{"id":771108,"date":"2026-04-30T04:04:18","date_gmt":"2026-04-30T02:04:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2019-n-2017-00088\/"},"modified":"2026-04-30T04:04:22","modified_gmt":"2026-04-30T02:04:22","slug":"cour-superieure-de-justice-7-mars-2019-n-2017-00088","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2019-n-2017-00088\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2019, n\u00b0 2017-00088"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b039\/19 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du sept mars deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL- 2017- 00088 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 8 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) , \u00e9tablie et ayant ses bureaux \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonctions, sinon par son bourgmestre actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER du 8 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L- 1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J 21, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER du 8 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n

d\u00e9faillante.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 5 d\u00e9cembre 2016, A.) a fait donner assignation \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) (ci-apr\u00e8s LIEU1.)) et \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci -apr\u00e8s CNS) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir condamner LIEU1.) \u00e0 lui payer la somme de 33.500 EUR + pm, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2016, jour d\u2019un accident, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, sinon toute autre somme \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal ou \u00e0 dire d\u2019experts ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR et voir d\u00e9clarer le jugement \u00e0 intervenir commun \u00e0 la CNS.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A.) a expos\u00e9 qu\u2019en date du 9 ao\u00fbt 2016, il faisait un jogging dans la vall\u00e9e de la (…..) pendant que sa famille s\u2019amusait dans le nouveau skatepark (…..) ; qu\u2019au moment de rejoindre les siens vers 11.05 heures, il aurait d\u00fb contourner une camionnette du service des parcs de LIEU1.) pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019aire du skatepar k ; que cette camionnette \u00e9tait gar\u00e9e sur sa gauche, parall\u00e8lement \u00e0 une cha\u00eene de d\u00e9limitation en m\u00e9tal de couleur grise destin\u00e9e \u00e0 emp\u00eacher les v\u00e9hicules de se garer sur l\u2019aire de jeu ; qu\u2019il n\u2019y avait pas de recul entre la camionnette, gar\u00e9e le long de la cha\u00eene, et cette derni\u00e8re, de sorte qu\u2019il ne la vit pas ; qu\u2019il heurta la cha\u00eene avec sa jambe droite, fut ainsi stopp\u00e9 dans sa course et chuta lourdement sur le sol, se cassant la palette hum\u00e9rale.<\/p>\n

Il a recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 de LIEU1.) sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du Code civil en sa qualit\u00e9 de gardienne de la cha\u00eene qui, par sa configuration et par sa position anormale, serait intervenue activement dans sa chute, sinon sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 3, du Code civil en raison du comportement fautif de deux ouvriers de LIEU1.) qui auraient gar\u00e9 la camionnette de telle sorte \u00e0 masquer la cha\u00eene de s\u00e9paration et sinon, sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame Code, en raison du comportement fautif et n\u00e9gligent de LIEU1.).<\/p>\n

Pour \u00e9tayer sa demande, A.) a vers\u00e9 des photos des lieux ainsi qu\u2019une attestation testimoniale \u00e9manant de son \u00e9pouse T1.).<\/p>\n

Face aux contestations de LIEU1.) , il a formul\u00e9 encore une offre de preuve par le t\u00e9moignage de T1.) .<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir retenu que le d\u00e9roulement des faits all\u00e9gu\u00e9s par A.) n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli, que les conditions d\u2019application de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du Code civil n\u2019\u00e9taient pas donn\u00e9es et qu\u2019aucune faute dans le chef de la d\u00e9fenderesse n\u2019\u00e9tait prouv\u00e9e, le tribunal a, par un jugement du 14 novembre 2017, dit la demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 d\u00e9cembre 2017, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 14 novembre 2017.<\/p>\n

Il demande de r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise et de condamner LIEU1.) au paiement de la somme de 33.500 EUR + p.m ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 arbitrer par la Cour d\u2019appel ou \u00e0 dire d\u2019experts, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 ao\u00fbt 2016, jour de la chute, jusqu\u2019\u00e0 solde et de d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 la CNS.<\/p>\n

A.) estime que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 comme non \u00e9tabli qu\u2019il a fait une chute en tr\u00e9buchant sur la cha\u00eene de d\u00e9limitation. Les faits all\u00e9gu\u00e9s r\u00e9sulteraient \u00e0 suffisance des attestations de t\u00e9moignage de T1.) , de T2.) et de son entra\u00eeneur T3.) .<\/p>\n

A.) pr\u00e9tend, en outre, que contrairement \u00e0 ce qui aurait \u00e9t\u00e9 retenu par le tribunal, il aurait pr\u00e9sent\u00e9 un h\u00e9matome au tibia droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, il produit un certificat de son kin\u00e9sith\u00e9rapeute (…) du 21 novembre 2017 et se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 l\u2019attestation testimoniale de son entra\u00eeneur T3.) du 28 novembre 2017.<\/p>\n

