{"id":770985,"date":"2026-04-30T03:56:24","date_gmt":"2026-04-30T01:56:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2019-n-0307-87574\/"},"modified":"2026-04-30T03:56:29","modified_gmt":"2026-04-30T01:56:29","slug":"tribunal-darrondissement-7-mars-2019-n-0307-87574","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mars-2019-n-0307-87574\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2019, n\u00b0 0307-87574"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial n\u00b02019TALCH06\/00306 Audience publique du jeudi, sept mars deux mille dix-neuf. Num\u00e9ro 87574 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Joe ZEIMETZ, juge ; Jackie MORES, juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A), actuellement A), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [\u2026] , inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de [\u2026] sous le num\u00e9ro [\u2026], repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions ; \u00e9lisant initialement domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Gast NEU , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, \u00e9lisant actuellement domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Marie -Christine GAUTIER, av ocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN , avocat \u00e0 la Cour susdit, et : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [\u2026] , inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de [\u2026] sous le num\u00e9ro [\u2026], repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions ; d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ______________________________________________________________________<\/p>\n

2 Faits : Par exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 30 mars 2004, la demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 23 avril 2004 \u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 87574 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 23 avril 2004 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, audience lors de laquelle l\u2019affaire fut mise au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral. En date du 5 mai 2006 l\u2019affaire fut reproduite et renvoy\u00e9e au 9 mai 2006 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Apr\u00e8s maintes mises au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral et reproductions l\u2019affaire fut reproduite le 7 novembre 2018 et refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 5 f\u00e9vrier 2019 , audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre Marie-Christine GAUTIER, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN , donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Lydie LORANG r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) (ci-apr\u00e8s \u00ab C) \u00bb) avait confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A), actuellement A), (ci-apr\u00e8s \u00ab A) \u00bb), l\u2019organisation d\u2019un transport de Ville H) \u00e0 Ville I) de trois palettes contenant mille portables de la marque NOKIA, mod\u00e8le 8310 (ci-apr\u00e8s \u00ab les trois palettes \u00bb). A) avait charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B) (ci-apr\u00e8s \u00ab B) \u00bb) du transport par route des trois palettes de Ville H) jusqu\u2019\u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Ville J). Les deux parties en question ont sign\u00e9 le 10 septembre 2002 un document intitul\u00e9 \u00ab lettre de voiture \u00bb \u00ab CMR \u00bb portant le num\u00e9ro 0264689. Comme destinataire de la marchandise est renseign\u00e9 \u00ab A) \u00bb, soit A), et le lieu pr\u00e9vu pour la livraison de la marchandise est d\u00e9sign\u00e9 comme suit :\u00ab Adresse \u00e0 Ville G) \u00bb. Les trois palettes de portables avaient un poids de 600 kilogrammes et la cargaison confi\u00e9e par A) \u00e0 B) suivant \u00ab lettre de voiture du 10 septembre 2002 \u00bb contenait en tout 83 colis d\u2019un poids total de 8.266 kilogrammes. Lors du contr\u00f4le de la cargaison \u00e0 Ville G) , les trois palettes manquaient. Suivant jugement rendu le 28 janvier 2004 par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, 15 i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, A) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 C) et aux assureurs subrog\u00e9s dans les droits de C) le montant total de 300.000,- EUR, outre des int\u00e9r\u00eats et des indemnit\u00e9s sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par un arr\u00eat rendu le 29 mars 2006 par la Cour d\u2019appel, 4 i\u00e8me<\/p>\n

