{"id":771573,"date":"2026-04-30T04:28:47","date_gmt":"2026-04-30T02:28:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2019\/"},"modified":"2026-04-30T04:28:58","modified_gmt":"2026-04-30T02:28:58","slug":"tribunal-darrondissement-28-fevrier-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2019\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 f\u00e9vrier 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt n\u00b0 546\/2019 Not. : 3854\/10\/CD<\/p>\n

1x ex.p.\/s 3x \u00e9tr.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 8 FEVRIER 2019<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

1) (pr\u00e9venu1), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) (pr\u00e9venu2), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) (pr\u00e9venu3), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire \u2013 p r \u00e9 v e n u s \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence du: Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, \u00e9tablissement public, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme V.S., attach\u00e9e, \u00e9tabli \u00e0 L-2975 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les trois pr\u00e9venus (pr\u00e9venu1), (pr\u00e9venu2) et (pr\u00e9venu3), pr\u00e9qualifi\u00e9s. ________________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 28 novembre 2018 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 les pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre aux audiences publiques des 16 janvier, 17 janvier, 22 janvier et 23 janvier 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

— faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance, tromperie, blanchiment d\u2019argent (articles 196, 197, 491, 496, 498 et 506-1 du Code p\u00e9nal)<\/p>\n

— abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10.08.1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales)<\/p>\n

— infraction \u00e0 l\u2019article 451 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

A l\u2019audience du 16 janvier 2019, Monsieur le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus, leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames.<\/p>\n

Les t\u00e9moins (t\u00e9moin1) et (t\u00e9moin2) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi ; les trois pr\u00e9venus furent assist\u00e9s par Martine WEITZEL, interpr\u00e8te asserment\u00e9e, pendant l\u2019audition des t\u00e9moins.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public renon\u00e7a aux t\u00e9moins (t\u00e9moin3) et (t\u00e9moin4), valablement excus\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 17 janvier 2019 pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

A cette audience, l es t\u00e9moins (t\u00e9moin1), (t\u00e9moin5), (t\u00e9moin6), (t\u00e9moin7) et (t\u00e9moin8) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi ; les trois pr\u00e9venus furent assist\u00e9s par Martine WEITZEL pendant l\u2019audition des t\u00e9moins .<\/p>\n

Mme V.S. se constitua ensuite oralement partie civile au nom et pour compte du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale contre (pr\u00e9venu1) , (pr\u00e9venu2) et (pr\u00e9venu3).<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 22 janvier 2019 pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

A cette audience, l es t\u00e9moins (t\u00e9moin7), (t\u00e9moin8), (t\u00e9moin9), (t\u00e9moin6), (t\u00e9moin10), (t\u00e9moin11) et (t\u00e9moin12 ) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi ; les trois pr\u00e9venus furent assist\u00e9s par Martine WEITZEL pendant l\u2019audition des t\u00e9moins.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public renon\u00e7a au t\u00e9moin (t\u00e9moin13), valablement excus\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 23 janvier 2019 pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

A cette audience, l es t\u00e9moins (t\u00e9moin14), (t\u00e9moin15) et (t\u00e9moin16) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi ; les trois pr\u00e9venus furent assist\u00e9s par Martine WEITZEL pendant l\u2019audition des t\u00e9moins.<\/p>\n

(pr\u00e9venu1) et (pr\u00e9venu2) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 28 janvier 2019 pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

A cette audience (pr\u00e9venu3) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Ma\u00eetre Franz Peter BASTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les explications et moyens de d\u00e9fense de (pr\u00e9venu1) et de (pr\u00e9venu2) .<\/p>\n

L\u2019affaire fut ensuite remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 29 janvier 2019 pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

3 A cette audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Pascal COLAS, premier substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E NT Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 3854\/10\/CD \u00e0 charge des trois pr\u00e9venus.<\/p>\n

Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 286\/18 du 21 f\u00e9vrier 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant (pr\u00e9venu1) , (pr\u00e9venu2) et (pr\u00e9venu3) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 196, 197, 491, 496, 498 et 506-1 du Code p\u00e9nal, \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10.08.1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et \u00e0 l\u2019article 451 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Vu la citation du 28 novembre 2018 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Au p\u00e9nal :<\/p>\n

Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 (pr\u00e9venu1), (pr\u00e9venu2) et (pr\u00e9venu3),<\/p>\n

\u00ab B) a) depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment depuis le 9 mai 2008, cette date correspondant au jour de constitution d'OPTIQUE H..r. [il faut lire \u00ab H. \u00bb] (\u00e0 P.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir notamment au si\u00e8ge et magasins des soci\u00e9t\u00e9s cit\u00e9es sub. I. du r\u00e9quisitoire de renvoi du 10 juillet 2017,<\/p>\n

en leur qualit\u00e9 de dirigeant de droit et\/ou de fait des soci\u00e9t\u00e9s sous-indiqu\u00e9es, d'avoir de mauvaise foi et \u00e0 des fins personnelles, sinon pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement, en l'occurrence (soc.V.) proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations qu'ils savaient contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de ces soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir notamment :<\/p>\n

en ce qui concerne OPTIQUE H. (\u00e0 P.)<\/p>\n

— deux virements au b\u00e9n\u00e9fice de (soc.V.) pour les montants de 19.863,90 euros et 20.000.- euros, soit une somme totale de 39.863,90 euros, au motif que ces sommes devaient servir \u00e0 payer les travaux de menuiserie r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u201cP\u201d GmbH, alors que cette facture ne s'\u00e9levait qu'au montant de 28.365. — euros,<\/p>\n

b) depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment depuis le 9 mai 2008, ce jour correspondant \u00e0 la date de constitution d'OPTIQUE H. (\u00e0 P.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir notamment au si\u00e8ge et magasins des soci\u00e9t\u00e9s cit\u00e9es sub. I. du r\u00e9quisitoire de renvoi du 10 juillet 2017,<\/p>\n

d'avoir d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de (t\u00e9moin5), pr\u00e9 qualifi\u00e9, la somme de 15.000.- euros, sinon de 11.750.- euros qui avait \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e sur le compte bancaire de (soc.V.) \u00e0 condition de l'attribuer \u00e0 OPTIQUE H. (\u00e0 P.) (encore inexistante au moment du virement) en vue de l\u2019acquisition par la soci\u00e9t\u00e9 de mat\u00e9riel,<\/p>\n

4 A) I) COMMANDES DE VERRES CORRECTEURS BAS- DE-GAMME \u2013 FACTURATION DE VERRES CORRECTEURS HAUT -DE-GAMME<\/p>\n

en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit ou de fait des soci\u00e9t\u00e9s (et de leurs succursales) suivantes :<\/p>\n

i. Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (soc.V.) S.\u00e0 r.l., ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (\u00ab RCS \u00bb) sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx), ensemble avec les succursales ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies notamment \u00e0 : o (…), o (…), o (…), o (…), o (…), o (…), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par voie d\u2019un jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du (\u2026) (faillite n\u00b0 xxx \/12), ladite faillite ayant \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par voie d\u2019un jugement rendu le (\u2026) (ci-apr\u00e8s \u00ab (soc.V.) \u00bb),<\/p>\n

ii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 W.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie \u00e0 (…) , et de la succursale Optique H., sise \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 W.)\u00bb),<\/p>\n

iii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 B.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement C&C OPTIQUE \u00bb), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 B.) \u00bb),<\/p>\n

iv.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 E.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 E.) \u00bb),<\/p>\n

v.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 G.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement Optique \u201cL\u201d S.\u00e0 r.l.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 G.) \u00bb),<\/p>\n

vi.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 K.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 K.) \u00bb),<\/p>\n

vii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 M.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 M.) \u00bb),<\/p>\n

viii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 P.) S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement Optique \u201cH\u201d S.\u00e0 r.l.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci- apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 P.) \u00bb),<\/p>\n

ix.Soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u201cB.\u201d S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab \u201dB.\u201d \u00bb),<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment depuis l\u2019ann\u00e9e 2004 et jusqu\u2019au 6 janvier 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir notamment au si\u00e8ge et magasins des soci\u00e9t\u00e9s, pr\u00e9 qualifi\u00e9es,<\/p>\n

A) d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, falsifi\u00e9 ou fait falsifier :<\/p>\n

5 1) des \u00e9critures de commerce, \u00e0 savoir un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de factures, mais au moins 2.598, destin\u00e9es aux clients, ainsi qu\u2019aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment en fabriquant de toutes pi\u00e8ces lesdites factures pour documenter frauduleusement de la commande pour le client de verres correcteurs haut-de-gamme, alors que les verres correcteurs r\u00e9ellement command\u00e9s et livr\u00e9s \u00e9taient des verres correcteurs bas -de-gamme, de marque diff\u00e9rente ou non,<\/p>\n

2) des \u00e9critures priv\u00e9es, \u00e0 savoir un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de certificats de garantie destin\u00e9s \u00e0 attester au client l\u2019achat de verres correcteurs haut-de-gamme qui lui ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s et qu\u2019il a pay\u00e9s, alors que les verres correcteurs r\u00e9ellement command\u00e9s et livr\u00e9s \u00e9taient des verres correcteurs bas-de-gamme, de marque diff\u00e9rente ou non,<\/p>\n

B) d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage des faux documents plus amplement d\u00e9crits sub. I. A) en les remettant aux clients respectifs aux fins de justifier de la livraison d\u2019un produit conforme aux stipulations contractuelles (orales),<\/p>\n

C) dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de s\u2019\u00eatre fait remettre des fonds correspondant au prix de vente de verres correcteurs chers et haut-de-gamme, tout en ne fournissant en r\u00e9alit\u00e9 que des verres correcteurs bas-de-gamme acquis \u00e0 un prix d\u2019acquisition minime, de marque diff\u00e9rente ou non,<\/p>\n

en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment \u00e0 :<\/p>\n

— orienter le client vers un produit cher sur base de catalogues fournis notamment par la marque \u00ab (marque1) \u00bb, — \u00e9tablir et remettre des factures falsifi\u00e9es (plus amplement d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus sub. I. A)) documentant l\u2019achat de verres correcteurs chers et haut-de-gamme, alors que ces verres n\u2019ont en r\u00e9alit\u00e9 jamais \u00e9t\u00e9 command\u00e9s, mais qu\u2019au contraire la commande portait sur des verres correcteurs bas-de-gamme au prix d\u2019acquisition minime, — utiliser \u00e0 cette fin notamment le programme informatique \u00ab DE CEUNYNCK & co \u00bb sp\u00e9cialement d\u00e9velopp\u00e9 pour (soc.V.) pour y ins\u00e9rer dans un champ de texte non repris sur les factures la mention du produit r\u00e9ellement command\u00e9 pour le client \u2013 cette man\u0153uvre syst\u00e9matique permettant \u00e0 l\u2019ensemble des employ\u00e9s de faire face en connaissance de cause \u00e0 des r\u00e9clamations sur la qualit\u00e9 des verres correcteurs, — \u00e9tablir au moment de la livraison des faux certificats de garantie destin\u00e9s \u00e0 attester au client la livraison de verres correcteurs haut -de-gamme,<\/p>\n

le tout au pr\u00e9judice d\u2019au moins 2.052 personnes identifi\u00e9es dans le cadre du 5 \u00e8me rapport de police dress\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2013 par la Police Grand- Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, d\u2019au moins 46 personnes identifi\u00e9es dans le cadre du 1 er rapport de police dress\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2009 par la m\u00eame unit\u00e9, ainsi que d\u2019au moins 500 personnes non identifi\u00e9es,<\/p>\n

D) d\u2019avoir tromp\u00e9 au moins 2.052 clients identifi\u00e9s dans le cadre du 5 \u00e8me rapport de police dress\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2013 par la Police Grand- Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, au moins 46 personnes identifi\u00e9es dans le cadre du 1 er rapport de police dress\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2009 par la m\u00eame unit\u00e9, ainsi qu\u2019au moins 500 personnes non identifi\u00e9es sur la nature et l\u2019origine des verres correcteurs vendus, en vendant et en livrant des verres correcteurs bas -de-gamme, semblables en apparence aux verres correcteurs haut-de-gamme que les clients ont cru acheter,<\/p>\n

E) en leur qualit\u00e9 d\u2019auteurs, co- auteurs, sinon complices de l\u2019infraction primaire, ainsi qu\u2019en leur qualit\u00e9 de dirigeants de fait ou de droit des soci\u00e9t\u00e9s sus-\u00e9num\u00e9r\u00e9es, d\u2019avoir d\u00e9tenu les sommes formant le produit de l\u2019infraction d\u2019escroquerie plus amplement pr\u00e9cis\u00e9e sub. I. C) sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient qu\u2019ils provenaient d\u2019une infraction vis\u00e9e au point 1) de cet article ou de la participation \u00e0 cette infraction,<\/p>\n

F) d\u2019avoir frauduleusement amen\u00e9 les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 fournir une prise en charge financi\u00e8re des aides visuelles d\u2019au moins 2.598 personnes prot\u00e9g\u00e9es qui n\u2019\u00e9tait due qu\u2019en partie, alors que les verres correcteurs r\u00e9ellement fournis \u00e9taient de multiples fois moins chers que les verres correcteurs frauduleusement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur les factures remises aux clients,<\/p>\n

II) ABUS DE BIENS SOCIAUX<\/p>\n

en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit ou de fait des soci\u00e9t\u00e9s et de leurs succursales pr\u00e9cit\u00e9es sub. I.,<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment depuis le 16 mars 2009 en ce qui concerne OPTIQUE H. (\u00e0 W.), cette date correspondant au jour de sa constitution, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir notamment au si\u00e8ge et magasins des soci\u00e9t\u00e9s, pr\u00e9 qualifi\u00e9es sub. I.,<\/p>\n

en leur qualit\u00e9 de dirigeant de droit et\/ou de fait des soci\u00e9t\u00e9s sous-indiqu\u00e9es, d\u2019avoir de mauvaise foi et \u00e0 des fins personnelles, sinon pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement, en l\u2019occurrence (soc.V.) proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de ces soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir notamment :<\/p>\n

B) En ce qui concerne OPTIQUE H. (\u00e0 W.)<\/p>\n

— virement de la somme de 12.500.- euros sur le compte bancaire de (soc.V.) \u00e0 titre de \u00ab frais entr\u00e9e \u00bb, quelques jours apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, ce montant repr\u00e9sentant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son capital social de la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e, — encaissement et retenue du chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019au 2 juin 2009 sur le compte bancaire personnel de (pr\u00e9venu3), — transferts d\u2019argent du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 sur le compte bancaire de (soc.V.) ces virements portant notamment sur les sommes suivantes :<\/p>\n

o 5.000.- euros le 28 juillet 2009, o 2.000.- euros le 23 octobre 2009, o 2.000.- euros le 4 novembre 2009, o 970,90 euros le 10 novembre 2009, o 5.000.- euros le 19 novembre 2009,<\/p>\n

— paiement mensuel de (soc.V.) \u00e0 titre de frais pour \u00ab contrat de service \u00bb ne correspondant \u00e0 aucune prestation r\u00e9elle, respectivement utile et n\u00e9cessaire pour la soci\u00e9t\u00e9, ces frais se chiffrant notamment aux sommes de :<\/p>\n

o 1.501,62 euros pour les mois de septembre et octobre 2009, o 750,81 euros pour le mois de novembre 2009,<\/p>\n

III) CONTEXTE DE LA CONSTITUTION DES SOCI\u00c9T\u00c9S SISES \u00c0 (W.) ET \u00c0 (P.)<\/p>\n

en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit ou de fait des soci\u00e9t\u00e9s et de leurs succursales pr\u00e9cit\u00e9es sub. I.,<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment depuis le :<\/p>\n

— 13 f\u00e9vrier 2009 en ce qui concerne l\u2019infraction commise au pr\u00e9judice de (t\u00e9moin2), ce jour correspondant \u00e0 la date du virement ex\u00e9cut\u00e9,<\/p>\n

7 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir notamment au si\u00e8ge et magasins des soci\u00e9t\u00e9s, pr\u00e9 qualifi\u00e9es sub. I.,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

B) au pr\u00e9judice de (t\u00e9moin2), n\u00e9e le 25 janvier 1969,<\/p>\n

principalement, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 50.000.- euros \u00e0 titre de participation \u00e0 raison de 25% au financement du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle OPTIQUE H. (\u00e0 W.), pr\u00e9 qualifi\u00e9e, alors que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a par la suite \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e qu\u2019avec un capital social de 12.500.- euros,<\/p>\n

en employant des man\u0153uvres frauduleuses ayant notamment consist\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n

— pr\u00e9sentation \u00e0 (t\u00e9moin2) d\u2019un projet d\u2019acte de constitution de soci\u00e9t\u00e9 reprenant un capital social fix\u00e9 \u00e0 50.000.- euros, — constitution de la soci\u00e9t\u00e9 avec un capital social de seulement 12.500.- euros, tout en assurant \u00e0 (t\u00e9moin2) que le surplus des fonds reviendrait \u00e0 OPTIQUE H. (\u00e0 W.),<\/p>\n

subsidiairement, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de (t\u00e9moin2) , pr\u00e9 qualifi\u00e9e, la somme de 37.500.- euros qui avait \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e sur le compte bancaire de (soc.V.) \u00e0 condition de l\u2019attribuer \u00e0 OPTIQUE H. (\u00e0 W.)(encore inexistante \u00e0 ce moment) sous forme notamment de capital social. \u00bb<\/p>\n

COMPETENCE<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus r\u00e9put\u00e9s commis dans l\u2019arrondissement judiciare de Luxembourg. Au vu de la connexit\u00e9 des faits leur reproch\u00e9s r\u00e9put\u00e9s commis dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, r\u00e9sultant de l\u2019intention frauduleuse unique dans le cadre de la commade de verres correcteurs bas-de-gamme et de la facturation de verres correcteurs haut -de-gamme, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg est encore comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des faits r\u00e9put\u00e9s commis (\u00e0 E.) et (\u00e0 D.).<\/p>\n

RECEVABILITE<\/p>\n

Quant aux moyens in limine litis<\/p>\n

A l\u2019audience du 16 janvier 2019, le mandataire de (pr\u00e9venu3) a demand\u00e9 au tribunal de statuer par un jugement s\u00e9par\u00e9 sur les conclusions qu\u2019il a soumises au tribunal in limine litis et aux termes desquelles il demande au tribunal :<\/p>\n

— d\u2019annuler, sinon d\u2019\u00e9carter toutes les pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif relatives aux faits libell\u00e9s sous le point sub B) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 28 novembre 2018 et ayant notamment trait aux infractions d\u2019abus de biens sociaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise OPTI QUE H. (\u00e0 P.) et d\u2019abus de confiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Monsieur (t\u00e9moin5) , ainsi que tous les actes subs\u00e9quents de la proc\u00e9dure, — de d\u00e9clarer nulle, sinon irrecevable la partie sub B) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 28 novembre 2018 et ayant notamment trait aux infractions d\u2019abus de biens sociaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise OPTIQUE H. (\u00e0 P.) et d\u2019abus de confiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Monsieur (t\u00e9moin5), — de constater encore que l\u2019action publique quant aux faits libell\u00e9s sous la partie sub B) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 28 novembre 2018 est prescrite, — partant, de d\u00e9clarer \u00e9teintes, sinon irrecevables les poursuites p\u00e9nales pour autant qu\u2019elles portent sur les faits libell\u00e9s sous le point B) de la citation.<\/p>\n

8 Le mandataire de (pr\u00e9venu2) et de (pr\u00e9venu1) s\u2019est ralli\u00e9 \u00e0 ces conclusions par rapport \u00e0 la nullit\u00e9, respectivement l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la partie B) de la citation et s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la prescription de l\u2019action publique.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a demand\u00e9 au tribunal de joindre l\u2019incident au fond, dans la mesure o\u00f9 les moyens soulev\u00e9s n\u2019auraient pas d\u00fb \u00eatre soulev\u00e9s in limine litis. Il a estim\u00e9 en outre que les faits libell\u00e9s directement dans la citation du 28 novembre 2018, \u00e0 d\u00e9faut de renvoi par la chambre du conseil, auraient n\u00e9anmoins fait l\u2019objet d\u2019actes interruptifs de prescription. Il a d\u00e8s lors conclu au rejet des moyens soulev\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 16 janvier 2019 de joindre l\u2019incident au fond.<\/p>\n

Quant \u00e0 la nullit\u00e9 des pi\u00e8ces Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par la chambre du conseil dans son ordonnance de renvoi n\u00b0286\/18 du 21 f\u00e9vrier 2018, les faits libell\u00e9s sub II. A) et sub III. A) dans le r\u00e9quisitoire de renvoi du minist\u00e8re public du 10 juillet 2017 (actuellement libell\u00e9s sous le point sub B) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 28 novembre 2018 \u00e0 titre de citation directe) et relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 P.) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par le r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture du procureur d\u2019Etat et n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9quisitoire ult\u00e9rieur suite \u00e0 leur r\u00e9v\u00e9lation dans le cadre de l\u2019audition de (t\u00e9moin5) du 4 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n

Ce qui plus est, aucun des trois pr\u00e9venus n\u2019a par la suite \u00e9t\u00e9 entendu sur ces m\u00eames faits relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 P.), ni par les enqu\u00eateurs de la police, ni par le juge d\u2019instruction et aucun acte d\u2019enqu\u00eate ou d\u2019instruction en relation avec ces faits n\u2019a par ailleurs \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 apr\u00e8s l\u2019audition pr\u00e9cit\u00e9e du 4 f\u00e9vrier 2011. Ainsi, l\u2019audition de (t\u00e9moin5) est le seul et unique \u00e9l\u00e9ment de preuve par rapport \u00e0 ces faits qui n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune enqu\u00eate, d\u2019aucune instruction pr\u00e9paratoire quelconque et, \u00e0 plus forte raison, d\u2019aucune perquisition ou saisie.<\/p>\n

Le mandataire de (pr\u00e9venu3) restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi la seule audition de (t\u00e9moin5), effectu\u00e9e sur commission rogatoire du juge d\u2019instruction dans le cadre d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire et suivant les formes pr\u00e9vues par la loi, violerait le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, ses moyens de nullit\u00e9 des pi\u00e8ces sont \u00e0 rejeter pour \u00eatre sans objet, sinon non fond\u00e9s.<\/p>\n

Quant \u00e0 la prescription des faits libell\u00e9s sous la partie sub B) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 28 novembre 2018<\/p>\n

Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci-dessus, ces faits, commis entre mai 2008 et d\u00e9cembre 2009, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s par (t\u00e9moin5) lors de son audition du 4 f\u00e9vrier 2011, mais n\u2019ont fait l\u2019objet, ni d\u2019une quelconque enqu\u00eate subs\u00e9quente, ni d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire, ni m\u00eame d\u2019un interrogatoire et n\u2019\u00e9taient vis\u00e9s d\u2019aucune mani\u00e8re par l\u2019instruction men\u00e9e par le juge d\u2019instruction contre les trois pr\u00e9venus dans le cadre de la notice n\u00b03854\/10\/CD.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le premier acte interruptif de la prescription de ces faits qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux et d\u2019abus de confiance \u00e9tait le r\u00e9quisitoire de renvoi du minist\u00e8re public du 10 juillet 2017.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription \u00e0 appliquer \u00e0 l\u2019action publique en cause pour ces d\u00e9lits est celui de cinq ans.<\/p>\n

En effet, les articles 637 et 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s une premi\u00e8re fois suite \u00e0 la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes et allongeant le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique pour les d\u00e9lits de trois \u00e0 cinq ans. L\u2019article 34 de la loi pr\u00e9-<\/p>\n

9 mentionn\u00e9e a pr\u00e9vu son entr\u00e9e en vigueur pour le 1 er janvier 2010 et a dit qu\u2019elle n\u2019est applicable qu\u2019aux faits qui se sont produits apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur hormis les exceptions y mentionn\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019article 34 de la loi pr\u00e9- mentionn\u00e9e a ensuite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale, par les termes suivant lesquelles \u00ab les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont imm\u00e9diatement applicables \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise. \u00bb<\/p>\n

La loi du 24 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 9 mars 2012.<\/p>\n

Les faits commis entre mai 2008 et d\u00e9cembre 2009, et soumis au moment de leur d\u00e9nonciation au d\u00e9lai de prescription de trois ans, n\u2019\u00e9taient d\u00e8s lors pas encore prescrits, ni en date du 4 f\u00e9vrier 2011, ni en date du 9 mars 2012, de sorte qu\u2019au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 la prescription leur applicable a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 cinq ans.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a cependant lieu de constater que plus de cinq ans se sont \u00e9coul\u00e9s entre la d\u00e9nonciation de ces faits en date du 4 f\u00e9vrier 2011 et la d\u00e9cision de poursuite du minist\u00e8re public du 10 juillet 2017, de sorte que les faits libell\u00e9s sous le point sub B) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 28 novembre 2018 \u00e0 titre de citation directe sont prescrits.<\/p>\n

L\u2019action publique de ces faits \u00e9tant \u00e9teinte par la prescription, (pr\u00e9venu1) , (pr\u00e9venu2) et (pr\u00e9venu3) sont d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab B) comme auteurs ou co-auteurs d'un crime ou d'un d\u00e9lit, pour l'avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, pour avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n'e\u00fbt pu \u00eatre commis, pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit, pour avoir soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre,<\/p>\n

sinon, comme complices d'un crime ou d'un d\u00e9lit, pour avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, pour avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu'ils devaient y servir, pour avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l'auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l'ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l'ont consomm\u00e9,<\/p>\n

ainsi qu'en tout \u00e9tat de cause en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit ou de fait des soci\u00e9t\u00e9s et de leurs succursales cit\u00e9es sub. I. du r\u00e9quisitoire de renvoi du 10 juillet 2017,<\/p>\n

a) depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment depuis le 9 mai 2008, cette date correspondant au jour de constitution d'OPTIQUE H. (\u00e0 P.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir notamment au si\u00e8ge et magasins des soci\u00e9t\u00e9s cit\u00e9es sub. I. du r\u00e9quisitoire de renvoi du 10 juillet 2017, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

avoir, de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d'une soci\u00e9t\u00e9, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement,<\/p>\n

10 en l'esp\u00e8ce, en leur qualit\u00e9 de dirigeant de droit et\/ou de fait des soci\u00e9t\u00e9s sous-indiqu\u00e9es, d'avoir de mauvaise foi et \u00e0 des fins personnelles, sinon pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement, en l'occurrence (soc. V.) proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations qu'ils savaient contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de ces soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir notamment :<\/p>\n

en ce qui concerne OPTIQUE H. (\u00e0 P.) — deux virements au b\u00e9n\u00e9fice de (soc.V.) pour les montants de 19.863,90 euros et 20.000.- euros, soit une somme totale de 39.863,90 euros, au motif que ces sommes devaient servir \u00e0 payer les travaux de menuiserie r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u201cP\u201d GmbH, alors que cette facture ne s'\u00e9levait qu'au montant de 28.365.- euros,<\/p>\n

b) depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment depuis le 9 mai 2008, ce jour correspondant \u00e0 la date de constitution d'OPTIQUE H. (\u00e0 P.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir notamment au si\u00e8ge et magasins des soci\u00e9t\u00e9s cit\u00e9es sub. I. du r\u00e9quisitoire de renvoi du 10 juillet 2017, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9, au pr\u00e9judice d'autrui, des deniers, marchandises, billets, quittances, clefs \u00e9lectroniques, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition d'en faire un usage d\u00e9termin\u00e9,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de (t\u00e9moin5), pr\u00e9 qualifi\u00e9, la somme de 15.000.- euros, sinon de 11.750.- euros qui avait \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e sur le compte bancaire de (soc.V.) \u00e0 condition de l'attribuer \u00e0 OPTIQUE H. (\u00e0 P.) (encore inexistante au moment du virement) en vue de l\u2019acquisition par la soci\u00e9t\u00e9 de mat\u00e9riel. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019action publique suite au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Le mandataire de (pr\u00e9venu3) a encore fait valoir que le d\u00e9lai raisonnable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce et il a conclu de ce chef \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites pour d\u00e9perdition des preuves en ce qui concerne le volet de l\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9 sub II) dans le cadre de l\u2019ordonnance de renvoi. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les mandataires des pr\u00e9venus ont conclu en tout \u00e9tat de cause \u00e0 une r\u00e9duction de peine en raison du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, \u00ab toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial. \u00bb<\/p>\n

Cependant, ni l\u2019article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0377, p.263, Litec). Quatre crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (ci- apr\u00e8s CEDH) pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, \u00e0 savoir la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement du d\u00e9linquant, le comportement des autorit\u00e9s nationales, ainsi que l\u2019enjeu du litige pour le justiciable (voir : Franklin KUTY, Justice P\u00e9nale et Proc\u00e8s Equitable, volume 2, Ed. Larcier, no. 1461 et suivants).<\/p>\n

La p\u00e9 riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9lai raisonnable ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 une personne est accus\u00e9e au sens de l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention. Il s\u2019agit ainsi de la date \u00e0 laquelle \u00ab une personne est formellement accus\u00e9e ou lorsque les soup\u00e7ons dont elle est l\u2019objet ont des r\u00e9percussions importantes sur sa situation, en raison des mesures prises par les autorit\u00e9s de poursuite\u00bb (CEDH, arr\u00eat M. et G.A. c. Portugal du 16 novembre 2000); \u00ab c\u2019est \u00e0 partir de cette date (\u2026) que s\u2019ouvre son droit \u00e0 ce que sa cause (soit) entendue dans un d\u00e9lai raisonnable\u00bb (CEDH, arr\u00eat W. c. Allemagne du 27 juin 1968, cit\u00e9s dans Franklin KUTY, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, volume 2, n\u00b01353, p. 46).<\/p>\n

Au vu des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la CEDH, il y a lieu de placer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai \u00e0 examiner, tout comme la chambre du conseil l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait dans son ordonnance de renvoi, en ce qui concerne (pr\u00e9venu2) et (pr\u00e9venu1) au jour de leur inculpation par le juge d\u2019instruction en date du 31 mars 2017 respectivement en date du 12 mai 2017, leur audition en qualit\u00e9 de t\u00e9moin en date du 11 novembre 2015 respectivement en date du 4 f\u00e9vrier 2011 ainsi que le contenu desdites auditions ne permettant pas au tribunal, ni de constater qu\u2019ils auraient \u00e0 ce moment \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de quelconques soup\u00e7ons qui p\u00e8seraient sur eux, ni que cette mesure aurait eu une \u00ab r\u00e9percussion importante \u00bb sur leur situation.<\/p>\n

Le d\u00e9lai \u00e0 examiner \u00e0 l\u2019\u00e9gard de (pr\u00e9venu1) et de (pr\u00e9venu2) ayant ainsi commenc\u00e9 \u00e0 courir en date du 12 mai 2017, respectivement en date du 31 mars 2017, aucun d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ne peut \u00eatre retenu \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Quant \u00e0 (pr\u00e9venu3), s\u2019il a \u00e9t\u00e9 formellement confront\u00e9 pour la premi\u00e8re fois aux faits lui reproch\u00e9s lors de son premier interrogatoire devant le juge d\u2019instruction en date du 21 mai 2014, il r\u00e9sulte cependant du dossier d\u2019instruction et notamment d\u2019un courrier du 19 octobre 2010 adress\u00e9 au juge d\u2019instruction par l\u2019avocat de (pr\u00e9venu3), que ce dernier avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce moment pris conscience \u2013 f\u00fbt-ce implicitement \u2013 du fait que les autorit\u00e9s lui reprochaient d\u2019avoir commis une infraction, de sorte qu\u2019il se voyait oblig\u00e9 de consulter un avocat et de s\u2019expliquer par voie de courrier.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la date \u00e0 retenir en l\u2019esp\u00e8ce en guise de point de d\u00e9part du d\u00e9lai \u00e0 courir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de (pr\u00e9venu3) est le 19 octobre 2010, date depuis laquelle plus de huit ans se sont \u00e9coul\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019examen du dossier d\u2019instruction, il y a lieu de constater que l\u2019en qu\u00eate a suivi son cours \u00e0 une cadence adapt\u00e9e et le dossier r\u00e9pressif renseigne dans l\u2019ensemble une enqu\u00eate men\u00e9e de fa\u00e7on ininterrompue par les enqu\u00eateurs et les autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n

Or, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 des phases de la proc\u00e9dure se seraient d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 un rythme acceptable, la dur\u00e9e totale des poursuites peut n\u00e9anmoins exc\u00e9der un d\u00e9lai raisonnable (voir CEDH, arr\u00eat D. c. France du 25 f\u00e9vrier 1993).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, plusieurs p\u00e9riodes de lenteur se d\u00e9marquent au cours desquelles le dossier ne se trouvait certes pas au repos absolu, mais lesquelles en raison des retards ainsi accumul\u00e9s ont consid\u00e9rablement allong\u00e9 la dur\u00e9e globale de l\u2019instruction.<\/p>\n

Une premi\u00e8re p\u00e9riode de lenteur se d\u00e9marque entre le 21 septembre 2010, date \u00e0 laquelle le juge d\u2019instruction a ordonn\u00e9 plusieurs devoirs, et le d\u00e9p\u00f4t du rapport policier y aff\u00e9rent en date du 17 mai 2011, la dur\u00e9e de huit mois paraissant excessivement longue malgr\u00e9 les multiples auditions men\u00e9es par les agents policiers.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me p\u00e9riode de lenteur saillante s\u2019\u00e9tend sur plus de vingt-sept mois, \u00e0 savoir du 27 juin 2011, date \u00e0 laquelle le juge d\u2019instruction a charg\u00e9 la police de notifier et d\u2019ex\u00e9cuter<\/p>\n

12 plusieurs ordonnances de perquisition et de saisie ainsi que de proc\u00e9der aux confrontations des g\u00e9rants et vendeurs des diff\u00e9rentes filiales de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL avec les r\u00e9sultats obtenus, et le 16 octobre 2013, date de d\u00e9p\u00f4t du rapport final de police aff\u00e9rent aux devoirs sollicit\u00e9s, un rapport interm\u00e9diaire \u00e9tant intervenu au cabinet d\u2019instruction le 4 mars 2013.<\/p>\n

La troisi\u00e8me p\u00e9riode ayant contribu\u00e9 \u00e0 la longueur de la proc\u00e9dure s\u2019\u00e9tend sur dix mois, \u00e0 savoir du 16 octobre 2013 jusqu\u2019au 11 ao\u00fbt 2014, date de l\u2019audition de (pr\u00e9venu3) par le Service de police judiciaire, le proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution du 21 mai 2014 actant simplement la renonciation au principe de sp\u00e9cialit\u00e9 de la part de (pr\u00e9venu3) .<\/p>\n

Une quatri\u00e8me p\u00e9riode s\u2019\u00e9tend sur douze mois entre le 18 novembre 2014 et le 12 nov embre 2015, pendant lesquels l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas avanc\u00e9.<\/p>\n

Ensuite, onze mois se sont \u00e9coul\u00e9s entre le dernier rapport policier d\u00e9pos\u00e9 le 1 er f\u00e9vrier 2016 et la cl\u00f4ture du dossier en date du 21 d\u00e9cembre 2016, avant que le juge d\u2019instruction — apr\u00e8s demande de r\u00e9ouverture du Parquet en date du 14 mars 2017 \u2013 ne proc\u00e8de \u00e0 l\u2019inculpation de (pr\u00e9venu1) et de (pr\u00e9venu2) en date des 31 mars 2017 et 12 mai 2017.<\/p>\n

Enfin, si l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e d\u00e9finitivement le 8 juin 2017 et que le r\u00e9quisitoire de renvoi date du 10 juillet 2017, ce n\u2019est qu\u2019en date du 15 f\u00e9vrier 2018, soit pr\u00e8s de sept mois apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9quisitoire de renvoi, que la chambre du conseil a analys\u00e9 le dossier dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement, une derni\u00e8re p\u00e9riode d\u2019inaction de six mois entre la d\u00e9cision de rejet de l\u2019appel contre l\u2019ordonnance de renvoi du 31 mai 2018 et la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 28 novembre 2018 se rajoutant encore aux d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

Si la nature des faits \u00e0 \u00e9lucider est relativement simple dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019un m\u00eame modus operandi qui aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique par les inculp\u00e9s, il faut toutefois reconna\u00eetre que l\u2019affaire est d\u2019une certaine envergure en raison des multiples perquisitions ex\u00e9cut\u00e9es et des nombreux t\u00e9moins entendus ainsi qu\u2019en raison du travail fastidieux consistant dans l\u2019exploitation de ces auditions et du mat\u00e9riel informatique saisi.<\/p>\n

L\u2019enjeu de l\u2019affaire pour (pr\u00e9venu3) est ind\u00e9niable, ce dernier n\u2019ayant par ailleurs apport\u00e9 aucun blocage au d\u00e9roulement de l\u2019instruction. Le tribunal rel\u00e8ve d\u2019ailleurs que (pr\u00e9venu3) a m\u00eame propos\u00e9 d\u00e8s le 19 octobre 2010, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, de collaborer avec la justice et de soumettre au juge d\u2019instruction toutes les informations et pi\u00e8ces \u00e0 sa disposition, proposition \u00e0 laquelle le juge d\u2019instruction n\u2019a cependant donn\u00e9 aucune suite pendant presque quatre ans.<\/p>\n

En mettant en balance les circonstances de la cause \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation qui se d\u00e9gagent de la jurisprudence de la CEDH avec le souci d\u2019une bonne administration de la justice et le temps qu\u2019a exig\u00e9 l\u2019\u00e9tude du dossier au fil de la proc\u00e9dure par les diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de l\u2019accomplissement de leur mission respective, le tribunal parvient \u00e0 la conclusion que le retard accumul\u00e9 qui porte la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure \u00e0 ce jour \u00e0 un total de plus de huit ans constitue une violation du droit \u00e0 voir sa cause entendue end\u00e9ans un d\u00e9lai raisonnable ancr\u00e9 dans l\u2019article 6\u00a71 de la Convention au d\u00e9triment de (pr\u00e9venu3) .<\/p>\n

Les cons\u00e9quences du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).<\/p>\n

S\u2019il appert que le d\u00e9lai raisonnable est d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de (pr\u00e9venu3) , cette circonstance ne justifie cependant pas \u00e0 elle- seule une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites en l\u2019absence de la preuve d\u2019une atteinte concr\u00e8te et d\u00e9finitive au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

13 En effet, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable d\u00e9passe la probl\u00e9matique du d\u00e9lai raisonnable. Il est port\u00e9 atteinte au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable notamment lorsque l\u2019\u00e9coulement du temps depuis la date de la commission des faits ou de la d\u00e9couverte des faits en cas d\u2019infractions clandestines a gravement et irr\u00e9m\u00e9diablement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019administration de la preuve et aux droits de d\u00e9fense de la personne accus\u00e9e. Cette atteinte peut \u00eatre constat\u00e9e soit par les juridictions de jugement, soit par les juridictions d\u2019instruction lors du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire (Voir Ch.c.C. n\u00b0 355\/14 du 27 mai 2014).<\/p>\n

Il y a violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense lorsque les pr\u00e9venus ne jouissent plus devant le juge du fond de l\u2019exercice entier de leurs droits de d\u00e9fense, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019ils n\u2019ont plus la possibilit\u00e9 de contester ni la recevabilit\u00e9 des poursuites ni le bien- fond\u00e9 des pr\u00e9ventions, ni de faire valoir tout moyen de d\u00e9fense ni de pr\u00e9senter au juge du fond toutes demandes utiles au jugement de la cause (F. KUTY, op. cit. p 171).<\/p>\n

L\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ne saurait \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable que s\u2019il est constant que l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. En mati\u00e8re p\u00e9nale, les dispositions de droit international relatives au d\u00e9lai raisonnable partent aussi de la pr\u00e9somption qu'apr\u00e8s un certain temps, une personne n'est plus en mesure d'exercer valablement ses droits de la d\u00e9fense. Si cette pr\u00e9somption devient quasi irr\u00e9fragable, les poursuites p\u00e9nales ne sauraient \u00eatre continu\u00e9es. (voir CSJ, 23 octobre 2007, n\u00b0486\/07 V)<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le tribunal rel\u00e8ve que le minist\u00e8re public reproche actuellement \u00e0 (pr\u00e9venu3) trois groupes d\u2019infractions bien distincts, \u00e0 savoir sous \u00ab I \u00bb des infractions de faux, d\u2019usage de faux, d\u2019escroquerie, de tromperie et de blanchiment en relation avec la commande et livraison de verres correcteurs autres que ceux command\u00e9s par les clients et les documents y relatifs, sous \u00ab II \u00bb un abus de biens sociaux au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.)SARL et sous \u00ab III \u00bb une escroquerie, sinon un abus de confiance au d\u00e9triment de (t\u00e9moin2) dans le cadre de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.)SARL.<\/p>\n

(pr\u00e9venu3) fait plaider lui-m\u00eame que seul le volet de l\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9 sub II serait concern\u00e9 par le probl\u00e8me de la d\u00e9perdition des preuves, dans la mesure o\u00f9 il ne lui serait plus possible \u00e0 l\u2019heure actuelle de rapporter la preuve que les paiements effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.)SARL.<\/p>\n

Il est en effet admis par la jurisprudence que dans le cadre de l\u2019utilisation de fonds de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale par le dirigeant il existe une pr\u00e9somption d\u2019une utilisation dans l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 et qu\u2019il incombe d\u00e8s lors au pr\u00e9venu de rapporter la preuve que les d\u00e9penses sont en relation avec l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9. (voir : CSJ corr. 23 novembre 2011, n\u00b0xxx\/11 X ; CSJ corr. 21 novembre 2012, xxx\/12 X)<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 ci-dessus, (pr\u00e9venu3) avait propos\u00e9 d\u00e8s le 19 octobre 2010, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, de collaborer avec la justice et de soumettre au juge d\u2019instruction toutes les informations et pi\u00e8ces \u00e0 sa disposition, proposition \u00e0 laquelle le juge d\u2019instruction n\u2019a cependant donn\u00e9 aucune suite pendant presque quatre ans.<\/p>\n

Il n\u2019a finalement \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 avec les faits d\u2019abus de biens sociaux qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2014 au moment de ses auditions aupr\u00e8s de la police, ainsi qu\u2019aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, encore que ces auditions n\u2019ont pas port\u00e9 sur des montants pr\u00e9cis, mise \u00e0 part celui de 12.500 \u20ac. A ce moment, tout comme \u00e0 l\u2019audience, (pr\u00e9venu3) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il faudrait notamment comparer la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL avec celle de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL afin de comprendre l\u2019utilit\u00e9 des diff\u00e9rents transferts, respectivement auditionner le comptable de l\u2019\u00e9poque \u00e0 ce sujet .<\/p>\n

14 M\u00eame si des documents bancaires ont \u00e9t\u00e9 saisis dans le cadre de l\u2019instruction men\u00e9e en cause qui n\u2019a presque exclusivement concern\u00e9 que les faits du premier groupe d\u2019infractions, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019aucune expertise comptable de ces documents n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Le comptable de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL qui, d\u2019apr\u00e8s le pr\u00e9venu (pr\u00e9venu3) , aurait pu donner des explications au sujet des raisons des paiements faits par la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL n\u2019a par ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 entendu sur ces faits.<\/p>\n

Ce qui plus est, la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par voie d\u2019un jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 20 juillet 2012 (faillite n\u00b0 xxx\/12), ladite faillite ayant \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par voie d\u2019un jugement rendu le 29 f\u00e9vrier 2016. Le curateur de cette faillite n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9.<\/p>\n

Au regard de ces consid\u00e9rations, il y a lieu de retenir que des investigations qui auraient pu \u00eatre men\u00e9es d\u00e8s 2010, ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9, et que les tentatives de compl\u00e9ter actuellement les lacunes de l\u2019instruction se r\u00e9v\u00e8lent non seulement al\u00e9atoires, mais vou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec, en raison de l\u2019\u00e9coulement du temps. Les retards enregistr\u00e9s dans la proc\u00e9dure, sans que pour autant le dossier puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme complet, ont une incidence sur les droits de la d\u00e9fense dont l\u2019exercice effectif se trouve irr\u00e9m\u00e9diablement compromis.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de constater que (pr\u00e9venu3) se trouve actuellement dans l\u2019impossibilit\u00e9 de rapporter la preuve que les d\u00e9penses lui reproch\u00e9 es dans le cadre de l\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9 sub II \u00e9taient en relation avec l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 en raison du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, de sorte que ses droits de la d\u00e9fense ne sont plus garantis par rapport \u00e0 ce volet des infractions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

