{"id":771802,"date":"2026-04-30T04:42:19","date_gmt":"2026-04-30T02:42:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2019\/"},"modified":"2026-04-30T04:42:25","modified_gmt":"2026-04-30T02:42:25","slug":"tribunal-darrondissement-27-fevrier-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-fevrier-2019\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 f\u00e9vrier 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

LCRI n\u00b0 ..15\/2019 not . 17282\/16\/CD<\/p>\n

1xex.p. 1x Art. 11<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 F \u00c9VRIER 2019<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

X, n\u00e9 le \u2026, demeurant \u00e0 \u2026.<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u \u2013<\/p>\n

___________________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 10 janvier 2019, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 5 f\u00e9vrier 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

infractions aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal .<\/p>\n

A l'audience publique du 5 f\u00e9vrier 2019, M adame le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu X et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi la Chambre criminelle .<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi -m\u00eame.<\/p>\n

Ma\u00eetre Lynn FRANK a vers\u00e9 un corps de conclusions tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal non conforme aux articles 6 \u00a7 1 et 6 \u00a7 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Ensuite, elle a soulev\u00e9 la question de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal par rapport \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

Les incidents furent joints au fond.<\/p>\n

L\u2019expert Dr. Jo\u00eblle HAUPERT, les t\u00e9moins Z et D.T, n\u00e9e le …, furent entendus, s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Henri FRANK et par Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocats \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Martine WODELET , substitut principal du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

le jugement qui suit:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 1487\/17 du 7 juillet 2017 de la C hambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venu X devant une Chambre criminelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 10 janvier 2019 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b017282\/ 16\/CD.<\/p>\n

Vu l'instruction judiciaire diligent\u00e9e par le juge d'instruction.<\/p>\n

Vu le rapport d'expertise du 18 mars 2017 \u00e9tabli par le Dr. Jo\u00eblle HAUPERT .<\/p>\n

\u2022 Quant aux incidents :<\/p>\n

1) Quant au moyen relatif \u00e0 la non- conventionalit\u00e9 de l\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal \u00e0 la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme : Par des conclusions \u00e9crites d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du Tribunal, Ma\u00eetre Lynn FRANK a soulev\u00e9 la non- conformit\u00e9 du caract\u00e8re irr\u00e9fragable de la pr\u00e9somption d\u2019absence de consentement dans le chef de mineurs \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans accomplis consacr\u00e9e par l\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal avec les articles 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen (ConvEDH) consacrant les principes du proc\u00e8s \u00e9quitable et de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. L\u2019article 375 du Code p\u00e9nal dans sa teneur actuelle est issu de la loi du 16 juillet 2011 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Lanzarote les 25-26 octobre 2007, du Protocole facultatif \u00e0 la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants et modification de certains articles du Code p\u00e9nal et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et a la teneur suivante : \u00ab Tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n\u2019y consent pas, \u00e0 savoir \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces<\/p>\n

graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance, constitue un viol et sera puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Est r\u00e9put\u00e9 viol commis en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans. Dans ce cas, le coupable sera puni de la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans. \u00bb<\/p>\n

Pour illustrer son argumentation, le mandataire du pr\u00e9venu fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une affaire K contre FRANCE et plus particuli\u00e8rement \u00e0 un arr\u00eat rendu le 30 juin 2011 par la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme sous le num\u00e9ro 30754\/03.<\/p>\n

Dans cette affaire, la Cour pr\u00e9cit\u00e9e avait d\u00e9clar\u00e9 contraire aux dispositions des articles 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme un article du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais aux termes duquel toute personne d\u00e9non\u00e7ant des violences sur sa personne \u00e9tait coupable de d\u00e9nonciation calomnieuse dans le cas o\u00f9 la proc\u00e9dure p\u00e9nale que la victime a initi\u00e9e d\u00e9bouchait sur une d\u00e9cision de non- lieu.<\/p>\n

Cette situation n\u2019est cependant pas transposable \u00e0 la pr\u00e9somption pr\u00e9vue par l\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal luxembourgeois.<\/p>\n

En effet, il ressort de la lecture des travaux parlementaires relative au projet de loi num\u00e9ro 6046 que la commission juridique avait propos\u00e9, \u00ab soucieuse de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir un cadre l\u00e9gal rigoureux \u00bb, \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019harmoniser la limite d\u2019\u00e2ge en vue d\u2019assurer une meilleure protection des enfants, de pr\u00e9voir un seuil d\u2019\u00e2ge fix\u00e9 \u00e0 moins de seize ans \u00bb.<\/p>\n

Cette proposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la Chambre des D\u00e9put\u00e9s en votant la loi du 16 juillet 2011.<\/p>\n

