l\u2019utilisation priv\u00e9e \u00e0 hauteur de 25%. Il ferait la promotion de ces produits sous le num\u00e9ro \u00ab Teampartner \u00bb N\u00b0A.), qui appartiendrait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Le \u00ab Teampartner \u00bb num\u00e9ro N\u00b0P2.) appartiendrait \u00e9galement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., la personne physique repr\u00e9sentant ce num\u00e9ro serait P2.). La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. profiterait des commissions de SOC4.) INTERNATIONAL en relation avec son num\u00e9ro de partenaire N\u00b0A.). Il serait \u00e9galement actif pour les autres num\u00e9ros de partenaires souscrits au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. Comme le num\u00e9ro N\u00b0A.) r\u00e9aliserait un certain chiffre d\u2019affaires, la soci\u00e9t\u00e9 profiterait du programme voiture et du programme pr\u00e9voyance- vieillesse, tout comme d\u2019un voyage offert par ann\u00e9e. Or, pour le voyage, lui-m\u00eame en profiterait, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait la<\/p>\n

personne physique en relation avec ce num\u00e9ro. Concernant le num\u00e9ro de partenaire N\u00b0P2.) , P2.) profiterait du voyage, personne d\u2019autre ne serait en droit d\u2019entrer dans le b\u00e9n\u00e9fice de ce voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL , seule la personne physique ayant souscrit le \u00ab Teampartnerantrag \u00bb. Au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. S.A., il s\u2019occuperait des t\u00e2ches administratives, de la publicit\u00e9, des voitures, de la distribution d\u2019annonces publicitaires et commencerait \u00e0 mener des entretiens individuels avec des clients potentiels.<\/p>\n

Le t\u00e9moin D.) a expliqu\u00e9 \u00eatre \u00ab Teampartner \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL depuis d\u00e9cembre 2004. Le num\u00e9ro N\u00b0D.) lui aurait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 et elle aurait per\u00e7u personnellement des commissions de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL. Ce num\u00e9ro aurait \u00e9t\u00e9 transcrit sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. au courant de l\u2019ann\u00e9e 2011, pour actuellement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Ces transferts auraient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL . Du 10 octobre 2005 au 31 d\u00e9cembre 2008, elle aurait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Elle aurait ex\u00e9cut\u00e9 des t\u00e2ches de bureau ensemble avec C.). P2.) se serait occup\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir des contacts. Le r\u00f4le du t\u00e9moin dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. consisterait, depuis sa nomination \u00e0 la fonction d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en 2010, \u00e0 faire la gestion journali\u00e8re, le paiement des factures, \u00e0 faire de la publicit\u00e9 et de v\u00e9rifier dans quelle structure de nouveaux partenaires doivent \u00eatre inscrits en vue de maximaliser la rentabilit\u00e9. Elle s\u2019occuperait encore ensemble avec A.) des teampartenaires et les deux seraient soutenus par P2.). A.) s\u2019occuperait en outre de la pr\u00e9paration de la comptabilit\u00e9 et des t\u00e2ches de bureau. B.) soutiendrait et aiderait la soci\u00e9t\u00e9. Elle expliquerait \u00e9galement les produits \u00e0 certains clients et teampartenaires et distribuerait des d\u00e9pliants publicitaires. Elle organiserait \u00e9galement des \u00ab home-party \u00bb. Le r\u00f4le de P2.) dans cette soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019expliquer la structure et de fid\u00e9liser de nouveaux partenaires et, lorsque son \u00e9tat de sant\u00e9 le lui permettrait, il ferait \u00e9galement des s\u00e9minaires.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des diff\u00e9rentes personnes au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., il r\u00e9sulte de la base de donn\u00e9es du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que C.) a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e en tant que salari\u00e9e du 16 ao\u00fbt 2005 au 15 octobre 2009, son fils A.) ayant \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en tant que salari\u00e9 pour la p\u00e9riode du 16 ao\u00fbt 2005 au 31 juillet 2007 et de nouveau depuis le 1 er mai 2010, et D.) a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e depuis le 10 octobre 2005 au 31 d\u00e9cembre 2008 en tant que salari\u00e9. Il r\u00e9sulte ensuite du rapport dress\u00e9 par les agents de police que cette derni\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9, au moment de l\u2019enqu\u00eate, affili\u00e9e en tant que travailleur ind\u00e9pendant aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Il est partant \u00e9tabli, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que P2.) a, en grande partie, contribu\u00e9 au chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., ensemble avec les autres personnes actives dans la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., par le versement des commissions r\u00e9sultant de cette activit\u00e9 sur le compte bancaire de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont soulev\u00e9, au courant de l\u2019enqu\u00eate, des soup\u00e7ons que P2.) aurait n\u00e9anmoins touch\u00e9 des revenus personnels, compl\u00e9mentaires \u00e0 sa pension, pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e, notamment en faisant \u00e9tat des constatations suivantes :<\/p>\n

A) Quant aux avantages accord\u00e9s par SOC4.) INTERNATIONAL \u00e0 ses partenaires<\/p>\n

Il est constant en cause que les partenaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL peuvent, \u00e0 partir d\u2019un certain niveau, profiter d\u2019un programme voiture, d\u2019un programme pr\u00e9voyance vieillesse et de voyages offerts par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL .<\/p>\n

Il est encore constant en cause, pour r\u00e9sulter de l\u2019enqu\u00eate, que P2.), partenaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL depuis le mois de septembre 2001 sous le num\u00e9ro N\u00b0P2.), a pu profiter de ces avantages.<\/p>\n

a) Quant au programme pr\u00e9voyance vieillesse<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019analyse des d\u00e9comptes \u00ab Bonusabrechnungen \u00bb \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL relatives au num\u00e9ro de partenaire N\u00b0P2.) , attribu\u00e9 \u00e0 P2.) , et notamment de la rubrique \u00ab Renten- Programm 221 \u00bb, que ce dernier a profit\u00e9 du programme pr\u00e9voyance vieillesse.<\/p>\n

Quant au fonctionnement du programme pr\u00e9voyance vieillesse, le t\u00e9moin T9.), repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC8.), a expliqu\u00e9 lors de son audition par les autorit\u00e9s polici\u00e8res allemandes en date du 10 d\u00e9cembre 2014, que dans le cadre du programme pr\u00e9voyance vieillesse, la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL serait le partenaire contractuel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC8.) et le \u00ab Teampartner \u00bb serait l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

A partir d\u2019un certain \u00e9chelon, le \u00ab Teampartner \u00bb pourrait profiter de cet avantage qui consisterait dans le paiement par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL de la prime d\u2019assurance, dont la moiti\u00e9 serait \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL et l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e0 charge du \u00ab Teampartner \u00bb sur base d\u2019une d\u00e9duction de ses provisions.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des d\u00e9comptes \u00ab Bonusabrechnungen \u00bb \u00e9mis en relation avec le num\u00e9ro N\u00b0P2.), que le montant retenu au titre du programme pr\u00e9voyance vieillesse est d\u00e9duit du montant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 \u00e0 titre de provision.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T9.) a encore expliqu\u00e9 que la prime reviendrait, \u00e0 la fin du contrat, \u00e0 l\u2019assur\u00e9, sans exception. A cette fin, la soci\u00e9t\u00e9 SOC8.) verserait la prime \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL qui la continuerait, suivant accord pass\u00e9 avec son cocontractant, \u00e0 l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

L\u2019assur\u00e9 devrait toujours \u00eatre une personne physique \u00e0 laquelle est, en principe, \u00e9galement vers\u00e9e la prime, sauf pour le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, cette derni\u00e8re recevrait alors en premier lieu la prime et la continuerait ensuite \u00e0 la personne assur\u00e9e.<\/p>\n

Concernant les soci\u00e9t\u00e9s, ces derni\u00e8res peuvent disposer d\u2019un num\u00e9ro de partenaire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, qui sera alors repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ces soci\u00e9t\u00e9s concluent alors des contrats d\u2019assurance au profit des repr\u00e9sentants, personnes physiques.<\/p>\n

Le t\u00e9moin a expliqu\u00e9 qu\u2019une assurance aurait \u00e9t\u00e9 conclue au profit de P2.), repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. L\u2019assurance aurait \u00e9t\u00e9 conclue par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.<\/p>\n

Ce contrat daterait d\u00e9j\u00e0 de l\u2019ann\u00e9e 2003. Le t\u00e9moin T9.) a poursuivi que la prime serait finalement vers\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui pourrait alors la garder, sinon la continuer \u00e0 P2.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par la Police grand- ducale que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. n\u2019a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e qu\u2019en date du 4 ao\u00fbt 2005.<\/p>\n

Sur question des agents de police, le t\u00e9moin a expliqu\u00e9 que P2.) aurait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 dans leurs livres en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de cette assurance.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre d\u2019un listing reprenant tous les contrats d\u2019assurance li\u00e9s \u00e0 la soc i\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL saisi dans les locaux de l a soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG A.G. en date du 18 novembre 2014, que le contrat n\u00b0 221 est en relation avec P2.) .<\/p>\n

Lors de son audition, D.) a expliqu\u00e9 que P2.) aurait sign\u00e9 ce contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC8.) pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., en tant qu\u2019investissement de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat l\u2019argent aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte courant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. qui aurait profit\u00e9 de cet argent.<\/p>\n

Les documents saisis dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL \u00e9tablissent que le contrat n\u00b0 221 de l\u2019assur\u00e9 P2.) a \u00e9t\u00e9 conclu pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2004 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022. La contribution mensuelle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 400 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant de l\u2019enqu\u00eate que le contrat pr\u00e9voyance vieillesse a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avant son \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

A ce sujet, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que D.) aurait r\u00e9sili\u00e9 le contrat de pension n \u00b0 221 en juillet 2010 pour faire injecter la prime de 30.224,28 euros dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant d\u2019un courrier dat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2010 et adress\u00e9 par P2.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG A.G., que ce dernier a demand\u00e9 la r\u00e9siliation anticip\u00e9e de son contrat pr\u00e9voyance vieillesse avec effet au 1 er ao\u00fbt 2010.<\/p>\n

P2.) a encore indiqu\u00e9 que suite \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, le montant de la prime aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause que le contrat pr\u00e9voyance vieillesse a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 avec effet au 1 er ao\u00fbt 2010, sur demande de P2.), et que le montant de 30.224,28 euros a effectivement \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur un compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Ainsi, il r\u00e9sulte du grand livre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. qu\u2019en date du 31 ao\u00fbt 2010, un montant de 30.224,28 euros a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9, transaction portant la mention \u00ab SOC8.) VERSICHERUNG \u00bb.<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte \u00e9galement des documents comptables que la contrepartie du versement sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a \u00e9t\u00e9 le compte courant actionnaire n\u00b0NO1.) intitul\u00e9 \u00ab D.) \u00bb, se traduisant par un remboursement d\u2019une dette de l\u2019actionnaire envers la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les \u00e9critures comptables, il s\u2019agit partant d\u2019un apport personnel de l\u2019actionnaire et non d\u2019une recette de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Il s\u2019ensuit que les \u00e9critures comptables renseignent comme b\u00e9n\u00e9ficiaire du montant de la pr\u00e9voyance vieillesse l\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 et non la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Confront\u00e9 avec l a comptabilisation dans le compte courant actionnaire \u00ab D.) \u00bb du montant de 30.224,28 euros, pay\u00e9 sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 en date du 30 ao\u00fbt 2010 et portant le libell\u00e9 \u00ab SOC8.) VERSICHERUNG \u00bb, le t\u00e9moin D.) a r\u00e9pondu qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une erreur et que l\u2019argent appartiendrait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a \u00e9galement indiqu\u00e9 devant le J uge d\u2019instruction, que la fiduciaire aurait commis une erreur et en serait partant enti\u00e8rement responsable. Il n\u2019aurait pas eu connaissance de cette comptabilisation et n\u2019aurait pas donn\u00e9 l\u2019ordre de proc\u00e9der ainsi, tout comme sa conjointe D.).<\/p>\n

Au cours de son troisi\u00e8me interrogatoire en date du 8 juillet 2015, le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 que la comptabilisation de la prime r\u00e9sultant du contrat de pr\u00e9voyance vieillesse \u00e0 son nom aurait \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9e au courant de l\u2019ann\u00e9e 2013.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces d\u00e9clarations a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 l\u2019audience par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

b) Quant au programme voiture<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL participe aux frais de leasing des partenaires ayant acquis un certain chiffre d\u2019affaires, lorsque les voitures portent la publicit\u00e9 de l\u2019enseigne \u00ab PROD1.) \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 devant le Juge d\u2019instruction qu\u2019il appartiendrait au partenaire d\u2019acheter la voiture ou de la prendre en leasing et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL ne participerait qu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un certain montant aux frais de leasing si la publicit\u00e9 \u00ab PROD1.) \u00bb figurait sur les voitures. Elle ne mettrait pas la voiture \u00e0 disposition de ses partenaires.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des documents saisis dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL que le partenaire auquel est attribu\u00e9 le num\u00e9ro N\u00b0P2.) a profit\u00e9 entre janvier et d\u00e9cembre 2005 et entre mai et d\u00e9cembre 2006 de remboursements mensuels de frais de leasing de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL \u00e0 hauteur de 350 euros par mois. Ces remboursements ont \u00e9t\u00e9 faits par ch\u00e8ques.<\/p>\n

Il est constant en cause que le num\u00e9ro N\u00b0P2.) a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 P2.) .<\/p>\n

Ainsi, les frais de leasing rembours\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL \u00e0 P2.), s\u2019\u00e9levaient pour l\u2019ann\u00e9e 2005 \u00e0 4.200 euros (12x 350 euros) et pour l\u2019ann\u00e9e 2006 \u00e0 2.800 euros (8x 350 euros).<\/p>\n

A partir du mois de janvier 2007, la prise en charge des frais de leasing a \u00e9t\u00e9 reprise sur les d\u00e9comptes mensuels relatifs au partenaire N\u00b0P2.) en ajoutant la participation au niveau des frais de leasing aux provisions g\u00e9n\u00e9r\u00e9e s et \u00e0 payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL . Il s\u2019ensuit qu\u2019\u00e0 compter de cette date, le remboursement d\u2019une partie des frais de leasing s\u2019est fait par virement, ensemble avec les commissions, sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction que les ch\u00e8ques \u00e9mis \u00e0 titre de remboursement de frais de leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9s \u00e0 son nom personnel, mais au d\u00e9but par la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. et ensuite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., sinon que ces sommes d\u2019argent auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e s pour acheter des produits \u00ab PROD1.) \u00bb. Il n\u2019en aurait jamais profit\u00e9 personnellement. Ces d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 maintenues par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont \u00e0 ce titre relev\u00e9 ignorer si apr\u00e8s encaissement des ch\u00e8ques, les montants y aff\u00e9rents seraient parvenus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

c) Quant aux voyages<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des diff\u00e9rents courriers adress\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL \u00e0 P2.) que pendant la p\u00e9riode de 2005 \u00e0 2010, ce dernier a particip\u00e9 aux voyages suivants :<\/p>\n

o 15 septembre 2005 au 22 septembre 2005 \u00e0 destination d\u2019 Ibiza : le montant de 892,09 euros a \u00e9t\u00e9 pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL (part priv\u00e9e : 241,38 euros), o 27 mai 2005 au 30 juin 2005 \u2013 Presidents-Team Ehrung : le montant int\u00e9gral de 1.424 euros a \u00e9t\u00e9 pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL , o 7 septembre 2006 au 14 septembre 2006 \u00e0 destination d\u2019 Ibiza : le montant de 1.040,02 euros a \u00e9t\u00e9 pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL (part priv\u00e9e : 280 euros), o 25 mai 2007 au 29 mai 2007 \u2013 Presidents-Team Ehrung : le montant int\u00e9gral de 1.431,13 euros a \u00e9t\u00e9 pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL , o 6 septembre 2007 au 13 septembre 2007 \u00e0 destination d\u2019 Ibiza : le montant de 876,23 euros a \u00e9t\u00e9 pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL (part priv\u00e9e : 280 euros), o 4 septembre 2008 au 11 septembre 2008 \u00e0 destination d\u2019 Ibiza : le montant de 1.214,29 euros a \u00e9t\u00e9 pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL (part priv\u00e9e : 280 euros), o 12 juin 2009 au 15 juin 2009 \u2013 Presidents-Team Ehrung : le montant int\u00e9gral de 3.422,15 euros a \u00e9t\u00e9 pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL , o 19 juin 2010 au 27 juin 2010 \u00e0 destination de I\u2019Egypte : le montant de 437,59 euros a \u00e9t\u00e9 pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL (part priv\u00e9e : 435 euros).<\/p>\n

Chaque d\u00e9compte relatif \u00e0 ces voyages mentionne ce qui suit : \u00ab Dieser Betrag ist als geldwerter Vorteil steuerrelevant. Wir empfehlen Ihnen daher, sich mit Ihrem Steuerberater in Verbindung zu setzen \u00bb.<\/p>\n

Concernant les voyages offerts par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL \u00e0 ses partenaires couronn\u00e9s d\u2019un certain succ\u00e8s, D.) a expliqu\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agirait pas d\u2019un voyage mais d\u2019un \u00ab encadrement de partenaires \u00bb qui n\u2019aurait pas lieu tous les ans. On l\u2019appellerait voyage mais en r\u00e9alit\u00e9 ce serait un voyage d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 dans le but de motiver les partenaires \u00e0 atteindre la prochaine qualification. Lors de ces voyages \u00ab incentive \u00bb, les partenaires discuteraient de leur \u00ab Zielplanung \u00bb. Le couple aurait \u00e9t\u00e9 en Egypte, \u00e0 Ibiza et en Afrique du Sud. Le seul voyage qui aurait plut\u00f4t constitu\u00e9 des vacances aurait \u00e9t\u00e9 le voyage en Afrique du Sud. Une part des frais de ces voyages aurai t \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL et environ un quart aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 charge du partenaire. La part priv\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par leurs deniers priv\u00e9s .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu, quant \u00e0 lui, a d\u00e9clar\u00e9 que les voyages organis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL seraient des voyages d\u2019affaires pour lesquels une participation priv\u00e9e serait exig\u00e9e. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le voyage en Afrique du Sud en 2013 lui aurait \u00e9t\u00e9 offert \u00e0 l\u2019occasion de son mariage.<\/p>\n

La d\u00e9fense a maintenu ces d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience tout en versant une attestation testimoniale de I.), Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, qui reprend ce qui suit : \u00ab Vertrieblich werden diese Incentives f\u00fcr die Person, die die Mindestaufforderungder Qualifikation erreicht haben um da bei zu sein, als kostenloser Urlaub kommuniziert. F\u00fcr Vertriebspartnerh\u00f6herer Vertriebsstufen aus deren Vertriebsorganisationen Qualifikanten an der Reise teilnehmen (teilweise 100 und mehr Teilnehmer aus grossen Teams) stellt sich die Reise im Regelfall so dar, dass f\u00fcr diese F\u00fchrungskr\u00e4fte die Reise hier kein Urlaub ist, sondern die Zeit intensiv genutzt wird, um die eigenen Teammitglieder zu motivieren, Ziel- und Expansionsplanungsgespr\u00e4che zu f\u00fchren. Somit hat die Reise nach meiner 15 -j\u00e4hrigen Erfahrung f\u00fcr Top F\u00fchrungskr\u00e4fte einen mehrheitlich gesch\u00e4ftlichen Anteil \u00bb.<\/p>\n

B) Quant \u00e0 la part priv\u00e9e des frais de leasing<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des grands livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. que ceux des ann\u00e9es 2005 et 2006 ne mentionnaient pas de frais de leasing.<\/p>\n

Or, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2007, les grands livres mentionnent des frais de leasing \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 en relation avec trois voitures diff\u00e9rentes, une BMW M6 Cabrio, une BMW 325D et une BMW 118D.<\/p>\n

En ce qui concerne la voiture BMW M6 Cabrio, des frais de leasing \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de 34.940,57 euros ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s. Une partie de ces frais \u00e0 hauteur de 8.735,14 euros a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e en rapport avec un usage priv\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2007 dans le compte n\u00b0 (……) intitul\u00e9 \u00ab Privatanteil Kosten \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne la voiture BMW 325D, des frais de leasing \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de 17.876,96 euros ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s. Une partie de ces frais \u00e0 hauteur de 4.469,20 euros a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e en rapport avec un usage priv\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2007 dans le compte n\u00b0 (……) intitul\u00e9 \u00ab Privatanteil Kosten \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne la voiture BMW 118D, des frais de leasing \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de 2.878,62 euros ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s. Une partie de ces frais \u00e0 hauteur de 719,70 euros a \u00e9t\u00e9 comptabilis \u00e9e en rapport avec un usage priv\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2007 dans le compte n\u00b0 (……) intitul\u00e9 \u00ab Privatanteil Kosten \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019ann\u00e9e 2008, des frais de leasing en relation avec la voiture BMW M6 Cabrio \u00e0 hauteur de 22.183,80 euros ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9. Une partie de ces frais, chiffr\u00e9e \u00e0 5.545,95 euros, a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e en rapport avec un usage priv\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2008 dans le compte n\u00b0 (……) intitul\u00e9 \u00ab Privatanteil Kosten \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne la voiture BMW 325D, des frais de leasing \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de 7.753,92 euros ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s. Une partie de ces frais, \u00e0 hauteur de 1.938,48 euros, a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e en rapport avec un usage priv\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2008 dans le compte n\u00b0 (……) intitul\u00e9 \u00ab Privatanteil Kosten \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne la voiture BMW 118D, des frais de leasing \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de 5.757,24 euros ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s. Une partie de ces frais, se chiffrant \u00e0 1.439,31 euros, a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e en rapport avec un usage priv\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2008 dans le compte n\u00b0 (……) intitul\u00e9 \u00ab Privatanteil Kosten \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les parts priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e s en tant que dette de l\u2019actionnaire vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause que le compte actionnaire en question \u00e9tait celui de P2.), bien que le nom de D.) y figure.<\/p>\n

Ainsi, les grands livres des ann\u00e9es 2007 et 2008 obtenus de l\u2019Administration des C ontributions Directes avaient mentionn\u00e9s P2.) en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019usage priv\u00e9 de ces voitures, tandis que les grands livres de ces ann\u00e9es, saisis aupr\u00e8s de la fiduciaire FID1.) en 2012, bien que reprenant exactement les m\u00eames inscriptions, avaient mentionn\u00e9 D.) en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019usage priv\u00e9 des voitures en cause.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de G.) \u00e0 ce titre que cette diff\u00e9rence serait tr\u00e8s probablement due \u00e0 un changement r\u00e9troactif automatique fait par le syst\u00e8me informatique au moment o\u00f9 D.) a occup\u00e9 la fonction d\u2019actionnaire dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

P2.) aurait \u00e9t\u00e9 actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au 2 janvier 2008 de sorte que pour les ann\u00e9es 2007 et 2008, le compte courant actionnaire aurait d\u00fb \u00eatre celui de P2.) . Sur question de l\u2019enqu\u00eateur sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 en cas d\u2019utilisation par un actionnaire de biens soci\u00e9taires, le t\u00e9moin a r\u00e9pondu \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat mais si le client nous am\u00e8ne des pi\u00e8ces<\/p>\n

comptables, selon lesquelles, nous estimons \u00e0 une utilisation en partie priv\u00e9e, nous le jugeons opportun de le comptabiliser tel quel \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre de l\u2019audition d\u2019 T8.) qu\u2019il s\u2019agissait effectivement d\u2019un changement r\u00e9troactif automatique.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re a encore indiqu\u00e9 lors de son audition que P2.) aurait profit\u00e9 du leasing de plusieurs voitures au sein de la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone et d\u2019autres frais, comptabilis\u00e9s en tant que part priv\u00e9e dans le compte actionnaire depuis le contr\u00f4le fiscal en 2008. Les frais de la soci\u00e9t\u00e9 auraient \u00e9t\u00e9 trop \u00e9lev\u00e9s, bien que r\u00e9alisant un bon chiffre d\u2019affaires , la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait de ce fait pas r\u00e9alis\u00e9 de b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a reconnu, lor s de son interrogatoire devant le Juge d\u2019instruction, que les frais de leasing pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2008 relatifs aux trois voitures pris en leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., \u00e0 savoir une BMW M6 Cabrio, une BMW 325D et une BMW 118D, \u00e9taient assez importants mais a expliqu\u00e9 la raison d\u2019\u00eatre de ces contrats de leasing par le fait que chaque partenaire aurait eu \u00e0 sa disposition un certain montant \u00e0 titre de participation par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL en relation avec les contrats de leasing, montant qui aurait \u00e9t\u00e9 perdu si aucun contrat de leasing n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 conclu et que la publicit\u00e9 figurant sur les voitures aurait profit\u00e9 directement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Le v\u00e9hicule BMW M6 immatricul\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 pendant la p\u00e9riode du 9 mars 2007 au 9 mars 2011 aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par son fils A.), D.) et de temps en temps par lui-m\u00eame.<\/p>\n

Le t\u00e9moin G.) a par contre d\u00e9clar\u00e9 que P2.) conduisait une M6 ce qui \u00e9tait \u00ab non appropri\u00e9 sur une petite soci\u00e9t\u00e9 commerciale comme SOC2.) S.A. \u00bb. La comptable, T8.), aurait insist\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les charges en relation avec les v\u00e9hicules \u00e9taient beaucoup trop importantes.<\/p>\n

A l\u2019audience, la d\u00e9fense a soulev\u00e9 que les diff\u00e9rentes voitures n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 titre exclusif par P2.) et que la quote- part priv\u00e9e relative \u00e0 l\u2019utilisation des voitures a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement support\u00e9e par les actionnaires, venant en diminution de leur cr\u00e9ance envers la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

C) Quant aux loyers en relation avec la maison \u00e0 LIEU1.)<\/p>\n

L\u2019analyse des d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a permis de d\u00e9celer l\u2019existence d\u2019un contrat de bail conclu en date du 4 ao\u00fbt 2005 entre le couple P2.)-C.) en tant que propri\u00e9taire, et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. en tant que locataire, portant sur la sous-location d\u2019une partie de la maison priv\u00e9e des conjoints P2.)-C.) \u00e0 LIEU1.) pour un loyer mensuel \u00e0 hauteur de 4.000 euro. Le loyer a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur un compte bancaire priv\u00e9 du couple.<\/p>\n

A ce titre, il r\u00e9sulte des grands livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., que la soci\u00e9t\u00e9 a support\u00e9, en relation avec ce contrat de bail, des frais de loyer \u00e0 hauteur de 8.000 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2005 et \u00e0 hauteur de 44.000 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2006.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir que cette source de revenus de P2.) et de C.) n\u2019a pas figur\u00e9 dans les d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts collectives des conjoints P2.)-C.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a, \u00e0 ce titre, indiqu\u00e9 que le fait que les revenus y relatifs ne figuraient pas sur leur d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts serait une erreur de la part de la fiducaire.<\/p>\n

Le grand livre de l\u2019ann\u00e9e 2007 renseigne en outre, dans le compte courant actionnaire P2.) (poste n\u00b0 NO1.) erron\u00e9ment intitul\u00e9 D.) alors que ce poste est intitul\u00e9 P2.) dans la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts), un montant total de 45.506,27 euros port\u00e9 au d\u00e9bit de ce compte, la contrepartie de ces \u00e9critures \u00e9tant le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., se traduisant par un pr\u00e9l\u00e8vement par l\u2019actionnaire sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9. Sans \u00eatre indiqu\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment dans les transactions, les montants mensuels semblent \u00eatre en relation avec le contrat de bail conclu pour la sous-location de la maison \u00e0 LIEU1.) .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il s\u2019agirait en effet des frais de loyers relatifs \u00e0 la maison \u00e0 LIEU1.) qui auraient \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s sur le compte bancaire priv\u00e9 du couple P2.)-C.), qui en b\u00e9n\u00e9ficiait ensemble. Ce contrat de bail aurait \u00e9t\u00e9 conclu en raison de formations qui auraient \u00e9t\u00e9 tenues dans la maison \u00e0 LIEU1.) .<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les explications contenues dans un courriel d\u2019 T8.), il aurait \u00e9t\u00e9 plus avantageux de comptabiliser ces loyers dans le compte courant actionnaire, en diminution de la dette de la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019en tant que charge de loyer.<\/p>\n

Le grand livre de l\u2019ann\u00e9e 2008 renseigne les m\u00eames transactions d\u2019un montant total de 27.036 euros se traduisant par un pr\u00e9l\u00e8vement par l\u2019actionnaire sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les frais de loyer ont ensuite \u00e9t\u00e9 cons\u00e9cutivement diminu\u00e9s.<\/p>\n

Bien que le loyer ait continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre pay\u00e9 pour la location d\u2019une partie de la maison situ\u00e9e \u00e0 LIEU1.) en 2007 et 2008, les documents comptables font \u00e9tat d\u2019un autre loyer \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9, qui se chiffrait \u00e0 1.375 euros par mois.<\/p>\n

Par contrat de bail conclu entre (\u2026), bailleur, et P2.), locataire, en date du 2 avril 2009, P2.) a lou\u00e9 un appartement situ\u00e9 \u00e0 LIEU3.) pour un loyer mensuel de 1.500 euros et 200 euros \u00e0 titre d\u2019avances sur charges. Il a sous -lou\u00e9 une partie de cet appartement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. pour un loyer de 850 euros suivant contrat de mise \u00e0 disposition du 1 er mai 2009.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du grand livre de l\u2019ann\u00e9e 2009, que le loyer int\u00e9gral \u00e0 hauteur de 1.700 euros a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et \u00e0 la fin de l\u2019exercice, la partie priv\u00e9e de ce loyer a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e dans le compte \u00ab D.) \u00bb \u00e0 hauteur de 14.290 euros.<\/p>\n

A partir du 1 er juin 2010, ce loyer a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 \u00e0 870 euros par mois.<\/p>\n

Dans le grand livre de l\u2019ann\u00e9e 2010, le montant de 5.140 euros a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 en tant que charge de la soci\u00e9t\u00e9 en relation avec le contrat de bail pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Sur question de l\u2019enqu\u00eateur si des biens soci\u00e9taires auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, \u00e0 ce titre, \u00e0 des fins priv\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., et ajust\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e comptable par le compte courant actionnaire, la comptable T8.) a r\u00e9pondu ce qui suit : \u00ab Das ist schon richtig, meiner Meinung nach wird hier das Gesch\u00e4ftsverm\u00f6gen f\u00fcr private Zwecke benutzt. Meine Buchungen f\u00fchren dann dazu, dass die Firma buchhalterisch keinen Schaden erleidet. Es ist an den Gesch\u00e4ftsf\u00fchrern \u00fcber die Ausgaben zu entscheiden \u00bb.<\/p>\n

Le loyer s\u2019est finalement chiffr\u00e9, depuis le 1 er f\u00e9vrier 2011, \u00e0 250 euros pour la location d\u2019un bureau aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) L-C situ\u00e9 \u00e0 LIEU4.), sachant que le loyer pour le local \u00e0 LIEU3.), \u00e0 hauteur de 870 euros par mois, a encore \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 jusqu\u2019au mois de novembre 2011.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. aurait pendant la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 novembre 2011 lou\u00e9s deux locaux, l\u2019un situ\u00e9 \u00e0 LIEU3.) et l\u2019autre situ\u00e9 \u00e0 LIEU4.), s\u2019expliquerait par le fait que son fils A.) aurait utilis\u00e9 le local \u00e0 LIEU4.) en tant que bureau et que D.) aurait utilis\u00e9 celui \u00e0 LIEU3.) en tant que bureau et qu\u2019il aurait \u00e9galement fait fonction de local de stockage.<\/p>\n

D) Quant au redressement fiscal<\/p>\n

L\u2019analyse des d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019un redressement fiscal a eu lieu pour l\u2019ann\u00e9e 2006, suite \u00e0 la d\u00e9couverte d\u2019une distribution cach\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 hauteur de 5.640,78 euros lors d\u2019un contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 en date du 25 juin 2008. Le montant ainsi redress\u00e9 s\u2019est compos\u00e9 de frais de repr\u00e9sentation (1.969,92 euros), de frais de voiture (465,62 euros) et de costumes acquis en Turquie (3.205,24 euros).<\/p>\n

La d\u00e9fense a indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que ce montant serait venu en diminution de la cr\u00e9ance des actionnaires sur la soci\u00e9t\u00e9 en 2006 de sorte qu\u2019ils n\u2019en auraient tir\u00e9 aucun avantage.<\/p>\n

E) Quant au compte bancaire en Allemagne<\/p>\n

Lors de l\u2019enqu\u00eate, les agents de police ont d\u00e9couvert l\u2019existence d\u2019un compte bancaire aupr\u00e8s de la BQUE2.) en Allemagne dont le titulaire \u00e9tait P2.) .<\/p>\n

Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que C.) a remis en date des 26 ao\u00fbt 2005 et 8 septembre 2005 des ch\u00e8ques \u00e0 la banque pour encaissement, dont trois ch\u00e8ques \u00e9mis au profit de P2.) d\u2019un montant total de 25.552,47 euros, un ch\u00e8que \u00e9mis en faveur de C.) \u00e0 hauteur de 131 euros et deux ch\u00e8ques \u00e9mis au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. d\u2019un montant total de 7.846,77 euros.<\/p>\n

Une commission rogatoire internationale a permis de d\u00e9terminer que C.) avait un mandat sur le compte du 26 ao\u00fbt 2005 jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture du compte en date du 20 septembre 2011.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience ne pas pouvoir donner d\u2019explications quant \u00e0 ces agissements de C.) , qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de ces encaissements, si ce n\u2019est que le fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. aurait \u00e9t\u00e9 vendu en juin 2005 \u00e0 Monsieur F.) et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et n\u2019aurait pas encore dispos\u00e9 de compte bancaire. Ils s\u2019agiraient des seuls ch\u00e8ques relatifs aux commissions pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL encaiss\u00e9s sur un compte priv\u00e9.<\/p>\n

Il a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 que d\u2019autres montants ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s sur le compte bancaire de P2.) en Allemagne en 2008 et 2009, \u00e0 savoir :<\/p>\n

o en date du 2 juillet 2008 un montant de 150 euros , o en date du 22 juillet 2008 un montant de 200 euros, o en date du 29 avril 2009 un montant de 250<\/p>\n

euros, o en date du 29 juin 2009 un montant de 300 euros et o en date du 28 octobre 2009, un montant de 200 euros.<\/p>\n

Dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., ces transferts au profit du compte bancaire de P2.) ont \u00e9t\u00e9 comptabilit\u00e9s en tant que pr\u00e9l\u00e8vements priv\u00e9s sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9fense a expliqu\u00e9 ces virements d\u2019argent sur son compte bancaire priv\u00e9 comme constituant la contrepartie de certains frais engag\u00e9s par P2.) .<\/p>\n

