{"id":771249,"date":"2026-04-30T04:12:50","date_gmt":"2026-04-30T02:12:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2019-n-0307-45226\/"},"modified":"2026-04-30T04:12:55","modified_gmt":"2026-04-30T02:12:55","slug":"cour-superieure-de-justice-7-mars-2019-n-0307-45226","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2019-n-0307-45226\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2019, n\u00b0 0307-45226"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 29\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du sept mars deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro 45226 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, c onseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch — sur-Alzette du 10 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne -Sophie GREDEN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 11 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat rendu contradictoirement en date du 25 octobre 2018 ( no. xx du r\u00f4le) par lequel la Cour a \u00ab ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 3 juillet 2018 pour permettre aux parties de conclure au sujet d\u2019une \u00e9ventuelle incidence r\u00e9sultant de la modification des demandes de la partie appelante \u00bb dans ses conclusions notifi\u00e9es le 11 d\u00e9cembre 2017 et le 18 juin 2018 par rapport \u00e0 celles contenues dans son acte d\u2019appel du 10 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Par des conclusions notifi\u00e9es le 10 d\u00e9cembre 2018 la soci\u00e9t\u00e9 S1 a indiqu\u00e9 maintenir sa demande telle que formul\u00e9e dans son acte d\u2019appel du 10 ao\u00fbt 2017 \u00e0 savoir — dire que le licenciement avec effet imm\u00e9diat, intervenu en date du 21 d\u00e9cembre 2013, est justifi\u00e9 et valable, — par r\u00e9formation, dire que la partie intim\u00e9e n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve mat\u00e9rielle de ses demandes, — partant, r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 la partie intim\u00e9e une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis d\u2019un montant de 5.290 euros, une indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel de 2.705 euros ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral de 1.000 euros, le tout \u00e0 partir du 26 septembre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde, — condamner la partie intim\u00e9e en vertu de l\u2019article 240 du NCPC \u00e0 payer le montant de 2.500 euros \u00e0 la partie appelante.<\/p>\n

Il \u00e9chet de lui en donner acte.<\/p>\n

Quant au bien- fond\u00e9 du licenciement de A<\/p>\n

Concernant les faits, les circonstances du licenciement et les r\u00e9troactes de l\u2019affaire, la Cour se rapporte \u00e0 la relation qui en a \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 25 octobre 2018 (no. xx du r\u00f4le ).<\/p>\n

Il peut cependant \u00eatre rappel\u00e9 que A , au service de la soci\u00e9t\u00e9 S1 comme chauffeur routier depuis le 1 er mars 2011, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par courrier du 21 d\u00e9cembre 2013, en raison, entre-autres, d\u2019une absence injustifi\u00e9e du 19 au 22 novembre 2013, licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif.<\/p>\n

3 Le tribunal du travail a, par jugement rendu le 4 juillet 2017, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 payer \u00e0 A des indemnit\u00e9s du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

De ce jugement, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 10 ao\u00fbt 2017 et demande, par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer le licenciement r\u00e9gulier et justifi\u00e9 et de la d\u00e9charger, en cons\u00e9quence, des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne le licenciement abusif, mais interjette appel incident des d\u00e9cisions relatives aux indemnit\u00e9s lui allou\u00e9es pour ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis.<\/p>\n

La Cour est partant actuellement saisi du bien- fond\u00e9 de ces appels principal et incident.<\/p>\n

La lettre de licenciement du 21 d\u00e9cembre 2013 est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Monsieur,<\/p>\n

Le 26 avril 2013, nous vous avons signifi\u00e9 un avertissement suite aux r\u00e8gles de bennage en s\u00e9curit\u00e9 que vous n\u2019avez pas respect\u00e9es en date du 22 avril 2013 sur le site de S2 de Schifflange ce qui a eu pour cons\u00e9quence le renversement de votre tracteur et de votre semi-remorque. Vous vous rappelons que nous organisons deux r\u00e9unions s\u00e9curitaires par an avec des fiches \u00e0 cet effet pour le bennage en s\u00e9curit\u00e9 qui sont \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 chaque fois. Cet accident a occasionn\u00e9 des frais cons\u00e9quents ainsi que le relevage d\u00e9pannage remorquage mais \u00e9galement des r\u00e9parations importantes, et le pire cet accident aurait pu avoir de graves cons\u00e9quences et aurez pu mettre votre vie en p\u00e9ril.<\/p>\n