La disposition du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais critiqu\u00e9e par la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dans l\u2019affaire K pr\u00e9voyait l\u2019\u00e9tablissement automatique d\u2019une infraction p\u00e9nale (d\u00e9nonciation calomnieuse) dans le cas o\u00f9 la proc\u00e9dure initi\u00e9e par une personne \u00e9tait sanctionn\u00e9e par un non- lieu \u00e0 poursuivre.<\/p>\n

Or la pr\u00e9somption institu\u00e9e par le Code p\u00e9nal luxembourgeois dans son article 375, quoi qu\u2019elle soit irr\u00e9fragable (CA crim 16 d\u00e9cembre 2008, num\u00e9ro 29\/08), concerne la qualit\u00e9 de la victime et n\u2019\u00e9tablit pas de plein gr\u00e9 une infraction p\u00e9nale (en l\u2019occurrence le viol) dans le chef d\u2019un pr\u00e9venu.<\/p>\n

En effet, l\u2019attitude du l\u00e9gislateur luxembourgeois a pour vocation de prot\u00e9ger une partie faible de la population, \u00e0 savoir les mineurs de moins de seize ans, en \u00e9rigeant une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de leur absence de consentement \u00e0 des relations sexuelles. Seul l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de viol, \u00e0 savoir l\u2019absence de consentement de la victime est ainsi touch\u00e9e par la pr\u00e9somption de l\u2019article 375 du C ode p\u00e9nal.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a donc entendu prot\u00e9ger certaines victimes, \u00e0 savoir les mineurs de moins de seize ans accomplis, et non de limiter les droits proc\u00e9duraux d\u2019\u00e9ventuels auteurs.<\/p>\n

La mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction de viol ainsi que l\u2019intention dolosive d\u2019un auteur restent en effet toujours soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges de fond.<\/p>\n

Ainsi, contrairement \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e par le d\u00e9fenseur du pr\u00e9venu dans ses conclusions \u00e9crites, l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal ne viole pas les articles 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, les droits au proc\u00e8s \u00e9quitable et la pr\u00e9somption d\u2019innocence de X n\u2019\u00e9tant pas atteints et restent pr\u00e9serv\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le moyen de la non-conventionalit\u00e9 soulev\u00e9e est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter comme non -fond\u00e9.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 la question pr\u00e9judicielle : La d\u00e9fense demande \u00e0 voir poser la question de la conformit\u00e9 de l'article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal avec l'article 10bis de la Constitution, estimant que la pr\u00e9somption d\u2019innocence est \u00e9cart\u00e9e d\u2019office par la loi dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu est priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de prouver le consentement de la personne de moins de 16 ans avec laquelle elle a eu des relations sexuelles. L'article 10bis (1) de la Constitution pose le principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la l oi. L\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle pr\u00e9voit qu\u2019une une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que:<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab le l\u00e9gislateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9, soumettre certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux diff\u00e9rents, \u00e0 condition que la diff\u00e9rence institu\u00e9e proc\u00e8de de disparit\u00e9s objectives, qu'elle soit rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but. \u00bb (Cour Constitutionnelle, arr\u00eat n\u00b054\/10 du 19.3.2010).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9fense critique la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019absence de consentement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal pour les mineurs \u00e2g\u00e9s de moins de seize ans.<\/p>\n

Or, cette pr\u00e9somption irr\u00e9fragable s\u2019applique \u00e0 chacun de la m\u00eame mani\u00e8re. Aucune disposition du Code p\u00e9nal ne pr\u00e9voit en effet un r\u00e9gime l\u00e9gal diff\u00e9rent pour une certaine cat\u00e9gorie de personnes. Seul le r\u00e9gime l\u00e9gal en fonction de l\u2019\u00e2ge de la victime, pour des raisons de protections des mineurs d\u00e9taill\u00e9es ci-avant, change, ce r\u00e9gime s\u2019appliquant cependant \u00e0 tout pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il ne saurait donc \u00eatre question d\u2019une violation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, toutes les personnes \u00e9tant trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re puisque la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019absence de consentement s\u2019applique \u00e0 chacun.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle pour poser la question soumise par la d\u00e9fense.<\/p>\n

I) Les faits:<\/p>\n

L'examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l'instruction, les t\u00e9moins entendus , et les d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique ont permis de d\u00e9gager ce qui suit: a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

Le 23 mai 2016, \u00e0 09.30 heures, F a contact\u00e9 le Service de Police Judiciaire pour informer les enqu\u00eateurs que la petite-fille, \u00e2g\u00e9e de 15 ans, de sa voisine C entretenait une liaison avec un homme \u00e2g\u00e9 de 37 ans.<\/p>\n