Les poursuites du minist\u00e8re public contre (pr\u00e9venu3) en relation avec les infractions d\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9es sub II suivant l\u2019ordonnance de renvoi sont en cons\u00e9quence irrecevables.<\/p>\n

Au vu du fait que les deux autres pr\u00e9venus (pr\u00e9venu1) et (pr\u00e9venu2) n\u2019occupaient plus de fonction dirigeante, ni en droit, ni en fait, au moment de la survenance des faits qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux sub II suivant l\u2019ordonnance de renvoi, les trois pr\u00e9venus (pr\u00e9venu3), (pr\u00e9venu1) et (pr\u00e9venu2) sont d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab II) ABUS DE BIENS SOCIAUX<\/p>\n

comme auteurs ou co-auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, pour l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, pour avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis, pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit, pour avoir soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre,<\/p>\n

sinon, comme complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, pour avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, pour avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu\u2019ils devaient y servir, pour avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9,<\/p>\n

ainsi qu\u2019en tout \u00e9tat de cause en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit ou de fait des soci\u00e9t\u00e9s et de leurs succursales pr\u00e9cit\u00e9es sub. I.,<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, depuis le 16 mars 2009 en ce qui concerne OPTIQUE H. (\u00e0 W.), cette date correspondant au jour de sa constitution, dans<\/p>\n

15 l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir notamment au si\u00e8ge et magasins des soci\u00e9t\u00e9s, pr\u00e9 qualifi\u00e9es sub. I.,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

avoir, de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en leur qualit\u00e9 de dirigeant de droit et\/ou de fait des soci\u00e9t\u00e9s sous-indiqu\u00e9es, d\u2019avoir de mauvaise foi et \u00e0 des fins personnelles, sinon pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement, en l\u2019occurrence (soc.V.) proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de ces soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir notamment :<\/p>\n

B) En ce qui concerne OPTIQUE H. (\u00e0 W.)<\/p>\n

— virement de la somme de 12.500.- euros sur le compte bancaire de (soc.V.) \u00e0 titre de \u00ab frais entr\u00e9e \u00bb, quelques jours apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, ce montant repr\u00e9sentant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son capital social de la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e, — encaissement et retenue du chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019au 2 juin 2009 sur le compte bancaire personnel de (pr\u00e9venu3) , — transferts d\u2019argent du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 sur le compte bancaire de (soc.V.)ces virements portant notamment sur les sommes suivantes :<\/p>\n

o 5.000.- euros le 28 juillet 2009, o 2.000.- euros le 23 octobre 2009, o 2.000.- euros le 4 novembre 2009, o 970,90 euros le 10 novembre 2009, o 5.000.- euros le 19 novembre 2009,<\/p>\n

— paiement mensuel de (soc.V.) \u00e0 titre de frais pour \u00ab contrat de service \u00bb ne correspondant \u00e0 aucune prestation r\u00e9elle, respectivement utile et n\u00e9cessaire pour la soci\u00e9t\u00e9, ces frais se chiffrant notamment aux sommes de :<\/p>\n

o 1.501,62 euros pour les mois de septembre et octobre 2009, o 750,81 euros pour le mois de novembre 2009. \u00bb<\/p>\n

FOND<\/p>\n

Les faits constants<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, de l\u2019instruction judiciaire et de l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

La plainte de (t\u00e9moin2) Le 23 d\u00e9cembre 2009, (t\u00e9moin2) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la police aux fins de d\u00e9poser une plainte contre (pr\u00e9venu3), le principal associ\u00e9 \u00e0 75% de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL exploitant plusieurs magasins \u00ab OPTIQUE H. \u00bb (ci-apr\u00e8s : magasins OPTIQUE H.), cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant elle- m\u00eame principal associ\u00e9 \u00e0 75% de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL, dans laquelle la plaignante \u00e9tait coassoci\u00e9e \u00e0 25%.<\/p>\n

Elle a pr\u00e9cis\u00e9 avoir travaill\u00e9 depuis juin 2008 pour la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL, notamment et surtout dans la succursale de (\u00e0 W.) qui \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e \u00e0 ce moment par VB. En raison d\u2019une aversion personnelle de cette derni\u00e8re \u00e0 son encontre, la g\u00e9rante l\u2019aurait cependant d\u00e9plac\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 \u00e0 la succursale sise \u00e0 (…) sans en avertir la direction de (soc.V.) SARL. Suite \u00e0 l\u2019intervention de (t\u00e9moin2) aupr\u00e8s du directeur VM, associ\u00e9 \u00e0 15% de la (soc.V.) SARL, la g\u00e9rante VB aurait finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9mise de ses fonctions \u00e0 la succursale de (\u00e0 W.) et elle- m\u00eame aurait repris la gestion de cette succursale, la direction de (soc.V.) SARL lui proposant m\u00eame de participer \u00e0 une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante qui reprendrait les activit\u00e9s de la succursale \u00e0 (\u00e0 W.) .<\/p>\n

Suivant cette proposition, la plaignante devait payer 50.000 \u20ac pour acqu\u00e9rir 25% de la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e, l\u2019argent devant servir \u00e0 payer le fonds de commerce. Monsieur (pr\u00e9venu2), le troisi\u00e8me associ\u00e9 \u00e0 10% de la (soc.V.) SARL, lui aurait d\u2019ailleurs fait parvenir un projet de la constitution de cette soci\u00e9t\u00e9 dans lequel appara\u00eetrait la somme de 50.000 \u20ac pour 25% des parts.<\/p>\n

Le tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que la plaignante (t\u00e9moin2), dans le cadre de sa plainte, s\u2019est manifestement tromp\u00e9e dans l\u2019interpr\u00e9tation de cette pi\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des termes clairs et pr\u00e9cis du projet (voir : pi\u00e8ce saisie suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b090026- 2010 du 27 avril 2010) que le capital social int\u00e9gral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er y \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 50.000 \u20ac et non pas la participation de 25% de la plaignante. Dans la version finale de l\u2019acte de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL du 16 mars 2009 (et non pas du 16 f\u00e9vrier 2009, comme indiqu\u00e9 erron\u00e9ment dans la plainte) \u00e9tabli par le notaire Fernand UNSEN, le capital social n\u2019a finalement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 qu\u2019au minimum l\u00e9gal de 12.500 \u20ac.<\/p>\n

Sur base de ce premier volet de faits, la plaignante (t\u00e9moin2) a estim\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 dup\u00e9e dans le cadre de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.)SARL, dans la mesure o\u00f9 elle a pay\u00e9 50.000 \u20ac sur un compte de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL (voir : annexe 3 au proc\u00e8s-verbal n\u00b090070 du 23 d\u00e9cembre 2009), mais n\u2019a re\u00e7u qu\u2019une participation de 25% d\u2019un capital social de 12.500 \u20ac, capital social qui, par ailleurs, a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 quelques jours apr\u00e8s la constitution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL avec la mention \u00ab frais entr\u00e9e \u00bb (voir : annexe 3 au proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b090069-2009 du 16 d\u00e9cembre 2009).<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ayant suivi la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL, (t\u00e9moin2) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e g\u00e9rante administrative et (pr\u00e9venu3) g\u00e9rant technique, la soci\u00e9t\u00e9 ne se trouvant engag\u00e9e que par la signature conjointe des deux g\u00e9rants.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ensuite de la plainte, qu\u2019au moment de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL, celle-ci ne disposait pas encore de son propre compte bancaire, de sorte que le chiffre d\u2019affaires jusqu\u2019au 2 juin 2009 a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur un compte bancaire indiqu\u00e9 \u00e0 ces fins par une secr\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL \u00e0 la plaignante (t\u00e9moin2). Un montant de 1.350 \u20ac d\u2019un client, de m\u00eame qu\u2019un montant de 3.050 \u20ac de la part de la g\u00e9rante (t\u00e9moin2) ont encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s sur ce m\u00eame compte, qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00eatre un compte bancaire priv\u00e9 de (pr\u00e9venu3) et non pas un compte de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL tel que suppos\u00e9 par la plaignante.<\/p>\n

La plaignante (t\u00e9moin2) a encore fait \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement de 5.000 \u20ac de (pr\u00e9venu3) du 28 juillet 2009 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL sans indication des motifs du pr\u00e9l\u00e8vement, d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement de 955,34 \u20ac de trop de (pr \u00e9venu3) en date du 18 ao\u00fbt 2009 en vue du paiement d\u2019une facture de (soc.V.) SARL et d\u2019un transfert du 17 septembre 2009 effectu\u00e9 par (pr\u00e9venu3) du compte d\u2019OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL vers un compte de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL sans indication de motifs.<\/p>\n

17 Suite \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 25 septembre 2009, dont la validit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la g\u00e9rante administrative, le g\u00e9rant technique (pr\u00e9venu3) a obtenu le pouvoir d\u2019engager seul la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL. La plaignante Pierrette ATLMEISCH fait alors \u00e9tat de virements, de 1.501,62 \u20ac le 13 octobre 2009, de 1.060,65 \u20ac le 20 octobre 2009, de 2.000 \u20ac le 23 octobre 2009, de 2.000 \u20ac et 750,81 \u20ac le 4 novembre 2009, de 970,90 \u20ac le 10 novembre 2009 et de 5.000 \u20ac le 19 novembre 2009 qui auraient \u00e9t\u00e9 faits, soit en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL, soit en faveur d\u2019autres magasins de (pr\u00e9venu3), sans motifs apparents et au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL.<\/p>\n

Sur base de ce deuxi\u00e8me volet de faits, la plaignante (t\u00e9moin2) a estim\u00e9 que (pr\u00e9venu3) a fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL un usage contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9. A l\u2019appui de sa plainte, (t\u00e9moin2) a remis aux agents verbalisant un certain nombre de documents bancaires faisant l\u2019objet de l\u2019annexe 3 au proc\u00e8s -verbal de saisie n\u00b090069- 2009 du 16 d\u00e9cembre 2009. N\u00e9anmoins, au vu des d\u00e9veloppements faits ci-dessus en relation avec l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, ce deuxi\u00e8me volet de faits ne fera pas l\u2019objet d\u2019autres d\u00e9veloppements.<\/p>\n

Finalement, la plaignante (t\u00e9moin2) a fait \u00e9tat d\u2019une autre irr\u00e9gularit\u00e9 constat\u00e9e surtout dans la succursale de (\u00e0 W.) de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL sous la g\u00e9rance de VB , c\u2019est-\u00e0-dire avant la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL, mais aussi dans le magasin de (…). Ainsi, certains clients auraient command\u00e9 et pay\u00e9 des verres correcteurs de la marque (marque1), tandis que des verres correcteurs du fournisseur (marque2) (ci-apr\u00e8s : (marque2)) de moindre prix auraient \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s aux clients et de faux certificats de garantie \u00e9mis.<\/p>\n

A l\u2019appui de ce volet de sa plainte, (t\u00e9moin2) a remis aux agents verbalisant des fichiers de 29 clients du magasin de (\u00e0 W.) desquels il r\u00e9sulte que chacun de ces clients a command\u00e9 et pay\u00e9 des verres (marque1) \u00ab Clarlet Lotutec \u00bb, mais que des verres (marque2) de la gamme \u00ab Joker \u00bb leur ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s en lieu et place, ainsi que des fichiers de 15 clients du magasin de (…) desquels il r\u00e9sulte que chacun de ces clients a command\u00e9 et pay\u00e9 des verres (marque1) \u00ab Clarlet Lotutec \u00bb. Ces pi\u00e8ces font l\u2019objet des annexes 1 et 2 au proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b090069- 2009 du 16 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

Sur base de cette plainte consign\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0xxxxx- 09 du 23 d\u00e9cembre 2009 de la police grand- ducale, Service R\u00e9gional de Police Sp\u00e9cial, \u00ab groupe enqu\u00eateurs \u00bb de Luxembourg, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a requis le juge d\u2019instruction de proc\u00e9der \u00e0 une information contre (pr\u00e9venu3) du chef de faux, d\u2019usage de faux, d\u2019escroquerie, de tromperie, de blanchiment d\u2019argent, d\u2019abus de biens sociaux et d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 315 du Code des assurances sociales.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re<\/p>\n

L\u2019exploitation du r\u00e9sultat d\u2019une commission rogatoire internationale effectu\u00e9e au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 (marque2) \u00e0 Bamberg en Allemand (voir : rapports n\u00b0xxxxx-10 du 3 ao\u00fbt 2010 et n\u00b0 xxxxx-10 du 4 ao\u00fbt 2010) a permis de confirmer que les 29 clients de W. et les 15 clients de (…) nomm\u00e9ment vis\u00e9s dans la plainte initiale figurent comme clients dans la base de donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 (marque2) (3 clients pour des verres autres que \u00ab Joker \u00bb). Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli sur base des pi\u00e8ces saisies que 12 des 15 clients de (…) auxquels ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s des verres (marque1) \u00ab Clarlet Lotutec \u00bb ont re\u00e7u en fin de compte \u00e9galement des verres (marque2) \u00ab Joker \u00bb, tout comme les 29 clients de W.<\/p>\n

Une perquisition aupr\u00e8s de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (CNS) a relev\u00e9 que parmi les 44 clients nomm\u00e9ment vis\u00e9s dans la plainte, 36 ont effectivement \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s par la CNS.<\/p>\n

18 L\u2019enqu\u00eate n\u2019a cependant pas permis de mettre la main sur un quelconque certificat de garantie, (marque1) ou autre, falsifi\u00e9 ou non, \u00e9mis dans le cadre des ventes vis\u00e9es par la plainte, la plaignante (t\u00e9moin2) affirmant n\u00e9anmoins que l\u2019OPTIQUE H. aurait \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une pile de certificats de garantie (marque1) en tant que revendeur de cette marque et que les vendeurs auraient rempli le certificat de garantie en manuscrit et l\u2019auraient remis aux clients dup\u00e9s. (rapport n\u00b0xxxxx- 10 du 3 ao\u00fbt 2010)<\/p>\n

Les perquisitions et saisies aupr\u00e8s des diff\u00e9rents magasins OPTIQUE H. ont \u00e9tabli que ces magasins, sauf celui de D., travaillaient exclusivement avec un logiciel informatique appel\u00e9 \u00ab DE CEUNYNCK \u00bb qui permettait de faire une ajoute (Ajoute \u00ab 0 \u00bb) au fichier client avec l\u2019information, visible uniquement pour les employ\u00e9s des magasins, que le client a re\u00e7u des verres diff\u00e9rents de ceux command\u00e9s, tandis que le programme \u00e9mettait automatiquement la facture avec les verres command\u00e9s .<\/p>\n

L\u2019exploitation des fichiers clients de ce logiciel \u00ab DE CEUNYNCK \u00bb a permis de relever 2052 clients des magasins OPTIQUE H. \u00e0 E., de H., de Ho., de K. et de W. pour lesquels des v erres diff\u00e9rents de ceux factur\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s et livr\u00e9s. Il est \u00e0 noter que la diff\u00e9rence constat\u00e9e dans les fichiers clients concerne aussi bien le mod\u00e8le des verres d\u2019une m\u00eame marque (p.ex. : (marque2) \u00ab Hellaplast \u00bb factur\u00e9, mais (marque2) \u00ab Joker \u00bb livr\u00e9) que des mod\u00e8les de verres de marques diff\u00e9rentes (p.ex. : (marque1) factur\u00e9, mais (marque2) livr\u00e9).<\/p>\n

Il est ainsi \u00e9tabli par l\u2019exploitation de ces fichiers (voir : annexe 1 au rapport n\u00b0xxxxx du 28 f\u00e9vrier 2013) qu\u2019entre les ann\u00e9es 2007 et 2010, les pr\u00e9dits magasins OPTIQUE H. ont livr\u00e9 \u00e0 659 reprises, \u00e0 presqu\u2019autant de clients (certains clients ayant \u00e9t\u00e9 dup\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises), des verres (marque2) \u00ab Joker \u00bb au lieu des verres (marque1) command\u00e9s et factur\u00e9s, tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans la plainte initiale.<\/p>\n

Dans le cadre du m\u00eame rapport n\u00b0xxxxx du 28 f\u00e9vrier 2013, les agents verbalisant font encore \u00e9tat de 99 fiches de clients qui auraient \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9es notamment au niveau de la date ou du degr\u00e9 des verres correcteurs dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du client dans le but d\u2019imprimer une facture manipul\u00e9e pour la CNS, sans pour autant donner plus de pr\u00e9cisions.<\/p>\n

Il est \u00e9galement \u00e0 noter que les agents verbalisant ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une perquisition aupr\u00e8s de la BANQUE \u201cD\u201d et y ont saisi deux classeurs de documents et d\u2019extraits bancaires en relation avec les comptes de (pr\u00e9venu3) , de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL, des magasins OPTIQUE H. de B., K., M., W. et E. et de la soci\u00e9t\u00e9 \u201cL\u201d GMBH (rapport n\u00b0xxxxx- 14 du 17 novembre 2014), mais que ces pi\u00e8ces n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une exploitation, voire d\u2019une analyse financi\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eateur (t\u00e9moin1) a encore confirm\u00e9 les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re r\u00e9sum\u00e9s ci- dessus, sous la foi du serment, \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Pour le surplus, un grand nombre de t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 entendus dans le cadre de cette enqu\u00eate.<\/p>\n

L\u2019audition des t\u00e9moins<\/p>\n

Dans un premier temps, une action concert\u00e9e des enqu\u00eateurs a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en date du 4 f\u00e9vrier 2011 aux fins d\u2019entendre un grand nombre d\u2019employ\u00e9s des magasins OPTIQUE H. de mani\u00e8re simultan\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019ils puissent se concerter au pr\u00e9alable par rapport aux d\u00e9clarations \u00e0 faire, notamment et surtout par rapport aux pratiques de vente et de facturation appliqu\u00e9e s aupr\u00e8s des magasins OPTIQUE H. .<\/p>\n

Concernant ces pratiques de vente, la majorit\u00e9 des t\u00e9moins auditionn\u00e9s par la police ont confirm\u00e9 d\u00e8s leur premi\u00e8re audition qu\u2019il leur a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par (pr\u00e9venu3) , soit directement, soit par l\u2019entremise des g\u00e9rants des magasins, de commander imp\u00e9rativement, pour le cas o\u00f9 cela \u00e9tait techniquement possible, des verres correcteurs de moindre prix, notamment de la<\/p>\n

19 gamme \u00ab Joker \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 (marque2) , au lieu des verres (marque1) au prix \u00e9lev\u00e9 choisis par les clients notamment sur base de catalogues (marque1) et leur factur\u00e9s en fin de compte, sauf au cas o\u00f9 le client avait explicitement demand\u00e9 \u00e0 recevoir des verres (marque1) . (voir notamment les auditions de : (t\u00e9moin2), I.G., (t\u00e9moin16), (t\u00e9moin14), (t\u00e9moin12), (t\u00e9moin3), (t\u00e9moin4) et (t\u00e9moin4))<\/p>\n

Les m\u00eames t\u00e9moins ont encore confirm\u00e9 qu\u2019ils devaient indiquer les verres r\u00e9ellement command\u00e9s et livr\u00e9s (i.e. (marque2) Joker notamment) dans le programme \u00ab DE CEUNYNCK \u00bb par une ajoute \u00ab 0 \u00bb, le logiciel \u00e9mettant une facture reprenant les sp\u00e9cifications et prix des verres (marque1) \u00e0 prix \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Certains t\u00e9moins ont pr\u00e9cis\u00e9 avoir eu connaissance de ces pratiques de vente impos\u00e9es par (pr\u00e9venu3), mais ne pas les avoir ex\u00e9cut\u00e9e s. (voir les auditions de : (t\u00e9moin2), (t\u00e9moin11) et (t\u00e9moin5))<\/p>\n

Cette pratique n\u2019a d\u2019ailleurs pas non pus \u00e9chapp\u00e9 au personnel travaillant dans l\u2019atelier de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL, dans la mesure o\u00f9 les verres \u00e0 travailler et \u00e0 int\u00e9grer dans les montures ne correspondaient pas toujours aux verres marqu\u00e9s sur le sachet les contenant et donc command\u00e9s par les clients. (voir notamment les deux auditions de (t\u00e9moin7))<\/p>\n

Certains t\u00e9moins ont n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 que les deux producteurs (marque2) et (marque1) vendaient des verres de haute qualit\u00e9 et avaient des gammes de verres similaires, notamment avec des verres haut-de-gamme comportant une couche anti-salissures appel\u00e9e \u00ab Lotutec \u00bb chez (marque1) et \u00ab Nanoperl \u00bb chez (marque2), respectivement des verres de bas-de- gamme produits en masse et disponibles en stock appel\u00e9s \u00ab AO \u00bb chez (marque1) et \u00ab Joker \u00bb chez (marque2). (voir : notamment les auditions de (t\u00e9moin15), C.B. et (t\u00e9moin10))<\/p>\n

D\u2019autres t\u00e9moins ont, lors d\u2019une premi\u00e8re audition, contest\u00e9 avoir eu recours \u00e0 des pratiques ill\u00e9gales de vente et affirm\u00e9 avoir command\u00e9 et factur\u00e9 les verres d\u00e9sir\u00e9s par les clients, mais sont revenus par la suite sur ces premi\u00e8res d\u00e9clarations pour confirmer la pratique pr\u00e9d\u00e9crite. (voir auditions de : (t\u00e9moin6), (t\u00e9moin10) et C.D.)<\/p>\n

En effet, C.D. a m\u00eame confirm\u00e9 lors de sa deuxi\u00e8me audition par la police que cette pratique de vente ill\u00e9gale, consistant \u00e0 vendre et \u00e0 facturer au client des verres haut -de-gamme d\u2019une marque et de lui commander et livrer des verres de base produits en masse de la m\u00eame marque ou d\u2019une autre marque, pour le cas o\u00f9 cela \u00e9tait techniquement possible, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e par les magasins \u00ab OPTIQUE T. \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire les pr\u00e9d\u00e9cesseurs des magasins OPTIQUE H., et que (pr\u00e9venu3) n\u2019a d\u00e8s lors fait que continuer les pratiques de vente d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es par son coassoci\u00e9 de l\u2019\u00e9poque feu M.Th..<\/p>\n

