{"id":771753,"date":"2026-04-30T04:40:35","date_gmt":"2026-04-30T02:40:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\/"},"modified":"2026-04-30T04:40:40","modified_gmt":"2026-04-30T02:40:40","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 40\/19 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier d eux mille dix -neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 42794 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 6 juillet 2015, comparant par Ma\u00eetre Marco FRITSCH , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte GALL\u00c9 ,<\/p>\n

comparant par KLEYR GRASSO , soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois COLLOT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse. ———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 18 janvier 2018.<\/p>\n

Par cet arr\u00eat, la Cour, avant tout autre progr\u00e8s en cause, a admis A.) \u00e0 prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins les faits repris au dispositif dudit arr\u00eat, \u00e0 savoir en substance, que la demande de communication des motifs du licenciement, adress\u00e9e par son mandataire \u00e0 son employeur par courrier du 22 octobre 2013, est parvenue \u00e0 l\u2019employeur le 29 octobre 2013.<\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant aux mesures d\u2019instruction qui se sont tenues en dates des 30 janvier et 27 f\u00e9vrier 2018, A.) fait plaider que ses affirmations seraient \u00e9tablies par les t\u00e9moignages de T.1.) et d\u2019T.2.).<\/p>\n

Il demande partant \u00e0 la Cour de statuer conform\u00e9ment \u00e0 ses conclusions ant\u00e9rieures.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) fait plaider, quant \u00e0 elle, que l\u2019appelant resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que la lettre de demande de motifs serait parvenue \u00e0 son adresse end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n

Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que le t\u00e9moin T.2.) aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par elle et serait mu par un d\u00e9sir de vengeance \u00e0 son encontre. Il conviendrait d\u2019en tenir compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de son t\u00e9moignage. En outre, ses d\u00e9clarations seraient \u00e9nerv\u00e9es par celles de B.) et de C.) , entendues dans le cadre de la contre- enqu\u00eate, de sorte que les faits offerts en preuve ne seraient pas \u00e9tablis.<\/p>\n

Elle demande partant \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter l\u2019appelant de toutes ses demandes.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour La Cour rappelle qu\u2019elle a retenu dans son arr\u00eat du 18 janvier 2018, que le salari\u00e9 a satisfait \u00e0 la prescription de l\u2019article L.124- 5 du Code du travail en envoyant sa demande de motifs par courrier recommand\u00e9 du 22 octobre 2013 et qu\u2019il lui incombait uniquement d\u2019\u00e9tablir que son ancien employeur avait re\u00e7u cette demande.<\/p>\n

Lors de son audition, sous la foi du serment, T.2.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab Je me rappelle que fin octobre 2013, je crois le 29, j\u2019ai re\u00e7u une enveloppe de SOC.2.) contenant une demande de motifs avec un mot expliquant que SOC.2.) avait re\u00e7u ce courrier par erreur. J\u2019ai scann\u00e9 l\u2019enveloppe, le courrier et le mot et je l\u2019ai envoy\u00e9 \u00e0 Monsieur D.) et Madame E.) par mail. J\u2019ai rang\u00e9 les originaux dans le dossier \u00ab litiges \u00bb. Il est \u00e9galement possible que j\u2019ai envoy\u00e9 ce mail \u00e0 l\u2019\u00e9pouse de Monsieur D.)\u2026\u2026\u2026Je me rappelle exactement la date de la r\u00e9ception du courrier parce que la date est marqu\u00e9e avec mon tampon- dateur (Stempel) \u00bb.<\/p>\n

Ces affirmations, quant \u00e0 la r\u00e9ception par erreur et \u00e0 l\u2019envoi du courrier contenant la demande de motifs \u00e0 l\u2019intim\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9es par le t\u00e9moin T.1.). En effet, m\u00eame si ce dernier n\u2019a pas personnellement r\u00e9ceptionn\u00e9 et envoy\u00e9 le courrier litigieux, il a reconnu le carton d\u2019accompagnement et<\/p>\n