Les v\u00e9rifications effectu\u00e9es par les enqu\u00eateurs ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que D.T, n\u00e9e le …, est la fille de B, celle-ci \u00e9tant d\u00e9clar\u00e9e chez sa m\u00e8re C \u00e0 … mais r\u00e9sidant de fait \u00e0 \u2026 (Allemagne). Les enqu\u00eateurs ont \u00e9galement obtenu l\u2019information que D.T s\u00e9journait les lundis et les mardis chez sa grand — m\u00e8re C .<\/p>\n

F fut entendue le 24 mai 2016 par les enqu\u00eateurs de la Police Judiciaire et a expliqu\u00e9 que sa voisine C l\u2019avait inform\u00e9e fin avril 2016 que sa petite-fille D.T entretenait une relation avec un homme de 37 ans, pr\u00e9cis\u00e9ment avec X r\u00e9sidant \u00e0 \u2026. La fille de ce dernier, D.P, n\u00e9e le\u2026, fr\u00e9quente la m\u00eame classe que D.T au Lyc\u00e9e \u2026.<\/p>\n

Elle ne pouvait pas indiquer si les deux entretenaient des relations sexuelles, soulignant cependant que C avait parl\u00e9 d\u2019une relation existant entre les deux et que X venait r\u00e9cup\u00e9rer D.T parfois en plein milieu de la nuit. Elle a par ailleurs expliqu\u00e9 que sa voisine ne voulait pas informer les autorit\u00e9s de cette relation, de crainte que sa petite- fille ne coupe les ponts avec elle.<\/p>\n

Inform\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, le substitut en charge du dossier a d\u00e9cid\u00e9 de faire auditionner D.T par les enqu\u00eateurs. Cette audition a eu lieu le 27 mai 2016 et fut enregistr\u00e9e par une cam\u00e9ra.<\/p>\n

D.T a expliqu\u00e9 que X \u00e9tait le p\u00e8re de son amie D.P et elle a r\u00e9fut\u00e9 entretenir une relation sexuelle avec ce dernier. Elle a par contre indiqu\u00e9 avoir un ami qui r\u00e9side en Allemagne et avoir eu des relations sexuelles \u00e0 une seule reprise une ann\u00e9e auparavant.<\/p>\n

Or, le 30 mai 2016, vers 08.30 heures, les enqu\u00eateurs furent inform\u00e9s par B que sa fille D.T lui avait racont\u00e9 le 28 mai 2016 avoir eu des relations sexuelles avec X .<\/p>\n

D.T fut ainsi de nouveau entendue par les enqu\u00eateurs de la Police Judiciaire le 30 mai 2016 \u00e0 16.00 heures.<\/p>\n

Elle a racont\u00e9 entretenir une relation sexuelle avec X depuis le 5 f\u00e9vrier 2016 expliquant avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool avec D.P, la fille de X ce jour-l\u00e0. Arriv\u00e9es au domicile de D.P, X a mis sa fille au lit puisque celle-ci se trouvait en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9. X et elle se sont entretenus dans la cave et ils ont fum\u00e9 une cigarette. Elle lui raconta sa vie et \u00e0 un moment donn\u00e9 ils se sont serr\u00e9s dans les bras avant d\u2019\u00e9changer un baiser amoureux. Par apr\u00e8s, ils sont mont\u00e9s au living o\u00f9 ils ont eu des relations sexuelles.<\/p>\n

Le lendemain, X , apr\u00e8s avoir re\u00e7u son num\u00e9ro de Gsm par sa fille D.P , l\u2019a contact\u00e9e pour discuter des faits ayant eu lieu la veille. Ils se sont ensuite rencontr\u00e9s une \u00e0 deux fois par semaine dans un premier temps avant de se voir quotidiennement par apr\u00e8s.<\/p>\n

Elle a relat\u00e9 quitter clandestinement le domicile entre minuit et 01.00 heures tant lorsqu\u2019elle s\u00e9journe chez sa m\u00e8re \u00e0 … que chez sa grand-m\u00e8re \u00e0 … pour rencontrer X , les relations sexuelles ayant eu lieu dans la voiture de X .<\/p>\n

Elle a encore d\u00e9clar\u00e9 que les parents de X se trouvaient en vacances pendant un mois, de sorte qu\u2019ils se sont rendus \u00e0 leur domicile o\u00f9 ils ont \u00e9galement eu des relations sexuelles.<\/p>\n

Pendant les vacances de pentec\u00f4te en 2016, X et elle avaient s\u00e9journ\u00e9 dans une r\u00e9sidence locative \u00e0 Mayen en Allemagne o\u00f9 ils ont eu des relations sexuelles.<\/p>\n