Par rapport aux certificats \u00e9mis aux clients au moment de la livraison des lunettes, les t\u00e9moins ont pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il fallait distinguer entre les verres haut-de-gamme et les verres de base \u00e0 bas prix. Pour les verres haut-de-gamme, la marque (marque1) livrait un certificat sous forme d\u2019un autocollant au moment de livrer les verres, cet autocollant \u00e9tant alors coll\u00e9 sur un \u00ab passeport lunettes \u00bb (Brillenpass) OPTIQUE H., tandis que le fournisseur (marque2) livrait un \u00ab passeport lunettes \u00bb de sa propre marque en forme d\u2019une carte des dimensions d\u2019une carte de cr\u00e9dit. Pour les verres de base \u00e0 bas prix, ni (marque1) , ni (marque2) ne fournissaient de certificat. Selon les t\u00e9moins, si le client le demandait, un \u00ab passeport lunettes \u00bb OPTIQUE H. avec les mentions des valeurs de correction des verres lui \u00e9tait alors remis.<\/p>\n

A l\u2019audience, les t\u00e9moins (t\u00e9moin2) , (t\u00e9moin5), (t\u00e9moin7), (t\u00e9moin8), (t\u00e9moin10), (t\u00e9moin11), (t\u00e9moin11), (t\u00e9moin14), (t\u00e9moin9) (C.D.), (t\u00e9moin13) et (t\u00e9moin14) ont encore confirm\u00e9, sous la foi du serment, leurs d\u00e9clarations ant\u00e9rieures.<\/p>\n

20 Les t\u00e9moins (t\u00e9moin5), (t\u00e9moin14) et (t\u00e9moin9) (C.D.) ont encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il existait une diff\u00e9rence de qualit\u00e9 entre les verres \u00ab Clarlet Lotutec \u00bb de (marque1) et les verres \u00ab Joker \u00bb de (marque2), ces derniers verres n\u2019ayant pas la couche anti-salissures appel\u00e9e \u00ab Lotutec \u00bb chez (marque1), respectivement \u00ab Nanoperl \u00bb chez (marque2) . A ce sujet, le t\u00e9moin (t\u00e9moin7) a estim\u00e9 que les verres \u00ab Joker \u00bb s\u2019ab\u00eemaient plus vite que les verres haut-de-gamme (marque1).<\/p>\n

Les t\u00e9moins (t\u00e9moin10) et (t\u00e9moin11) ont pr\u00e9cis\u00e9 que les entretiens de vente avec les clients \u00e9taient faits sur base d\u2019un catalogue (marque1) et les prix calcul\u00e9s sur base du m\u00eame catalogue, tandis que des verres \u00e0 moindre co\u00fbt et de moindre qualit\u00e9 \u00e9taient command\u00e9s, le tout sur instruction de (pr\u00e9venu3). Ce dernier aurait par ailleurs dit \u00e0 (t\u00e9moin10) apr\u00e8s les auditions aupr\u00e8s de la police qu\u2019il ((t\u00e9moin10)) lui ((pr\u00e9venu3)) aurait mis un couteau dans le dos. Quant \u00e0 la diff\u00e9rence de qualit\u00e9 des verres, les deux t\u00e9moins ont indiqu\u00e9 que celle-ci concernerait surtout la qualit\u00e9 des anti-reflets des verres qui serait meilleure pour les verres (marque1).<\/p>\n

Par rapport aux catalogues sousmis aux clients, le t\u00e9moin (t\u00e9moin14) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils avaient bien des catalogues de (marque1) et de (marque2) au magasin, mais que le catalogue (y compris la liste de prix) montr\u00e9 en premier lieu au client \u00e9tait celui de (marque1) . Les verres \u00ab Joker \u00bb finalement command\u00e9s n\u2019avaient en aucun cas l\u2019effet \u00ab Lotutec \u00bb et \u00e9taient ainsi de moindre qualit\u00e9 que les verres (marque1) factur\u00e9s.<\/p>\n

Le t\u00e9moin (t\u00e9moin8) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 mise sous pression par (pr\u00e9venu3) de commander les verres \u00ab Joker \u00bb \u00e0 bas prix, mais de facturer les verres (marque1). Elle estime qu\u2019il existe une diff\u00e9rence de qualit\u00e9 dans le cadre des couches anti -reflets et autres des verres \u00ab Joker \u00bb par rapport aux verres \u00ab Lotutec \u00bb de (marque1) ou \u00ab Nanoperl \u00bb de (marque2) .<\/p>\n

(t\u00e9moin11) et (t\u00e9moin14) ont confirm\u00e9 la pression exerc\u00e9e par (pr\u00e9venu3) sur son personnel, qui craignait du fait de cette pression de perdre son emploi, pour le forcer \u00e0 commander des verres \u00ab Joker \u00bb \u00e0 bas prix et de facturer des verres (marque1) .<\/p>\n

Par rapport \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles instructions donn\u00e9es par les pr\u00e9venus (pr\u00e9venu1) et (pr\u00e9venu2) en relation avec les pratiques de ventes pr\u00e9d\u00e9crites, aucun des t\u00e9moins entendus \u00e0 l\u2019audience n\u2019a \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019affirmer ou de confirmer avoir eu des instructions d\u2019un des deux pr\u00e9venus \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Quant au t\u00e9moin (t\u00e9moin6), le tribunal note que ce t\u00e9moin, qui, lors de sa deuxi\u00e8me audition par la police, avait encore indiqu\u00e9 avoir effac\u00e9 \u00e0 la demande de (pr\u00e9venu3) quelques 500 ajoutes du logiciel \u00ab DE CEUNYNCK \u00bb, n\u2019a pas voulu confirmer sous la foi du serment ses d\u00e9clarations, en affirmant avoir \u00e9t\u00e9 en col\u00e8re contre (pr\u00e9venu3) \u00e0 ce moment et avoir largement exag\u00e9r\u00e9 dans cette d\u00e9position, elle- m\u00eame estimant qu\u2019il se serait agi de sa premi\u00e8re d\u00e9position.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet d\u2019une remarque de l\u2019agent verbalisant faite \u00e0 la suite de la deuxi\u00e8me audition de ce t\u00e9moin qu\u2019elle l\u2019avait contact\u00e9 bri\u00e8vement apr\u00e8s cette audition pour l\u2019informer qu\u2019elle avait exag\u00e9r\u00e9 par rapport au seul nombre d\u2019ajoutes supprim\u00e9es (page 4 du rapport n\u00b0xxxxx- 12 du 6 janvier 2012), le t\u00e9moin (t\u00e9moin1) ayant confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment que (t\u00e9moin6), contrairement \u00e0 des d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re dans l e sens contraire, n\u2019avait \u00e0 aucun moment demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre r\u00e9entendue, mais n\u2019avait tenu qu\u2019\u00e0 relativiser et r\u00e9duire le seul nombre de 500 ajoutes de clients supprim\u00e9es.<\/p>\n

Au vu des contradictions manifestes contenues dans les diff\u00e9rentes auditions de (t\u00e9moin6) , aussi bien aupr\u00e8s de la police qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, le tribunal n\u2019accorde pas de cr\u00e9dit \u00e0 ses d\u00e9clarations et n\u2019en fera d\u00e8s lors pas \u00e9tat dans la suite du jugement , tout comme le<\/p>\n

21 repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en a fait abstraction lors de son r\u00e9quisitoire \u00e0 l\u2019audience pour les m\u00eames raisons.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a lieu de faire abstraction dans la suite du jugement des 500 personnes non identifi\u00e9es auxquelles il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre des infractions libell\u00e9es sub I) COMMANDES DE VERRES CORRECTEURS BAS -DE-GAMME \u2013 FACTURATION DE VERRES CORRECTEURS HAUT -DE-GAMME, les faits en relation avec ces 500 personnes non identifi\u00e9es n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 bas\u00e9s que sur les seules d\u00e9clarations de (t\u00e9moin6).<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus<\/p>\n

Les pr\u00e9venus (pr\u00e9venu1) et (pr\u00e9venu2) avaient, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 entendus comme t\u00e9moins par les enqu\u00eateurs de la police.<\/p>\n

Suivant ses dires, (pr\u00e9venu1) a commenc\u00e9 \u00e0 travailler en 2005 aupr\u00e8s du magasin OPTIQUE T. \u00e0 Luxembourg. En 2006, M.Th. a ouvert, ensemble avec (pr\u00e9venu3) , deux magasins OPTIQUE H. \u00e0 H. et \u00e0 Ho., la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL exploitant ces magasins et (pr\u00e9venu1) ayant repris la g\u00e9rance du magasin de Ho. . Suite au d\u00e9c\u00e8s de M.Th. en 2007, (pr\u00e9venu3) a repris la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL et, depuis fin 2007, (pr\u00e9venu1) \u00e0 15% des parts et (pr\u00e9venu2) \u00e0 10% des parts (d\u00e9but 2008) sont devenus associ\u00e9s de (pr\u00e9venu3) qui gardait 75% des parts dans cette soci\u00e9t\u00e9. Cependant, au mois de mars 2009, (pr\u00e9venu1) et (pr\u00e9venu2) ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s, mais ont gard\u00e9 encore pendant un certain temps jusqu\u2019en janvier 2011 leurs parts minoritaires dans la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL, sans pour autant exercer une quelconque fonction dirigeante.<\/p>\n

(pr\u00e9venu1) a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 de nouveau engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u201cB.\u201d SA, cette fois-ci cependant en tant que simple salari\u00e9 \u00e0 partir du mois de juin 2009 pour le magasin de Diekirch, respectivement \u00e0 partir d\u2019avril 2010 par la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL pour le magasin de H. .<\/p>\n

Lors de son audition comme t\u00e9moin, il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que les pratiques de vente utilis\u00e9es par lui-m\u00eame n\u2019\u00e9taient pas ax\u00e9es sur une marque pr\u00e9cise de verres et que les clients ne savaient pas quelle marque de verre \u00e9tait finalement livr\u00e9e, sauf au cas o\u00f9 le client insistait pour avoir une marque pr\u00e9cise comme (marque1) par exemple, auquel cas cette marque lui \u00e9tait livr\u00e9e. En ce qui concerne les certificats \u00e9mis, il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucun certificat n\u2019\u00e9tait \u00e9mis par le magasin lui-m\u00eame, mais que pour les verres haut-de-gamme livr\u00e9s, les diff\u00e9rents fournisseurs joignaient eux -m\u00eames des certificats. Pour les verres de base et de stock aucun certificat n\u2019\u00e9tait fourni.<\/p>\n

Dans le cadre de son audition aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, (pr\u00e9venu1) a confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et a rejet\u00e9 toute responsabilit\u00e9 par rapport aux pratiques de vente incrimin\u00e9es, afirmant n\u2019avoir eu connaissance de ces pratiques qu\u2019apr\u00e8s son licenciement en date du 18 mars 2009. Il a encore relev\u00e9 que pendant les r\u00e9unions internes de la direction de (soc.V.) SARL avec les g\u00e9rants des diff\u00e9rents magasins ayant eues lieu dans la p\u00e9riode pendant laquelle il \u00e9tait dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL (fin 2007 jusqu\u2019au 18 mars 2009), aucune instruction de facturer aux clients d\u2019autres verres plus chers et de ne leur livrer que des verres de stock bon march\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal tient \u00e0 relever \u00e0 ce stade que (pr\u00e9venu1) n\u2019a \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure d\u2019instruction \u00e9t\u00e9 entendu sur les autres faits lui reproch\u00e9s actuellement par le minist\u00e8re public sous le point B) de la citation et les points A) II et A) III de l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

A l\u2019audience, (pr\u00e9venu1) est revenu en partie sur ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et a confirm\u00e9 que les pratiques de vente actuellement incrimin\u00e9es avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impos \u00e9es par M.Th. pour les magasins OPTIQUE T., c\u2019est -\u00e0-dire qu\u2019il fallait vendre des verres au prix fort sur base d\u2019un catalogue, mais livrer par la suite un verre de base et\/ou de stock \u00e0 moindre prix. Suite au<\/p>\n

22 d\u00e9c\u00e8s de M.Th. , \u00e0 la reprise de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL par (pr\u00e9venu3) et \u00e0 sa propre entr\u00e9e dans le capital de cette soci\u00e9t\u00e9, (pr\u00e9venu1) aurait cependant parl\u00e9 au mois d\u2019octobre 2007 avec (pr\u00e9venu3) afin d\u2019arr\u00eater ces pratiques, ce \u00e0 quoi ce dernier aurait acquiesc\u00e9. Lors d\u2019une r\u00e9union interne au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2008, les prix de vente des verres de base (\u00ab AO \u00bb ou \u00ab Joker \u00bb) auraient alors \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans ce but pr\u00e9cis. (voir : proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union interne du 11 f\u00e9vrier 2008 remis par (t\u00e9moin9))<\/p>\n

Au vu de ces prix de vente des verres de base (qui \u00e9taient en-dessous des prix propos\u00e9s par les fournisseurs) qui \u00e9taient tous sup\u00e9rieurs aux forfaits rembours\u00e9s par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (ci apr\u00e8s : CNS), il serait par ailleurs \u00e9tabli que m\u00eame si un prix sup\u00e9rieur avait \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 au client en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des verres haut-de-gamme et que seuls des verres de base auraient \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, aucune escroquerie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la CNS ne pourrait avoir eu lieu en l\u2019absence de toute possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Lors des diff\u00e9rentes r\u00e9unions internes auxquelles il a particip\u00e9, aucune instruction de continuer avec les pratiques de vente ill\u00e9gales d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es sous M.Th. n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e aux g\u00e9rants des magasins. Il a cependant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 fin 2008 par une collaboratrice d\u00e9missionnaire, qu\u2019elle ne pouvait pas continuer \u00e0 travailler \u00e0 cause des pratiques ill\u00e9gales lui impos\u00e9es. Il aurait alors confront\u00e9 (pr\u00e9venu3) avec ces d\u00e9clarations, mais ce dernier aurait ni\u00e9 avoir donn\u00e9 des instructions en ce sens. (pr\u00e9venu1) et (pr\u00e9venu2) auraient n\u00e9anmoins continu\u00e9 \u00e0 faire des recherches et d\u2019autres salari\u00e9s leur auraient confirm\u00e9 que les instructions de (pr\u00e9venu3) seraient toujours les m\u00eames. (pr\u00e9venu1) a estim\u00e9 que c\u2019est \u00e0 cause de leurs recherches, notamment au sujet des pratiques ill\u00e9gales de vente, mais aussi au sujet d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9tournements d\u2019argent, que (pr\u00e9venu3) les aurait licenci\u00e9s en date du 18 mars 2009.<\/p>\n

En ce qui concerne les autres faits lui reproch\u00e9s, (pr\u00e9venu1) a estim\u00e9 ne rien avoir \u00e0 faire avec ces faits, respectivement que les faits ont eu lieu en partie apr\u00e8s son licenciement du 18 mars 2009 et il demande d\u00e8s lors son acquittement pur et simple de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

En sa nouvelle qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant commercial de la soci\u00e9t\u00e9 (marque2) , (pr\u00e9venu1) a pu pr\u00e9ciser que les verres \u00ab Joker \u00bb de (marque2) (correspondant aux verres \u00ab AO \u00bb de (marque1)) \u00e9taient des verres, garantis pendant deux ans, produits en masse en Irlande \u00e0 meilleur prix qu\u2019en Allemagne, et qui avaient trois couches de finition au-dessus du mat\u00e9riel plastique de base, \u00e0 savoir une couche dure, une couche permettant un nettoyage facile et une couche anti-reflets (Hartschicht, Pflegeleichtschicht, Entspiegelung).<\/p>\n

Les verres \u00ab Nanoperl \u00bb de (marque2), quant-\u00e0-eux, (comparables aux verres \u00ab Lotutec \u00bb de (marque1)) \u00e9taient garantis pendant trois ans, \u00e9taient fabriqu\u00e9s sur mesure et avaient deux couches de finition suppl\u00e9mentaires au-dessus du mat\u00e9riel plastique de base identique, l\u2019une hydrophobe et l\u2019autre antistatique, les deux verres \u00ab Joker \u00bb et \u00ab Nanoperl \u00bb n\u2019\u00e9tant cependant pas \u00e0 distinguer \u00e0 la seule vue.<\/p>\n

Le mandataire de (pr\u00e9venu1) a contest\u00e9 toute participation de son client aux faits lui reproch\u00e9s et a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe aucune preuve \u00e0 cet \u00e9gard. En ce qui concerne les verres (marque1) vendus par son client suivant le relev\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019enqu\u00eateur, il estime que ce relev\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas que son client aurait finalement command\u00e9 et livr\u00e9 d\u2019autres verres de moindre qualit\u00e9 au vu du fait que pendant la p\u00e9riode pendant laquelle il \u00e9tait dirigeant de (soc.V.) SARL, il ne faisait qu\u2019aider sporadiquement au magasin et au vu du fait que ce relev\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas qui a finalement command\u00e9 les verres de moindre qualit\u00e9. Il demande d\u00e8s lors l\u2019acquittement de toutes les pr\u00e9ventions de son mandant.<\/p>\n

Dans le cadre de son audition \u00e0 titre de t\u00e9moin, (pr\u00e9venu2) a d\u2019abord pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il est entr\u00e9 en contact en 2006 en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant commercial de la marque (marque1) avec OPTIQUE T. \u00e0 Luxembourg o\u00f9 sa connaissance (pr\u00e9venu1) travaillait \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Apr\u00e8s le<\/p>\n

23 d\u00e9c\u00e8s de M.Th. une partie des magasins OPTIQUE T. ont \u00e9t\u00e9 repris par OPTIQUE H.. Apr\u00e8s des n\u00e9gociations pendant plusieurs mois avec (pr\u00e9venu3) , (pr\u00e9venu2) a finalement pu commercialiser les produits (marque1) dans les magasins OPTIQUE H. \u00e0 partir de fin 2007. Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2008, (pr\u00e9venu2), en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant commercial de (marque1), a introduit leurs produits dans les diff\u00e9rents magasins et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des formations des salari\u00e9s des magasins OPTIQUE H. en relation avec les produits de la marque (marque1). Au mois de mars 2008, il a acquis 10% des parts de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL, a d\u00e9mission\u00e9 aupr\u00e8s de (marque1) et a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 partir du 1 er avril 2008 par la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL comme directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

(pr\u00e9venu2) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il exer\u00e7ait la fonction de directeur ensemble avec (pr\u00e9venu3) et (pr\u00e9venu1), lui-m\u00eame \u00e9tant responsable pour les achats et la formation continue, (pr\u00e9venu1) s\u2019occupant du personnel et de la formation des apprentis, tandis que (pr\u00e9venu3) faisait fonction de \u00ab Grand Chef \u00bb responsable de la repr\u00e9sentation et des finances de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Au courant de l\u2019ann\u00e9e 2008, lui-m\u00eame et (pr\u00e9venu1) , auraient ensuite pu constater que la soci\u00e9t\u00e9 ne fonctionnait pas de la mani\u00e8re dont ils l\u2019avaient pens\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 recevait de nombreux rappels pour factures impay\u00e9es, des lentilles de contact disparaissaient des stocks de la soci\u00e9t\u00e9 et (pr\u00e9venu3) proc\u00e9dait \u00e0 des retraits priv\u00e9s des comptes de la soci\u00e9t\u00e9. Au mois de f\u00e9vrier 2009, (pr\u00e9venu2) et (pr\u00e9venu1) auraient alors confront\u00e9 (pr\u00e9venu3) avec leurs constatations, ce qui aurait eu pour cons\u00e9quence leur licenciement en date du 18 mars 2009.<\/p>\n

Par rapport aux pratiques de vente, (pr\u00e9venu2) a confirm\u00e9 qu\u2019il a, \u00e0 un certain moment courant 2008, eu connaissance du fait que les filiales facturaient en partie des produits diff\u00e9rents de ceux r\u00e9ellement command\u00e9s, les diff\u00e9rents g\u00e9rants gardant cependant le pouvoir de d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que ni lui-m\u00eame, ni (pr\u00e9venu1), ne tol\u00e9raient ces pratiques et qu\u2019ils ont, apr\u00e8s en avoir discut\u00e9 avec (pr\u00e9venu3) , demand\u00e9 \u00e0 tous les g\u00e9rants des magasins OPTIQUE H. d\u2019arr\u00eater imm\u00e9diatement avec lesdites pratiques. (pr\u00e9venu2) a pr\u00e9cis\u00e9 encore que (pr\u00e9venu3) leur aurait dit que ces pratiques \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 d\u2019usage aupr\u00e8s des magasins OPTIQUE T..<\/p>\n

Dans le cadre de son audition aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, (pr\u00e9venu2) a confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et a rejet\u00e9 toute responsabilit\u00e9 par rapport aux pratiques de vente incrimin\u00e9es, affirmant n\u2019avoir eu aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 favoriser de telles pratiques consistant \u00e0 facturer des verres (marque1) et \u00e0 livrer des verres (marque2), notamment au vu du fait qu\u2019il avait lui-m\u00eame travaill\u00e9 lon gtemps pour (marque1) et introduit les produits (marque1) dans les magasins OPTIQUE H..<\/p>\n

Le tribunal tient \u00e0 relever \u00e0 ce stade que (pr\u00e9venu2) n\u2019a \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure d\u2019instruction \u00e9t\u00e9 entendu sur les autres faits lui reproch\u00e9s actuellement par le minist\u00e8re public sous le point B) de la citation et les points A) II et A) III de l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

A l\u2019audience, (pr\u00e9venu2) a confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il ne faisait aucun sens de se faire livrer des verres d\u2019une autre marque en lieu et place des verres (marque1) en raison des quantit\u00e9s minimales \u00e0 commander fix\u00e9es dans le contrat conclu avec (marque1) (n\u00e9goci\u00e9 par lui-m\u00eame avec (pr\u00e9venu3)) et des rabais (allant jusqu\u2019\u00e0 55% du prix fournissuer normal) obtenus en cas de d\u00e9passement de certaines quantit\u00e9s pr\u00e9alablement fix\u00e9es. Il n\u2019aurait en plus travaill\u00e9 que pendant 198 jours chez (soc.V.) SARL, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas eu le temps de tout saisir de ce qui se faisait dans les filiales. N\u00e9anmoins, il serait pass\u00e9, ensemble avec (pr\u00e9venu1), personnellement dans les filiales qui se faisaient livrer beaucoup de produits (marque2) pour leur demander d\u2019arr\u00eater les pratiques commerciales pr\u00e9cit\u00e9es imm\u00e9diatement. Cependant, suivant les d\u00e9clarations de plusieurs salari\u00e9s, (pr\u00e9venu3) les aurait contact\u00e9s personnellement apr\u00e8s ce tour des magasins de (pr\u00e9venu2) et (pr\u00e9venu1) pour leur dire de continuer comme par le pass\u00e9.<\/p>\n

