{"id":771764,"date":"2026-04-30T04:40:57","date_gmt":"2026-04-30T02:40:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-n-2018-00155\/"},"modified":"2026-04-30T04:41:02","modified_gmt":"2026-04-30T02:41:02","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-n-2018-00155","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2019-n-2018-00155\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00155"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 22\/19 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille dix -neuf.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00155 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Marie- Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 f\u00e9vrier 2018, intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marti ne KRIEPS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 4 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2015 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, B , pour l\u2019y entendre condamner du chef de son licenciement qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, au paiement d\u2019un montant total de 2.000 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La demande tendait encore au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 200 \u20ac et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement .<\/p>\n

Lors de l\u2019audience des plaidoiries du 17 mars 2017, A a pr\u00e9sent\u00e9 un d\u00e9compte actualis\u00e9 aux termes duquel, elle r\u00e9clama le montant de 2.500 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral et de 6.631,85 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du m\u00eame tribunal, le 23 mai 2016, A a finalement sollicit\u00e9 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer les montants actualis\u00e9s suivants :<\/p>\n

— Heures suppl\u00e9mentaires : 8.510,68 \u20ac — Travail dominical : 1.108,33 \u20ac — Pr\u00e9judice moral du chef de violation de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail :<\/p>\n

2.000,00 \u20ac — Pr\u00e9judice moral du chef de<\/p>\n

3 violation en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail :<\/p>\n

1.000,00 \u20ac — Non-respect du repos hebdomadaire :<\/p>\n

92,49 \u20ac — Dommage moral : 2.000,00 \u20ac.<\/p>\n

Elle demanda \u00e9galement d\u00e9livrance des fiches de salaire des mois de septembre et octobre 2015, de m\u00eame que du certificat de travail, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, le tribunal du travail a ordonn\u00e9 la jonction des deux demandes aux fins d\u2019y statuer par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience des plaidoiries, le d\u00e9fendeur a formul\u00e9 une demande reconventionnelle et sollicita la condamnation d\u2019A au montant de 1.000 \u20ac sur base de l\u2019article 6-1 du code civil et \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

A expliqua que suivant contrat de travail sign\u00e9 le 1 er septembre 2015, elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par B comme garde malade de son \u00e9pouse, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de 2.000 \u20ac. Par courrier du 2 octobre 2015, B aurait r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail dans les termes suivants : \u00ab Au vu du fait que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le salaire qui vous est r\u00e9gl\u00e9, nous mettons fin au contrat \u00e0 l\u2019essai dat\u00e9 du 1 er septembre 2015, moyennant le pr\u00e9avis l\u00e9gal. \u00bb.<\/p>\n

La requ\u00e9rante \u00e9tait d\u2019avis que son licenciement constituait un acte socialement et \u00e9conomiquement anormal, partant abusif. En effet, l\u2019employeur aurait mis fin au contrat de travail \u00e0 l\u2019essai, non pas en raison de ses capacit\u00e9s professionnelles, mais suite \u00e0 ses contestations concernant ses conditions de travail.<\/p>\n

Elle soutint que si l\u2019employeur peut discr\u00e9tionnairement mettre fin au contrat \u00e0 l\u2019essai, ce droit ne saurait d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en abus. Or, s on ancien employeur aurait commis, en l\u2019esp\u00e8ce, un abus de droit.<\/p>\n

Elle demanda donc de faire droit \u00e0 sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de rupture abusive du contrat \u00e0 l\u2019essai.<\/p>\n

Elle expliqua ensuite que son ancien employeur n\u2019aurait pas respect\u00e9 les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail, tel qu\u2019il appert des horaires de travail stipul\u00e9s au contrat de travail.<\/p>\n

Ayant travaill\u00e9 toutes les nuits de la semaine de 17 heures \u00e0 9 heures, de m\u00eame que les samedis et les dimanches en journ\u00e9e, elle aurait prest\u00e9 526 heures suppl\u00e9mentaires non pay\u00e9es pour la p\u00e9riode allant du 1 er septembre au 18 octobre<\/p>\n

4 2015. Son employeur n\u2019aurait pas non plus pay\u00e9 le travail dominical et respect\u00e9 les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de repos hebdomadaire.<\/p>\n

Elle r\u00e9clama du chef de c es violations les montants susmentionn\u00e9s, de m\u00eame que la remise des fiches de salaires des mois de septembre et octobre 2015. Son employeur ne l\u2019aurait pas non plus d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, ni soumise au contr\u00f4le m\u00e9dical . En raison de ces multiples violations, elle demanda encore r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral en d\u00e9coulant, tel que sp\u00e9cifi\u00e9 ci-avant.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle formula une offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Elle demanda le rejet des attestations testimoniales et de l\u2019offre de preuve de la partie d\u00e9fenderesse, eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 1351 du c ode civil.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, B consid\u00e9ra que les demandes de la requ\u00e9rante seraient d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai, il \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e0 justifier le licenciement avec pr\u00e9avis durant l\u2019essai.<\/p>\n

Par ailleurs, le lien de travail aurait \u00e9t\u00e9 discutable d\u00e8s le 30 septembre 2015, la requ\u00e9rante ayant envoy\u00e9 un SMS \u00e0 son fils, lui faisant part de sa d\u00e9mission au 1 er<\/p>\n

octobre 2015.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9viter tout amalgame, il aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 lui envoyer le 2 octobre 2015 une lettre de r\u00e9siliation du contrat de travail moyennant le pr\u00e9avis l\u00e9gal.<\/p>\n