chambre, sauf que les condamnations au principal ont \u00e9t\u00e9, par r\u00e9formation du jugement, augment\u00e9es des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

4 Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 23 septembre 2011, D), salari\u00e9 en 2002 aupr\u00e8s de B) , a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. Le Minist\u00e8re Public lui a reproch\u00e9, entre autres, d\u2019avoir soustrait frauduleusement le 10 septembre 2002 sur le site de son employeur 1.000 t\u00e9l\u00e9phones mobiles de r\u00e9f\u00e9rence NOKIA 8310 d\u2019une valeur totale de 300.000,- EUR au pr\u00e9judice de C). Par jugement rendu le 14 d\u00e9cembre 2011, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, 13 i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a acquitt\u00e9 D) de l\u2019infraction non-\u00e9tablie \u00e0 sa charge. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 30 mars 2004, A) a r\u00e9guli\u00e8rement fait donner assignation \u00e0 B) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties A) demande la condamnation de B) \u00e0 la tenir quitte et indemne \u00ab de la condamnation qui serait le cas \u00e9ch\u00e9ant confirm\u00e9e contre A) dans le cadre de l\u2019affaire d\u2019appel contre le jugement num\u00e9ro 76\/04 rendu en date du 28 janvier 2004, et ce, en principal, int\u00e9r\u00eats et frais et autres condamnations accessoires \u00bb. Elle demande d\u00e8s lors la condamnation de B) au paiement \u00ab du montant de 300.000,- EUR ou de tout autre montant auquel elle serait condamn\u00e9e en principal, int\u00e9r\u00eats et frais accessoires, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du paiement, outre les int\u00e9r\u00eats et les frais et les condamnations accessoires \u00bb. Elle sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A) soutient qu\u2019il serait constant en cause que D), salari\u00e9 aupr\u00e8s de B) , aurait charg\u00e9 les trois palettes dans le camion. Lors du d\u00e9chargement du camion dans le d\u00e9p\u00f4t de A) \u00e0 Ville G), les trois palettes auraient \u00e9t\u00e9 manquantes. Cela r\u00e9sulterait de la mention appos\u00e9e sur la lettre de transport, qui ferait en principe foi jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire des conditions du contrat et de la r\u00e9ception de la marchandise. A) reproche \u00e0 B) que son chauffeur aurait fait un arr\u00eat non r\u00e9glementaire en cours de route \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il se serait arr\u00eat\u00e9 pendant cinq minutes \u00e0 peu pr\u00e8s pour prendre des pi\u00e8ces de rechange au garage E) \u00e0 Ville K). La partie demanderesse en conclut que la marchandise aurait disparu pendant le temps o\u00f9 B) en aurait \u00e9t\u00e9 responsable.<\/p>\n

5 La demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 17.1 de la convention de Gen\u00e8ve relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, telle que modifi\u00e9e (ci- apr\u00e8s \u00ab la CMR \u00bb). En ordre subsidiaire, A) base sa demande sur l\u2019article 18 de la convention de Varsovie et, en ordre plus subsidiaire, sur l\u2019article 103 du Code de commerce. B) conteste la disparition des trois palettes pendant le transport routier. Elle soutient qu\u2019il serait constant en cause que son salari\u00e9 D) aurait charg\u00e9 les trois palettes dans le camion. Elle conteste que les palettes aient \u00e9t\u00e9 vol\u00e9es durant l\u2019arr\u00eat de trois minutes que le chauffeur aurait fait aupr\u00e8s du garage E) . Elle expose qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement impossible de proc\u00e9der end\u00e9ans ce court laps de temps au retrait de trois palettes rang\u00e9es dans un camion tout de m\u00eame charg\u00e9 de huit tonnes. B) en conclut que le d\u00e9tournement de la marchandise a d\u00fb se faire lors des op\u00e9rations de d\u00e9chargement du camion par les salari\u00e9s de A) dans le d\u00e9p\u00f4t de cette derni\u00e8re \u00e0 Ville G) . Elle explique qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 Ville G), le camion aurait \u00e9t\u00e9 stationn\u00e9 en marche arri\u00e8re contre le sas d\u2019entr\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t de A) . Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que son chauffeur, F) , n\u2019aurait pas eu acc\u00e8s aux locaux de A) et qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible de suivre de visu les op\u00e9rations de d\u00e9chargement de l\u2019ext\u00e9rieur. Un autre \u00e9l\u00e9ment militant en faveur de sa th\u00e8se constituerait le fait que personne n\u2019aurait inform\u00e9 Monsieur F) que les trois palettes auraient \u00e9t\u00e9 manquantes. Elle en conclut que le d\u00e9tournement des marchandises dans le d\u00e9p\u00f4t de A) ne lui serait pas imputable. En droit, B) conteste l\u2019applicabilit\u00e9 de la CMR. Elle rappelle que l\u2019exp\u00e9diteur de la marchandise, C), aurait charg\u00e9 A) en qualit\u00e9 de commettant, de l\u2019organisation d\u2019un transport de marchandises de Ville H) \u00e0 Ville I). A) aurait sous-trait\u00e9 une partie du transport \u00e0 B). Elle conclut que l\u2019article 34 de la CMR ne serait pas applicable au motif que l\u2019article en question ne viserait qu\u2019un transport effectu\u00e9 par des transporteurs routiers successifs et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agirait d\u2019un transport combin\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par plusieurs transporteurs soumis \u00e0 des r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents. La CMR n\u2019\u00e9tant pas applicable aux rapports entre C) et A), elle ne le serait pas non plus aux rapports entre A) et son sous-traitant B). En ordre subsidiaire, et pour autant que la CMR devait n\u00e9anmoins s\u2019appliquer, B) entend s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle. Elle invoque l\u2019article 17.2 de la CMR et soutient que le vol commis dans les locaux de A) aurait \u00e9t\u00e9 pour elle un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible et insurmontable aux cons\u00e9quences duquel elle ne pouvait obvier. En ordre plus subsidiaire, elle conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par A) et elle se pr\u00e9vaut du plafond d\u2019indemnisation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 23.3 de la CMR. B) conteste encore que les articles 96 \u00e0 102 du Code de commerce soient applicables. Elle soutient que le document intitul\u00e9 \u00ab lettre de voiture \u00bb n\u2019en serait pas une au motif que les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 102 du Code de commerce ne seraient pas remplies.<\/p>\n

6 Pour ce qui est des articles 103 \u00e0 108 du Code de commerce, B) estime qu\u2019elle a rapport\u00e9 la preuve que la disparition de la marchandise n\u2019est pas intervenue en cours de transport mais dans les locaux de A) auxquels son chauffeur n\u2019avait pas acc\u00e8s. Elle en conclut qu\u2019elle a rapport\u00e9 la preuve que le vol de la marchandise provient d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne saurait lui \u00eatre imput\u00e9e. B) demande d\u00e8s lors que A) soit d\u00e9bout\u00e9e de l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es. Motifs de la d\u00e9cision L\u2019article 1.1 de la CMR dispose que \u00ab la pr\u00e9sente Convention s\u2019applique \u00e0 tout contrat de transport de marchandises par route \u00e0 titre on\u00e9reux au moyen de v\u00e9hicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu pr\u00e9vu pour la livraison, tels qu\u2019ils sont indiqu\u00e9s au contrat, sont situ\u00e9s dans deux pays diff\u00e9rents dont l\u2019un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile ou la nationalit\u00e9 des parties \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, B) a transport\u00e9 la marchandise de Ville H) \u00e0 Ville J). Tant Pays de Ville H) que Pays de Ville J) sont des pays contractants. La CMR ne s\u2019applique pas au contrat de commission de transport. Le fait que la CMR ne s\u2019applique pas au contrat de commission de transport signifie seulement que ses dispositions ne r\u00e9gissent pas normalement les rapports du commettant et du commissionnaire de transport. Mais commettant et commissionnaire de transport peuvent n\u00e9anmoins convenir de soumettre volontairement leur contrat au r\u00e9gime de la CMR. En revanche, les dispositions de la CMR s\u2019appliquent automatiquement aux rapports unissant le commissionnaire de transport et le transporteur routier car ils ont