25 En ce qui concerne les autres faits lui reproch\u00e9s, (pr\u00e9venu2) estime ne rien avoir \u00e0 faire avec ces faits, respectivement que les faits ont eu lieu en partie apr\u00e8s son licenciement du 18 mars 2009 et il demande d\u00e8s lors son acquittement pur et simple de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

Le mandataire de (pr\u00e9venu2) a contest\u00e9 toute participation de son client aux faits lui reproch\u00e9s et a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe aucune preuve \u00e0 cet \u00e9gard. Il demande d\u00e8s lors l\u2019acquittement de toutes les pr\u00e9ventions de son mandant.<\/p>\n

Dans le cadre de son audition aupr\u00e8s de l\u2019enqu\u00eateur de la police, (pr\u00e9venu3) a pr\u00e9cis\u00e9 avoir travaill\u00e9 depuis 1994 pour OPTIQUE T., d\u2019abord \u00e0 Luxembourg, ensuite depuis novembre 1996 au magasin \u00e0 A-K. et d\u2019avoir ouvert son premier magasin OPTIQUE H. en octobre 2003 \u00e0 H.. Par la suite il a cr\u00e9\u00e9 en mars 2004 la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL dont le capital \u00e9tait partag\u00e9 en ce moment entre lui-m\u00eame (50%), M.Th. (35%) et O.R. (15%), cette soci\u00e9t\u00e9 ayant repris d\u2019abord une partie du magasin de H. et de celui d\u2019A-K., avant d\u2019ouvrir de nouvelles filiales \u00e0 R., (\u00e0 B.), Ho., (\u00e0 G.) et (\u00e0 K.). Suite au d\u00e9c\u00e8s de M.Th. le 11 mai 2007, (pr\u00e9venu3) a repris toutes les parts de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL et s\u2019est associ\u00e9 par la suite avec (pr\u00e9venu1) (15%) et (pr\u00e9venu2) (10%).<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la plainte de (t\u00e9moin2) , il estime que celle-ci a \u00e9t\u00e9 faite dans le seul et unique but de lui causer grief d\u2019un point de vue \u00e9conomique, en raison des diff\u00e9rences qu\u2019ils avaient concernant la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL dans laquelle la plaignante d\u00e9tenait 25% des parts. Suite au licenciement de la plaignante en raison de ces diff\u00e9rences, il y aurait m\u00eame eu une altercation physique avec l\u2019\u00e9poux de Pierrette ALTMESICH. Cette derni\u00e8re aurait par ailleurs voulu reprendre les 75% restants de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL, mais le prix offert n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 suffisant. La plaignante aurait \u00e9galement fait passer la nouvelle \u00e0 qui voulait le savoir que les magasins OPTIQUE H. vendaient de la marchandise bas-de-gamme en provenance de la Chine, tandis que lesdits magasins auraient travaill\u00e9 principalement avec les deux producteurs allemands (marque1) et (marque2).<\/p>\n

Concernant les pratiques de vente, (pr\u00e9venu3) a confirm\u00e9 que les pratiques utilis\u00e9es chez OPTIQUE H. \u00e9taient identiques \u00e0 celles utilis\u00e9es chez OPTIQUE T., c\u2019est-\u00e0-dire que les ventes ne se faisaient pas en mettant l\u2019accent sur une marque sp\u00e9cifique, mais en mettant l\u2019accent sur le produit qui convenait le mieux au client. Si le client demandait par exemple des verres en plastique, dans ce cas seule l\u2019indication du mat\u00e9rtiel \u00e9tait not\u00e9e sur la commande sans indication de marque, mais en ayant recours \u00e0 l\u2019appelation du mat\u00e9riel plastique d\u2019une des marques vendues, comme \u00ab Clet \u00bb pour le produit \u00ab Clarlet \u00bb de (marque1) , \u00ab Olit \u00bb pour le produit \u00ab Orgalit \u00bb d\u2019OPTOVISION ou \u00ab HP \u00bb pour le produit \u00ab Helaplast \u00bb de (marque2) , les trois produits \u00e9tant pour le surplus interchangeables et de m\u00eame qualit\u00e9.<\/p>\n

(pr\u00e9venu3) ajoute que dans les ann\u00e9es 1990, tous les producteurs de verres ne produisaient que des verres sur mesure appel\u00e9s \u00ab RX \u00bb, tandis qu\u2019\u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990, d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, les producteurs ont commenc\u00e9 \u00e0 produire des verres en plastique (avec le m\u00eame mat\u00e9riel synth\u00e9tique de base que les verres \u00ab RX \u00bb) en masse pour certaines valeurs de correction, de sorte \u00e0 avoir, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des verres \u00ab RX \u00bb, des verres \u00ab de stock \u00bb, dont le principal int\u00e9r\u00eat \u00e9tait d\u2019\u00eatre disponibles end\u00e9ans 24 heures, aussi bien les verres \u00ab RX \u00bb que ceux \u00ab de stock \u00bb \u00e9tant de m\u00eame qualit\u00e9. Le pr\u00e9venu pr\u00e9cise, qu\u2019au vu du fait qu\u2019ils ne savaient pas toujours si des verres \u00ab de stock \u00bb \u00e9taient disponibles, ils marquaient sur la commande les r\u00e9f\u00e9rences internes aux magasins des verres \u00ab RX \u00bb, ce qui expliquerait les diff\u00e9rences entre les verres command\u00e9s et ceux livr\u00e9s.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la diff\u00e9rence de prix, (pr\u00e9venu3) all\u00e8gue qu\u2019au vu des rabais qu\u2019il recevait par les fournisseurs sur les verres \u00ab RX \u00bb qui pouvaient aller jusqu\u2019\u00e0 50% du prix, la diff\u00e9rence de prix entre les verres \u00ab RX \u00bb et ceux \u00ab de stock \u00bb, vendus entre 10 \u20ac et 15 \u20ac par les fournisseurs,<\/p>\n

26 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que de 20 \u20ac \u00e0 25 \u20ac et qu\u2019il aurait alors accord\u00e9 au client un rabais du m\u00eame montant.<\/p>\n

Tout en affirmant ne se rappeler d\u2019aucun cas o\u00f9 un client aurait eu des r\u00e9clamations au sujet de la qualit\u00e9 des verres, le pr\u00e9venu a encore fait valoir que les clients auraient re\u00e7u un \u00ab passeport de lunettes \u00bb (Brillenpass) sur lequel \u00e9taient indiqu\u00e9s la palette de produits ((marque1) et (marque2) y \u00e9taient indiqu\u00e9s) et les verres que le client a re\u00e7us. Pour les verres avec plusieurs foyers de correction (Gleitsichtgl\u00e4ser), le client aurait re\u00e7u une carte client individuelle. Chaque fois que des verres \u00ab RX \u00bb auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s, le client aurait toujours re\u00e7u des verres certifi\u00e9s DIN ISO EM produits suivant des hauts standards de production europ\u00e9ens, ainsi qu\u2019un \u00ab package \u00bb de services comprenant toutes les r\u00e9parations, une garantie de trois ans, de m\u00eame qu\u2019une assurance.<\/p>\n

Par la suite, des verres \u00ab de stock \u00bb auraient \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 des prix d\u2019action de moins de 40% par rapport au prix des verres \u00ab RX \u00bb, mais dans ce cas la garantie aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 deux ans et il n\u2019y aurait pas eu d\u2019assurance. En tout \u00e9tat de cause, si le client avait demand\u00e9 des verres d\u2019une marque sp\u00e9cifique, il aurait \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

(pr\u00e9venu3) estime que ces pratiques de vente, d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es dans les magasins OPTIQUE T., n\u2019auraient rien d\u2019abusif dans la mesure o\u00f9 les clients n\u2019auaraient pas \u00e9t\u00e9 dup\u00e9s, mais auraient re\u00e7u des verres de qualit\u00e9, et qu\u2019au cas o\u00f9 un client avait demand\u00e9 des verres d\u2019une marque sp\u00e9cifique, il aurait \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a encore pr\u00e9cis \u00e9 ne pas se rappeler d\u2019avoir donn\u00e9 l\u2019ordre d\u2019effacer des donn\u00e9es informatiques \u00e0 l\u2019une de ses salari\u00e9e s, tout en estimant qu\u2019il aurait pu le faire d\u00e8s que (t\u00e9moin2) l\u2019avait menac\u00e9 de porter plainte, mais qu\u2019il n\u2019avait aucune raison de le faire. (pr\u00e9venu3) ne conteste finalement pas avoir \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre reprise, et \u00e0 la demande d\u2019un client, modifi\u00e9 la date d\u2019une facture.<\/p>\n

Lors de ses auditions aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, (pr\u00e9venu3) a maintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures en relation avec les pratiques de vente, tout en pr\u00e9cisant, par rapport \u00e0 la diff\u00e9rence de prix entre les verres \u00ab RX \u00bb et ceux \u00ab de stock \u00bb, que ces derniers \u00e9taient des verres \u00e0 l\u2019\u00e9tat brut qu\u2019il fallait encore couper, travailler, polir et poncer et que la diff\u00e9rence au final n\u2019\u00e9tait que de 25 \u20ac. Au vu du fait que les verres auraient \u00e9t\u00e9 vendus non pas en fonction d\u2019une marque pr\u00e9cise, mais en fonction des besoins du client, chaque client aurait eu, d\u2019apr\u00e8s (pr\u00e9venu3), la qualit\u00e9 de verres lui factur\u00e9e en fin de compte, aucune diff\u00e9rence de qualit\u00e9 n\u2019existant entre les verres \u00ab RX \u00bb et ceux \u00ab de stock \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la participation de (t\u00e9moin2) de 25%, il a pr\u00e9cis\u00e9 que le montant de 50.000 \u20ac correspondait \u00e0 25% de la valeur du magasin de (\u00e0 W.), exploit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque par la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL, c\u2019est-\u00e0-dire que (t\u00e9moin2) devait payer \u00e0 (soc.V.) SARL les 50.000 \u20ac pour acqu\u00e9rir 25% de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er entre (soc.V.) SARL et la plaignante, comprenant la valeur du fonds de commerce, et non pas pour participer au capital social. En ce qui concerne le virement du montant du capital social de 12.500 \u20ac de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL quelques jours apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, le pr\u00e9venu a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il pensait que la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 a acquis le stock de la part de (soc.V.) SARL, mais qu\u2019il devrait se renseigner aupr\u00e8s de la fiduciaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu (pr\u00e9venu3), qui s\u2019est excus\u00e9 de tout comportement inadapt\u00e9, est en partie revenu sur ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, dans la mesure o\u00f9 il a admis que le fait de facturer un produit diff\u00e9rent de celui effectivement livr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 une \u00ab erreur \u00bb, tout en estimant qu\u2019il n\u2019y aurait n\u00e9anmoins pas eu d\u2019intention frauduleuse de sa part, notamment au vu des services de garantie et d\u2019assurance desquels b\u00e9n\u00e9ficiait le client m\u00eame pour les verres \u00ab Joker \u00bb. Par rapport \u00e0 la pression de sa part afin de commander le plus de verres \u00ab Joker \u00bb que possible dont ont fait \u00e9tat plusieurs t\u00e9moins, le pr\u00e9venu a fait valoir qu\u2019aucun des salari\u00e9s,<\/p>\n

27 ni d\u2019ailleurs le syndicat les repr\u00e9sentant dans la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL, ne lui aurait fait part de r\u00e9clamations \u00e0 ce sujet. Il confirme finalement au sujet des pratiques de vente que (pr\u00e9venu2) a fait un courriel \u00e0 tous les g\u00e9rants des magasins OPTIQUE H. que le client devait recevoir imp\u00e9rativement le produit qu\u2019il avait command\u00e9.<\/p>\n

Par rapport aux fonds vers\u00e9s sur son compte personnel, (pr\u00e9venu3) estime que tout a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 de mani\u00e8re officielle et pense que cela a d\u00fb \u00eatre rectifi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, son comptable, contact\u00e9 en 2015, ne pouvant pas non plus lui donner de plus amples explications.<\/p>\n

Le mandataire de (pr\u00e9venu3) a insist\u00e9 d\u2019abord sur le fait que son client a contact\u00e9 les autorit\u00e9s judiciaires rapidement pour proposer sa collaboration, mais qu\u2019il n\u2019a finalement \u00e9t\u00e9 entendu que quatre ans plus tard et a d\u00fb passer six semaines en d\u00e9tentin pr\u00e9ventive, tandis qu\u2019aucune expertise des verres incrimin\u00e9s, ni aucune saisie d\u2019un quelconque verre, n\u2019ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, malgr\u00e9 le fait que son client a toujours insist\u00e9 pour dire que les verres \u00ab Joker \u00bb \u00e9taient des verres de haute qualit\u00e9.<\/p>\n

Il a ensuite insist\u00e9 sur le fait que les diff\u00e9rences de caract\u00e9ristiques et\/ou de qualit\u00e9 entre les verres (marque1) et les verres (marque2) relev\u00e9es lors de l\u2019instruction, notamment \u00e0 l\u2019audience, ne concerneraient que les diff\u00e9rences par rapport aux couches de finition entre les verres (marque1) \u00ab Clarlet Lotutec \u00bb et les verres (marque2) \u00ab Joker \u00bb et non pas d\u2019autres verres des m\u00eames marques ou d\u2019autres marques. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de ne retenir comme p\u00e9riode des faits que la seule p\u00e9riode de vente des verres (marque1), c\u2019est-\u00e0-dire entre fin 2007 et d\u00e9but 2010, et de ne retenir parmi les clients nomm\u00e9ment vis\u00e9s par la liste \u00e9tablie par l\u2019enqu\u00eateur de la police, et donc concern\u00e9s par une \u00e9ventuelle infraction, que ceux pour lesquels la marque (marque1) a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e, mais des verres (marque2) \u00ab Joker \u00bb ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s.<\/p>\n

Le mandataire de (pr\u00e9venu3) a encore insist\u00e9 sur le fait qu\u2019il n\u2019y a eu aucune r\u00e9clamation de la part d\u2019un client, aucun client ne s\u2019\u00e9tant par ailleurs manifest\u00e9 pour se constituer partie civile \u00e0 l\u2019audience, malgr\u00e9 le fait qu\u2019un avis judi ciaire d\u2019information avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal. Il a \u00e9galement relev\u00e9 que les g\u00e9rants des magasins gardaient une certaine autonomie au vu du fait que certains g\u00e9rants refusaient les pratiques de vente pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

En droit, le mandataire a estim\u00e9 qu\u2019il faudrait d\u2019abord \u00e9tablir les infractions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des diff\u00e9rents g\u00e9rants avant de pouvoir condamner (pr\u00e9venu3) , celui-ci n\u2019ayant proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame qu\u2019\u00e0 quatorze reprises \u00e0 des ventes suivant la pratique incrimin\u00e9e. Il conteste en tout \u00e9tat de cause qu\u2019il y aurait eu \u00e9tablissement de faux certificats, respectivement une escoquerie \u00e0 subvention par rapport \u00e0 la CNS.<\/p>\n

Par rapport au volet des abus de biens sociaux, le mandataire de (pr\u00e9venu3) a maintenu sa demande de d\u00e9clarer ces poursuites irrecevables pour d\u00e9p\u00e9rissement des preuves, toutes les tentatives de r\u00e9cup\u00e9rer des pi\u00e8ces comptables \u00e0 ce sujet s\u2019\u00e9tant av\u00e9r\u00e9es vaines. Par rapport \u00e0 l\u2019escroquerie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de (t\u00e9moin2) , il a finalement conclu \u00e0 l\u2019acquittement au motif que le prix pay\u00e9 par la plaignante correspondait bien \u00e0 la valeur de 25% du magasin, y compris du fonds de commerce et n\u2019\u00e9tait ainsi pas destin\u00e9 \u00e0 constituer le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er.<\/p>\n

En fait<\/p>\n

Les \u00ab commandes de verres correcteurs bas-de-gamme \u2013 facturation de verres correcteurs haut-de-gamme \u00bb<\/p>\n

En raison de l\u2019absence de toute expertise concernant les verres factur\u00e9s d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et ceux livr\u00e9s d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, voire d\u2019un t\u00e9moin \u00ab neutre \u00bb n\u2019\u00e9tant pas impliqu\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une<\/p>\n

28 autre dans la pr\u00e9sente affaire, des d\u00e9bats sur les diff\u00e9rences entre les verres correcteurs en cause et sur les diff\u00e9rences de qualit\u00e9 des diff\u00e9rents verres ont eu lieu lors de l\u2019audience.<\/p>\n

Il a finalement \u00e9t\u00e9 admis par toutes les parties en cause et d\u00e8s lors \u00e9tabli par les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019il existe tout d\u2019abord, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, des verres correcteurs fabriqu\u00e9s sur mesure pour chaque client, plus chers, et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, des verres correcteurs de base tenus en stock, moins chers. A l\u2019\u00e9poque des faits, ces derniers verres de stock \u00e9taient appel\u00e9s \u00ab AO \u00bb par la marque (marque1) et \u00ab Joker \u00bb par la marque (marque2) , d\u2019autres verres de stock existant pour d\u2019autres marques. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que les verres de stock \u00e9taient n\u00e9cessairement des verres \u00e0 correction unique (\u00ab Einst\u00e4rkengl\u00e4ser \u00bb) et qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient produits que pour des corrections jusqu\u2019\u00e0 un certain degr\u00e9 (par exemple pour les valeurs de correction comprises entre -2 et +2), ce qui explique qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas toujours techniquement possible d\u2019avoir recours \u00e0 ces verres de stock.<\/p>\n

Il a encore \u00e9t\u00e9 admis par toutes les parties et d\u00e8s lors \u00e9tabli par les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, que ces verres de base et de stock des marques (marque1) et (marque2) n\u2019\u00e9taient pas de mauvaise qualit\u00e9 et qu\u2019ils avaient m\u00eame des caract\u00e9ristiques similaires, voire identiques \u00e0 certains verres fabriqu\u00e9s sur mesure pour le client, notamment par rapport aux anti-reflets. N\u00e9anmoins, en ce qui concerne les verres \u00ab Clarlet Lotutec \u00bb de (marque1) fabriqu\u00e9s sur mesure, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les d\u00e9bats qu\u2019il existait une diff\u00e9rence avec les verres \u00ab Joker \u00bb de (marque2), dans la mesure o\u00f9 les verres \u00ab Joker \u00bb n\u2019avaient pas la couche anti- salissures appel\u00e9e \u00ab Lotutec \u00bb chez (marque1), la marque (marque2) offrant elle- m\u00eame de tels verres de haute qualit\u00e9 et fabriqu\u00e9s sur mesure sous l\u2019appellation \u00ab Nanoperl \u00bb.<\/p>\n

Au vu du fait qu\u2019il r\u00e9sulte des factures et pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal (voir annexes aux rapports 90070- 09 du 23 d\u00e9cembre 2009, 95100- 10 du 3 ao\u00fbt 2010 et 95022- 13 du 28 f\u00e9vrier 2013) qu\u2019au cas o\u00f9 le client s\u2019est vu facturer des verres \u00ab Clarlet Lotutec \u00bb ou \u00ab Clet Lotutec \u00bb ou \u00ab Clet Lt \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des verres de haute qualit\u00e9 et fabriqu\u00e9s sur mesure par le fournisseur (marque1), des verres \u00ab Joker \u00bb de base et de stock du fournisseur (marque2) ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, il est \u00e9tabli par les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que les clients ont \u00e9t\u00e9 dup\u00e9s dans ces cas sur le produit final leur livr\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les verres livr\u00e9s ne correspondaient pas en qualit\u00e9 et caract\u00e9ristiques aux verres factur\u00e9s.<\/p>\n

Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-dessus dans les faits constants, il r\u00e9sulte de la plainte initiale de (t\u00e9moin2) et de l\u2019exploitation du logiciel \u00ab DE CEUNYNCK \u00bb qu\u2019\u00e0 700 reprises (29 clients de (\u00e0 W.) et 12 de K. suivant la plainte et 659 cas relev\u00e9s par l\u2019exploitation du logiciel) les clients ont \u00e9t\u00e9 dup\u00e9s de cette mani\u00e8re.<\/p>\n

Cependant, en l\u2019absence de toutes aut res factures et pi\u00e8ces concernant d\u2019autres verres de qualit\u00e9 fabriqu\u00e9s sur mesure (des marques (marque1) , (marque2) ou autres) factur\u00e9s et de verres de base et de stock (des marques (marque1), (marque2) ou autres) livr\u00e9s et en l\u2019absence de toute expertise et d\u2019indications pr\u00e9cises sur les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences de caract\u00e9ristiques ou de qualit\u00e9, ni le dossier p\u00e9nal soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, ni les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, n\u2019ont cependant permis d\u2019\u00e9tablir d\u2019autres cas certains dans lesquels les clients auraient re\u00e7u des verres ne correspondant pas \u00e0 la qualit\u00e9 ou aux caract\u00e9ristiques promises et factur\u00e9es.<\/p>\n

Aucun client n\u2019a par ailleurs \u00e9t\u00e9 entendu comme t\u00e9moin et aucun client n\u2019a port\u00e9 plainte, respectivement ne s\u2019est constitu\u00e9 partie civile, en pr\u00e9tendant avoir \u00e9t\u00e9 dup\u00e9.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas non plus des rapports de r\u00e9unions internes du 3 d\u00e9cembre 2007 au 21 janvier 2009, \u00e9tablis et remis par le t\u00e9moin (t\u00e9moin9) (C.D.), une \u00e9ventuelle instruction des dirigeants aux g\u00e9rants des diff\u00e9rents magasins OPTIQUE H. de facturer des verres haut-de-gamme et de ne livrer au client que des verres bas-de-gamme. En effet, seule la m\u00e9thode de vente du \u00abTop -> Down \u00bb, consistant \u00e0 commencer \u00e0 proposer au client des verres haut-de-gamme et<\/p>\n

