{"id":771645,"date":"2026-04-30T04:32:43","date_gmt":"2026-04-30T02:32:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-3\/"},"modified":"2026-04-30T04:32:49","modified_gmt":"2026-04-30T02:32:49","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b032\/19 — IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 45320 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 11 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Arzu AKTAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur- Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA du 11 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 septembre 2016, A.) et C.) ont donn\u00e9 assignation \u00e0 B.) pour voir dire que le compromis de vente du 29 d\u00e9cembre 2014, rempla\u00e7ant un compromis de vente du 22 septembre 2014, est r\u00e9sili\u00e9 du fait ou de la faute de la partie assign\u00e9e et pour voir condamner la partie assign\u00e9e \u00e0 leur payer le montant de 48.000 EUR \u00e0 titre de clause p\u00e9nale avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Si le contrat devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9, B.) a pr\u00e9sent\u00e9 en ordre subsidiaire une demande reconventionnelle au paiement de la clause p\u00e9nale et en remboursement d\u2019un acompte de 10.000 EUR, pay\u00e9 en date du 24 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Par un jugement du 28 juin 2017, la demande principale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande reconventionnelle pour autant que dirig\u00e9e contre A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e et A.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 B.) le montant de 48.000 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 novembre 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde. La r\u00e9solution du compromis de vente du 29 d\u00e9cembre 2014 aux torts de A.) a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e et l'offre de preuve par t\u00e9moignage et par serment d\u00e9cisoire pr\u00e9sent\u00e9e par B.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

La demande en remboursement du montant de 10.000 EUR a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 11 ao\u00fbt 2017, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 de la d\u00e9cision du 28 juin 2017, lui signifi\u00e9e par B.) en date du 8 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que l\u2019appel porte sur ce que ses demandes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es et que la r\u00e9solution du compromis de vente du 29 d\u00e9cembre 2014 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 ses torts. Il demande de dire que le compromis de vente est an\u00e9anti depuis la notification des refus bancaires \u00e0 la demande de cr\u00e9dit de B.), de dire que la r\u00e9solution du compromis de vente est prononc\u00e9e aux torts de B.) et de le d\u00e9charger des condamnations intervenues. Il estime que c\u2019est \u00e0 tort que les juges ont retenu que la condition suspensive n\u2019avait pas failli au moment o\u00f9 les vendeurs ont r\u00e9sili\u00e9 le compromis de vente en date du 1 er juin 2016 et qu\u2019ils ont fait droit aux demandes de B.) en le condamnant au paiement de la clause p\u00e9nale. Cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas obtenu un pr\u00eat dans un d\u00e9lai raisonnable. Il formule une offre de preuve par audition de trois t\u00e9moins.<\/p>\n

Il demande la condamnation de B.) au paiement de la clause p\u00e9nale et au montant de 28.817,57 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

B.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A.) non fond\u00e9e et en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 la r\u00e9solution aux torts de ce dernier avec paiement de la clause p\u00e9nale en sa faveur. Elle<\/p>\n

3 formule appel incident et sollicite la condamnation de l\u2019appelant au paiement du montant de 10.000 EUR. Elle r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve par audition de t\u00e9moin et par serment d\u00e9cisoire \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019appelant.<\/p>\n

B.) fait valoir que le compromis aurait \u00e9t\u00e9 assorti d\u2019une condition suspensive relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat bancaire sans aucun d\u00e9lai et aurait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 en partie par le paiement d\u2019un acompte de 10.000 EUR en date du 24 ao\u00fbt 2015. Elle aurait effectu\u00e9 diverses d\u00e9marches en vue d\u2019obtenir un accord bancaire. Comme la condition suspensive ne serait enferm\u00e9e dans aucun d\u00e9lai conventionnel et qu\u2019il ne serait pas certain qu\u2019aucun accord bancaire ne serait d\u00e9livr\u00e9, le compromis de vente aurait d\u00fb subsister aussi longtemps que la condition suspensive n\u2019est pas d\u00e9faillie. Or, par courrier du 1 er juin 2016, le vendeur aurait r\u00e9sili\u00e9 le compromis. Cette r\u00e9siliation aurait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par le fait que l\u2019appelant voulait c\u00e9der sa maison \u00e0 un prix sup\u00e9rieur. Comme il ne serait pas \u00e9tabli qu\u2019elle n\u2019avait pas ex\u00e9cut\u00e9 son engagement, le compromis aurait \u00e9t\u00e9 toujours valable et la clause p\u00e9nale ne serait pas due. En ordre subsidiaire, si le contrat devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9, cette r\u00e9siliation serait fautive dans le chef des parties venderesses et ces derni\u00e8res seraient \u00e0 condamner \u00e0 lui payer le montant de la clause p\u00e9nale et \u00e0 lui rembourser l\u2019acompte sur le prix de vente de 10.000 EUR pay\u00e9 en date du 24 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019un premier compromis a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties en date du 22 septembre 2014. Ce compromis a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 et remplac\u00e9 par le compromis de vente sign\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2014 et dans la mesure o\u00f9 dans le deuxi\u00e8me compromis les parties ne se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 aucun moment aux stipulations contractuelles du premier compromis, les d\u00e9veloppements aff\u00e9rents de l\u2019appelant ne sont pas pertinents.<\/p>\n