La m\u00e8re de D.T fut entendue le 30 mai 2016 et a expliqu\u00e9 que sa fille lui avait racont\u00e9 le 28 mai 2016 entretenir une relation sexuelle avec X et d\u2019avoir eu \u00e0 quelques reprises des relations sexuelles consomm\u00e9es avec ce dernier.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cisa avoir fait la connaissance de X en f\u00e9vrier 2016 dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit du p\u00e8re de l\u2019amie de sa fille. Lorsqu\u2019elle eut connaissance de leur relation sexuelle, elle l\u2019appela sur son t\u00e9l\u00e9phone portable mais ce dernier ne d\u00e9crocha pas, envoyant par contre des Sms \u00e0 D.T pour l\u2019informer que sa m\u00e8re l\u2019appelait. Elle saisit alors le t\u00e9l\u00e9phone portable de sa fille et l\u2019appela avec celui-ci, ce dernier d\u00e9crochant puisqu\u2019il pensait qu\u2019il s\u2019agissait de D.T. Confront\u00e9 aux relations sexuelles, il admit en avoir eu avec sa fille D.T, lui expliquant \u00eatre follement amoureux de celle- ci.<\/p>\n

X fut entendu le 9 juin 2016. Il admit entretenir une relation sexuelle avec D.T depuis f\u00e9vrier 2016 et expliqua avoir fait la connaissance de D.T lorsque celle-ci rentra avec sa fille D.P, n\u00e9e le \u2026, alors que cette derni\u00e8re se trouvait en \u00e9tat d\u2019ivresse. Ils se sont entretenus dans la cave et \u00e0 un moment donn\u00e9, ils se sont serr\u00e9s fortement dans les bras avant d\u2019\u00e9changer des baisers , de se rendre dans le living pour y avoir des relations sexuelles sur le canap\u00e9 tandis que sa fille D.P et son ex-\u00e9pouse dormaient dans leurs lits.<\/p>\n

Le lendemain, ils se sont rencontr\u00e9s pour discuter des faits ayant eu lieu la veille et ils ont de nouveau eu des relations sexuelles.<\/p>\n

Pendant les vacances de pentec\u00f4te en 2016, il a pris un appartement en location pour les 21 et 22 mai 2016 en Allemagne \u00e0 Mayen et ils y passaient la nuit.<\/p>\n

Il admit avoir su que la loi lui interdisait d\u2019entretenir des relations sexuelles avec D.T, eu \u00e9gard \u00e0 son jeune \u00e2ge. Il expliqua ne pas avoir pu r\u00e9sister.<\/p>\n

Il souligna que toutes les relations sexuelles \u00e9taient consenties par D.T .<\/p>\n

Lors de son interrogatoire du 27 octobre 2016 devant le juge d\u2019instruction, X a maintenu ses d\u00e9clarations effectu\u00e9es lors de son audition polici\u00e8re admettant ainsi avoir eu des relations sexuelles vaginales avec D.T, expliquant que celle-ci lui avait \u00e9galement fait une fellation. Les relations sexuelles ont notamment eu lieu le soir dans sa voiture.<\/p>\n

Confront\u00e9 par le juge d\u2019instruction au fait que D.T \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de moins d e 16 ans, il a expliqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait beaucoup plus m\u00fbre que la plupart des filles de son \u00e2ge tant physiquement que mentalement, de sorte qu\u2019il n\u2019avait jamais eu l\u2019impression d\u2019avoir une fille de 14 ou 15 ans en face de lui.<\/p>\n

Entendue sous la foi du serment, D.T a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations effectu\u00e9es le 30 mai 2016 devant les enqu\u00eateurs de la Police Judiciaire, expliquant avoir \u00e9t\u00e9 follement amoureuse du pr\u00e9venu et avoir entretenu des relations sexuelles avec celui-ci d\u00e8s le 5 f\u00e9vrier 2016, quittant par la suite clandestinement le domicile au cours de la nuit pour le rencontrer et avoir des relations sexuelles avec lui.<\/p>\n

Elle a soulign\u00e9 que les relations \u00e9taient consenties de sa part et qu\u2019elle l\u2019aimait toujours, raison pour laquelle ils cohabiteront d\u00e8s son 18 i\u00e8me anniversaire, donc le \u2026 prochain.<\/p>\n

X a maintenu ses d\u00e9clarations effectu\u00e9es au cours de l\u2019instruction, admettant avoir eu \u00e0 plusieurs reprises des relations sexuelles consenties de part et d\u2019autre avec, expliquant qu\u2019il n\u2019a pas pu r\u00e9sister \u00e0 D.T puisqu\u2019il \u00e9tait tomb\u00e9 follement amoureux d\u2019elle, malgr\u00e9 leur diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge.<\/p>\n