Le 19 septembre 2013, vous avez charg\u00e9 et arrim\u00e9 des palettes de galva 15\/10 en 4 m \u00e0 Dudelange (St\u00e9 S3). Lors d\u2019un coup de frein les t\u00f4les se sont entrechoqu\u00e9es et se sont pli\u00e9es par votre faute (conduite agressive et mauvais arrimage et positionnement du chargement \u2013 photos \u00e0 l\u2019appui). Vous \u00eates venus au d\u00e9p\u00f4t de Gandrange afin de faire arrimer correctement votre chargement et nous avons constat\u00e9s que les plaques de galva \u00e9taient tordues et pli\u00e9es. Le lendemain, vous avez effectu\u00e9 comme convenu votre livraison chez S4 \u00e0 Ludres (54) qui au vu de l\u2019\u00e9tat du chargement vous a laiss\u00e9 d\u00e9charger et a \u00e9mis des r\u00e9serves sur l\u2019\u00e9tat des marchandises et nous venons de savoir que 10 paquets de t\u00f4les sont endommag\u00e9s et que nous devons les r\u00e9gler.<\/p>\n

Nous vous rappelons que le chauffeur est responsable de son chargement ainsi que de l\u2019arrimage.<\/p>\n

4 Le 18 novembre 2013 courant de l\u2019apr\u00e8s-midi, vous nous avez pr\u00e9venu que vous \u00e9tiez conduit au poste de Gendarmerie de Y suite \u00e0 un contr\u00f4le de conduite sous stup\u00e9fiants positif et que vous aviez un retrait de permis de conduire. Nous avons donc du organiser le d\u00e9chargement et le rapatriement du camion.<\/p>\n

Vous avez \u00e9t\u00e9 en absence injustifi\u00e9e du 19 novembre 2013 jusqu\u2019au 22 novembre 2013 et en arr\u00eat de maladie du 23 novembre 2013 au 20 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, et au vu de vos comportements et de vos manquements, nous sommes contraints de mettre un terme \u00e0 votre contrat de travail qui nous lie depuis le 1 er mars 2011.<\/p>\n

Les faits \u00e9voqu\u00e9s rendent le maintien de nos relations de travail d\u00e9finitivement et imm\u00e9diatement impossible car toute base de confiance entre notre soci\u00e9t\u00e9 et vous est rompue. Vos fautes sont particuli\u00e8rement graves justifiant un licenciement pour fautes graves avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Veuillez agr\u00e9er, Monsieur, l\u2019expression de nos sentiments distingu\u00e9s.<\/p>\n

B<\/p>\n

G\u00e9rant \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs Le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-10 \u00a7 3 du code du travail, pr\u00e9cise la motivation du licenciement. Si la partie appelante n\u2019a pas querell\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal du travail relative \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs, l\u2019intim\u00e9e a, dans ses conclusions notifi\u00e9es le 16 octobre 2018, soulev\u00e9 l\u2019impr\u00e9cision de la motivation sans cependant relever formellement appel incident de la pr\u00e9dite d\u00e9cision dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que la Cour n\u2019est pas saisie de ce moyen et le jugement du tribunal du travail a acquis force de chose jug\u00e9e sur ce point.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 la gravit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 S1<\/p>\n

— Quant au d\u00e9lai d\u2019invocation pr\u00e9vu par l\u2019article L.124-10 \u00a7 6 du code du travail.<\/p>\n

Le susdit article pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>\n

5 \u00ab Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au- del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute. \u00bb<\/p>\n