L\u2019article 5 du compromis de vente du 29 d\u00e9cembre 2014 stipule que : \u00ab Par leur signature, les deux parties donnent leur accord pour enregistrer ce compromis, mais ne prend ces effets qu\u2019apr\u00e8s l\u2019obtention d\u2019un accord de pr\u00eat d\u2019un institut financier \u00bb.<\/p>\n

La condition suspensive relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit bancaire n\u2019est enferm\u00e9e dans aucun d\u00e9lai conventionnel. Cette condition fait partie int\u00e9grante du contrat et c\u2019est \u00e0 tort que A.) soutient que par r\u00e9f\u00e9rence au premier compromis de vente, le second compromis de vente \u00ab certes sans d\u00e9lai pour l\u2019obtention d\u2019un financement s\u2019entendait dans le m\u00eame d\u00e9lai de trois mois, soit au plus tard pour la fin du mois de mars 2015 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 3 du compromis pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab e n cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent compromis de vente par l\u2019une des parties, celle- ci doit verser une p\u00e9nalit\u00e9 conventionnelle de 10% du prix de vente \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 1 er juin 2016, les vendeurs ont r\u00e9sili\u00e9 le compromis de vente du 29 d\u00e9cembre 2014 au motif que B.) n\u2019aurait pas pr\u00e9sent\u00e9 un accord bancaire.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 10 juin 2016 adress\u00e9e \u00e0 B.) , le mandataire de A.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 la r\u00e9siliation du compromis effectu\u00e9e par courrier du 1 er juin 2016 en<\/p>\n

4 faisant \u00e9tat de manquements dans le chef de l\u2019acqu\u00e9reuse. Il a reproch\u00e9 \u00e0 B.) de ne pas avoir fait de d\u00e9marches s\u00e9rieuses en vue de l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit bancaire et de ne pas avoir fourni de r\u00e9ponse \u00e9crite d\u2019un refus bancaire dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une obligation est contract\u00e9e sous les conditions qu'un \u00e9v\u00e8nement arrivera sans qu'il y ait un temps fix\u00e9, cette condition qui ne conf\u00e8re pas \u00e0 l'obligation un caract\u00e8re perp\u00e9tuel, peut toujours \u00eatre accomplie et elle n'est cens\u00e9e d\u00e9faillie que lorsqu'il est devenu certain que I'\u00e9v\u00e8nement n'arrivera pas (Cass. 26 mars 2009, n\u00b0 20\/09\/ n\u00b0 2600).<\/p>\n

Durant la p\u00e9riode d\u2019incertitude, c\u2019est-\u00e0-dire aussi longtemps que la condition est pendante, les effets juridiques recherch\u00e9s par le contrat ne peuvent se produire. Le cr\u00e9ancier ne dispose que d\u2019un droit conditionnel, non encore exigible. Mais si la dur\u00e9e de cette condition peut \u00eatre ind\u00e9termin\u00e9e, le contrat ne saurait pour autant imposer une obligation perp\u00e9tuelle (cf. Ph. Malaurie et L. Ayn\u00e8s, Les obligations, Cujas, 9 e \u00e9d, n\u00b0 1109).<\/p>\n