F) Quant \u00e0 l\u2019immeuble en France appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) et sa location par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de l\u2019enqu\u00eate que la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. est propri\u00e9taire depuis la fin de l\u2019ann\u00e9e 2008 d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 en France qui a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par pr\u00eat bancaire.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un contrat de bail du 29 mai 2009, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a lou\u00e9 cette propri\u00e9t\u00e9, \u00ab une villa \u00e0 usage d\u2019habitation (\u2026) afin d\u2019organiser des s\u00e9minaires dans le cadre de ses actions commerciales et de loger ses participants \u00bb :<\/p>\n

o pour la p\u00e9riode du 1 er juin 2009 au 31 ao\u00fbt 2009 pour un loyer mensuel de 6.000 euros,<\/p>\n

partant un montant total de 18.000 euros, comptabilis\u00e9 en tant que charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

En 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a lou\u00e9 cet immeuble :<\/p>\n

o pour la p\u00e9riode du 21 janvier 2010 au 24 janvier 2010 pour un loyer de 1.000 euros, o pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2010 au 10 avril 2010 pour un loyer de 2.500 euros, o pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2010 au 21 septembre 2010 pour un loyer de 16.500 euros et o pour la p\u00e9riode du 30 octobre 2010 au 6 novembre 2010 pour un loyer de 2.000 euros.<\/p>\n

Une somme totale de 22.000 euros a partant \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e en tant que charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. pour l\u2019ann\u00e9e 2010 \u00e0 ce titre.<\/p>\n

En 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a encore lou\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. :<\/p>\n

o pour la p\u00e9riode du 2 janvier 2011 au 11 janvier 2011 pour un loyer de 2.500 euros, o pour la p\u00e9riode du 23 mai 2011 au 29 mai 2011 pour un loyer de 2.000 euros, o pour la p\u00e9riode du 18 juillet 2011 au 15 ao\u00fbt 2011 pour un loyer de 8.000 euros, o pour la p\u00e9riode du 22 octobre 2011 au 29 octobre 2011 pour un loyer de 2.000 euros et o pour la p\u00e9riode du 23 d\u00e9cembre 2011 au 6 janvier 2012 pour un loyer de 4.000 euros.<\/p>\n

La somme totale de 18.500 euros a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e en tant que charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

D.) a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition que la maison acquise en France par la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement lou\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. pour faire des s\u00e9minaires, tenir des formations et pour motiver les partenaires. Elle aurait en outre \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e \u00e0 d\u2019autres personnes et \u00e0 d\u2019autres p artenaires.<\/p>\n

Concernant la maison en France, le t\u00e9moin T3.) a indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 une fois dans cette maison. Il aurait connaissance du fait que des \u00ab Teampartner \u00bb y auraient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s.<\/p>\n

Quant au contrat de bail conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 que le bien immobilier situ\u00e9 en France, et dont serait propri\u00e9taire la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., aurait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par un pr\u00eat personnel conclu par lui-m\u00eame et son ex-\u00e9pouse et serait lou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. aux fins d\u2019y tenir des repr\u00e9sentations et d\u2019inviter des partenaires.<\/p>\n

Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ces d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

1.2.4. Quant \u00e0 l\u2019affectation des biens appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont d\u00e9taill\u00e9, au courant de l\u2019enqu\u00eate, des soup\u00e7ons que P2.) aurait commis des abus de biens sociaux, notamment en faisant \u00e9tat des constatations suivantes :<\/p>\n

A) Quant au mat\u00e9riel de fitness<\/p>\n

Lors de son audition en date du 17 juillet 2012 par les enqu\u00eateurs, C.) a d\u00e9clar\u00e9 que P2.) aurait profit\u00e9 d\u2019une salle de fitness install\u00e9e dans leur maison priv\u00e9e aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Il r\u00e9sulte en effet des d\u00e9clarations de C.) que : \u00ab en 2007- 2008, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a financ\u00e9 \u00e9galement une salle de fitness dans notre maison priv\u00e9e (\u2026). C\u2019\u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel de P2.) dans une optique de maigrir. Je ne me souviens plus des co\u00fbts de cette installation fitness \u00bb.<\/p>\n

A ce titre, C.) a remis une vid\u00e9o aux enqu\u00eateurs repr\u00e9sentant P2.) affirmant ce qui suit : \u00ab Ich habe mir meinen Traum in den letzten Wochen erm\u00f6glicht und mir mein eigenes Fitness Center einrichten lassen (\u2026). Ich habe durch SOC4.) INTERNATIONAL mir erm\u00f6glichen k\u00f6nnen, hier mein eigenes Fitness Studio einzurichten, was viele Menschen nicht k\u00f6nnen \u00bb.<\/p>\n

L\u2019analyse des documents saisis a permis de r\u00e9v\u00e9ler que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a acquis, en date du 27 d\u00e9cembre 2006, du mat\u00e9riel fitness d\u2019une valeur de 883,96 euros, amorti sur plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 devant le Juge d\u2019instruction que cette acquisition, pay\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. aurait permis \u00e0 des clients de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL d\u2019en profiter \u00e9galement lors de r\u00e9unions qui \u00e9taient organis\u00e9es \u00e0 LIEU1.) .<\/p>\n

La d\u00e9fense a soutenu \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un appareil \u00ab Body Fat Analyzer \u00bb, et non d\u2019un centre de fitness personnalis\u00e9. Cet appareil aurait \u00e9t\u00e9 acquis par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins publicitaires pour avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans des vid\u00e9os commerciales et aurait \u00e9t\u00e9 vendu avec le fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L..<\/p>\n

B) Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tang \u00e0 LIEU5.)<\/p>\n

L\u2019exploitation de l\u2019ordinateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d \u2019un fichier intitul\u00e9 \u00ab Miete Weiher.pdf \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019un contrat de location d\u2019un \u00e9tang \u00e0 LIEU5.) , avec option d\u2019achat, conclu en date du 1 er ao\u00fbt 2007 entre le propri\u00e9taire J.) et les locataires P2.) et T3.), pour un loyer annuel de 1.300 euros.<\/p>\n

L\u2019analyse des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 a permis de r\u00e9v\u00e9ler que ce loyer a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 en tant que charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. au courant de l\u2019exercice comptable de l\u2019ann\u00e9e 2007.<\/p>\n

Questionn\u00e9 quant \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 de la location de cet \u00e9tang avec P2.) , T3.) a d\u00e9clar\u00e9 devant les enqu\u00eateurs ce qui suit : \u00ab Wir haben den Weiher gepachtet. Ich hatten den Weiher auf meinen Namen gepachtet und P2.) hat mir das Geld in bar \u00fcberreicht. Ich wollte einen Weiher pachten und P2.) wollte mit einsteigen. Wir wollten lediglich zusammen angeln gehen. Ich habe nicht<\/p>\n

\u00fcberpr\u00fcft was P2.) mit dem Weiher gemacht hat, er hatte freie Hand. Ich war lediglich zwei, drei Mal im Jahr dort\u201c.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu, quant \u00e0 lui, a expliqu\u00e9 avoir pay\u00e9 ce loyer qu\u2019au courant d\u2019une ann\u00e9e avec l\u2019id\u00e9e d\u2019inviter des partenaires m\u00e9ritants \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 de p\u00eache. Etant donn\u00e9 que cette activit\u00e9 n\u2019a pas eu un grand succ\u00e8s, les frais de loyers des ann\u00e9es qui suivaient auraient \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre P2.) et T3.).<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a maintenu ces d\u00e9clarations tout en conc\u00e9dant avoir parfois utilis\u00e9 l\u2019\u00e9tang \u00e0 des fins priv\u00e9es. Il aurait lou\u00e9 cet \u00e9tang \u00e0 une seule reprise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

C) Quant aux frais de location en relation avec un appartement \u00e0 LIEU6.)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un contrat de bail du 26 mars 2007 conclu entre K.) , propri\u00e9taire, et C.), locataire, qu\u2019un appartement situ\u00e9 dans un immeuble sis \u00e0 LIEU6.) a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en location pour un loyer mensuel de 1.275 euros et une avance mensuelle de 120 euros \u00e0 titre de charges. Le contrat de bail stipule que : \u00ab les lieux lou\u00e9s seront habit\u00e9s par Madame C.) qui d\u00e9clare \u00e9lire domicile et occuper l\u2019objet ici d\u00e9sign\u00e9 en bon p\u00e8re de famille toute la dur\u00e9e du bail \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du grand livre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. que ce loyer a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi pour l\u2019ann\u00e9e 2007, une charge de loyer \u00e0 hauteur de 11.040 a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 en relation avec ce contrat de bail, et en 2008, une charge de loyer \u00e0 hauteur de 12.555 euros.<\/p>\n

La d\u00e9fense a relev\u00e9 que ce contrat aurait \u00e9t\u00e9 conclu par C.) , qui aurait \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 en profiter.<\/p>\n

D) Quant au pr\u00eat de L.) Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de E2.) que cette derni\u00e8re aurait, en contrepartie de la mise \u00e0 disposition d\u2019une voiture aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L., rembours\u00e9 une partie d\u2019un pr\u00eat personnel consenti par une personne d\u00e9nomm\u00e9e L.) \u00e0 P2.).<\/p>\n

Ainsi, le t\u00e9moin a indiqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 elle avait 20 ans (donc en 2003), P2.) lui aurait propos\u00e9 une voiture avec l\u2019enseigne publicitaire \u00ab PROD1.) \u00bb. Elle aurait choisi une voiture et P2.) aurait sign\u00e9 le contrat de leasing, dont les frais ont \u00e9t\u00e9 support\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, en envoyant un ch\u00e8que \u00e0 l\u2019adresse de P2.) .<\/p>\n

La voiture aurait eu une valeur de 25.000 euros, somme qu\u2019elle aurait d\u00fb rembourser \u00e0 P2.) par des paiements mensuels \u00e0 une personne nomm\u00e9e L.). Ce dernier aurait consenti un pr\u00eat personnel \u00e0 P2.) , qui aurait finalement \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 par les paiements du t\u00e9moin. Apr\u00e8s un remboursement d\u2019environ 20.000 euros de la part de E2.), P2.) lui aurait enlev\u00e9 le v\u00e9hicule.<\/p>\n

Lors de son audition, E2.) a avanc\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait d\u2019avis que la fille de P2.) aurait \u00e9galement fait des versements \u00e0 L.).<\/p>\n

Lors de son audition, B.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas penser avoir pay\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 L.), qui serait un ami de son p\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a permis de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence d\u2019un fichier sur l\u2019ordinateur de la soci\u00e9t\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab L.).doc \u00bb comprenant un courrier du 7 mai 2008 adress\u00e9 par P2.) \u00e0 L.) duquel il r\u00e9sulte que ce dernier a demand\u00e9 le remboursement d\u2019un pr\u00eat qui semble avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e0 C.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019audition du t\u00e9moin L.) en date du 11 juillet 2014, que ce dernier aurait pr\u00eat\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 C.) pour ouvrir le magasin SOC5.) et que P2.) se serait port\u00e9 garant des pr\u00eats accord\u00e9s.<\/p>\n

Une reconnaissance de dette aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en date du 3 novembre 1997, pour un montant de 2,5 millions de francs luxembourgeois. En date du 10 mars 2001, une deuxi\u00e8me reconnaissance de dette aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e pour un montant de 1.782.360 francs luxembourgeois.<\/p>\n

Le t\u00e9moin s\u2019est rappel\u00e9 avoir, au d\u00e9but, \u00e0 savoir les 2 \u00e0 3 premi\u00e8res ann\u00e9es, re\u00e7u de l\u2019argent de B.) et de E2.) \u00e0 titre de remboursement de ces pr\u00eats. Chacun aurait pay\u00e9 un montant mensuel de 15.000 francs luxembourgeois.<\/p>\n

Ensuite, le t\u00e9moin aurait, \u00e0 intervalles irr\u00e9guliers, re\u00e7u des paiements mensuels \u00e0 hauteur d\u2019environ 1.500 euros mais ne se rappellerait plus qui en \u00e9tait le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que C.) se serait vu pr\u00eater de l\u2019argent \u00e0 l\u2019\u00e9poque par L.) et que lui-m\u00eame se serait personnellement port\u00e9 garant de cette dette. C.) aurait alors utilis\u00e9 le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. pour rembourser cette dette.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant du courrier adress\u00e9 e n date du 7 mai 2008 par P2.) \u00e0 L.) que le pr\u00e9venu aurait parl\u00e9 \u00e0 son comptable et qu\u2019il aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un paiement au mois de mai 2008 \u00e0 hauteur de 1.000 euros. Il allait encore proc\u00e9der \u00e0 des paiements \u00e0 hauteur de 1.000 au courant des mois de juin, juillet et ao\u00fbt 2008 ainsi qu\u2019\u00e0 un paiement \u00e0 hauteur de 1.500 euros au courant du mois de septembre 2008 et allait finalement le solde du pr\u00eat au mois d\u2019octobre de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate que les montants y avanc\u00e9s correspondent \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. au courant de l\u2019ann\u00e9e 2008, dans le poste \u00ab SOC5.) VERRECHNUNGSKONTO \u00bb.<\/p>\n

Confront\u00e9 avec les termes de son courrier adress\u00e9 \u00e0 L.) , le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir ignor\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un paiement d\u2019un montant total de 7.356,61 euros \u00e0 L.) , dont C.) serait \u00e0 l\u2019origine.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 avoir voulu gagner du temps en indiquant parler \u00e0 son comptable et que le comptable auquel il se serait r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 C.) , qui devait rembourser cet argent \u00e0 L.) .<\/p>\n

Le t\u00e9moin L.) a suppos\u00e9 que le montant total \u00e0 hauteur de 7.356,61 euros pay\u00e9 en 2008 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., aurait constitu\u00e9 le solde du pr\u00eat r\u00e9clam\u00e9 dans un courrier adress\u00e9 peu avant \u00e0 P2.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et notamment d\u2019un poste comptable n\u00b0 (\u2026\u2026\u2026) intitul\u00e9 \u00ab SOC5.) VERRECHNUNGSKONTO \u00bb, qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2008, des paiements au profit de L.) d\u2019un montant total de 7.356,61 euros y ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s. L\u2019intitul\u00e9 des diff\u00e9rents mouvements comptables a laiss\u00e9 pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un pr\u00eat \u00e0 la base de ces paiements (pr\u00eat L.) \/ L.) pr\u00eat SOC5.)).<\/p>\n

P2.) a contest\u00e9 avoir donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 son comptable de comptabiliser cette somme en tant que cr\u00e9ance envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L.. Il ne se serait absolument pas occup\u00e9 de la gestion des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Le t\u00e9moin T8.) , comptable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., a d\u00e9clar\u00e9 au sujet du poste comptable \u00ab SOC5.) VERRECHNUNGSKONTO \u00bb : \u00ab Ich glaube er hatte mit SOC5.) zu tun und dass die SOC5.) diesem L.) Geld schuldet. Meiner Meinung nach wurde da wieder alles vermischt. Ich kenne diesen L.) nicht. Die SOC2.) S.A. hat kein Interesse in diesen Zahlungen \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019audience, la d\u00e9fense a continu\u00e9 \u00e0 soutenir que C.) aurait \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 avoir un int\u00e9r\u00eat concernant ce remboursement.<\/p>\n

E) Quant aux paiement s au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019exercice 2008, cette derni\u00e8re avait une cr\u00e9ance de 2.657,50 euros sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. r\u00e9sultant du paiement via le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. d\u2019une facture de notaire et d\u2019un transfert de fonds au profit du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., sans imputations d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2008.<\/p>\n

La d\u00e9fense a soutenu \u00e0 l\u2019audience que P2.) n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. depuis 2008 et qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de ce paiement, mais C.), administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Quant aux \u00e9critures comptables reprises dans le poste \u00ab SOC7.) S.A. \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., le t\u00e9moin G.) a expliqu\u00e9 \u00ab il me semble que SOC2.) SA a pay\u00e9 la facture du notaire, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) SA (SOC7.) SA) \u00bb.<\/p>\n

Concernant le poste comptable n\u00b0 46027 intitul\u00e9 \u00ab SOC7.) S.A. \u00bb, le t\u00e9moin T8.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019y seraient comptabilis\u00e9s des frais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., si bien que les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019auraient rien \u00e0 voir l\u2019une avec l\u2019autre, \u00e0 part une identit\u00e9 d\u2019actionnaires. Ces transactions n\u2019auraient eu aucun int\u00e9r\u00eat pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des documents comptables qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019exercice 2009, cette cr\u00e9ance a atteint le montant de 63.655,69 euros. Des int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s \u00e0 hauteur de 4,25%, repr\u00e9sentant un montant de 1.340,61 euros.<\/p>\n

Parall\u00e8lement \u00e0 ce pr\u00eat d\u2019argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. pr\u00e9sentait en 2009 un solde d\u00e9biteur de 81.934,30 euros, engendrant des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs \u00e0 hauteur de 2.103,43 euros.<\/p>\n

Au courant de l\u2019exercice 2010, la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. s\u2019est diminu\u00e9e \u00e0 59.322,21 euros. Pour l\u2019ann\u00e9e 2010, des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 2.006,06 euros ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., tandis que les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs support\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. en raison du solde d\u00e9biteur du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 de 3.062,44 euros.<\/p>\n

Le 1 er d\u00e9cembre 2011, la dette de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. a finalement \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement rembours\u00e9e, sans que des int\u00e9r\u00eats, pour l\u2019exercice 2011, n\u2019ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A.. Or, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a support\u00e9 des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs \u00e0 hauteur de 3.816,21 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2011.<\/p>\n

A ce titre, la d\u00e9fense a soutenu \u00e0 l\u2019audience ne pas avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de cette mise \u00e0 disposition, pour renvoyer la responsabilit\u00e9 \u00e0 C.) .<\/p>\n

F) Quant \u00e0 la voiture mise \u00e0 disposition de B.)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport n\u00b0 SPJ\/CRR\/2012\/21653.23\/jura que lors de la perquisition dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., A.) aurait d\u00e9clar\u00e9 que trois voitures BMW seraient \u00e0 ce moment \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 sur base de contrats de leasing. Une voiture serait \u00e0 sa disposition, l\u2019autre \u00e0 celle de D.) et la troisi\u00e8me \u00e0 disposition de B.) .<\/p>\n

Au sujet des trois voitures pris en leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., D.) a expliqu\u00e9 lors de son audition qu\u2019une voiture serait utilis\u00e9e par elle-m\u00eame, une voiture serait conduite par A.) et la troisi\u00e8me serait mise \u00e0 disposition de B.) . La publicit\u00e9 sur les voitures leurs rapporterait beaucoup de nouvelles inscriptions.<\/p>\n

Or, l\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir que B.) n\u2019exer\u00e7ait \u00e0 ce moment aucune fonction dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

B.) a en effet d\u00e9clar\u00e9 devant les agents de police en date du 2 octobre 2013 avoir travaill\u00e9 de 2003 \u00e0 2005 en tant que vendeuse et secr\u00e9taire dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L.. De 2005 \u00e0 2008, elle aurait eu les m\u00eames fonctions dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) L-C (LIC.1.)). En 2013, elle aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et se trouverait cependant en cong\u00e9 de maternit\u00e9 puis en cong\u00e9 parental, de sorte qu\u2019elle ne commencerait son activit\u00e9 qu\u2019en janvier 2014.<\/p>\n

Elle a encore d\u00e9clar\u00e9 que depuis 2011, une voiture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. serait mise \u00e0 sa disposition pour faire la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb. En 2011, elle aurait pr\u00eat\u00e9 une somme de 20.000 euros \u00e0 son p\u00e8re \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier n\u2019aurait plus dispos \u00e9 de<\/p>\n

revenus. Elle aurait \u00e9galement pr\u00eat\u00e9 une somme de 12.000 euros \u00e0 15.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. en 2011. Ce pr\u00eat serait rembours\u00e9 par la partie priv\u00e9e (\u00ab Privatanteil \u00bb) de la mise \u00e0 disposition de la voiture qu\u2019elle ne devrait ainsi pas payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, tout comme les frais relatifs \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone portable mis \u00e0 sa disposition par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Le pr\u00eat personnel fait \u00e0 son p\u00e8re n\u2019aurait rien \u00e0 voir avec la mise \u00e0 disposition de la voiture de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019analyse du contenu d\u2019un fichier intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9compte B.).xlxs \u00bb, il ressort qu\u2019une dette vis-\u00e0- vis de B.) \u00e0 hauteur de 14.070 euros, a \u00e9t\u00e9, en partie, rembours\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., en supportant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais relatifs \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019une voiture \u00e0 celle- ci au courant des ann\u00e9es 2010 et 2011.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate et notamment de l\u2019analyse des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. que, depuis l\u2019ann\u00e9e 2010, cette derni\u00e8re a support\u00e9 les frais de leasing, d\u2019assurance et de taxe en relation avec un v\u00e9hicule de la marque BMW mis \u00e0 disposition de B.).<\/p>\n

Or, les grands livres de la soci\u00e9t\u00e9 ne renseignent cependant pas l\u2019existence d\u2019une dette de la soci\u00e9t\u00e9 envers B.) .<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les renseignements contenus dans le fichier CTIE, aucune voiture n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e pendant la p\u00e9riode litigieuse au nom de B.).<\/p>\n

Sur les raisons de la mise \u00e0 disposition d\u2019une voiture \u00e0 B.) depuis 2010 aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., sans que cette derni\u00e8re ne soit salari\u00e9e, ni administrateur de la soci\u00e9t\u00e9, le t\u00e9moin D.) a expliqu\u00e9 que c\u2019\u00e9tait \u00e0 des fins publicitaires. Par ailleurs, B.) se d\u00e9placerait chez certains clients pour leur expliquer les produits. Le t\u00e9moin a confirm\u00e9 que B.) aurait pr\u00eat\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas encore rembours\u00e9. Confront\u00e9 au document \u00ab D\u00e9compte B.).xlsx \u00bb, le t\u00e9moin a indiqu\u00e9 que le montant y repris aurait constitu\u00e9 un pr\u00eat priv\u00e9 consenti par B.) \u00e0 P2.). La mise \u00e0 disposition de la voiture \u00e0 B.) n\u2019aurait pas comme but de r\u00e9duire la dette priv\u00e9e mais d\u2019augmenter le chiffre d\u2019affaires moyennant la publicit\u00e9 sur la voiture conduite par B.). La part priv\u00e9e de la voiture devrait cependant \u00eatre support\u00e9e par B.) qui la conduirait et viendrait en diminution du pr\u00eat consenti par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 que B.) travaillerait beaucoup pour la soci\u00e9t\u00e9 et que la mise \u00e0 disposition de cette voiture n\u2019aurait pas pour but de rembourser une dette priv\u00e9e mais d\u2019augmenter le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

La d\u00e9fense a maintenu ces d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

G) Quant aux pr\u00eats accord\u00e9s par SOC4.) INTERNATIONAL<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019exploitation des documents saisis aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, que deux pr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 conclus entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., dont un du 23 avril 2010 sur le montant de 20.000 euros, et l\u2019autre du 16 f\u00e9vrier 2011 sur un montant de 40.000 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de ces documents que les fonds du premier contrat de pr\u00eat ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s sur un compte bancaire priv\u00e9 de P2.) ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) , et que les fonds du deuxi\u00e8me contrat de pr\u00eat ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s sur un compte bancaire de A.) ouvert aupr\u00e8s de la banque BQUE1.).<\/p>\n

Ces pr\u00eats n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s dans les documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Apr\u00e8s un remboursement partiel \u00e0 hauteur de 6.000 euros, par trois virements du compte priv\u00e9 de A.) \u00e0 hauteur de 2.000 euros chacun des 1 er avril 2011, 27 mai 2011 et 28 juin 2011, en relation avec le pr\u00eat consenti pour le montant de 40.000 euros, il a \u00e9t\u00e9 convenu que le solde dudit pr\u00eat et le premier pr\u00eat \u00e0 hauteur de 20.000 euros soient rembours\u00e9s par compensation suite \u00e0 la vente des projets \u00ab PROJET1.) \u00bb et \u00ab PROD1.) PROJET2.) \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL .<\/p>\n

Lors de son audition par les autorit\u00e9s polici\u00e8res allemandes en date du 26 novembre 2014, M.), de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL , a expliqu\u00e9 avoir aid\u00e9 P2.) dans la mise en place du projet \u00ab PROJET1.) \u00bb. A un moment donn\u00e9, il aurait abord\u00e9 P2.) quant \u00e0 une \u00e9ventuelle acquisition de ce projet, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL aurait voulu faire profiter l\u2019ensemble de ces partenaires de ce programme. P2.) aurait alors \u00e9tabli un d\u00e9compte des frais d\u00e9bours\u00e9s pour la mise en place de ce projet qu\u2019il aurait estim\u00e9 \u00e0 environ 120.000 euros. Un montant moindre aurait finalement \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL qui a finalement \u00e9t\u00e9 retenu comme prix d\u2019acquisition. Sur question des enqu\u00eateurs, le t\u00e9moin a indiqu\u00e9 qu\u2019il se pourrait bien qu\u2019il se serait agi d\u2019un montant de 57.000 euros. Un montant de 90.000 ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 connu. La vente aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e mi 2012. Il r\u00e9sulte en outre de son audition ce qui suit : \u00ab Ich muss auch hinzuf\u00fcgen dass ich keine Differenzierung zwischen der Person P2.) und der Firma SOC2.) S.A. vorgenommen habe. Gef\u00fchls m\u00e4ssig war P2.) die Firma SOC2.) S.A. \u00bb.<\/p>\n

Quant au pr\u00eat consenti par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL \u00e0 hauteur de 20.000 euros, le pr\u00e9venu a admis avoir personnellement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019argent y relatif pour avoir conclu le pr\u00eat en son nom personnel \u00e0 la suite de la suspension de la pension par l es SOC1.).<\/p>\n

Quant au pr\u00eat d\u2019un montant de 40.000 euros, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que D.) en aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Le pr\u00e9venu aurait demand\u00e9 \u00e0 T3.) de virer la somme de 40.000 euros sur le compte personnel du pr\u00e9venu aupr\u00e8s de la BQUE 2.) alors que le compte courant du couple P2.) -D.) aurait pr\u00e9sent\u00e9 un solde d\u00e9biteur et que le montant n\u2019aurait plus suffi pour verser un acompte pour l\u2019achat de la maison \u00e0 LIEU7.) , raison pour laquelle ce pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 conclu par D.) .<\/p>\n

Il aurait ignor\u00e9 que ce montant a en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur un compte ouvert au nom de son fils A.) aupr\u00e8s de la banque BQUE1.). D.) aurait admis avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de ce changement dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019avait aucune procuration sur le compte aupr\u00e8s de la BQUE2.) .<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte des documents saisis lors de la perquisition effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s allemandes dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL , et notamment d\u2019un fax envoy\u00e9 en date du 17 f\u00e9vrier 2011 par P2.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL , que le pr\u00e9venu a demand\u00e9<\/p>\n

de virer la somme de 40.000 euros sur le compte de son fils, tout en fournissant les donn\u00e9es bancaires relatives \u00e0 ce compte.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu, confront\u00e9 avec ce fax, n\u2019a pas ni\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de ce fax mais n\u2019a pas su donner d\u2019autres explications \u00e0 ce sujet, ne se rappelant plus de l\u2019avoir r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a encore expliqu\u00e9 que son fils aurait par la suite pr\u00e9lev\u00e9 cette somme d\u2019argent et l\u2019aurait donn\u00e9 \u00e0 D.) en mains propres, qui l\u2019aurait pay\u00e9 aux \u00e9poux (\u2026) en vue de l\u2019acquisition de la maison \u00e0 LIEU7.) . A ce titre, le pr\u00e9venu a encore admis qu\u2019un remboursement partiel \u00e0 hauteur de 6.000 euros aurait \u00e9t\u00e9 fait par virements du compte bancaire de son fils \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL.<\/p>\n

Le restant des deux pr\u00eats personnels aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 par une partie du prix de vente des projets \u00ab PROJET2.) \u00bb et \u00ab PROJET1.) \u00bb \u00e0 hauteur de 90.000 euros, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. n\u2019ayant de ce fait touch\u00e9 que 54.000 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant du proc\u00e8s -verbal n\u00b0 SPJ\/AB\/2015\/21653.45\/jura du 25 mars 2015 que le rapport de perquisition dress\u00e9 par les policiers allemands lors de la perquisition dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL renseigne, en ce qui concerne la vente des projets pr\u00e9cit\u00e9s, ce qui suit : \u00ab (\u2026) Die Rechte wurden f\u00fcr 57.000 Euro verkauft, exakt dem noch o ffen Darlehensbetrag \u00bb. Il en r\u00e9sulte encore que \u00ab Im Laufe der Durchsuchung erschien Herr Rechtsanwalt N.). (\u2026) Er teilte mir auch mit, dass er den Vertrag bez\u00fcglich des Verkaufs der Rechte aufgesetzt hat. Auf Frage teilte er mit, dass Herr P2.) anf\u00e4nglich 90.000 Euro wollte, er jedoch heruntergehandelt wurde auf 57.000 Euro (\u2026)\u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019interrogatoire de P2.) que le montant de 57.000 euros (pr\u00eat et int\u00e9r\u00eats) aurait \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 en tant que dette de l\u2019actionnaire envers la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet d\u2019un document remis par P2.) que le montant de 57.000 euros a \u00e9t\u00e9 comptabilit\u00e9 au courant de l\u2019exercice 2012 en tant que cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 sur l\u2019actionnaire.<\/p>\n

La d\u00e9fense a soutenu \u00e0 l\u2019audience que cette vente aurait \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re voulait \u00e9viter que la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL ne d\u00e9veloppe, elle aussi, de tels projets, dans quel cas, les projets de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. n\u2019auraient plus eu de valeur marchande.<\/p>\n

H) Quant aux voyages \u00e0 destination de LIEU8.)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019analyse comptable des documents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., que les frais de nombreux s\u00e9jours \u00e0 LIEU8.) ont \u00e9t\u00e9 en grande partie support\u00e9s par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Le t\u00e9moin D.) a expliqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. mettrait \u00e0 disposition de P2.) une carte de cr\u00e9dit pour couvrir les frais lorsqu\u2019il se rendrait \u00e0 des rendez-vous avec des partenaires au nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 aurait support\u00e9 des frais relatifs \u00e0 des s\u00e9jours \u00e0 LIEU8.) alors que ces d\u00e9placements auraient \u00e9t\u00e9 faits par P2.) dans le cadre de son travail et notamment pour assurer des rendez-vous \u00e0 LIEU8.) avec des repr\u00e9sentants d\u2019associations sportives allemandes.<\/p>\n

G.) a expliqu\u00e9 aux agents de police, que sa comptable aurait toujours averti les personnes de SOC2.) S.A. qu\u2019ils exag\u00e8reraient avec les frais de la soci\u00e9t\u00e9. Ces derniers auraient pourtant d\u00e9clar\u00e9 que tout serait en relation avec le d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9, tel par exemple d\u2019aller voir des matchs de football. Le bureau comptable aurait n\u00e9anmoins toujours comptabilis\u00e9 une part priv\u00e9e pour ces d\u00e9penses.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce de convaincre d\u2019 \u00e9ventuels partenaires de s\u2019inscrire dans la structure SOC2.) S.A., \u00e0 savoir le \u00ab CLUB1.) \u00bb, le \u00ab CLUB2.) \u00bb, le \u00ab CLUB3.) \u00bb ainsi que la \u00ab CLUB4.) \u00bb. Le \u00ab CLUB1.) \u00bb serait d\u2019ailleurs devenu partenaire par la suite. Ces s\u00e9jours \u00e0 LIEU8.) auraient partant eu un aspect professionnel. Le fait que ces s\u00e9jours auraient \u00e9t\u00e9 combin\u00e9s avec la visite de matchs de football du club de football \u00ab CLUB5.) \u00bb n\u2019aurait pas engendr\u00e9 des frais suppl\u00e9mentaires pour la soci\u00e9t\u00e9, les abonnements pour les matchs de football ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par P2.) et non par la soci\u00e9t\u00e9. Les frais auraient en outre \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s pour une partie, \u00e0 hauteur de 25%, \u00e0 titre de \u00ab Privatanteil \u00bb. La carte CARTE1.) \u00e9mise au nom de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour payer des d\u00e9penses priv\u00e9es mais uniquement celles engendr\u00e9e s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Ces d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 maintenues \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

I) Quant \u00e0 la facture de r\u00e9vision de la voiture BMW<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019une facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC9.) GmbH en date du 29 novembre 2011 \u00e0 hauteur de 1.865,74 relative \u00e0 la voiture de la marque BMW, mod\u00e8le 750i, d\u00e9tenue suivant fichier CTIE par P2.) du 26 f\u00e9vrier 2009 au 17 f\u00e9vrier 2012, a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e en date du 20 d\u00e9cembre 2011 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Cette d\u00e9pense a \u00e9t\u00e9, d\u2019apr\u00e8s les livres comptables, consid\u00e9r\u00e9e d\u2019un point de vue comptable comme charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. de l\u2019exercice 2011.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un document \u00e9tabli par P2.) , que les frais de leasing relatifs \u00e0 ce v\u00e9hicule se limiteraient \u00e0 un montant de 8.864,89 euros, les frais support\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9 seraient, suivant ce document, beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont cependant relev\u00e9 que, dans le montant repris ci-dessus, ne seraient pas int\u00e9gr\u00e9s les frais concernant la facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC9.) GmbH en date du 29 novembre 2011 et pay\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs en ont d\u00e9duit que les frais de la voiture priv\u00e9e de P2.) ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s en partie par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., en partie par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL (par les bonus repris sur les d\u00e9comptes) et par P2.) lui-m\u00eame.<\/p>\n

A l\u2019audience, la d\u00e9fense a soutenu que P2.) aurait acquis ce v\u00e9hicule \u00e0 titre priv\u00e9 et qu\u2019il l\u2019aurait mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. P2.) aurait cependant compris qu\u2019il aurait d\u00fb payer cette facture \u00e0 titre privatif.<\/p>\n

J) Quant au compte courant actionnaire au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019analyse des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., que le poste comptable n\u00b0 NO1.) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au cours de l\u2019exercice 2007. Il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ce poste repr\u00e9sentait un compte courant actionnaire de P2.) , renseignant \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2007 une cr\u00e9ance de l\u2019actionnaire sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 hauteur de 56.418,49 euros.<\/p>\n

A la fin des exercices suivants, ce compte pr\u00e9sentait les soldes suivants :<\/p>\n

o fin de l\u2019exercice 2008 : solde cr\u00e9diteur \u00e0 hauteur de 3.661,76 euros, o fin de l\u2019exercice 2009 : solde d\u00e9biteur \u00e0 hauteur de 16.035,27 euros (des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 4,25% ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s \u00e0 l\u2019actionnaire \u00e0 ce titre) et o fin de l\u2019exercice 2010 : solde d\u00e9biteur \u00e0 hauteur de 43.888,99 euros (des int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 omis d\u2019\u00eatre imput\u00e9s \u00e0 l\u2019actionnaire \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2010 \u2013 ils ont finalement \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s \u00e0 l\u2019actionnaire \u00e0 la date du 1 er janvier 2013 \u00e0 un taux de 3,5 % — soit un montant de 1.536,11 euros).<\/p>\n