Il conclut d\u00e8s lors au d\u00e9bout\u00e9 pur et simple de ses demandes indemnitaires du chef de licenciement abusif.<\/p>\n

En ce qui concerne les conditions de travail de la requ\u00e9rante, B expliqua qu\u2019il l\u2019aurait engag\u00e9e comme garde malade de son \u00e9pouse \u00e0 raison de 3 heures 30 par jour.<\/p>\n

En effet, le travail d\u2019A consistait dans la prise en charge de son \u00e9pouse apr\u00e8s le d\u00e9part de l\u2019autre garde malade \u00e0 17.00 heures et ce jusqu\u2019\u00e0 son coucher aux alentours de 18 heures 30.<\/p>\n

Une fois, cette t\u00e2che ex\u00e9cut\u00e9e, la requ\u00e9rante n\u2019aurait plus eu \u00e0 s\u2019occuper de son \u00e9pouse jusqu\u2019au lendemain vers 7.00 heures.<\/p>\n

Entre 7.00 heures et 9.00 heures, elle aurait seulement d\u00fb attendre l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019autre employ\u00e9e.<\/p>\n

5 Ainsi, elle n\u2019aurait effectu\u00e9 aucune prestation de travail entre 18.30 heures et 7.00 heures du matin.<\/p>\n

Le fait qu\u2019elle aurait dormi sur place \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un souci de commodit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019employeur estima que \u00ab le temps pass\u00e9 la nuit \u00bb ne saurait en aucun cas \u00eatre compt\u00e9 en tant que \u00ab temps de travail \u00bb et que le contrat de travail refl\u00e9tait la pr\u00e9sence de la requ\u00e9rante sur son lieu de travail et non pas son temps de travail effectif.<\/p>\n

Le weekend, la requ\u00e9rante aurait travaill\u00e9 de 7.00 heures \u00e0 19.00 heures.<\/p>\n

Il en d\u00e9coulerait que les prestations de la requ\u00e9rante en semaine s\u2019\u00e9levaient tout au plus \u00e0 [3 heures 30 (heures par jour) x 5 (jours) =] 17,30 heures et de 24 heures les weekends. Ainsi, elle aurait droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration pour travail prest\u00e9 pendant 17 heures 30 en semaine et 24 heures les week-ends, soit au total 41 heures 30 heures.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux paiements effectu\u00e9s, A serait \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires , d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, de travail dominical et de jour de repos.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de la requ\u00e9rante, il l\u2019aurait d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale comme garde malade tel qu\u2019il r\u00e9sulterait de sa pi\u00e8ce n\u00b0 9.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, il formula \u00e0 son tour une offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Par un premier jugement du 7 avril 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une comparution personnelle des parties et par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 12 mai 2017 a ordonn\u00e9 l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Suite \u00e0 ces mesures d\u2019instruction, le tribunal du travail a, par un deuxi\u00e8me jugement rendu le 22 d\u00e9cembre 2017 :<\/p>\n

— condamn\u00e9 B \u00e0 payer \u00e0 A \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire la somme de 517,88 \u20ac, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 23 mai 2016, jour de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde ; — ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans caution, en ce qui concerne les arri\u00e9r\u00e9s de salaire ci-avant pr\u00e9cis\u00e9s ; — d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral du chef de violation de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail, de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, ainsi qu\u2019en raison des conditions de travail d\u00e9gradantes et l\u2019attitude intransigeante de l\u2019employeur ;<\/p>\n

6 — d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de r\u00e9siliation abusive du contrat de travail ; — d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en d\u00e9livrance des fiches de salaire de mois de septembre et octobre 2015 ; — d\u00e9bout\u00e9 B de sa demande sur base de l\u2019article 6-1 du code civil ; — d\u00e9bout\u00e9 A et B de leurs demandes respectives sur base de l\u2019article 240 du nouveau c ode de proc\u00e9dure civile ; — d\u00e9clar\u00e9 sans objet la demande de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi; — condamn\u00e9 B aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement rendu en date du 22 d\u00e9cembre 2017 par exploit d\u2019huissier du 2 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la r\u00e9formation du pr\u00e9dit jugement et r\u00e9clame les montants suivants qui ont vari \u00e9 depuis la premi\u00e8re instance :<\/p>\n

1. \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 et de majorations pour les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, le montant brut de 8.512,78 euros, 2. \u00e0 titre de majoration pour travail dominical, le montant brut de 2.711,96 euros, ainsi que l\u2019octroi de 7 jours de repos compensatoires, soit le montant brut de 647,40 euros (article L.231- 7 du code du travail), 3. \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail (article L.211-5 et 211- 16 du code du travail), le montant de 2.000 euros, 4. \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour violations de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail (d\u00e9faut d\u2019inscription \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, absence d\u2019examen m\u00e9dical avant embauche), le montant de 1.000 euros, 5. \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage moral caus\u00e9 \u00e0 A , le montant de 2.000 euros, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur, arbitr\u00e9 par la Cour ou \u00e0 dires d\u2019expert, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 compter du 8 octobre 2015, date de l\u2019intervention de l\u2019ITM, sinon \u00e0 partir du 18 octobre 2015, dernier jour de travail, sinon \u00e0 partir du 1 er avril 2016, date de l\u2019intervention de la mandataire de l\u2019appelante, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A demande encore acte qu\u2019elle ne conteste pas avoir re\u00e7u le paiement du montant net de 3.564,68 euros \u00e0 titre d\u2019acompte.<\/p>\n

Elle conclut par r\u00e9formation du premier jugement, \u00e0 voir constater que son licenciement intervenu par lettre recommand\u00e9e du 1 er octobre 2015 est abusif, partant \u00e0 voir condamner B \u00e0 lui payer du chef des causes sus-\u00e9nonc\u00e9es les montants suivants :<\/p>\n