M\u00eame en l\u2019absence de d\u00e9lai fix\u00e9 par les parties, un d\u00e9lai raisonnable doit borner la p\u00e9riode d\u2019incertitude. Il appartient alors au juge de rechercher la commune intention des parties et de mettre en \u00e9vidence le terme de ce d\u00e9lai raisonnable en fonction des circonstances de la cause. La convention existe tant que la condition est pendante, bien que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation soit suspendue et fait donc na\u00eetre des droits et des obligations entre parties (cf. Cour de Cassation belge, 15.05.1986, Pas. b. 1986. I. 1123).<\/p>\n

Le principe de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions, inscrit \u00e0 l\u2019article 1134, alin\u00e9a 3 du Code civil, met cependant \u00e0 charge des parties contractantes une obligation de loyaut\u00e9, en vertu de laquelle le d\u00e9biteur d\u2019une obligation assortie d\u2019une condition suspensive doit effectuer toutes les diligences normales en vue de la r\u00e9alisation de la condition et de l\u2019aboutissement de l\u2019op\u00e9ration (cf. O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes g\u00e9n\u00e9raux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n\u00b0316).<\/p>\n

C\u2019est, d\u2019abord \u00e0 tort, que l\u2019appelant reproche \u00e0 B.) de ne pas avoir fait les diligences n\u00e9cessaires pour obtenir un pr\u00eat bancaire puisque dans le courrier du 10 juin 2016, adress\u00e9 par le mandataire de A.) \u00e0 B.), il admet express\u00e9ment que B.) a entrepris des d\u00e9marches en vue de voir r\u00e9aliser la clause suspensive relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit.<\/p>\n

Il est en effet dit dans ce courrier :<\/p>\n

\u00ab Vous avez certes sollicit\u00e9 un cr\u00e9dit aupr\u00e8s de diverses banques au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2015, mais mon mandant \u00e9tait pr\u00e9sent avec vous lorsque par exemple la BHV vous a notifi\u00e9 son refus oral que vous \u00e9tiez tr\u00e8s loin de remplir les conditions pour pourvoir emprunter une telle somme de 480.000 EUR.<\/p>\n

Mon mandant \u00e9tait encore pr\u00e9sent lors du refus d\u2019une autre banque qui ne laissait aucun doute au fait que faute d\u2019apport et de revenu suffisant de votre part, un tel emprunt vous serait n\u00e9cessairement refus\u00e9.<\/p>\n

Suite \u00e0 vos autres d\u00e9marches vous avec inform\u00e9 oralement mon mandant des refus des diverses banques \u00e0 vos demandes \u00bb.<\/p>\n

A.) pr\u00e9tend encore, \u00e0 tort, que malgr\u00e9 ce courrier, B.) n\u2019aurait pas entrepris de d\u00e9marches pour obtenir un cr\u00e9dit bancaire puisqu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites que, par lettre du 6 mars 2017, la banque BQUE.1.) certifie avoir donn\u00e9 son accord \u00e0 M onsieur et Madame D.)-B.) quant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit destin\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une maison sise, \u00e0 L-(…).<\/p>\n

Il ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence que cet accord ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 M onsieur et Madame D.)-B.).<\/p>\n

En outre et, contrairement aux affirmations de A.), il ne r\u00e9sulte pas de la lettre d\u2019accord du 6 mars 2017 de la Banque BQUE.1.) que l\u2019accord aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 sur base du premier compromis de vente.<\/p>\n