3 l\u2019\u00e9criture de son employ\u00e9e, de sorte qu\u2019il est \u00e9tabli que cette derni\u00e8re a re\u00e7u le courrier et l\u2019a envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e avec le carton d\u2019accompagnement pr\u00e9cisant qu\u2019elle l\u2019avait re\u00e7u par erreur. M\u00eame si la date \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC. 2.) a re\u00e7u le courrier lui a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e au pr\u00e9alable par A.), ses d\u00e9clarations \u00e9tablissent que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a re\u00e7u un courrier adress\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e et qu\u2019elle le lui a transmis par la poste. L\u2019intim\u00e9e n\u2019ayant pas fait \u00e9tat d\u2019un autre courrier qui lui aurait \u00e9t\u00e9 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , la Cour en d\u00e9duit qu\u2019il s\u2019agit de la demande de motifs de A.).<\/p>\n

Les d\u00e9clarations d\u2019T.2.) n\u2019ont pas non plus \u00e9t\u00e9 contredites par celles de C.) , B.) ou F.).<\/p>\n

En effet, C.) n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) qu\u2019en janvier 2014, de sorte qu\u2019elle n\u2019a pu t\u00e9moigner des proc\u00e9dures d\u2019ouverture de courrier que depuis cette date.<\/p>\n

B.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9ceptionnait et ouvrait le courrier, qu\u2019elle y jetait un coup d\u2019\u0153il, mais qu\u2019elle ne le lisait pas dans son int\u00e9gralit\u00e9. Elle l\u2019amenait ensuite \u00e0 T.2.). Ce dernier lui remettait ce qui la concernait (les certificats m\u00e9dicaux et les entr\u00e9es et sorties en relation avec la s\u00e9curit\u00e9 sociale) et gardait le reste pour le \u00ab dispatcher \u00bb ente les diff\u00e9rentes personnes concern\u00e9es. B.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas se rappeler qui apposait le tampon mentionnant la date d\u2019entr\u00e9e du courrier.<\/p>\n

Si elle a affirm\u00e9 ne pas se souvenir avoir re\u00e7u une demande de motifs \u00e9manant de A.) au courant du mois d\u2019octobre 2013, ses d\u00e9clarations ne sont cependant pas de nature \u00e0 \u00e9nerver les d\u00e9clarations d\u2019T.2.). En effet, ce dernier \u00e9tant en charge de distribuer le courrier aux diff\u00e9rentes personnes concern\u00e9es, devait prendre connaissance de son contenu exact. Il est d\u00e8s lors compr\u00e9hensible qu\u2019il se souvienne d\u2019avoir re\u00e7u une telle demande de motifs, alors que B.) ne s\u2019en souvient pas.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte, par ailleurs, pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019une plainte pour faux t\u00e9moignage ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre T.2.).<\/p>\n

Le fait qu\u2019il soit actuellement en litige avec l\u2019intim\u00e9e concernant son propre licenciement, ne suffit pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 mettre en doute ses d\u00e9clarations faites sous la foi du serment.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la Cour tient pour \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a re\u00e7u fin octobre la lettre de demande de motifs lui adress\u00e9e par A.) par courrier recommand\u00e9 du 23 octobre 2013.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019ayant pas r\u00e9pondu \u00e0 la demande de motifs, il y a lieu de dire que le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu en date du 27 septembre 2013 est abusif et de r\u00e9former le jugement entrepris \u00e0 cet \u00e9gard<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel A.), qui demande \u00e0 voir fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 15 mois, fait plaider qu\u2019au moment du licenciement sa r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle se serait \u00e9lev\u00e9e \u00e0 5.347,81<\/p>\n