7 1. \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral lui caus\u00e9 le montant de 2.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 octobre 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, 2. \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel le montant de 10.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 octobre 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

I) Arguments d\u2019A quant aux heures suppl\u00e9mentaires : Se pr\u00e9valant non seulement de l\u2019horaire de travail pr\u00e9vu par le contrat de travail soit de 17.00 heures \u00e0 9.00 heures du matin (5 jours sur 7), de m\u00eame que les samedis et dimanches en journ\u00e9e, mais encore de la directive europ\u00e9enne 2003\/88\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 4 novembre 2003, elle conclut que le temps pass\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019employeur (sa disponibilit\u00e9) est \u00e0 consid\u00e9rer comme temps de travail effectif. Elle se base encore sur l\u2019article L.211-4 du code du travail pour prosp\u00e9rer dans sa demande. Elle fait ensuite r\u00e9f\u00e9rence aux articles L.211-12 et L.211- 27 qui disposent que toute heure prest\u00e9e au-del\u00e0 de 8 heures\/jour et 40 h\/semaine est \u00e0 consid\u00e9rer comme heure suppl\u00e9mentaire ouvrant droit aux majorations, d\u00e8s lors que la l\u00e9gislation nationale ne pr\u00e9voit aucune exception ; elle conclut donc \u00e0 l\u2019application du droit commun. Elle confirme ce qu\u2019elle a dit lors de la comparution personnelle des parties, \u00e0 savoir qu\u2019elle \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement en activit\u00e9 pendant son service de nuit, raison pour laquelle elle dormait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de Madame B . Elle soutient que si l\u2019employeur pr\u00e9tend qu\u2019elle ne travaillait pas pendant son service de nuit, il doit le prouver. Elle r\u00e9it\u00e8re son moyen selon lequel l\u2019employeur n\u2019est cep endant pas autoris\u00e9 \u00e0 prouver par t\u00e9moins le contraire de ce qui est stipul\u00e9 dans le contrat de travail, soit l\u2019horaire de travail. Finalement, elle conteste la cr\u00e9dibilit\u00e9 des deux t\u00e9moins entendus qui n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents au courant des nuits. Elle soutient finalement que le montant fix\u00e9 ex aequo et bono par le tribunal du travail \u00e0 1.250 euros est d\u00e9risoire, de sorte qu\u2019elle r\u00e9clame un montant de 8.500 euros.<\/p>\n

8 Violation de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail (art. L.211- 5 et L.211- 16 du code du travail).<\/p>\n

Pour A, la violation est prouv\u00e9e, de sorte que le pr\u00e9judice moral est \u00e9vident et doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Violation de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail (non- inscription \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, absence d\u2019examen m\u00e9dica l avant embauche).<\/p>\n

Pour A , les violations sont prouv\u00e9es et le pr\u00e9judice l\u2019est aussi.<\/p>\n

Caract\u00e8re abusif du licenciement.<\/p>\n

Pour l\u2019appelante, si le contrat \u00e0 l\u2019essai peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avec pr\u00e9avis par les deux parties discr\u00e9tionnairement, sans motifs, encore faut-il que l\u2019employeur ne fasse d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer ce droit \u00e0 rupture en abus. Or, la salari\u00e9e estime que le motif indiqu\u00e9 par l\u2019employeur, \u00e0 savoir \u00ab le fait qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec le salaire vous r\u00e9gl\u00e9 \u2026 \u00bb, soit la revendication par elle de ses droits \u00e9l\u00e9mentaires et d\u2019ordre publique, constitue un abus de droit donnant droit \u00e0 r\u00e9paration.<\/p>\n

II) Arguments de l\u2019employeur :<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 quant \u00e0 lui demande de recevoir son appel incident en la forme sur la question des heures suppl\u00e9mentaires, de dire l\u2019appel incident fond\u00e9 sur la question des heures suppl\u00e9mentaires, de dire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandes formul\u00e9es par l\u2019appelante non fond\u00e9e, partant de d\u00e9bouter l\u2019appelante de toutes ses demandes ; subsidiairement, de confirmer le jugement rendu en premi\u00e8re instance, en tout \u00e9tat de cause, de d\u00e9bouter l\u2019appelante de l\u2019ensemble de ses demandes relatives \u00e0 une indemnisation du chef de licenciement abusif, de dire la demande de l\u2019\u00c9TAT sans objet, de d\u00e9bouter l\u2019appelante de ses demandes en frais et d\u00e9pens, sur base de l\u2019article 240 du NCPC tant en ce qui concerne la premi\u00e8re instance que l\u2019appel, de condamner l\u2019appelante \u00e0 payer \u00e0 la partie intim\u00e9e une partie des sommes par elle expos\u00e9e et non comprise dans les d\u00e9pens, pour les frais et honoraires d\u2019avocat ainsi que les frais de d\u00e9placement et les faux frais expos\u00e9s (copies, taxes, timbres, t\u00e9l\u00e9phone, etc\u2026) qu\u2019il serait injuste de laisser \u00e0 son unique charge, compte tenu du fait que l\u2019attitude de la partie adverse a conduit au litige, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 3.500 euros au v\u0153u de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

9 Quant aux heures suppl\u00e9mentaires :<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, le contrat de travail refl\u00e8te la pr\u00e9sence de la salari\u00e9e sur son lieu de travail et non son temps de travail effectif.<\/p>\n