Suivant courrier de son mandataire \u00e0 tous les notaires du Luxembourg, B.) s\u2019est, par ailleurs, oppos\u00e9e \u00e0 toute passation d\u2019acte de vente dudit immeuble en faveur de tiers.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il est \u00e9tabli que B.) a, depuis la signature du compromis de vente, fait de nombreuses d\u00e9marches pour obtenir un cr\u00e9dit bancaire. Selon le courrier de son mandataire, A.) \u00e9tait au courant tant des d\u00e9marches effectu\u00e9es par B.) que des refus de cr\u00e9dit lui donn\u00e9s oralement par les banques. Il est partant sans incidence que cette derni\u00e8re n\u2019a produit qu\u2019un seul refus de cr\u00e9dit \u00e9crit. En introduisant une demande de cr\u00e9dit aupr\u00e8s de la banque BQUE.1.) et, en s\u2019opposant \u00e0 la passation d\u2019acte par un tiers, elle a toujours manifest\u00e9 son intention d\u2019acqu\u00e9rir le bien.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins pr\u00e9sent\u00e9e par A.) et tendant \u00e0 \u00e9tablir divers refus oraux d\u2019\u00e9tablissements bancaires \u00e0 la demande de cr\u00e9dit de B.) est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence, ces refus n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Contrairement aux dires de A.), l\u2019incertitude n\u2019avait d\u00e8s lors pas pris fin \u00ab lorsque B.) a pr\u00e9sent\u00e9 des demandes \u00e0 plusieurs instituts financiers et que ceux-ci lui ont oppos\u00e9 un rejet de sa demande \u00bb. Il n\u2019est pas exact non plus \u00ab que le compromis \u00e9tait an\u00e9anti au plus tard le 31 janvier 2015, alors que B.) avait inform\u00e9 Monsieur A.) des refus des banques \u00e0 sa demande de cr\u00e9dit pour financer l\u2019achat de l\u2019immeuble objet du compromis sinon \u00e0 compter de la date du refus de la banque BQUE.2.) (11 octobre 2016) \u00bb.<\/p>\n

D\u00e8s lors au vu des diligences effectu\u00e9es par B.) depuis la signature du compromis et, en l\u2019absence de certitude que la condition suspensive pr\u00e9vue au compromis de vente ne pouvait plus se r\u00e9aliser, il convient de retenir que la condition suspensive n\u2019avait pas d\u00e9failli au moment de la r\u00e9siliation par l\u2019appelant en date du 1 er juin 2016.<\/p>\n

6 En l\u2019absence de faute dans le chef de B.) , c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 contractuelle de B.) de m\u00eame que sa demande tendant \u00e0 voir prononcer la r\u00e9solution judiciaire aux torts de cette derni\u00e8re. La demande en r\u00e9solution aux torts de A.) a, par cons\u00e9quent, \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e et l\u2019appel de A.) est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 de ces chefs.<\/p>\n

A.) demande d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9 du paiement de 48.000 EUR \u00e0 titre de clause p\u00e9nale.<\/p>\n

La clause p\u00e9nale pr\u00e9vue par les parties a la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab En cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent compromis de vente par l\u2019une des parties, celle-ci doit verser une p\u00e9nalit\u00e9 conventionnelle de 10 % du prix de vente \u00e0 l\u2019autre partie \u00bb.<\/p>\n

Le compromis de vente sign\u00e9 entre parties ne renferme pas de clause r\u00e9solutoire pr\u00e9voyant sa r\u00e9solution automatique pour le cas o\u00f9 le d\u00e9biteur ne s\u2019ex\u00e9cute pas. En application de l\u2019article 1184 alin\u00e9a 2 du Code civil, A.) n\u2019\u00e9tait partant pas en droit de r\u00e9silier de sa propre initiative avec effet imm\u00e9diat le compromis de vente. Etant donn\u00e9 qu\u2019au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la r\u00e9siliation effectu\u00e9e par l\u2019appelant n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e, la clause p\u00e9nale conventionnelle de 10% du prix de vente trouve \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

A.) ne justifie pas en quoi le montant de 48.000 EUR r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de clause p\u00e9nale serait manifestement excessif de sorte que le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A.) au paiement de la somme de 48.000 EUR.<\/p>\n

En application des articles 15 et 15- 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et int\u00e9r\u00eats de retard, B.) a droit \u00e0 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat .<\/p>\n

A.) r\u00e9clame en instance d\u2019appel la somme de 28.817,57 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Il expose \u00e0 l\u2019appui de cette demande que B.) a commis une faute en voulant emp\u00eacher la vente de l\u2019immeuble sis \u00e0 (…) \u00e0 un tiers. Il estime que par ses \u00ab man\u0153uvres dolosives r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et persistantes \u00bb, il aurait \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019accorder une r\u00e9duction du prix de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Il \u00e9value son pr\u00e9judice comme suit :<\/p>\n

1) Diff\u00e9rence de prix entre le compromis et l\u2019acte notari\u00e9 : 15.000 EUR 2) Frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9s — 7.582,05 EUR — 1.235,52 (dossier A.)-(\u2026)) 3) Pr\u00e9judice moral : 5.000 EUR<\/p>\n