Il pr\u00e9tend que l\u2019implication de la cha\u00eene dans sa chute n\u2019aurait de toute fa\u00e7on pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par LIEU1.) \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle se serait, en effet, empress\u00e9e \u00e0 enlever la cha\u00eene \u00e0 peine deux heures apr\u00e8s la chute. L\u2019\u00e9tat anormal de la cha\u00eene serait ainsi \u00e9tabli.<\/p>\n

A.) r\u00e9it\u00e8re, en instance d\u2019appel, son offre de preuve par le t\u00e9moignage de son \u00e9pouse et offre de prouver que :<\/p>\n

\u00ab le 9 ao\u00fbt 2016, Monsieur A.) a fait une chute au skatepark (…..) situ\u00e9 \u00e0 LIEU1.) dans la vall\u00e9e de la (…..) ;<\/p>\n

que ce jour-l\u00e0 Monsieur A.) , son \u00e9pouse et ses petits-enfants avaient d\u00e9cid\u00e9 de se divertir dans la vall\u00e9e de la (…..) ;<\/p>\n

que pendant que les enfants s'amusaient dans le nouveau skatepark sous la surveillance de leur grand- m\u00e8re, Monsieur A.) a fait un jogging dans la vall\u00e9e ;<\/p>\n

qu'au moment de rejoindre sa famille, vers 11.05 heures, Monsieur A.) a d\u00fb contourner une camionnette du Service des Parcs de la LIEU1.) , pour acc\u00e9der \u00e0 l'aire du skatepark ;<\/p>\n

4 que cette camionnette \u00e9tait gar\u00e9e sur sa gauche, parall\u00e8lement \u00e0 une cha\u00eene de d\u00e9limitation en m\u00e9tal de couleur grise, qui se trouvait y install\u00e9e pour emp\u00eacher tout automobiliste d'entrer et de se garer sur l'aire de jeu ;<\/p>\n

que la camionnette \u00e9tait gar\u00e9e directement le long de cette cha\u00eene de s\u00e9paration;<\/p>\n

qu'il n'y avait pas de recul entre la cha\u00eene et la camionnette ;<\/p>\n

que la cha\u00eene n'\u00e9tait ainsi pas visible pour Monsieur A.) qui s'en approchait en courant ;<\/p>\n

que la cha\u00eene n'entrait dans le champ de visibilit\u00e9 de Monsieur A.) qu'au moment de contourner la camionnette vers la gauche et encore, la cha\u00eene \u00e9tait- elle \u00e0 peine visible puisque, de couleur gris argent, elle se confondait avec la couleur du sol qui \u00e9tait sensiblement de la m\u00eame couleur ;<\/p>\n

que dans les conditions donn\u00e9es cette cha\u00eene de d\u00e9limitation se pr\u00e9sentait comme un obstacle absolument impr\u00e9visible et in\u00e9vitable ;<\/p>\n

que A.) la heurta avec sa jambe droite ;<\/p>\n

qu'il fut brutalement arr\u00eat\u00e9 dans sa course, qu'il chuta lourdement et se fractura la palette hum\u00e9rale droite. \u00bb.<\/p>\n

Il demande encore d\u2019entendre T2.) sur les faits contenus dans son attestation de t\u00e9moignage.<\/p>\n

LIEU1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle conteste le d\u00e9roulement des faits all\u00e9gu\u00e9s par A.).<\/p>\n

Elle estime que ni les pi\u00e8ces produites en cause par A.) ni les attestations de t\u00e9moignage ne permettent d\u2019\u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 de la chute et le contact dommageable entre l\u2019appelant et la cha\u00eene de d\u00e9limitation du skatepark.<\/p>\n

Il convient d\u2019abord de relever que le fait par LIEU1.) d\u2019avoir enlev\u00e9 la cha\u00eene deux heures apr\u00e8s les faits all\u00e9gu\u00e9s ne vaut pas, comme le fait valoir A.), reconnaissance de responsabilit\u00e9 dans le chef de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Les photographies produites en cause par A.) ne sont, en outre, pas pertinentes puisqu\u2019elles ne sont pas dat\u00e9es.<\/p>\n

Selon les attestations testimoniales de T1.) des 25 octobre 2016 et 10 avril 2017, elle n\u2019\u00e9tait pas t\u00e9moin oculaire de la chute all\u00e9gu\u00e9e par A.).<\/p>\n

Dans son attestation du 25 octobre 2016, elle a, en effet, d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Je me trouvais dans le skatepark pour surveiller les petits enfants T2.) 12 ans E1.) 10 ans. Mon mari en a profit\u00e9 pour faire un jogging \u00e0 son retour le voyant<\/p>\n