Il soutient qu\u2019elle n\u2019effectuait aucune prestation de travail entre 18.30 heures et 7.00 heures du matin, alors qu\u2019elle dormait.<\/p>\n

Il reconna\u00eet une prestation de travail normale de 17 heures \u00e0 18.30 heures en semaine, soit 3 heures 30 la nuit, et de 7 heures \u00e0 19 heures les weekends (soit 12 heures par jour).<\/p>\n

Son temps de travail hebdomadaire effectif \u00e9tait donc au total de 41 heures 30.<\/p>\n

Il conteste toute heure suppl\u00e9mentaire et constate que la salari\u00e9e reste en d\u00e9faut de les prouver.<\/p>\n

Subsidiairement, il pr\u00e9cise que le temps de garde n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme temps de travail au sens des articles L.211- 5 et suivants du code du travail.<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces qu\u2019A \u00e9tait inscrite au Centre commun de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Le licenciement pendant la p\u00e9riode d\u2019essai ne serait pas abusif, en pr\u00e9sence d\u2019un avenant sign\u00e9 le 1 er octobre 2015, au terme duquel le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord au 1 er novembre 2015.<\/p>\n

Il conteste tout comportement abusif dans son chef.<\/p>\n

L\u2019employeur se pr\u00e9vaut non pas d\u2019un contrat de travail classique, mais d\u2019un \u00ab contrat de travail de garde de personne \u00bb, de sorte qu\u2019il faudrait distinguer entre temps de travail et le temps de travail effectif. Il s\u2019appuie sur une ordonnance du 11 janvier 2007 de la CJCE (aff. C_437_05) relative aux services de garde d\u2019un m\u00e9decin o\u00f9 les heures prest\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es comme heures suppl\u00e9mentaires, ce d\u2019autant plus que d\u2019apr\u00e8s lui, A ne travaillait pas toute la nuit et n\u2019effectuait a ucune prestation effective de travail.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT sollicite le remboursement par l\u2019employeur du montant de 6.710,36 euros correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 A entre octobre 2015 et d\u00e9cembre 2016 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur base de l\u2019article L.521-4 du code du travail.<\/p>\n

Chaque partie r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

III) MOTIVATION<\/p>\n

La relation des faits et circonstances de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des jugements de premi\u00e8re instance auxquels il y a lieu de se rapporter. L\u2019objet de la demande d\u2019A est multiple et peut se r\u00e9sumer, sur base de ses conclusions rectificatives et additionnelles notifi\u00e9es le 8 janvier 2019, aux paiements suivants :<\/p>\n

1) A titre d\u2019indemnit\u00e9 et de majorations pour les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, le montant brut de 8.284,16 euros ; 2) A titre de majoration pour travail dominical, le montant brut de 1.108,33 euros, ainsi que l\u2019octroi d\u2019un jour de repos compensatoire, soit le montant brut de 92,49 euros ; 3) A titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail, le montant de 2.000 euros ; 4) A titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail (d\u00e9faut d\u2019inscription \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, absence d\u2019examen m\u00e9dical avant embauche), le montant de 1.000 euros ; 5) A titre de r\u00e9paration du dommage moral caus\u00e9 \u00e0 A , le montant de 2.000 euros ; Ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur, arbitr\u00e9 par la Cour ou \u00e0 dires d\u2019expert, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 compter du 8 octobre 2015, date de l\u2019intervention de l\u2019ITM, sinon \u00e0 partir du 18 octobre 2015, dernier jour de travail, sinon \u00e0 partir du 1.4.2016, date de l\u2019intervention de la mandataire de l\u2019appelante, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle ne conteste pas avoir re\u00e7u le paiement du montant net de 3.564,68 euros \u00e0 titre d\u2019acompte. Elle demande \u00e9galement par r\u00e9formation du premier jugement, \u00e0 voir constater que son licenciement intervenu par lettre recommand\u00e9e en date du 1 er octobre 2015 est abusif ; partant \u00e0 voir condamner B, pr\u00e9qualifi\u00e9 \u00e0 lui payer du chef des causes sus- \u00e9nonc\u00e9es les montants suivants : 1. A titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral lui caus\u00e9, le montant de 2.500 euros, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 octobre 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ; 2. A titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel le montant de 10.000 euros, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 octobre 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

11 Parmi les heures de travail dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9 par A figurent partant non seulement des heures de travail normales, des heures suppl\u00e9mentaires, mais encore des heures travaill\u00e9es la nuit et des heures travaill\u00e9es le dimanche.<\/p>\n

A cet \u00e9gard et d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il convient de pr\u00e9ciser au pr\u00e9alable que si des majorations de salaire sont pr\u00e9vues pour les heures de travail prest\u00e9es les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, \u00e0 savoir 75 % selon l\u2019article L.231- 7 (2) du code du travail pour les heures de travail prest\u00e9es le dimanche et 100% selon l\u2019article L.232- 7 (1) du code de travail pour les heures de travail prest\u00e9es les jours f\u00e9ri\u00e9s, les juges de premi\u00e8re instance ont correctement retenu qu\u2019il n\u2019existe aucun texte l\u00e9gal qui pr\u00e9voit de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale une majoration de salaire pour le travail prest\u00e9 la nuit, la seule hypoth\u00e8se pr\u00e9vue par le code du travail \u00e9tant celle de l\u2019article L. 212-8 pour le travail de nuit dans l\u2019h\u00f4tellerie et la restauration.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9mun\u00e9ration des heures travaill\u00e9es la nuit n\u2019a pas fait l\u2019objet de dispositions sp\u00e9ciales dans le contrat de travail, ni dans une convention collective, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019A en demande paiement sur base des dispositions du droit commun r\u00e9gissant les heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