conclu entre eux un contrat de transport international de marchandise par route (voir JurisClasseur Transport, fasc. 775, Transport Routier International, n\u00b042 et 43 ; Ren\u00e9 Rodi\u00e8re, Droit des transports, Transports terrestres et a\u00e9riens, Sirey, \u00e9dition 1977, n\u00b0257). En l\u2019esp\u00e8ce, la CMR doit d\u00e8s lors trouver application pour d\u00e9terminer la question d\u2019une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 de B). Le contrat de transport n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9, il n\u2019est pas pertinent d\u2019analyser si la lettre de transport contient toutes les indications pr\u00e9vues par l\u2019article 6 de la CMR compte tenu du fait que ce document sert, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 4 de la CMR, uniquement \u00e0 prouver le contrat et il ne le forme pas. Pour appr\u00e9cier la question de la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de B), il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 17.1 de la CMR qui pr\u00e9voit que \u00ab le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l\u2019avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard \u00e0 la livraison \u00bb. Les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que les trois palettes ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9es au Pays de Ville H) par D). Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations faites par D) dans le cadre de son audition en date du 18 septembre 2002 par la police que les trois palettes ont \u00e9t\u00e9 rang\u00e9es au milieu du camion. Dans son assignation introductive d\u2019instance, A) soutient ce qui suit :<\/p>\n

7 \u00ab Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la marchandise ayant \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e chez B) , tandis qu\u2019elle avait disparu \u00e0 Ville J) apr\u00e8s un arr\u00eat non r\u00e9glementaire en cours de chemin, a disparu pendant le temps o\u00f9 B) en \u00e9tait responsable \u00bb. A) reproche au chauffeur de B) d\u2019avoir fait un arr\u00eat non r\u00e9glementaire en cours de route et de s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 \u00ab pendant cinq minutes \u00e0 peu pr\u00e8s \u00bb pour prendre des pi\u00e8ces de rechange au garage E) \u00e0 Ville K) et elle estime que la marchandise a \u00e9t\u00e9 soustraite du camion lors de cet arr\u00eat. Les affirmations de A) quant \u00e0 la soustraction des trois palettes ne sont n\u00e9anmoins corrobor\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. Au contraire, il r\u00e9sulte de la copie du disque chronotachygraphe que F) s\u2019est arr\u00eat\u00e9 moins de dix minutes en cours de trajet. Il est encore constant en cause que le camion \u00e9tait charg\u00e9 de 8.266 kilogrammes et que les trois palettes \u00e9taient rang\u00e9es au plein milieu de la cargaison. Un arr\u00eat de moins de dix minutes n\u2019aurait n\u00e9anmoins pas \u00e9t\u00e9 suffisant pour retirer du camion les trois palettes d\u2019un poids total de 600 kilogrammes, rang\u00e9es au milieu d\u2019une cargaison de plus de huit tonnes. A) n\u2019a d\u00e8s lors pas rapport\u00e9 la preuve que la marchandise a disparu lors du court arr\u00eat du camion au garage E) \u00e0 Ville K). Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les trois palettes ont disparu en cours de route et que le transporteur est, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 17.1 de la CMR, pr\u00e9sum\u00e9 responsable de la perte de la marchandise jusqu\u2019\u00e0 la livraison, il convient de d\u00e9finir ce qu\u2019est une livraison. L\u2019arriv\u00e9e du camion au lieu de destination ne met pas fin au contrat de transport. Le transporteur routier doit encore livrer la marchandise au destinataire. La livraison est, en effet, l\u2019acte juridique par lequel le voiturier remet la marchandise au destinataire qui l\u2019accepte. Elle met fin au contrat de transport et la marchandise passe alors sous la garde du destinataire. Le d\u00e9chargement du v\u00e9hicule peut \u00eatre effectu\u00e9 soit avant la livraison lorsqu\u2019il incombe au transporteur soit apr\u00e8s la livraison lorsqu\u2019il doit \u00eatre effectu\u00e9 par le destinataire. Mais la CMR ne pr\u00e9cise pas \u00e0 qui incombe cette op\u00e9ration lorsque le v\u00e9hicule est parvenu au lieu de destination. C\u2019est donc la convention des parties qui en d\u00e9cidera (voir JurisClasseur Transport, fasc. 775, Transport Routier International, n\u00b091 et 97). En l\u2019esp\u00e8ce, la convention des parties est muette quant \u00e0 la personne du d\u00e9biteur de l\u2019obligation de d\u00e9chargement. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que lors de l\u2019arriv\u00e9e du camion \u00e0 sa destination, soit au d\u00e9p\u00f4t de A) \u00e0 Ville G), le chauffeur, F), a ouvert la rampe de chargement du camion et il a gar\u00e9 la semi- remorque contre le sas d\u2019entr\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t de A). Les ouvriers de A) ont proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9chargement du camion et le chauffeur de B) n\u2019avait pas acc\u00e8s aux locaux.<\/p>\n

8 A cela s\u2019ajoute qu\u2019une vue lat\u00e9rale de l\u2019ext\u00e9rieur du d\u00e9p\u00f4t sur le camion n\u2019a pas permis de voir les op\u00e9rations de d\u00e9chargement, la semi-remorque du camion \u00e9tant gar\u00e9e contre le sas d\u2019entr\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t. Sur base de ces faits, il faut conclure qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019intention des parties que le chauffeur de B) ne soit pas du tout impliqu\u00e9 dans les op\u00e9rations de d\u00e9chargement, de sorte que le d\u00e9chargement n\u2019\u00e9tait manifestement pas \u00e0 charge, respectivement sous la surveillance, de B). Le d\u00e9chargement du v\u00e9hicule ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par A), en l\u2019esp\u00e8ce le destinataire, il a forc\u00e9ment, mais n\u00e9cessairement, eu lieu apr\u00e8s la livraison, soit \u00e0 un moment o\u00f9 le contrat de transport avait d\u00e9j\u00e0 pris fin. Le fait que A) ait, apr\u00e8s d\u00e9chargement et de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, appos\u00e9 la mention que trois palettes pour 600 kilogrammes \u00e9taient manquantes ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que A) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que les trois palettes ont disparu entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, de sorte que la demande n\u2019est pas fond\u00e9e sur base de l\u2019article 17.1 de la CMR, les conditions d\u2019application de la disposition en question n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9es. En ordre subsidiaire, A) base sa demande sur l\u2019article 18 de la convention de Varsovie et, en ordre plus subsidiaire, sur l\u2019article 103 du Code de commerce. La convention de Varsovie n\u2019a manifestement pas vocation \u00e0 r\u00e9gir le rapport de droit entre parties \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019est applicable qu\u2019au transport international par a\u00e9ronef. Quant \u00e0 l\u2019article 103 du Code de commerce, il convient de rappeler que la CMR \u00e9dicte des dispositions de droit mat\u00e9riel international qui se substituent \u00e0 celles de la loi nationale qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente par le syst\u00e8me de conflits de lois du juge saisi. Elle exclut donc la l\u00e9gislation interne des Etats participants (voir JurisClasseur Transport, fasc. 775, Transport Routier International, n\u00b055). La demande de A) est d\u00e8s lors irrecevable pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 18 de la convention de Varsovie, sinon sur l\u2019article 103 du Code de commerce. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 sa demande, A) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile alors qu\u2019il est de principe que la partie qui succombe ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit la demande pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 17 de la convention de Gen\u00e8ve relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, telle que modifi\u00e9e ;<\/p>\n

9 la dit non fond\u00e9e ; d\u00e9clare la demande irrecevable sur toutes les autres bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es ; d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial n\u00b02019TALCH06\/00306 Audience publique du jeudi, sept mars deux mille dix-neuf. Num\u00e9ro 87574 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente ; Joe ZEIMETZ, juge ; Jackie MORES, juge ; Claude FEIT, greffi\u00e8re. 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