29 de descendre ensuite en fonction des d\u00e9sirs et moyens financiers du client, a \u00e9t\u00e9 retenue lors de la r\u00e9union du 11 f\u00e9vrier 2008. Lors de la r\u00e9union du 20 mars 2008, les g\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 instruits de ne plus commander des verres \u00ab AO \u00bb de (marque1) , mais uniquement des verres \u00ab Joker \u00bb de (marque2) , sans qu\u2019il n\u2019y ait cependant eu une quelconque injonction par rapport aux verres \u00e0 facturer.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli en fait \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que, mis \u00e0 part dans les 700 cas retenus ci-dessus, les magasins OPTIQUE H. auraient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00ab commandes de verres correcteurs bas-de-gamme \u2013 facturation de verres correcteurs haut-de-gamme \u00bb. Seuls les 700 cas de facturation de verres (marque1) \u00ab Clarlet Lotutec \u00bb ayant abouti \u00e0 des livraisons de verres (marque2) \u00ab Joker \u00bb ne pourront donc faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9ventuelle qualification en droit et les faits \u00e0 retenir devront d\u00e8s lors \u00eatre adapt\u00e9s. Tel qu\u2019il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus en relation avec les d\u00e9clarations de (t\u00e9moin6) , il doit aussi \u00eatre fait abstraction des 500 personnes non identifi\u00e9es vis\u00e9es dans le cadre des m\u00eames faits.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte encore que seule la p\u00e9riode de vente des verres (marque1) par les magasins OPTIQUE H., c\u2019est -\u00e0-dire entre fin 2007 et d\u00e9but 2010, ne saurait finalement \u00eatre retenue comme p\u00e9riode des faits. Les circonstances de temps des \u00e9ventuelles infractions \u00e0 retenir en droit devront d\u00e8s lors \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9es.<\/p>\n

Finalement, ni les pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif, ni les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience n\u2019ont permis de recueillir en fait des preuves au sujet de l\u2019existence- m\u00eame de \u00ab certificats de garantie destin\u00e9s \u00e0 attester au client l\u2019achat de verres correcteurs haut-de-gamme qui lui ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s et qu\u2019il a pay\u00e9s, alors que les verres correcteurs r\u00e9ellement command\u00e9s et livr\u00e9s \u00e9taient des verres correcteurs bas-de-gamme, de marque diff\u00e9rente ou non \u00bb, aucun tel certificat n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et des pr\u00e9venus ne faisant pour le surplus \u00e9tat que de \u00ab passeports de lunettes \u00bb avec indication des valeurs de correction, voire de certificats \u00e9mis directement par les fournisseurs des verres.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que les infractions libell\u00e9es en relation avec ces certificats de garantie ne sont pas \u00e9tablies en fait et que les trois pr\u00e9venus (pr\u00e9venu3), (pr\u00e9venu1) et (pr\u00e9venu2) sont d\u00e8s lors \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab A)I) COMMANDES DE VERRES CORRECTEURS BAS- DE-GAMME \u2013 FACTURATION DE VERRES CORRECTEURS HAUT -DE-GAMME<\/p>\n

comme auteurs ou co-auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, pour l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, pour avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis, pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit, pour avoir soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre,<\/p>\n

sinon, comme complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, pour avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, pour avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu\u2019ils devaient y servir, pour avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9,<\/p>\n

ainsi qu\u2019en tout \u00e9tat de cause en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit ou de fait des soci\u00e9t\u00e9s (et de leurs succursales) suivantes :<\/p>\n

30 i.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (soc.V.) S.\u00e0 r.l., ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (\u00ab RCS \u00bb) sous le num\u00e9ro B (xxx .xxx), ensemble avec les succursales ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies notamment \u00e0 :<\/p>\n

o (…), o (…), o (…), o (…), o (…), o (…), d\u00e9clar\u00e9es en \u00e9tat de faillite par voie d\u2019un jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 20 juillet 2012 (faillite n\u00b0 xxx\/12), ladite faillite ayant \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par voie d\u2019un jugement rendu le 29 f\u00e9vrier 2016 (ci-apr\u00e8s \u00ab (soc.V.) \u00bb),<\/p>\n

ii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 W.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie \u00e0 (…) , et de la succursale Optique H., sise \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 W.)\u00bb),<\/p>\n

iii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 B.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement C&C OPTIQUE \u00bb), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 B.) \u00bb),<\/p>\n

iv.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 E.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 E.) \u00bb),<\/p>\n

v.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 G.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement Optique \u201cL\u201d S.\u00e0 r.l.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (L.), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 G.) \u00bb),<\/p>\n

vi.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 K.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (K.), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (x xx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 K.) \u00bb),<\/p>\n

vii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 M.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (M.) inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 M.) \u00bb),<\/p>\n

viii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 P.) S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement Optique \u201cH\u201d S.\u00e0 r.l.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci- apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 P.) \u00bb),<\/p>\n

ix.Soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u201cB.\u201d S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab \u201dB.\u201d \u00bb),<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment depuis l\u2019ann\u00e9e 2004 et jusqu\u2019au 6 janvier 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir notamment au si\u00e8ge et magasins des soci\u00e9t\u00e9s, pr\u00e9 qualifi\u00e9es,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

A) en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur<\/p>\n

31 insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, falsifi\u00e9 ou fait falsifier :<\/p>\n

2) des \u00e9critures priv\u00e9es, \u00e0 savoir un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de certificats de garantie destin\u00e9s \u00e0 attester au client l\u2019achat de verres correcteurs haut-de-gamme qui lui ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s et qu\u2019il a pay\u00e9s, alors que les verres correcteurs r\u00e9ellement command\u00e9s et livr\u00e9s \u00e9taient des verres correcteurs bas-de-gamme, de marque diff\u00e9rente ou non,<\/p>\n

B) en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d\u2019un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage des faux documents plus amplement d\u00e9crits sub. I. A) 2) en les remettant aux clients respectifs aux fins de justifier de la livraison d\u2019un produit conforme aux stipulations contractuelles (orales). \u00bb<\/p>\n

Escroquerie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de (t\u00e9moin2)<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la participation de (t\u00e9moin2) \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL, (t\u00e9moin2) a confirm\u00e9 sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience que cette soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e, de son accord, \u00e0 200.000 \u20ac sur base des r\u00e9sultats financiers de la succursale OPTIQUE H. de (\u00e0 W.) que la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 devait reprendre avec le personnel, la client\u00e8le et le mat\u00e9riel. Les d\u00e9bats \u00e0 ce sujet ont d\u00e8s lors \u00e9tabli que sa participation de 25% \u00e0 cette nouvelle soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er \u00e9tait calcul\u00e9e sur base de la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 et de son fonds de commerce et non pas sur base du capital social. Elle a encore confirm\u00e9 s\u2019\u00eatre tromp\u00e9e dans sa plainte par rapport au projet de constitution lequel ne pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 qu\u2019un capital social de 50.000 \u20ac et non pas de 200.000\u20ac et ne pas \u00eatre intervenue au moment de la passation de l\u2019acte devant notaire, malgr\u00e9 le fait que le notaire instrumentant avait clairement indiqu\u00e9 que le montant du capital social serait de 12.500 \u20ac, ce qu\u2019elle aurait donc tacitement accept\u00e9.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que les 50.000 \u20ac pay\u00e9s par (t\u00e9moin2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL n\u2019\u00e9taient pas destin\u00e9s \u00e0 constituer le capital social de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9, mais \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ancien propri\u00e9taire du magasin de (\u00e0 W.) 25% de la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 et du fonds de commerce et qu\u2019en cons\u00e9quence les infractions d\u2019escroquerie, sinon d\u2019abus de confiance, telles que libell\u00e9es par le minist\u00e8re public au titre de ces faits ne sont pas \u00e9tablies en fait.<\/p>\n

Les trois pr\u00e9venus (pr\u00e9venu3) , (pr\u00e9venu1) et (pr\u00e9venu2) sont d\u00e8s lors encore \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab III) CONTEXTE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 SISE \u00c0 (\u00c0 W.)<\/p>\n

comme auteurs ou co-auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, pour l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, pour avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis, pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit, pour avoir soit par des discours<\/p>\n

32 tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre,<\/p>\n

sinon, comme complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, pour avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, pour avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu\u2019ils devaient y servir, pour avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9,<\/p>\n

ainsi qu\u2019en tout \u00e9tat de cause en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit ou de fait des soci\u00e9t\u00e9s et de leurs succursales pr\u00e9cit\u00e9es sub. I.,<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment depuis les :<\/p>\n

— 13 f\u00e9vrier 2009 en ce qui concerne l\u2019infraction commise au pr\u00e9judice de (t\u00e9moin2), ce jour correspondant \u00e0 la date du virement ex\u00e9cut\u00e9,<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir notamment au si\u00e8ge et magasins des soci\u00e9t\u00e9s, pr\u00e9 qualifi\u00e9es sub. I.,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

B) au pr\u00e9judice de (t\u00e9moin2), n\u00e9e le 25 janvier 1969,<\/p>\n

principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 50.000.- euros \u00e0 titre de participation \u00e0 raison de 25% au financement du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle OPTIQUE H. (\u00e0 W.), pr\u00e9 qualifi\u00e9e, alors que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a par la suite \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e qu\u2019avec un capital social de 12.500.- euros,<\/p>\n

en employant des man\u0153uvres frauduleuses ayant notamment consist\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n

— pr\u00e9sentation \u00e0 (t\u00e9moin2) d\u2019un projet d\u2019acte de constitution de soci\u00e9t\u00e9 reprenant un capital social fix\u00e9 \u00e0 50.000.- euros, — constitution de la soci\u00e9t\u00e9 avec un capital social de seulement 12.500.- euros, tout en assurant \u00e0 (t\u00e9moin2) que le surplus des fonds reviendrait \u00e0 OPTIQUE H. (\u00e0 W.),<\/p>\n

subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9, au pr\u00e9judice d'autrui, des deniers, marchandises, billets, quittances, clefs \u00e9lectroniques, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition d'en faire un usage d\u00e9termin\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de (t\u00e9moin2) , pr\u00e9 qualifi\u00e9e, la somme de 37.500.- euros qui avait \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e sur le compte bancaire de (soc.V.) \u00e0 condition de l\u2019attribuer \u00e0 OPTIQUE H. (\u00e0 W.)(encore inexistante \u00e0 ce moment) sous forme notamment de capital social. \u00bb<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Suite aux d\u00e9veloppements faits ci-dessus et des acquittements en r\u00e9sultant, seuls les reproches en relation avec les \u00ab commandes de verres correcteurs bas-de-gamme \u2013 facturation de verres correcteurs haut-de-gamme \u00bb feront l\u2019objet d\u2019une analyse en droit.<\/p>\n

Quant \u00e0 la participation des pr\u00e9venus (pr\u00e9venu1) et (pr\u00e9venu2) \u00e0 ces faits<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus (pr\u00e9venu1) et (pr\u00e9venu2) contestent tous les deux toute participation en quelque qualit\u00e9 que ce soit \u00e0 ces faits, tout en pr\u00e9tendant avoir eux-m\u00eames tout fait pour faire cesser ces pratiques ill\u00e9gales, (pr\u00e9venu3) ayant donn\u00e9 des contre-ordres aux diff\u00e9rents g\u00e9rants apr\u00e8s leurs passages respectifs dans les magasins.<\/p>\n

Au vu des contestations des pr\u00e9venus, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions leur reproch\u00e9es , tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a, lors de son r\u00e9quisitoire \u00e0 l\u2019audience, conclu lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019acquittement de (pr\u00e9venu2) , au vu du fait de la courte p\u00e9riode de temps pendant laquelle celui-ci \u00e9tait dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL, du fait que la pratique de vente incrimin\u00e9e avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es avant l\u2019entr\u00e9e du pr\u00e9venu dans la soci\u00e9t\u00e9 et du fait que ni aucune pi\u00e8ce du dossier, ni aucun t\u00e9moignage, ne permettaient de retenir, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, l\u2019existence d\u2019une instruction donn\u00e9e par (pr\u00e9venu2) aux salari\u00e9s en relation avec une pratique de vente ill\u00e9gale, les d\u00e9clarations du co- pr\u00e9venu (pr\u00e9venu3) faisant m\u00eame \u00e9tat d\u2019un courriel demandant aux g\u00e9rants des magasins de livrer aux clients ce qu\u2019ils ont command\u00e9.<\/p>\n

Si le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a fait valoir les m\u00eames arguments en faveur de (pr\u00e9venu1), il a n\u00e9anmoins requis sa condamnation en raison du fait que son nom apparaissait \u00e0 13 reprises \u00e0 partir de septembre 2007, c\u2019est -\u00e0-dire \u00e0 partir du moment o\u00f9 il avait pris une fonction dirigeante dans la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL, en tant que vendeur sur le listing \u00e9tabli par l\u2019enqu\u00eateur de la police reprenant tous les cas o\u00f9 il existe une diff\u00e9rence entre les verres factur\u00e9s et ceux command\u00e9s.<\/p>\n

A la lecture du relev\u00e9, il s\u2019av\u00e8re cependant que pour les 13 ventes incrimin\u00e9es par la parquet, seules trois ont port\u00e9 sur des verres (marque1) factur\u00e9s et des verres \u00ab Joker \u00bb livr\u00e9s, les dix autres ventes ayant port\u00e9 certes sur des verres factur\u00e9s diff\u00e9rents de ceux livr\u00e9s, mais sur des marques ou mod\u00e8les pour lesquels il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer une diff\u00e9rence de qualit\u00e9 ou de caract\u00e9ristiques tel que retenu ci-dessus.<\/p>\n

35 Il s\u2019y ajoute, tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le mandataire de (pr\u00e9venu1) , que ce fait des trois ventes \u00e0 lui seul, n\u2019est cependant pas suffisant \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute afin de prouver que le pr\u00e9venu a lui-m\u00eame command\u00e9 intentionnellement des verres diff\u00e9rents de ceux factur\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que le listing en question ne fait qu\u2019indiquer que le v endeur initial ayant accueilli le client, mais n\u2019indique ni la personne ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la commande, les commandes ayant \u00e9t\u00e9 faites de mani\u00e8re globale en soir\u00e9e pour le magasin de Ho., ni la personne ayant \u00e9mis la facture, celle- ci n\u2019\u00e9tant \u00e9mise qu\u2019au moment de la remise des lunettes au client.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que (pr\u00e9venu1) aurait vendu et factur\u00e9 aux clients des verres diff\u00e9rents de ceux livr\u00e9s.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent il y a encore lieu d\u2019acquitter les pr\u00e9venus (pr\u00e9venu1) et (pr\u00e9venu2) de toutes les autres pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 leur encontre :<\/p>\n

\u00ab A)I) COMMANDES DE VERRES CORRECTEURS BAS- DE-GAMME \u2013 FACTURATION DE VERRES CORRECTEURS HAUT -DE-GAMME<\/p>\n

comme auteurs ou co-auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, pour l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, pour avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis, pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit, pour avoir soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre,<\/p>\n

sinon, comme complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, pour avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, pour avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu\u2019ils devaient y servir, pour avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9,<\/p>\n

ainsi qu\u2019en tout \u00e9tat de cause en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit ou de fait des soci\u00e9t\u00e9s (et de leurs succursales) suivantes :<\/p>\n

i.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (soc.V.) S.\u00e0 r.l., ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (\u00ab RCS \u00bb) sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) , ensemble avec les succursales ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies notamment \u00e0 : o (…), o (…), o (…), o (…), o (…), o (…), d\u00e9clar\u00e9es en \u00e9tat de faillite par voie d\u2019un jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 20 juillet 2012 (faillite n\u00b0 xxx\/12), ladite faillite ayant \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par voie d\u2019un jugement rendu le 29 f\u00e9vrier 2016 (ci-apr\u00e8s \u00ab (soc.V.) \u00bb),<\/p>\n

ii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 W.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie \u00e0 (…) , et de la succursale Optique H., sise \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 W.)\u00bb),<\/p>\n

iii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 B.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement C&C OPTIQUE \u00bb), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 B.) \u00bb),<\/p>\n

36 iv.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 E.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 E.) \u00bb),<\/p>\n

v.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 G.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement Optique \u201cL\u201d S.\u00e0 r.l.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (L.), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 G.) \u00bb),<\/p>\n

vi.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 K.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (K.), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 K.) \u00bb),<\/p>\n

vii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 M.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (M.) inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 M.) \u00bb),<\/p>\n

viii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 P.) S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement Optique \u201cH\u201d S.\u00e0 r.l.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci- apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 P.) \u00bb),<\/p>\n

ix.Soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u201cB.\u201d S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab \u201dB.\u201d \u00bb),<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment depuis l\u2019ann\u00e9e 2004 et jusqu\u2019au 6 janvier 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir notamment au si\u00e8ge et magasins des soci\u00e9t\u00e9s, pr\u00e9 qualifi\u00e9es,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

A) en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, falsifi\u00e9 ou fait falsifier :<\/p>\n

1) des \u00e9critures de commerce, \u00e0 savoir un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de factures, mais au moins 2.598, destin\u00e9es aux clients, ainsi qu\u2019aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment en fabriquant de toutes pi\u00e8ces lesdites factures pour documenter frauduleusement de la commande pour le client de verres correcteurs haut-de-gamme, alors que les verres correcteurs r\u00e9ellement command\u00e9s et livr\u00e9s \u00e9taient des verres correcteurs bas-de-gamme, de marque diff\u00e9rente ou non,<\/p>\n

B) en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d\u2019un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, par fausses signatures, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage des faux documents plus amplement d\u00e9crits sub. I. A) 1) en les remettant aux clients respectifs aux fins de justifier de la livraison d\u2019un produit conforme aux stipulations contractuelles (orales),<\/p>\n

C) en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de s\u2019\u00eatre fait remettre des fonds correspondant au prix de vente de verres correcteurs chers et haut-de-gamme, tout en ne fournissant en r\u00e9alit\u00e9 que des verres correcteurs bas-de-gamme acquis \u00e0 un prix d\u2019acquisition minime, de marque diff\u00e9rente ou non,<\/p>\n

en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment \u00e0 :<\/p>\n

— orienter le client vers un produit cher sur base de catalogues fournis notamment par la marque \u00ab (marque1) \u00bb, — \u00e9tablir et remettre des factures falsifi\u00e9es (plus amplement d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus sub. I. A)) documentant l\u2019achat de verres correcteurs chers et haut-de-gamme, alors que ces verres n\u2019ont en r\u00e9alit\u00e9 jamais \u00e9t\u00e9 command\u00e9s, mais qu\u2019au contraire la commande portait sur des verres correcteurs bas-de-gamme au prix d\u2019acquisition minime, — utiliser \u00e0 cette fin notamment le programme informatique \u00ab DE CEUNYNCK & co \u00bb sp\u00e9cialement d\u00e9velopp\u00e9 pour (soc.V.) pour y ins\u00e9rer dans un champ de texte non repris sur les factures la mention du produit r\u00e9ellement command\u00e9 pour le client \u2013 cette man\u0153uvre syst\u00e9matique permettant \u00e0 l\u2019ensemble des employ\u00e9s de faire face en connaissance de cause \u00e0 des r\u00e9clamations sur la qualit\u00e9 des verres correcteurs, — \u00e9tablir au moment de la livraison des faux certificats de garantie destin\u00e9s \u00e0 attester au client la livraison de verres correcteurs haut-de-gamme,<\/p>\n

le tout au pr\u00e9judice d\u2019au moins 2.052 personnes identifi\u00e9es dans le cadre du 5 \u00e8me rapport de police dress\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2013 par la Police Grand- Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, d\u2019au moins 46 personnes identifi\u00e9es dans le cadre du 1 er rapport de police dress\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2009 par la m\u00eame unit\u00e9, ainsi que d\u2019au moins 500 personnes non identifi\u00e9es,<\/p>\n

D) en infraction \u00e0 l\u2019article 498 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir tromp\u00e9 l\u2019acheteur sur la nature et l\u2019origine du bien vendu, en vendant et en livrant un bien semblable en apparence \u00e0 celui qu\u2019il a achet\u00e9 ou qu\u2019il a cru acheter,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tromp\u00e9 au moins 2.052 clients identifi\u00e9s dans le cadre du 5 \u00e8me rapport de police dress\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2013 par la Police Grand- Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, au moins 46 personnes identifi\u00e9es dans le cadre du 1 er rapport de police dress\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2009 par la m\u00eame unit\u00e9, ainsi qu\u2019au moins 500 personnes non identifi\u00e9es sur la nature et l\u2019origine des verres correcteurs vendus, en vendant et en livrant des verres correcteurs bas-de-gamme, semblables en apparence aux verres correcteurs haut-de-gamme que les clients ont cru acheter,<\/p>\n

E) en infraction aux articles 506- 1 et suivants du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant<\/p>\n

38 un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en leur qualit\u00e9 d\u2019auteurs, co-auteurs, sinon complices de l\u2019infraction primaire, ainsi qu\u2019en leur qualit\u00e9 de dirigeants de fait ou de droit des soci\u00e9t\u00e9s sus-\u00e9num\u00e9r\u00e9es, d\u2019avoir d\u00e9tenu les sommes formant le produit de l\u2019infraction d\u2019escroquerie plus amplement pr\u00e9cis\u00e9e sub. I. C) sachant au moment o\u00f9 ils les recevaient qu\u2019ils provenaient d\u2019une infraction vis\u00e9e au point 1) de cet article ou de la participation \u00e0 cette infraction,<\/p>\n

F) en infraction \u00e0 l\u2019article 451 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

avoir frauduleusement amen\u00e9 les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 fournir des prestations, une pension, des secours ou d\u2019autres avantages qui n\u2019\u00e9taient pas dus ou n\u2019\u00e9taient dus qu\u2019en partie,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement amen\u00e9 les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 fournir une prise en charge financi\u00e8re des aides (soc.V.) les d\u2019au moins 2.598 personnes prot\u00e9g\u00e9es qui n\u2019\u00e9tait due qu\u2019en partie, alors que les verres correcteurs r\u00e9ellement fournis \u00e9taient de multiples fois moins chers que les verres correcteurs frauduleusement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur les factures remises aux clients. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la participation de (pr\u00e9venu3) \u00e0 ces faits Le mandataire de (pr\u00e9venu3) estime qu\u2019il faudrait d\u2019abord \u00e9tablir les infractions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des diff\u00e9rents g\u00e9rants avant de pouvoir condamner (pr\u00e9venu3) , celui-ci n\u2019ayant proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame qu\u2019\u00e0 quatorze reprises \u00e0 des ventes suivant la pratique incrimin\u00e9e et ne pouvant d\u00e8s lors \u00eatre retenu comme auteur des faits que pour ces quatorze ventes r\u00e9sultant des pi\u00e8ces du dossier.<\/p>\n