II) En droit :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 5 f\u00e9vrier 2016 et le 8 juillet 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 son domicile \u00e0 \u2026, \u00e0 … dans son v\u00e9hicule ainsi que sur le territoire allemand et notamment \u00e0 \u2026, commis de multiples actes de p\u00e9n\u00e9tration vaginale et buccale sur la personne de D.T, n\u00e9e le … \u00e0 Luxembourg, partant sur la personne d\u2019un enfant qui n\u2019a pas atteint l\u2019\u00e2ge de seize ans, partant en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre, et notamment en p\u00e9n\u00e9trant avec le p\u00e9nis dans le vagin et dans la bouche de la mineure avec la circonstance que ces viols ont \u00e9t\u00e9 commis par une personne ayant autorit\u00e9 sur la victime<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de la Chambre criminelle : Avant d\u2019analyser le fond de l\u2019affaire, la Chambre criminelle doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties. \u00bb (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362 ). La question de la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les viols reproch\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis pour partie selon le Parquet en Allemagne, pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 … et \u00e0 Mayen. La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du Code d'instruction criminelle. Il r\u00e9sulte de l'article 5-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que t out Luxembourgeois, toute personne qui a sa r\u00e9sidence habituelle au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, de m\u00eame que l\u2019\u00e9tranger trouv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, qui aura commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une des infractions pr\u00e9vues aux articles 112-1, 135- 1 \u00e0 135- 6, 135- 9 et 135- 11 \u00e0 135- 16 , 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187- 1, 192-1, 192- 2, 198, 199, 199bis, 245 \u00e0 252, 310, 310- 1, et 368 \u00e0 384 du Code p\u00e9nal, pourra \u00eatre poursuivi et jug\u00e9 au Grand- Duch\u00e9. En l'esp\u00e8ce les infractions aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal sont reproch\u00e9es \u00e0 X , de nationalit\u00e9 portugaise, r\u00e9sidant habituellement au Luxembourg, de sorte que la Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des infractions lui reproch\u00e9es par le Parquet, y compris celles commises en Allemagne. \u2022 Quant au fond :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis des viols depuis un temps non prescrit et notamment entre le 5 f\u00e9vrier 2016 et le 8 juillet 2016, soit apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 16 juillet 2011.<\/p>\n

Il convient donc d\u2019appliquer l\u2019article 375 tel qu\u2019introduit par la loi du 16 juillet 2011.<\/p>\n

Cet article 375 pr\u00e9voit que \u00ab Tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance, constitue un viol et sera puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. \u00bb<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 2 du pr\u00e9dit article pr\u00e9voit que \u00ab est r\u00e9put\u00e9 viol commis en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans\u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la d\u00e9finition l\u00e9gale de l\u2019article 375 que le viol suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants, \u00e0 savoir: -un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, -l'absence de consentement de la victime, \u00e9tablie soit par l'usage de violences, de menaces graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait que la victime \u00e9tait hors d'\u00e9tat de donner un consentement libre ou d'opposer de la r\u00e9sistance. Cet \u00e9l\u00e9ment constitutif est pr\u00e9sum\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9fragable si la victime est \u00e2g\u00e9e de moins de seize ans -l'intention criminelle de l'auteur.<\/p>\n

a) L'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel consistant dans un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes employ\u00e9s par le l\u00e9gislateur implique que tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alin\u00e9a premier du Code p\u00e9nal. Il convient cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle. L'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du viol ne se limite pas \u00e0 la seule conjonction consomm\u00e9e des sexes masculin et f\u00e9minin. Le l\u00e9gislateur a voulu \u00e9tendre la notion de viol \u00e0 la fois \u00e0 une s\u00e9rie d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas o\u00f9 une personne de sexe masculin a \u00e9t\u00e9 la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur \u00e9tant dans les cas de figure indiff\u00e9rent. A l'\u00e9vidence, le but du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 d'assurer ainsi \u00e0 la fois l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et de tenir compte de l'\u00e9volution des m\u0153urs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilit\u00e9 et la dignit\u00e9 de la personne humaine, au d\u00e9triment de la conception reposant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l'honneur des familles.<\/p>\n

