{"id":771579,"date":"2026-04-30T04:28:59","date_gmt":"2026-04-30T02:28:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2019-n-2018-06921\/"},"modified":"2026-04-30T04:29:03","modified_gmt":"2026-04-30T02:29:03","slug":"tribunal-darrondissement-28-fevrier-2019-n-2018-06921","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2019-n-2018-06921\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-06921"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial n\u00b02019 TALCH06\/00276 Audience publique du jeudi, vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf. Num\u00e9ro TAL-2018- 06921 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente, Joe ZEIMETZ, juge, Jackie MORES, juge, Elia DUARTE, greffi\u00e8re. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [\u2026], inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de [\u2026] sous le num\u00e9ro [\u2026] , repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions; \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, d\u00e9fenderesse sur reconvention, comparant par Ma\u00eetre Barbara TURAN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ , avocat \u00e0 la Cour susdit, et : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit Pays UE Z) B), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [\u2026], inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de [\u2026] sous le num\u00e9ro [\u2026], repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions; d\u00e9fenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Ma\u00eetre Bob MORIS, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Radu DUTA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous deux \u00e0 Luxembourg. ______________________________________________________________________<\/p>\n

2 Faits : Par exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 17 octobre 2018, la demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 9 novembre 2018 \u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci- apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2018- 06921 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 9 novembre 2018 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et remise \u00e0 celle du 13 novembre 2018 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du 5 f\u00e9vrier 2019, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre Barbara TURAN, en remplacement de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Bob MORIS, en remplacement de Ma\u00eetre Radu DUTA, donna lecture de sa note de plaidoiries, r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

jugement qui suit : Faits Entre le 7 d\u00e9cembre 2016 et le 14 avril 2017, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) (ci- apr\u00e8s \u00ab A) \u00bb) a adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit Pays UE Z) B) (ci- apr\u00e8s \u00ab B) \u00bb) les factures suivantes : Facture num\u00e9ro F535- 16-57 du 8 d\u00e9cembre 2016 d\u2019un montant de 9.390,- EUR, Facture num\u00e9ro F552- 16-57 du 30 janvier 2017 d\u2019un montant de 4.695, — EUR, Facture num\u00e9ro F530- 16-58-C01 du 7 d\u00e9cembre 2016 d\u2019un montant de 3. 750,-EUR, Facture num\u00e9ro F543- 16-58-C03 du 29 d\u00e9cembre 2016 d\u2019un montant de 4.242,-EUR, Facture num\u00e9ro F546- 16-58-C01 du 13 janvier 2017 d\u2019un montant de 1.442,- EUR, Facture num\u00e9ro F58 5-17-15 du 6 avril 2017 d\u2019un montant de 2.110,- EUR, Facture num\u00e9ro F584- 17-15 du 14 avril 2017 d\u2019un montant de 2.573,- EUR.<\/p>\n

Ces factures demeurent impay\u00e9es. Par courrier recommand\u00e9 du 15 avril 2017, A) a mis B) en demeure de proc\u00e9der au paiement du montant de 37.147, — EUR \u00e0 titre des factures num\u00e9ros F546- 16-58-C01, F552- 16-57, F530-16-58-C01, F535- 16-57, F543- 16-58-C03 auquel B) a r\u00e9pondu par courrier recommand\u00e9 du 28 avril 2017. Par courrier recommand\u00e9 du 11 septembre 2018, le mandataire de A) a mis B) en demeure de proc\u00e9der au paiement du montant de 30.528,18 EUR. Par courrier recommand\u00e9 du 12 octobre 2018, le mandataire de A) a mis B) en demeure de proc\u00e9der au paiement du montant de 28.202,- EUR \u00e0 titre des factures<\/p>\n