Cependant, (pr\u00e9venu3) est lui-m\u00eame en aveu d\u2019avoir continu\u00e9 les pratiques de vente d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es dans les magasins OPTIQUE T., consistant notamment \u00e0 facturer des verres \u00ab RX \u00bb et \u00e0 livrer des verres \u00ab de stock \u00bb, aussi dans ses propres magasins OPTIQUE H. . Il a d\u2019ailleurs admis \u00e0 l\u2019audience que c\u2019\u00e9tait une erreur de facturer un produit diff\u00e9rent en carat\u00e9ristiques et qualit\u00e9 de celui effectivement livr\u00e9.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte, que c\u2019est \u00e0 son initiative, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit et de fait de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL, mais aussi et surtout en sa qualit\u00e9 de \u00ab patron \u00bb des magasins OPTIQUE H. tout court, que ces pratiques de vente ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par une grande partie de ses g\u00e9rants et salari\u00e9s et que sans son accord formel et sans sa participation, tant intellectuelle que mat\u00e9rielle r\u00e9sultant notamment du contr\u00f4le apr\u00e8s-coup des commandes, ces pratiques n\u2019auraient pu \u00eatre appliqu\u00e9es.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des t\u00e9moignages faits \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment que cette pratique de vente \u00e9tait appliqu\u00e9e \u00e0 la demande expresse de (pr\u00e9venu3) , qui se f\u00e2chait m\u00eame et r\u00e9primandait ses salari\u00e9s si ces derniers ne commandaient pas des verres \u00ab Joker \u00bb et facturaient des verres (marque1) dans les cas o\u00f9 cela \u00e9tait techniquiement possible. (voir notamment : auditions de (t\u00e9moin4), (t\u00e9moin10), (t\u00e9moin11), (t\u00e9moin12) et (t\u00e9moin16)) Certains t\u00e9moins ont m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils avaient peur de perdre leur emploi pour le cas o\u00f9 ils ne respectaient pas les directives de (pr\u00e9venu3) . (voir notamment : audition de (t\u00e9moin14))<\/p>\n

(pr\u00e9venu3), en sa qualit\u00e9 de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des g\u00e9rants et salari\u00e9s des magasins OPTIQUE H., est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme auteur de tous les faits incrimin\u00e9s pour avoir donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 ses subordonn\u00e9s de les commettre et ainsi avoir provoqu\u00e9 aux faits par abus d\u2019autorit\u00e9 (voir : CSJ corr. 15 mars 2011, n\u00b0xxx\/11 V), sinon pour avoir donn\u00e9 son accord aux pratiques de vente incrimin\u00e9es tout en connaissant la finalit\u00e9 de celles -ci. (voir : CSJ corr. 2 juin 2010, n\u00b0xxx\/10 V)<\/p>\n

Quant aux faux et usages de faux reproch\u00e9s au pr\u00e9venu (pr\u00e9venu3)<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis des faux en \u00e9critures de commerce, en \u00e9tablissant, sinon en faisant \u00e9tablir un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de factures, mais au moins 700 (suite aux d\u00e9veloppements faits ci-dessus en fait), destin\u00e9es aux clients, ainsi qu\u2019aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment en fabriquant de toutes pi\u00e8ces lesdites factures pour documenter frauduleusement la commande pour le client de verres correcteurs haut-de-gamme, alors que les verres correcteurs r\u00e9ellement command\u00e9s et livr\u00e9s \u00e9taient des verres correcteurs bas-de- gamme, de marque diff\u00e9rente ou non et d\u2019a voir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage des faux documents plus amplement d\u00e9crits sub. I. A) 1) (suite aux acquittements ci-dessus) en les remettant aux clients respectifs aux fins de justifier de la livraison d\u2019un produit conforme aux stipulations contractuelles (orales).<\/p>\n

Les infractions de faux et d\u2019usage de faux supposent la r\u00e9union de cinq \u00e9l\u00e9ments constitutifs:<\/p>\n

1. une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale, 2. une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, 3. une intention frauduleuse ou une intention de nuire, 4. un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice, 5. un usage de l\u2019acte de falsification susceptible de pouvoir causer un pr\u00e9judice.<\/p>\n

1. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis un faux intellectuel en \u00e9tablissant ou en faisant \u00e9tablir des factures avec de fausses indications sur les verres correcteurs livr\u00e9s, indications qu\u2019il \u00e9tait impossible aux diff\u00e9rents clients de v\u00e9rifier, de sorte qu\u2019ils ont tous accept\u00e9 et pay\u00e9 les factures en question .<\/p>\n

La jurisprudence de la Cour d\u2019appel retient qu\u2019en \u00ab tant que factures accept\u00e9es et pay\u00e9es par le pr\u00e9tendu d\u00e9biteur, elles sont [\u2026] susceptibles de faire preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers de l\u2019existence de la pr\u00e9tendue cr\u00e9ance \u00bb et que \u00ab le faux peut \u00eatre mat\u00e9riel ou intellectuel dans les actes sous seing priv\u00e9, l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal \u00e9non\u00e7ant exactement les m\u00eames r\u00e8gles pour les \u00e9critures priv\u00e9es que pour les autres types d\u2019\u00e9critures. \u00bb (CSJ corr. 2 f\u00e9vrier 2011, n\u00b0xx\/11 X et CSJ corr. 23 mars 2011, n\u00b0xxx\/11 X)<\/p>\n

\u00ab [\u2026] la l\u00e9gislation sur le faux prot\u00e8ge toute \u00e9criture priv\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 convaincre autrui de l\u2019existence d\u2019un droit ou d\u2019une obligation ou de la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un fait. Ainsi, un document qui n\u2019a pas subi de modifications mat\u00e9rielles peut n\u00e9anmoins constituer un faux s\u2019il constate des faits et des actes contraires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Est prot\u00e9g\u00e9e toute \u00e9criture priv\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 convaincre autrui de l\u2019existence d\u2019un droit ou d\u2019une obligation ou de la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un fait. (Cour de cassation de Belgique, 3 septembre 2008, Revue de droit p\u00e9nal et de criminologie 2009, p. 181). Il est \u00e0 ce sujet admis tant par la doctrine que par la jurisprudence belge, le droit p\u00e9nal belge \u00e9tant sur ce point identique au droit p\u00e9nal luxembourgeois, que : \u00ab Le mot alt\u00e9ration comprend non seulement les modifications mat\u00e9rielles d\u2019une \u00e9criture vraie, mais \u00e9galement les alt\u00e9rations par fausses d\u00e9clarations ou suppositions de personnes, par commission comme par omission, ainsi que des renseignements incomplets et les dissimulations \u00bb (SPREUTELS, ROGGEN et ROGER France, Droit p\u00e9nal des affaires, Bruxelles Bruylant, 2005, p. 213). La punissabilit\u00e9 du faux intellectuel en mati\u00e8re d\u2019actes priv\u00e9s trouve, d\u00e8s lors, une assise suffisante dans le texte de l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La Cour de cassation luxembourgeoise s\u2019est d\u2019ailleurs \u00e9galement prononc\u00e9e dans ce sens par un arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2006 (n\u00b0xx\/2006 p\u00e9nal, num\u00e9ro xxxx du registre), en retenant la qualification de faux d\u2019un acte priv\u00e9 alors m\u00eame que ce faux \u00e9tait purement intellectuel. [\u2026]\u00bb (CSJ corr. 22 d\u00e9cembre 2015, xxx\/15 V, ibidem, page 282)<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 toutes les factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises dans le but de convaincre les clients priv\u00e9s de la r\u00e9alit\u00e9 du fait consistant dans l\u2019identit\u00e9 des verres command\u00e9s par eux \u00e0 ceux leur factur\u00e9s et livr\u00e9s, les factures \u00e9mises par les magasins OPTIQUE H. constituent des \u00e9crits prot\u00e9g\u00e9s au sens de la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

2. Quant \u00e0 l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 ce titre au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis des faux intellectuels en \u00e9critures de commerce, par alt\u00e9ration de faits que ces actes ont pour objet de constater, par l\u2019\u00e9tablissement de factures constatant la vente de verres correcteurs (marque1) fabriqu\u00e9s sur mesure et ayant les caract\u00e9ristiques de finition \u00ab Lotutec \u00bb, partant des verres correcteurs \u00ab haut-de-gamme \u00bb, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 les clients recevaient des verres \u00ab de stock \u00bb (marque2) fabriqu\u00e9s en masse de finition \u00ab Joker \u00bb, partant des verres correcteurs de \u00ab bas- de-gamme \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ne conteste pas cette alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans les 700 factures retenues ci- dessus en fait.<\/p>\n

3. Quant \u00e0 l\u2019intention frauduleuse ou au dessein de nuire<\/p>\n

Le pr\u00e9venu, tout en admettant l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, a contest\u00e9 toute intention frauduleuse dans son chef.<\/p>\n

Au vu des contestations du pr\u00e9venu, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 ci-dessus, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il est requis que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire. Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou de procurer \u00e0 autrui un profit ou un avantage illicites, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il suffit que le profit ou l\u2019avantage ait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 par le moyen illicite du faux en \u00e9critures (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les d\u00e9lits du code p\u00e9nal, T.III no240, p.230- 231).<\/p>\n

L'\u00e9l\u00e9ment moral est d\u00e8s lors caract\u00e9ris\u00e9 si le pr\u00e9venu \u00e9tait au courant et ne pouvait ignorer le caract\u00e8re frauduleux (Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la jurisprudence et la doctrine l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n'importe quel avantage, m\u00eame une commodit\u00e9 (Cour d'appel 22 d\u00e9cembre 1980 Minist\u00e8re Public c\/ K.).<\/p>\n

En mati\u00e8re de faux en \u00e9critures, les juges du fond appr\u00e9cient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constat\u00e9s (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull. p. 24, n\u00b0 340).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il d\u00e9coule des aveux de (pr\u00e9venu3) qu\u2019il avait connaissance du caract\u00e8re falsifi\u00e9 des factures et de l\u2019usage qui en \u00e9tait fait.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations sous la foi du serment des t\u00e9moins pr\u00e9cit\u00e9s que l\u2019intention de (pr\u00e9venu3) \u00e9tait de s\u2019enrichir au d\u00e9triment de ses clients en leur faisant payer des verres correcteurs haut-de-gamme qu\u2019il aurait lui-m\u00eame d\u00fb payer \u00e0 un prix \u00e9lev\u00e9 au fournissuer, tandis qu\u2019il ne leur livrait que des verres produits en masse, bas-de-gamme, qu\u2019il ne payait qu\u2019\u00e0 un prix minimum, la diff\u00e9rence de prix augmentant sa marge b\u00e9n\u00e9fiaire, respectivement celles de ses soci\u00e9t\u00e9s, au d\u00e9triment des clients.<\/p>\n

Le tribunal retient encore que les affirmations de (pr\u00e9venu3) au sujet de rabais ou d\u2019autres avantages accord\u00e9s aux clients afin de compenser la diff\u00e9rence de prix n\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9es par aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier. La jurisprudence admet par ai lleurs que l\u2019intention frauduleuse ne porte pas sur la fin poursuivie mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin. Il est d\u00e8s lors irrelevant de savoir si (pr\u00e9venu3) avait l\u2019intention de porter pr\u00e9judice \u00e0 des tiers ou non.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse est d\u00e8s lors \u00e9tablie \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

4. Quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice<\/p>\n

Pour constituer un faux punissable, l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit doit avoir caus\u00e9 ou avoir pu causer un pr\u00e9judice.<\/p>\n

La condition tir\u00e9e d'un pr\u00e9judice ou d'une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice est respect\u00e9e si l'\u00e9crit peut induire en erreur les tiers auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9 ou s'il est possible que les tiers, mis en pr\u00e9sence de cet \u00e9crit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux., 22 avril 1999, 31, 82).<\/p>\n

La jurisprudence admet qu\u2019il suffit qu\u2019au moment o\u00f9 est dress\u00e9 le faux que ce dernier est susceptible, par l\u2019usage qui peut en \u00eatre fait et ind\u00e9pendamment de l\u2019usage-m\u00eame, de l\u00e9ser un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou public. La condition d\u2019un pr\u00e9judice ou d\u2019une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice est respect\u00e9e si l\u2019\u00e9crit peut induire en erreur les tiers auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9 ou qu\u2019il est possible si les tiers, mis en pr\u00e9sence de cet \u00e9crit, conforment leur attitude sur le contenu.<\/p>\n

Les clients des magasins OPTIQUE H. ont \u00e9t\u00e9 dup\u00e9s sur la qualit\u00e9 et les caract\u00e9ristiques des verres correcteurs command\u00e9s et ont de ce fait pu subir un dommage r\u00e9el. En effet, des verres de haute qualit\u00e9 avec des caract\u00e9ristiques notamment antisalissures leur ont \u00e9t\u00e9 vendus et factur\u00e9s, tandis que des verres de moindre qualit\u00e9 sans les caract\u00e9ristiques promises leur ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, les induisant ainsi en erreur.<\/p>\n

En faisant \u00e9tablir les fausses factures en connaissance de cause, (pr\u00e9venu3), \u00ab patron \u00bb des magasins OPTIQUE H., ne pouvait ignorer que les faux documents \u00e9taient susceptibles d\u2019induire en erreur les tiers.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice se trouve d\u00e8s lors remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

5. Quant \u00e0 l\u2019usage de faux<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9veloppements faits ci-dessus, que dans les diff\u00e9rents magasins OPTIQUE H. les factures falsifi\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 remises aux clients dans le but de leur faire payer des verres hauts-de-gamme \u00e0 un prix \u00e9lev\u00e9, tout en ne leur livrant que des verres bas-de- gamme.<\/p>\n

42 Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait usage des fausses factures dans le but de tromper les clients.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments des infractions de faux et d\u2019usage de faux \u00e9tant r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce, (pr\u00e9venu3) est \u00e0 retenir dans les liens des pr\u00e9ventions de faux libell\u00e9e sub I A) 1) et d\u2019usage de faux libell\u00e9e sub I B), tout en r\u00e9duisant cependant la p\u00e9riode des faits tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus \u00e0 la p\u00e9riode de fin 2007 \u00e0 d\u00e9but 2010, de m\u00eame que le nombre de factures \u00e0 un minimum de 700.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019escroquerie<\/p>\n

En tenant compte des d\u00e9veloppements faits ci-dessus en fait, c\u2019est- \u00e0-dire en faisant abstraction des faits non retenus, il est ensuite reproch\u00e9 \u00e0 (pr\u00e9venu3), dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de s\u2019\u00eatre fait remettre des fonds correspondant au prix de vente de verres correcteurs chers et haut -de-gamme, tout en ne fournissant en r\u00e9alit\u00e9 que des verres correcteurs bas-de-gamme acquis \u00e0 un prix d\u2019acquisition minime, de marque diff\u00e9rente ou non,<\/p>\n

en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment \u00e0 :<\/p>\n

— orienter le client vers un produit cher sur base de catalogues fournis notamment par la marque \u00ab (marque1) \u00bb, — \u00e9tablir et remettre des factures falsifi\u00e9es (plus amplement d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus sub. I. A) 1)) documentant l\u2019achat de verres correcteurs chers et haut-de-gamme, alors que ces verres n\u2019ont en r\u00e9alit\u00e9 jamais \u00e9t\u00e9 command\u00e9s, mais qu\u2019au contraire la commande portait sur des verres correcteurs bas-de-gamme au prix d\u2019acquisition minime, — utiliser \u00e0 cette fin notamment le programme informatique \u00ab DE CEUNYNCK & co \u00bb sp\u00e9cialement d\u00e9velopp\u00e9 pour (soc.V.) pour y ins\u00e9rer dans un champ de texte non repris sur les factures la mention du produit r\u00e9ellement command\u00e9 pour le client \u2013 cette man\u0153uvre syst\u00e9matique permettant \u00e0 l\u2019ensemble des employ\u00e9s de faire face en connaissance de cause \u00e0 des r\u00e9clamations sur la qualit\u00e9 des verres correcteurs,<\/p>\n

le tout \u00e0 au moins 700 reprises au pr\u00e9judice de plus de 600 personnes, tel que cela a \u00e9t\u00e9 retenu ci-dessus en fait.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu conteste que cette infraction soit \u00e9tablie en droit, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en analyser les \u00e9l\u00e9ments constitutifs.<\/p>\n

L'escroquerie, d\u00e9finie \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, n\u00e9cessite pour \u00eatre constitu\u00e9e la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n

1. un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la remise ou la d\u00e9livrance d'objets, fonds etc. ; 2. l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses ; 3. un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui ;<\/p>\n

1. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ne conteste pas que ses magasins OPTIQUE H. ont re\u00e7u les montants correspondant aux prix des verres correcteurs haut-de-gamme factur\u00e9s aux clients.<\/p>\n

Cette condition est d\u00e8s lors remplie.<\/p>\n

43 2. Quant \u00e0 l\u2019emploi de faux nom, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleues<\/p>\n

La qualification de l\u2019escroquerie ne saurait \u00eatre retenue qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019auteur ait employ\u00e9 un des moyens limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 496 du C ode p\u00e9nal, soit l\u2019emploi d\u2019un faux nom, soit d\u2019une fausse qualit\u00e9 soit des man\u0153uvres frauduleuses, rev\u00eatant une forme ext\u00e9rieure et d\u00e9terminant la remise.<\/p>\n

Les man\u0153uvres pour \u00eatre constitutives du d\u00e9lit d'escroquerie, doivent r\u00e9pondre aux conditions suivantes: 1\u00b0 \u00eatre frauduleuses, 2\u00b0 rev\u00eatir une forme ext\u00e9rieure 3\u00b0 \u00eatre d\u00e9terminantes de la remise, 4\u00b0 avoir pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, de faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique ou enfin d'abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9 (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, T I, n\u00b0 1306).<\/p>\n

Enfin, le but des man\u0153uvres \u00e9tant de cr\u00e9er une croyance fausse dans l'esprit de la victime, il est admis qu'il y a lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles \u00e9taient de nature \u00e0 surprendre la victime, \u00e0 qui l'escroc s'adressait, voire si elles ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es dans l'espoir qu'elles provoqueraient une erreur d\u00e9terminante (cf. Merle et Vitu, Trait\u00e9 de Droit criminel, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, T II n\u00b02336).<\/p>\n

Il importe de souligner que l\u2019emploi de moyens frauduleux suppose l\u2019accomplissement d\u2019actes positifs qui doivent \u00eatre d\u00e9terminants de la remise effectu\u00e9e par la victime (cf. Merle et Vitu, Trait\u00e9 de droit criminel, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, tome II, n\u00b0 2317).<\/p>\n

En effet, de simples all\u00e9gations mensong\u00e8res ne sauraient en elles -m\u00eames et en l\u2019absence d\u2019un fait ext\u00e9rieur ou d\u2019un agissement quelconque destin\u00e9s \u00e0 donner force et cr\u00e9dit \u00e0 ces all\u00e9gations, constituer une man\u0153uvre frauduleuse, \u00e9l\u00e9ment essentiel exig\u00e9 par l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019usage d\u2019un faux nom ou d\u2019une fausse qualit\u00e9 (Cass. 25 juin 1987, P. 27, 78).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations des t\u00e9moins sous la foi du serment (voir : auditions de (t\u00e9moin10) , (t\u00e9moin12), (t\u00e9moin14) et de (t\u00e9moin16)) que le client des magasins OPTIQUE H. a effectivement \u00e9t\u00e9 orient\u00e9 vers un produit cher sur base d\u2019un catalogue (marque1) .<\/p>\n

Par la suite, si le client avait choisi un tel produit cher, une facture falsifi\u00e9e, tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci- dessus, documentant l\u2019achat de verres correcteurs chers et haut -de-gamme \u00e9tait \u00e9tablie et remise au client, alors que ces verres n\u2019ont en r\u00e9alit\u00e9 jamais \u00e9t\u00e9 command\u00e9s, la commande portan t sur des verres correcteurs bas-de-gamme au prix d\u2019acquisition minime et au prix de vente largement inf\u00e9rieur \u00e0 celui mis en compte \u00e0 charge du client.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations sous la foi du serment des t\u00e9moins pr\u00e9cit\u00e9s que le programme informatique \u00ab DE CEUNYNCK & co \u00bb, utilis\u00e9 \u00e0 cette fin, a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement d\u00e9velopp\u00e9 pour (soc.V.) pour y ins\u00e9rer dans un champ de texte non repris sur les factures la mention du produit r\u00e9ellement command\u00e9 pour le client \u2013 cette man\u0153uvre syst\u00e9matique permettant \u00e0 l\u2019ensemble des employ\u00e9s de faire face en connaissance de cause \u00e0 des r\u00e9clamations sur la qualit\u00e9 des verres correcteurs.<\/p>\n

De v\u00e9ritables man\u0153uvres frauduleuses ont d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es dans les magasins OPTIQUE H. afin d\u2019amener les clients \u00e0 payer le prix cher de verres correcteurs haut-de- gamme malgr\u00e9 le fait qu\u2019ils ne recevaient que des verres correcteurs \u00ab de stock \u00bb fabriqu\u00e9s en masse, c\u2019est-\u00e0-dire bas-de-gamme.<\/p>\n

Cette condition est d\u00e8s lors \u00e9tablie.<\/p>\n

44 3. Quant \u00e0 l\u2019intention frauduleuse<\/p>\n

L'intention frauduleuse est caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s que l'auteur a conscience d'user d\u2019un des moyens sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l'article 496 du C ode p\u00e9nal et a la volont\u00e9 d'obtenir la remise d'une chose mobili\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse ressort \u00e0 suffisance des d\u00e9veloppements ci-dessus au sujet de l\u2019infraction de faux. (pr\u00e9venu3), qui a eu connaissance de toutes les machinations et fausses factures utilis\u00e9es pour avoir lui-m\u00eame promu et continu\u00e9 cette pratique de vente, a en effet eu la volont\u00e9 d\u2019augmenter ainsi les b\u00e9n\u00e9fices des diff\u00e9rents magasins OPTIQUE H. par les man\u0153uvres pr\u00e9cit\u00e9s au d\u00e9triment des clients qui ont pay\u00e9 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019ils auraient pay\u00e9 s\u2019ils avaient su que le produit leur livr\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas celui qui leur a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s lors cette condition est \u00e9galement remplie.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e9tant \u00e9tablis, le pr\u00e9venu est encore \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e par le minist\u00e8re public, tout en faisant abstraction des \u00e9l\u00e9ments et faits non retenus en fait.<\/p>\n