Lors de l\u2019exercice 2011, le poste comptable n\u00b0 NO1.) est devenu le poste comptable n\u00b0 4712 intitul\u00e9 \u00ab Dettes envers associ\u00e9s et actionnaires \u00bb. A la fin de l\u2019exercice 2011, l\u2019actionnaire avait<\/p>\n

une dette vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de 15.796,56 euros (solde d\u00e9biteur fin d\u2019exercice 2010 : 43.888,99 \u2013 dettes envers la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2011 : 16.098,23 + injection d\u2019argent constituant une cr\u00e9ance envers la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2011 : 44.190,66). Il a \u00e9t\u00e9 omis d\u2019imputer des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs \u00e0 l\u2019actionnaire au titre du solde d\u00e9biteur de l\u2019exercice 2011.<\/p>\n

La d\u00e9fense a soutenu \u00e0 l\u2019audience que P2.) n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 ce moment et que la dette aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e par D.) , de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019en aurait subi aucun pr\u00e9judice.<\/p>\n

K) Quant au poste comptable (\u2026\u2026\u2026) intitul\u00e9 \u00ab SOC5.) \u00bb Il r\u00e9sulte des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e comptable 2005, cette derni\u00e8re avait une dette vis -\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. \u00e0 hauteur de 2.500 euros.<\/p>\n

Au courant de l\u2019exercice 2006, la soci\u00e9t\u00e9 S OC2.) S.A. avait une cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. \u00e0 hauteur de 3.206,04 euros.<\/p>\n

Au cours de l\u2019exercice 2007, diff\u00e9rentes d\u00e9penses de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., de sorte que la cr\u00e9ance de cette derni\u00e8re envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. a \u00e9t\u00e9 de 28.521,55 euros \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2007.<\/p>\n

En 2008 et 2009, la dette de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. a encore augment\u00e9 pour atteindre \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2008 un montant de 41.226,16 euros et \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2009 un montant de 44.506,28 euros.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019exercice 2009 que des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs \u00e0 hauteur de 4,25%, repr\u00e9sentant un montant de 1.790,14 euros, ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. du fait de sa dette envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Aucune \u00e9criture comptable n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au courant des ann\u00e9es 2010 et 2011, ni une imputation d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs, de sorte qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. avait toujours une cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. d\u2019un montant de 44.506,28 euros.<\/p>\n

La d\u00e9fense a soutenu que le pr\u00e9venu n\u2019aurait rien \u00e0 voir avec ces agissements, C.) , en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des deux soci\u00e9t\u00e9s, aurait \u00e9t\u00e9 la seule responsable de ces paiements. La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. aurait d\u2019ailleurs tent\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L., sans succ\u00e8s.<\/p>\n

L) Quant \u00e0 l\u2019acquisition de meubles pour la maison priv\u00e9e \u00e0 LIEU7.)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019exploitation des documents saisis que des travaux de menuiserie ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC10.) GmbH & CO.KG au domicile priv\u00e9 du couple P2.)-D.) en Allemagne.<\/p>\n

Le devis pr\u00e9voyait notamment pour les travaux \u00ab Konferenzraum im Kellergeschoss : Regalwand + Montagekosten \u00bb un montant de 4.465 euros hors TVA.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte encore qu\u2019une partie du montant factur\u00e9 pour l\u2019ensemble des travaux de menuiserie r\u00e9alis\u00e9s dans la maison priv\u00e9e \u00e0 LIEU7.) a \u00e9t\u00e9 prise en charge par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., conform\u00e9ment \u00e0 un courriel du 23 janvier 2010 adress\u00e9 par P2.) \u00e0 O.), qui a la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Sehr geehrter Herr O.) , Anbei wie vereinbart die Details f\u00fcr die Verrechnung der Einbaum\u00f6bel : Gesamtbetrag: von ihnen abgerundet auf 23.000. -EUR 5.000.-EUR in bar 8.000.-EUR -> Rechnung an die Firma SOC2.) S.A. S.A. \u2013 ADR1.) \u2013 L-LIEU9.) Bezeichnung : B\u00fcroeinrichtung (oder so \u00e4hnlich) 10.000.-EUR -> Rechnung an P2.) \u2013 (\u2026) \u2013 L-(\u2026) Vielen Dank f\u00fcr die gute Arbeit und ihre Flexibili\u00e4t und Entgegenkommen in B ezug auf die Verrechnung. F\u00fcr weitere Fragen, stehen wir Ihnen gerne zur Verf\u00fcgung. MfG P2.) \u00bb.<\/p>\n

Une facture dat\u00e9e du 23 janvier 2012 pour un montant total de 9.200 euros, reprenant le montant convenu de 8.000 euro, en ajoutant la TVA de 1.200 euros, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC10.) GmbH & CO.KG \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des documents comptables qu\u2019en date du 12 mars 2012 un apport \u00e0 hauteur de 10.000 euros a \u00e9t\u00e9 fait dans la soci\u00e9t\u00e9 par un virement du compte priv\u00e9 de P2.) et D.) et que cette facture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e en date du 13 mars 2012 moyenna nt virement bancaire du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de O.) du 21 mai 2014 que divers travaux de menuiserie auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par sa soci\u00e9t\u00e9 dans une maison \u00e0 LIEU7.), dont \u00e9galement un bureau pour un prix de 8.000 euros qui aurait \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. sur demande du client. Le t\u00e9moin a, en outre, d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il partait de l\u2019hypoth\u00e8se que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. aurait une succursale \u00e0 LIEU7.) dans quel cas cette facturation \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 serait justifi\u00e9e.<\/p>\n

Quant aux prestations de menuiserie r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC10.) GmbH & CO.KG dans une maison priv\u00e9e \u00e0 LIEU7.) , domicile de D.) , dont les frais ont \u00e9t\u00e9 support\u00e9s en partie par la<\/p>\n

soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 au Juge d\u2019instruction que D.) aurait am\u00e9nag\u00e9 un bureau dans sa maison priv\u00e9e dans la mesure o\u00f9 ils avaient l\u2019intention d\u2019ouvrir une succursale \u00e0 LIEU7.), ce qui n\u2019aurait finalement pas \u00e9t\u00e9 fait. D.) aurait cependant travaill\u00e9 alternativement pendant un an \u00e0 LIEU7.) et \u00e0 LIEU4.).<\/p>\n

Ces d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 maintenues \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

2. Quant au pr\u00e9venu P1.)<\/p>\n

2.1. Quant \u00e0 la d\u00e9nonciation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la d\u00e9nonciation du 7 octobre 2011 des SOC1.), qu\u2019P1.), b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 des SOC1.) depuis le 1 er avril 2003, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 suspect\u00e9 de mener une activit\u00e9 professionnelle en relation avec la vente et la promotion de produits \u00ab PROD1.) \u00bb, se cr\u00e9ant ainsi des ressources financi\u00e8res, non d\u00e9clar\u00e9es aux SOC1.), qui auraient \u00e9ventuellement risqu\u00e9 de remettre en cause son droit au paiement de la pension d\u2019invalidit\u00e9 par les SOC1.), le tout conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 du r\u00e8glement sur les pensions des agents des SOC1.). Le paiement de sa pension a partant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 suspendu par les SOC1.) \u00e0 partir du 1 er avril 2010.<\/p>\n

P1.) a \u00e9t\u00e9 au service des SOC1.) \u00e0 partir du 1 er octobre 1979 jusqu\u2019au 1 er juillet 2003, date de sa mise \u00e0 la r\u00e9forme suivant d\u00e9cision d\u2019une commission sp\u00e9ciale du 17 juin 2003. Depuis octobre 2003, P1.) a touch\u00e9 une pension d\u2019invalidit\u00e9 de la part des SOC1.).<\/p>\n

En date du 14 janvier 2010, un courrier aux termes identiques \u00e0 celui adress\u00e9 \u00e0 P2.) \u00e0 la m\u00eame date, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par le Service Ressources Humaines des SOC1.), Division du Personnel Retrait\u00e9, \u00e0 P1.).<\/p>\n

Le questionnaire annex\u00e9 audit courrier a \u00e9t\u00e9 rempli par P1.) en date du 15 janvier 2010 en cochant la case : \u00ab Je ne touche pas une ou plusieurs prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-avant \u00bb, les prestations y vis\u00e9es \u00e9tant les suivantes : \u00ab Employeur(s) \u2013 r\u00e9mun\u00e9ration(s), Indemnit\u00e9s \u2013 prestations, Caisse(s) de pension(s) luxembourgeoise(s), Caisse(s) de pension(s) non luxembourgeoise(s), FNS \u2013 forfait d\u2019\u00e9ducation \u2013 (\u00ab Mammerent \u00bb), Autres prestations \u00bb.<\/p>\n

Tout comme pour P2.) , la Direction G\u00e9n\u00e9rale des SOC1.) a rappel\u00e9, par courrier du 4 f\u00e9vrier 2010, \u00e0 P1.) les dispositions de l\u2019article 44 point 3 et 44 point 4 du r\u00e8glement grand- ducal du 17 d\u00e9cembre 2003 approuvant le r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.) et a exprim\u00e9 des doutes quant \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de sa r\u00e9ponse au questionnaire pr\u00e9mentionn\u00e9, en se basant sur des publications faites sur certains sites internet renseignant une activit\u00e9 de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb dans le chef d\u2019 P1.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la d\u00e9nonciation des SOC1.), qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019occurrence d\u2019une publication reprenant une d\u00e9claration faite par P1.) sur le site internet \u00ab http:\/\/SOC2<\/a>.).lu\/fr \u00bb relative \u00e0 son activit\u00e9 de vente de produits \u00ab PROD1.) \u00bb.<\/p>\n

Par ce m\u00eame courrier du 4 f\u00e9vrier 2010, les SOC1.) ont attir\u00e9 l\u2019attention d\u2019P1.) sur l\u2019article 44 point 9 du r\u00e8glement sur les pensions des agents des SOC1.) , en lui rappelant son \u00ab obligation<\/p>\n

de signaler tous les revenus \u00bb qu\u2019il percevrait et \u00ab d\u2019en justifier les montants \u00bb. Les SOC1.) ont par cons\u00e9quent demand\u00e9 \u00e0 P1.) de clarifier sa situation jusqu\u2019au 1 er mars 2010, et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, le paiement de sa pension pourrait \u00eatre suspendu. P1.) a encore \u00e9t\u00e9 rendu attentif \u00e0 l\u2019article 41 du m\u00eame r\u00e8glement pr\u00e9voyant la restitution des montants ind\u00fbment per\u00e7us.<\/p>\n

Par courrier du 26 f\u00e9vrier 2010, P1.) a contest\u00e9 recevoir un quelconque revenu d\u2019une activit\u00e9 connexe. Il a demand\u00e9 des pr\u00e9cisions quant au site internet auquel ont fait r\u00e9f\u00e9rence les SOC1.) afin qu\u2019il puisse agir contre les responsables de ce site en raison des fausses informations y affich\u00e9es. Il a encore indiqu \u00e9 pouvoir d\u00e9montrer, \u00e0 l\u2019aide de sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts, qu\u2019il ne toucherait aucun revenu compl\u00e9mentaire \u00e0 sa pension.<\/p>\n

Par courrier du 12 mars 2010, les SOC1.), estimant les explications d\u2019 P1.) peu satisfaisantes et contraires \u00e0 un t\u00e9moignage de ce dernier publi\u00e9 sur un site internet, ont inform\u00e9 P1.) de la suspension du paiement de sa pension avec effet imm\u00e9diat en raison de son omission de signaler la perception de revenus compl\u00e9mentaires aux SOC1.).<\/p>\n

En date du 29 mars 2010, P1.) a adress\u00e9 un courrier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., l\u2019enjoignant de retirer la publication en relation avec ce dernier de son site internet pour comporter de fausses d\u00e9clarations.<\/p>\n

P1.) a, quant \u00e0 lui, \u00e9galement saisi le Tribunal de travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, par requ\u00eate du 6 juillet 2010, afin de quereller la suspension de sa pension d\u00e9cid\u00e9e par les SOC1.).<\/p>\n

Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, les SOC1.) ont fait \u00e9tat d\u2019une publication sur le site internet \u00ab SOC2.).lu \u00bb par laquelle P1.) a expliqu\u00e9, qu\u2019en ayant voulu aider les autres gens \u00e0 am\u00e9liorer leur \u00e9tat de sant\u00e9, il aurait en m\u00eame temps am\u00e9lior\u00e9 sa situation financi\u00e8re, le tout \u00e0 l\u2019aide de son \u00ab sponsor \u00bb P2.) qui l\u2019aurait aid\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er son \u00e9quipe et construire un commerce. P1.) a indiqu\u00e9 que le site en question aurait contenu des all\u00e9gations mensong\u00e8res.<\/p>\n

Une autre publication sur laquelle se sont bas\u00e9s les SOC1.) dans le cadre de ce litige, concerne une d\u00e9claration d\u2019P1.) sur le site internet \u00ab SITE1.).com \u00bb dont le contenu ressemble \u00e0 celui publi\u00e9 sur le site \u00ab SOC2.).lu \u00bb. Finalement, sur le site internet \u00ab SITE2.).ch \u00bb figure le nom d\u2019P1.) en tant que \u00ab PROD1.)-Betreuer \u00bb d\u2019P.).<\/p>\n

Lors de cette proc\u00e9dure, P1.) a contest\u00e9 toute activit\u00e9 de vente de produits \u00ab PROD1.) \u00bb dans son chef et a d\u00e9clar\u00e9 ne jamais avoir form\u00e9 un \u00ab Team \u00bb avec sa connaissance P2.) . Il n\u2019aurait par ailleurs jamais touch\u00e9 un revenu additionnel.<\/p>\n

La demande d\u2019P1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable et le litige renvoy\u00e9 devant une juridiction de fond. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en appel.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 26 ao\u00fbt 2011, le Tribunal de travail a \u00e9t\u00e9 saisi du litige. La proc\u00e9dure est actuellement tenue en suspens, en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Les SOC1.) ont finalement d\u00e9nonc\u00e9 les faits au Minist\u00e8re Public par courrier du 7 octobre 2011.<\/p>\n

2.2. Quant \u00e0 l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause<\/p>\n

2.2.1. Quant aux soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant un lien avec P1.)<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par les enqu\u00eateurs du Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide \u00c9co- Fin, a permis d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s ayant des liens aussi bien avec P1.), qu\u2019avec son ex-\u00e9pouse Q.) et ses enfants R.) et S.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate qu\u2019P1.) et Q.) ont \u00e9t\u00e9 mari\u00e9s depuis le 28 juin 1984. De cette union sont issus deux enfants, R.) et S.). Le couple s\u2019est s\u00e9par\u00e9 en 2007.<\/p>\n

o la soci\u00e9t\u00e9 SOC11.) S.A R.L.<\/p>\n

Cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en date du 24 avril 2003.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue en date du 22 octobre 2003, Q.) a souscrit 80 parts sociales et P1.) en a souscrit 20.<\/p>\n

Aucune autorisation de commerce relative \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait enregistr\u00e9e dans la base de donn\u00e9es du Minist\u00e8re des Classes Moyennes et aucun salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait affili\u00e9 au Centre c ommun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

En date du 30 mars 2007, Q.) et P1.) ont c\u00e9d\u00e9 les 100 parts sociales \u00e0 G.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC12.) S.A.. Q.) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e de son poste de g\u00e9rante en date du 5 avril 2007.<\/p>\n

o la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. \/ S.A R.L.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en date du 5 mai 2006 et son capital social \u00e0 hauteur de 31.000 euros a \u00e9t\u00e9 souscrit par T.) , qui d\u00e9tenait 99 actions, et U.) , ayant d\u00e9tenu une action.<\/p>\n

Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue le jour de la constitution de cette soci\u00e9t\u00e9, P2.) , T.) et P1.) ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s aux fonctions d\u2019administrateur, P1.) ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avec pouvoir de signature individuelle.<\/p>\n

En date du 8 mai 2006, T.) et U.) ont vendu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs actions \u00e0 P1.) . Depuis lors, P1.) est inscrit en tant qu\u2019actionnaire unique dans le registre des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A..<\/p>\n

En date du 31 mai 2007, T.) a d\u00e9missionn\u00e9 de sa fonction d\u2019administrateur.<\/p>\n

Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue en date du 22 janvier 2008, R.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 et B.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e commissaire aux comptes.<\/p>\n

B.) a expliqu\u00e9 qu\u2019elle avait accept\u00e9 cette fonction sur demande d\u2019P1.). Elle n\u2019y aurait eu aucune mission, sauf \u00e9ventuellement \u00e0 signer les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 sans vraiment les contr\u00f4ler. Elle aurait fait confiance \u00e0 P1.) et \u00e0 sa famille et n\u2019en aurait tir\u00e9 aucune r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

En date du 29 d\u00e9cembre 2010, les actions ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es par P1.) pour un euro symbolique \u00e0 ses deux enfants R.) et S.), \u00e0 raison de 50 actions pour chacun.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 1 er janvier 2011, la forme l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n

P1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant avec pouvoir de signature individuelle et avec la mention que le mandat de g\u00e9rant sera exerc\u00e9 \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les renseignements du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. \u00e9tait depuis le 2 juillet 2007 en possession d\u2019une autorisation de commerce pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale sous condition que la g\u00e9rance soit assur\u00e9e par P1.) .<\/p>\n

Depuis le 10 mai 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A R.L. est en possession d\u2019une autre autorisation de commerce pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale, toujours sous condition que la g\u00e9rance soit assur\u00e9e par P1.) .<\/p>\n

2.2.2. Quant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019P1.) a fait connaissance des produits \u00ab PROD1.) \u00bb par l\u2019interm\u00e9diaire de P2.) au courant de l\u2019ann\u00e9e 2001 et qu\u2019il \u00e9tait actif dans la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb. Ainsi, il r\u00e9sulte de l\u2019audition de C.) qu\u2019P1.), qui aurait \u00e9t\u00e9 un des meilleurs amis de P2.), aurait \u00e9galement fait la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb dans la structure de P2.) , sous couvert de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.. R.) a \u00e9galement expliqu\u00e9 lors de son audition que son p\u00e8re a fait la connaissance des produits \u00ab PROD1.) \u00bb par le biais de P2.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des auditions des t\u00e9moins T4.), T5.), T6.), T7.), que bien que ces derniers n\u2019auraient pas directement acquis des produits \u00ab PROD1.) \u00bb aupr\u00e8s d\u2019P1.), que ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 actif dans la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb.<\/p>\n

T6.) a notamment affirm\u00e9 qu\u2019P1.) aurait \u00e9t\u00e9 client et interm\u00e9diaire pour \u00ab PROD1.) \u00bb.<\/p>\n

T7.), quant \u00e0 lui, a rapport\u00e9 aux agents de police qu\u2019P1.) et P2.) se conna\u00eetraient depuis leur jeune \u00e2ge. Concernant \u00ab PROD1.) \u00bb, P2.) aurait \u00e9t\u00e9 le premier \u00e0 s\u2019y engager de sorte qu\u2019P1.) aurait fait partie de la structure de P2.) dans le syst\u00e8me \u00ab PROD1.) \u00bb.<\/p>\n

Il est encore constant en cause qu\u2019P1.) \u00e9tait enregistr\u00e9 en tant que \u00ab Teampartner \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL depuis le mois d\u2019octobre 2001. Le contrat d\u2019adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 souscrit en date du 14 octobre 2001 par P1.), en son nom priv\u00e9, avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce contrat, le num\u00e9ro \u00ab Teampartner \u00bb N\u00b0P1.) a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 P1.). Sur le contrat figure P2.) (N\u00b0P2.)) en tant que sponsor.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T3.) a indiqu\u00e9 ne pas avoir eu beaucoup de contact avec P1.) qui serait un ami de P2.) et se trouverait dans la structure de ce dernier. Il aurait sign\u00e9 une demande \u00ab Teampartneranfrage \u00bb. Il n\u2019aurait cependant pas eu la m\u00eame r\u00e9ussite que P2.) dans la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre d\u2019un journal \u00ab JOURN1.) \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL de l\u2019ann\u00e9e 2002, remis par C.) aux enqu\u00eateurs, qu\u2019 P1.) a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de \u00ab Aufsteiger des Jahres 2002 im Zeitraum 10\/01 bis 10\/02 \u00bb.<\/p>\n

P1.) a avou\u00e9 devant les agents de police \u00eatre actif dans la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL , qu\u2019il aurait connu via son ami P2.) et l\u2019\u00e9pouse de ce dernier.<\/p>\n

Devant le Juge d\u2019instruction, P1.) a indiqu\u00e9 avoir commenc\u00e9 son activit\u00e9 de promotion et de vente des produits \u00ab PROD1.) \u00bb en 2001 et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 personnellement enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro de partenaire N\u00b0P1.) aupr\u00e8s de SOC4.) INTERNATIONAL . Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait de notori\u00e9t\u00e9 au sein des SOC1.) que ce dernier faisait la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son activit\u00e9 en tant qu\u2019agent des SOC1.). Il a encore confirm\u00e9 avoir touch\u00e9, en nom personnel, depuis octobre 2001, des commissions de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, sans qu\u2019une d\u00e9rogation expresse n\u2019ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par les SOC1.).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019P1.) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 actif dans la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL lorsqu\u2019il \u00e9tait encore au service des SOC1.).<\/p>\n

Il est encore constant en cause qu\u2019P1.) a continu\u00e9 cette activit\u00e9 apr\u00e8s sa mise \u00e0 la r\u00e9forme en date du 1 er juillet 2003. Cela r\u00e9sulte des d\u00e9positions de ses enfants et des propres d\u00e9clarations du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Ainsi, le pr\u00e9venu P1.) a d\u00e9clar\u00e9 devant le Juge d\u2019instruction que la soci\u00e9t\u00e9 SOC11.) S.A R.L. aurait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e alors que les revenus du couple avaient fortement diminu\u00e9 apr\u00e8s sa mise \u00e0 la r\u00e9forme, son \u00e9pouse ayant \u00e0 ce moment \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de cours et n\u2019aurait pas dispos\u00e9 de revenu mensuel fixe.<\/p>\n

Comme P1.) n\u2019aurait plus eu le droit de toucher des revenus \u00e0 titre personnel apr\u00e8s sa mise \u00e0 la r\u00e9forme, lui et sa femme auraient eu l\u2019id\u00e9e de cr\u00e9er cette soci\u00e9t\u00e9 dans le but de promouvoir les produits \u00ab PROD1.) \u00bb. Dans la mesure o\u00f9 leur fils commun aurait \u00e9galement voulu se lancer dans la promotion de ces produits, ils auraient d\u00e9cid\u00e9 ensemble que leur fils reprenne un jour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a encore expliqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC11.) S.A R.L. et par la suite la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. n\u2019auraient pas constitu\u00e9 des montages financiers dans le but d\u2019en tirer un avantage financier, mais la soci\u00e9t\u00e9 SOC11.) S.A R.L. aurait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e pour son \u00e9pouse et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. pour ses enfants, et notamment son fils S.) qui aurait \u00e9galement voulu commercialiser les produits \u00ab PROD1.) \u00bb.<\/p>\n

Ceci r\u00e9sulte \u00e9galement de l\u2019audition de R.) qui a d\u00e9clar\u00e9 que son fr\u00e8re aurait souhait\u00e9 travailler dans une soci\u00e9t\u00e9 qui vend des produits \u00ab PROD1.) \u00bb. Son p\u00e8re aurait cependant exig\u00e9 qu\u2019il finisse d\u2019abord ses \u00e9tudes avant de reprendre la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A..<\/p>\n

S.) a, lui aussi, d\u00e9clar\u00e9 avoir sign\u00e9 un contrat \u00ab Teampartnerantrag \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 16 ans, qui \u00e9tait contresign\u00e9 par son p\u00e8re. Ses parents lui auraient cependant interdit de s\u2019engager dans la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb avant d\u2019avoir fini ses \u00e9tudes.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre des d\u00e9clarations de R.) et S.) que leur p\u00e8re P1.) a \u00e9t\u00e9 le seul \u00e0 \u00eatre actif dans la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A..<\/p>\n

R.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 active dans la promotion de ces produits et ne se rappellerait pas d\u2019avoir, \u00e0 un moment donn\u00e9, sign\u00e9 un document \u00ab Teampartnerantrag \u00bb. Elle a encore d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir eu aucun r\u00f4le actif dans la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est son p\u00e8re qui s e serait occup\u00e9 de tout. Sur question de l\u2019enqu\u00eateur si elle serait associ\u00e9 dans cette soci\u00e9t\u00e9, R.) a r\u00e9pondu : \u00ab Je ne sais pas, ce que vous voulez dire avec associ\u00e9, comment sait on si on est associ\u00e9. Vous me dites que je suis associ\u00e9 \u00e0 50%. Je l\u2019ignorais. Vous me dites que c\u2019est en fait l\u2019associ\u00e9 qui approuve les bilans. Alors, c\u2019est correct, je suis associ\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Elle a en outre d\u00e9clar\u00e9 que sa seule fonction dans cette soci\u00e9t\u00e9 serait de signer des rapports, dont elle pense qu\u2019il s\u2019agit du bilan. Elle n\u2019aurait jamais particip\u00e9 \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et n\u2019aurait pas inject\u00e9 d\u2019argent dans cette soci\u00e9t\u00e9. Son p\u00e8re r\u00e9aliserait le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.. Elle n\u2019aurait pas connaissance de la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 et n\u2019en aurait tir\u00e9 aucun revenu.<\/p>\n

S.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne ferait pas encore la promotion active des produits \u00ab PROD1.) \u00bb. Son num\u00e9ro \u00ab Teampartner \u00bb serait cependant utilis\u00e9 dans le cadre de cette activit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait cens\u00e9 reprendre un jour la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.. Le t\u00e9moin a estim\u00e9 que son p\u00e8re s\u2019occuperait de mani\u00e8re effective de l\u2019activit\u00e9 de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb en relation avec le num\u00e9ro partenaire N\u00b0S.) inscrit au nom de S.) , \u00e9tant donn\u00e9 que lui-m\u00eame ne serait pas encore actif dans la promotion des produits le temps de finir ses \u00e9tudes. Le t\u00e9moin a encore indiqu\u00e9 penser que son p\u00e8re g\u00e9rerait la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. et que lui-m\u00eame n\u2019aurait aucune mission dans cette soci\u00e9t\u00e9. La moiti\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 lui appartiendrait, mais il n\u2019aurait rien pay\u00e9 \u00e0 ce titre. Il ne participerait pas non plus \u00e0 des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et n\u2019aurait pas inject\u00e9 de l\u2019argent dans cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire en date du 22 mars 2013 devant les agents de police, P1.) a expliqu\u00e9 qu\u2019il aurait aid\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. \u00e0 commercialiser ces produits dans le seul but de<\/p>\n

soutenir ses enfants, et notamment son fils S.) qui serait cens\u00e9 reprendre l\u2019activit\u00e9 \u00e0 la fin de ses \u00e9tudes.<\/p>\n

Il a maintenu ces d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

S\u2019il est partant constant en cause qu\u2019P1.) s\u2019est adonn\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de promotion et de vente des produits \u00ab PROD1.) \u00bb pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e se situant entre 2005 \u00e0 2010, il y a lieu d\u2019analyser si P1.) a touch\u00e9 un quelconque revenu en contrepartie de cette activit\u00e9.<\/p>\n

2.2.3. Quant \u00e0 la contrepartie de l\u2019activit\u00e9 de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019 P1.) \u00e9tait affili\u00e9 au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 1 er<\/p>\n

juillet 1987 jusqu\u2019au 30 juin 2003 en tant qu\u2019agent des SOC1.) pour ensuite \u00eatre enregistr\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension pay\u00e9e par l\u2019organisme de pension des agents des SOC1.).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la base de donn\u00e9es du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, P1.) n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au Luxembourg en tant que salari\u00e9 d\u2019une autre occupation professionnelle. Depuis le 2 juillet 2007, il est affili\u00e9 comme travailleur ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019analyse des d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts des ann\u00e9es 2006 \u00e0 2009 d\u2019P1.) que le couple P1.)-Q.) a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 collectivement. P1.) n\u2019a d\u00e9clar\u00e9 aucun autre revenu que celui de sa pension SOC1.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations d\u2019P1.) que pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e situ\u00e9e entre 2006 et 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC11.) S.A R.L., et ensuite la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., auraient profit\u00e9 des provisions pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL en contrepartie de l\u2019activit\u00e9 du partenaire portant le num\u00e9ro N\u00b0P1.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre de l\u2019audition de G.) , qu\u2019P1.) aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., au moyen des commissions lui pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL . A sa connaissance, les enfants n\u2019auraient pas contribu\u00e9 au chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, d\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moin, P1.) utiliserait en toute l\u00e9galit\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux pour mener ses op\u00e9rations commerciales.<\/p>\n

P1.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir touch\u00e9 de revenu \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa pension SOC1.) .<\/p>\n

Il a encore soutenu que depuis la suspension de sa pension, il vivrait de ses \u00e9pargnes, de l\u2019argent emprunt\u00e9 et du produit des ventes d\u2019un immeuble h\u00e9rit\u00e9 et de son appartement. Son \u00e9pouse l\u2019aiderait aussi financi\u00e8rement.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019audition des enfants d\u2019P1.) que ces derniers n\u2019ont touch\u00e9 aucun revenu en relation avec l\u2019activit\u00e9 de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, R.) a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition qu\u2019elle n\u2019aurait jamais touch\u00e9 un revenu de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL et ne profiterait pas non plus d\u2019un avantage de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A..<\/p>\n

S.) a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas re\u00e7u une quelconque r\u00e9mun\u00e9ration de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, ni d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9. Il ne profiterait pas non plus d\u2019un quelconque avantage en nature de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A..<\/p>\n

R.) a, lors de son audition et sur question de l\u2019enqu\u00eateur si son p\u00e8re tirerait un avantage en nature quelconque de cette soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il utiliserait la voiture de la soci\u00e9t\u00e9 mais ne pourrait pas indiquer s\u2019il l\u2019utilise pour ses besoins priv\u00e9s.<\/p>\n

S.) a, lors de son audition, expliqu\u00e9 qu\u2019il pensait que son p\u00e8re ne tirerait aucune r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa pension d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n

Tel que cela r\u00e9sulte du contrat d\u2019adh\u00e9sion d\u2019P1.) du 14 octobre 2011, le num\u00e9ro N\u00b0P1.) a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 ce dernier en son nom priv\u00e9. Ce dernier a partant profit\u00e9 personnellement des provisions \u00e9mises \u00e0 cette \u00e9poque, avant m\u00eame que la soci\u00e9t\u00e9 SOC11.) S.A R.L. n\u2019a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en date du 24 avril 2003 et ceci encore quelques jours apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En effet, d\u2019apr\u00e8s une copie d\u2019un ch\u00e8que \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL en date du 27 avril 2003, soit 3 jours apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC11.) S.A R.L., au profit d\u2019P1.), un montant de 4.748,67 euros lui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 en contrepartie de son activit\u00e9 de promotion.<\/p>\n

Finalement, P1.) a lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019avant la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC11.) S.A R.L. en date du 24 avril 2003, il aurait profit\u00e9 personnellement des commissions pay\u00e9es par SOC4.) INTERNATIONAL .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019P1.) a, en effet, profit\u00e9, en tant que \u00ab Teampartner \u00bb n\u00b0 N\u00b0P1.) , de provisions pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONA L en contrepartie de son activit\u00e9 de vente de produits \u00e9labor\u00e9s par cette soci\u00e9t\u00e9, lorsqu\u2019il se trouvait encore au service des SOC1.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ensuite de l\u2019interrogatoire d\u2019P1.) qu\u2019apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC11.) S.A R.L., soci\u00e9t\u00e9 ayant appartenu \u00e0 raison de 80% \u00e0 son \u00e9pouse et \u00e0 raison de 20 % \u00e0 lui -m\u00eame et dont sa femme \u00e9tait g\u00e9rante, les commissions pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL en contrepartie de son activit\u00e9 de promotion et de vente des produits \u00ab PROD1.) \u00bb, auraient \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9es par cette derni\u00e8re, sinon servi \u00e0 acheter de nouveaux produits, ou pour couvrir les frais de publicit\u00e9 et \u00e0 louer des salles de conf\u00e9rence en vue d\u2019organiser des r\u00e9unions et de conqu\u00e9rir de nouveaux clients. D\u00e8s sa constitution, la soci\u00e9t\u00e9 SOC11.) S.A R.L., aurait eu pour but de profiter des commissions vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL en lieu et place d\u2019P1.). Depuis sa mise \u00e0 la r\u00e9forme, son activit\u00e9 aurait cependant beaucoup diminu\u00e9. Cette soci\u00e9t\u00e9 aurait toujours \u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaire.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate n\u2019a ni permis d\u2019\u00e9tablir, ni de contredire que la soci\u00e9t\u00e9 SOC11.) S.A R.L. a effectivement profit\u00e9 des commissions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL .<\/p>\n

P1.) a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019 \u00e0 compter de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., les provisions per\u00e7ues par ses soins en relation avec l\u2019activit\u00e9 de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb auraient int\u00e9gralement profit\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9, appartenant \u00e0 ses enfants, et au sein de laquelle il exercerait la fonction de g\u00e9rant. La soci\u00e9t\u00e9 serait cependant d\u00e9ficitaire de sorte qu\u2019in fine personne n\u2019en profiterait.<\/p>\n

P1.) a ensuite soutenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. aurait \u00e9t\u00e9 le \u00ab Teampartner \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, \u00e0 laquelle il ne donnerait qu\u2019un coup de main sans r\u00e9mun\u00e9ration. Le num\u00e9ro de partenaire N\u00b0P1.) aurait en effet \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 d\u2019abord \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC11.) S.A R.L., et ensuite, apr\u00e8s la liquidation de cette derni\u00e8re, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.. Ce num\u00e9ro serait li\u00e9 \u00e0 sa personne en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de faire figurer une personne physique dans le contrat.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. disposerait encore d\u2019un autre num\u00e9ro \u00ab Teampartner \u00bb qui serait le n\u00b0 N\u00b0S.), attribu\u00e9 \u00e0 son fils S.). Or, que tr\u00e8s peu d\u2019op\u00e9rations auraient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sous ce num\u00e9ro.<\/p>\n

Les provisions relatives aux deux num\u00e9ros auraient, pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e, \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A..<\/p>\n