— Quant aux majorations r\u00e9clam\u00e9es. D\u2019apr\u00e8s le contrat de travail, l\u2019horaire de travail d\u2019 A est fix\u00e9 comme suit : \u00ab — Toutes les nuits de la semaine, du lundi au dimanche : de 17.00h \u00e0 9.00h \u00bb — Les samedis et dimanches : en journ\u00e9e. Ces horaires sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s en fonction des besoins du service. \u00bb Elle devait partant travailler : Du 1 er septembre 2015 au 18 octobre 2015, ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019horaire de travail fix\u00e9 par son contrat, soit : — \u00ab Toutes les nuits de la semaine, du lundi au dimanche : de 17.00h \u00e0 9.00h \u00bb — \u00ab Les samedis et dimanches : en journ\u00e9e. \u00bb D\u00e8s lors, son horaire de travail \u00e9tait fix\u00e9 comme suit : — Lundi 17 heures \u00e0 mardi, 9 heures (16 heures) — Mardi, 17 heures \u00e0 mercredi 9 heures (16 heures) — Mercredi 17 heures \u00e0 jeudi 9 heures (16 heures) — Jeudi 17 heures \u00e0 vendredi 9 heures (16 heures) — Vendredi 17 heures \u00e0 lundi 9 heures (64 heures) Les parties sont cependant contraires quant \u00e0 la notion de temps de travail.<\/p>\n

12 Pour la salari\u00e9e, le temps de travail de nuit, soumis \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration, est constitu\u00e9 non seulement du temps pendant lequel elle a r\u00e9alis\u00e9 un travail effectif, mais encore de la p\u00e9riode durant laquelle elle \u00e9tait \u00e0 la disposition de son employeur, \u00e0 savoir toutes les nuits de la semaine et du week-end, tandis que l\u2019employeur consid\u00e8re que seul le temps pendant lequel elle prestait un travail effectif et r\u00e9el pendant la nuit devrait \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, de sorte qu\u2019il s\u2019oppose au paiement des heures de disponibilit\u00e9 la nuit.<\/p>\n

Le contrat de travail d\u2019 A \u00e9tant muet par rapport \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des heures de travail de la nuit et en l\u2019absence de convention collective applicable en l\u2019esp\u00e8ce, la question doit \u00eatre examin\u00e9e par application des r\u00e8gles du droit commun en mati\u00e8re de contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019article L.211-4 du code du travail en ce qu\u2019il dispose : \u00ab On entend par dur\u00e9e de travail le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de son ou ses employeurs ; sont exclues les p\u00e9riodes de repos pendant lesquelles le salari\u00e9 n\u2019est pas \u00e0 la disposition de son ou de ses employeurs. \u00bb ne fournit pas de r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir ce qu\u2019il faut entendre par temps de travail effectif.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon escient qu\u2019 A se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence europ\u00e9enne qui s\u2019est forg\u00e9e \u00e0 propos de l\u2019article 2 de la directive europ\u00e9enne 2003\/ 88\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 4 novembre 2003 aux termes duquel \u00ab on entend par temps de travail toute p\u00e9riode durant laquelle le travailleur est au travail, \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 ou de ses fonctions, conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations et\/ou pratiques nationales \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9finition ci-avant cit\u00e9e du temps de travail est d\u2019ailleurs rest\u00e9e invariablement la m\u00eame \u00e0 travers les diff\u00e9rentes modifications de la directive europ\u00e9enne.<\/p>\n

La Cour peut d\u00e8s lors se r\u00e9f\u00e9rer pour d\u00e9partager les parties aux principes qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat dit \u00ab Z \u00bb de la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes (arr\u00eat C-303\/98 du 3 octobre 2000).<\/p>\n

Bien que l\u2019affaire ait trait au service de garde de m\u00e9decins, les principes retenus sont transposables dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

La question pos\u00e9e \u00e0 la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes \u00e9tait celle de savoir si le temps de garde qu\u2019effectuent les m\u00e9decins des \u00e9quipes de premiers soins, soit selon le r\u00e9gime de la pr\u00e9sence physique dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9, soit selon le syst\u00e8me dit de l\u2019accessibilit\u00e9, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail.<\/p>\n

La Cour a retenu que les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de la notion de temps de travail sont pr\u00e9sents dans les p\u00e9riodes de garde effectu\u00e9es selon un r\u00e9gime de pr\u00e9sence<\/p>\n

13 physique dans l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 en retenant que durant ces p\u00e9riodes les deux conditions de l\u2019article 2 de la directive, \u00e0 savoir \u00eatre \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et \u00eatre dans l\u2019exercice de son activit\u00e9, \u00e9taient remplies. Nonobstant le fait que l\u2019activit\u00e9 effectivement d\u00e9ploy\u00e9e durant ces p\u00e9riodes pouvait varier selon les circonstances, l\u2019obligation faite \u00e0 ces m\u00e9decins d\u2019\u00eatre pr\u00e9sents et disponibles sur les lieux de travail en vue de la prestation de leurs services professionnels devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme relevant de l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n

Elle a ensuite retenu qu\u2019il en va diff\u00e9remment de la situation dans laquelle les m\u00e9decins des \u00e9quipes de premiers soins effectuent les gardes selon le syst\u00e8me qui veut qu\u2019ils soient accessibles en permanence sans pour autant \u00eatre oblig\u00e9s d\u2019\u00eatre pr\u00e9sents dans l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9. M\u00eame s\u2019ils sont \u00e0 la disposition de leur employeur, dans la mesure o\u00f9 ils doivent pouvoir \u00eatre joints, dans cette situation, les m\u00e9decins peuvent g\u00e9rer leur temps avec moins de contraintes et se consacrer \u00e0 leurs propres int\u00e9r\u00eats. La Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes a retenu que dans cette hypoth\u00e8se, seul le temps li\u00e9 \u00e0 la prestation effective de services de premiers soins doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du temps du travail au sens de la directive 93\/104.<\/p>\n