Quant \u00e0 la tromperie<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public a encore reproch\u00e9 \u00e0 (pr\u00e9venu3) \u00ab d\u2019avoir tromp\u00e9 au moins 2.052 clients identifi\u00e9s dans le cadre du 5 \u00e8me rapport de police dress\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2013 par la Police Grand- Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, au moins 46 personnes identifi\u00e9es dans le cadre du 1 er rapport de police dress\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2009 par la m\u00eame unit\u00e9, ainsi qu\u2019au moins 500 personnes non identifi\u00e9es sur la nature et l\u2019origine des verres correcteurs vendus, en vendant et en livrant des verres correcteurs bas-de-gamme, semblables en apparence aux verres correcteurs haut-de- gamme que les clients ont cru acheter \u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements faits ci -dessus en fait, il y a lieu de limiter les cas de tromperie \u00e0 au moins 700 cas pour plus de 600 clients.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ne conteste pas l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

L\u2019article 498 du Code p\u00e9nal vise deux esp\u00e8ces bien distinctes de tromperie, l\u2019une portant sur l\u2019identit\u00e9, l\u2019autre portant sur la nature ou l\u2019origine de la chose vendue.<\/p>\n

Quant \u00e0 la tromperie sur l\u2019identit\u00e9 de la chose vendue, celle- ci intervient lors de l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9, en ce sens que le vendeur livre frauduleusement \u00e0 l\u2019acheteur une chose autre que le corps certain qui avait fait l\u2019objet de l\u2019accord des parties contractantes (Cour 22 mars 1965, P.19, p 548).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les magasins OPTIQUE H. ont effectivement livr\u00e9 \u00e0 700 reprises des verres (marque2) \u00ab Joker \u00bb aux clients, alors que, suivant les factures \u00e9mises, l\u2019accord des parties contractantes portait sur des verres (marque1) \u00ab Clarlet Lotutec \u00bb.<\/p>\n

Le second fait de tromperie pr\u00e9vu par le texte de l\u2019article 498 se r\u00e9alise soit dans le contrat de vente m\u00eame, soit dans la livraison: le vendeur trompe l\u2019acheteur sur la nature ou l\u2019origine de la chose vendue, en vendant ou en livrant une chose semblable en apparence \u00e0 celle qu\u2019il a achet\u00e9e ou qu\u2019il a cru acheter (GOEDSEELS, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, n\u00b02928, p.316).<\/p>\n

En ce qui concerne la \u00ab tromperie sur la nature de la chose \u00bb, notre jurisprudence entend viser \u00e9galement la tromperie sur les qualit\u00e9s essentielles de la chose, rendant celle- ci impropre \u00e0 l\u2019usage auquel l\u2019acheteur la destinait (Cour, 18 janvier 1969, P.21, p.77). Par qualit\u00e9s essentielles, il faut entendre l\u2019ensemble des qualit\u00e9s bien d\u00e9termin\u00e9es que l\u2019acheteur a en vue lorsqu\u2019il<\/p>\n

45 contracte, et faute desquelles il ne contracterait pas (CA Paris, 14 novembre 1968, Dalloz 1968, 61).<\/p>\n

Il y a tromperie au sens de l\u2019article 498 du Code p\u00e9nal, lorsque l\u2019acheteur qui a fait preuve de prudence, n\u2019a pu se pr\u00e9munir contre les man\u0153uvres frauduleuses du vendeur.<\/p>\n

Outre l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de la tromperie, \u00e0 savoir donc que le vendeur a vendu une chose \u00abimpropre \u00e0 l\u2019usage auquel l\u2019acheteur la destinait\u00bb, le d\u00e9lit de tromperie exige \u00e9galement une intention frauduleuse dans le chef du vendeur, c\u2019est-\u00e0-dire le dessein de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou \u00e0 autrui un avantage illicite. Ceci est le cas lorsque le vendeur recherche aux d\u00e9pens d\u2019autrui un profit, quel qu\u2019en soit le montant, qu\u2019il n\u2019aurait pas obtenu de l\u2019acheteur s\u2019il n\u2019avait pas tromp\u00e9 celui-ci sur la nature ou l\u2019origine de la chose vendue (cf. GOEDSEELS, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, n\u00b0 2928 s., p. 316).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements faits ci -dessus, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les clients n\u2019ont pas seulement \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9s sur l\u2019identit\u00e9 de la chose vendue, mais encore sur la nature de la chose vendue, les verres livr\u00e9s \u00e9tant semblables en apparence \u00e0 ceux vendus, mais n\u2019ayant pas les m\u00eames caract\u00e9ristiques et qualit\u00e9s que les verres vendus.<\/p>\n

Il est \u00e9vident que les clients n\u2019auraient pas acquis des verres correcteurs bas -de-gamme, fabriqu\u00e9s en masse et n\u2019ayant pas les m\u00eames qualit\u00e9s et caract\u00e9ristiques (notamment en ce qui concerne les couches de finition) que les verres haut-de-gamme vendus, au prix des verres haut- de-gamme.<\/p>\n

Les magasins OPTIQUE H. ont livr\u00e9 aux clients des verres correcteurs en apparence semblables \u00e0 ceux vendus, sans qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 possible pour des clients consommateurs de les distinguer.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 498 du Code p\u00e9nal est \u00e9tabli.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019intention frauduleuse exig\u00e9e par le d\u00e9lit de tromperie, l\u2019article 498 du Code p\u00e9nal entend par l\u00e0 l\u2019esprit de lucre. Il est \u00e9vident en l\u2019esp\u00e8ce que les magasins OPTIQUE H. et le pr\u00e9venu ont recherch\u00e9, aux d\u00e9pens des clients , un profit, \u00e0 savoir le paiement d\u2019 un prix de vente sup\u00e9rieur, qu\u2019ils n\u2019auraient pas obtenu s\u2019ils n\u2019avaient pas tromp\u00e9 les clients sur l\u2019identit\u00e9 et la nature de la chose vendue, de sorte que l\u2019intention frauduleuse est donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019infraction de tromperie est donc \u00e9galement \u00e9tablie en l\u2019 esp\u00e8ce et doit \u00eatre retenue \u00e0 l\u2019encontre de (pr\u00e9venu3), tout en en rectifiant le libell\u00e9 tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 506- 1 3) du C ode p\u00e9nal, sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u20ac \u00e0 1.250.000 \u20ac, ou de l\u2019une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 506- 4 du Code p\u00e9nal les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506- 1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire.<\/p>\n

L\u2019article 506- 1 1) du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit l\u2019infraction d\u2019escroquerie comme infraction rentrant dans le champ d\u2019application de cet article.<\/p>\n

46 (pr\u00e9venu3) ayant acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait et de droit de la soci\u00e9t\u00e9 (soc.V.) SARL, les fonds formant le produit de l\u2019escroquerie retenue ci-dessus \u00e0 sa charge, il avait, en tant qu\u2019auteur de l\u2019infraction, n\u00e9cessairement connaissance de l\u2019origine illicite des fonds.<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment d\u00e9tention est partant \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre de (pr\u00e9venu3) pour l\u2019escroquerie retenue ci-dessus \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 451 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019ordonnance de renvoi, il est encore reproch\u00e9 \u00e0 (pr\u00e9venu3), d\u2019avoir frauduleusement amen\u00e9 les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 fournir une prise en charge financi\u00e8re des aides (soc.V.) d\u2019au moins 2.598 personnes prot\u00e9g\u00e9es qui n\u2019\u00e9tait due qu\u2019en partie, alors que les verres correcteurs r\u00e9ellement fournis \u00e9taient de multiples fois moins chers que les verres correcteurs frauduleusement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur les factures remises aux clients .<\/p>\n

Or, tel que relev\u00e9 par ailleurs par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public dans son r\u00e9quisitoire \u00e0 l\u2019audience, les d\u00e9bats ont permis d\u2019\u00e9tablir que la CNS ne remboursait, pour tous les verres, que ce soit des verres de base ou des verres haut-de-gamme, qu\u2019un forfait qui \u00e9tait de toute fa\u00e7on encore inf\u00e9rieur au prix de vente recommand\u00e9 par les fournisseurs pour les verres de base\/de stock (marque2) \u00ab Joker \u00bb ou autres. Une infraction \u00e0 l\u2019article 451 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tait d\u00e8s lors mat\u00e9riellement impossible.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, il y a donc lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu (pr\u00e9venu3) de la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

\u00ab A)I) COMMANDES DE VERRES CORRECTEURS BAS -DE-GAMME \u2013 FACTURATION DE VERRES CORRECTEURS HAUT -DE-GAMME<\/p>\n

comme auteur ou co- auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, pour l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou pour avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, pour avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis, pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit, pour avoir soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre,<\/p>\n

sinon, comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, pour avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre, pour avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit, sachant qu\u2019ils devaient y servir, pour avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9,<\/p>\n

ainsi qu\u2019en tout \u00e9tat de cause en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait des soci\u00e9t\u00e9s (et de leurs succursales) suivantes :<\/p>\n

i.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (soc.V.) S.\u00e0 r.l., ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (\u00ab RCS \u00bb) sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (xxx.xxx), ensemble avec les succursales ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies notamment \u00e0 : o (…), o (…), o (…), o (…), o (…), o (…),<\/p>\n

47 d\u00e9clar\u00e9es en \u00e9tat de faillite par voie d\u2019un jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 20 juillet 2012 (faillite n\u00b0 xxx\/12), ladite faillite ayant \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par voie d\u2019un jugement rendu le 29 f\u00e9vrier 2016 (ci-apr\u00e8s \u00ab (soc.V.) \u00bb),<\/p>\n

ii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 W.)G.m.b.H. S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie \u00e0 (…), et de la succursale Optique H., sise \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 W.)\u00bb),<\/p>\n

iii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 B.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement C&C OPTIQUE \u00bb), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 B.) \u00bb),<\/p>\n

iv.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 E.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 E.) \u00bb),<\/p>\n

v.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 G.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement Optique \u201cL\u201d S.\u00e0 r.l.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge sociale \u00e0 (L.), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 G.) \u00bb),<\/p>\n

vi.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 K.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (K.), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 K.) \u00bb),<\/p>\n

vii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 M.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (M.) inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 M.) \u00bb),<\/p>\n

viii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 P.) S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement Optique \u201cH\u201d S.\u00e0 r.l.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci- apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 P.) \u00bb),<\/p>\n

ix.Soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u201cB.\u201d S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab \u201dB.\u201d \u00bb),<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment depuis l\u2019ann\u00e9e 2004 et jusqu\u2019au 6 janvier 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 savoir notamment au si\u00e8ge et magasins des soci\u00e9t\u00e9s, pr\u00e9 qualifi\u00e9es,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

F) en infraction \u00e0 l\u2019article 451 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

avoir frauduleusement amen\u00e9 les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 fournir des prestations, une pension, des secours ou d\u2019autres avantages qui n\u2019\u00e9taient pas dus ou n\u2019\u00e9taient dus qu\u2019en partie,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement amen\u00e9 les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 fournir une prise en charge financi\u00e8re des aides (soc.V.) les d\u2019au moins 2.598 personnes prot\u00e9g\u00e9es qui n\u2019\u00e9tait due qu\u2019en partie, alors que les verres correcteurs r\u00e9ellement fournis \u00e9taient de multiples fois moins chers que les verres correcteurs frauduleusement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur les factures remises aux client. \u00bb<\/p>\n

(pr\u00e9venu3) est cependant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, ainsi que ses aveux partiels :<\/p>\n

48 \u00ab A)<\/p>\n

I) COMMANDES DE VERRES CORRECTEURS BAS -DE-GAMME \u2013 FACTURATION DE VERRES CORRECTEURS HAUT -DE-GAMME<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit et de fait des soci\u00e9t\u00e9s (et de leurs succursales) suivantes :<\/p>\n

i.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (soc.V.) S.\u00e0 r.l., ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (\u00ab RCS \u00bb) sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx), ensemble avec les succursales ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies notamment \u00e0 : o (…), o (…), o (…), o (…), o (…), o (…) ( ), d\u00e9clar\u00e9es en \u00e9tat de faillite par voie d\u2019un jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 20 juillet 2012 (faillite n\u00b0 xxx\/12), ladite faillite ayant \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par voie d\u2019un jugement rendu le 29 f\u00e9vrier 2016 (ci-apr\u00e8s \u00ab (soc.V.) \u00bb),<\/p>\n

ii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 W.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie \u00e0 (…), et de la succursale Optique H., sise \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci- apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 W.)\u00bb),<\/p>\n

iii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 B.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement C&C OPTIQUE \u00bb), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 B.) \u00bb),<\/p>\n

iv.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 E.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…) , inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 E.) \u00bb),<\/p>\n

v.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 G.) G.m.b.H. S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement Optique \u201cL\u201d S.\u00e0 r.l.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (L.), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 G.) \u00bb),<\/p>\n

vi.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 K.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (K.) , inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 K.) \u00bb),<\/p>\n

vii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 M.) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (M.) inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 M.) \u00bb),<\/p>\n

viii.Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Optique H. (\u00e0 P.) S.\u00e0 r.l. (ult\u00e9rieurement Optique \u201cH\u201d S.\u00e0 r.l.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab OPTIQUE H. (\u00e0 P.) \u00bb),<\/p>\n

ix.Soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u201cB.\u201d S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), inscrite au RCS sous le num\u00e9ro B (xxx.xxx) (ci-apr\u00e8s \u00ab \u201dB.\u201d \u00bb),<\/p>\n

49 partant, comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, comme auteur ayant provoqu\u00e9 aux infractions par abus d\u2019autorit\u00e9 et comme auteur ayant donn\u00e9 son accord aux infractions tout en connaissant la finalit\u00e9 de celles- ci,<\/p>\n

depuis la fin de l\u2019ann\u00e9e 2007 jusqu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2010, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0 savoir notamment au si\u00e8ge et magasins des soci\u00e9t\u00e9s, pr\u00e9 qualifi\u00e9es,<\/p>\n

A) en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir commis un faux en \u00e9critures de commerce, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, falsifi\u00e9 ou fait falsifier :<\/p>\n

1) des \u00e9critures de commerce, \u00e0 savoir un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de factures, mais au moins 700, destin\u00e9es aux clients, notamment en fabriquant de toutes pi\u00e8ces lesdites factures pour documenter frauduleusement de la commande pour le client de verres correcteurs haut-de-gamme de la marque (marque1) , alors que les verres correcteurs r\u00e9ellement command\u00e9s et livr\u00e9s \u00e9taient des verres correcteurs bas- de-gamme de la marque (marque2),<\/p>\n

B) en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, avoir fait usage d\u2019un faux en \u00e9critures de commerce, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse et \u00e0 dessein de nuire, fait usage des faux documents plus amplement d\u00e9crits sub. I. A) 1) en les remettant aux clients respectifs aux fins de justifier de la livraison d\u2019un produit conforme aux stipulations contractuelles (orales),<\/p>\n

C) en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des fonds en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de s\u2019\u00eatre fait remettre des fonds correspondant au prix de vente de verres correcteurs chers et haut- de-gamme de la marque (marque1) , tout en ne fournissant en r\u00e9alit\u00e9 que des verres correcteurs bas- de-gamme acquis \u00e0 un prix d\u2019acquisition minime de la marque (marque2),<\/p>\n

en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment \u00e0 :<\/p>\n

— orienter le client vers un produit cher sur base de catalogues fournis notamment par la marque \u00ab (marque1) \u00bb, — \u00e9tablir et remettre des factures falsifi\u00e9es (plus amplement d\u00e9taill\u00e9es ci -dessus sub. I. A) 1)) documentant l\u2019achat de verres correcteurs chers et haut-de-gamme, alors que ces verres n\u2019ont en r\u00e9alit\u00e9 jamais \u00e9t\u00e9 command\u00e9s, mais qu\u2019au contraire la commande portait sur des verres correcteurs bas-de-gamme au prix d\u2019acquisition minime,<\/p>\n

50 — utiliser \u00e0 cette fin notamment le programme informatique \u00ab DE CEUNYNCK & co \u00bb sp\u00e9cialement d\u00e9velopp\u00e9 pour (soc.V.) pour y ins\u00e9rer dans un champ de texte non repris sur les factures la mention du produit r\u00e9ellement command\u00e9 pour le client \u2013 cette man\u0153uvre syst\u00e9matique permettant \u00e0 l\u2019ensemble des employ\u00e9s de faire face en connaissance de cause \u00e0 des r\u00e9clamations sur la qualit\u00e9 des verres correcteurs,<\/p>\n

le tout au pr\u00e9judice de plus de 600 personnes identifi\u00e9es dans le cadre du 5 \u00e8me rapport de police dress\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2013 par la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Luxembourg et du 1 er rapport de police dress\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2009 par la m\u00eame unit\u00e9,<\/p>\n

D) en infraction \u00e0 l\u2019article 498 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir tromp\u00e9 l\u2019acheteur sur la nature et l\u2019origine du bien vendu, en vendant et en livrant un bien semblable en apparence \u00e0 celui qu\u2019il a achet\u00e9 ou qu\u2019il a cru acheter,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tromp\u00e9 \u00e0 au moins 700 reprises plus de 600 clients identifi\u00e9s dans le cadre du 5 \u00e8me rapport de police dress\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2013 par la Police Grand- Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, et du 1 er rapport de police dress\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2009 par la m\u00eame unit\u00e9, sur la nature et l\u2019origine des verres correcteurs vendus, en vendant et en livrant des verres correcteurs bas- de-gamme \u00ab Joker \u00bb de la marque (marque2), semblables en apparence aux verres correcteurs haut-de-gamme \u00ab Clarlet Lotutec \u00bb de la marque (marqu e1) que les clients ont cru acheter,<\/p>\n

E) en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 d\u2019auteur de l\u2019infraction primaire, ainsi qu\u2019en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit et de fait des soci\u00e9t\u00e9s sus -\u00e9num\u00e9r\u00e9es, d\u2019avoir d\u00e9tenu les sommes formant le produit de l\u2019infraction d\u2019escroquerie plus amplement pr\u00e9cis\u00e9e sub. I. C) sachant au moment o\u00f9 il les recevait qu\u2019ils provenaient d\u2019une infraction vis\u00e9e au point 1) de cet article ou de la participation \u00e0 cette infraction. \u00bb<\/p>\n

La peine Les infractions de faux, d\u2019usage de faux, d\u2019escroqueries, de tromperie et de blanchiment- d\u00e9tention retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en concours id\u00e9al entre elles, celles-ci ayant \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictuelle unique.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal suivant lesquelles il convient de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

La peine la plus forte est en principe pr\u00e9vue par les articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame code, qui sanctionnent les infractions de faux et d\u2019usage de faux de la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 125.000 \u20ac. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir n\u2019est cependant qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et l\u2019amende obligatoire de 500 \u20ac \u00e0 125.000 \u20ac pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal, de sorte que la peine la plus forte est finalement pr\u00e9vue par l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal qui sanctionne l\u2019infraction de blanchiment d\u2019un<\/p>\n

51 emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u20ac \u00e0 1.250.000 \u20ac, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer, le tribunal tiendra compte de la multiplicit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu, de la pers\u00e9v\u00e9rance du pr\u00e9venu, les faits s\u2019inscrivant sur une p\u00e9riode de plusieurs ann\u00e9es, ainsi que du fait que le pr\u00e9venu a proc\u00e9d\u00e9 de mani\u00e8re m\u00e9thodique, mais aussi de la p\u00e9riode de temps s\u2019\u00e9tant \u00e9coul\u00e9e depuis les faits.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, ensemble le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qui vaut circonstance att\u00e9nuante, le tribunal condamne (pr\u00e9venu3) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 4 .000 \u20ac.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore subi de condamnation s\u2019opposant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un sursis en ce qui concerne la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre et il ne semble d\u00e8s lors pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence du tribunal. Il \u00e9chet en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

A l\u2019audience du 17 janvier 2019, Mme V.S., munie d\u2019une procuration du Pr\u00e9sident du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, \u00e9tablissement public, s\u2019est constitu\u00e9e oralement partie civile au nom et pour compte du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (ci-apr\u00e8s le CCSS) contre (pr\u00e9venu1), (pr\u00e9venu2) et (pr\u00e9venu3).<\/p>\n

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le CCSS entend obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice r\u00e9sultant des mises en faillite des soci\u00e9t\u00e9s OPTIQUE H. (\u00e0 E.) SARL, OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL et OPTIQUE H. (\u00e0 K.) SARL, respectivement de leur associ\u00e9 unique (soc.V.) SARL, en raison des abus de biens sociaux reproch\u00e9s aux trois pr\u00e9venus.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au fait qu\u2019aucun abus de biens sociaux n\u2019a cependant \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent dossier aux trois pr\u00e9venus en relation avec les soci\u00e9t\u00e9s (soc.V.) SARL, OPTIQUE H. (\u00e0 E.) SARL et OPTIQUE H. (\u00e0 K.) SARL et eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de s pr\u00e9venus (pr\u00e9venu1), (pr\u00e9venu2) et (pr\u00e9venu3) en relation avec l\u2019abus de biens sociaux leur reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIQUE H. (\u00e0 W.) SARL, le tribunal est cependant incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette constitution de partie civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, (pr\u00e9venu1), (pr\u00e9venu2) et (pr\u00e9venu3), assist\u00e9s d\u2019un interpr\u00e8te asserment\u00e9, et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des faits commis dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch ;<\/p>\n

52 d i t que les faits libell\u00e9s sub B) dans la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 28 novembre 2018 sont prescrits ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e les poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019\u00e9gard de (pr\u00e9venu3) du chef des faits retenus sub \u00ab II ABUS DE BIENS SOCIAUX \u00bb de l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0286\/18 du 21 f\u00e9vrier 2018 irrecevables ;<\/p>\n

a c q u i t t e (pr\u00e9venu1), (pr\u00e9venu2) et (pr\u00e9venu3) du chef des infractions non retenues \u00e0 leur charge ;<\/p>\n

l a i s s e les frais relatifs \u00e0 la poursuite p\u00e9nale de (pr\u00e9venu1) et (pr\u00e9venu2) \u00e0 charge de l\u2019Etat ;<\/p>\n

c o n d a m n e (pr\u00e9venu3) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit (18) mois, \u00e0 une amende de 4.000 (quatre mille) \u20ac ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 302,39 \u20ac ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 4 0 (quarante) jours ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t (pr\u00e9venu3) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 Mme V.S.de sa constitution de partie civile au nom et pour compte du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale contre (pr\u00e9venu1) , (pr\u00e9venu2) et (pr\u00e9venu3) ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de cette demande civile \u00e0 charge du demandeur au civil.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 496, 498 et 506-1 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637 et 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Gilles HERRMANN, vice-pr\u00e9sident, Jackie MAROLDT, juge, et C\u00e9line MERTES, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de F\u00e9lix WANTZ, substitut du procureur d\u2019Etat, et de Chantal REULAND, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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