{"id":771758,"date":"2026-04-30T04:40:46","date_gmt":"2026-04-30T02:40:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-n-0228-44520\/"},"modified":"2026-04-30T04:40:50","modified_gmt":"2026-04-30T02:40:50","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-n-0228-44520","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-n-0228-44520\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 0228-44520"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 23\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro 44520 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sident e de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l. en faillite, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Lionel GUETH — WOLF,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2016,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lionel GUETH- WOLF, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yves ALTWIES , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 25 septembre 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat n\u00b0 141\/17 du 21 d\u00e9cembre 2017, par lequel la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s\u00e0rl, en faillite (ci- apr\u00e8s la s\u00e0rl S1) d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 partiellement fond\u00e9 ; dit que A n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement sur base de l\u2019article L.121-6 du code du travail ; pour le surplus, et avant tout autre progr\u00e8s en cause, a admis le curateur de la s \u00e0rl S1 \u00e0 prouver par l\u2019audition des t\u00e9moins \u00ab T1 \u00bb et \u00ab T2 \u00bb les faits suivants :<\/p>\n

\u00ab qu\u2019en date du 26 juin 2014, A \u00e9tait affect\u00e9 au chantier situ\u00e9 \u00e0 L-(\u2026) ;<\/p>\n

qu\u2019au d\u00e9but de la matin\u00e9e du 26 juin 2014, A a quitt\u00e9 son poste de travail afin d\u2019\u00ab accompagner sa m\u00e8re en urgence \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00bb.<\/p>\n

Toutefois, 20 minutes apr\u00e8s le d\u00e9part de son poste de travail, A a \u00e9t\u00e9 aper\u00e7u, en tenue de travail, attabl\u00e9 \u00e0 la terrasse du caf\u00e9 X1 , respectivement le caf\u00e9 X2 , (\u2026), consommant des boissons alcoolis\u00e9es.<\/p>\n

que A, malgr\u00e9 l\u2019interdiction port\u00e9e \u00e0 sa connaissance concernant la consommation d\u2019alcool pendant les heures de travail, consommait r\u00e9guli\u00e8rement des boissons alcoolis\u00e9es et notamment sur le chantier situ\u00e9 \u00e0 L-(\u2026) ;<\/p>\n

que de plus A ne cessait de prendre des pauses non r\u00e9glementaires pour se rendre au caf\u00e9 \u00ab X3 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 L-(\u2026) afin de consommer de l\u2019alcool en grande quantit\u00e9, notamment de la goutte de pomme.<\/p>\n

qu\u2019enfin ses coll\u00e8gues de travail ont retrouv\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises des bouteilles de bi\u00e8res vides que A avait laiss\u00e9es sur les toitures des clients \u00bb.<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate prorog\u00e9e du 7 mars 2018.<\/p>\n

Abstraction faite des d\u00e9clarations vagues, impr\u00e9cises et sans relation causale avec la pr\u00e9sente affaire, le t\u00e9moin T2 a d\u00e9pos\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab Je me souviens d\u2019un chantier situ\u00e9 \u00e0 Obercorn o\u00f9 j\u2019ai fait la fa\u00e7ade, c\u2019\u00e9tait en \u00e9t\u00e9 2014. Je me souviens quand- m\u00eame qu\u2019il y avait un des ouvriers de S1 qui avait dit qu\u2019il devait partir \u00e0 l\u2019h\u00f4pital avec sa fille ou son \u00e9pouse. Mais apr\u00e8s il n\u2019est plus revenu au travail pendant une semaine et Julien \u00e9tait f\u00e2ch\u00e9.<\/p>\n

Je peux vous d\u00e9crire la personne comme ayant \u00e9t\u00e9 grand, blond, cheveux longs et fris\u00e9s et tr\u00e8s maigre. Je crois qu\u2019il s\u2019agisasit du cousin de Julien. Je me souviens aussi que cette personne allait r\u00e9guli\u00e8rement tous les midis au caf\u00e9 et Julien m\u2019avait m\u00eame demand\u00e9 de surveiller son cousin pour voir ce qu\u2019il buvait, c\u2019\u00e9tait de la bi\u00e8re. Pour le contr\u00f4ler, j\u2019allais prendre un caf\u00e9 dans le caf\u00e9 et je voyais qu\u2019il buvait de la bi\u00e8re. J\u2019ai vu qu\u2019il y avait des cannettes sur le chant ier. Je me souviens que le client r\u00e2lait parce que sa poubelle \u00e9tait pleine.<\/p>\n

Il y avait aussi le fr\u00e8re de Julien qui \u00e9tait sur le chantier, et ils buvaient tous les deux de la bi\u00e8re. Le nom A me disait quelque chose si vous m\u2019aviez dit tout de suite que c\u2019\u00e9tait lui qui \u00e9tait parti du chantier, j\u2019aurais pu confirmer que c\u2019\u00e9tait lui.<\/p>\n

Je peux encore une fois confirmer que le nom ne me dit rien, la seule chose ce dont je suis s\u00fbre, c\u2019est que c\u2019est le cousin de Julien qui partait du chantier. \u00bb<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a ensuite \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e au 25 avril 2018 aux fins de proc\u00e9der \u00e0 la convocation du t\u00e9moin T1 .<\/p>\n