L\u2019appelante soutient dans son acte d\u2019appel et dans ses conclusions du 11 d\u00e9cembre 2017 en fin de page 3 que \u00ab contrairement aux all\u00e9gations adverses, les faits d\u00e9velopp\u00e9s et la lettre de licenciement peuvent tout \u00e0 fait l\u2019\u00eatre m\u00eame s\u2019ils sont ant\u00e9rieurs d\u2019un mois avant la lettre de licenciement. En effet, il est de jurisprudence constante que des faits nouveaux peuvent faire revivre d\u2019anciens motifs si la faute r\u00e9cente constat\u00e9e ensemble avec les autres faits, une faute grave est suffisante pour justifier un licenciement \u00bb (original retranscrit tel quel par la Cour), ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 titre principal contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Il se d\u00e9gage de cette disposition qu\u2019afin de pouvoir invoquer des faits remontant \u00e0 plus d\u2019un mois et n\u2019ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales, il faut que l\u2019employeur invoque un nouveau fait ou une nouvelle faute dont il a eu connaissance \u00e0 une p\u00e9riode ne remontant pas \u00e0 plus d\u2019un mois avant le licenciement.<\/p>\n

Il est par ailleurs admis que les nouveaux faits doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux et d\u2019une gravit\u00e9 telle \u00e0 pouvoir justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

En effet, les faits ou fautes ant\u00e9rieures ne peuvent motiver une r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat que pour autant que le fait ou la faute r\u00e9cente constitue elle-m\u00eame un motif grave au sens de la loi (C.S.J., 25.11.1993, n\u00b0 XX du r\u00f4le).<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la partie d\u00e9fenderesse ne peut pas valablement invoquer \u00e0 l\u2019appui du licenciement les faits remontant \u00e0 plus d\u2019un mois avant le licenciement avec effet imm\u00e9diat. \u00bb<\/p>\n

En effet, la Cour de cassation a, par un arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2016 no. XX\/16, cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu le 11 juillet par la Cour d\u2019appel, 8 e chambre et d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Vu l\u2019article L.124- 10, paragraphe 6, du Code du travail :<\/p>\n

Attendu qu\u2019en vertu de ce texte, la partie qui r\u00e9silie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un<\/p>\n

6 mois, encore des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019appui de ceux-ci, et qu\u2019il appartient \u00e0 la juridiction du travail d\u2019appr\u00e9cier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9cidant, en l\u2019esp\u00e8ce, que les faits nouveaux invoqu\u00e9s par l\u2019employeur n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 rendre imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien de la relation de travail et que \u00ab d\u00e8s lors les faits ant\u00e9rieurs au mois (\u2026) ne peuvent pas \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui des faits nouveaux, qui en eux-m\u00eames ne constituent pas un motif grave et qui ne prennent pas cette nature par l\u2019effet des faits anciens \u00bb, les juges d\u2019appel ont partant viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019il aurait appartenu au tribunal du travail \u00e9galement de v\u00e9rifier, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier lui soumis, la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 ceux se situant dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois et d\u2019appr\u00e9cier si tous ces faits, soit les faits plus anciens intervenus les 26 avril 2013, 19 septembre 2013 et le fait se situant dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9c\u00e9dent le licenciement, pris dans leur ensemble, sont r\u00e9els et d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail de A .<\/p>\n

Le jugement a quo est partant \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

La partie appelante soutient que tous les motifs invoqu\u00e9s par elle dans sa lettre de licenciement sont \u00e9tablis et suffisamment graves pour justifier un cong\u00e9diement sans pr\u00e9avis, tandis que l\u2019intim\u00e9 conteste que les incidents ant\u00e9rieurs au mois pr\u00e9c\u00e9dant le licenciement, aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par l\u2019employeur au moyen de pi\u00e8ces ou d\u2019attestations testimoniales et il estime que la d\u00e9cision du tribunal du travail relative au licenciement abusif est \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 la gravit\u00e9 des motifs du licenciement : L\u2019employeur indique, dans la lettre de licenciement du 21 d\u00e9cembre 2013, d\u2019abord d\u2019avoir en date du 26 avril 2013 adress\u00e9 \u00e0 son salari\u00e9 un avertissement alors qu\u2019il aurait viol\u00e9 les r\u00e8gles de bennage en s\u00e9curit\u00e9 ce qui aurait entra\u00een\u00e9 le 22 avril 2013 sur le site de S2 de Schifflange le renversement du tracteur et de la semi-remorque, partant occasionn\u00e9 des frais cons\u00e9quents ainsi que le relevage d\u00e9pannage remorquage et des r\u00e9parations importantes, tout en pr\u00e9cisant que l\u2019accident aurait pu avoir de graves cons\u00e9quences et aurait pu mettre la vie du salari\u00e9 en p\u00e9ril.<\/p>\n