Le Tribunal rappelle \u00e0 ce titre les d\u00e9veloppements faits pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., pour retenir qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contrat conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC11.) S.A R.L., respectivement la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, sinon d\u2019 une pi\u00e8ce attestant une modification du contrat d\u2019adh\u00e9sion de base sign\u00e9 par P1.) en personne et lui attribuant le num\u00e9ro de partenaire N\u00b0P1.) , ce dernier est le repr\u00e9sentant de ce num\u00e9ro et le b\u00e9n\u00e9ficiaire des provisions \u00e9mises en contrepartie de son activit\u00e9, bien que ceci n\u2019emp\u00eache en rien que, sur initiative du pr\u00e9venu, les commissions auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9 s respectives.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause que jusqu\u2019en juillet 2008, le paiement des commissions s\u2019est fait par ch\u00e8ques et depuis ao\u00fbt 2008 par virements bancaires .<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a encore permis d\u2019\u00e9tablir que si pendant la premi\u00e8re phase des ch\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL et que les montants n\u2019ont pas enti\u00e8rement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9s sur les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., ces commissions ont pourtant \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e s dans les comptes en tant que recette de la soci\u00e9t\u00e9. Il en r\u00e9sulte partant que, de mani\u00e8re comptable, la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. en a enti\u00e8rement profit\u00e9 depuis sa constitution en date du 5 mai 2006.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a en outre permis d\u2019\u00e9tablir que les recettes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. r\u00e9sultaient majoritairement des commissions pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL en contrepartie de l\u2019activit\u00e9 de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb r\u00e9alis\u00e9e par P1.), les enfants d\u2019P1.) n\u2019ayant pas pu contribuer \u00e0 ce chiffre d\u2019affaires en raison de l\u2019absence d\u2019activit\u00e9 dans leur chef.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9comptes \u00ab Bonusabrechnungen \u00bb \u00e9mis depuis 2005 et saisis dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL que jusqu\u2019au mois de mai 2006, les d\u00e9comptes<\/p>\n

mensuels du partenaire N\u00b0P1.) et les ch\u00e8ques y relatifs \u00e9taient adress\u00e9s \u00e0 \u00ab SOC11.) SARL P1.) \u00bb et que depuis juin 2006 ces d\u00e9comptes et ch\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 \u00ab SOC3.) S.A. P1.) \u00bb. Depuis octobre 2010, le nom d\u2019P1.) n\u2019appara\u00eet plus sur les d\u00e9comptes mensuels du partenaire N\u00b0P1.).<\/p>\n

P1.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de cette modification dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL.<\/p>\n

A ce titre, T3.) a indiqu\u00e9 que le num\u00e9ro N\u00b0P1.) serait en effet inscrit au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. dans les documents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL , sans qu\u2019y figurerait cependant une personne physique, qui a partant d\u00fb avoir \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 par erreur par un employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9comptes \u00ab Bonusabrechnungen \u00bb relatifs au num\u00e9ro de partenaire N\u00b0P1.) , que le chiffre d\u2019affaires total r\u00e9alis\u00e9 par P1.) avec l\u2019activit\u00e9 de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb pendant la p\u00e9riode de 2006 \u00e0 2011 \u00e9tait de 218.534,73 euros.<\/p>\n

En d\u00e9cembre 2011, le partenaire enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 N\u00b0P1.) a occup\u00e9 l\u2019\u00e9chelon \u00ab Vice President \u00bb au sein de la structure de vente de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL .<\/p>\n

Bien que les commissions pay\u00e9es en contrepartie de l\u2019activit\u00e9 de promotion et de vente des produits \u00ab PROD1.) \u00bb d\u2019P1.) ont profit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e, il r\u00e9sulte des documents comptables de cette soci\u00e9t\u00e9, confirm\u00e9 par le comptable G.), qu\u2019P1.) n\u2019a jamais re\u00e7u un salaire, une r\u00e9mun\u00e9ration, des commissions ou un dividende de la part de cette soci\u00e9t\u00e9, en contrepartie de son activit\u00e9. Il r\u00e9sulte de l\u2019audition du t\u00e9moin G.) qu\u2019P1.) n\u2019aurait en effet pas voulu toucher de r\u00e9mun\u00e9ration en raison de sa pension d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n

G.) a d\u00e9clar\u00e9 devant les agents de police, qu\u2019au d\u00e9but, P1.) aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019actionnaire unique et administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.. En tant qu\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et titulaire d\u2019une autorisation de commerce, il aurait eu le statut d\u2019ind\u00e9pendant n\u00e9cessitant une r\u00e9mun\u00e9ration. P1.) aurait expliqu\u00e9 ne pas \u00eatre en droit de toucher un revenu de sorte qu\u2019une demande de dispense pour les charges sociales aurait \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 sa demande au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. P1.) aurait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 G.) vouloir construire une structure de laquelle ses enfants pourraient b\u00e9n\u00e9ficier dans le futur. P1.) aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique depuis la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au 29 d\u00e9cembre 2010. A partir de cette date, ses enfants R.) et S.) en seraient les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques. Actuellement, P1.) serait le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 titre gratuit, les enfants seraient associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 raison de 50% chacun.<\/p>\n

Il est partant \u00e9tabli qu\u2019 P1.) n\u2019a pas touch\u00e9 de salaire de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A..<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont cependant soulev\u00e9, au courant de l\u2019enqu\u00eate, des soup\u00e7ons qu\u2019P1.) aurait n\u00e9anmoins touch\u00e9 des revenus compl\u00e9mentaires \u00e0 sa pension pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e, notamment en faisant \u00e9tat des constatations suivantes :<\/p>\n

A) Quant aux avantages accord\u00e9s par SOC4.) INTERNATIONAL \u00e0 ses partenaires<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu\u2019P1.), en tant que partenaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, a pu profiter d\u2019un programme voiture, d\u2019un programme pr\u00e9voyance vieillesse et de voyages offerts par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL .<\/p>\n

a) Quant au programme pr\u00e9voyance vieillesse<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un listing reprenant tous les contrats d\u2019assurance li\u00e9s \u00e0 SOC4.) INTERNATIONAL saisi dans les locaux de l\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG A.G. en date du 18 novembre 2014, que les contrats n\u00b0 125 et n\u00b0 466 sont en relation avec P1.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des documents saisis aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL que le contrat n\u00b0 125 de l\u2019assur\u00e9 P1.) a pris effet le 1 er d\u00e9cembre 2002 et viendra \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 30 novembre 2023. La contribution mensuelle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 200 euros. Le contrat donne droit \u00e0 une pension mensuelle \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2023 \u00e0 hauteur de 392,62 euros, sinon \u00e0 un paiement unique de 74.102,60 euros \u00e0 cette date.<\/p>\n

Le contrat n\u00b0 466 de l\u2019assur\u00e9 P1.) a pris effet le 1 er avril 2006 et viendra \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 mars 2023. La contribution mensuelle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 200 euros. Ce contrat donne droit \u00e0 une pension mensuelle \u00e0 partir du 1 er avril 2023 \u00e0 hauteur de 232,66 euros, sinon \u00e0 un paiement unique de 52.550,54 euros \u00e0 cette date.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucun montant n\u2019a partant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 au titre de cette assurance, dont l\u2019enqu\u00eate a permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019P1.) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

En effet, ni le nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., ni le num\u00e9ro de partenaire N\u00b0P1.) ne sont mentionn\u00e9s dans ces documents.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre de l\u2019audition de T9.), repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC8.), par les autorit\u00e9s polici\u00e8res allemandes en date du 10 d\u00e9cembre 2014, qu\u2019il existerait un contrat d\u2019assurance au profit d\u2019P1.) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC8.) , qui en serait \u00e9galement le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. La soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. ne lui serait pas connue.<\/p>\n

P1.) a d\u00e9clar\u00e9 devant le Juge d\u2019instruction que la prime unique, une fois pay\u00e9e, sera vers\u00e9e sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.. Il ne figurerait comme personne physique li\u00e9e au contrat avec le num\u00e9ro N\u00b0P1.), que pour l\u2019unique raison qu\u2019une personne physique doit \u00eatre inscrite aupr\u00e8s de l\u2019assurance. L\u2019argent profiterait n\u00e9anmoins \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il a en outre expliqu\u00e9 ne jamais avoir touch\u00e9 un quelconque montant en nom personnel en relation avec un contrat de pr\u00e9voyance vieillesse. Il n\u2019aurait par ailleurs pas eu connaissance de l\u2019existence d\u2019un deuxi\u00e8me contrat de pr\u00e9voyance vieillesse.<\/p>\n

A l\u2019audience, la d\u00e9fense a maintenu que cette assurance profitera \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. et a soutenu que les montants relatifs au programme pr\u00e9voyance vieillesse ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits des commissions \u00e0 payer et ont \u00e9t\u00e9 directement vers\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC8.) par la<\/p>\n

soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL. Ainsi, ni la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., ni \u00e0 fortiori P1.) , n\u2019auraient profit\u00e9 de ces sommes d\u2019argent, les deux contrats n\u2019\u00e9tant pas venus \u00e0 expiration.<\/p>\n

b) Quant au programme voiture<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL participe aux frais de leasing lorsque les v\u00e9hicules portent l \u2019enseigne publicitaire \u00ab PROD1.) \u00bb.<\/p>\n

P1.) a d\u00e9clar\u00e9 lors de son interrogatoire que la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. ach\u00e8te la voiture et paie les frais de leasing. Ce n\u2019est que lorsqu\u2019on accepterait d\u2019afficher une publicit\u00e9 sur la voiture en question que la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL contribuerait \u00e0 hauteur d\u2019un certain montant.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des documents saisis dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL que le partenaire N\u00b0P1.), \u00e0 savoir P1.) , a profit\u00e9 entre janvier 2005 et juin 2006 de remboursements mensuels de frais de leasing de la part de SOC4.) INTERNATIONAL \u00e0 hauteur de 350 euros par mois. Ces remboursements ont fait l\u2019objet de ch\u00e8ques \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore desdits documents qu\u2019en date du 6 novembre 2007, un ch\u00e8que \u00e0 hauteur de 5.250 euros a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL au titre de remboursement de frais de leasing dans le cadre du programme voiture pour la p\u00e9riode de juillet 2006 \u00e0 septembre 2007.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019un montant total de 4.200 euros (12 x 350 euros) a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par SOC4.) INTERNATIONAL au titre des frais de leasing pour l\u2019ann\u00e9e 2006 et un montant total de 3.150 euros pour la p\u00e9riode de janvier 2007 \u00e0 septembre 2007 (9 x 350 euros).<\/p>\n

A partir d\u2019octobre 2007, la prise en charge des frais de leasing a \u00e9t\u00e9 reprise sur les d\u00e9comptes mensuels relatifs au partenaire N\u00b0P1.) et ces frais ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, ensemble avec les provisions, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A..<\/p>\n

Quant aux frais de leasing rembours\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que les ch\u00e8ques \u00e9mis \u00e0 ce titre en 2005 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL auraient \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9s par ses soins pour que l\u2019argent soit ensuite vers\u00e9 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC11.) S.A R.L.. Il n\u2019aurait pas non plus touch\u00e9 personnellement le montant de 5.250 euros r\u00e9sultant d\u2019un ch\u00e8que \u00e9mis en date du 6 novembre 2007 au titre de remboursement des frais de leasing, mais il aurait vers\u00e9 en date du 30 novembre 2007 un montant de 5.000 euros sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.. Le montant restant de 250 euros aurait probablement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour une acquisition au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A..<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. aurait toujours support\u00e9 les frais de leasing pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL aurait contribu\u00e9 \u00e0 ces fins \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 350 euros, montant qui serait revenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.. Le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 avoir dispos\u00e9 \u00e9galement d\u2019une voiture \u00e0 titre priv\u00e9e.<\/p>\n

La d\u00e9fense a maintenu ces d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

c) Quant aux voyages<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des diff\u00e9rents courriers adress\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL \u00e0 P1.) que pendant la p\u00e9riode de 2005 \u00e0 2010, ce dernier a particip\u00e9 aux voyages suivants :<\/p>\n

o 15 septembre 2005 au 22 septembre 2005 \u00e0 destination d\u2019 Ibiza : le montant int\u00e9gral de 1.133,47 euros a \u00e9t\u00e9 pris en charge par SOC4.) INTERNATIONAL , o 7 septembre 2006 au 14 septembre 2006 \u00e0 destination d\u2019 Ibiza : le montant de 430,02 euros a \u00e9t\u00e9 pris en charge par SOC4.) INTERNATIONAL (part priv\u00e9e : 890 euros), o 14 septembre 2007 au 22 septembre 2007 \u00e0 destination de Malaysia : le montant de 463,18 euros a \u00e9t\u00e9 pris en charge par SOC4.) INTERNATIONAL (part priv\u00e9e : 1.035 euros), o 4 septembre 2008 au 11 septembre 2008 \u00e0 destination d\u2019 Ibiza : le montant de 1.214,29 euros a \u00e9t\u00e9 pris en charge par SOC4.) INTERNATIONAL (part priv\u00e9e : 280 euros), o 5 septembre 2009 au 12 septembre 2009 \u2013 Kreuzfahrt : le montant de 578,92 euros a \u00e9t\u00e9 pris en charge par SOC4.) INTERNATIONAL (part priv\u00e9e : 280 euros) et o 19 juin 2010 au 27 juin 2010 \u00e0 destination de I\u2019Egypte : le montant int\u00e9gral de 872,59 euros a \u00e9t\u00e9 pris en charge par SOC4.) INTERNATIONAL .<\/p>\n

Chaque d\u00e9compte relatif \u00e0 ces voyages mentionne ce qui suit : \u00ab Dieser Betrag ist als geldwerter Vorteil steuerrelevant. Wir empfehlen Ihnen daher, sich mit Ihrem Steuerberater in Verbindung zu setzen \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de voyages d\u2019affaires.<\/p>\n

B) Quant au redressement fiscal<\/p>\n

L\u2019analyse des d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. a permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019un redressement fiscal a eu lieu pour l\u2019ann\u00e9e 2007, suite \u00e0 la d\u00e9couverte d\u2019une distribution cach\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 hauteur de 600 euros lors d\u2019un contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 en date du 18 ao\u00fbt 2009. Le montant ainsi redress\u00e9 concernait la part priv\u00e9e des frais de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

C) Quant au pr\u00e9l\u00e8vement de 16.000 euros Lors de l\u2019analyse des documents comptables, il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que quelques jours apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., une somme de 16.000 euros a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e par P1.) sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ce pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 dans le poste n\u00b0 4602 intitul\u00e9 \u00ab D&C divers \u00bb, compte courant de l\u2019actionnaire. Le solde \u00e9tait d\u00e9biteur \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2006 et 2007, un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u00e9biteur \u00e0 hauteur de 5,25% ayant \u00e9t\u00e9 imput\u00e9 \u00e0 l\u2019actionnaire du fait de cette dette qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2007.<\/p>\n

Cette dette a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement rembours\u00e9e par la suite de sorte que l\u2019actionnaire avait une cr\u00e9ance envers la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la fin des exercices 2008 \u00e0 2010.<\/p>\n

Sur question du pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un montant de 16.000 euros, le t\u00e9moin T8.) a indiqu\u00e9 : \u00ab Er hat mir nicht gesagt was er mit dem Geld tat \u00bb.<\/p>\n

Concernant le solde d\u00e9biteur du compte courant associ\u00e9 \u00e0 la fin des exercices 2006 et 2007, P1.) a expliqu\u00e9 ne pas se rappeler avoir sign\u00e9 un contrat de pr\u00eat avec la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il n\u2019aurait jamais utilis\u00e9 l\u2019argent de la soci\u00e9t\u00e9 pour des besoins personnels.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9l\u00e8vement de 16.000 euros effectu\u00e9 le 16 mai 2006 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., P1.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir pr\u00e9lev\u00e9 cette somme notamment aux fins d\u2019acquisition de mat\u00e9riel de bureau. Il n\u2019aurait pas eu besoin du montant int\u00e9gral de sorte qu\u2019une partie aurait de nouveau \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 par la suite. Il a contest\u00e9 avoir utilis\u00e9 cette somme d\u2019argent \u00e0 des fins priv\u00e9es. Le pr\u00e9venu a tenu \u00e0 rajouter que cet argent a s\u00fbrement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour investir dans des acquisitions au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.. Au lieu de faire un pr\u00eat, l\u2019argent aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 mais qu\u2019entre le 26 mai et le 22 d\u00e9cembre 2006, ce dernier aurait revers\u00e9 un montant total de 14.900 euros sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

D) Quant au poste comptable intitul\u00e9 \u00ab Privatanteil \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. l\u2019existence d\u2019un poste comptable n\u00b0(……) intitul\u00e9 \u00ab Privatanteil \u00bb dans lequel a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e, \u00e0 la fin de chaque exercice, une participation forfaitaire de l\u2019associ\u00e9 aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de 25%, repr\u00e9sentant une dette de l\u2019actionnaire envers la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des documents comptables que pour l\u2019exercice 2006, une part de 2.500 euros a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. \u00e0 ce titre, en 2007 un montant de 8.699,87 euros, en 2008 un montant de 8.770,10 euros , en 2009 un montant de 8.923,61 euros et en 2010 un montant de 12.299,36 euros.<\/p>\n

II. Quant \u00e0 la prescription<\/p>\n

La prescription de l\u2019action publique \u00e9tant d\u2019ordre public, elle doit \u00eatre examin\u00e9e d\u2019office par le Tribunal.<\/p>\n

En ce qui concerne le pr\u00e9venu P2.), la commission des faits mis \u00e0 sa charge et qualifi\u00e9s d\u2019escroquerie \u00e0 subvention, d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment sont situ\u00e9s par le Minist\u00e8re public entre 2005 et 2012 .<\/p>\n

En ce qui concerne le pr\u00e9venu P1.) , la commission des faits mis \u00e0 sa charge et qualifi\u00e9s d\u2019escroquerie \u00e0 subvention, d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment sont situ\u00e9s par le Minist\u00e8re public entre 2005 et 2010.<\/p>\n

Toutes ces infractions sont punies, aux termes des articles 496-3 et 506-3 du Code p\u00e9nal et de l\u2019article 171-1 (actuellement article 1500- 11) de la loi modifi\u00e9e sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de peines d\u00e9lictuelles.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 637 et 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (anciennement Code d\u2019instruction criminelle) , l\u2019action publique r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9lit se prescrit apr\u00e8s trois ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis, si dans cet intervalle il n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait aucun acte d\u2018instruction ou de poursuite.<\/p>\n

L\u2019article 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes et allongeant le d\u00e9lai de la prescription de l\u2019action publique pour les d\u00e9lits de trois \u00e0 cinq ans.<\/p>\n

L\u2019article 34 de cette loi, entr\u00e9e en vigueur pour le 1er janvier 2010, dispose qu\u2019elle n\u2019est applicable qu\u2019aux faits qui se sont produits apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur hormis les exceptions y mentionn\u00e9es.<\/p>\n

Cet article 34 de ladite loi fut ensuite modifi\u00e9 par l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale, qui dispose que \u00ab les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont imm\u00e9diatement applicables \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise \u00bb.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que les dispositions de la loi du 6 octobre 2009, et notamment le d\u00e9lai de prescription quinquennal, sont imm\u00e9diatement applicables \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier qu\u2019une multiplicit\u00e9 de fait s d\u2019escroquerie \u00e0 subventions, abus de biens sociaux et de blanchiment sont reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus sur une p\u00e9riode de temps qui s\u2019\u00e9tend sur plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus, b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une pension de la part des SOC1.), d\u2019avoir, chacun, exerc\u00e9 une activit\u00e9 commerciale sous le couvert d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour ainsi cacher des revenus, inject\u00e9s dans les soci\u00e9t\u00e9s respectives, et qui auraient d\u00fb, suivant l\u2019accusation, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s aux SOC1.). Des abus des biens de ces soci\u00e9t\u00e9s sont ensuite reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus, ainsi que le blanchiment des sommes d\u2019argent qui auraient constitu\u00e9 le produit des escroqueries \u00e0 subvention et des abus de biens sociaux.<\/p>\n

Le Tribunal fait siens les d\u00e9veloppements de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement tels qu\u2019ils r\u00e9sultent de l\u2019ordonnance de renvoi, confirm\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, au sujet de la notion d\u2019infraction collective qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019ensemble des faits libell\u00e9s \u00e0 charge des deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

En effet, pour d\u00e9terminer que des faits constituent de fait une infraction collective, le juge ne se base pas uniquement sur l\u2019intention de l\u2019auteur, mais examine la situation de fait dans son ensemble pour appr\u00e9cier si, eu \u00e9gard aux circonstances de la cause, dont l\u2019intention coupable,<\/p>\n

l\u2019activit\u00e9 du pr\u00e9venu appara\u00eet comme formant un tout et comme ne m\u00e9ritant qu\u2019une seule peine (J. Messine, Droit P\u00e9nal, Fascicule 2, Edition 1991, p. 212).<\/p>\n

L\u2019infraction collective, notion d\u00e9gag\u00e9e par la doctrine et la jurisprudence belges, se caract\u00e9rise pr\u00e9cis\u00e9ment par plusieurs faits constituant chacun une infraction, mais qui peuvent former une activit\u00e9 d\u00e9lictuelle unique, parce que li\u00e9es entre elles par une unit\u00e9 de conception et de but. Il n\u2019est pas requis que l\u2019intention de commettre toutes les infractions constitutives du d\u00e9lit collectif ait exist\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en un seul fait p\u00e9nal. Pour que des infractions successives constituent un fait p\u00e9nal unique, il n\u2019est pas non plus requis qu\u2019en commettant la premi\u00e8re, l\u2019auteur ait eu la prescience des faits suivants qu\u2019il commettrait ; il suffit que les infractions soient li\u00e9es entre elles par la poursuite d\u2019un but unique et par sa r\u00e9alisation, et qu\u2019elles constituent, dans cette acception, un seul fait, \u00e0 savoir un comportement complexe. S\u2019il est exact que l\u2019application de la notion d\u2019infraction collective a pour effet aussi de ne faire courir le point de d\u00e9part de la prescription de l\u2019action publique, pour l\u2019ensemble des faits, qu\u2019\u00e0 partir du dernier de ceux-ci, il y a toutefois lieu de relever que les r\u00e8gles sur la prescription font partie des lois de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui sont d\u2019interpr\u00e9tation large. Rien n\u2019emp\u00eache donc de suppl\u00e9er par une interpr\u00e9tation constructive conforme \u00e0 la volont\u00e9 manifeste du l\u00e9gislateur aux \u00e9ventuelles lacunes de l\u2019\u0153uvre de ce dernier (Cour, ch. crim., 26 octobre 2010, n\u00b0 25\/10).<\/p>\n

En effet, si plusieurs infractions sont reproch\u00e9es d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 commises, comme en l\u2019esp\u00e8ce, pour chacun des pr\u00e9venus s\u00e9par\u00e9ment, par le m\u00eame auteur, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, sur plusieurs ann\u00e9es et dans la m\u00eame intention criminelle, \u00e0 savoir celle, suivant l\u2019acte d\u2019accusation, de la dissimulation par P2.) et par P1.) vis-\u00e0-vis des SOC1.) des revenus dont ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en parall\u00e8le \u00e0 la perception de leur pension d\u2019invalidit\u00e9, la th\u00e9orie du d\u00e9lit collectif, suivant laquelle, en cas de r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019infraction sous l\u2019empire d\u2019une seule et m\u00eame intention d\u00e9lictueuse, commande que la prescription ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter du dernier acte r\u00e9it\u00e9r\u00e9. Cette th\u00e9orie est \u00e9galement appliqu\u00e9e par la jurisprudence luxembourgeoise (Pasicrisie, XXVII, Somm. p. 91 n\u00b0 10 et 11).<\/p>\n

En ce qui concerne P2.), il s\u2019ensuit que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription en ce qui concerne les infractions d\u2019escroquerie \u00e0 subvention, abus de biens sociaux et de blanchiment lui reproch\u00e9es se situe au entre le mois de janvier et le 13 mars 2012, date du dernier fait reproch\u00e9 avec la m\u00eame intention d\u00e9lictueuse.<\/p>\n

En ce qui concerne P1.) , le point de d\u00e9part se situe au mois de juin 2010, date du dernier fait reproch\u00e9 avec la m\u00eame intention d\u00e9lictueuse.<\/p>\n

La prescription triennale des d\u00e9lits reproch\u00e9s au x deux pr\u00e9venus n\u2019ayant manifestement pas \u00e9t\u00e9 acquise au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale, \u00e0 savoir le 8 mars 2012, ces faits sont d\u00e8s lors soumis \u00e0 un d\u00e9lai de prescription de cinq ans.<\/p>\n

En application des articles 637 et 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le d\u00e9lai de prescription est interrompu par tout acte de poursuite ou d\u2019instruction.<\/p>\n

L\u2019acte de poursuite est celui qui \u00e9mane de magistrats ou de personnes ayant qualit\u00e9 pour provoquer la r\u00e9pression et qui tend \u00e0 recueillir les preuves et traduire l\u2019inculp\u00e9 en jugement. L\u2019acte d\u2019instruction se d\u00e9finit comme tout acte \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e0 cet effet et ayant pour objet de recueillir des preuves ou de mettre l\u2019affaire en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e.<\/p>\n

Sur base de la d\u00e9nonciation des faits par les SOC1.) du 7 octobre 201 1, une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le Minist\u00e8re Public sur base d\u2019un transmis du 17 octobre 2011, puis l\u2019ouverture d\u2019 une instruction judiciaire a \u00e9t\u00e9 requise par le Parquet par r\u00e9quisitoire du 10 f\u00e9vrier 2012 contre P2.) et P1.) du chef d\u2019escroqueries \u00e0 subvention et de blanchiment et, par extension, suivant transmis du 31 janvier 2013, du chef d\u2019abus de biens sociaux d\u00e9couverts lors de l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e.<\/p>\n

Depuis lors, de nombreux actes de poursuite ont valablement interrompu r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e0 leurs dates de r\u00e9alisation respectives le d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019action publique r\u00e9sultant de l\u2019ensemble des faits reproch\u00e9s d\u2019une part \u00e0 P2.) et d\u2019autre part \u00e0 P1.) n\u2019est pas prescrite.<\/p>\n

III. Quant au d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Le mandataire de P2.) fait valoir un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et con clut principalement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 sinon \u00e0 l\u2019abandon des poursuites, s ubsidiairement \u00e0 l\u2019acquittement du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Les faits incrimin\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s au Minist\u00e8re Public par courrier du 7 octobre 2011, le Tribunal constate que plus de sept ans se sont \u00e9coul\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce que la cause ait \u00e9t\u00e9 entendue lors des audiences publiques des 15, 16, 17 et 24 janvier 2019.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb et l\u2019article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que \u00ab toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes \u2026 \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sans retard excessif \u00bb.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e (CEDH, 27 juin 1968, N . c. Autriche, \u00a7 18).<\/p>\n

L\u2019accusation, au sens de l\u2019article 6\u00a71, peut se d\u00e9finir \u00ab comme la notification officielle, \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, du reproche d\u2019avoir accompli une infraction p\u00e9nale \u00bb (CEDH, 27 f\u00e9vrier 1980, D. c. Belgique, \u00a7 46), id\u00e9e qui correspond aussi \u00e0 la notion de \u00ab r\u00e9percussions importantes sur la situation \u00bb du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, N. c. Autriche, \u00a7 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, E . c. Allemagne, \u00a7 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McF . c. Irlande [GC], \u00a7 143).<\/p>\n

D\u00e8s lors, il ne s'agit ni du jour o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, ni de celui de la saisine de la juridiction de jugement, mais bien du jour o\u00f9 la personne poursuivie s'est trouv\u00e9e dans l'obligation de se d\u00e9fendre ; cela peut \u00eatre le jour de l'ouverture d'une information ou de l'inculpation officielle, c'est-\u00e0-dire le moment o\u00f9 le suspect est inform\u00e9 officiellement qu'en raison des soup\u00e7ons qui p\u00e8sent sur lui, une proc\u00e9dure est ouverte \u00e0 sa charge, mais \u00e9galement la date \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 peut l\u00e9gitimement d\u00e9duire de certains \u00e9v\u00e9nements qu'il est soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir commis certaines infractions et qu'une proc\u00e9dure est susceptible d'\u00eatre conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 3\u00e8me \u00e9dition, p.1160).<\/p>\n

Sur base de la d\u00e9nonciation des faits par les SOC1.) en date du 7 octobre 2011, une information judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte contre les pr\u00e9venus P2.) et P1.) en date du 10 f\u00e9vrier 2012, engendrant des perquisitions domiciliaires r\u00e9alis\u00e9es le 16 mai 2012 au domicile de P2.) et d\u2019P1.), date que le Tribunal retient comme point de d\u00e9part quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du tableau reprenant la chronologie du dossier \u00e9tabli par le Minist\u00e8re Public et ins\u00e9r\u00e9 dans sa note vers\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de son r\u00e9quisitoire tenu \u00e0 l\u2019audience et non contest\u00e9 par la d\u00e9fense, que de nombreux devoirs ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9s et ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 un rythme r\u00e9gulier dans des d\u00e9lais rapproch\u00e9s et justifi\u00e9s.<\/p>\n

La cl\u00f4ture de l\u2019instruction est intervenue en date du 14 juillet 2015 et le r\u00e9quisitoire de renvoi du Minist\u00e8re Public date du 2 mars 2016, soit sept mois et demi plus tard.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai, soulev\u00e9 par la d\u00e9fense, est cependant justifi\u00e9 au regard de la complexit\u00e9 factuelle et juridique de l\u2019affaire qui est reconnue par l\u2019ensemble des parties.<\/p>\n

Le mandataire de P2.) a ensuite sollicit\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9poser son m\u00e9moire devant la chambre du conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement au vu de la complexit\u00e9 des faits. Il a fait appel de l\u2019ordonnance de renvoi rendue en date du 25 mai 2016, qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par arr\u00eat du 6 juin 2016.<\/p>\n

Ensuite, le mandataire de P2.) a demand\u00e9 la re mise de l\u2019affaire fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 10 novembre 2016, pour cause de maladie de P2.) .<\/p>\n

L\u2019affaire a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 remise contradictoirement aux audiences des 23 et 24 janvier 2018.<\/p>\n

A l\u2019audience du 23 janvier 2017, la disjonction des poursuites a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P2.) , en raison de l\u2019absence du pr\u00e9venu pour cause de maladie. L\u2019affaire poursuivie contre P1.) a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 23 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Suite \u00e0 une rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 prononc\u00e9e par le Tribunal en date du 23 f\u00e9vrier 2017 dans l\u2019affaire poursuivie contre P1.) , et apr\u00e8s avoir entendus les parties \u00e0 l\u2019audience du 29 janvier 2018, l\u2019affaire a de nouveau \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et une question pr\u00e9judicielle a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle par jugement interlocutoire du 22 f\u00e9vrier 2018. L\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 rendu en date du 6 juillet 2018.<\/p>\n

L\u2019affaire a ensuite \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e aux audiences des 15 et 16 janvier 2019. Par courrier du 17 d\u00e9cembre 2019, le mandataire de P2.) a de nouveau sollicit\u00e9 la remise de l\u2019affaire \u00e0 laquelle le Minist\u00e8re Public s\u2019est formellement oppos\u00e9e par courrier du 19 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

L\u2019affaire a finalement \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux audiences des 15, 16, 17 et 24 janvier 2019.<\/p>\n

Ces d\u00e9lais ne sauraient partant \u00eatre imput\u00e9s au Minist\u00e8re Public, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative des remises demand\u00e9es, voire s\u2019est finalement oppos\u00e9 \u00e0 toute remise suppl\u00e9mentaire de l\u2019affaire poursuivie contre P2.).<\/p>\n

Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6\u00a71 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

IV. Quant aux infractions<\/p>\n

1. Quant au pr\u00e9venu P2.)<\/p>\n

1.1. Quant \u00e0 l\u2019escroquerie \u00e0 subvention (article 496-3 du Code p\u00e9nal)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en premier lieu au pr\u00e9venu P2.) :<\/p>\n

comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

\u00ab A) en infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, ou partie d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, sachant qu\u2019il n\u2019y a pas droit ,<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

1. 2005 :<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2005, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 8.000\u20ac \u00e0 titre de loyers per\u00e7us en ex\u00e9cution d\u2019un contrat de bail conclu entre d\u2019une part P2.) \/C.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. portant sur la location de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026) \u00e0 L-LIEU1.),<\/p>\n

\u2022 le montant de 25.552,47\u20ac repr\u00e9sentant la quote-part de P2.) relative au montant total de 33.530,24\u20ac pay\u00e9 par ch\u00e8ques \u00e9mis entre le 10.08.2005 et le 29.08.2005 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG en r\u00e9tribution des commissions dues \u00e0 P2.) en relation avec la vente de produits PROD1.), ces ch\u00e8ques ayant \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9s par C.) , \u00e9pouse P2.) sur le compte DECPTE2.) aupr\u00e8s de BQUE2.) EG dont P2.) \u00e9tait l\u2019unique titulaire,<\/p>\n

\u2022 le montant de 892,09\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00e0 Ibiza entre le 15.09.2005 et le 22.09.2005,<\/p>\n

\u2022 le montant de 1.424,00\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00ab Presidents-Team-Ehrung \u00bb entre le 27.05.2005 et le 30.05.2005,<\/p>\n

\u2022 le montant de (12 * 350=) 4.200\u20ac en provenance d\u2019un ch\u00e8que \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG en remboursement des frais de leasing,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P2.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

2. 2006 : en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 45.029,15\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2006, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 44.000\u20ac \u00e0 titre de loyers per\u00e7us en ex\u00e9cution d\u2019un contrat de bail conclu entre d\u2019une part P2.) \/C.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. portant sur la location de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026) \u00e0 L-LIEU1.),<\/p>\n

\u2022 le montant de 5.640,78\u20ac \u00e0 titre de distribution cach\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices en provenance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 1.040,02\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00e0 Ibiza entre le 07.09.2006 et le 14.09.2006,<\/p>\n

\u2022 le montant de (8 * 350=) 2.800\u20ac en provenance d\u2019un ch\u00e8que \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG en remboursement des frais de leasing,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P2.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

3. 2007 :<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 46.284,30\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2007, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 13.924,04\u20ac, retenu dans le grand-livre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. comme constituant le \u00ab Privatanteil \u00bb, donc l\u2019utilisation \u00e0 titre priv\u00e9e faite par P2.), des v\u00e9hicules suivants :<\/p>\n

o le v\u00e9hicule BMW M6 Cabrio, pour lequel le montant de 34.940,57\u20ac a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 titre de leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., o le v\u00e9hicule BMW325D , pour lequel le montant de 17.876,96\u20ac a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 titre de leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., o le v\u00e9hicule BMW118D, pour lequel le montant de 2.878,62\u20ac a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 titre de leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 45.506,27\u20ac, comptabilis\u00e9 dans le grand- livre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. comme pr\u00e9l\u00e8vements au profit du compte-courant actionnaire n\u00b0NO1.) de P2.),<\/p>\n

\u2022 le montant de 1.431,13\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00ab Presidents-Team-Ehrung \u00bb entre le 25.05.2007 et le 29.05.2007,<\/p>\n

\u2022 le montant de 876,23\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00e0 Ibiza entre le 06.09.2007 et le 13.09.2007,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P2.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

4. 2008 : en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 47.692,14\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2008, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 8.923,44\u20ac, retenu dans le grand- livre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. comme constituant le \u00ab Privatanteil \u00bb, donc l\u2019utilisation \u00e0 titre priv\u00e9e faite par P2.), des v\u00e9hicules suivants :<\/p>\n

o le v\u00e9hicule BMW M6 Cabrio, pour lequel le montant de 22.183,30\u20ac a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 titre de leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., o le v\u00e9hicule BMW325D, pour lequel le montant de 7.753,92\u20ac a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 titre de leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

o le v\u00e9hicule BMW118D, pour lequel le montant de 5.757,24\u20ac a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 titre de leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 27.036\u20ac, comptabilis\u00e9 dans le grand- livre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. comme pr\u00e9l\u00e8vements au profit du compte-courant actionnaire n\u00b0NO1.) de P2.),<\/p>\n

\u2022 le montant de 1.214,29\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00e0 Ibiza entre le 04.09.2008 et le 11.09.2008,<\/p>\n