Toutefois, au vu des r\u00e9troactes, il n\u2019y a eu ni d\u2019enqu\u00eate prorog\u00e9e, ni de contre- enqu\u00eate.<\/p>\n

La d\u00e9position vague et impr\u00e9cise du t\u00e9moin T2 consiste en majeure partie dans des ou\u00ef-dire, qui n\u2019\u00e9tablissent pas \u00e0 suffisance de droit la preuve des faits all\u00e9gu\u00e9s par la s\u00e0rl S1 .<\/p>\n

Il n\u2019est donc pas \u00e9tabli que vingt minutes apr\u00e8s son d\u00e9part, en d\u00e9but de matin\u00e9e, d\u2019un chantier \u00e0 Oberkorn, A , qui avait quitt\u00e9 son poste pour accompagner sa m\u00e8re<\/p>\n

4 malade \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, \u00e9tait attabl\u00e9 au caf\u00e9 X1 ou X2 et consommait des boissons alcooliques.<\/p>\n

Il n\u2019est de m\u00eame pas \u00e9tabli que A consommait r\u00e9guli\u00e8rement des boissons alcoolis\u00e9es ; qu\u2019il ne cessait de prendre des pauses non r\u00e9glementaires et que ses coll\u00e8gues ont retrouv\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises des bouteilles de bi\u00e8res vides que A laissait sur les toitures des clients.<\/p>\n

La Cour constate que le t\u00e9moin a d\u00e9pos\u00e9 ne pas conna\u00eetre personnellement A et qu\u2019il ne l\u2019a jamais vu sur un chantier malgr\u00e9 le fait que le t\u00e9moin, qui exploite une entreprise de peinture, a d\u00e9clar\u00e9 travailler souvent sur des chantiers ensemble avec la s\u00e0rl S1 .<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 tort que le curateur de la s\u00e0rl S1 affirme que \u00ab les faits tels qu\u2019ils sont d\u00e9crits [dans l\u2019audition d\u2019T2] correspondent exactement aux faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 la partie intim\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les fautes invoqu\u00e9es par l\u2019employeur dans la lettre de licenciement dat\u00e9e au 1 er juillet 2014 et remise \u00e0 la poste le 2 juillet 2014 \u00e0 17.53 heures, pour justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat de A ne sont pas \u00e9tablies.<\/p>\n

Le licenciement est donc abusif et il convient de confirmer la d\u00e9cision du tribunal par substitution de motifs.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT a interjet\u00e9 appel incident et r\u00e9clame , par r\u00e9formation du jugement, la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 lui payer la somme de 554,07 euros vers\u00e9e \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 A pour la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt \u00e0 septembre 2014.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT avait formul\u00e9 la m\u00eame demande, sur base de l\u2019article L.521-4 paragraphe (5) alin\u00e9a 1 du code du travail, devant les juges de premi\u00e8re instance qui n\u2019y avaient fait droit qu\u2019\u00e0 hauteur de la somme de 258,80 euros au motif que pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es par l\u2019\u00c9TAT \u00e0 A ne se chiffraient qu\u2019\u00e0 la somme de 258,80 euros.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a constat\u00e9 qu\u2019en l\u2019occurrence le recours de l\u2019\u00c9TAT s\u2019exerce sur l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis qui couvre la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

juillet au 31 ao\u00fbt 2014. Il ressort du d\u00e9compte, vers\u00e9 en pi\u00e8ce n\u00b0 1 par l\u2019\u00c9TAT, que pendant cette p\u00e9riode l\u2019\u00c9TAT a pay\u00e9 \u00e0 A la somme de 258,80 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage.<\/p>\n

L\u2019appel incident de l\u2019\u00c9TAT de voir condamner la s\u00e0rl S1 \u00e0 lui rembourser la somme de 554,70 euros n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

5 Il convient de confirmer le jugement entrepris sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que suite au prononc\u00e9 de la faillite en date du 8 mars 2017, il n\u2019y a plus lieu de condamner la s\u00e0rl S1 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00c9TAT le montant de 258,80 euros, mais la Cour doit se limiter \u00e0 fixer la cr\u00e9ance de l\u2019\u00c9TAT au montant de 258,80 euros.<\/p>\n

A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme il n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, sa demande n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande de l\u2019appelante de se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel.<\/p>\n

Il y a toutefois lieu de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la s\u00e0rl S1 \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.- euros \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant initial n\u2019a pas \u00e9tabli la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

L\u2019appel de la s\u00e0rl S1 est donc \u00e9galement fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Comme la Cour ne peut, en raison de la survenance de la faillite, plus prononcer des condamnations, il y a lieu par r\u00e9formation du jugement entrepris de mettre les frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance \u00e0 charge de la masse.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

en continuation de l\u2019arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2017;<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident de l\u2019\u00c9TAT,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement : fixe la cr\u00e9ance de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, \u00e0 l\u2019encontre de la faillite de la s\u00e0rl S1 \u00e0 258,80 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

6 d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s\u00e0rl (actuellement en faillite) de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par les juges de premi\u00e8re instance sur base de l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

confirme pour le surplus, par adoption d\u2019autres motifs, le jugement du 30 septembre 2016, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC, met les frais et d\u00e9pens des deux instances \u00e0 charge de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u00e0rl avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 23\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille dix -neuf. 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