7 A conteste avoir re\u00e7u un avertissement et il conteste encore avoir commis une quelconque faute en date du 22 avril 2013.<\/p>\n

L\u2019employeur reproche ensuite \u00e0 A d\u2019avoir en date du 19 septembre 2013 mal arrim\u00e9 des palettes de galva qui suite \u00e0 un coup de frein (conduite agressive) ont \u00e9t\u00e9 tordues et pli\u00e9es, de sorte que le client S4 \u00e0 LUDRES (54) a \u00e9mis des r\u00e9serves sur l\u2019\u00e9tat des marchandises, dont 10 paquets de t\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 s d\u2019apr\u00e8s l\u2019assurance qui ont d\u00fb \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par l\u2019employeur alors que le salari\u00e9 est responsable de sa marchandise.<\/p>\n

A ce sujet, A rel\u00e8ve que l\u2019employeur, auquel incombe la charge de la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du motif invoqu\u00e9 reste en d\u00e9faut, en pr\u00e9sence de ses contestations sur l\u2019existence d\u2019une faute commise par lui, d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de ce motif.<\/p>\n

Parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 S1 ne figurent que des notes de service, des documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 tous les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi qu\u2019un avertissement g\u00e9n\u00e9ral collectif du 10 juillet 2013, mais aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir tant la r\u00e9alit\u00e9 que la gravit\u00e9 de la faute commise par A le 26 avril 2013 et le 19 septembre 2013.<\/p>\n

Eu \u00e9gard d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019absence de preuve d\u2019une faute commise par le salari\u00e9 le 22 avril 2013 et le 19 septembre 2013, ces faits ne sauraient venir appuyer le motif tir\u00e9 de l\u2019absence injustifi\u00e9e du salari\u00e9 du 19 au 22 novembre 2013.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve \u00e0 l\u2019instar de A , que la soci\u00e9t\u00e9 S1 reste en d\u00e9faut de prouver la r\u00e9alit\u00e9 des deux motifs plus anciens, de sorte qu\u2019ils ne sont pas de nature \u00e0 justifier le licenciement, respectivement \u00e0 venir appuyer, le motif se situant dans le mois du licenciement.<\/p>\n

Au contraire, il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par T1 vers\u00e9e en cause par le salari\u00e9, que ce dernier n\u2019a jamais, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail, commis de faute professionnelle.<\/p>\n

En pr\u00e9sence de la nouvelle attestation r\u00e9dig\u00e9e par le t\u00e9moin T1 en date du 1 er<\/p>\n

octobre 2017, l\u2019ancienne attestation ne sera pas prise en compte et les moyens des parties relatives \u00e0 la pr\u00e9tendue fausset\u00e9 de la susdite attestation, \u00e9cart\u00e9s.<\/p>\n

Concernant finalement le motif tir\u00e9 du retrait de permis de conduire de A en date du 18 novembre 2013 par la gendarmerie de Y suite \u00e0 un contr\u00f4le de conduite sous stup\u00e9fiants positif, obligeant l\u2019employeur \u00e0 organiser le d\u00e9chargement et le rapatriement du camion, retrait du permis de conduire suivi d\u2019une absence injustifi\u00e9e du 19 novembre 2013 au 22 novembre 2013, la Cour rel\u00e8ve que les moyens de fait et de droit dont chacune des parties se pr\u00e9valent pour obtenir gain de<\/p>\n