5 contourner la camionnette je me suis lev\u00e9e pour aller le voir. Il a cri\u00e9 T1.) viens vite ! Je suis arriv\u00e9e en courant il \u00e9tait au sol. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Dans son attestation du 10 avril 2017, elle a d\u00e9clar\u00e9 que : \u00ab (\u2026) J\u2019ai vu mon mari arriver vers le skatepark, \u00e9tant arriv\u00e9 devant la camionnette, il m\u2019a appel\u00e9. A ce moment-l\u00e0, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 au pas. J\u2019ai ramass\u00e9 mes affaires, dont ma poche et les affaires des enfants pour le rejoindre mais quand j\u2019ai lev\u00e9 les yeux, il avait disparu de mon champ de vision. A ce moment, je l\u2019ai entendu m\u2019appeler et me crier de venir vite, car il \u00e9tait tomb\u00e9. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

T2.), petite fille de A.), a d\u00e9clar\u00e9 dans son attestation du 8 mars 2018 que : \u00ab (\u2026) Tout \u00e0 coup, ma grand- m\u00e8re nous a appel\u00e9. Nous avons couru et nous avons trouv\u00e9 notre grand- p\u00e8re par terre en difficult\u00e9 de se relever. Il \u00e9tait tomb\u00e9 par terre \u00e0 cause d\u2019une cha\u00eene \u00e0 ras du sol (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Au vu de sa d\u00e9claration, T2.) n\u2019\u00e9tait pas non plus t\u00e9moin oculaire de la chute de A.).<\/p>\n

Ces trois attestations testimoniales ne permettent, par cons\u00e9quent, pas d\u2019\u00e9tablir les faits all\u00e9gu\u00e9s par l\u2019appelant.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame de l\u2019attestation testimoniale de T3.) , entra\u00eeneur personnel depuis 2015 de A.).<\/p>\n

Si ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Je me rappelle, lorsque Mr A.) m\u2019a racont\u00e9 l\u2019histoire de sa chute en ao\u00fbt 2016, celui-ci m\u2019a montr\u00e9 son tibia droit et qu\u2019il pr\u00e9sentait un h\u00e9matome \u00bb, il n\u2019\u00e9tait pas t\u00e9moin oculaire de la chute. Le fait que A.) pr\u00e9sentait un h\u00e9matome sur son tibia en ao\u00fbt 2016 n\u2019est, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, pas de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019en date du 9 ao\u00fbt 2016, il a fait une chute dans les circonstances all\u00e9gu\u00e9es par lui.<\/p>\n

Les s\u00e9ances de kin\u00e9sith\u00e9rapeute, suivies par A.) pour une fracture du coude en 2016, ne sont pas non plus de nature \u00e0 \u00e9tablir les faits all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve de A.) par l\u2019audition des t\u00e9moins T1.) et T2.) est \u00e0 rejeter pour \u00eatre contredite par leurs attestations de t\u00e9moignage desquelles il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas t\u00e9moins oculaires de la chute de A.).<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus lieu de proc\u00e9der \u00e0 une visite des lieux, pareille mesure n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 fournir des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que A.) n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019il est entr\u00e9 en contact dommageable avec la cha\u00eene de d\u00e9limitation de sorte qu\u2019il est sans pertinence de savoir si cette cha\u00eene a eu une position anormale ou non.<\/p>\n

Les conditions d\u2019application n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies, le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de A.) sur le fondement de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du Code civil.<\/p>\n

6 A.) estime ensuite que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 ses demandes subsidiaires bas\u00e9es sur les articles 1384, alin\u00e9a 3, respectivement 1382 et 1383 du Code civil, en raison du comportement fautif de deux ouvriers de LIEU1.) qui avaient gar\u00e9 leur camionnette directement le long de la cha\u00eene de s\u00e9paration, masquant ainsi cette cha\u00eene \u00e0 la vue des enfants et joggeurs. Ces ouvriers auraient, selon A.), encore commis une faute pour ne pas avoir mis en place une signalisation ad\u00e9quate.<\/p>\n

En l\u2019absence de preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, aucune faute dans le chef des ouvriers communaux, respectivement de LIEU1.), ne saurait \u00eatre retenue en relation avec le dommage all\u00e9gu\u00e9 par A.).<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de A.) tant sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 3, du Code civil que sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame Code.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que A.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 LIEU1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 EUR pour la premi\u00e8re instance et que sa demande aff\u00e9rente a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Pour l\u2019instance d\u2019appel, A.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tandis que celle pr\u00e9sent\u00e9e par LIEU1.) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour un montant de 1.000 EUR.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 d\u00e9clarer commun \u00e0 la CNS.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par une personne habilit\u00e9e \u00e0 le recevoir, il convient par application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de statuer contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la CNS.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claude PAULY, qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Cindia FERNANDES .<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b039\/19 — IX — CIV Audience publique du sept mars deux mille dix-neuf Num\u00e9ro CAL- 2017- 00088 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assum\u00e9. 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