\u2022 le montant de 350\u20ac suivant virement du 02.07.2008 d\u2019un montant de 150\u20ac par d\u00e9bit du compte LUCPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et cr\u00e9dit du compte DECPTE2.) aupr\u00e8s de BQUE2.) EG dont P2.) \u00e9tait l\u2019unique titulaire et suivant virement du 22.07.2008 d\u2019un montant de 200\u20ac par d\u00e9bit du compte LU CPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et cr\u00e9dit du compte DECPTE2.) aupr\u00e8s de BQUE2.) EG dont P2.) \u00e9tait l\u2019unique titulaire,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P2.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

5. 2009 :<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 50.081,44\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2009, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 14.290\u20ac, retenu dans le grand-livre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. comme constituant le \u00ab Privatanteil Miete \u00bb, donc l\u2019utilisation \u00e0 titre priv\u00e9e faite par P2.) , de l\u2019appartement sis \u00e0 L-LIEU3.), (\u2026),<\/p>\n

\u2022 le montant de 18.000\u20ac pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 3.422,15\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00ab Presidents-Team-Ehrung \u00bb entre le 12.06.2009 et le 15.06.2009,<\/p>\n

\u2022 le montant de 750\u20ac suivant virement du 29.04.2009 d\u2019un montant de 250\u20ac par d\u00e9bit du compte LUCPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. S.A. et cr\u00e9dit du compte DECPTE2.) aupr\u00e8s de BQUE2.) EG dont P2.) \u00e9tait l\u2019unique titulaire, suivant virement du 29.06.2008 d\u2019un montant de 300\u20ac par d\u00e9bit du compte LUCPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et cr\u00e9dit du compte DECPTE2.) et suivant virement du 28.10.2008 d\u2019un montant de 200\u20ac par d\u00e9bit du compte LUCPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et cr\u00e9dit du compte DECPTE2.),<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P2.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

6. 2010 :<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 12.571,44\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2010, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 5.140\u20ac, retenu dans le grand -livre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. comme constituant la \u00ab Miete LIEU3.) \u00bb,<\/p>\n

\u2022 le montant de 22.000\u20ac pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 30.224,28\u20ac pay\u00e9 par la compagnie d\u2019assurance SOC8.) VERSICHERUNG sur un compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., en ex\u00e9cution du programme de pr\u00e9voyance vieillesse dont b\u00e9n\u00e9ficiait P2.) , ce montant de 30.224,28\u20ac ayant \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 par la suite en r\u00e9duction du compte-courant associ\u00e9 d\u00e9biteur de P2.) envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 437,59\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage en Egypte entre le 19.06.2010 et le 27.06.2010,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P2.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal incrimine le fait d\u2019accepter ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, ou partie d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, sachant qu\u2019on n\u2019y a pas droit.<\/p>\n

Les infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code p\u00e9nal ont \u00e9t\u00e9 int roduits ensemble dans le Code p\u00e9nal par la loi du 15 juillet 1993 tendant \u00e0 renforcer la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique et la fraude informatique.<\/p>\n

On peut lire dans les travaux parlementaires que ce choix l\u00e9gislatif est motiv\u00e9 de mani\u00e8re suivante : \u00ab \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019Etat, en tant qu\u2019organe r\u00e9gulateur, joue un r\u00f4le de plus en plus d\u00e9terminant dans la vie \u00e9conomique d\u2019un pays, il s\u2019av\u00e8re, en effet, indispensable que ceux qui frauduleusement ont obtenu une subvention soient poursuivies p\u00e9nalement \u00bb (Projet de loi n\u00b0 3493, Expos\u00e9 des motifs, page 4).<\/p>\n

Les travaux parlementaires exposent que \u00ab ces trois articles traitent de ce que les Allemands appellent "Subventionsbetrug". (\u2026). Ces subventions sont le plus souvent allou\u00e9e s par l\u2019Etat, mais aussi par les communes ou m\u00eame par la Communaut\u00e9 Economique Europ\u00e9enne. (\u2026).<\/p>\n

L'article 496- 1 punit celui qui \u00e9tablit une fausse d\u00e9claration en vue d'obtenir une subvention \u00e0 laquelle il n'a pas droit. Sont vis\u00e9es toutes sortes de subventions sous quelque d\u00e9nomination que ce soit, \u00e0 condition qu\u2019elles soient \u00e0 charge, du moins en partie, de l\u2019Etat, d\u2019une autre personne morale de droit public, comme les communes, ou d\u2019une institution internationale. Il faut, par ailleurs, que l'auteur d'une telle d\u00e9claration incompl\u00e8te ou fausse ait agi sciemment.<\/p>\n

Encore qu'il ne s'agit que d'une tentative, les peines pr\u00e9vues sont celles applicables \u00e0 l'escroquerie. Car, bien que celui qui fasse une fausse d\u00e9claration n'a pas encore caus\u00e9 de dommage, celui-ci ne survenant qu'au moment o\u00f9 la subvention est accord\u00e9e, il faut cependant reconna\u00eetre que l'intention criminelle est la m\u00eame dans les deux hypoth\u00e8ses (\u2026).<\/p>\n

L'article 496- 2 vise l'hypoth\u00e8se de quelqu'un qui suite \u00e0 une d\u00e9claration telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, touche une subvention qu'il n'est pas en droit de recevoir ou \u00e0 laquelle il a droit seulement partiellement. Cette infraction qui se trouve souvent en concours r\u00e9el avec celle de l'article 496- 1, est punie des m\u00eames peines que l'escroquerie. En fait il s'agit d'une forme particuli\u00e8re d'escroquerie.<\/p>\n

Il arrive que des personnes re\u00e7oivent \u00e0 bon droit des subventions pendant un certain temps mais que suite \u00e0 un changement de circonstances ces allocations ne devraient plus \u00eatre vers\u00e9es. Au lieu de signaler ceci \u00e0 qui de droit il n'est pas rare que les b\u00e9n\u00e9ficiaires continuent \u00e0 profiter des subventions qui ne leur sont plus dues. Le nouvel article 496- 3 punit ces agissements ou plut\u00f4t omissions des peines pr\u00e9vues pour le cel frauduleux, les faits constitutifs des deux infractions \u00e9tant similaires. Il va de soi que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention doit avoir agi sciemment. Peu importe cependant qu'il a encore eu droit \u00e0 une partie de l'allocation. \u00bb (Projet de loi n\u00b0 3493, Commentaire des articles, pages 7 et 8).<\/p>\n

L\u2019article 496- 3, tel qu\u2019ins\u00e9r\u00e9 dans le Code p\u00e9nal par la loi du 15 juillet 1993 disposait : \u00ab Est puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 508, celui qui accepte une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, ou partie d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, sachant qu\u2019il n\u2019y a pas droit \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que cet article ne pr\u00e9cise pas que cette subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation doit \u00eatre \u00e0 charge de l\u2019Etat, d\u2019une autre personne morale de droit public ou d\u2019une institution internationale, tel qu\u2019exig\u00e9 express\u00e9ment pour les incriminations pr\u00e9vues aux articles 496-1 et 496-2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que pour l\u2019application de l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, il importe peu quelle institution doit supporter la charge de la subvention, de l\u2019indemnit\u00e9 ou d\u2019une autre allocation.<\/p>\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 30 mars 2001 pour disposer actuellement : \u00ab Est puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 508, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, ou partie d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, sachant qu\u2019il n\u2019y a pas droit \u00bb.<\/p>\n

On peut lire dans les travaux parlementaires relatifs \u00e0 cette loi, portant approbation de la convention \u00e9tablie sur base de l\u2019article K.3 du trait\u00e9 sur l\u2019Union Europ\u00e9enne, relative \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats financiers des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes, sign\u00e9e \u00e0 Bruxelles, le 26 juillet 1995, ce qui suit : \u00ab L\u2019article premier paragraphe 1 a) deuxi\u00e8me tiret englobe dans la d\u00e9finition de la fraude en mati\u00e8re de d\u00e9penses communautaires \u00e9galement la non- communication d\u2019une information en violation d\u2019une obligation sp\u00e9cifique, ayant pour effet la r\u00e9tention indue de fonds provenant du budget g\u00e9n\u00e9ral des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes ou des budgets g\u00e9r\u00e9s par les Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes ou pour leur compte.<\/p>\n

L\u2019article 496- 3 actuel du code p\u00e9nal punit d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende celui qui accepte une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, ou partie d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, sachant qu\u2019il n\u2019y a pas droit.<\/p>\n

Par l\u2019emploi des termes \u00ab sachant qu\u2019il n\u2019y a pas droit \u00bb, ce texte qui couvre \u00e9galement la situation de celui qui \u00e9tait en droit de recevoir des fonds et qui omet de signaler le changement des conditions qui pr\u00e9valent \u00e0 l\u2019octroi, le rendant ainsi caduc, permet d\u2019englober la non- communication d\u2019une information en violation d\u2019une obligation sp\u00e9cifique, vis\u00e9e au second tiret de l\u2019article premier, paragraphe I a) de la Convention du 26 juillet 1995. Il est cependant n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter cet article afin de couvrir \u00e9galement la conservation ou r\u00e9tention de fonds \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019article r\u00e9prime quiconque qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une subvention, d\u2019une indemnit\u00e9 ou d\u2019une autre allocation et qui, en raison d\u2019un changement de sa situation, n\u2019 y a plus droit, mais n\u00e9anmoins accepte ou conserve cette subvention, indemnit\u00e9 ou allocation, tout en sachant que la nouvelle situation entra\u00eene une d\u00e9ch\u00e9ance respectivement une suspension de son droit \u00e0 la prestation.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public se base sur le r\u00e8glement grand- ducal approuvant le r\u00e8glement sur les pensions des agents de la SOC1.) du 17 d\u00e9cembre 2003 (ci -apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement \u00bb) et notamment sur l\u2019article 44 dudit r\u00e8glement ayant trait au \u00ab cumul de revenus \u00bb pour reprocher au pr\u00e9venu P2.) d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps des revenus compl\u00e9mentaires alors que, par application du paragraphe 9 du m\u00eame article, il aurait appartenu au pr\u00e9venu de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier les montants.<\/p>\n

L\u2019article 44 dudit r\u00e8glement pr\u00e9voit plusieurs hypoth\u00e8ses de cumul de revenus, et notamment celle du cumul d\u2019un revenu avec une pension d\u2019invalidit\u00e9 accord\u00e9e en application de l\u2019article 3, point I.3) du m\u00eame r\u00e8glement qui dispose que : \u00ab L\u2019agent a droit \u00e0 un pension annuelle et viag\u00e8re apr\u00e8s 1 ann\u00e9e de service au r\u00e9seau et sans condition d\u2019\u00e2ge, si par suite d\u2019inaptitude physique, il est reconnu hors d\u2019\u00e9tat de continuer ses fonctions ou de les reprendre \u00bb. L\u2019article 3 poursuit sous son point 6 que : \u00ab Dans les cas vis\u00e9s sub 3 (\u2026), le droit \u00e0 pension ou \u00e0 jouissance pr\u00e9matur\u00e9e de la pension n\u2019est accord\u00e9 que si la r\u00e9alit\u00e9 des causes d\u2019invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par la commission des pensions (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause que P2.) a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la r\u00e9forme par d\u00e9cision du 17 juin 2003 prise en commission sp\u00e9ciale, avec effet au 1 er juillet 2003 et a, depuis le 1 er octobre 2003, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

La pension d\u2019invalidit\u00e9, en ce qu\u2019elle constitue une prestation de remplacement qui peut \u00eatre accord\u00e9e, sous des conditions d\u2019attributions sp\u00e9cifiques, \u00e0 un assur\u00e9 dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 emp\u00eache de travailler normalement et de subvenir \u00e0 ses besoins, est \u00e0 qualifier d\u2019allocation tombant dans le champ d\u2019application de l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Encore faut-il, pour constituer l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction d\u2019escroquerie, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 496-3 du Code p\u00e9nal, que le pr\u00e9venu n\u2019ait pas eu droit \u00e0 cette pension en raison de revenus compl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans son chef, tels que d\u00e9finis par les dispositions de l\u2019article 44 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que P2.) s\u2019adonnait depuis 2001 \u00e0 la vente et \u00e0 la promotion de produits \u00ab PROD1.) \u00bb \u00e9labor\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, activit\u00e9 pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tribu\u00e9 suivant un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration complexe, se traduisant par le paiement de commissions et l\u2019octroi d\u2019autres avantages.<\/p>\n

Il est par ailleurs ind\u00e9niable, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que le pr\u00e9venu exer\u00e7ait une activit\u00e9 cons\u00e9quente dans le syst\u00e8me de vente et de promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL , o\u00f9 il a r\u00e9ussi \u00e0 acqu\u00e9rir le statut de \u00ab Gold President\u2019s Team \u00bb.<\/p>\n

Les commissions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es \u00e0 ce titre au profit de P2.) , ont, \u00e0 deux exceptions pr\u00e8s, \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement inject\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A. et ensuite dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., pour avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es sur les comptes respectifs de ces soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a en outre pu b\u00e9n\u00e9ficier, en contrepartie de cette activit\u00e9, d\u2019autres avantages, tels d\u2019un programme voiture dans le cadre duquel une partie des frais de leasing a \u00e9t\u00e9 prise en charge par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL \u00e0 condition que la publicit\u00e9 \u00ab PROD1.) \u00bb figurait sur les v\u00e9hicules, de voyages partiellement pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL et d\u2019une assurance vieillesse pay\u00e9e en partie par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, et dont le montant, bien que souscrit au nom de P2.) , a finalement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

L\u2019article 44 paragraphe 9 du r\u00e8glement du 17 d\u00e9cembre 2003 vis\u00e9 dans le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public dispose en son alin\u00e9a 6 que : \u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension doit signaler les revenus au sens des paragraphes 3, 7 et 10 du pr\u00e9sent article et en justifier les montants \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 44 paragraphe 7 vise l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un cumul de revenus avec une pension de survie et l\u2019article 44 paragraphe 10 a trait au cumul des droits \u00e0 l\u2019allocation de famille et d\u2019une pension personnelle ou d\u2019un autre r\u00e9gime de pension. Les paragraphes 7 et 10 de l\u2019article 44 ne sont d\u00e8s lors pas pertinents et inapplicables \u00e0 la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

L\u2019article 44 paragraphe 3 vise l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un cumul de revenus avec la pension d\u2019invalidit\u00e9 telle qu\u2019elle est incrimin\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le pr\u00e9dit article 44 paragraphe 9 pr\u00e9voit l\u2019obligation, pour tout agent des SOC1.), de signaler certains revenus cumul\u00e9s avec la pension d\u2019invalidit\u00e9 et d\u2019en justifier les montants, afin de permettre \u00e0 cet organisme de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9ventuel recalcul de la prestation fournie.<\/p>\n

En effet, aux termes de l\u2019article 44 paragraphe 3 du r\u00e8glement, \u00ab en cas de concours d\u2019une pension accord\u00e9e sur la base de l\u2019article 3 sous I.3., 4., 6. et II. avec des salaires, traitements ou indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires vers\u00e9es au titre de l\u2019assurance maladie- maternit\u00e9 et de l\u2019assurance<\/p>\n

accidents, r\u00e9alis\u00e9s ou obtenus au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la pension est r\u00e9duite dans la mesure o\u00f9 ces revenus d\u00e9passent ensemble avec la pension la r\u00e9mun\u00e9ration servant de base du calcul de la pension \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 44 paragraphe 3 \u00e9num\u00e8re limitativement les revenus devant \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour le calcul d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9duction de la pension accord\u00e9e. Il s\u2019agit \u00ab de salaires, de traitements ou d\u2019indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires vers\u00e9es au titre de l\u2019assurance maladie- maternit\u00e9 et de l\u2019assurance accidents \u00bb.<\/p>\n

Ce texte est pr\u00e9cis et donc pas sujet \u00e0 interpr\u00e9tation.<\/p>\n

La notion de salaire est commun\u00e9ment d\u00e9finie comme \u00e9tant toute somme vers\u00e9e en contrepartie d'un travail effectu\u00e9 par une personne, dans le cadre d'un contrat de travail.<\/p>\n

Le traitement est commun\u00e9ment d\u00e9fini comme \u00e9tant une part de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires compte non tenu des indemnit\u00e9s diverses.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli, au vu des d\u00e9veloppements expos\u00e9s ci-avant sous le point 1.2.3., que malgr\u00e9 l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par P2.), ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la majeure partie des recettes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., dont il \u00e9tait administrateur, ce dernier n\u2019a pas re\u00e7u de salaire de la part de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il est constant qu\u2019il n\u2019a pas non plus touch\u00e9 de traitement ou d\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire vers\u00e9e au titre de l\u2019assurance maladie- maternit\u00e9 et de l\u2019assurance accidents.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que P2.) n\u2019a pas touch\u00e9 de revenu vis\u00e9 par l\u2019article 44 paragraphe 3 du r\u00e8glement grand- ducal sur les pensions des agents des SOC1.) du 17 d\u00e9cembre 2003.<\/p>\n

Cet article ne saurait d\u00e8s lors trouver application dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations du mandataire de la partie civile, l\u2019article 44 paragraphe 9 ne vise pas l\u2019article 44 paragraphe 4 du r\u00e8glement qui dispose ce qui suit : \u00ab S\u2019il arrive au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension accord\u00e9e sur la base de l\u2019article 3 sous I.3., 4., 6. et II. d\u2019am\u00e9liorer sa situation en se cr\u00e9ant de nouvelles ressources soit personnellement, soit par personne interpos\u00e9e d\u00e9passant la r\u00e9mun\u00e9ration servant de base au calcul de la pension, la pension est suspendue par d\u00e9cision du directeur ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Aucune obligation l\u00e9gale de signaler les revenus qualifi\u00e9s de \u00ab nouvelles ressources \u00bb, notion \u00e0 laquelle seul le paragraphe 4 de l\u2019article 44 fait r\u00e9f\u00e9rence, n\u2019est partant pr\u00e9vue par le r\u00e8glement de pension des agents des SOC1.).<\/p>\n

L\u2019article 44 paragraphe 4 vise une autre hypoth\u00e8se de cumul de revenus avec une pension d\u2019invalidit\u00e9, qui est celle pour l\u2019agent des SOC1.), b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9, d\u2019am\u00e9liorer sa situation par de \u00ab nouvelles ressources \u00bb, cr\u00e9\u00e9s soit personnellement, soit par personne interpos\u00e9e. Elle entra\u00eene, sur d\u00e9cision du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la suspension de la pension accord\u00e9e en cas de d\u00e9passement du revenu servant de<\/p>\n

base au calcul de la pension, \u00e0 savoir le dernier revenu vers\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pension avant sa mise \u00e0 la r\u00e9forme.<\/p>\n

Or, le r\u00e8glement ne d\u00e9finit pas davantage cette notion de \u00ab nouvelles ressources \u00bb, pourtant \u00e9quivoque et impr\u00e9cise, et d\u00e8s lors sujette \u00e0 interpr\u00e9tations variables.<\/p>\n

En effet, on pourrait ainsi arguer, que la notion embrasse indif f\u00e9remment toute entr\u00e9e d'argent et avantage en nature g\u00e9n\u00e9ralement quelconque, tout comme il pourrait \u00eatre soutenu que l'expression \u00ab se cr\u00e9er \u00bb implique n\u00e9cessairement que soient vis\u00e9es des revenus tir\u00e9s d'une certaine activit\u00e9 poursuivie par l'agent, \u00e0 l'exclusion de revenus provenant de capitaux, d'immeubles etc.<\/p>\n

En l'absence de toute pr\u00e9cision par le r\u00e8glement, aucun \u00e9l\u00e9ment ne milite en faveur de l'une ou de l'autre des diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations envisageables.<\/p>\n

La d\u00e9fense a ainsi soulev\u00e9 \u00e0 juste titre la question de savoir quelles situations tombent concr\u00e8tement sous le champ d\u2019application de cette notion.<\/p>\n

Confront\u00e9 \u00e0 cette interrogation, le t\u00e9moin T1.), inspecteur principal, affect\u00e9 au Service Ressources Humaines, Division du Personnel Retrait\u00e9 des SOC1.), s\u2019est exclam\u00e9 : \u00ab Dat ass eng gutt Fro ! \u00bb et \u00ab Dat w\u00e9isst ech och g\u00e4ren ! \u00bb et \u00ab d\u00e9i Fro h\u00e4tten mir och g\u00e4ren be\u00e4ntwert ! \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019absence de toute d\u00e9finition, et \u00e0 d\u00e9faut de toute indication quant aux situations vis\u00e9es, le Tribunal sera partant amen\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter cette notion et ainsi \u00e0 d\u00e9cider, au cas par cas, si les revenus vis\u00e9s dans le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public sont susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de nouvelles ressources au sens de l\u2019article 44 paragraphe 4 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Ensuite, il s\u2019agira encore de v\u00e9rifier si, en consid\u00e9ration des nouvelles ressources ainsi retenues, celles-ci d\u00e9passent la r\u00e9mun\u00e9ration servant de base au calcul de la pension.<\/p>\n

Contrairement aux hypoth\u00e8ses de cumul pr\u00e9vues aux paragraphes 3 et 7 de l\u2019article 44 du r\u00e8glement, pour lesquelles les modalit\u00e9s d\u2019un recalcul sont d\u00e9termin\u00e9es par le paragraphe 9 du m\u00eame article, le r\u00e8glement reste compl\u00e8tement muet sur la question de savoir si un \u00e9ventuel d\u00e9passement devra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 annuellement \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9cise (tel que c\u2019est le cas pour les salaires, traitement ou indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 1 er avril de chaque ann\u00e9e) ou mensuellement.<\/p>\n

Si le Minist\u00e8re Public a opt\u00e9 pour une comparaison annuelle en se fondant sur le paragraphe 9 alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 44, force est cependant de constater que ce paragraphe n\u2019est pas applicable au paragraphe 4 du m\u00eame article pour ne pas y faire r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Ainsi, en l\u2019absence de toute pr\u00e9cision par le r\u00e8glement, la solution contraire, consistant dans une comparaison au mois le mois parait tout aussi d\u00e9fendable, ce d\u2019autant plus que la r\u00e9mun\u00e9ration de r\u00e9f\u00e9rence est la derni\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019a touch\u00e9 l\u2019agent des SOC1.) avant sa mise \u00e0 la r\u00e9forme, partant une valeur mensuelle, et que la notion de \u00ab nouvelles ressources \u00bb est parfaitement susceptible de concerner des ressources irr\u00e9guli\u00e8res, contrairement au salaire,<\/p>\n

traitement ou indemnit\u00e9s vers\u00e9es au titre de l\u2019assurance maladie- maternit\u00e9 et de l\u2019assurance accident, qui constituent, par d\u00e9finition, des revenus r\u00e9guliers s\u2019appr\u00eatant plus facilement \u00e0 une comparaison annuelle.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier si l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction mise \u00e0 charge du pr\u00e9venu est \u00e9tabli, il faudra donc, dans un premier temps, cerner la notion de \u00ab nouvelles ressources \u00bb et, dans un second temps, d\u00e9terminer les modalit\u00e9s permettant d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il y a d\u00e9passement du seuil pouvant entra\u00eener une suspension de la pension d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n

En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, se pose cependant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la question de la connaissance par P2.) du fait qu\u2019il ne remplissait plus les conditions d\u2019octroi de la pension d\u2019invalidit\u00e9, dont la preuve est requise pour constituer l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 subventions.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal sanctionne le fait d'accepter ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, ou partie d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, sachant qu\u2019il n\u2019y a pas droit. Contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation belge, il n\u2019est pas suffisant que le pr\u00e9venu aurait d\u00fb le savoir.<\/p>\n

L\u2019article 496-3 du Code p\u00e9nal requiert partant la preuve de la connaissance effective par la personne qui b\u00e9n\u00e9ficie de la prestation, qu\u2019elle ne remplit plus les conditions d\u2019octroi de celle-ci. Le pr\u00e9venu doit partant avoir agi sciemment.<\/p>\n

Le texte n\u2019implique partant pas que toute personne n\u2019ayant plus droit \u00e0 une pension serait ipso facto r\u00e9put\u00e9e le savoir, au motif que nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la loi.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les juges doivent appr\u00e9cier in concreto, eu \u00e9gard \u00e0 toutes les circonstances de fait de la cause, si la personne savait qu'elle n\u2019avait plus droit \u00e0 la subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation.<\/p>\n

La connaissance effective exig\u00e9e par l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal ne saurait pas non plus \u00eatre constitu\u00e9e par le seul effet de la non communication d\u2019informations aux SOC1.), aucune obligation l\u00e9gale sp\u00e9cifique n\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue par le r\u00e8glement pour ce qui concerne les \u00ab nouvelles ressources \u00bb \u00e9ventuellement cr\u00e9\u00e9es, ni par le texte d\u2019incrimination lui-m\u00eame (contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation belge).<\/p>\n

Le Tribunal arrive partant \u00e0 la conclusion qu\u2019en raison de toutes les incertitudes soulev\u00e9es par l\u2019application concr\u00e8te du paragraphe 4 de l\u2019article 44 du r\u00e8glement, d\u00e9velopp\u00e9s ci-avant, le pr\u00e9venu, bien qu\u2019il aurait \u00e9ventuellement pu se douter que l\u2019un ou l\u2019autre revenu \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab nouvelle ressource \u00bb au sens de l\u2019article 44 paragraphe 4 du r\u00e8glement, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il savait concr\u00e8tement s\u2019il continuait \u00e0 avoir droit \u00e0 la pension d\u2019invalidit\u00e9 ou non.<\/p>\n

Si le litige de nature civil qui se meut entre le pr\u00e9venu et les SOC1.) pourra \u00eatre r\u00e9solu en apportant une r\u00e9ponse aux diff\u00e9rentes questions juridiques soulev\u00e9es, le principe de<\/p>\n

pr\u00e9visibilit\u00e9 doit r\u00e9gner en mati\u00e8re p\u00e9nale au v\u0153u de l\u2019article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal arrive \u00e0 la conclusion que le pr\u00e9venu ne pouvait raisonnablement appr\u00e9cier, concr\u00e8tement et \u00e0 tout moment, s\u2019il continuait \u00e0 avoir droit \u00e0 la pension d\u2019invalidit\u00e9 vers\u00e9e par les SOC1.) , faisant ainsi \u00e9chec \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de la connaissance effective qu\u2019il n\u2019avait plus droit \u00e0 la pension d\u2019invalidit\u00e9 des SOC1.), pourtant requis par l\u2019article 496-3 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il y a partant lieu de l\u2019acquitter des infractions d\u2019escroquerie \u00e0 subvention mises \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

1.2. Quant \u00e0 l\u2019abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en deuxi\u00e8me lieu au pr\u00e9venu P2.) , comme auteur, coauteur ou complice :<\/p>\n

\u00ab B) en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

d'avoir en tant que dirigeant de soci\u00e9t\u00e9, de droit, de mauvaise foi, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles, ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social d\u2019abord \u00e0 L- LIEU1.), (\u2026) depuis le 04.08.2005, date de sa constitution, puis \u00e0 L -LIEU9.), ADR1.),<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en tant que dirigeant de droit (administrateur depuis le 04.08.2005, date de la constitution) de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois SOC2.) S.A. fait, de mauvaise foi, des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci,<\/p>\n

1) \u00e0 des fins personnelles, le 27.12.2006, en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019acquisition de mat\u00e9riel de FITNESS d\u2019une valeur de 883,96\u20ac install\u00e9 dans son habitation priv\u00e9e,<\/p>\n

2) \u00e0 des fins personnelles, le 01.08.2007, en faisant payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le loyer d\u2019un montant annuel de 1.300\u20ac relatif \u00e0 un \u00e9tang situ\u00e9 \u00e0 LIEU5.), lou\u00e9 suivant contrat de location conclu entre P2.) \/T3.) et J.),<\/p>\n

3) \u00e0 des fins personnelles, en 2007, en faisant payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le montant de 11.040\u20ac de loyers dus par C.) \u00e0 K.) pour la location d\u2019un appartement sis \u00e0 LIEU6.) , sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

4) \u00e0 des fins personnelles, en 2008, en faisant payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le montant de 12.555\u20ac de loyers dus par C.) \u00e0 K.) pour la location d\u2019un appartement sis \u00e0 LIEU6.) , sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

5) \u00e0 des fins personnelles, en l\u2019an 2008, en faisant payer la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le montant de 7.356,61\u20ac \u00e0 L.) , en remboursement de pr\u00eats conclus le 03.11.1997 et le 10.03.2001 entre C.) et L.),<\/p>\n

6) pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, en l\u2019an 2008, en faisant payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le montant de 2.657,50\u20ac, via le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et portant sur une facture de notaire dont \u00e9tait d\u00e9bitrice la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. ainsi que sur un transfert de fonds, sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

7) pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, en l\u2019an 2009, en faisant mettre \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le montant total de 63.655,69\u20ac, sinon de 60.998,19\u20ac, sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

8) \u00e0 des fins personnelles, au courant des ann\u00e9es 2010 et 2011, en faisant supporter par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. les charges de leasing d\u2019un montant de 6.916,30\u20ac relatifs \u00e0 un v\u00e9hicule BMW conduit par sa fille B.), qui n\u2019\u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, ni salari\u00e9e, ni administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., ces charges venant en remboursement d\u2019un pr\u00eat personnel de 14.070\u20ac consenti par B.) \u00e0 P2.),<\/p>\n

9) \u00e0 des fins personnelles, au courant des ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012, en faisant supporter par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le remboursement de deux pr\u00eats personnels, \u00e0 savoir,<\/p>\n

a. un pr\u00eat conclu le 23.04.2010 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG et P2.) portant sur le montant de 20.000\u20ac et b. un pr\u00eat conclu le 16.02.2011 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG et P2.) portant sur le montant de 40.000\u20ac (dont 6.000\u20ac ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s par A.))<\/p>\n

remboursement op\u00e9r\u00e9 par compensation avec une partie du prix de vente d\u00fb par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. pour l\u2019acquisition des projets \u00ab PROD1.)-PROJET2.) \u00bb et \u00ab PROJET1.) \u00bb, seul le montant de 36.000\u20ac du prix de vente ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., apr\u00e8s d\u00e9duction du montant de 57.000\u20ac (pr\u00eat + int\u00e9r\u00eats) en guise de remboursement du pr\u00eat personnel de P2.) avec inscription en 2012 d\u2019une cr\u00e9ance de 57.000\u20ac de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. sur P2.),<\/p>\n

10) \u00e0 des fins personnelles, entre le 16.12.2010 et le 23.11.2011, d\u2019avoir effectu\u00e9 des d\u00e9placements priv\u00e9s \u00e0 LIEU8.) afin d\u2019assister au stade \u00ab (\u2026) \u00bb \u00e0 une dizaine de matchs du club de football CLUB5.) , et<\/p>\n

a. d\u2019avoir d\u00e9pens\u00e9 les montants suivants via la carte CARTE1.) (\u2026) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. dans les livres de la banque BQUE1.) :<\/p>\n

Extrait Date paiement Libell\u00e9 Lieu Montant (\u20ac) 22.01.2011 16.12.2010 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 809,92 22.01.2011 17.12.2010 CLUB5.) AG LIEU8.) 70,00 22.01.2011 17.12.2010 CLUB5.) AG LIEU8.) 70,00 22.01.2011 18.12.2010 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 225,00 22.01.2011 29.12.2010 SOC13.) A-Nr Internet 312,00 22.01.2011 07.01.2011 SOC13.) A-NR 4S8kDQ Internet 283,00 22.01.2011 19.01.2011 SOC13.) A-NR 1Col8Q Internet 226,00 22.01.2011 20.01.2011 SOC13.) A-NR 4GHFMC Internet 192,00 19.02.2011 20.01.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 175,00 19.02.2011 23.01.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 185,00 19.02.2011 04.02.2011 SOC13.) Call Center 24,00 19.02.2011 04.02.2011 SOC13.) Call Center 48,00 19.02.2011 04.02.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 175,00 19.02.2011 04.02.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 205,00 19.02.2011 04.02.2011 SOC13.) A-NR 8NCHGE Internet 232,00 19.02.2011 04.02.2011 SOC13.) A-NR WVG439 Internet 246,00 19.02.2011 14.02.2011 REST1.) (\u2026) LIEU8.) 370,00 19.02.2011 15.02.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 652,00 19.03.2011 27.02.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 220,00 19.03.2011 03.03.2011 Hotel H\u00d4TEL2.) LIEU8.) LIEU8.) 116,20 19.03.2011 03.03.2011 Hotel H\u00d4TEL2.) LIEU8.) LIEU8.) 71,50 19.03.2011 03.03.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 188,00 19.03.2011 13.03.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 59,70 19.03.2011 15.03.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 185,00 19.03.2011 16.03.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 109,50 23.04.2011 03.04.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 244,60 23.04.2011 03.04.2011 Hotel H\u00d4TEL2.) LIEU8.) LIEU8.) 412,90 21.05.2011 24.04.2011 SOC13.) A-NR XVOAU2 Internet 332,00 21.05.2011 29.04.2011 SOC13.) Call Center 12,00 21.05.2011 01.05.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 64,60 21.05.2011 08.05.2011 SOC13.) A-NR RGCRTM Internet 339,00 21.05.2011 11.05.2011 SOC13.) A-NR UZSZ1B Internet 278,00 21.05.2011 13.05.2011 SOC13.) Call Center 20,00 21.05.2011 14.05.2011 Hotel H\u00d4TEL2.) LIEU8.) LIEU8.) 350,00 21.05.2011 15.05.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 336,40 Total 7.839,32<\/p>\n

b. d\u2019avoir d\u00e9pens\u00e9 les montants suivants via la carte CARTE1.) (…) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. dans les livres de la banque BQUE4.) :<\/p>\n

Extrait Date paiement Libell\u00e9 Lieu Montant 19.11.2011 25.10.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 780,00 17.12.2011 23.11.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 598,85 Total 1.378,85<\/p>\n

11) \u00e0 des fins personnelles, le 29.11.2011, en faisant payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. la facture n\u00b0 116054-11 d\u2019un montant de 1.865,74\u20ac \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC9.) GmbH relative au v\u00e9hicule M COUPE (ch\u00e2ssis (\u2026)) dont P2.) \u00e9tait le propri\u00e9taire entre le 26.02.2009 et le 17.02.2012,<\/p>\n

12) \u00e0 des fins personnelles, au 31.12.2011, en se faisant mettre \u00e0 disposition par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le montant de 15.796,56\u20ac, constituant le solde du compte- courant actionnaire n\u00b0 4712, sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

13) pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.\u00e0r.l., dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, depuis un temps non prescrit et notamment au 31.12.2011, en faisant mettre \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.\u00e0r.l. par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le montant total de 44.506,28\u20ac, sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