En recherchant la port\u00e9e exacte de la notion d'acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, il ne faut pas perdre de vue le principe fondamental que la loi p\u00e9nale est d'interpr\u00e9tation stricte.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ d'application de l'article 375 du Code p\u00e9nal tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, \u00e0 savoir le co\u00eft, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission d'un corps \u00e9tranger dans l'organe sexuel f\u00e9minin.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli au vu des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par D.T et par X que ce dernier a eu, \u00e0 de multiples reprises, des relations sexuelles avec D.T d\u00e8s le 5 f\u00e9vrier 2016. X a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction que D.T lui avait \u00e9galement fait une fellation, cet acte constituant \u00e9galement un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle tout comme les p\u00e9n\u00e9trations du vagin de D.T par le p\u00e9nis de X .<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la condition relative aux actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle est \u00e9tablie.<\/p>\n

b) L'absence de consentement de la victime En vertu de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal, l'absence de consentement est pr\u00e9sum\u00e9e de mani\u00e8re irr\u00e9fragable si la victime est \u00e2g\u00e9e de moins de seize ans. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de constater sp\u00e9cialement, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction, que l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance, alors que la loi pr\u00e9sume d\u2019une fa\u00e7on irr\u00e9fragable que la victime a \u00e9t\u00e9 incapable d\u2019\u00e9mettre un consentement libre \u00e0 l\u2019acte sexuel qu\u2019on exigeait d\u2019elle (cf. CA 10 juin 1967, Pas.20, p.348).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, D.T est n\u00e9e le …, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de moins de 16 ans lorsque les p\u00e9n\u00e9trations vaginales et la fellation ont eu lieu entre le 5 f\u00e9vrier 2016 et le 8 juillet 2016, p\u00e9riode libell\u00e9e par le Parquet.<\/p>\n

L\u2019\u00e2ge de la victime \u00e9tait par ailleurs connu du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 ce dernier a admis avoir su que D.T \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de moins de 16 ans, D.T ayant par ailleurs fr\u00e9quent\u00e9 la m\u00eame classe au Lyc\u00e9e que sa propre fille D.P, n\u00e9e le \u2026.<\/p>\n

Cette condition est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

c) L'intention criminelle de l'auteur Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut \u00eatre constitu\u00e9e que si son auteur a \u00e9t\u00e9 conscient du fait qu'il imposait \u00e0 sa victime des rapports sexuels contre la volont\u00e9 de celle-ci. L'intention criminelle appara\u00eet clairement dans des situations o\u00f9 des violences physiques ou menaces ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es, l'emploi de violences \u00e9tant normalement la preuve la plus tangible de l'absence de consentement de la victime (GARCON, Code p\u00e9nal fran\u00e7ais annot\u00e9, art. 331 \u00e0 333, n\u00b0 44). Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur \u00e0 commettre son acte est juridiquement indiff\u00e9rent. Ainsi il importe peu que l'attentat ait \u00e9t\u00e9 commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosit\u00e9 de son auteur (Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz p\u00e9nal, V\u00b0 Attentat aux moeurs, n\u00b0 77 ;Cass. fr. 14.01.1826, ibid. 76). Cette condition est \u00e9galement \u00e9tablie. En effet, X a admis avoir su qu\u2019il n\u2019avait pas le droit d\u2019entretenir des relations sexuelles avec D.T eu \u00e9gard \u00e0 son jeune \u00e2ge. Il a expliqu\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re avoir fait des recherches juridiques pour savoir comment continuer la relation avec D.T dans la mesure o\u00f9 ils ne voulaient pas vivre leur relation \u00e9ternellement en cachette. Il a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 stup\u00e9fait du fait que l\u2019\u00e2ge pour donner un consentement valable \u00e0 des relations sexuelles diff\u00e9rait d\u2019un pays europ\u00e9en \u00e0 l\u2019autre, pr\u00e9cisant qu\u2019au Portugal cet \u00e2ge \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 14 ans.<\/p>\n