Une solution analogue a \u00e9t\u00e9 retenue par la Cour d\u2019appel luxembourgeoise (Cour, n\u00b0 du r\u00f4le 26440, 4 mai 2006, X c\/ asbl Y) dans une affaire o\u00f9 un pilote \u00e9tait aux services d\u2019une entreprise d\u2019ambulance par avion et demandait le paiement des heures de \u00ab stand- by \u00bb \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. Dans cette esp\u00e8ce il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab les heures de \u00ab stand by \u00bb ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme temps de travail effectif alors que le pilote effectue un service d\u2019astreinte appel\u00e9 en allemand \u00ab Rufbereitschaft \u00bb qui n\u2019exige pas qu\u2019il soit \u00e0 la disposition de son employeur et ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019heures suppl\u00e9mentaires stricto senso et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es comme telles. \u00bb<\/p>\n

Des solutions similaires ont encore \u00e9t\u00e9 retenues par la Cour de cassation fran\u00e7aise dans deux d\u00e9cisions (Chambre sociale, 4 mai 1999, pourvoi n\u00b0 96- 43037, X1 c\/ S\u00e0rl Y1, 10 mars 2004, pourvoi n\u00b0 01-46369), Cour de Cassation qui a retenu dans les deux esp\u00e8ces que \u00ab les p\u00e9riodes d\u2019astreinte qui sont des p\u00e9riodes pendant lesquelles le salari\u00e9 tenu de rester \u00e0 son domicile ou a proximit\u00e9, doit se tenir pr\u00eat \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un \u00e9ventuel appel de son employeur, ne constituent ni un travail effectif ni une p\u00e9riode de repos ; que le salari\u00e9 tenu de demeurer dans l\u2019entreprise pour r\u00e9pondre \u00e0 un appel de l\u2019employeur et qui ne peut, de ce fait, vaquer librement \u00e0 ses occupations personnelles, n\u2019est pas d\u2019astreinte, mais en p\u00e9riode de travail\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que, contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise qui ne parle que de la dur\u00e9e du travail, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise fait une distinction tr\u00e8s nette entre le travail effectif et le temps d\u2019astreinte.<\/p>\n

14 Ainsi l\u2019article L.3121-1 du code du travail fran\u00e7ais d\u00e9finit le temps de travail effectif comme \u00ab temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et doit se conformer \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 ses occupations personnelles \u00bb tandis que l\u2019article L.3121- 5 du code du travail fran\u00e7ais d\u00e9finit la p\u00e9riode d\u2019astreinte comme \u00ab p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9 sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate de l\u2019employeur, a l\u2019obligation de demeurer \u00e0 son domicile ou a proximit\u00e9 afin d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019intervenir pour effectuer un travail au service de l\u2019entreprise, la dur\u00e9e de cette intervention \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme un temps de travail effectif \u00bb.<\/p>\n

La Cour conclut, au vu des d\u00e9cisions jurisprudentielles examin\u00e9es ci-dessus, que la notion de temps de travail effectif se d\u00e9finit \u00e0 l\u2019aide de deux crit\u00e8res, \u00e0 savoir la mise \u00e0 disposition du salari\u00e9 et l\u2019atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de choisir ses activit\u00e9s.<\/p>\n

Partant, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019horaire de travail pr\u00e9vu au contrat de travail et en l\u2019absence de preuve qu\u2019A n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au domicile de l\u2019employeur pendant son horaire de travail, il est \u00e9tabli qu\u2019elle est rest\u00e9e au domicile de l\u2019employeur la nuit, dans la m\u00eame chambre que la malade et dormait dans un lit jumeaux \u00e0 celui de cette derni\u00e8re, d\u00e8s lors sur son lieu de travail \u00e0 la demande de l\u2019employeur et il importe peu \u00e0 cet \u00e9gard de savoir si c\u2019\u00e9tait par simple commodit\u00e9 ou non, et qu\u2019elle ne pouvait pas non plus s\u2019\u00e9loigner durant la nuit et retourner chez elle et vaquer \u00e0 ses occupations personnelles, puisque l\u2019employeur verrouillait la porte principale du domicile et emmenait la clef avec lui, de sorte que les heures prest\u00e9es par elle la nuit sont \u00e0 consid\u00e9rer comme temps de travail effectif.<\/p>\n

Sont d\u00e8s lors sans pertinence les attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019employeur selon lesquelles la \u00ab garde-malade \u00bb n\u2019aurait pas travaill\u00e9 toute la nuit, ce d\u2019autant plus que les auteurs des attestations \u00e9t aient absents la nuit, et donc dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de faire des d\u00e9clarations fiables en ce sens.<\/p>\n

Pour les m\u00eames raisons, l\u2019offre de preuve tendant \u00e0 \u00e9tablir les m\u00eames faits, \u00e0 savoir que la salari\u00e9e ne travaillait pas toute la nuit est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que pour la p\u00e9riode litigeuse ci-avant d\u00e9taill\u00e9e et sur base de son d\u00e9compte actualis\u00e9 que la Cour reprend dans son int\u00e9gralit\u00e9 pour \u00eatre correct et en prenant en compte les heures de cong\u00e9 (du 7 octobre 2015, 17 heures au 8 octobre 2015, 9 heures ; du 11 octobre 2015, 9 heures, au 12 octobre 2015, 9 heures ; du 14 octobre 2015, 17 heures, au 15 octobre 2015, 9 heures), la totalit\u00e9 des heures prest\u00e9es par A s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors \u00e0 800 heures et sur ces 800 heures, 137 ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es lors d\u2019un dimanche.<\/p>\n