8 cause et qui sont rest\u00e9s les m\u00eames en instance d\u2019appel sont exhaustivement reproduits dans leurs conclusions respectives auxquelles il est renvoy\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, la Cour adopte la motivation du jugement attaqu\u00e9 qui r\u00e9pond de mani\u00e8re correcte et judicieuse tant aux moyens de premi\u00e8re instance qu\u2019aux conclusions prises en instance d\u2019appel pour arriver \u00e0 la conclusion que ce troisi\u00e8me motif ne constitue pas une faute grave de nature \u00e0 justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

En effet, il est \u00e9tabli par les pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019une part, que le permis de conduire de A lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 \u00e0 tort par la gendarmerie alors que le r\u00e9sultat des analyses sanguines a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019absence de stup\u00e9fiants dans le sang de A le 18 novembre, d\u2019autre part que A avait inform\u00e9 son employeur de la mesure du retrait du permis de conduire permettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 de prendre les mesures qui s\u2019imposaient, finalement, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019un permis de conduire lui enlev\u00e9 \u00e0 tort, l\u2019absence de A . du 19 novembre au 22 novembre 2013 \u00e9tait justifi\u00e9e, de sorte qu\u2019en licenciant son salari\u00e9 en date du 21 d\u00e9cembre 2013, l\u2019employeur a agi de fa\u00e7on intempestive, d\u00e8s lors abusive.<\/p>\n

Enfin le motif tenant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de maladie de A du 23 novembre 2013 au 20 d\u00e9cembre 2013 doit \u00eatre purement et simplement \u00e9cart\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas indiqu\u00e9 en quoi une telle absence pour cause de maladie constitue une faute grave.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le jugement est \u00e0 confirmer, certes pour des motifs diff\u00e9rents, en ce qu\u2019il a jug\u00e9 le licenciement abusif.<\/p>\n

— Quant aux montants indemnitaires : C\u2019est \u00e0 bon droit que suite au licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u00e9clar\u00e9 abusif, le tribunal du travail a allou\u00e9 \u00e0 A sur base de l\u2019article L.124-6 du code du travail et compte tenu de son anciennet\u00e9 de service de deux ans et neuf mois, une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois, soit le montant r\u00e9clam\u00e9 de 5.290 euros. Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point. A rel\u00e8ve appel incident des d\u00e9cisions du tribunal du travail lui ayant allou\u00e9, sur base d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de seulement quatre mois des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, la somme de 2.705 euros et pour le pr\u00e9judice moral, le montant de 1.000 euros. Il demande \u00e0 la Cour de tenir compte d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 6 mois, partant de lui allouer un montant de 8.130,92 euros en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et pour son pr\u00e9judice moral, compte tenu des tracas et des soucis qu\u2019il s\u2019est faits<\/p>\n

9 suite \u00e0 ce licenciement abusif, l\u2019obligeant \u00e0 accepter des emplois pr\u00e9caires en int\u00e9rim pendant une ann\u00e9e et le fait qu\u2019il est toujours trait\u00e9 de toxicomane par la soci\u00e9t\u00e9 S1 , la somme de 2.500 euros en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Or, la juridiction du premier degr\u00e9 a fait une analyse et une appr\u00e9ciation correcte et saine de la situation tant professionnelle que financi\u00e8re de A suite \u00e0 son licenciement, de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer par adoption des motifs du tribunal du travail, en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 A la somme de 2.705 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et la somme de 1.000 euros pour le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Le jugement est \u00e9galement \u00e0 confirmer sur ces points.<\/p>\n

Chaque partie r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

La partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 S1 est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande.<\/p>\n

Au vu du r\u00e9sultat positif du pr\u00e9sent recours pour A , il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant : dit que le tribunal du travail aurait d\u00fb analyser la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 de tous les motifs du licenciement,<\/p>\n

10 confirme, certes pour des motifs diff\u00e9rents, pour le surplus le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros,<\/p>\n

rejette la demande aff\u00e9rente de la soci\u00e9t\u00e9 S1 bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 S1 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas BAUER qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Brigitte COLLING .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 29\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du sept mars deux mille dix -neuf. 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