{"id":771581,"date":"2026-04-30T04:29:04","date_gmt":"2026-04-30T02:29:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2019-2\/"},"modified":"2026-04-30T04:29:08","modified_gmt":"2026-04-30T02:29:08","slug":"tribunal-darrondissement-28-fevrier-2019-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2019-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 f\u00e9vrier 2019"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial n\u00b02019TALCH06\/00278 Audience publique du jeudi, vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf. Num\u00e9ro 188106 du r\u00f4le Composition : Laurent LUCAS, juge- pr\u00e9sident ; Joe ZEIMETZ, juge ; Jackie MORES, juge ; Elia DUARTE, greffi\u00e8re. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) IMMOBILIERE SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par s es g\u00e9rants actuellement en fonctions, sinon par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux; \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE , avocat \u00e0 la Cour susdit, et : 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026) , repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, sinon par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ; d\u00e9fenderesse, d\u00e9faillante , 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, sinon par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux en fonctions ;<\/p>\n

2 3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, sinon par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux en fonctions ;<\/p>\n

d\u00e9fenderesses, comparant par Ma\u00eetre Andreas KOMNINOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ______________________________________________________________________ I. Faits : Par exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg , en date du 24 octobre 2017, la demanderesse a fait donner assignation aux d\u00e9fenderesses \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 3 novembre 2017, \u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans lesdit s exploits d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduits : II. Faits : Par exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le BAUSTERT, en remplacement de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 15 novembre 2018, la demanderesse a fait donner r\u00e9assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse sub 1) \u00e0 compara\u00eetre le mercredi, 30 janvier 2019, \u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.02, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans les dits exploits d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduits :<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 188106 du r\u00f4le, pour les audiences publiques du 3 novembre 2017 et 30 janvier 2019 devant la deuxi\u00e8me respectivement la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 30 janvier 2019, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE , donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Andreas KOMNINOS, r\u00e9pliqua et exposa les moyens de s es parties. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL fit d\u00e9faut. L\u2019affaire fut ensuite refix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 6 f\u00e9vrier 2019, lors de laquelle les d\u00e9bats continu\u00e8rent comme suit : Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE r\u00e9exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Andreas KOMNINOS r\u00e9exposa les moyens de s es parties . La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL refit d\u00e9faut. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.1.) \u00bb) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 1997. Le capital d\u2019SOC.1.) est compos\u00e9 de 20.000 parts sociales dont la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) IMMOBILIERE SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.1.) IMMOBILIERE \u00bb) d\u00e9tient 10.000 parts, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.3.) \u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.2.) \u00bb) d\u00e9tiennent chacune 5000 parts. SOC.1.) IMMOBILIERE est le g\u00e9rant administratif d\u2019SOC.1.) et A.) en est le g\u00e9rant technique. Les derniers comptes annuels d\u2019 SOC.1.) ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sont relatifs \u00e0 l\u2019exercice 2013. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 24 octobre 2017, SOC.1.) IMMOBILIERE a fait donner assignation \u00e0 SOC.1.), \u00e0 SOC.2.) et \u00e0 SOC.3.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