La Cour entend partant avaliser le d\u00e9compte en ce sens.<\/p>\n

15 — Heures suppl\u00e9mentaires :<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la p\u00e9riode du 1 er septembre au 18 octobre 2015 compte 6 semaines et 6 jours, la dur\u00e9e normale de travail pour cette p\u00e9riode ne pouvait exc\u00e9der 288 heures.<\/p>\n

512 heures suppl\u00e9mentaires, au sens de la l\u00e9gislation sur la dur\u00e9e du travail, ont d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es par A .<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que non seulement les majorations pour les heures suppl\u00e9mentaires n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es, mais que le salaire de base n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, A a droit de chef \u00e0 :<\/p>\n

Heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es Salaire de base Majoration Total 512 5.918,72 euros 2.365,44 euros 8.284,16 euros Il y a lieu de noter que ce montant diff\u00e8re de celui demand\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel, alors que le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires pris en compte dans l\u2019acte d\u2019appel \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9. Il y a d\u00e8s lors lieu de donner acte \u00e0 A de la r\u00e9duction de sa demande pour ce chef et r\u00e9former le jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

— Travail prest\u00e9 le dimanche : Dans la mesure o\u00f9 les majorations pour le travail du dimanche n\u2019ont pas non plus \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, le montant red\u00fb de ce chef s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.108,33 euros. Le jugement est par cons\u00e9quent \u00e0 r\u00e9former sur ce point. Finalement, vu le non- respect du repos hebdomadaire de 44 heures tout au long de la relation de travail, la salari\u00e9e a droit \u00e0 un jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire qui devra \u00eatre chiffr\u00e9 \u00e0 92,49 euros. \u00c0 cet \u00e9gard, le jugement est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

— Quant aux diff\u00e9rentes demandes indemnitaires d\u2019A :<\/p>\n

16 A r\u00e9clame dans un premier temps \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail (articles L.211-5 et 211- 16 du code du travail) le montant de 2.000 euros.<\/p>\n

Si la violation par l\u2019employeur des dispositions du code du travail en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail est \u00e9tablie, force est de constater que la salari\u00e9e ne justifie pas autrement son pr\u00e9judice, de sorte qu\u2019au vu de la condamnation de l\u2019employeur de payer \u00e0 A les arri\u00e9r\u00e9s de salaire dus, sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A r\u00e9clame ensuite \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail (d\u00e9faut d\u2019inscription \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, absence d\u2019examen m\u00e9dical avant embauche), le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

S\u2019il est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019a pas envoy\u00e9 sa salari\u00e9e aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail avant l\u2019embauche, force est de constater qu\u2019elle omet de justifier la nature exacte de son pr\u00e9judice moral en d\u00e9coulant, ce d\u2019autant plus qu\u2019elle n\u2019exer\u00e7ait pas une fonction \u00e0 haut risque pour sa sant\u00e9 n\u00e9cessitant une visite m\u00e9dicale imm\u00e9diate.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande d\u2019A relative \u00e0 sa non-affiliation, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019affiliation d\u2019A aupr\u00e8s de la S\u00e9curit\u00e9 sociale a, certes avec retard, soit en novembre 2015 apr\u00e8s la r\u00e9siliation de la p\u00e9riode d\u2019essai, finalement \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e, de sorte que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 n\u2019est pas non plus justifi\u00e9.<\/p>\n

Les demandes respectives d\u2019A sont d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A r\u00e9clame finalement dans le dispositif de ses conclusions additionnelles du 8 janvier 2019 sous le point 5. \u00ab A titre de r\u00e9paration du dommage moral caus\u00e9 \u00e0 Madame A, le montant de 2.000 euros \u00bb sans cependant indiquer la cause de ce pr\u00e9judice, ni dans la requ\u00eate, ni dans l\u2019acte d\u2019appel, ni dans les conclusions rectificatives, de sorte que cette demande est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer sur ces points.<\/p>\n

— Quant au licenciement A a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en p\u00e9riode d\u2019essai. Si son licenciement est r\u00e9gulier quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai de pr\u00e9avis, A reproche cependant \u00e0 son ancien employeur de l\u2019avoir licenci\u00e9e pour un motif autre que professionnel, soit en raison du fait qu\u2019elle faisait valoir ses droits au paiement de son salaire, partant de fa\u00e7on abusive.<\/p>\n

17 Le propre, ou la particularit\u00e9 essentielle du contrat \u00e0 l\u2019essai r\u00e9side dans le fait qu\u2019il peut \u00eatre rompu sans que l\u2019auteur de la r\u00e9siliation n\u2019 ait \u00e0 fournir de motifs.<\/p>\n

D\u00e8s lors et comme la finalit\u00e9 du contrat \u00e0 l\u2019essai consiste \u00e0 \u00e9valuer les capacit\u00e9s professionnelles de la personne engag\u00e9e, si l\u2019employeur qui n\u2019est pas oblig\u00e9 de le faire, motive sa d\u00e9cision de r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019essai, le salari\u00e9 peut s\u2019emparer de la motivation pour prouver que l\u2019employeur a abusivement rompu l\u2019engagement \u00e0 l\u2019essai d\u00e8s lors qu\u2019il invoque un motif autre que professionnel, \u00e0 savoir un motif sans relation avec les r\u00e9sultats concluants ou non de l\u2019essai (arr\u00eat 10 d\u00e9cembre 1992 X2 c\/ Y2).<\/p>\n