X savait \u00e9galement que D.T n\u2019avait que 14 ans, respectivement 15 ans lors de leurs relations sexuelles pour la p\u00e9riode lui reproch\u00e9e par le Parquet puisqu\u2019elle fr\u00e9quentait la m\u00eame classe au Lyc\u00e9e que sa fille D.P, celle-ci \u00e9tant n\u00e9e le 16 mai 2002.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions de viol sont \u00e9tablis, les infractions de viol sont \u00e0 retenir.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la circonstance aggravante pr\u00e9vue par l\u2019article 377 du Code p\u00e9nal : Il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis les viols avec la circonstance aggravante qu\u2019il avait autorit\u00e9 sur la victime. Les d\u00e9fenseurs du pr\u00e9venu ont farouchement contest\u00e9 l\u2019existence de cette circonstance aggravante. L\u2019article 377 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que le minimum des peines port\u00e9es par les articles pr\u00e9c\u00e9dents sera \u00e9lev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 266 lorsque le coupable est de la classe de ceux qui ont autorit\u00e9 sur la personne sur laquelle l'attentat a \u00e9t\u00e9 commis. Rentrent dans la cat\u00e9gorie des personnes ayant autorit\u00e9 sur la victime mineure non seulement les personnes exer\u00e7ant une autorit\u00e9 l\u00e9gale, tel les p\u00e8re et m\u00e8re, mais encore ceux qui exercent sur l'enfant une autorit\u00e9 de fait, qui d\u00e9rive des circonstances et de la position des personnes.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, cette circonstance aggravante ne se trouve pas \u00e9tablie au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. En effet, le simple fait que le pr\u00e9venu est beaucoup plus \u00e2g\u00e9 que D.T et qu\u2019il est le p\u00e8re de l\u2019amie de D.T qui a pratiquement le m\u00eame \u00e2ge qu\u2019elle, ne sont pas de nature \u00e0 conf\u00e9rer au pr\u00e9venu une autorit\u00e9 au sens de l\u2019article 377 du Code p\u00e9nal. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, X se trouve convaincu: \u00ab Comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions suivantes, entre le 5 f\u00e9vrier 2016 et le 8 juillet 2016, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 son domicile \u00e0 \u2026, et \u00e0 … dans son v\u00e9hicule ainsi que sur le territoire allemand et notamment \u00e0 … et \u00e0 Mayen , en infraction \u00e0 l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle de quelque nature qu\u2019il soient et par quelque moyen que ce soient, sur la personne d\u2019une enfant \u00e2g\u00e9e de moins de seize ans, partant une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis de mu ltiples actes de p\u00e9n\u00e9tration vaginale et buccale sur la personne de D.T, n\u00e9e le … \u00e0 Luxembourg, partant sur la personne d\u2019une enfant qui n\u2019 a pas atteint l\u2019\u00e2ge de seize ans, partant en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un<\/p>\n

consentement libre, et notamment en p\u00e9n\u00e9trant avec le p\u00e9nis dans le vagin et dans la bouche de la mineure, pr\u00e9qualifi\u00e9e\u00bb. \u2022 III) Quant \u00e0 la peine Le pr\u00e9venu est convaincu d\u2019une pluralit\u00e9 de faits s\u00e9par\u00e9s dans le temps, r\u00e9unissant chacun les \u00e9l\u00e9ments constitutifs l\u00e9galement requis pour tomber sous l\u2019application de la loi p\u00e9nale. Chacun de ces faits, pris en lui-m\u00eame, est donc punissable. Le fait que cette multiplicit\u00e9 des faits ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie en une seule pr\u00e9vention n\u2019a pas pour effet d\u2019en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions. Il y a concours r\u00e9el d\u2019infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupes peuvent \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9es ind\u00e9pendamment les unes des autres, quitte \u00e0 ce que le mobile g\u00e9n\u00e9ral \u2013 et non pas le dol \u2013 soit dict\u00e9 comme en l\u2019esp\u00e8ce par un d\u00e9sir de satisfaire les pulsions sexuelles. Seuls les faits commis dans une m\u00eame intention dolosive se trouvent en concours id\u00e9al, par opposition aux faits simplement dict\u00e9s par un m\u00eame mobile g\u00e9n\u00e9ral. La distinction entre le dol et le mobile g\u00e9n\u00e9ral se manifeste \u00e0 son tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une m\u00eame intention criminelle pr\u00e9sentent entre eux un lien logique et n\u00e9cessaire, chacun proc\u00e9dant de l\u2019autre en vue de r\u00e9aliser le dessein d\u00e9lictueux; des faits simplement dict\u00e9s par un m\u00eame mobile g\u00e9n\u00e9ral peuvent, au contraire, \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9s ind\u00e9pendamment les uns des autres (cf. Arr\u00eat de la Cour n\u00b0502\/08 X du 3 d\u00e9cembre 2008). Ainsi, les diff\u00e9rents viols retenus se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 62 du Code p\u00e9nal. Les viols retenus sont punissables de la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 62 du Code p\u00e9nal que le maximum de la peine peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9 de 5 ans. Il s\u2019ensuit que la sanction pr\u00e9vue est la r\u00e9clusion criminelle de 1 0 \u00e0 20 ans.<\/p>\n