4 Par exploit d\u2019huissier de justice du 15 novembre 2018, SOC.1.) IMMOBILIERE a r\u00e9assign\u00e9 SOC.1.). Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOC.1.) IMMOBILIERE demande \u00e0 voir ordonner la liquidation d\u2019SOC.1.) et \u00e0 voir nommer un liquidateur avec pour mission d\u2019effectuer tous devoirs de droit en la mati\u00e8re. Elle demande encore la condamnation de SOC.2.) et de SOC.3.) au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution sur minute et avant enregistrement du pr\u00e9sent jugement. SOC.1.) IMMOBILIERE base sa demande sur l\u2019article 180- 1 alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s \u00ab LSC \u00bb) et sur l\u2019article 1871 du Code civil. A l\u2019appui de sa demande, SOC.1.) IMMOBILIERE expose qu\u2019un conflit serait n\u00e9 entre les associ\u00e9s d\u2019SOC.1.) au courant des ann\u00e9es 2007- 2008. Les associ\u00e9s d\u2019SOC.1.) auraient alors pris la d\u00e9cision de r\u00e9partir son activit\u00e9 entre deux groupes d\u2019associ\u00e9s, \u00e0 savoir SOC.1.) IMMOBILIERE d\u2019une part et SOC.2.) et SOC.3.) d\u2019autre part. Ils auraient \u00e9galement pris la d\u00e9cision qu\u2019SOC.1.) ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e que par la signature conjointe de ses g\u00e9rants technique et administratif. Le conflit entre associ\u00e9s se serait empir\u00e9 en 2017 \u00e9tant donn\u00e9 que les associ\u00e9s SOC.2.) et SOC.3.) se seraient d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s d\u2019 SOC.1.). L\u2019administration d\u2019SOC.1.) serait depuis lors devenue impossible. Toutes les d\u00e9cisions \u00e0 prendre, dont notamment le renouvellement de contrats, la gestion des garanties et l\u2019approbation des bilans, auraient d\u00fb \u00eatre suspendues faute de trouver un accord entre associ\u00e9s. SOC.1.) IMMOBILIERE conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de sa demande. Elle estime que le principe de l\u2019estoppel ne saurait trouver application et fait valoir que l\u2019existence d\u2019une m\u00e9sentente serait la seule condition pour prononcer la mise en liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Cette condition serait remplie en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une m\u00e9sentente ne serait pas contest\u00e9e par les parties d\u00e9fenderesses. SOC.1.) IMMOBILIERE soul\u00e8ve par ailleurs que l\u2019instance ayant oppos\u00e9 SOC.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.4.) SA \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.5.) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.5.) \u00bb) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.6.) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC.6.) \u00bb), dans laquelle la Cour d\u2019Appel a rendu un arr\u00eat num\u00e9ro 142\/18- IX-COM en date du 8 novembre 2018, et de laquelle les parties d\u00e9fenderesses tirent son comportement pr\u00e9tendument contradictoire serait ant\u00e9rieure \u00e0 la demande de mise en liquidation de sorte qu\u2019aucun comportement contradictoire justifiant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de sa demande ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e. Elle soutient que le fonctionnement normal d\u2019SOC.1.) ainsi que sa gestion courante seraient compromis par la m\u00e9sentente existant entre les deux groupes d\u2019associ\u00e9s, \u00e0 savoir SOC.1.) IMMOBILIERE d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et SOC.2.) et SOC.3.) de l\u2019autre, et ce du fait de la r\u00e9partition \u00e9galitaire des parts sociales entre ces deux groupes. Le fonctionnement d\u2019SOC.1.) serait \u00e9galement bloqu\u00e9 par la m\u00e9sentente entre les g\u00e9rants administratif et technique \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019SOC.1.) ne peut \u00eatre engag\u00e9e que par leur signature conjointe.<\/p>\n