4 num\u00e9ros F535- 16-57, F552- 16-57, F530-16-58-C01, F543- 16-58-C03, F558- 17-15 et F546- 16-58-C01. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 17 octobre 2018, A) a fait donner assignation \u00e0 B) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties A) demande la condamnation de B) au paiement du montant de 26.857,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, correspondant au taux de r\u00e9f\u00e9rence de la BCE major\u00e9 de huit points, \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chaque facture, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 15 avril 2018, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 11 septembre 2018, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de B) au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Dans son exploit introductif d\u2019instance, A) base sa demande, en ordre principal, sur l\u2019article 109 du Code de Commerce , en ordre subsidiaire, sur les articles 1134 et suivants et 1147 et suivants du Code civil, et en ordre plus subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame code. A l\u2019audience des plaidoiries, A) base sa demande, en ordre principal, sur le principe de la facture accept\u00e9e. A) conclut \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi et \u00e0 l\u2019application de la loi luxembourgeoise en vertu de l\u2019article 15 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui dispose que \u00ab tout litige relatif \u00e0 l\u2019exclusion, l\u2019interpr\u00e9tation ou la suite des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera soumis \u00e0 la juridiction luxembourgeoise \u00bb et que \u00ab la loi applicable aux pr\u00e9sente est la loi luxembourgeoise \u00bb. Elle fait valoir que B) ne saurait nier avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 ses conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle les lui aurait remises une premi\u00e8re fois dans le cadre de la cotation num\u00e9ro 16- 924-CC du 3 juin 2016 et qu\u2019en bas de chacune de ses factures figurerait la mention \u00ab suivant conditions g\u00e9n\u00e9rales A) \u00bb. B) aurait pay\u00e9 plusieurs de ses factures et aurait de ce fait accept\u00e9 les mentions figurant sur ces factures et la clause attributive de juridiction. A) pr\u00e9cise plus particuli\u00e8rement que l\u2019offre num\u00e9ro 17- 912\/V2- CC contenant les conditions g\u00e9n\u00e9rales aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par B) moyennant le retour d\u2019un bon de commande du 22 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

5 Elle y ajoute qu\u2019elle aurait entretenu avec B) une relation d\u2019affaires habituelle ce qui aurait pour cons\u00e9quence de faire rentrer ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dans le champ contractuel. A) conclut \u00e0 l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e aux factures num\u00e9ros F535- 16-57 du 8 d\u00e9cembre 2016, F552- 16-57 du 30 janvier 2017, F530- 16-58-C01 du 7 d\u00e9cembre 2016, F543-16-58-C03 du 29 d\u00e9cembre 2016, et F546- 16-58-C01 du 13 janvier 2017. Elle pr\u00e9cise que les premi\u00e8res contestations de la part de B) ne seraient intervenues qu\u2019en date du 28 avril 2017 et ce malgr\u00e9 une relance de sa part du 30 janvier 2017. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le principe de la facture accept\u00e9e ne s\u2019appliquait pas, elle soutient que B) ne rapporterait pas la preuve des vices et malfa\u00e7ons affectant pr\u00e9tendument les prestations reprises par la facture num\u00e9ro F535- 15-57. Elle admet qu\u2019elle lui a accord\u00e9 un avoir de 1.000,- EUR sur cette facture qu\u2019elle entendrait imputer sur les int\u00e9r\u00eats. Elle conteste toutefois lui avoir accord\u00e9 un deuxi\u00e8me avoir de 1.000,- EUR. Elle estime que l\u2019email de la soci\u00e9t\u00e9 C) du 28 mars 2017, qu\u2019invoque A) pour prouver les vices et malfa\u00e7ons, ne serait pas pertinent et \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats au motif qu\u2019il ne concerne pas un chantier lui confi\u00e9 par B). A) conteste que la facture num\u00e9ro F546- 16-58-C1 devrait faire l\u2019objet d\u2019un paiement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 D) en soulevant qu\u2019elle n\u2019a pas eu de relation contractuelle avec une telle soci\u00e9t\u00e9. A) admet que le principe de la facture accept\u00e9e ne s\u2019applique pas aux factures num\u00e9ros F585- 17-15 du 6 avril 2017, qui est relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019une rampe, et F584- 17-15 du 14 avril 2017, qui est relative \u00e0 la prestation de trois jours de travail. Ces factures seraient relatives \u00e0 l\u2019offre num\u00e9ro 17- 912\/V2- CC d\u2019un montant de 34.645,-EUR et au bon de commande du 22 f\u00e9vrier 2017. La prestation de trois jours de travail suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l\u2019offre serait la cons\u00e9quence de l\u2019absence de mise \u00e0 disposition d\u2019un technicien de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accueil pendant trois jours. A) fait valoir qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 B) de s\u2019assurer de la mise \u00e0 disposition d\u2019un technicien de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accueil de sorte que cette derni\u00e8re aurait manqu\u00e9 son obligation et devrait prendre en charge les frais engendr\u00e9s par son manquement. Elle soul\u00e8ve par ailleurs que l\u2019article 4 de l\u2019offr e num\u00e9ro 17- 912\/V2- CC intitul\u00e9 \u00ab Exclusions \u00bb ferait \u00e9tat des prestations non- inclues dans l\u2019offre. La mise \u00e0 disposition<\/p>\n