4 EUR, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019aide au r\u00e9emploi dont il b\u00e9n\u00e9ficiait. En outre, il conviendrait d\u2019y ajouter le montant de 749,67 EUR, repr\u00e9sentant la valeur du leasing de sa voiture, de sorte qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9duction des montants re\u00e7us de la part d u P\u00f4le emploi pendant les 15 mois apr\u00e8s son licenciement, son dommage mat\u00e9riel s\u2019\u00e9l\u00e8verait au montant de 38.801,26 EUR.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) fait plaider que l\u2019aide au r\u00e9emploi aurait de toute fa\u00e7on cess\u00e9 apr\u00e8s le mois d\u2019octobre 2013 et qu\u2019il n\u2019incombait pas \u00e0 l\u2019employeur de prendre en charge ces montants par la suite. Le salaire convenu entre parties \u00e9tant de 2.228,87 EUR, A.) n\u2019aurait subi aucun pr\u00e9judice puisqu\u2019il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de montants mensuels sup\u00e9rieurs de la part du P\u00f4le emploi.<\/p>\n

En outre, A.) n\u2019aurait fait aucun effort pour retrouver rapidement du travail, de sorte que son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, ne serait pas en relation causale avec le licenciement.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du contrat de travail conclu entre parties que le salaire mensuel de A.) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2.228,87 EUR. Ledit contrat de travail ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un leasing de voiture. S\u2019il r\u00e9sulte de la d\u00e9cision de l\u2019ADEM du 23 septembre 2010 que l\u2019appelant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019aide au r\u00e9emploi pendant 48 mois, ce dernier ne verse cependant aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 en \u00e9tablir le montant ou le versement, les fiches de salaires et le certificat de salaire annuel ne faisant \u00e9tat que du montant convenu au contrat de travail. Par ailleurs, A.) ne verse aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il aurait incomb\u00e9 \u00e0 son ancien employeur, en cas de continuation du contrat de travail, de payer, outre le salaire convenu au contrat de travail, le montant correspondant \u00e0 l\u2019aide au r\u00e9emploi accord\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

Les montants per\u00e7us suite au licenciement \u00e9tant sup\u00e9rieurs au salaire convenu entre parties, force est de constater que le salari\u00e9 reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir subi un dommage mat\u00e9riel du chef du licenciement.<\/p>\n

En outre, A.) n\u2019ayant envoy\u00e9 qu\u2019une ou deux demandes d\u2019emploi par mois \u00e0 des employeurs potentiels (dont une par mois en d\u00e9cembre 2013, janvier et f\u00e9vrier 2014, 3 en mars, aucune en avril, 3 en mai, puis aucune jusqu\u2019en septembre 2014), il n\u2019a pas entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour limiter son dommage mat\u00e9riel, tel que cela lui incombait.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en r\u00e9paration du dommage moral Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e2ge de A.) au moment du licenciement (58 ans), \u00e0 son anciennet\u00e9 (4 ans) et aux tracas subis suite au licenciement abusif, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 4.000,- EUR.<\/p>\n

5 Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les demandes de A.) sont, quant \u00e0 elles, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9es \u00e0 concurrence des montants de 700,- EUR pour la premi\u00e8re instance et de 1.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 18 janvier 2018,<\/p>\n

dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit le licenciement avec pr\u00e9avis du 27 septembre 2013 abusif,<\/p>\n

dit la demande de A.) en indemnisation de son pr\u00e9judice moral fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 4.000,- EUR,<\/p>\n

partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 4.000, — EUR,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700,- EUR pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

pour le surplus, confirme le jugement entrepris dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction d es frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Marco FRITSCH qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 40\/19 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier d eux mille dix -neuf Num\u00e9ro 42794 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[45029],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-771753","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-45029","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 40\/19 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier d eux mille dix -neuf Num\u00e9ro 42794 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-30T02:40:40+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-30T02:40:35+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-30T02:40:40+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 40\/19 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier d eux mille dix -neuf Num\u00e9ro 42794 du r\u00f4le. Composition: Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-30T02:40:40+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-30T02:40:35+00:00","dateModified":"2026-04-30T02:40:40+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-4\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/771753","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=771753"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=771753"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=771753"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=771753"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=771753"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=771753"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=771753"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=771753"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}