Suite \u00e0 une ordonnance \u00e9mise le 28 octobre 2016 par le juge d\u2019instruction, le Dr. Jo\u00eblle HAUPERT a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'examiner X pour effectuer une expertise psychiatrique pour d\u00e9terminer si au moment des faits il \u00e9tait atteint de troubles mentaux ayant, soit aboli son discernement, soit le contr\u00f4le de ses actes ou s\u2019il \u00e9tait atteint de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes ou s\u2019il a agi sous l\u2019emprise d\u2019une force ou d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle il n\u2019a pas pu r\u00e9sister. L'expert a encore \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de d\u00e9terminer si le sujet pr\u00e9sente un \u00e9tat dangereux, s\u2019il est accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale et s\u2019il est curable ou r\u00e9adaptable et de pr\u00e9ciser quelles sont les mesures qui peuvent \u00eatre propos\u00e9es. L\u2019expert Dr. HAUPERT a par ailleurs \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de cerner la personnalit\u00e9 du sujet en particulier d\u2019un point de vue sexuel. Dans son rapport du 18 mars 2017, l e Dr. Jo\u00eblle HAUPERT a conclu que X ne pr\u00e9sente pas de maladie psychiatrique selon les crit\u00e8res diagnostics du DSM-V ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes, qu\u2019il n\u2019a pas agi sous l\u2019emprise d\u2019une force ou d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle il n\u2019a pas pu r\u00e9sister, qu\u2019il ne pr\u00e9sente pas un \u00e9tat dangereux , qu\u2019il est accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale et que la question de la curabilit\u00e9 n\u2019est pas applicable dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas de maladie mentale.<\/p>\n

L\u2019expert a par ailleurs retenu qu\u2019il ne pr\u00e9sente pas les crit\u00e8res de p\u00e9dophilie ou de paraphilie.<\/p>\n

A l'audience publique du 5 f\u00e9vrier 2019, le Dr. Jo\u00eblle HAUPERT a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les conclusions de son rapport d'expertise.<\/p>\n

Les faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en eux-m\u00eames d'une gravit\u00e9 indiscutable puisque le pr\u00e9venu a profit\u00e9 du jeune \u00e2ge de la victime, celle-ci \u00e9tant d\u2019ailleurs une amie de sa propre fille, pour parvenir \u00e0 ses fins sexuelles.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte par ailleurs des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment de l\u2019interrogatoire du 1 er<\/p>\n

mars 2017 ayant eu lieu devant le juge d\u2019instruction, que X n\u2019a pas respect\u00e9 les obligations lui impos\u00e9es par le juge d\u2019instruction lors de son contr\u00f4le judiciaire. Il a en effet rencontr\u00e9 D.T pour discuter avec elle toute la soir\u00e9e, celle- ci ayant par la suite dormi avec lui sur le canap\u00e9, nonobstant l\u2019obligation lui impos\u00e9e de s\u2019abstenir de rencontrer D.T.<\/p>\n

De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, le pr\u00e9venu a avou\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique et son casier judiciaire contient uniquement une condamnation pour avoir circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse en 2018.<\/p>\n

La Chambre criminelle estime que ces consid\u00e9rations peuvent justifier l'octroi de circonstances att\u00e9nuantes \u00e0 X, conform\u00e9ment aux articles 73 et 74 du Code p\u00e9nal, qui permettent de remplacer la r\u00e9clusion de 10 \u00e0 15 ans par une r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans ou m\u00eame par un emprisonnement non inf\u00e9rieur \u00e0 trois ans.<\/p>\n

En tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits ci-dessus, la Chambre criminelle estime qu'une peine de r\u00e9clusion de 7 ans, constitue une sanction ad\u00e9quate des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu ne semble pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence de la Chambre criminelle, il y a lieu de lui accorder le sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer.<\/p>\n

En application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le pr\u00e9venu est rev\u00eatu.<\/p>\n

En application des dispositions des articles 12 et 378 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce en outre l\u2019interdiction des droits pr\u00e9vus aux points 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal pour une dur\u00e9e de 10 ans.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu X et ses d\u00e9fenseurs entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

r e j e t t e le moyen tir\u00e9 de la non -conventionalit\u00e9 de l\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du C ode p\u00e9nal \u00e0 la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme;<\/p>\n

d i t qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle pour poser la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e par la d\u00e9fense ;<\/p>\n

d i t que la circonstance aggravante relative \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 377 du Code p\u00e9nal n\u2019est pas \u00e9tablie;<\/p>\n

c o n d a m n e X du chef des crimes retenus \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el, par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de 7 (SEPT ) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.390,82 euros ;<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement;<\/p>\n

a v e r t i t X qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre X la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre X l'interdiction pendant dix (10) ans des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe; 6. de port et de d\u00e9tention d'armes et 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement.<\/p>\n

Par application des articles 11, 12, 24 , 62, 66, 73, 74, 372, 375 et 378 du Code p\u00e9nal ; articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9s ign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le Vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, vice-pr\u00e9sident, Steve VALMORBIDA et Bob PIRON, premiers juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK, attach\u00e9e de jusice, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Nathalie BIRCKEL, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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