6 d\u2019une rampe serait vis\u00e9e par cet article de sorte que les frais y relatifs seraient \u00e0 charge de B). Elle y ajoute qu\u2019elle aurait d\u00e9j\u00e0 fait un geste commerciale \u00e0 B) en ayant r\u00e9duit la facture num\u00e9ro F585- 17-15 du montant total de 1.920.- EUR en prenant en charge le co\u00fbt d\u2019un jour suppl\u00e9mentaire de travail malgr\u00e9 le fait que ces frais seraient exclus de l\u2019offre. Elle conteste la demande reconventionnelle en son principe et quantum. Elle soutient qu\u2019elle n\u2019aurait jamais re\u00e7u la facture num\u00e9ro 2018- 114 dont B) r\u00e9clame le paiement. Elle conteste avoir command\u00e9 les prestations reprises par cette facture et conteste leur ex\u00e9cution. Elle soutient que la prestation factur\u00e9e consistant en le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre constituerait d\u2019ailleurs une prestation ill\u00e9gale. B) soul\u00e8ve in limine litis l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi en faisant valoir que la clause attributive de juridiction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de A) ne saurait trouver application. Elle conteste avoir accept\u00e9 cette clause. Elle conteste avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voyant cette clause en soutenant que A) ne rapporterait pas la preuve de lui avoir remis ses offres contenant les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Elle estime encore que le fait que les factures de A) porteraient la mention \u00ab suivant conditions g\u00e9n\u00e9rales A) \u00bb et qu\u2019elle aurait r\u00e9gl\u00e9 une partie des factures de A) ne saurait entra\u00eener une acceptation de sa part des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. La clause attributive de juridiction serait d\u00e8s lors inop\u00e9rante de sorte que les tribunaux du Pays UE Z) seraient comp\u00e9tents en vertu de l\u2019article 4 du r\u00e8glement UE n\u00b01215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (ci-apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement n\u00b01215\/2012 \u00bb). A titre subsidiaire, B) conteste la demande de A) en soutenant qu\u2019aucun accord sur le prix des prestations de A) ou sur le montant des factures litigieuses n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre parties. Elle fait encore valoir qu\u2019elle aurait r\u00e9agi imm\u00e9diatement suite \u00e0 la r\u00e9ception de la premi\u00e8re lettre de mise en demeure du 15 avril 2017 de la part de A) . Elle aurait d\u00e9taill\u00e9 dans ses lettres du 28 avril et du 22 mai 2017 les malfa\u00e7ons et difficult\u00e9s qu\u2019elle aurait rencontr\u00e9es sur les chantiers confi\u00e9s \u00e0 A) . Elle reproche \u00e0 A) une mauvaise ex\u00e9cution des prestations ex\u00e9cut\u00e9es aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 C) reprises par la facture num\u00e9ro F535- 16-57.<\/p>\n