7 B.) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour \u00eatre une demande nouvelle irrecevable en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Aux termes de la motivation de son assignation introductive d\u2019instance, A.) a r\u00e9clam\u00e9 la somme de 48.000 EUR principalement \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 conventionnelle sinon en ordre subsidiaire \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de manquements de la part de B.) . Il s\u2019est \u00ab r\u00e9serv\u00e9 le droit d\u2019augmenter cette demande des pr\u00e9judices qu\u2019il viendrait \u00e0 subir, outre les frais et honoraires d\u2019avocat, du fait ou de la faute de B.) \u00bb. Il s\u2019est, en outre, r\u00e9serv\u00e9 le droit, sur base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, de demander le remboursement ou le paiement des \u00e9ventuels loyers encaiss\u00e9s par B.) depuis janvier 2015, date \u00e0 laquelle elle dit avoir donn\u00e9 l\u2019immeuble en location. Au dispositif de son assignation, il a r\u00e9clam\u00e9 la somme de 48.000 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Aux termes de son acte d\u2019appel, A.) a expos\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab de ce que son appel est strictement limit\u00e9 aux points suivants : — Les demandes de l'appelant sont d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es et partant l'appelant en est d\u00e9bout\u00e9 ; — La r\u00e9solution du compromis de vente du 29 d\u00e9cembre 2014 est prononc\u00e9e aux torts de l'appelant ; \u00bb<\/p>\n

Il a \u00e9galement demand\u00e9 de :<\/p>\n

\u00ab Donner acte \u00e0 l'appelant de ce que l'appel porte uniquement sur les torts, alors qu'\u00e0 titre subsidiaire l'appelant acquiesce \u00e0 r\u00e9solution judiciaire du compromis; — Partant l'appel portant encore sur la condamnation de l'appelant au paiement de la clause p\u00e9nale ; — Donner acte \u00e0 l'appelant de ses contestations quant \u00e0 la majoration du taux d'int\u00e9r\u00eats de 3 points (…) \u00bb .<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir express\u00e9ment affirm\u00e9 que son acte d'appel \u00e9tait limit\u00e9, A.) a demand\u00e9 :<\/p>\n

— principalement, de dire que le compromis est an\u00e9anti (…) au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, — subsidiairement, de dire que la r\u00e9solution est prononc\u00e9e aux torts de B.), — partant de d\u00e9charger l'appelant de la condamnation au montant de la clause p\u00e9nale (…), — de d\u00e9charger encore l'appelant de toute condamnation \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, — de d\u00e9charger la partie appelante de toutes condamnations intervenues, sinon les r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions (..), — par r\u00e9formation du jugement entrepris de faire droit \u00e0 l'ensemble des demandes de l'appelant suivant assignation du 13 septembre 2016.<\/p>\n

8 A.) n\u2019a formul\u00e9 aucune demande en dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 28.817,57 EUR au dispositif de son acte d\u2019appel.<\/p>\n

L'article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil e dispose :<\/p>\n

\u00ab Il ne sera form\u00e9, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l'action principale.<\/p>\n

Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A.) n\u2019avait pas demand\u00e9 en premi\u00e8re instance r\u00e9paration pour dommage moral. Cette demande form\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel est irrecevable en application de l\u2019article 592 pr\u00e9cit\u00e9. Il en va de m\u00eame de la demande en paiement du montant de 15.000 EUR r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de diff\u00e9rence de prix.<\/p>\n

La demande relative au paiement de frais et honoraires a, par contre, \u00e9t\u00e9 form\u00e9e en premi\u00e8re instance de sorte qu\u2019elle n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme nouvelle au sens de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, elle n\u2019est cependant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

B.) formule r\u00e9guli\u00e8rement appel incident. Elle fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que sa demande en remboursement de l\u2019acompte de 10.000 EUR qu\u2019elle avait pay\u00e9 \u00e0 A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance. Pour prouver le paiement de ce montant, elle verse un extrait bancaire et r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin.<\/p>\n