5 Elle fait valoir que du fait de la m\u00e9sentente et du refus du g\u00e9rant technique de signer des virements, SOC.1.) serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de payer ses factures. SOC.1.) ferait l\u2019objet de contraintes de la part du Centre Commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la part de l\u2019Administration de l\u2019e nregistrement et des domaines. La situation financi\u00e8re d\u2019SOC.1.) serait encore entrav\u00e9e par le blocage de ses comptes bancaires suite \u00e0 des saisies exerc\u00e9es par A.) et par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.7.) SARL. SOC.1.) IMMOBILIERE soutient encore qu\u2019SOC.1.) serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de mandater un avocat pour repr\u00e9senter ses int\u00e9r\u00eats dans la proc\u00e9dure relative \u00e0 la saisie- arr\u00eat exerc\u00e9e par A.). Il s\u2019y ajouterait que l\u2019approbation des comptes annuels serai t rendue impossible par la m\u00e9sentente entre associ\u00e9s. Les derniers bilans d\u2019SOC.1.) approuv\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sont relatifs \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2013. SOC.1.) IMMOBILIERE conteste finalement \u00eatre \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9faut de fonctionnement d\u2019SOC.1.) et estime qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de d\u00e9terminer qui serait \u00e0 l\u2019origine de la m\u00e9sentente pour appr\u00e9cier le bien- fond\u00e9 d\u2019une demande en dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour justes motifs. SOC.2.) et SOC.3.) soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u2019SOC.1.) IMMOBILIERE sur base du principe de l\u2019estoppel, d\u2019apr\u00e8s lequel nul ne saurait se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui. SOC.1.) IMMOBILIERE afficherait un comportement contradictoire en ayant d\u2019un c\u00f4t\u00e9 mandat\u00e9 un avocat pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats d\u2019SOC.1.) en instance d\u2019appel l\u2019ayant oppos\u00e9 \u00e0 SOC.5.) et \u00e0 SOC.6.) et en demandant d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 la mise en liquidation d\u2019SOC.1.). SOC.2.) et SOC.3.) font encore valoir que les conditions justifiant la mise en liquidation d\u2019SOC.1.) ne seraient pas remplies. Elles admettent qu\u2019il existe une m\u00e9sentente entre associ\u00e9s qui rend impossible l\u2019approbation des comptes annuels mais conteste l\u2019existence d\u2019une m\u00e9sintelligence et d\u2019un blocage du fonctionnement d\u2019SOC.1.). Le d\u00e9faut d\u2019approbation et de d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019exercice 2013 s\u2019expliquerait par le fait que les r\u00e9sultats d\u00e9pendraient de l\u2019issue d\u00e9finitive de l\u2019instance opposant SOC.1.) \u00e0 SOC.5.) et SOC.6.) et par le fait qu\u2019SOC.1.) IMMOBILIERE refuserait de tenir compte d\u2019une cr\u00e9ance de SOC.2.) et SOC.3.). SOC.2.) et SOC.3.) soutiennent qu\u2019il ne serait d\u2019ailleurs pas n\u00e9cessaire de tenir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019approbation des comptes annuels. Elles soul\u00e8vent enfin qu\u2019SOC.1.) IMMOBILIERE aurait pu prendre des mesures \u00ab moins graves \u00bb pour r\u00e9soudre le d\u00e9saccord quant \u00e0 l\u2019approbation des comptes annuels. Elles r\u00e9futent l\u2019affirmation d\u2019SOC.1.) IMMOBILIERE selon laquelle le g\u00e9rant technique refuserait syst\u00e9matiquement \u00e0 contresign er des virements. Elles renvoient \u00e0 cet effet \u00e0 un courrier de leur mandataire du 8 octobre 2018 par lequel ce dernier informe SOC.1.) IMMOBILIERE que le g\u00e9rant technique ne s\u2019opposerait pas \u00e0 la signature des ordres de virement et qu\u2019il s\u2019appr\u00eaterait \u00e0 donner mainlev\u00e9e partielle de la saisie.<\/p>\n