7 B) pr\u00e9tend qu\u2019elle aurait d\u00fb accorder un avoir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C) du fait des vices et malfa\u00e7ons affectant les prestations effectu\u00e9es par A), tel qu\u2019il ressortirait d\u2019un email de la soci\u00e9t\u00e9 C) du 28 mars 2017. Elle expose encore que A) lui aurait accord\u00e9 un avoir de 2.000,- EUR sur la facture num\u00e9ro F535- 116-57. Elle soutient que la facture num\u00e9ro 546-16-58-C1 qui correspondrait \u00ab aux plus-values du transport D) en Pays hors UE X) \u00bb ne serait pas due au motif que \u00ab cette facture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e directement au profit de la soci\u00e9t\u00e9 A) \u00bb par une soci\u00e9t\u00e9 de Pays hors UE X) D). B) estime que la facture num\u00e9ro F 585- 17-15 du 6 avril 2017 ne serait pas due au motif que A) aurait failli \u00e0 ses obligations en ce que le chef de chantier de cette derni\u00e8re aurait quitt\u00e9 sans raison le chantier pendant trois jours en laissant la responsabilit\u00e9 du d\u00e9montage au personnel de la soci\u00e9t\u00e9 E), tel qu\u2019il ressortirait d\u2019un email du 21 mars 2017. La prestation de jours de travail serait d\u00e8s lors la cons\u00e9quence d\u2019un manquement de A) et devrait rester \u00e0 sa charge. B) fait valoir que la facture num\u00e9ro F584- 17-15 du 14 avril 2017 ne serait pas non plus due \u00e9tant donn\u00e9 que ces prestations auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux pr\u00e9vus par l\u2019offre de sorte que A) aurait d\u00fb les pr\u00e9voir dans son offre et ne saurait en demander r\u00e9mun\u00e9ration. B) pr\u00e9tend enfin que \u00ab la prestation r\u00e9alis\u00e9e chez F) serait affect\u00e9e de malfa\u00e7ons \u00bb. Elle s\u2019oppose aux int\u00e9r\u00eats sollicit\u00e9s par A) en soutenant qu\u2019elle aurait tent\u00e9 de trouver une solution \u00e0 l\u2019amiable du litige. B) demande reconventionnellement la condamnation de A) au montant de 3.200,- EUR \u00e0 titre d\u2019une facture num\u00e9ro 2018- 114 du 28 septembre 2018. Elle expose \u00e0 l\u2019appui de sa demande qu\u2019elle aurait effectu\u00e9 pour le compte d\u2019une cliente de A) une prestation de service de deux jours aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 G). Elle demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000, — EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale Aux termes de l\u2019article 25 du r\u00e8glement n\u00b01215\/2012, la comp\u00e9tence convenue par une convention attributive de juridiction est exclusive. Elle pr\u00e9vaut m\u00eame sur l\u2019article 4 du r\u00e8glement n\u00b01215\/2012 aux termes duquel \u00ab sous r\u00e9serve du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les personnes domicili\u00e9es sur le territoire d\u2019un Etat membre sont attraites, quelle que soit<\/p>\n

8 leur nationalit\u00e9, devant les juridictions de cet Etat membre \u00bb. L\u2019article 25 reconna\u00eet sous certaines conditions la validit\u00e9 des clauses attributives de juridiction convenues entre parties par \u00e9crit ou sous forme conforme aux usages et dispose que : \u00ab Si les parties, sans consid\u00e9ration de leur domicile, sont convenues d\u2019une juridiction ou de juridictions d\u2019un \u00c9tat membre pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rapport de droit d\u00e9termin\u00e9, ces juridictions sont comp\u00e9tentes, sauf si la validit\u00e9 de la convention attributive de juridiction est entach\u00e9e de nullit\u00e9 quant au fond selon le droit de cet \u00c9tat membre. Cette comp\u00e9tence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue: a) par \u00e9crit ou verbalement avec confirmation \u00e9crite; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont \u00e9tablies entre elles; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme \u00e0 un usage dont les parties ont connaissance ou \u00e9taient cens\u00e9es avoir connaissance et qui est largement connu et r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9 dans ce type de commerce par les parties \u00e0 des contrats du m\u00eame type dans la branche commerciale consid\u00e9r\u00e9e. \u00bb Si l\u2019accord d\u2019\u00e9lection de for doit certes avoir \u00e9t\u00e9 librement et valablement consenti, l\u2019article 25 pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019impose pas une stipulation figurant dans le contrat lui-m\u00eame ni emp\u00eache le recours \u00e0 des documents de r\u00e9f\u00e9rence. Il suffit qu\u2019il soit d\u00e9montr\u00e9 que la partie s\u2019opposant \u00e0 la clause l\u2019a accept\u00e9e, que ce soit en utilisant un bon de commande ou en r\u00e9glant les factures au dos desquelles figure la clause. Si cependant ni le contrat, ni les factures, ne se r\u00e9f\u00e8rent aux conditions g\u00e9n\u00e9rales contenant une clause attributive de juridiction, celle-ci n\u2019est alors pas valable, dans ce cas, il ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli que ladite clause a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du contractant auquel on l\u2019oppose. L\u2019existence de relations d\u2019affaires ant\u00e9rieures entre les parties peut cependant suppl\u00e9er ce vice de forme. (voir Jurisclasseur, Droit International, Fasc. 584-165 : comp\u00e9tence judiciaire, reconnaissance et ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale. \u2013 Comp\u00e9tence . \u2013 Prorogations de comp\u00e9tence . \u2013 V\u00e9rification de la comp\u00e9tence et de la recevabilit\u00e9 . \u2013 Articles 25 \u00e0 28 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012) La clause attributive de juridiction est inscrite \u00e0 l\u2019article 15 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de A) qui sont int\u00e9gr\u00e9es dans les offres de cette derni\u00e8re. Toutes les factures de A) adress\u00e9es \u00e0 B) portent la mention \u00ab suivant conditions g\u00e9n\u00e9rales A) \u00bb. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que A) et B) ont \u00e9t\u00e9 en relations d\u2019affaires depuis juin 2016.<\/p>\n