14) \u00e0 des fins personnelles, entre janvier 2012 et le 13.03.2012, date d\u2019un virement portant sur le montant de 9.200\u20ac op\u00e9r\u00e9 par d\u00e9bit du compte LU CPTE4.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. S.A. au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC10.) GmbH & CO. KG, en paiement d\u2019une facture du 23.01.2012 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. par la soci\u00e9t\u00e9 SOC10.) GmbH & CO. KG et portant, contrairement \u00e0 son libell\u00e9, sur des meubles encastr\u00e9s sur-mesure install\u00e9s au domicile priv\u00e9 de P2.) et de D.) sis \u00e0 D-LIEU7.), (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 171 -1 (actuellement 1500-11) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, constitue un abus de biens sociaux le fait, pour les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi font des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savent contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils sont int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert partant la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1. la qualit\u00e9 de dirigeant, de fait ou de droit , 2. un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 3. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 4. \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, 5. la mauvaise foi.<\/p>\n

En ce qui concerne les infractions d\u2019abus de biens sociaux au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., reproch\u00e9es au pr\u00e9venu P2.), il y a lieu d\u2019analyser dans un premier temps si le pr\u00e9venu avait, pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e entre 2006 et 2012, la qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de ladite soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en date du 4 ao\u00fbt 2005 et que P2.) d\u00e9tenait \u00e0 ce moment une action.<\/p>\n

Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue le jour de la constitution de cette soci\u00e9t\u00e9, P2.) , C.) et G.) ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s aux fonctions d\u2019administrateur, P2.) ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avec pouvoir de signature jusqu\u2019en date du 10 mars 2006.<\/p>\n

A cette date, cette fonction a \u00e9t\u00e9 reprise par C.) , suite \u00e0 la d\u00e9mission de P2.), en tant qu\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tout en \u00e9tant rest\u00e9 administrateur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En date du 14 juin 2007, G.) a d\u00e9missionn\u00e9 de sa fonction d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et A.) a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 aux fonctions d\u2019administrateur en date du 18 d\u00e9cembre 2007.<\/p>\n

En date du 26 octobre 2007, P2.) est devenu actionnaire unique de cette soci\u00e9t\u00e9 , pour c\u00e9der ses actions en date du 2 janvier 2008 \u00e0 ses enfants B.) (1 action) et A.) (99 actions).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre de l\u2019exploitation des d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. que P2.) y appara\u00eet comme repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 entre 2005 et 2008.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que depuis la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., le pr\u00e9venu en \u00e9tait un des administrateurs.<\/p>\n

Le fait que depuis le 10 mars 2016, C.) ex-\u00e9pouse de P2.), ait exerc\u00e9 la fonction d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, respectivement depuis le 27 janvier 2010, cette fonction ait \u00e9t\u00e9 reprise par D.) , actuelle \u00e9pouse de P 2.), ne saurait d\u00e9charger ce dernier de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n

En effet, la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9charge pas les administrateurs de leur mission d\u2019administrer la soci\u00e9t\u00e9, ce d\u2019autant plus qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, P2.) exer\u00e7ait une activit\u00e9 pr\u00e9dominante dans l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et dans le cadre de la gestion courante.<\/p>\n

En effet, C.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L., respectivement administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. que sur le papier, P2.) se serait occup\u00e9 de la gestion journali\u00e8re de ces soci\u00e9t\u00e9s. Cette d\u00e9claration est confirm\u00e9e par E2.) .<\/p>\n

Sachant que la p\u00e9riode pendant laquelle C.) a \u00e9t\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s\u2019\u00e9tendait de mars 2006 \u00e0 janvier 2010, cette derni\u00e8re est confirm\u00e9e dans ses d\u00e9clarations par le t\u00e9moin G.), qui a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition en octobre 2013, s ur question de l\u2019enqu\u00eateur si P2.) pourrait \u00eatre qualifi\u00e9 de dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. : \u00ab codirigeant, oui, jusqu\u2019en 2010, environ. En fait, je ne peux pas vous le dire. On<\/p>\n

avait aussi du contact avec C.) qui \u00e9tait omnipr\u00e9sente. Maintenant c\u2019est Mme D.) avec laquelle on a du contact. Forc\u00e9ment si on parle de chiffre d\u2019affaire, la c\u00f4te part du chiffre d\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e principalement par P2.) \u00bb.<\/p>\n

T8.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 ce sujet : \u00ab f\u00fcr mich ist P2.) das Herz der Firma (\u2026) P2.) ist dominant und ist meines Erachtens nach, der Chef, sowohl professionell als auch privat in seiner Familie. (\u2026) Er ist f\u00fcr mich auch die Person, welche die Kunden f\u00fcr die Firma bringt (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de T3.) en date du 11 octobre 13 ce qui suit: \u00ab Frage 21 : Weshalb wird P2.) zum \u00ab Top 10 Meeting \u00bb eingeladen und nicht der leitende Gesch\u00e4ftsf\u00fchrer der Gesellschaft SOC2.) S.A.? Antwort: \u201eWer war denn das? Derjenige der den Vertrieb aufbaut und motiviert war P2.). Wenn hier eine andere Person auf dem Papier steht ist mir nicht bekannt. P2.) motiviert die Leute und ist immer pr\u00e4sent, wenn eine andere Person auf dem Papier steht ist mir das nicht bekannt. Der Erfolg dieser Vertriebsstruktur N\u00b0P2.) ist P2.) zu verdanken \u00bb.<\/p>\n

En 2010, bien que ne d\u00e9tenant \u00e0 ce moment plus aucune action dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., P2.) a repr\u00e9sent\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions au porteur lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en date du 27 janvier 2010, lors de laquelle C.) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e de ses fonctions d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d\u2019administrateur, fonctions reprises par D.) , \u00e9pouse de P2.) .<\/p>\n

Il s\u2019est en outre port\u00e9 garant d\u2019un pr\u00eat consenti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. d\u2019un montant de 90.000 euros en date du 12 d\u00e9cembre 2011, ensemble avec D.).<\/p>\n

Au courant de l\u2019ann\u00e9e 2012, il a men\u00e9 les n\u00e9goci ations avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL relatives \u00e0 la vente des projets de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que depuis la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, le pr\u00e9venu exer\u00e7ait non seulement la fonction d\u2019administrateur, partant de dirigeant de droit de cette soci\u00e9t\u00e9, mais \u00e9tait \u00e9galement impliqu\u00e9 dans toutes les d\u00e9cisions importantes relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Le premier \u00e9l\u00e9ment constitutif est partant \u00e9tabli pour l\u2019ensemble des faits d\u2019abus de biens sociaux reproch\u00e9s au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Les autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs seront analys\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par le Tribunal pour chacun des diff\u00e9rents abus de biens sociaux reproch\u00e9s aux termes du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

A) Quant \u00e0 l\u2019acquisition de mat\u00e9riel de fitness d\u2019une valeur de 883,96 euros<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sous le point 1.2.1. sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moin C.) , d\u2019une vid\u00e9o remise par cette derni\u00e8re aux enqu\u00eateurs et des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., que cette derni\u00e8re a support\u00e9 les frais de mat\u00e9riel de fitness \u00e0 hauteur de 883,96 euros en 2006.<\/p>\n

Pour que ces faits soient constitutifs d\u2019un abus de biens sociaux, doivent \u00eatre r\u00e9unis, outre la qualit\u00e9 de dirigent de droit retenue ci-avant, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 2) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 3) \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, 4) la mauvaise foi.<\/p>\n

ad 1) Un acte d\u2019acquisition aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 constitue un acte de disposition des fonds de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ad 2) Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de C.) que P2.) aurait acquis du mat\u00e9riel fitness pour ses besoins priv\u00e9s aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu \u00e0 ce sujet, quant \u00e0 la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel fitness aux partenaires de sa structure, ni celles que l\u2019appareil en ques tion aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans le cadre de publicit\u00e9s commerciales, n\u2019emportent la conviction du Tribunal, ce d\u2019autant plus qu\u2019elles sont contredites par les propres d\u00e9clarations du pr\u00e9venu r\u00e9sultant de la s\u00e9quence de vid\u00e9o remise par C.) aux enqu\u00eateurs, lors de laquelle le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir mis en place \u00e0 son domicile sa propre salle d\u2019entra\u00eenement.<\/p>\n

Ensuite, le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9 que l\u2019appareil fitness en cause aurait fait partie du fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. et aurait \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 acqu\u00e9reuse dudit fonds de commerce.<\/p>\n

Cette assertion est cependant contredite par les d\u00e9clarations de C.) suivant lesquelles le fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. aurait \u00e9t\u00e9 vendu en juin 2005, confirm\u00e9 par le pr\u00e9venu dans sa note de plaidoiries, tandis que l\u2019acquisition du mat\u00e9riel fitness en question date de 2006.<\/p>\n

Or, m\u00eame \u00e0 supposer que tel soit le cas, et afin d\u2019\u00eatre tout \u00e0 fait complet, il y a lieu de relever qu\u2019il n\u2019y a aucune raison que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ait eu \u00e0 support er cette charge au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L..<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que cette d\u00e9pense est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

ad 3) Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements faits ci-avant que cette d\u00e9pense a \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019unique int\u00e9r\u00eat de P2.) , partant \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

ad 4) L\u2019abus de biens sociaux exige encore que le dirigeant ait agi de mauvaise foi, qui se d\u00e9duit par la volont\u00e9 d\u2019agir en connaissance du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu, en finan\u00e7ant \u00e0 l\u2019aide de fonds sociaux du mat\u00e9riel de fitness install\u00e9 dans sa maison priv\u00e9e pour ses propres besoins, avait forc\u00e9ment la volont\u00e9 d\u2019agir en ce sens, tout en sachant que le fait de faire supporter les frais relatifs \u00e0 cette acquisition par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que cette infraction est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

B) Quant au paiement d\u2019un loyer annuel de 1.300 euros relatif \u00e0 un \u00e9tang situ\u00e9 \u00e0 LIEU5.)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sous le point 1.2.1. sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment du fichier intitul\u00e9 \u00ab Miete Weiher.pdf \u00bb comprenant un contrat de location conclu en date du 1 er ao\u00fbt 2007 pour un \u00e9tang situ\u00e9 \u00e0 LIEU5.), entre le propri\u00e9taire J.) et les locataires P2.) et T3.), des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T3.) et des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., que cette derni\u00e8re a support\u00e9 les frais de la location de cet \u00e9tang \u00e0 hauteur de 1.300 euros en 2007.<\/p>\n

Pour que ces faits soient constitutifs d\u2019un abus de biens sociaux, doivent \u00eatre r\u00e9unis, outre la qualit\u00e9 de dirigent de droit retenue ci-avant, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 2) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 3) \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, 4) la mauvaise foi. ad 1) Le paiement d\u2019un loyer constitue un acte de disposition des deniers de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ad 2) Il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a conclu un contrat de bail pour la location d\u2019un \u00e9tang. L\u2019assertion du pr\u00e9venu, suivant laquelle l\u2019\u00e9tang aurait \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 pour y organiser des activit\u00e9s et ainsi fid\u00e9liser des clients et commercialiser les produits \u00ab PROD1.) \u00bb, ne saurait emporter la conviction du Tribunal \u00e0 d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve dans le dossier r\u00e9pressif en ce sens , et ce d\u2019autant plus qu\u2019elle est contredite par les d\u00e9clarations du colocataire des lieux, T3.), qui a d\u00e9clar\u00e9 aux agents de police : \u00ab Wir wollten lediglich zusammen angeln gehen \u00bb. Il s\u2019ensuit que cet \u00e9tang a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 dans un int\u00e9r\u00eat de loisir purement personnel , cette d\u00e9pense ne pr\u00e9sentant ainsi aucun lien avec la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e9tant d\u00e9pourvue de toute contrepartie pour cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que cette d\u00e9pense est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

ad 3) Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements faits sous le point ad 2) que cette d\u00e9pense a \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019unique int\u00e9r\u00eat de P2.) et de T3.) , partant \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

ad 4) L\u2019abus de biens sociaux exige encore que le dirigeant ait agi de mauvaise foi qui se d\u00e9duit par la volont\u00e9 d\u2019agir en connaissance du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu, en payant le loyer d\u2019un \u00e9tang \u00e0 l\u2019aide de fonds sociaux pour aller, de temps \u00e0 autre, y aller p\u00eacher , avait forc\u00e9ment la volont\u00e9 d\u2019agir en ce sens, tout en sachant que le fait de faire supporter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le paiement du loyer y relatif \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de celle-ci.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que cette infraction est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

C) Quant au paiement de loyers dus par C.) \u00e0 K.) relatif \u00e0 la location d\u2019 un appartement sis \u00e0 LIEU6.)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sous le point 1.2.1. sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment du contrat de bail du 26 mars 2007 conclu entre K.) , bailleur, et C.), locataire, relatif \u00e0 un appartement situ\u00e9 \u00e0 LIEU6.) , et des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., que cette derni\u00e8re a support\u00e9 les frais de la location et de charges de cet appartement \u00e0 hauteur de 1.395 euros par mois, soit 11.040 euros en 2007 et 12.555 euros en 2008.<\/p>\n

Pour que ces faits soient constitutifs d\u2019un abus de biens sociaux, doivent \u00eatre r\u00e9unis, outre la qualit\u00e9 de dirigent de droit retenue ci-avant, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 2) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 3) \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, 4) la mauvaise foi.<\/p>\n

ad 1) Le paiement d\u2019un loyer constitue un acte de disposition des deniers de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ad 2) La prise en charge par la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9penses personnelles des dirigeants est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle est d\u00e9pourvue de contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ad 3) P2.) a d\u00e9clar\u00e9 que ce contrat de location aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par C.) de sorte qu\u2019elle en aurait profit\u00e9 et non lui-m\u00eame. C.) ayant de plus \u00e9t\u00e9 administrateur -d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque de ces paiements, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale lui incomberait.<\/p>\n

Le Tribunal tient \u00e0 rappeler que le fait que C.) a \u00e9t\u00e9 administrateur -d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au courant des ann\u00e9es 2007 et 2008 ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 l\u2019administrateur pendant cette m\u00eame p\u00e9riode d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 la direction et \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de C.) qu\u2019en 2006, sa relation avec P2.) se serait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e et qu\u2019en 2009, P2.) l\u2019aurait quitt\u00e9e.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu P2.) a fait \u00e9tat d\u2019une s\u00e9paration du couple en 2006 entra\u00eenant le besoin de C.) de se reloger en 2007 et 2008. La rupture d\u00e9finitive de la relation aurait eu lieu en 2009.<\/p>\n

P2.) a partant \u00e9galement profit\u00e9 de ce relogement de son \u00e9pouse pendant la p\u00e9riode de s\u00e9paration et de la prise en charge de ces frais par la soci\u00e9t\u00e9, entra\u00eenant une absence d\u2019appauvrissement du couple par l\u2019imputation d\u2019une d\u00e9pense personnelle de ce dernier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00eatre tout \u00e0 fait complet, le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 rechercher ne doit en outre pas n\u00e9cessairement \u00eatre mat\u00e9riel, il peut aussi \u00eatre moral, tel le souci dans le chef du pr\u00e9venu d\u2019\u00e9viter des nuisances (CSJ corr. 13 juillet 2016, 430\/16 X). C.) \u00e9tait, au moment des faits, administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et le pr\u00e9venu avait un int\u00e9r\u00eat certain d\u2019apaiser les relations conflictuelles avec son \u00e9pouse.<\/p>\n

ad 4) L\u2019abus de biens sociaux exige encore que le dirigeant ait agi de mauvaise foi qui se d\u00e9duit par la volont\u00e9 d\u2019agir en connaissance du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ne pouvait ignorer que le fait de mettre \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 les frais d\u2019un loyer pour une habitation priv\u00e9e \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social. La mauvaise foi du pr\u00e9venu est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que cette infraction est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

D) Quant au remboursement \u00e0 L.) de pr\u00eats conclus entre ce dernier et C.)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sous le point 1.2.1. sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations de E2.), de L.) et d\u2019T8.), d\u2019un courrier du 7 mai 2008 adress\u00e9 par P2.) \u00e0 L.), de deux reconnaissances de dettes des 3 novembre 1997, respectivement 10 mars 2001, et des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., que cette derni\u00e8re a pay\u00e9 un montant de 7.356,61 euros \u00e0 L.) en remboursement des pr\u00eats consentis \u00e0 C.) .<\/p>\n

Pour que ces faits soient constitutifs d\u2019un abus de biens sociaux, doivent \u00eatre r\u00e9unis, outre la qualit\u00e9 de dirigent de droit retenue ci-avant, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 2) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social,<\/p>\n

3) \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci \u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, 4) la mauvaise foi.<\/p>\n

ad 1) Les pr\u00eats en question ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 C.) contre signature d\u2019une reconnaissance de dette. Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de L.) que cet argent aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re pour lancer<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L.. P2.) se serait port\u00e9 garant du remboursement des pr\u00eats accord\u00e9s. Le paiement d\u2019une dette constitue un acte de disposition des fonds de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ad 2) Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T8.) relatives \u00e0 la comptabilisation du montant total de 7.356,61 euros dans les postes comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. : \u00ab Ich glaube er hatte mit SOC5.) zu tun und dass die SOC5.) diesem L.) Geld schuldet. Meiner Meinung nach wurde da wieder alles vermischt. Ich kenne diesen L.) nicht. Die SOC2.) S.A. hat kein Interesse in diesen Zahlungen \u00bb.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il est \u00e9tabli que ce paiement d\u2019une dette priv\u00e9e est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, pour \u00eatre d\u00e9pourvu de contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ad 3) P2.) conteste tout int\u00e9r\u00eat personnel dans son chef relatif \u00e0 ces paiements en remboursement d\u2019une dette qu\u2019avait son \u00e9pouse \u00e0 l\u2019\u00e9poque envers L.) . Il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de ces paiements.<\/p>\n

Ces d\u00e9clarations sont cependant contredites par un courrier du 7 mai 2008, adress\u00e9 par P2.) \u00e0 L.), duquel il ressort que P2.) propose de r\u00e9gler le pr\u00eat selon les modalit\u00e9s suivantes : \u00ab Ech hun elo mat mengem comptabel geschwat, an ech kann Dir maximum de Mai (an daat ass schon geschitt), de Juni, de Juli, August, je 1.000 euro schecken, am September 1.500.- an am Oktober dann de Rescht iwwerweisen \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019analyse des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. par les enqu\u00eateurs que les montants y avanc\u00e9s correspondent \u00e0 ceux comptabilis\u00e9s dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 au courant de l\u2019ann\u00e9e 2008 dans le poste \u00ab SOC5.) VERRECHNUNGSKONTO \u00bb.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le remboursement du montant total de 7.356,61 euros est l\u2019\u0153uvre de P2.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre du dossier r\u00e9pressif que les reconnaissances de dettes ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par C.) en tant que d\u00e9biteur des montants redus et par P2.) en tant que garant du remboursement des pr\u00eats.<\/p>\n

Ce dernier avait partant un int\u00e9r\u00eat personnel de voir rembourser les pr\u00eats conclus entre son ami et C.), dette pour laquelle il s\u2019est port\u00e9 garant.<\/p>\n

ad 4) L\u2019abus de biens sociaux exige encore que le dirigeant ait agi de mauvaise foi qui se d\u00e9duit par la volont\u00e9 d\u2019agir en connaissance du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements. Le pr\u00e9venu, a en connaissance de cause, rembours\u00e9 la somme de 7.356,61 euros \u00e0 titre d\u2019une dette priv\u00e9e de C.) \u00e0 L.) au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 et avait forc\u00e9ment la volont\u00e9 d\u2019agir en ce sens, tel que cela r\u00e9sulte sans \u00e9quivoque de son courrier adress\u00e9 \u00e0 L.) en date du 7 mai 2008, tout en sachant que le fait de faire supporter ce s remboursements \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de celle-ci.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que cette infraction est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

E) Quant au paiement d\u2019une facture de notaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. et au transfert de fonds d\u2019un montant total de 2.657,50 euros<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sous le point 1.2.1. sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., que cette derni\u00e8re avait une cr\u00e9ance de 2.657,50 euros envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. r\u00e9sultant du paiement d\u2019une facture de notaire \u00e0 hauteur de 2.157,60 euros en date du 18 d\u00e9cembre 2008 et d\u2019un transfert de fonds \u00e0 hauteur de 500 euros en date du 23 d\u00e9cembre 2008, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A..<\/p>\n

Pour que ces faits soient constitutifs d\u2019un abus de biens sociaux, doivent \u00eatre r\u00e9unis, outre la qualit\u00e9 de dirigent de droit retenue ci-avant, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 2) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 3) \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, 4) la mauvaise foi.<\/p>\n

ad 1) Le paiement d\u2019une facture de notaire et un transfert de fonds est un acte de disposition des deniers de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ad 2) Il r\u00e9sulte de l\u2019audition du t\u00e9moin G.) que les \u00e9critures comptables reprises dans le poste \u00ab SOC7.) S.A. \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. s\u2019expliqueraient comme suit : \u00ab il me semble que SOC2.) SA a pay\u00e9 la facture du notaire, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) SA (SOC7.) SA) \u00bb.<\/p>\n

Quant au m\u00eame poste comptable n\u00b0 46027 intitul\u00e9 \u00ab SOC7.) S.A. \u00bb, le t\u00e9moin T8.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019y seraient comptabilis\u00e9s des frais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., si bien que les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019auraient rien \u00e0 voir l\u2019une avec l\u2019autre, \u00e0 part une identit\u00e9 d\u2019actionnaires. Elle a expliqu\u00e9 que ces transactions n\u2019auraient eu aucun int\u00e9r\u00eat pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Le fait de payer une facture d\u2019un autre d\u00e9biteur, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.).S.A., et le transfert de fonds sur le compte de cette soci\u00e9t\u00e9, conduit n\u00e9cessairement \u00e0 un appauvrissement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. Il est partant \u00e9tabli que cette d\u00e9pense est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, pour \u00eatre d\u00e9pourvue de contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

ad 3) La soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., constitu\u00e9e en date du 20 novembre 2008, \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier en France.<\/p>\n

P2.) d\u00e9tenait une action dans cette soci\u00e9t\u00e9. Il a exerc\u00e9 la fonction d\u2019administrateur et d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au 11 janvier 2012, date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par D.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en vue de l\u2019acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 en France, C.) et P2.) ont contract\u00e9 un pr\u00eat priv\u00e9 aupr\u00e8s de la Banque BQUE1.) .<\/p>\n

P2.) avait par cons\u00e9quent un int\u00e9r\u00eat direct dans la soci \u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., favoris\u00e9e par le paiement de la facture du notaire et du transfert de fonds.<\/p>\n

ad 4) L\u2019abus de biens sociaux exige encore que le dirigeant ait agi de mauvaise foi qui se d\u00e9duit par la volont\u00e9 d\u2019agir en connaissance du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 responsable de la comptabilit\u00e9 des deux soci\u00e9t\u00e9s SOC7.) S.A. et SOC2.) S.A..<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat personnel de l\u2019appelant dans la soci\u00e9t\u00e9 avantag\u00e9e suffit \u00e0 induire la connaissance du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social (CSJ corr., 13 janvier 2016, n\u00b0 34\/15 X).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l \u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que P2.) avait un int\u00e9r\u00eat dans les deux soci\u00e9t\u00e9s, il \u00e9tait administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A.. Cette fonction devait donc forc\u00e9ment entra\u00eener qu\u2019il \u00e9tait au courant des frais engendr\u00e9s par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Il est partant \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a, en connaissance de cause, favoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. par le r\u00e8glement d\u2019une facture du notaire \u00e9mise \u00e0 charge de cette derni\u00e8re, par des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., et il a forc\u00e9ment eu la volont\u00e9 d\u2019agir en ce sens, ayant utilis\u00e9 les fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A..<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux \u00e9tant une infraction instantan\u00e9e, le remboursement de la dette en date du 1 er d\u00e9cembre 2011, soit trois ans plus tard, ne fait pas disparaitre l\u2019infraction.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que cette infraction est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

F) Quant \u00e0 la mise \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. du montant total de 63.655,69 euros, sinon de 60.998,19 euros<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sous le point 1.2.1. sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019exercice 2009, la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de 60.998,19 euros pour atteindre, ensemble avec la cr\u00e9ance d\u00e9crite ci-dessus sous le point E) relative au paiement d\u2019une facture de notaire et d\u2019un transfert de fonds, le montant de 63.655,69 euros \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2009. Des int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s \u00e0 hauteur de 4,25% repr\u00e9sentant un montant de 1.340,61 euros.<\/p>\n

Pour que ces faits soient constitutifs d\u2019un abus de biens sociaux, doivent \u00eatre r\u00e9unis, outre la qualit\u00e9 de dirigent de droit retenue ci-avant, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

2) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 3) \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, 4) la mauvaise foi.<\/p>\n

ad 1) La mise \u00e0 disposition de fonds par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. est un acte de disposition au sens de la loi.<\/p>\n

ad 2) Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que cette mise \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. d\u2019un montant de 60.998,19 euros au courant de l\u2019ann\u00e9e 2009 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 par une contrepartie, dans la mesure o\u00f9 l\u2019appauvrissement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 par une dette existante ou par une prestation fournie par la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cela r\u00e9sulte de la comptabilisation dudit montant en tant que cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. et des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T8.) \u00e0 ce titre, qui a indiqu\u00e9 aux agents de police qu\u2019il se seraient agi de frais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., si bien que les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019auraient rien \u00e0 voir l\u2019une avec l\u2019autre, \u00e0 part une identit\u00e9 d\u2019actionnaires. Elle a expliqu\u00e9 que ces transactions n\u2019auraient eu aucun int\u00e9r\u00eat pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Il est partant \u00e9tabli que cette d\u00e9pense est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, alors que d\u00e9pourvue de contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 et exposant la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 un risque de ne pas se voir rembourser ce montant important, risque auquel la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ne devait pas \u00eatre expos\u00e9e.<\/p>\n

Ceci est d\u2019autant plus vrai que parall\u00e8lement \u00e0 cette mise \u00e0 disposition des fonds \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. pr\u00e9sentait un solde d\u00e9biteur de 81.934,30 euros engendrant d\u2019importants int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs.<\/p>\n

ad 3) Le Tribunal renvoie \u00e0 ce titre aux d\u00e9veloppements faits ci-avant sous le point E) pour retenir que P2.) avait un int\u00e9r\u00eat direct dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. pour avoir \u00e9t\u00e9 actionnaire, administrateur et administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de cette derni\u00e8re au moment des faits.<\/p>\n

ad 4) Le Tribunal renvoie ici encore aux d\u00e9veloppements faits ci-avant sous le point E) quant \u00e0 la mauvaise foi du pr\u00e9venu, qui est \u00e9tablie dans son chef pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n

L\u2019infraction est partant \u00e9tablie dans le chef de P2.), sauf \u00e0 ne retenir que le montant de 60.998,19 euros (constitu\u00e9 par la diff\u00e9rence entre le solde d\u00e9biteur en 2009 et le solde d\u00e9biteur en 2008 r\u00e9sultant des faits d\u00e9velopp\u00e9s sous le point E), d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 retenus comme constituant un abus de biens sociaux ).<\/p>\n

G) Quant \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019une voiture \u00e0 B.) au courant des ann\u00e9es 2010 et 2011 dont les frais de leasing ont \u00e9t\u00e9 support\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sous le point 1.2.1. sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment d\u2019un fichier intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9compte B.).xlxs \u00bb, renseignant que du<\/p>\n

montant d\u2019une dette \u00e0 hauteur de 14.070 euros, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits le montant de 4.694,20 euros (intitul\u00e9 leasing 2010) et le montant de 2.222,10 euros (intitul\u00e9 leasing 2011), des d\u00e9clarations de B.) et des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., que cette derni\u00e8re a support\u00e9 ces frais d\u2019un montant total de 6.916,30 euros.<\/p>\n

Pour que ces faits soient constitutifs d\u2019un abus de biens sociaux, doivent \u00eatre r\u00e9unis, outre la qualit\u00e9 de dirigent de droit retenue ci-avant, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 2) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social , 3) \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, 4) la mauvaise foi.<\/p>\n

ad 1) Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de A.) lors de la perquisition dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., que la soci\u00e9t\u00e9 a support\u00e9 les frais de trois voitures de leasing, dont une \u00e9tait mise \u00e0 disposition de B.) .<\/p>\n

Cette utilisation par B.) d\u2019une voiture de leasing de la soci\u00e9t\u00e9 est confirm\u00e9e par cette derni\u00e8re et non contest\u00e9e par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Cette mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers d\u2019une voiture au frais de la soci\u00e9t\u00e9 est \u00e0 qualifier d\u2019usage d\u2019un bien de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ad 2) Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate que B.) n\u2019\u00e9tait ni salari\u00e9e, ni administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. au moment des faits.<\/p>\n

P2.) a expliqu\u00e9 lors de son audition par les enqu\u00eateurs que B.) ferait, \u00e0 l\u2019aide de la voiture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., promotion pour les produits \u00ab PROD1.) \u00bb au plus grand avantage de la soci\u00e9t\u00e9. Elle aurait cependant encore une voiture priv\u00e9e \u00e0 sa disposition pour les trajets priv\u00e9s. Les d\u00e9clarations de D.) rejoignent celles de P2.).<\/p>\n

P2.) a vers\u00e9 \u00e0 ce titre des photographies repr\u00e9sentant sa fille \u00e0 des stands publicitaires et en tenue vestimentaire portant l\u2019embl\u00e8me \u00ab PROD1.) \u00bb, sans indication de date.<\/p>\n

Il verse en outre une attestation d\u2019V.), exposant que B.) aurait eu la voiture en cause \u00e0 sa disposition de 2011 \u00e0 2015 et qu\u2019elle l\u2019aurait utilis\u00e9e entre autres pour les visites de service et assistance \u00e0 la client\u00e8le, les participations aux meetings au pays et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ainsi que pour les trajets de son domicile \u00e0 son lieu de travail. Cette attestation est \u00e9quivoque, en ce sens qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte pas pendant quelle p\u00e9riode ces trajets auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, la voiture ayant \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition de B.) jusqu\u2019en 2015, les reproches formul\u00e9s ne concernant cependant que les ann\u00e9es 2010 et 2011.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les renseignements contenus dans le fichier CTIE, aucune voiture n\u2019a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e pendant la p\u00e9riode litigieuse au nom personnel de B.) . A d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0<\/p>\n

cet \u00e9gard, il ne saurait \u00eatre retenu que des trajets professionnels auraient \u00e9t \u00e9 parcourus avec le v\u00e9hicule en cause pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que B.) avait \u00e0 sa disposition la seule voiture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., dont les frais ont \u00e9t\u00e9 pris en charge par cette derni\u00e8re , sans contrepartie r\u00e9elle, le simple fait qu\u2019une enseigne publicitaire figure sur la voiture ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de prestation r\u00e9elle justifiant cette d\u00e9pense.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de P2.) sont en outre contredites par le contenu du fichier intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9compte B.).xlxs \u00bb qui fait \u00e9tat d\u2019un pr\u00eat chiffr\u00e9 \u00e0 14.070 euros. Les montants relatifs aux intitul\u00e9s \u00ab Leasings 2010 \u00bb et \u00ab Leasings 2011 \u00bb dans le fichier pr\u00e9d\u00e9crit viennent en d\u00e9duction du montant de 14.070 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de B.) qu\u2019elle aurait pr\u00eat\u00e9 une somme de 20.000 euros \u00e0 son p\u00e8re \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier ne disposait plus de revenus. Elle aurait \u00e9galement pr\u00eat\u00e9 une somme entre 12.000 euros \u00e0 15.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. en 2011. Ce pr\u00eat serait rembours\u00e9 par la partie priv\u00e9e (\u00ab Privatanteil \u00bb) de la mise \u00e0 sa disposition de la voiture pour faire la promotion des produits \u00ab PROD1.) \u00bb. Le pr\u00eat personnel fait \u00e0 son p\u00e8re n\u2019aurait rien \u00e0 voir avec la mise \u00e0 disposition de la voiture de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les grands livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ne renseignent cependant pas de dette de la soci\u00e9t\u00e9 envers B.), dont l\u2019existence n\u2019est pas \u00e9tablie au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut qu\u2019il est \u00e9tabli que ce fichier fait \u00e9tat de la dette priv\u00e9e de P2.) mentionn\u00e9e par B.) lors de son audition.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la voiture a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition de B.) en remboursement de la dette priv\u00e9e du pr\u00e9venu, cette mise \u00e0 disposition de la voiture \u00e9tant contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., \u00e0 d\u00e9faut de contrepartie pour cette derni\u00e8re.<\/p>\n

ad 3) Le Tribunal renvoie \u00e0 ce titre aux d\u00e9veloppements faits ci-avant sous ad 2) pour arriver \u00e0 la conclusion que P2.) avait un int\u00e9r\u00eat personnel dans la mise \u00e0 disposition de la voiture \u00e0 B.) aux frais de la soci\u00e9t\u00e9, ces frais venant en d\u00e9duction d\u2019une dette priv\u00e9e de ce dernier envers sa fille, tel que cela r\u00e9sulte du contenu du fichier \u00ab D\u00e9compte B.).xlxs \u00bb.<\/p>\n

ad 4) L\u2019abus de biens sociaux exige encore que le dirigeant ait agi de mauvaise foi qui se d\u00e9duit par la volont\u00e9 d\u2019agir en connaissance du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu, a en connaissance de cause mis \u00e0 disposition une voiture \u00e0 B.) aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., venant en r\u00e9duction d\u2019un pr\u00eat lui accord\u00e9 par cette derni\u00e8re , et avait forc\u00e9ment la volont\u00e9 d\u2019agir en ce sens, tel que cela r\u00e9sulte sans \u00e9quivoque du contenu du fichier analys\u00e9 par les enqu\u00eateurs.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que cette mise \u00e0 disposition d\u2019une voiture de service \u00e0 une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019abus de biens sociaux dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Cette infraction est partant \u00e0 retenir dans le chef de P2.).<\/p>\n

H) Quant au remboursement par compensation des pr\u00eats consentis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL \u00e0 P2.)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sous le point 1.2.1. sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des documents saisis aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL , de l\u2019audition de M.) et des d\u00e9clarations de l\u2019avocat N.) , ainsi que des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., que cette derni\u00e8re a vendu les projets \u00ab PROJET2.) et PROJET1.) \u00bb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL en 2012, en remboursement de deux pr\u00eats consentis \u00e0 P2.) par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Pour que ces faits soient constitutifs d\u2019un abus de biens sociaux, doivent \u00eatre r\u00e9unis, outre la qualit\u00e9 de dirigent de droit retenue ci-avant, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 2) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 3) \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, 4) la mauvaise foi.<\/p>\n

ad 1) Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL a accord\u00e9 deux pr\u00eats \u00e0 P2.) \u00e0 hauteur de 20.000 euros en 2010, respectivement 40.000 euros en 2011.<\/p>\n

Le premier montant a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur le compte bancaire de P2.) et le deuxi\u00e8me montant sur le compte bancaire de A.), \u00e0 l\u2019initiative de P2.) .<\/p>\n

Les all\u00e9gations de P2.) que le pr\u00eat \u00e0 hauteur de 40.000 euros aurait \u00e9t\u00e9 consenti \u00e0 D.) n\u2019est corrobor\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier et contredit par les pi\u00e8ces du dossier, P2.) ayant lui- m\u00eame demand\u00e9 que l\u2019argent relatif \u00e0 ce deuxi\u00e8me pr\u00eat soit vir\u00e9 sur son compte en Allemagne pour ensuite demander qu\u2019il soit vir\u00e9 sur le compte de son fils. Il s\u2019est en outre occup\u00e9 des modalit\u00e9s de remboursement de ces pr\u00eats. D.) n\u2019appara\u00eet sur aucun document en relation avec ces pr\u00eats.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que ces deux pr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 P2.) .<\/p>\n

