{"id":771796,"date":"2026-04-30T04:42:07","date_gmt":"2026-04-30T02:42:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00006\/"},"modified":"2026-04-30T04:42:11","modified_gmt":"2026-04-30T02:42:11","slug":"cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00006","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-fevrier-2019-n-2018-00006\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 2018-00006"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 36 \/ 2019 p\u00e9nal. du 28.02.2019. Not. 10695\/ 15\/CC Num\u00e9ro CAS -2018-00006 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi , vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re p ublic,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 7 mars 2018 sous le num\u00e9ro 114\/1 8 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Miloud AHMED — BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, au nom de X , suivant d\u00e9claration du 6 avril 2018 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 7 mai 2018 par Ma\u00eetre Miloud AHMED- BOUDOUDA au nom de X au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG ; Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamn\u00e9 X en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique \u00e0 une amende et \u00e0 deux interdictions de conduire, assorties du sursis , notamment pour avoir mis en circulation un v\u00e9hicule automoteur sans qu\u2019il soit couvert par une assurance valable ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la mauvaise application, sinon interpr\u00e9tation de la loi, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— de la violation, par contradiction de motifs, de l'article 89 de la Constitution << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >> combin\u00e9 avec l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tablissant l'obligation de motivation des jugements. — L'article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme selon lequel : << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement >>.<\/p>\n

En ce que 1' arr\u00eat attaqu\u00e9 a :<\/p>\n

Confirm\u00e9 l'infraction de d\u00e9faut d'assurance valable libell\u00e9e \u00e0 1' encontre du demandeur en cassation.<\/p>\n

Au motif que :<\/p>\n

<< Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces annex\u00e9es au proc\u00e8s verbal que la compagnie d'assurance SOC1) a envoy\u00e9 en date du 10 d\u00e9cembre 2014 un courrier recommand\u00e9 \u00e0 l' adresse de X pour l' avertir de la r\u00e9siliation de son contrat d'assurance avec effet au 10 janvier 2015 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a averti la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de la Circulation Automobile (SNCA) \u00e0 Sandweiler le 12 janvier 2015 de l' annulation de la couverture d' assurance.<\/p>\n

Le fait que X affirme avoir s\u00e9journ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger et ne pas avoir vu ledit courrier de sa compagnie d'assurance au mois de d\u00e9cembre 2014, ne lui permet certainement pas de conduire avec son v\u00e9hicule jusqu'au 1 er avril 2015 sans \u00eatre en possession d'une carte verte valable. En effet, depuis le 28 f\u00e9vrier 2015 il ne pouvait plus ignorer l'expiration de la validit\u00e9 de sa carte verte >>.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

La Cour d'appel a statu\u00e9 de mani\u00e8re contradictoire sur la validit\u00e9 de la r\u00e9siliation qui a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e en premi\u00e8re instance et en instance d'appel.<\/p>\n

La Cour d'appel qui s'est livr\u00e9 dans un premier temps \u00e0 l'analyse factuelle des conditions et circonstances de la pr\u00e9tendue r\u00e9siliation du contrat d'assurance du sieur X par la soci\u00e9t\u00e9 d'assurance SOC1) , n'a pas pris en consid\u00e9ration dans<\/p>\n

3 ladite analyse, les contestations du demandeur en cassation relatives \u00e0 son absence d'information r\u00e9elle de la pr\u00e9tendue r\u00e9siliation.<\/p>\n

En effet comme relev\u00e9s dans le jugement de premi\u00e8re instance et l'arr\u00eat d'appel, le sieur X a toujours contest\u00e9 avoir re\u00e7u ledit courrier, la compagnie d'assurance ne prouvant que 1'envoi par courrier recommand\u00e9 et non la r\u00e9ception dudit courrier par le sieur X comme le prouvent les pi\u00e8ces 3 \u00e0 5 annex\u00e9es au pr\u00e9sent m\u00e9moire.<\/p>\n

La Cour d'appel aurait donc d\u00fb prendre position sur cette question avant de constater la r\u00e9gularit\u00e9 de la pr\u00e9tendue r\u00e9siliation du contrat d'assurance.<\/p>\n

La constatation d'une r\u00e9siliation irr\u00e9guli\u00e8re du contrat d'assurance par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aurait permis de constater que le sieur X \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement assur\u00e9 le jour de l'accident le 1 er avril 2015, m\u00eame si ce dernier n'\u00e9tait pas en possession d' une carte verte valable prima facie.<\/p>\n

Ainsi la Cour d'appel n'a pas pris en consid\u00e9ration dans son analyse la question de la connaissance effective par le sieur X du fait qu'il n'\u00e9tait effectivement plus assur\u00e9.<\/p>\n

Le fait d'ailleurs pour ce dernier de croire qu'il n'\u00e9tait plus assur\u00e9 le jour de l'accident n'est pas d\u00e9terminant en soi, \u00e9tant entendu que seule la r\u00e9alit\u00e9 de la situation est d\u00e9cisive et donc la Cour d'appel aurait d\u00fb examiner, comme cela lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, les cons\u00e9quences de la non r\u00e9ception du courrier de r\u00e9siliation sur la validit\u00e9 de celle-ci eu \u00e9gard \u00e0 la couverture d'assurance du demandeur en cassation.<\/p>\n

La Cour d'appel en n'effectuant pas les dites v\u00e9rifications et en se pronon\u00e7ant tout de m\u00eame sur la validit\u00e9 de la r\u00e9siliation op\u00e9r\u00e9e n'a pas assur\u00e9 au demandeur en cassation un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle a partant fait une mauvaise application desdites dispositions.<\/p>\n

En rendant l'arr\u00eat du 7 mars 2018 (N\u00b0114\/18 X), la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle a commis une erreur de droit. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen de cassation doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019 en tant que tir\u00e9 d\u2019une contradiction de motifs valant absence de motivation et, de ce fait, violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, le moyen manque de la pr\u00e9cision requise en ce qu\u2019il omet d\u2019indiquer quels motifs de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e seraient contradictoires ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

4 Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 4,75 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi , vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-neuf, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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