9 B) a proc\u00e9d\u00e9 au paiement de plusieurs factures se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des offres de A) sans contestation aucune. Il r\u00e9sulte par ailleurs des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que B) a r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019offre num\u00e9ro 17-912\/V2- CC de A) dans laquelle ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es les conditions g\u00e9n\u00e9rales par un bon de commande du 22 septembre 2017 de sorte qu\u2019elle a pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de A) et les a accept\u00e9es dans le cadre de cette offre. Au vu du fait que B) a pu prendre connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de A) , qu\u2019elle a les a accept\u00e9es dans le cadre de l\u2019offre num\u00e9ro 17- 912\/V2- CC, que les parties sont en relations d\u2019affaires depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016 et que B) a proc\u00e9d\u00e9 au paiement de plusieurs factures renvoyant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de A) sans contestation aucune, il y a lieu d\u2019admettre que les conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par B) . La clause attributive de juridiction est d\u00e8s lors opposable \u00e0 B). Le tribunal saisi est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Quant au fond En plaidant le litige sous l\u2019empire de la loi luxembourgeoise, les parties ont implicitement mais n\u00e9cessairement choisi la loi luxembourgeoise comme loi applicable au contrat. A) conclut \u00e0 l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e aux factures num\u00e9ros F535- 16-57 du 8 d\u00e9cembre 2016, F552- 16-57 du 30 janvier 2017, F530- 16-58-C01 du 7 d\u00e9cembre 2016, F543-16-58-C03 du 29 d\u00e9cembre 2016, et F546- 16-58-C01 du 13 janvier 2017. Ces factures sont relatives \u00e0 des prestations de services effectu\u00e9es par A) pour le compte de B) . L\u2019article 109 du code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019, n\u00b0 4072 du registre). La facture est le document unilat\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 par un commer\u00e7ant qui acquiert son r\u00f4le probatoire sp\u00e9cifique si elle est accept\u00e9e par le client. L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. Le commer\u00e7ant qui ne proteste pas contre la facture apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue est<\/p>\n

10 cens\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e. Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture doit prendre l\u2019initiative de la protester, le d\u00e9lai normal pour ce faire \u00e9tant essentiellement bref. Il y a lieu d\u2019ajouter que les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pour pouvoir valablement \u00eatre retenues. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que B) n\u2019a pris position que par rapport aux factures num\u00e9ros F535- 16-57 du 8 d\u00e9cembre 2016, F552- 16-57 du 30 janvier 2017 et F564- 16-58-C01 du 13 janvier 2017 et ce pour la premi\u00e8re fois en date du 28 avril 2017. Pour d\u00e9terminer si les observations contenues dans le courrier du 28 avril 2017 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises end\u00e9ans un bref d\u00e9lai, il convient de prendre en compte la date d\u2019\u00e9tablissement de la facture et de consid\u00e9rer que la facture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e0 cette date, sinon du moins dans les tous premiers jours suivant sa date d'\u00e9tablissement ( voir Cour d\u2019Appel, 28 novembre 2002, n\u00b0 26281 du r\u00f4le). La dur\u00e9e du d\u00e9lai de protestation d\u00e9pend du temps n\u00e9cessaire pour contr\u00f4ler la fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l\u2019une et l\u2019autre. Il y a lieu \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement r\u00e9ciproque des parties, bref de toutes les circonstances de la cause ( voir A. CLOQUET, La facture, n\u00b0 586 et 587). A d\u00e9faut m\u00eame d\u2019all\u00e9guer que le contr\u00f4le des prestations reprises par les factures<\/p>\n