6 Elles contestent encore qu\u2019SOC.1.) serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter en justice. SOC.2.) et SOC.3.) estiment finalement que la demande d\u2019SOC.1.) IMMOBILIERE ne serait pas fond\u00e9e au motif qu\u2019SOC.1.) IMMOBILIERE serait \u00e0 l\u2019origine de la m\u00e9sentente entre associ\u00e9s. SOC.2.) et SOC.3.) expliquent qu\u2019elles ne s\u2019opposeraient pas \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions qui seraient dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019SOC.1.). Motifs de la d\u00e9cision Quant au principe de l\u2019estoppel SOC.2.) et SOC.3.) invoquent le principe de l\u2019estoppel en soutenant qu\u2019SOC.1.) IMMOBILIERE se serait contredite en ayant mandat\u00e9 un avocat pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats d\u2019SOC.1.) dans une autre instance alors qu\u2019elle demande en m\u00eame temps sa mise en liquidation dans la pr\u00e9sente instance. L\u2019estoppel est une fin de non- recevoir fond\u00e9e sur l\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, autrement qualifi\u00e9e d\u2019exception d\u2019indignit\u00e9 ou principe d\u2019incoh\u00e9rence, tir\u00e9e d\u2019une sorte de morale ou de bonne foi proc\u00e9durale. Ce principe s\u2019oppose ainsi \u00e0 ce qu\u2019une partie puisse invoquer une argumentation contraire \u00e0 celle qu\u2019elle a avanc\u00e9e auparavant. (voir JurisClasseur, proc\u00e9dure civile, Moyens de d\u00e9fense \u2013 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, fasc.128, n\u00b075 ; Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re, 27 f\u00e9vrier 2009, Bull.2009, n\u00b01 ; Cass.fr. chambre commerciale, 20 septembre 2011, n\u00b010- 22888, RTDC 2011, p.760, note Bertrand FAGES). Le principe de l\u2019estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et il implique que deux \u00e9l\u00e9ments au moins soient r\u00e9unis : il faut que dans un m\u00eame litige opposant les m\u00eames parties, il y ait, d\u2019une part, un comportement sans coh\u00e9rence de la partie qui cr\u00e9e une apparence trompeuse et revient sur sa position qu\u2019elle avait fait valoir aupr\u00e8s de l\u2019autre partie, trompant ainsi les attentes l\u00e9gitimes de cette derni\u00e8re et, d\u2019autre part, un effet du changement de position pour l\u2019autre partie, qui est conduite elle- m\u00eame \u00e0 modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte pr\u00e9judice. Ces deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que l\u2019on puisse faire application de l\u2019estoppel, car il ne peut \u00eatre question d\u2019emp\u00eacher toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la libert\u00e9 de la d\u00e9fense, ni d\u2019affecter la substance m\u00eame des droits r\u00e9clam\u00e9s par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties. L\u2019incoh\u00e9rence que les parties d\u00e9fenderesses reprochent \u00e0 SOC.1.) IMMOBILIERE vise des comportements pr\u00e9tendument contradictoires de cette derni\u00e8re dans deux litiges diff\u00e9rents opposant des parties diff\u00e9rentes, de sorte que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du principe de l\u2019estoppel est \u00e0 rejeter. Quant au fond L\u2019article 1871 du Code civil dispose que \u00ab la dissolution des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 terme ne peut \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019un des associ\u00e9s avant le terme convenu, qu\u2019autant qu'il y en a de justes<\/p>\n

7 motifs, comme lorsqu\u2019un autre associ\u00e9 manque \u00e0 ses engagements, ou qu\u2019une infirmit\u00e9 habituelle le rend inhabile aux affaires de la soci\u00e9t\u00e9, ou autres cas semblables, dont la l\u00e9gitimit\u00e9 et la gravit\u00e9 sont laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019arbitrage des juges \u00bb. Cet article vise la dissolution des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 terme. Il r\u00e9sulte cependant de l\u2019extrait du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019 SOC.1.) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de sorte que l\u2019article 1871 du Code civil ne trouve pas application en l\u2019esp\u00e8ce. La demande est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sur cette base et recevable sur base de l\u2019article 710-3 (ancien article 180- 1) de la LSC. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 710- 3 de la LSC, la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e peut \u00eatre demand\u00e9e en justice pour de justes motifs, dont la l\u00e9gitimit\u00e9 et la gravit\u00e9 sont laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019arbitrage des juges, \u00e0 l\u2019instar des r\u00e8gles pr\u00e9vues par l\u2019article 1871 du Code civil. Pour qu\u2019il y ait juste motif de dissolution, il faut que deux crit\u00e8res soient remplis cumulativement : qu\u2019il y ait m\u00e9sentente entre associ\u00e9s et que cette m\u00e9sentente paralyse le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Les juridictions n\u2019ont \u00e0 intervenir que de fa\u00e7on tr\u00e8s circonspecte dans la vie sociale, les soci\u00e9t\u00e9s commerciales disposant d\u2019organes garantissant leur bon fonctionnement et la justice n\u2019ayant pas \u00e0 intervenir dans la vie interne des soci\u00e9t\u00e9s. Cette intervention doit d\u00e8s lors rester exceptionnelle et \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des cas particuli\u00e8rement graves. Ainsi, il incombe au tribunal de v\u00e9rifier la l\u00e9gitimit\u00e9 et la gravit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s, ainsi que la l\u00e9gitim\u00e9 et l\u2019utilit\u00e9 de son intervention dans la vie sociale. Ceci, plus particuli\u00e8rement lorsqu\u2019il s\u2019agit de mettre fin \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et de proc\u00e9der \u00e0 sa liquidation. Il est exig\u00e9 que les dissensions entre associ\u00e9s soient assez graves pour paralyser la marche de la soci\u00e9t\u00e9, pour emp\u00eacher la tenue r\u00e9guli\u00e8re des assembl\u00e9es ou le fonctionnement des organes sociaux ; il ne suffit d\u00e8s lors pas que les associ\u00e9s soient en mauvais rapport entre eux et la dissolution doit \u00eatre refus\u00e9e quand la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas en p\u00e9ril (Trib. Lux., 10 novembre 2000, no 49599 du r\u00f4le ; Trib. Lux., 20.5.1988, no 37749 du r\u00f4le ; cf. A. Moreau, \u00ab Manuel pratique de la s.\u00e0 r.l. \u00bb, n\u00b0 349 et jurisprudence y cit\u00e9e). Il s\u2019en d\u00e9gage que la dissolution ne doit \u00eatre prononc\u00e9e que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une situation grave et de nature \u00e0 rendre p\u00e9rilleuse la poursuite de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 pour les int\u00e9r\u00eats qui y sont engag\u00e9s, et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu dans ce cas, et par rapport \u00e0 la demande de mise en liquidation, d\u2019\u00e9tablir \u00e0 laquelle des parties au litige la responsabilit\u00e9 de cette situation incombe \u2013 cette question relevant d\u2019une \u00e9ventuelle demande en indemnisation. L\u2019existence de la m\u00e9sentente entre associ\u00e9s n\u2019est pas contest\u00e9e. Les parties admettent qu\u2019il existe une m\u00e9sentente entre deux groupes d\u2019associ\u00e9s, \u00e0 savoir d\u2019une part SOC.1.) IMMOBILIERE et de l\u2019autre part SOC.2.) et SOC.3.).<\/p>\n

8 Il reste \u00e0 appr\u00e9cier si cette m\u00e9sentente pr\u00e9sente la gravit\u00e9 requise pour justifier, au vu de la situation de la soci\u00e9t\u00e9, une dissolution ordonn\u00e9e par voie judiciaire. Il r\u00e9sulte des explications des parties qu\u2019SOC.1.) n\u2019a plus d\u00e9pos\u00e9 des comptes annuels pour les exercices post\u00e9rieurs \u00e0 2013. Les parties admettent qu\u2019un d\u00e9saccord quant \u00e0 certaines \u00e9critures comptables est \u00e0 l\u2019origine de la non- approbation et du non- d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels depuis l\u2019exercice 2013. Le fonctionnement d\u2019SOC.1.) est d\u00e8s lors compromis \u00e9tant donn\u00e9 que les associ\u00e9s sont en d\u00e9saccord manifeste quant \u00e0 la comptabilisation de certains postes du bilan et qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal qu\u2019ils arriveront \u00e0 d\u00e9bloquer cette situation. Il y a d\u00e8s lors lieu de la dissoudre et d\u2019en ordonner la liquidation. SOC.2.) et SOC.3.) s\u2019opposent \u00e0 la proposition d\u2019SOC.1.) IMMOBILIERE \u00e0 voir nommer Ma\u00eetre Evelyne KORN en tant que liquidateur au motif que cette derni\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par les parties pour faire une m\u00e9diation et n\u2019apporterait d\u00e8s lors pas la neutralit\u00e9 n\u00e9cessaire pour exercer les fonctions de liquidateur. Il y a lieu de nommer Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, avocat \u00e0 la Cour, en tant que liquidateur. Dans le cadre de la liquidation sur base de l\u2019article 710- 3 de la LSC, le tribunal n\u2019est pas tenu d\u2019arr\u00eater un mode de liquidation particulier. La liquidation se fait normalement sous l\u2019unique responsabilit\u00e9 du liquidateur dans les formes pr\u00e9vues par la LSC. Les frais de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 sont, en principe, \u00e0 charge de la masse de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 liquider. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas certain qu\u2019SOC.1.) dispose d\u2019un actif suffisant pour faire face aux op\u00e9rations de liquidation, et qu\u2019il para\u00eet impossible de trouver un liquidateur qui accepte une telle mission sans \u00eatre assur\u00e9 d\u2019\u00eatre pay\u00e9 peu importe l\u2019actif \u00e0 r\u00e9aliser, il est n\u00e9cessaire d\u2019imposer aux parties au litige de faire l\u2019avance de ces frais, respectivement d\u2019en assurer la prise en charge en cas d\u2019insuffisance d\u2019actif. L\u2019article 710- 3 de la LSC ne pr\u00e9voyant aucune d\u00e9rogation au droit commun en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution provisoire des jugement de liquidation prononc\u00e9s en application de ces dispositions, et les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour dispenser de la fourniture de caution n\u2019\u00e9tant pas remplies, le pr\u00e9sent jugement n\u2019est ex\u00e9cutoire par provision qu'\u00e0 la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilit\u00e9 suffisante, dans la mesure o\u00f9 la liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas une mesure qui peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sans que les int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels des parties (dont la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 liquider) ne soient le cas \u00e9ch\u00e9ant compromis et qu\u2019il n\u2019est justifi\u00e9 d\u2019aucune circonstance d\u2019urgence particuli\u00e8re. Par application de l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOC.1.). Par ces motifs :<\/p>\n

9 le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit la demande en la forme, la d\u00e9clare irrecevable en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 1871 du Code civil ; la d\u00e9clare recevable en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 710- 3 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ; la dit fond\u00e9e ; d\u00e9clare dissoute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, avec si\u00e8ge social \u00e0 L\u2013(\u2026), en ordonne la liquidation, nomme liquidateur Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, sinon \u00e0 la partie la plus diligente, de payer au liquidateur, au plus tard pour le 28 mars 2019, la somme de 3.000,- EUR \u00e0 faire valoir sur les frais et honoraires de la liquidation ; dit que les op\u00e9rations de liquidation ne pourront d\u00e9buter qu\u2019apr\u00e8s le versement de ladite provision, dit que les frais et honoraires de la liquidation sont \u00e0 charge de la masse de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation, dit qu\u2019en cas d\u2019insuffisance d\u2019actif de la liquidation, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) SA, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) SA et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) IMMOBILIERE SARL sont tenues, in solidum, des frais et honoraires de la liquidation, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sans caution, met les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, et, en cas d\u2019insuffisance d\u2019actif, aux actionnaires.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial n\u00b02019TALCH06\/00278 Audience publique du jeudi, vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf. Num\u00e9ro 188106 du r\u00f4le Composition : Laurent LUCAS, juge- pr\u00e9sident ; Joe ZEIMETZ, juge ; Jackie MORES, juge ; Elia DUARTE, greffi\u00e8re. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) 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