Bien que l\u2019employeur fait valoir \u00e0 plusieurs reprises dans ses conclusions ne pas avoir eu l\u2019obligation de motiver la r\u00e9siliation, il l\u2019a fait.<\/p>\n

En effet, la lettre de r\u00e9siliation est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Madame, Au vu du fait que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le salaire qui vous est r\u00e9gl\u00e9, nous mettons fin au contrat \u00e0 l\u2019essai dat\u00e9 du 1 er septembre 2015, moyennant le pr\u00e9avis l\u00e9gal. Si vous ne d\u00e9sirez pas l\u2019effectuer, veuillez nous en informer. La fiduciaire fera votre d\u00e9compte d\u00e9finitif. Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame, l\u2019expression de mes sentiments distingu\u00e9s. (\u2026). \u00bb<\/p>\n

La motivation pr\u00e9cit\u00e9e n\u2019a rien \u00e0 voir avec les capacit\u00e9s professionnelles d\u2019A, respectivement avec le travail de garde- malade pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, mais tient au fait qu\u2019elle contestait le salaire qui lui \u00e9tait vers\u00e9 par son employeur.<\/p>\n

Au vu du bien- fond\u00e9 de la demande d\u2019 A en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, ses contestations, respectivement ses dol\u00e9ances \u00e9taient partant l\u00e9gitimes et le licenciement intervenu de ce chef est n\u00e9cessairement abusif.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs d\u2019un courrier de l \u2019ITM du 29 mars 2016 que la personne en charge du dossier d \u2019A a pris contact avec le fils de l\u2019employeur pour lui faire part des revendications d\u2019 A et du fait que le salaire lui pay\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gal, ce \u00e0 quoi ce dernier a r\u00e9pondu \u00ab qu\u2019il allait alors r\u00e9silier le contrat de travail conclu avec A avec le pr\u00e9avis l\u00e9gal \u00bb.<\/p>\n

Il \u00e9chet encore de pr\u00e9ciser qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un licenciement prononc\u00e9 le 2 octobre 2015 mettant fin \u00e0 l\u2019essai avec effet au 18 octobre 2015, le \u00ab sms \u00bb envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur le 30 septembre 2015, par lequel A entendait pr\u00e9tendument mettre fin \u00e0 la relation de travail avec effet au 1 er octobre 2015, ainsi que l\u2019avenant sign\u00e9 par les parties le 1 er octobre 2015, soit toujours avant le licenciement du 2 octobre 2015,<\/p>\n

18 mettant fin d\u2019un commun accord au contrat \u00e0 l\u2019essai au 1 er novembre 2015, ne portent pas \u00e0 cons\u00e9quences.<\/p>\n

Abusivement licenci\u00e9e, la salari\u00e9e a droit en principe \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e des pr\u00e9judices tant mat\u00e9riel que moral subis, \u00e0 la condition qu\u2019ils soient av\u00e9r\u00e9s et en relation causale direct avec le licenciement.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 un salari\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 l\u2019essai n\u2019a aucune certitude, ni aucun droit \u00e0 la continuation future des relations de travail qui reste donc hypoth\u00e9tique, continuation des relations qui en l\u2019esp\u00e8ce, au vu des circonstances \u00e9tait improbable et vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec, le pr\u00e9judice mat\u00e9riel invoqu\u00e9 par A n\u2019est pas donn\u00e9.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9, la Cour constate qu\u2019 A a correctement ex\u00e9cut\u00e9 le travail pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, qu\u2019elle s\u2019est m\u00eame investie personnellement alors qu\u2019elle travaillait tous les week-ends 24 h sur 24 h et dormait dans la m\u00eame chambre que la personne malade, de sorte que son pr\u00e9judice moral, suite \u00e0 ce licenciement abusif est certain et doit \u00eatre indemnis\u00e9 par des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur du 500 euros, compte tenu de la faible anciennet\u00e9 de service d\u2019A.<\/p>\n

La demande de l\u2019\u00c9TAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du fonds pour l\u2019emploi, est par adoption des motifs du tribunal du travail \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A r\u00e9clame par r\u00e9formation de la d\u00e9cision de rejet de premi\u00e8re instance une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame \u00e9galement pour l\u2019instance d\u2019appel une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

Au vu du r\u00e9sultat positif pour A de son action, ses demandes sur base de l\u2019article 240 du NCPC sont fond\u00e9es pour la somme de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

B r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros.<\/p>\n

La partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens, ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que la demande aff\u00e9rente est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

— dit la demande d\u2019A en paiement des majorations pour les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es fond\u00e9e pour la somme brute de 8.284,16 euros, — dit la demande d\u2019A en paiement des majorations pour travail dominical fond\u00e9e pour la somme brute de 1.108,33 euros,<\/p>\n

— partant condamne B \u00e0 payer \u00e0 A la somme brute de [ 8.284,16 + 1.108,33 euros = 9.392,49 euros bruts moins le montant net pay\u00e9 de 3.564,68 =] 5.827,81 euros bruts, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, — dit que le licenciement intervenu le 2 octobre 2015 est abusif, — dit la demande d\u2019A en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral subi suite au licenciement abusif fond\u00e9e pour la somme de 500 euros,<\/p>\n

— partant, condamne B \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris, condamne B \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, rejette la demande d\u2019B bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne B aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 22\/19 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -huit f\u00e9vrier deux mille dix -neuf. 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