num\u00e9ros F535- 16-57 du 8 d\u00e9cembre 2016, F552- 16-57 du 30 janvier 2017 et F564- 16- 58-C01 du 13 janvier 2017 aurait n\u00e9cessit\u00e9 un d\u00e9lai plus long, les observations \u00e9mises dans le courrier du 28 avril 2017 sont \u00e0 consid\u00e9rer comme tardives. B) n\u2019a d\u00e8s lors pas contest\u00e9 ces factures end\u00e9ans un bref d\u00e9lai. Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que les factures num\u00e9ros F530- 16-58-C01 du 7 d\u00e9cembre 2016 et F543- 16-58-C03 du 29 d\u00e9cembre 2016 aient fait l\u2019objet d\u2019une quelconque contestation pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e dans un bref d\u00e9lai de la part de B). Les factures num\u00e9ros F535- 16-57, F552-16-57, F530- 16-58-C01, F543-16-58-C03 et F546- 16-58-C01 sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme factures accept\u00e9es. Tel que retenu plus haut, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de louage de service qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible de preuve contraire de la part de B). B) estime que la facture num\u00e9ro F535- 16-57 du 8 d\u00e9cembre 2016 d\u2019un montant de 9.390,- EUR ne serait pas due en soulevant la mauvaise ex\u00e9cution des prestations<\/p>\n

11 effectu\u00e9es par A) . Ces affirmations restent toutefois \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations de fait \u00e0 d\u00e9faut de preuve y relative et ne sauraient d\u00e8s lors renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance engendr\u00e9e par l\u2019acceptation de la facture litigieuse. B) fait encore valoir que A) lui aurait accord\u00e9 deux avoirs d\u2019un montant total de 2.000,- EUR sur cette facture. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que A) n\u2019a accord\u00e9 qu\u2019un avoir de 1.000,- EUR \u00e0 B) . Il y a d\u00e8s lors lieu de constater que la pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance qu\u2019engendre la facture accept\u00e9e est renvers\u00e9e pour ce qui concerne le montant de 1.000,- EUR de sorte que cet avoir est \u00e0 d\u00e9duire du montant de la demande principale. B) s\u2019oppose au paiement de la facture num\u00e9ro 546- 16-58-C1 du 13 janvier 2017 en faisant valoir qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 D) aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son paiement. Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que cette facture aurait fait l\u2019objet d\u2019un paiement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 D) de sorte que cette affirmation ne saurait renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance engendr\u00e9e par l\u2019acceptation de la facture litigieuse. A d\u00e9faut de pr\u00e9cisions quant \u00e0 \u00ab la prestation r\u00e9alis\u00e9e chez F) \u00bb et \u00e0 d\u00e9faut notamment d\u2019indication \u00e0 quelle facture cette prestation se rapporterait , le tribunal ne saurait analyser cette all\u00e9gation de B) de sorte que la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance engendr\u00e9e par l\u2019acceptation de la facture litigieuse ne se trouve pas renvers\u00e9e. A) admet que le principe de la facture accept\u00e9e ne s\u2019applique pas aux factures num\u00e9ros F585- 17-15 du 6 avril 2017 et F584-17-15 du 14 avril 2017. La facture num\u00e9ro F585- 17-15 du 6 avril 2017 concerne \u00ab la fourniture d\u2019une plateforme pour le levage du tambour central \u00bb. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que cette rampe a permis de sortir la machine de l\u2019atelier. La facture num\u00e9ro F584- 17-15 du 14 avril 2017 concerne des heures de travail, des frais de logement, ainsi que des frais d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab suppl\u00e9ment voiture \u00bb et \u00ab location chariot \u00bb. Les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 la prise en charge des frais de ces prestations. B) estime que ces prestations auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux pr\u00e9vus dans l\u2019offre, de sorte que A) aurait d\u00fb les pr\u00e9voir dans son offre et ne saurait en demander r\u00e9mun\u00e9ration. A) estime que la prise en charge des frais de la mise \u00e0 disposition d\u2019une rampe et des heures de travail suppl\u00e9mentaires incomberait \u00e0 B) .<\/p>\n