Il est d\u2019ailleurs constant en cause que ces pr\u00eats \u00e9taient d\u2019ordre priv\u00e9, P2.) ayant affirm\u00e9 qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 conclus en raison de la suspension de sa pension.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le solde de ces pr\u00eats \u00e0 hauteur de 57.000 euros a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 par le biais de la vente en 2012 des projets \u00ab PROJET2.) et PROJET1.) \u00bb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019aucun montant n\u2019a, \u00e0 ce titre, \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. contrairement au libell\u00e9 du Minist\u00e8re Public, le montant convenu pour la vente ayant \u00e9t\u00e9 de 57.000 euros. Ceci r\u00e9sulte aussi bien du courrier<\/p>\n

du 6 mars 2012 de P2.) \u00e0 M.) portant acceptation de l\u2019offre \u00e0 hauteur de 57.000 euros et des d\u00e9clarations de l\u2019avocat de SOC4.) INTERNATIONAL lors de la perquisition dans les locaux de cette derni\u00e8re selon lesquelles le prix de vente a \u00e9t\u00e9 de 57.000 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des livres comptables de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 disposition des enqu\u00eateurs que des frais relatifs \u00e0 ces projets ont \u00e9t\u00e9 support\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

La notion de biens doit s\u2019entendre de la fa\u00e7on la plus large, biens mobiliers et immobiliers, biens corporels ou incorporels. Il faut cependant que ces biens appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des constatations des enqu\u00eateurs et notamment de la brochure jointe au courrier de P2.) du 27 mars 2012 dans le cadre des n\u00e9gociations relatives \u00e0 la vente des projets en cause que ces derniers ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Ces projets ont partant constitu\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment incorporel du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 de sorte que cette condition est remplie.<\/p>\n

ad 2) Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate que cette vente s\u2019est r\u00e9alis\u00e9e sans contrepartie aucune pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., le prix de vente convenu, d\u2019ailleurs nettement inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019estimation de la valeur des projets faite par P2.) lui-m\u00eame, ayant compens\u00e9 une dette priv\u00e9e de P2.) envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL.<\/p>\n

Le fait que le montant du prix de vente ait \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 au courant de l\u2019exercice 2012 en tant que cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 sur l\u2019actionnaire ne saurait constituer une contrepartie r\u00e9elle et a expos\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 inutilement au risque de ne pas se voir accorder le prix de vente de ses projets.<\/p>\n

ad 3) Il est constant en cause que cette vente est venue compenser le montant de deux pr\u00eats priv\u00e9s accord\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL \u00e0 P2.) et refl\u00e8te un int\u00e9r\u00eat personnel manifeste dans le chef de ce dernier.<\/p>\n

ad 4) L\u2019abus de biens sociaux exige encore que le dirigeant ait agi de mauvaise foi qui se d\u00e9duit par la volont\u00e9 d\u2019agir en connaissance du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements. Le pr\u00e9venu, a en connaissance de cause vendu ces projets, le prix de vente \u00e9tant venu compenser des dettes priv\u00e9es. Le pr\u00e9venu avait d\u2019ailleurs forc\u00e9ment la volont\u00e9 d\u2019agir en ce sens tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des documents relatifs aux n\u00e9gociations dans le cadre de cette vente figurant au dossier.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que cette infraction est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

I) Quant aux d\u00e9penses support\u00e9e s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. en relation avec des d\u00e9placements \u00e0 LIEU8.)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sous le point 1.2.1. sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment de d\u00e9clarations de D.) et de l\u2019analyse des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., que les frais de nombreux s\u00e9jours \u00e0 LIEU8.) ont \u00e9t\u00e9 en grande partie support\u00e9s par cette derni\u00e8re .<\/p>\n

Pour que ces faits soient constitutifs d\u2019un abus de biens sociaux, doivent \u00eatre r\u00e9unis, outre la qualit\u00e9 de dirigent de droit retenue ci-avant, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 2) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 3) \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci \u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, 4) la mauvaise foi.<\/p>\n

ad 1) Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour couvrir ces frais.<\/p>\n

ad 2) Le pr\u00e9venu affirme que ces frais auraient \u00e9t\u00e9 de nature purement professionnelle en ce sens que des rencontres avec des partenaires potentiels auraient eu lieu \u00e0 LIEU8.) .<\/p>\n

D.) rejoint le pr\u00e9venu dans ces d\u00e9clarations.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des attestations vers\u00e9es en cause par la d\u00e9fense que des rencontres ont effectivement eu lieu avec des partenaires respectivement d\u2019\u00e9ventuels clients futurs \u00e0 LIEU8.) .<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments dans le dossier et \u00e0 l\u2019instar du Minist\u00e8re Public, qui s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice concernant cette infraction en raison de l\u2019activit\u00e9 promotionnelle \u00e0 LIEU8.) renseign\u00e9e par lesdites attestations, il n\u2019est pas \u00e9tabli que ces d\u00e9penses auraient \u00e9t\u00e9 faites dans un int\u00e9r\u00eat contraire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P2.) est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

J) Quant au paiement par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. des frais de r\u00e9vision d\u2019un v\u00e9hicule dont P2.) \u00e9tait le propri\u00e9taire<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sous le point 1.2.1. sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment d\u2019une facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC9.) GmbH en date du 29 novembre 2011, \u00e0 hauteur de 1.865,74 euros relative \u00e0 la voiture de la marque BMW, mod\u00e8le 750i (et non comme erron\u00e9ment libell\u00e9 dans le renvoi du Minist\u00e8re Public une BMW M COUPE), portant le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis (\u2026) , du fichier CTIE renseignant que P2.) \u00e9tait propri\u00e9taire dudit v\u00e9hicule du 26 f\u00e9vrier 2009 au 17 f\u00e9vrier 2012, et des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. que cette facture concernant le v\u00e9hicule priv\u00e9 de P2.) a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour que ces faits soient constitutifs d\u2019un abus de biens sociaux, doivent \u00eatre r\u00e9unis, outre la qualit\u00e9 de dirigent de droit retenue ci-avant, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 2) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 3) \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, 4) la mauvaise foi.<\/p>\n

ad 1) Le paiement d\u2019une facture constitue un acte de disposition des deniers de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ad 2) La prise en charge par la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9penses personnelles des dirigeants est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle est d\u00e9pourvue de contrepartie. Il est partant \u00e9tabli que le paiement des frais de r\u00e9vision de la voiture, propri\u00e9t\u00e9 de P2.), est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

ad 3) P2.) a personnellement profit\u00e9 du paiement de la facture relative au v\u00e9hicule lui appartenant suivant le fichier CTIE pour la p\u00e9riode incrimin\u00e9e. Les all\u00e9gations suivant lesquelles il aurait \u00e9galement utilis\u00e9 cette voiture \u00e0 des fins professionnelles ne sont pas \u00e9tablies en cause.<\/p>\n

ad 4) L\u2019abus de biens sociaux exige encore que le dirigeant ait agi de mauvaise foi qui se d\u00e9duit par la volont\u00e9 d\u2019agir en connaissance du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu, en mettant \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 les frais de r\u00e9vision de sa voiture priv\u00e9e, avait forc\u00e9ment la volont\u00e9 d\u2019agir en ce sens. Il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs de la note de plaidoiries de la d\u00e9fense que le pr\u00e9venu \u00ab comprend que tel n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre le cas et qu\u2019il aurait alors d\u00fb r\u00e9gler la facture \u00e0 titre privatif \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que cette infraction est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu, sauf \u00e0 rectifier qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une voiture de la marque BMW, mod\u00e8le 750i et non du mod\u00e8le M COUPE.<\/p>\n

K) Quant \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019un montant de 15.796,56 euros comptabilis\u00e9 dans le poste comptable actionnaire par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. en 2011<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sous le point 1.2.1. sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., que le poste comptable actionnaire n\u00b0 NO1.), devenu le poste comptable n\u00b0 4712 en 2011, pr\u00e9sentait, \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2011, un solde d\u00e9biteur de 15.796,56 euros, repr\u00e9sentant une dette de l\u2019actionnaire envers la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour que ces faits soient constitutifs d\u2019un abus de biens sociaux, doivent \u00eatre r\u00e9unis, outre la qualit\u00e9 de dirigent de droit retenue ci-avant, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 2) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 3) \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement,<\/p>\n

4) la mauvaise foi.<\/p>\n

ad 1) Les comptes courants d\u2019actionnaires s\u2019analysent comme des pr\u00eats consentis par un actionnaire, personne physique ou morale, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (compte cr\u00e9diteur) ou \u00e0 l\u2019inverse comme des pr\u00eats accord\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son actionnaire (compte d\u00e9biteur).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le solde du compte d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. repr\u00e9sentait \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2011 une dette de l\u2019actionnaire par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (solde d\u00e9biteur) \u00e0 hauteur de 15.796,56 euros.<\/p>\n

Il s\u2019agit partant d\u2019un acte de disposition des fonds de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ad 2) Un compte courant d\u00e9biteur ne caract\u00e9rise pas \u00e0 lui seul un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, il peut cependant recevoir cette qualification s\u2019il n\u2019a pas donn\u00e9 lieu au versement d\u2019int\u00e9r\u00eats, en raison de l\u2019absence de contrepartie, ou s\u2019il a persist\u00e9 longtemps, pour avoir expos\u00e9 l\u2019actif social \u00e0 un risque injustifi\u00e9.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence \u00ab les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent pas utiliser leur entreprise comme une banque \u00e0 leur usage personnel, \u00e0 court terme et (sous-entendu) \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat nul. La seule position d\u00e9bitrice, sans justification, du compte courant, suffit \u00e0 caract\u00e9riser le d\u00e9lit \u00bb (CSJ corr. 9 mars 2011, n\u00b0 129\/11 X).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019analyse des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. que le poste comptable n\u00b0 NO1.) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au cours de l\u2019exercice 2007. Il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ce poste repr\u00e9sentait un compte courant actionnaire de P2.) , renseignant \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2007 une cr\u00e9ance de l\u2019actionnaire sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 hauteur de 56.418,49 euros.<\/p>\n

A la fin des exercices suivants, ce compte pr\u00e9sentait les soldes suivants :<\/p>\n

1) fin de l\u2019exercice 2008 : solde cr\u00e9diteur \u00e0 hauteur de 3.661,76 euros, 2) fin de l\u2019exercice 2009 : solde d\u00e9biteur \u00e0 hauteur de 16.035,27 euros (des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 4,25% ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s \u00e0 l\u2019actionnaire \u00e0 ce titre), 3) fin de l\u2019exercice 2010 : solde d\u00e9biteur \u00e0 hauteur de 43.888,99 euros (des int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 omis d\u2019\u00eatre imput\u00e9s \u00e0 l\u2019actionnaire \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2010 \u2013 ils ont finalement \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s \u00e0 l\u2019actionnaire \u00e0 la date du 1 er janvier 2013 \u00e0 un taux de 3,5 % — soit un montant de 1.536,11 euros).<\/p>\n

Lors de l\u2019exercice 2011, le poste comptable n\u00b0 NO1.) est devenu le poste comptable n\u00b0 4712 intitul\u00e9 \u00ab Dettes envers associ\u00e9s et actionnaires \u00bb. A la fin de l\u2019exercice 2011, l\u2019actionnaire avait une dette vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de 15.796,56 euros (qui se compose du solde d\u00e9biteur fin d\u2019exercice 2010 : 43.888,99, moins les dettes envers la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2011 : 16.098,23, en rajoutant l\u2019injection d\u2019argent respectivement une cr\u00e9ance envers la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2011 : 44.190,66). Il a \u00e9t\u00e9 omis d\u2019imputer des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs \u00e0 l\u2019actionnaire au titre du solde d\u00e9biteur de l\u2019exercice 2011.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que pendant deux ans, le solde du compte actionnaire \u00e9tait d\u00e9biteur, des int\u00e9r\u00eats n\u2019ayant en outre pas \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s sur la dette de l\u2019actionnaire pour les ann\u00e9es 2010 et 2011.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 commerciale a un objet social d\u00e9termin\u00e9 et elle n\u2019est pas cens\u00e9e servir de banque priv\u00e9e pour ses actionnaires . Un pr\u00eat, partiellement \u00e0 taux z\u00e9ro, sans \u00e9ch\u00e9ance fixe de remboursement, \u00e0 un actionnaire, est ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 et n\u2019est pas dans son int\u00e9r\u00eat. La soci\u00e9t\u00e9 se voit en effet, du moins temporairement et sans contrepartie, priv\u00e9e d\u2019une partie de ses avoirs, liquidit\u00e9s qu\u2019elle aurait pu utilement affecter au paiement de dettes ou \u00e0 des investissements qui auraient pu d\u00e9velopper son objet social.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que le compte courant d\u2019actionnaire d\u00e9biteur, m\u00eame s\u2019il peut s\u2019agir d\u2019une pratique courante, n\u2019est pour autant pas une pratique l\u00e9gale.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e , l\u2019actif social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque injustifi\u00e9 et, du moins en partie, sans contrepartie aucune, constitutif d\u2019un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

La d\u00e9fense a invoqu\u00e9 que ce compte courant aurait port\u00e9 sur une dette qu\u2019aurait eu D.) envers la soci\u00e9t\u00e9, qui aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e moyennant un compte bancaire commun de D.) et P2.).<\/p>\n

Or, la dette \u00e0 laquelle a fait r\u00e9f\u00e9rence la d\u00e9fense est le solde d\u00e9biteur d\u2019un poste comptable cr\u00e9e au cours de l\u2019exercice 2011 portant le num\u00e9ro 471201 intitul\u00e9 \u00ab Dettes envers D.) \u00bb, diff\u00e9rent de celui vis\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019accusation.<\/p>\n

ad 3) La d\u00e9fense soul\u00e8ve qu\u2019en 2011, P2.) n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 actionnaire dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. de sorte qu\u2019il ne serait pas \u00e0 mettre en relation avec le compte courant actionnaire en cause.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif qu\u2019\u00e0 compter du 2 janvier 2008, P2.) ne poss\u00e9dait plus d\u2019actions dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant \u00e9galement du dossier que P2.) a continu\u00e9 \u00e0 injecter des sommes d\u2019argent au-del\u00e0 de cette date dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., comptabilis\u00e9s \u00e0 titre de cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. dans le compte courant actionnaire n\u00b0 NO1.), devenu le poste comptable n\u00b0 4712 en 2011, que l\u2019enqu\u00eate a ainsi permis d\u2019attribuer \u00e0 P2.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte notamment des pi\u00e8ces vers\u00e9es par P2.) lui-m\u00eame au titre des sommes inject\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2008, un montant total de 23.500 euros a \u00e9t\u00e9 inject\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 au titre d\u2019emprunts priv\u00e9s de P2.) . Ce montant a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 dans la poste comptable NO1.) constituant un compte courant actionnaire. Il en \u00e9tait de m\u00eame pour l\u2019ann\u00e9e 2009, un montant de total de 52.000 ayant \u00e9t\u00e9 inject\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de pr\u00eats priv\u00e9s de P2.).<\/p>\n

P2.) a d\u00e9clar\u00e9 devant les agents de police, en relation avec ces pi\u00e8ces remises aux enqu\u00eateurs, \u00ab Je vous remets des pi\u00e8ces au sujet de pr\u00eats que j\u2019ai fait \u00e0 SOC2.) S.A.. Quant \u00e0 l\u2019origine de ces fonds il s\u2019agit d\u2019un h\u00e9ritage et de pr\u00eats aupr\u00e8s de banques de Mme D.) \u00bb.<\/p>\n

Finalement, il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2010, la prime d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse \u00e0 hauteur de 30.224,28 euros a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e dans ce compte actionnaire. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que P2.) a \u00e9t\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prime d\u2019assurance, qui est venue diminuer la dette de l\u2019actionnaire au courant de l\u2019exercice 2010.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit, que l\u2019argument de la d\u00e9fense suivant lequel P2.) n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 en relation avec ce compte \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 actionnaire dans la soci\u00e9t\u00e9 depuis janvier 2008, est contr edit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier. Il est au contraire \u00e9tabli que P2.) utilisait, bien apr\u00e8s avoir c\u00e9d\u00e9 ses actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., le compte courant actionnaire n\u00b0 NO1.) pour comptabiliser ses apports dans la soci\u00e9t\u00e9, de sorte que ce compte pr\u00e9sente un lien \u00e9vident avec ce dernier.<\/p>\n

Ceci est confort\u00e9 par le fait qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2011, un autre compte actionnaire \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au nom de D.) intitul\u00e9 \u00ab Dettes envers D.) \u00bb pr\u00e9sentant \u00e0 son tour un solde d\u00e9biteur \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2011 r\u00e9sultant entre autre d\u2019un transfert d\u2019argent du compte de la soci\u00e9t\u00e9 sur le compte commun de P2.) et D.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que le patrimoine de P2.) et D.) a \u00e9t\u00e9 confondu avec celui de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal arrive partant \u00e0 la conclusion que P2.) avait un int\u00e9r\u00eat personnel dans la mise \u00e0 disposition du montant de la somme de 15.796,56 euros, comptabilis\u00e9 en tant que dette de l\u2019actionnaire envers la soci\u00e9t\u00e9 dans le compte courant actionnaire n\u00b0 NO1.) , devenu le poste comptable n\u00b0 4712 au courant de l\u2019ann\u00e9e 2011.<\/p>\n

ad 4) L\u2019abus de biens sociaux exige encore que le dirigeant ait agi de mauvaise foi qui se d\u00e9duit par la volont\u00e9 d\u2019agir en connaissance du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le pr\u00e9venu n e pouvait ignor er l\u2019existence de la dette de 15.796,56 euros envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., r\u00e9sultant, \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2011, du compte courant actionnaire n\u00b0 NO1.), devenu le compte n\u00b04712, et devait forc\u00e9ment avoir connaissance de cette mise \u00e0 disposition de fonds appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que cette infraction est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

L) Quant \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019un montant de 44.506,28 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S :A R.L. par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. en 2011<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sous le point 1.2.1. sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. que le poste comptable \u00ab SOC5.) \u00bb pr\u00e9sentait, \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2011, un solde de 44.506,28 euros, repr\u00e9sentant une dette de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Pour que ces faits soient constitutifs d\u2019un abus de biens sociaux, doivent \u00eatre r\u00e9unis, outre la qualit\u00e9 de dirigent de droit retenue ci-avant, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1. un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 2. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 3. \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, 4. la mauvaise foi.<\/p>\n

ad 1) Il r\u00e9sulte de l\u2019analyse des documents comptables que le poste comptable \u00ab SOC5.) \u00bb refl\u00e9tait, \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2011, une dette \u00e0 hauteur de 44.506,28 euros de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. envers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. (solde d\u00e9biteur). Il s\u2019agit partant d\u2019un acte de disposition des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

ad 2) Il r\u00e9sulte des documents comptables qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e comptable 2005, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. avait une dette vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. \u00e0 hauteur de 2.500 euros.<\/p>\n

Au courant de l\u2019exercice 2006, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. avait une cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. \u00e0 hauteur de 3.206,04 euros.<\/p>\n

Au cours de l\u2019exercice 2007, diff\u00e9rentes d\u00e9penses de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., de sorte que la cr\u00e9ance de cette derni\u00e8re envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. a \u00e9t\u00e9 de 28.521,55 euros \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2007.<\/p>\n

En 2008 et 2009, la dette de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. a encore augment\u00e9 pour atteindre \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2008 un montant de 41.226,16 euros et \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2009 un montant de 44.506,28 euros.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019exercice 2009 que des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs \u00e0 hauteur de 4,25%, repr\u00e9sentant un montant de 1.790,14 euros, ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. du fait de sa dette envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Aucune \u00e9criture comptable n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au courant des ann\u00e9es 2010 et 2011, ni m\u00eame une imputation d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs, de sorte qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. avait toujours une cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. d\u2019un montant de 44.506,28 euros.<\/p>\n

Cette cr\u00e9ance importante envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social dans la mesure o\u00f9 elle a persist\u00e9 entre 2006 et 2011, et a ainsi expos\u00e9 l\u2019actif social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 un risque injustifi\u00e9 de ne pas se voir rembourser par la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L., ce qui a d\u2019ailleurs finalement \u00e9t\u00e9 le cas, la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite en date du 30 juin 2014 et cette cr\u00e9ance \u00e9tait irr\u00e9cup\u00e9rable, tel que cela ressort des pi\u00e8ces de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Ces agissements ont encore \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social dans la mesure o\u00f9 le montant emprunt\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. n\u2019a, pour la majeure partie, pas donn\u00e9 lieu au versement d\u2019int\u00e9r\u00eats, l\u2019unique imputation d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs a eu lieu en 2009, de sorte que la mise \u00e0 disposition de cette somme d\u2019argent a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvue de contrepartie.<\/p>\n

ad 3) La d\u00e9fense soul\u00e8ve que depuis le 27 octobre 1997, P2.) n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 actionnaire dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. de sorte qu\u2019il ne serait pas \u00e0 mettre en relation avec cette cr\u00e9ance envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L.. C.) aurait \u00e9t\u00e9 la seule responsable de ces paiements au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L..<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la d\u00e9fense que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. r\u00e9sulte, entre autre, de paiements au profit de L.) .<\/p>\n

Le Tribunal renvoie \u00e0 ce titre aux d\u00e9veloppements faits ci-avant sous le point D) concernant le pr\u00eat rembours\u00e9 \u00e0 L.) , le Tribunal ayant retenu que les paiements \u00e9taient l\u2019\u0153uvre de P2.) (tel que cela r\u00e9sultait d\u2019un courrier adress\u00e9 \u00e0 L.) ) et qu\u2019il avait un int\u00e9r\u00eat personnel au remboursement de cette dette de son \u00e9pouse pour laquelle il s\u2019est port\u00e9 garant.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que, bien que P2.) n\u2019ait plus \u00e9t\u00e9 actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9 depuis 1997, il a fait proc\u00e9der \u00e0 des virements \u00e0 L.) , comptabilis\u00e9s dans le poste comptable \u00ab SOC5.) \u00bb qui ont contribu\u00e9 au solde d\u00e9biteur \u00e0 la fin de l\u2019exercice 2011.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que P2.) avait toujours des liens avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. et est donc \u00e0 mettre en relation avec la mise \u00e0 disposition de fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L., dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 indirectement.<\/p>\n

ad 4) L\u2019abus de biens sociaux exige encore que le dirigeant ait agi de mauvaise foi qui se d\u00e9duit par la volont\u00e9 d\u2019agir en connaissance du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n\u2019ignorait pas l \u2019existence de cette cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. et devait forc\u00e9ment avoir connaissance qu\u2019il n\u2019appartenait pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. de supporter les charges de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L..<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ne saurait se retrancher, ici encore, derri\u00e8re la qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de C.), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble du dossier que P2.) menait les activit\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le pr\u00e9venu avait d\u00e8s lors forc\u00e9ment la volont\u00e9 d\u2019agir en ce sens, sachant que cette mise \u00e0 disposition de fonds \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L. \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.. La mauvaise foi est partant \u00e9tablie dans son chef.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que cette infraction est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

M) Quant au paiement d\u2019une partie de travaux de menuiserie d\u2019un montant de 9.200 euros au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC10.) GmbH & CO. KG<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sous le point 1.2.1. sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment de l\u2019audition de O.) et l\u2019analyse des documents saisis dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. a pay\u00e9 un montant de 9.200 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC10.) GmbH & CO. KG pour des travaux de menuiserie r\u00e9alis\u00e9s dans une maison priv\u00e9e \u00e0 LIEU7.) .<\/p>\n

Pour que ces faits soient constitutifs d\u2019un abus de biens sociaux, doivent \u00eatre r\u00e9unis, outre la qualit\u00e9 de dirigent de droit retenue ci-avant, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 2) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 3) \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, 4) la mauvaise foi.<\/p>\n

ad 1) Le paiement de la facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC10.) GmbH & CO. KG constitue un acte de disposition des fonds de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ad 2) Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de O.) qu\u2019un bureau a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 par sa soci\u00e9t\u00e9 dans la maison priv\u00e9e de D.) \u00e0 LIEU7.). L\u2019existence de ce bureau a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par diff\u00e9rents t\u00e9moignages vers\u00e9s par la d\u00e9fense. Il r\u00e9sulte \u00e9galement du dossier que P2.) a adress\u00e9 un courrier en date du 23 janvier 2012 \u00e0 O.), avec la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Sehr geehrter Herr O.) , Anbei wie vereinbart die Details f\u00fcr die Verrechnung der Einbaum\u00f6bel : Gesamtbetrag: von ihnen abgerundet auf 23.000.-EUR 5.000.-EUR in bar 8.000.-EUR -> Rechnung an die Firma SOC2.) S.A. \u2013 ADR1.) \u2013 L-LIEU9.) Bezeichnung : B\u00fcroeinrichtung (oder so \u00e4hnlich) 10.000.-EUR -> Rechnung an P2.) \u2013 (\u2026) \u2013 L-(\u2026) Vielen Dank f\u00fcr die gute Arbeit und ihre Flexibili\u00e4t und Entgegenkommen in bezug auf die Verrechnung. F\u00fcr weitere Fragen, stehen wir Ihnen gerne zur Verf\u00fcgung. MfG P2.) \u00bb.<\/p>\n

Ce courrier a \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019une facture \u00e0 hauteur de 9.200 euros (TVA comprise) adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A..<\/p>\n

Dans un courriel du 23 janvier 2012, P2.) a \u00e9crit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC10.) : \u00ab [\u2026] Vielen Dank f\u00fcr die gute Arbeit und ihre Flexibilit\u00e4t und Entgegenkommen in Bezug auf die Verrechnung \u00bb.<\/p>\n

D.) quant \u00e0 elle a \u00e9crit dans un courriel du 7 mai 2012, dans le cadre d\u2019une autre commande, \u00e0 un certain W.) : \u00ab Danke f\u00fcr die Idee die T\u00fcr auf die Firma zu nehmen ;-). Allerdings haben wir schon M\u00f6bel auf die Firma genommen und ich m\u00f6chte vermeiden, dass wir auffallen und eine Kontrolle bekommen. Das w\u00e4re se hr schlecht \u00bb.<\/p>\n

Si les termes employ\u00e9es aussi bien par P2.) que par D.) dans leurs courriers respectifs, peuvent susciter des questions quant \u00e0 la bonne foi de ces derniers, tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre le Minist\u00e8re Public, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que ces travaux aient \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, des travaux de menuiserie pour un bureau semblent, au vu des d\u00e9clarations de t\u00e9moins, effectivement avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans la maison \u00e0 LIEU7.).<\/p>\n

Le doute devant profiter au pr\u00e9venu, ce dernier n\u2019est pas \u00e0 retenir dans les liens de cette l\u2019infraction.<\/p>\n

1.3. Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment (article 506-1 3) du Code p\u00e9nal)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en troisi\u00e8me lieu au pr\u00e9venu P2.), comme auteur, coauteur ou complice :<\/p>\n

\u00ab C) en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

1) blanchiment en relation avec l\u2019escroquerie \u00e0 subvention (496-3 du Code p\u00e9nal),<\/p>\n

a) 2006<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2006 le montant de 45.029,15\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

b) 2007<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2007 le montant de 46.284,30\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point<\/p>\n

1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

c) 2008<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2008 le montant de 47.692,14\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

d) 2009<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2009 le montant de 50.081,44\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

e) 2010<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2010 le montant de 12.571,44\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que, conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements faits-ci avant concernant l es faits d\u2019escroquerie \u00e0 subvention libell\u00e9s \u00e0 charge du pr\u00e9venu, pour lesquels ce dernier est \u00e0 acquitter, P2.) ne saurait pas non plus \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment en relation avec ces m\u00eames faits.<\/p>\n

P2.) est partant \u00e0 acquitter des infractions de blanchiment en relation avec les infractions d\u2019escroqueries \u00e0 subvention libell\u00e9es \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment est encore reproch\u00e9e au pr\u00e9venu en relation avec les abus de biens sociaux mis \u00e0 sa charge, dont le libell\u00e9 du Minist\u00e8re Public est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

2) blanchiment en relation avec l\u2019abus de bien sociaux (article 171 -1 de la loi modifi\u00e9e du 10.08.1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales),<\/p>\n

a) 2009<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 63.655,69\u20ac, sinon de 60.998,19\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB7). ci -avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions<\/p>\n

vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

b) 2010 et 2011<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 6.916,30\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB8). ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

c) 2010, 2011 et 2012<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 57.000\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB9). ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

d) 2010 et 2011<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 7.839,32\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB10)a. ci -avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

e) En 2011<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 1.378,85\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB10)b. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

f) En 2011<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 1.865,74\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB11). ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

g) En 2011<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 15.796,56\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB12). ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

h) En 2011<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 44.506,28\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB13). ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

i) En 2011<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 9.200\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB14). ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire \u00bb.<\/p>\n

Depuis la loi du 17 juillet 2008 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et modifiant l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, constitue une infraction primaire aux termes de l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal \u00ab toute autre infraction punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois \u00bb.<\/p>\n

L\u2019abus de biens sociaux est depuis lors susceptible de constituer l \u2019infraction primaire du blanchiment, puisque l\u2019article 171-1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales le punit d\u2019un emprisonnement minimal d\u2019un an, donc d\u2019une peine minimale sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois.<\/p>\n

Cependant, tous les abus de biens sociaux commis avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 17 juillet 2008, soit le 27 juillet 2008, ne sauraient constituer l\u2019infraction primaire de l\u2019infraction de blanchiment.<\/p>\n

Les faits reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public au titre de l\u2019infraction primaire de l\u2019infraction de blanchiment datent tous d\u2019une \u00e9poque post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment est \u00e9galement punissable lorsque l\u2019auteur est \u00e9galement l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire (art. 506-4 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal a retenu que le pr\u00e9venu est l\u2019auteur des infractions primaires et qu\u2019il avait ainsi connaissance de la provenance infractionnelle des fonds , \u00e0 l\u2019exception de l\u2019abus de<\/p>\n

biens sociaux relatif aux d\u00e9penses en relation avec les voyages \u00e0 LIEU8.) et le paiement de la facture au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC10.) , conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements faits ci-avant sous le point 1.2. I) et M). P2.) ne saurait partant \u00eatre retenu dans les liens des infractions de blanchiment libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public sub 2. d), e) et i).<\/p>\n

Il y a partant lieu de limiter l\u2019analyse aux autres infractions de blanchiment reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir d\u00e9tenu les sommes d\u2019argent formant le produit direct des abus de biens sociaux respectifs reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte ne r\u00e9sulte pas du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu ait d\u00e9tenu les fonds constituant le produit direct des infractions d\u2019abus de biens sociaux retenus \u00e0 sa charge.<\/p>\n

En effet, les fonds ont \u00e9t\u00e9 soit directement d\u00e9bit\u00e9s du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. S.A. pour parvenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.A R.L., et un commer\u00e7ant \u00e9metteur d\u2019une facture, soit pour \u00eatre venus en diminution respectivement en compensation d\u2019une dette personnelle.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter du chef des infractions telles que libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public sub 2 a), b), c), f), g) et h).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que P2.) est \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

A) en infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, ou partie d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, sachant qu\u2019il n\u2019y a pas droit,<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

1. 2005 :<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2005, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 8.000\u20ac \u00e0 titre de loyers per\u00e7us en ex\u00e9cution d\u2019un contrat de bail conclu entre d\u2019une part P2.) \/C.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. portant sur la location de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026) \u00e0 L-LIEU1.),<\/p>\n

\u2022 le montant de 25.552,47\u20ac repr\u00e9sentant la quote-part de P2.) relative au montant total de 33.530,24\u20ac pay\u00e9 par ch\u00e8ques \u00e9mis entre le 10.08.2005 et le 29.08.2005 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.)<\/p>\n

INTERNATIONAL AG en r\u00e9tribution des commissions dues \u00e0 P2.) en relation avec la vente de produits PROD1.), ces ch\u00e8ques ayant \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9s par C.) , \u00e9pouse P2.) sur le compte DECPTE2.) aupr\u00e8s de BQUE2.) EG dont P2.) \u00e9tait l\u2019unique titulaire,<\/p>\n

\u2022 le montant de 892,09\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00e0 Ibiza entre le 15.09.2005 et le 22.09.2005,<\/p>\n

\u2022 le montant de 1.424,00\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00ab Presidents-Team-Ehrung \u00bb entre le 27.05.2005 et le 30.05.2005,<\/p>\n

\u2022 le montant de (12 * 350=) 4.200\u20ac en provenance d\u2019un ch\u00e8que \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG en remboursement des frais de leasing,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P2.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

2. 2006 :<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 45.029,15\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2006, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 44.000\u20ac \u00e0 titre de loyers per\u00e7us en ex\u00e9cution d\u2019un contrat de bail conclu entre d\u2019une part P2.) \/C.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. portant sur la location de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026) \u00e0 L-LIEU1.),<\/p>\n

\u2022 le montant de 5.640,78\u20ac \u00e0 titre de distribution cach\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices en provenance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 1.040,02\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00e0 Ibiza entre le 07.09.2006 et le 14.09.2006,<\/p>\n

\u2022 le montant de (8 * 350=) 2.800\u20ac en provenance d\u2019un ch\u00e8que \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG en remboursement des frais de leasing,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P2.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

3. 2007 :<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 46.284,30\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2007, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 13.924,04\u20ac, retenu dans le grand-livre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. comme constituant le \u00ab Privatanteil \u00bb, donc l\u2019utilisation \u00e0 titre priv\u00e9e faite par P2.), des v\u00e9hicules suivants :<\/p>\n

o le v\u00e9hicule BMW M6 Cabrio, pour lequel le montant de 34.940,57\u20ac a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 titre de leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., o le v\u00e9hicule BMW325D , pour lequel le montant de 17.876,96\u20ac a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 titre de leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., o le v\u00e9hicule BMW118D, pour lequel le montant de 2.878,62\u20ac a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 titre de leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 45.506,27\u20ac, comptabilis\u00e9 dans le grand- livre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. comme pr\u00e9l\u00e8vements au profit du compte-courant actionnaire n\u00b0NO1.) de P2.),<\/p>\n

\u2022 le montant de 1.431,13\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00ab Presidents-Team-Ehrung \u00bb entre le 25.05.2007 et le 29.05.2007,<\/p>\n

\u2022 le montant de 876,23\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00e0 Ibiza entre le 06.09.2007 et le 13.09.2007,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P2.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

4. 2008 : en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 47.692,14\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2008, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 8.923,44\u20ac, retenu dans le grand- livre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. comme constituant le \u00ab Privatanteil \u00bb, donc l\u2019utilisation \u00e0 titre priv\u00e9e faite par P2.), des v\u00e9hicules suivants :<\/p>\n

o le v\u00e9hicule BMW M6 Cabrio, pour lequel le montant de 22.183,30\u20ac a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 titre de leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., o le v\u00e9hicule BMW325D, pour lequel le montant de 7.753,92\u20ac a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 titre de leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., o le v\u00e9hicule BMW118D, pour lequel le montant de 5.757,24\u20ac a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 titre de leasing par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 27.036\u20ac, comptabilis\u00e9 dans le grand- livre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. comme pr\u00e9l\u00e8vements au profit du compte-courant actionnaire n\u00b0NO1.) de P2.),<\/p>\n