Elle entend, en ordre subsidiaire, comme en premi\u00e8re instance, d\u00e9f\u00e9rer le serment d\u00e9cisoire \u00e0 A.).<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a, en l\u2019absence d\u2019un commencement de preuve, rejet\u00e9 l\u2019offre de preuve par t\u00e9moignage par application de l\u2019article 1341 du Code civil.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de B.) , le paiement ne constitue pas un fait juridique, mais un acte juridique qui ob\u00e9it \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de la preuve \u00e9crite lorsqu\u2019il exc\u00e8de le montant au -del\u00e0 duquel la preuve par t\u00e9moins des actes juridiques n\u2019est pas admissible conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1341 du Code civil.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1341 du Code civil, il doit \u00eatre pass\u00e9 acte devant notaire ou sous signatures priv\u00e9es de tous les actes juridiques portant sur une somme ou valeur exc\u00e9dant celle de 2.500 EUR fix\u00e9e par r\u00e8glement grand- ducal (\u2026) et il n\u2019est re\u00e7u aucune preuve par t\u00e9moins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sera all\u00e9gu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une somme ou valeur moindre.<\/p>\n

9 L\u2019exigence de la preuve \u00e9crite peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e quand il existe un commencement de preuve par \u00e9crit ou une impossibilit\u00e9 morale de se procurer un \u00e9crit.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit que l\u2019extrait bancaire produit par B.) qui \u00e9tablit un retrait en esp\u00e8ces du compte bancaire de B.) ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un commencement de preuve par \u00e9crit, faute de pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9manant de celui auquel on l\u2019oppose.<\/p>\n

B.) ne fait pas valoir d\u2019impossibilit\u00e9 morale pour se procurer un \u00e9crit.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par t\u00e9moignage a partant \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

B.) entend d\u00e9f\u00e9rer le serment d\u00e9cisoire suivant \u00e0 A.): \u00ab Est-il vrai qu\u2019en date du 24 ao\u00fbt 2015, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, le sieur A.) n\u2019a pas re\u00e7u la somme de 10.000 EUR de la part de B.) \u00e0 titre d\u2019acompte sur le prix de vente de l\u2019immeuble sis \u00e0 L- (…), objet du compromis de vente sign\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2014 \u00bb ?<\/p>\n

Aux termes des articles 1358 et 1360 du Code civil, le serment d\u00e9cisoire peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur quelque esp\u00e8ce de contestation que ce soit et en tout \u00e9tat de cause, encore qu\u2019il n\u2019existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l\u2019exception sur laquelle il est provoqu\u00e9.<\/p>\n

Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la d\u00e9lation du serment, tel que formul\u00e9 en instance d\u2019appel, est recevable de sorte qu\u2019il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019y faire droit, sauf \u00e0 enlever le bout de phrase \u00ab sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte \u00bb.<\/p>\n

Les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile sont r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, dit la demande de A.) irrecevable dans la mesure o\u00f9 elle tend au paiement des montants de 15.000 EUR (diff\u00e9rence de prix entre le compromis et l\u2019acte notari\u00e9) et de 5.000 EUR (pr\u00e9judice moral), re\u00e7oit les appels principal et incident pour le surplus, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable,<\/p>\n

10 confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande principale non fond\u00e9e, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle en r\u00e9solution du compromis de vente aux torts de A.) fond\u00e9e, en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) le montant de 48.000 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 novembre 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde, en ce qu\u2019il a dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sera major\u00e9 de 3 points, sauf \u00e0 fixer le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat et en ce qu\u2019il a, quant \u00e0 la demande reconventionnelle en restitution de la somme de 10.000 EUR, d\u00e9clar\u00e9 l\u2019offre de preuve par t\u00e9moignage pr\u00e9sent\u00e9e par B.) irrecevable,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, admet B.) \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer le serment d\u00e9cisoire suivant \u00e0 A.):<\/p>\n

\u00ab Est-il vrai qu\u2019en date du 24 ao\u00fbt 2015, (\u2026), le sieur A.) n\u2019a pas re\u00e7u la somme de 10.000 EUR de la part de B.) \u00e0 titre d\u2019acompte sur le prix de vente de l\u2019immeuble sis \u00e0 L- (…), objet du compromis de vente sign\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2014 ?\u00bb,<\/p>\n

fixe la prestation du serment \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi 8 mai 2019 \u00e0 10.00 heures, devant la neuvi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, salle 2.29, au deuxi\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent CR de la Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus et les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b032\/19 — IX \u2013 CIV Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 45320 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assum\u00e9. 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