12 Il r\u00e9sulte des explications des parties que ces factures sont relatives \u00e0 l\u2019offre num\u00e9ro 17-912\/V2- CC d\u2019un montant de 34.645,- EUR, qui fut accept\u00e9e par bon de commande du 22 f\u00e9vrier 2017 par B). A) s\u2019est d\u00e8s lors engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9montage et de chargement de la machine pour le transport pour un prix de 34.645,-EUR. Il est d\u00e8s lors clair que les parties ont conclu un contrat d\u2019entreprise \u00e0 forfait ou un march\u00e9 \u00e0 forfait dans lequel le prix est fix\u00e9 d\u2019avance, de fa\u00e7on ferme et d\u00e9finitive, qui devient d\u00e8s lors intangible, \u00e0 condition que son montant soit d\u00e9termin\u00e9 avec pr\u00e9cision et que la nature et l\u2019\u00e9tendue des travaux correspondants soient non moins pr\u00e9cis\u00e9es (voir JurisClasseur civil, Cass. civ. III, 20 nov. 1991: JCP 92, \u00e9d. G, IV, 263). Le prix forfaitaire d\u2019un contrat d\u2019entreprise \u00e0 forfait s\u2019entend d\u2019abord d\u2019un prix global, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019accord des parties porte non sur chaque article mais sur l\u2019ensemble de l\u2019ouvrage. C\u2019est cependant la fixit\u00e9 du prix qui est l\u2019\u00e9l\u00e9ment majeur du forfait. Le prix une fois arr\u00eat\u00e9 est, en principe, immuable. Ce principe peut, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00eatre regard\u00e9 comme la manifestation du rejet de la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision en droit priv\u00e9, et une partie de la doctrine estime que le principe de l\u2019immutabilit\u00e9 du prix contenu dans le texte, vaut quel que soit l\u2019objet du louage d\u2019ouvrage; dans le march\u00e9 \u00e0 forfait, le constructeur (ou l\u2019entrepreneur) ne peut pas r\u00e9clamer un compl\u00e9ment de prix pour suj\u00e9tion impr\u00e9vue, et il engage sa responsabilit\u00e9 s\u2019il n\u2019ex\u00e9cute pas correctement le travail. L\u2019immutabilit\u00e9 du prix signifie que le locateur ne pourra demander un suppl\u00e9ment de prix ni en raison des circonstances \u00e9conomiques, ni en raison de difficult\u00e9s n\u00e9es des \u00e9v\u00e9nements ou des travaux de la construction elle- m\u00eame; dans tout march\u00e9 \u00e0 forfait l\u2019entrepreneur doit ex\u00e9cuter \u00e0 ses frais les travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019ouvrage pr\u00e9vu bien qu\u2019il ne les ait pas envisag\u00e9s lorsqu\u2019il a fix\u00e9 le prix. L\u2019\u00e9tendue du forfait doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e selon les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019interpr\u00e9tation des conventions, sp\u00e9cialement de l\u2019article 1163 du code civil, de sorte que le forfait ne peut couvrir que les al\u00e9as normaux humainement pr\u00e9visibles du march\u00e9, sous peine d\u2019en fausser l\u2019\u00e9conomie (voir M.A. et Ph Flamme, Le contrat d\u2019entreprise \u2013 10 ans de jurisprudence (1966- 1975) JT 76, p.362 n\u00b097). Le manque de pr\u00e9vision de l\u2019entrepreneur n\u2019est pas de nature \u00e0 entra\u00eener la modification du caract\u00e8re forfaitaire du contrat (Le contrat d\u2019entreprise, Chronique de Jurisprudence 1990- 2000, op.cit., n\u00b0368). L\u2019entrepreneur a l\u2019obligation de pr\u00e9voir dans le montant de son forfait tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ouvrage selon les r\u00e8gles de l\u2019art (voir Cour de Cassation fr.,17 novembre 1999, R.D.I 2000, p.52).<\/p>\n