\u2022 le montant de 1.214,29\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00e0 Ibiza entre le 04.09.2008 et le 11.09.2008,<\/p>\n

\u2022 le montant de 350\u20ac suivant virement du 02.07.2008 d\u2019un montant de 150\u20ac par d\u00e9bit du compte LUCPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et cr\u00e9dit du compte DECPTE2.) aupr\u00e8s de BQUE2.) EG dont P2.) \u00e9tait l\u2019unique titulaire et suivant virement du 22.07.2008 d\u2019un montant de 200\u20ac par d\u00e9bit du compte LUCPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et cr\u00e9dit du compte DECPTE2.) aupr\u00e8s de BQUE2.) EG dont P2.) \u00e9tait l\u2019unique titulaire,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P2.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

5. 2009 :<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 50.081,44\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2009, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 14.290\u20ac, retenu dans le grand -livre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. comme constituant le \u00ab Privatanteil Miete \u00bb, donc l\u2019utilisation \u00e0 titre priv\u00e9e faite par P2.) , de l\u2019appartement sis \u00e0 L-LIEU3.), (\u2026),<\/p>\n

\u2022 le montant de 18.000\u20ac pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 3.422,15\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00ab Presidents-Team-Ehrung \u00bb entre le 12.06.2009 et le 15.06.2009,<\/p>\n

\u2022 le montant de 750\u20ac suivant virement du 29.04.2009 d\u2019un montant de 250\u20ac par d\u00e9bit du compte LUCPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et cr\u00e9dit du compte DECPTE2.) aupr\u00e8s de BQUE2.) EG dont P2.) \u00e9tait l\u2019unique titulaire, suivant virement du 29.06.2008 d\u2019un montant de 300\u20ac par d\u00e9bit du compte LUCPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et cr\u00e9dit du compte DECPTE2.) et suivant virement du 28.10.2008 d\u2019un montant de 200\u20ac par d\u00e9bit du compte LUCPTE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et cr\u00e9dit du compte DECPTE2.),<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P2.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

6. 2010 :<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 12.571,44\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2010, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 5.140\u20ac, retenu dans le grand-livre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. comme constituant la \u00ab Miete LIEU3.) \u00bb,<\/p>\n

\u2022 le montant de 22.000\u20ac pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 30.224,28\u20ac pay\u00e9 par la compagnie d\u2019assurance SOC8.) VERSICHERUNG sur un compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., en ex\u00e9cution du programme de pr\u00e9voyance vieillesse dont b\u00e9n\u00e9ficiait P2.) , ce montant de 30.224,28\u20ac ayant \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 par la suite en r\u00e9duction du compte-courant associ\u00e9 d\u00e9biteur de P2.) envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 437,59\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage en Egypte entre le 19.06.2010 et le 27.06.2010,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P2.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

\u00ab B) en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

d'avoir en tant que dirigeant de soci\u00e9t\u00e9, de droit, de mauvaise foi, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles, ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social d\u2019abord \u00e0 L- LIEU1.), (\u2026) depuis le 04.08.2005, date de sa constitution, puis \u00e0 L-LIEU9.), ADR1.),<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en tant que dirigeant de droit (administrateur depuis le 04.08.2005, date de la constitution) de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois SOC2.) S.A. fait, de mauvaise foi, des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci,<\/p>\n

10) \u00e0 des fins personnelles, entre le 16.12.2010 et le 23.11.2011, d\u2019avoir effectu\u00e9 des d\u00e9placements priv\u00e9s \u00e0 LIEU8.) afin d\u2019assister au stade \u00ab\u2026arena \u00bb \u00e0 une dizaine de matchs du club de football CLUB5.) , et<\/p>\n

a. d\u2019avoir d\u00e9pens\u00e9 les montants suivants via la carte CARTE1.) (\u2026) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. dans les livres de la banque BQUE1.) :<\/p>\n

Extrait Date paiement Libell\u00e9 Lieu Montant (\u20ac) 22.01.2011 16.12.2010 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 809,92 22.01.2011 17.12.2010 CLUB5.) AG LIEU8.) 70,00 22.01.2011 17.12.2010 CLUB5.) AG LIEU8.) 70,00 22.01.2011 18.12.2010 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 225,00 22.01.2011 29.12.2010 SOC13.) A-Nr Internet 312,00 22.01.2011 07.01.2011 SOC13.) A-NR 4S8kDQ Internet 283,00 22.01.2011 19.01.2011 SOC13.) A-NR 1Col8Q Internet 226,00 22.01.2011 20.01.2011 SOC13.) A-NR 4GHFMC Internet 192,00 19.02.2011 20.01.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 175,00 19.02.2011 23.01.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 185,00 19.02.2011 04.02.2011 SOC13.) Call Center 24,00 19.02.2011 04.02.2011 SOC13.) Call Center 48,00 19.02.2011 04.02.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 175,00 19.02.2011 04.02.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 205,00 19.02.2011 04.02.2011 SOC13.) A-NR 8NCHGE Internet 232,00 19.02.2011 04.02.2011 SOC13.) A-NR WVG439 Internet 246,00 19.02.2011 14.02.2011 REST1.) (\u2026) LIEU8.) 370,00 19.02.2011 15.02.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 652,00 19.03.2011 27.02.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 220,00 19.03.2011 03.03.2011 Hotel H\u00d4TEL2.) LIEU8.) LIEU8.) 116,20 19.03.2011 03.03.2011 Hotel H\u00d4TEL2.) LIEU8.) LIEU8.) 71,50 19.03.2011 03.03.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 188,00 19.03.2011 13.03.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 59,70 19.03.2011 15.03.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 185,00 19.03.2011 16.03.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 109,50 23.04.2011 03.04.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 244,60 23.04.2011 03.04.2011 Hotel H\u00d4TEL2.) LIEU8.) LIEU8.) 412,90 21.05.2011 24.04.2011 SOC13.) A-NR XVOAU2 Internet 332,00 21.05.2011 29.04.2011 SOC13.) Call Center 12,00 21.05.2011 01.05.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 64,60 21.05.2011 08.05.2011 SOC13.) A-NR RGCRTM Internet 339,00 21.05.2011 11.05.2011 SOC13.) A-NR UZSZ1B Internet 278,00 21.05.2011 13.05.2011 SOC13.) Call Center 20,00 21.05.2011 14.05.2011 Hotel H\u00d4TEL2.) LIEU8.) LIEU8.) 350,00 21.05.2011 15.05.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 336,40 Total 7.839,32<\/p>\n

b. d\u2019avoir d\u00e9pens\u00e9 les montants suivants via la carte CARTE1.) (…) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. dans les livres de la banque BQUE4.) :<\/p>\n

Extrait Date paiement Libell\u00e9 Lieu Montant 19.11.2011 25.10.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 780,00 17.12.2011 23.11.2011 H\u00d4TEL1.) LIEU8.) 598,85 Total 1.378,85<\/p>\n

14) \u00e0 des fins personnelles, entre janvier 2012 et le 13.03.2012, date d\u2019un virement portant sur le montant de 9.200\u20ac op\u00e9r\u00e9 par d\u00e9bit du compte LUCPTE4.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC10.) GmbH & CO. KG, en paiement d\u2019une facture du 23.01.2012 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. par la soci\u00e9t\u00e9 SOC10.) GmbH & CO. KG et portant, contrairement \u00e0 son libell\u00e9, sur des meubles encastr\u00e9s sur-mesure install\u00e9s au domicile priv\u00e9 de P2.) et de D.) sis \u00e0 D-LIEU7.), (\u2026),<\/p>\n

\u00ab C) en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

1) blanchiment en relation avec l\u2019escroquerie \u00e0 subvention (496-3 du Code p\u00e9nal),<\/p>\n

a) 2006<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2006 le montant de 45.029,15\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

b) 2007<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2007 le montant de 46.284,30\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

c) 2008<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2008 le montant de 47.692,14\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

d) 2009<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2009 le montant de 50.081,44\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

e) 2010<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2010 le montant de 12.571,44\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

2) blanchiment en relation avec l\u2019abus de bien sociaux (article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10.08.1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales),<\/p>\n

a) 2009<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 63.655,69\u20ac, sinon de 60.998,19\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB7). ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

b) 2010 et 2011<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 6.916,30\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB8). ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

c) 2010, 2011 et 2012<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 57.000\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB9). ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

d) 2010 et 2011<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 7.839,32\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB10)a. ci -avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de<\/p>\n

la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

e) En 2011<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 1.378,85\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB10)b. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

f) En 2011<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 1.865,74\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB11). ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

g) En 2011<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 15.796,56\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB12). ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

h) En 2011<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 44.506,28\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB13). ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

i) En 2011<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu le montant de 9.200\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IB14). ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P2.) est par contre convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui -m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions :<\/p>\n

B) en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

d'avoir en tant que dirigeant de droit de soci\u00e9t\u00e9, de mauvaise foi, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles et pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement et indirectement,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social d\u2019abord \u00e0 L-LIEU1.), (\u2026) depuis le 04.08.2005, date de sa constitution, puis \u00e0 L- LIEU9.), ADR1.),<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en tant que dirigeant de droit (administrateur depuis le 04.08.2005, date de la constitution) de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois SOC2.) S.A. fait, de mauvaise foi, des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci,<\/p>\n

1) \u00e0 des fins personnelles, le 27.12.2006, en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019acquisition de mat\u00e9riel de FITNESS d\u2019une valeur de 883,96\u20ac install\u00e9 dans son habitation priv\u00e9e,<\/p>\n

2) \u00e0 des fins personnelles, le 01.08.2007, en faisant payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le loyer d\u2019un montant annuel de 1.300\u20ac relatif \u00e0 un \u00e9tang situ\u00e9 \u00e0 LIEU5.) , lou\u00e9 suivant contrat de location conclu entre P2.) \/T3.) et J.),<\/p>\n

3) \u00e0 des fins personnelles, en 2007, en faisant payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le montant de 11.040\u20ac de loyers dus par C.) \u00e0 K.) pour la location d\u2019un appartement sis \u00e0 LIEU6.) , sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

4) \u00e0 des fins personnelles, en 2008, en faisant payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le montant de 12.555\u20ac de loyers dus par C.) \u00e0 K.) pour la location d\u2019un appartement sis \u00e0 LIEU6.) , sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

5) \u00e0 des fins personnelles, en l\u2019an 2008, en faisant payer la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le montant de 7.356,61\u20ac \u00e0 L.), en remboursement de pr\u00eats conclus le 03.11.1997 et le 10.03.2001 entre C.) et L.),<\/p>\n

6) pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement, en l\u2019an 2008, en faisant payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le montant de 2.657,50\u20ac, via le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. et portant sur une facture de notaire dont \u00e9tait d\u00e9bitrice la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A. ainsi que sur un transfert de fonds, sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

7) pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 SOC7.) S.A., dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement, en l\u2019an 2009, en faisant mettre \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

SOC7.) S.A. par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le montant total de 60.998,19\u20ac, sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

8) \u00e0 des fins personnelles, au courant des ann\u00e9es 2010 et 2011, en faisant supporter par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. les charges de leasing d\u2019un montant de 6.916,30\u20ac relatifs \u00e0 un v\u00e9hicule BMW conduit par sa fille B.) , qui n\u2019\u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, ni salari\u00e9e, ni administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., ces charges venant en remboursement d\u2019un pr\u00eat personnel de 14.070\u20ac consenti par B.) \u00e0 P2.),<\/p>\n

9) \u00e0 des fins personnelles, au courant des ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012, en faisant supporter par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le remboursement de deux pr\u00eats personnels, \u00e0 savoir,<\/p>\n

a. un pr\u00eat conclu le 23.04.2010 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG et P2.) portant sur le montant de 20.000\u20ac et b. un pr\u00eat conclu le 16.02.2011 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG et P2.) portant sur le montant de 40.000\u20ac (dont 6.000\u20ac ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s par A.)),<\/p>\n

remboursement op\u00e9r\u00e9 par compensation avec le du prix de vente d\u00fb par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. pour l\u2019acquisition des projets \u00ab PROD1.)-PROJET2.) \u00bb et \u00ab PROJET1.) \u00bb, avec inscription en 2012 d\u2019une cr\u00e9ance de 57.000\u20ac de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. sur P2.) ,<\/p>\n

11) \u00e0 des fins personnelles, le 29.11.2011, en faisant payer par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. la facture n\u00b0 116054- 11 d\u2019un montant de 1.865,74\u20ac \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC9.) GmbH relative au v\u00e9hicule de la marque BMW, mod\u00e8le 750i (ch\u00e2ssis (\u2026)) dont P2.) \u00e9tait le propri\u00e9taire entre le 26.02.2009 et le 17.02.2012,<\/p>\n

12) \u00e0 des fins personnelles, au 31.12.2011, en se faisant mettre \u00e0 disposition par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le montant de 15.796,56\u20ac, constituant le solde du compte-courant actionnaire n\u00b0 4712, sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.,<\/p>\n

13) pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.\u00e0r.l., dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 indirectement, depuis un temps non prescrit et notamment au 31.12.2011, en faisant mettre \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.) S.\u00e0r.l. par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. le montant total de 44.506,28\u20ac, sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.\u00bb.<\/p>\n

2. Quant au pr\u00e9venu P1.)<\/p>\n

2.1. Quant \u00e0 l\u2019escroquerie \u00e0 subvention (article 496 -3 du Code p\u00e9nal)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en premier lieu au pr\u00e9venu P1.) :<\/p>\n

comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

\u00ab A) en infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

A) en infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, ou partie d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, sachant qu\u2019il n\u2019y a pas droit,<\/p>\n

1. 2006<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 52.970,57\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2006, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 1.600\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (…) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (….) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le 16.05.2006, le montant de 16.000\u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9l\u00e8vement en liquide op\u00e9r\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE3.) LUCPTE3.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.500\u20ac \u00e0 titre de \u00ab Privatanteil \u00bb, comptabilis\u00e9 dans le sous-compte (……) dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 600\u20ac \u00e0 titre de distribution cach\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices en provenance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 430,02\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00e0 Ibiza entre le 07.09.2006 et le 14.09.2006,<\/p>\n

\u2022 le montant de (12 * 350=) 4.200\u20ac en provenance d\u2019un ch\u00e8que \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG en remboursement des frais de leasing,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P1.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

2. 2007<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 54.446,94\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2007, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 8.699,87\u20ac \u00e0 titre de \u00ab Privatanteil \u00bb, comptabilis\u00e9 dans le sous-compte (……) dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (…) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (….) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 463,18\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage en Malaysie entre le 14.09.2007 et le 22.09.2007,<\/p>\n

\u2022 le montant de (9 * 350=) 3.150\u20ac en provenance d\u2019un ch\u00e8que \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG en remboursement des frais de leasing,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P1.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

3. 2008<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 56.103,00\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2008, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 8.770,10\u20ac \u00e0 titre de \u00ab Privatanteil \u00bb, comptabilis\u00e9 dans le sous -compte (……) dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (…) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance S OC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (….) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 1.214,29\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00e0 Ibiza entre le 04.09.2008 et le 11.09.2008,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P1.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

4. 2009<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 58.913,78\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2009, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 8.923,60\u20ac \u00e0 titre de \u00ab Privatanteil \u00bb, comptabilis\u00e9 dans le sous-compte (……) dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (…) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (….) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 578,92\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec une croisi\u00e8re entre le 05.09.2009 et le 12.09.2009<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P1.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

5. 2010 :<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 14.788,53\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2010, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 12.299,36\u20ac \u00e0 titre de \u00ab Privatanteil \u00bb, comptabilis\u00e9 dans le sous-compte (……) dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance vieillesse n\u00b0 (…) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance vieillesse n\u00b0 (….) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 872,59\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage en Egypte entre le 19.06.2010 et le 27.06.2010,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P1.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant \u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019 P1.) a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la r\u00e9forme par d\u00e9cision du 17 juin 2003 prise en commission sp\u00e9ciale, avec effet au 1 er juillet 2003 et a, depuis le 1 er octobre 2003, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 de la part des SOC1.) et que ce dernier s\u2019adonnait depuis 2001 \u00e0 la vente et \u00e0 la promotion de produits \u00ab PROD1.) \u00bb \u00e9labor\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL, activit\u00e9 pour laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tribu\u00e9 suivant un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration complexe, se traduisant par le paiement de commissions et l\u2019octroi d\u2019autres avantages, qui ont \u00e9t\u00e9, pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e, int\u00e9gralement inject\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A..<\/p>\n

Il est \u00e9tabli, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif expos\u00e9s sous le point 2.1.3. qu\u2019P1.) n\u2019a pas touch\u00e9 \u00ab de salaire, de traitement ou d\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire vers\u00e9e au titre de l\u2019assurance maladie- maternit\u00e9 et de l\u2019assurance accidents \u00bb, de sorte que l\u2019art icle 44 paragraphe 3 du r\u00e8glement n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le m\u00eame raisonnement que celui d\u00e9velopp\u00e9 concernant le pr\u00e9venu P2.) s\u2019impose pour P1.), auquel le Tribunal renvoie, pour retenir que l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de la connaissance effective qu\u2019il n\u2019avait plus droit \u00e0 la pension SOC1.) requis par l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal n\u2019est pas \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venu P1.) en raison des incertitudes soulev\u00e9es par l\u2019application de l\u2019article 44 paragraphe 4 du r\u00e8glement, \u00e9galement applicable \u00e0 la situation d\u2019P1.).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les infractions libell\u00e9es sub A) par le Minist\u00e8re public ne sont pas \u00e9tablies et il y a lieu d\u2019acquitter P1.) du chef de ces infractions.<\/p>\n

2.2. Quant \u00e0 l\u2019abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en second lieu au pr\u00e9venu P1.) , toujours comme auteur, coauteur ou complice :<\/p>\n

\u00ab B) en infraction \u00e0 l'article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

d'avoir en tant que dirigeant de soci\u00e9t\u00e9, de droit, de mauvaise foi, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci -apr\u00e8s, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., constitu\u00e9e le 05.05.2006, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social d\u2019abord \u00e0 L- LIEU2.), (\u2026), ensuite, \u00e0 partir du 19.02.2008, \u00e0 L-LIEU9.), ADR2.), pui, \u00e0 partir du 15.06.2011 \u00e0 L-LIEU9.), ADR1.),<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en tant que dirigeant de droit (administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 depuis le 05.05.2006, date de la constitution) de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) S.A. fait, de mauvaise foi, des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle -ci, \u00e0 des fins personnelles, en proc\u00e9dant, en date du 16.05.2006, soit 11 jours apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, au pr\u00e9l\u00e8vement en liquide du montant de 16.000\u20ac, repr\u00e9sentant plus que la moiti\u00e9 du capital social de 31.000\u20ac , par d\u00e9bit du compte BQUE3.) LUCPTE3.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 171-1 (actuellement article 1500- 11) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, constitue un abus de biens sociaux le fait, pour les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi font des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savent contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils sont int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert partant la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1. la qualit\u00e9 de dirigeant, de fait ou de droit, 2. un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 3. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, 4. \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, 5. la mauvaise foi.<\/p>\n

ad 1) Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 16 mai 2006, jour du pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019une somme de 16.000 euros des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., P1.) \u00e9tait administrateur et administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 et est apparu en outre comme repr\u00e9sentant l\u00e9gal de celle-ci sur l\u2019ensemble des d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts analys\u00e9es. P1.) a partant la qualit\u00e9 de dirigeant de droit dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A..<\/p>\n

ad 2) Il est constant en cause, pour r\u00e9sulter des documents comptables et des aveux du pr\u00e9venu, que ce dernier a pr\u00e9lev\u00e9 en liquide la somme de 16.000 euros des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. en date du 16 mai 2006 , soit 11 jours apr\u00e8s la constitution de ladite soci\u00e9t\u00e9. Ce pr\u00e9l\u00e8vement s\u2019analyse en acte de disposition des fonds de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ad 3) Le pr\u00e9l\u00e8vement du montant de 16.000 euros a \u00e9t\u00e9 comptabilit\u00e9 dans le poste n\u00b0 4602 intitul\u00e9 \u00ab D&C divers \u00bb, compte courant de l\u2019actionnaire. L e solde \u00e9tait d\u00e9biteur \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2006 et 2007, un taux d\u00e9biteur \u00e0 hauteur de 5,25% ayant \u00e9t\u00e9 imput\u00e9 \u00e0 l\u2019actionnaire du fait de cette dette qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2007.<\/p>\n

Cette dette a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement rembours\u00e9e par la suite, de sorte que l\u2019actionnaire avait une cr\u00e9ance envers la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la fin des exercices 2008 \u00e0 2010.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9l\u00e8vement de 16.000 euros effectu\u00e9 le 16 mai 2006 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., P1.) a d\u00e9clar\u00e9 devant le Juge d\u2019instruction avoir pr\u00e9lev\u00e9 cette somme notamment aux fins d\u2019acquisition de mat\u00e9riel de bureau. Il n\u2019aurait pas eu besoin du montant int\u00e9gral de sorte qu\u2019une partie aurait de nouveau \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 par la suite. Le pr\u00e9venu a rajout\u00e9 que cet argent a s\u00fbrement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour investir dans des acquisitions au profit de SOC3.) S.A.. Au lieu de faire un pr\u00eat, l\u2019argent aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 du compte de la soci\u00e9t\u00e9, mais qu\u2019entre le 26 mai et le 22 d\u00e9cembre 2006, ce dernier aurait revers\u00e9 un montant total de 14.900 euros sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9fense a soulev\u00e9 qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2006, divers paiements auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par P1.) en liquide dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, respectivement que plusieurs versements en liquide auraient \u00e9t\u00e9 faits \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des grands livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. qu\u2019en date du 26 mai 2006 un versement \u00e0 hauteur de 1.000 euros a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2006, d\u2019autres versements d\u2019argent ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s, venant en diminution de la dette envers la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019en reste pas moins que du fait de ce pr\u00e9l\u00e8vement, le solde du compte associ\u00e9 \u00e9tait d\u00e9biteur \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2006 et 2007, se traduisant par une dette envers la soci\u00e9t\u00e9, et que ce n\u2019\u00e9tait qu\u2019en 2007 que des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s \u00e0 l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a ainsi expos\u00e9 l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un risque injustifi\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, en pr\u00e9levant une somme importante, constituant plus de la moiti\u00e9 du capital social et l\u2019exposant ainsi, du moins pendant une certaine p\u00e9riode, \u00e0 un risque de ne pas pouvoir faire face \u00e0 ses dettes et de ne pas se voir rembourser cet argent.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ce pr\u00e9l\u00e8vement \u00e9tait, du moins pendant l\u2019ann\u00e9e 2006, d\u00e9pourvu de toute contrepartie, aucun int\u00e9r\u00eat d\u00e9biteur n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 imput\u00e9 pour l\u2019exercice 2006 \u00e0 l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n

Il est de jurisprudence que \u00ab les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent pas utiliser leur entreprise comme une banque \u00e0 leur usage personnel, \u00e0 court terme et (sous-entendu) \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat nul. La seule position d\u00e9bitrice, sans justification, du compte courant, suffit \u00e0 caract\u00e9riser le d\u00e9lit \u00bb (CSJ corr., 9 mars 2011, n\u00b0 129\/11 X).<\/p>\n

Le pr\u00e9l\u00e8vement de la somme de 16.000 euros, soit plus de la moiti\u00e9 du capital social souscrit, quelques jours apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, constitue partant un acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ad 4) Le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir utilis\u00e9 cette somme d\u2019argent \u00e0 des fins priv\u00e9es, mais ne justifie pas non plus l\u2019emploi de cette somme dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 par la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 ce titre. D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise, \u00ab s\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, les fonds sociaux pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re occulte par un dirigeant l\u2019ont n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 dans son int\u00e9r\u00eat personnel, sauf \u00e0 \u00e9tablir la preuve de leur utilisation dans le seul int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb (Cass.crim.fr. 11 janvier 1996, Bull.crim., n\u00b021 ; Cass. crim.fr. 20 juin 1996, Bull.crim.,n\u00b0271, D.1996, 589 ; 14 mai 1998 n\u00b097- 82.442, Bull.Joly novembre 1998, n\u00b0351, p. 1145).<\/p>\n

La m\u00eame Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n\u00b094- 81.818, D. 1995, p.505, Revue des soci\u00e9t\u00e9s 1996, page 105) qu\u2019est caract\u00e9ris\u00e9 en tous ses \u00e9l\u00e9ments le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un dirigeant d\u00e8s lors que ce dernier n\u2019apporte aucune justification du caract\u00e8re professionnel des frais.<\/p>\n

La charge de la preuve que les d\u00e9penses sont en relation avec l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 incombe d\u00e8s lors au pr\u00e9venu (CSJ corr. 21 novembre 2012, 533\/12 X).<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 avoir revers\u00e9 un montant total de 14.900 euros au courant de l\u2019ann\u00e9e 2006 sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui r\u00e9sulte \u00e9galement des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux \u00e9tant une infraction instantan\u00e9e, le remboursement ult\u00e9rieur ne saurait enlever le caract\u00e8re d\u00e9lictuel au pr\u00e9l\u00e8vement en cause.<\/p>\n

ad 5) L\u2019abus de biens sociaux exige encore que le dirigeant ait agi de mauvaise foi qui se d\u00e9duit par la volont\u00e9 d\u2019agir en connaissance du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements. Le pr\u00e9venu ne pouvait en l\u2019esp\u00e8ce pas ignorer que le fait de priver une soci\u00e9t\u00e9 quelques jours apr\u00e8s la constitution de plus de la moiti\u00e9 de son capital social \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que cette infraction est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

2.3. Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment (article 506-1 3) du Code p\u00e9nal)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en troisi\u00e8me lieu au pr\u00e9venu P1.), comme auteur, coauteur ou complice :<\/p>\n

\u00ab C) en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

1) blanchiment en relation avec l\u2019escroquerie \u00e0 subvention (496-3 du Code p\u00e9nal),<\/p>\n

a) 2006<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2006 le montant de 52.970,57\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci -avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

b) 2007<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2007 le montant de 54.446,94\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

c) 2008<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2008 le montant de 56.103,00\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

d) 2009<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2009 le montant de 58.913,78\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

e) 2010<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2010 le montant de 14.788,53\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que, conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements faits-ci avant concernant les faits d\u2019escroquerie \u00e0 subvention libell\u00e9s \u00e0 charge du pr\u00e9venu, pour lesquels ce dernier est \u00e0 acquitter, P1.) ne saurait pas non plus \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment en relation avec ces m\u00eames faits.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019P1.) est partant \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

A) en infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, ou partie d\u2019une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation, sachant qu\u2019il n\u2019y a pas droit,<\/p>\n

1. 2006<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 52.970,57\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2006, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 1.600\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (…) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (….) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le 16.05.2006, le montant de 16.000\u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9l\u00e8vement en liquide op\u00e9r\u00e9 par d\u00e9bit du compte BQUE3.) LUCPTE3.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.500\u20ac \u00e0 titre de \u00ab Privatanteil \u00bb, comptabilis\u00e9 dans le sous -compte (……) dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 600\u20ac \u00e0 titre de distribution cach\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices en provenance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 430,02\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00e0 Ibiza entre le 07.09.2006 et le 14.09.2006,<\/p>\n

\u2022 le montant de (12 * 350=) 4.200\u20ac en provenance d\u2019un ch\u00e8que \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG en remboursement des frais de leasing,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P1.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

2. 2007<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 54.446,94\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2007, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 8.699,87\u20ac \u00e0 titre de \u00ab Privatanteil \u00bb, comptabilis\u00e9 dans le sous-compte (……) dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (…) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (….) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 463,18\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage en Malaysie entre le 14.09.2007 et le 22.09.2007,<\/p>\n

\u2022 le montant de (9 * 350=) 3.150\u20ac en provenance d\u2019un ch\u00e8que \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) INTERNATIONAL AG en remboursement des frais de leasing,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P1.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

3. 2008<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 56.103,00\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2008, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 8.770,10\u20ac \u00e0 titre de \u00ab Privatanteil \u00bb, comptabilis\u00e9 dans le sous-compte (……) dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (…) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (….) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 1.214,29\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage \u00e0 Ibiza entre le 04.09.2008 et le 11.09.2008,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P1.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

4. 2009<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 58.913,78\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2009, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 8.923,60\u20ac \u00e0 titre de \u00ab Privatanteil \u00bb, comptabilis\u00e9 dans le sous -compte (……) dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (…) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance S OC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance pr\u00e9voyance vieillesse n\u00b0 (….) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 578,92\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec une croisi\u00e8re entre le 05.09.2009 et le 12.09.2009,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P1.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

5. 2010 :<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir accept\u00e9 ou conserv\u00e9 la pension d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un montant de 14.788,53\u20ac relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2010, sachant qu\u2019il n\u2019y avait pas droit, dans la mesure o\u00f9 il percevait en m\u00eame temps les revenus suivants :<\/p>\n

\u2022 le montant de 12.299,36\u20ac \u00e0 titre de \u00ab Privatanteil \u00bb, comptabilis\u00e9 dans le sous-compte (……) dans la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A.,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance vieillesse n\u00b0 (…) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 2.400\u20ac \u00e0 titre de contribution au contrat d\u2019assurance vieillesse n\u00b0 (….) conclu aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance SOC8.) LEBENSVERSICHERUNG AG ,<\/p>\n

\u2022 le montant de 872,59\u20ac, constituant l\u2019avantage patrimonial d\u2019un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL AG en relation avec un voyage en Egypte entre le 19.06.2010 et le 27.06.2010,<\/p>\n

alors que, par application de l\u2019article 44. 9. du r\u00e8glement sur les pensions des agents SOC1.), il aurait appartenu \u00e0 P1.) de signaler ces revenus aux SOC1.) et d\u2019en justifier le montant,<\/p>\n

\u00ab C) en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

1) blanchiment en relation avec l\u2019escroquerie \u00e0 subvention (496-3 du Code p\u00e9nal),<\/p>\n

a) 2006<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2006 le montant de 52.970,57\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

b) 2007<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2007 le montant de 54.446,94\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

c) 2008<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2008 le montant de 56.103,00\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

d) 2009<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2009 le montant de 58.913,78\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci-avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire,<\/p>\n

e) 2010<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu en 2010 le montant de 14.788,53\u20ac formant le produit direct de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496- 3 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9e sub IA. ci -avant, sachant au moment o\u00f9 il recevait cette somme qu\u2019elle provenait de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de cette infraction primaire \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) est cependant convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui -m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction,<\/p>\n

B) en infraction \u00e0 l'article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/p>\n

d'avoir en tant que dirigeant de droit de soci\u00e9t\u00e9, de mauvaise foi, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., constitu\u00e9e le 05.05.2006, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social d\u2019abord \u00e0 L-LIEU2.), (\u2026), ensuite, \u00e0 partir du 19.02.2008, \u00e0 L- LIEU9.), ADR2.), puis, \u00e0 partir du 15.06.2011 \u00e0 L- LIEU9.), ADR1.),<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en tant que dirigeant de droit (administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 depuis le 05.05.2006, date de la constitution) de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) S.A. fait, de mauvaise foi, des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles, en proc\u00e9dant, en date du 16.05.2006, soit 11 jours apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, au pr\u00e9l\u00e8vement en liquide du montant de 16.000\u20ac, repr\u00e9sentant plus que la moiti\u00e9 du capital social de 31.000\u20ac , par d\u00e9bit du compte BQUE3.) LUCPTE3.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. \u00bb.<\/p>\n

V) Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

Quant au pr\u00e9venu P2.)<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements faits ci-avant quant \u00e0 la prescription et plus particuli\u00e8rement quant \u00e0 la th\u00e9orie de l\u2019infraction collective, le Tribunal retient que les diff\u00e9rents faits qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux commis par le pr\u00e9venu et retenus \u00e0 sa charge sont li\u00e9s entre eux par la poursuite d\u2019un but unique et ont \u00e9t\u00e9 commis dans une r\u00e9solution criminelle unique par l\u2019auteur, de sorte qu\u2019ils constituent un seul fait p\u00e9nal unique et un d\u00e9lit collectif.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Dans l'appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l'esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 et la multiplicit\u00e9 des faits commis et l\u2019importance des sommes d\u00e9tourn\u00e9es.<\/p>\n

Il y a \u00e9galement lieu de prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9coulement du temps jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019affaire a pu \u00eatre jug\u00e9e, de sorte que le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer une peine d\u2019emprisonnement, mais une amende cons\u00e9quente.<\/p>\n

Le Tribunal d\u00e9cide ainsi de condamner le pr\u00e9venu P2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de 20.000 euros.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9venu P1.)<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Dans l'appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l'esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 du fait commis, mais \u00e9galement le remboursement presque int\u00e9gral de la somme d\u00e9tourn\u00e9e et l\u2019\u00e9coulement du temps jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019affaire a pu \u00eatre jug\u00e9e.<\/p>\n

Le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer une peine d\u2019emprisonnement et de condamner le pr\u00e9venu P1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de 1.000 euros.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

A l\u2019audience du 15 f\u00e9vrier 2019 , Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte des SOC1.) sinon subsidiairement pour le compte de l\u2019\u00c9tat, demandeurs au civil, contre le pr\u00e9venu P2.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeu r au civil.<\/p>\n

Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal en ce qui concerne les infractions d\u2019escroquerie \u00e0 subvention, le Tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande au civil des SOC1.) et, subsidiairement de l\u2019\u00c9tat, dirig\u00e9e contre P2.) .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus P2.) et P1.) ainsi que leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et au civil, le mandataire des parties civiles entendu en ses conclusions, l e repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal<\/p>\n

ordonne la jonction des poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre P2.) et P1.),<\/p>\n

dit que l\u2019action publique du chef des infractions reproch\u00e9es \u00e0 P2.) et P1.) n\u2019est pas prescrite,<\/p>\n

dit qu'il n\u2019y a pas eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et violation de l'article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme,<\/p>\n

quant au pr\u00e9venu P2.)<\/p>\n

acquitte P2.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

condamne P2.) des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de vingt mille (20.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 93,62 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 deux cent (200) jours,<\/p>\n

quant au pr\u00e9venu P1.)<\/p>\n

acquitte P1.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

condamne P1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 92,87 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 dix (10) jours,<\/p>\n

statuant au civil<\/p>\n

quant \u00e0 la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC1.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC1.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

laisse les frais dette demande civile \u00e0 charge du demandeur au civil,<\/p>\n

quant \u00e0 la demande civile de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG<\/p>\n

donne acte \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

laisse les frais dette demande civile \u00e0 charge du demandeur au civil.<\/p>\n

Le tout en application de l'article 6 \u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciale s, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Georges EVERLING, Vice- pr\u00e9sident, Anouk BAUER, premier juge, et Paul MINDEN, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le V ice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Mike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 665\/2019 not. 25482\/11\/CD jonct. AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2019 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1) P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-770979","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-45029","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 mars 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2019-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 mars 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no 665\/2019 not. 25482\/11\/CD jonct. 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