13 S\u2019il appara\u00eet que l\u2019objet de l\u2019entreprise et les travaux n\u00e9cessaires pour le r\u00e9aliser se trouvent modifi\u00e9s de mani\u00e8re importante par le fait d\u2019\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles, on sort des limites du forfait. En effet, si l\u2019entrepreneur doit supporter le risque de ce qu\u2019il peut normalement pr\u00e9voir, c\u2019est-\u00e0-dire des omissions et des al\u00e9as dont il pouvait raisonnablement craindre l\u2019\u00e9ventualit\u00e9, il ne s\u2019engage cependant pas \u00e0 prendre en charge les cons\u00e9quences d\u2019un fait totalement impr\u00e9visible.(voir A. Delvaux et D. Dessard, Le contrat d\u2019entreprise de construction, Ed. Larcier, n\u00b0101) Il r\u00e9sulte de l\u2019offre num\u00e9ro 17- 912\/V2- CC que A) \u00e9tait charg\u00e9e du d\u00e9montage de la machine FL393 FISCHER & KRECKE 10DF 8 CNC, ainsi que de son chargement pour le transport. L\u2019utilisation de la plateforme a permis de sortir la machine de l\u2019atelier et a permis par voie de cons\u00e9quence le chargement de la machine pour le transport. L\u2019utilisation d\u2019une rampe a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter les travaux pr\u00e9vus par l\u2019offre de sorte que ces frais sont \u00e0 supporter par A) . A) ne prouve ni m\u00eame n\u2019 all\u00e8gue que l\u2019utilisation d\u2019une rampe pour sortir la machine de l\u2019atelier aurait \u00e9t\u00e9 impr\u00e9visible. A) reste en d\u00e9faut de prouver que la prestation des jours de travail et l\u2019exposition des frais reprises par la facture num\u00e9ro F585-17-15 \u00e9taient dues \u00e0 un manquement imputable \u00e0 B) . Elle n\u2019apporte ni la preuve que la mise \u00e0 disposition d\u2019un technicien de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accueil incombait \u00e0 B) ni que cette derni\u00e8re aurait manqu\u00e9 \u00e0 cette obligation. Il est constant en cause que ces jours de travail et ces frais ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter les travaux pr\u00e9vus dans l\u2019offre de sorte que leur co\u00fbt est \u00e0 supporter par A). La demande de A) au paiement des factures num\u00e9ros F585- 17-15 et F584- 17-15 d\u2019un montant total de 4.683,-EUR n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de A) est fond\u00e9e pour le montant de 22.519,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances respectives des factures jusqu\u2019\u00e0 solde. B) r\u00e9clame reconventionnellement le paiement d\u2019une facture num\u00e9ro N02018- 11428 du 28 septembre 2018 d\u2019un montant de 3.200,-EUR relative \u00e0 la \u00ab mise \u00e0 disposition de 2 personnes Mr. H) et Mr. I) pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 A) pour intervention aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 G) en Pays UE Y) pour une dur\u00e9e de 2 jours \u00bb. A) conteste avoir command\u00e9 une telle prestation de service et conteste l\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n

14 L\u2019article 1315 du Code civil pr\u00e9voit que \u00ab Celui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation, doit la prouver \u00bb et que \u00ab r\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation \u00bb. Il incombe d\u00e8s lors \u00e0 B) de prouver l\u2019ex\u00e9cution de cette prestation, ce qu\u2019elle reste en d\u00e9faut de faire de sorte que sa demande n\u2019est pas fond\u00e9e. La demande de A) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9value ex aequo et bono les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.000,- EUR. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de m\u00eame nature de la part de B) est \u00e0 rejeter, alors qu\u2019une partie qui est d\u00e9bout\u00e9e de ses pr\u00e9tentions ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement ; se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes ; re\u00e7oit les demandes principale et reconventionnelle ; dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e ; dit la demande principale partiellement fond\u00e9e ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit Pays UE Z) B) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) le montant de 22.519,- EUR, avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances respectives des factures jusqu\u2019\u00e0 solde ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit Pays UE Z) B) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) une indemnit\u00e9 de 1.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit Pays UE Z) B) de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

15 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit Pays UE Z) B) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial n\u00b02019 TALCH06\/00276 Audience publique du jeudi, vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf. Num\u00e9ro TAL-2018- 06921 du r\u00f4le Composition : Nadine WALCH, vice-pr\u00e9sidente, Joe ZEIMETZ, juge, Jackie MORES, juge, Elia DUARTE, greffi\u00e8re. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,8457,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-771579","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-45029","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-06921 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2019-n-2018-06921\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-06921\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial n\u00b02019 TALCH06\/00276 Audience publique du jeudi, vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf. 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