{"id":771871,"date":"2026-04-30T04:48:00","date_gmt":"2026-04-30T02:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2019-3\/"},"modified":"2026-04-30T04:48:03","modified_gmt":"2026-04-30T02:48:03","slug":"cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2019-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-fevrier-2019-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 f\u00e9vrier 2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b037\/19 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept f\u00e9vrier deux mille dix-neuf<\/p>\n

Num\u00e9ro 44889 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 21 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, demeurant \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux termes du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean LUTGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2.) l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA LIEU.1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, \u00e9tablie \u00e0 L -(\u2026) LIEU.1.), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Jacques LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3.) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL, en abr\u00e9g\u00e9 SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

4.) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

En vertu d\u2019une autorisation lui d\u00e9livr\u00e9e le 8 janvier 2014 par l\u2019Administration Communale de la LIEU.1.) (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e LIEU.1.)), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.)), charg\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)), a install\u00e9, en date du 11 janvier 2014, une grue devant l\u2019immeuble sis \u00e0 LIEU.1.) , 1, rue LA RUE (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la Rue). La grue devait servir dans le cadre d\u2019un chantier relatif aux travaux d\u2019extension et de transformation du pr\u00e9dit immeuble r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pour le compte de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci- apr\u00e8s l\u2019ETAT).<\/p>\n

Les travaux de montage de la grue ont \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) le 11 janvier 2014 et devaient \u00eatre poursuivis le 12 janvier 2014. En raison de ces travaux, la Rue a \u00e9t\u00e9 munie des panneaux de signalisation C,2 (circulation interdite) et E,14 (rue sans issue), conform\u00e9ment \u00e0 un r\u00e8glement temporaire \u00e9mis le 8 janvier 2014 par LIEU.1.).<\/p>\n

Le 12 janvier 2014 vers 1.45 heures, apr\u00e8s avoir bifurqu\u00e9 dans la rue LA RUE \u00e0 partir du RUE.2.), A.) a heurt\u00e9 avec son v\u00e9hicule les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9mont\u00e9s de la grue qui se trouvaient sur la chauss\u00e9e, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019accident le conducteur pr\u00e9sentait un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 0,62 mg par litre d\u2019air expir\u00e9.<\/p>\n

Saisi des assignations introduites par A.) contre l\u2019ETAT, LIEU.1.), la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) aux fins de les voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 52.500,00 euros, ramen\u00e9 \u00e0 24.056,62 euros en cours d\u2019instance au titre d\u2019indemnisation des suites dommageables du susdit accident de la circulation, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 7 d\u00e9cembre 2016, a dit les demandes non fond\u00e9es, d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en le condamnant \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750,00 euros et \u00e0 l\u2019ETAT, \u00e0 LIEU.1.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , chacun, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros.<\/p>\n

De ce jugement lui signifi\u00e9 le 13 janvier 2017, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par A.) suivant exploit d\u2019huissier du 21 f\u00e9vrier 2017, l\u2019appelant demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir faire droit aux pr\u00e9tentions qu\u2019il avait formul\u00e9es en premi\u00e8re instance et \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,00 euros pour chaque instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours A.) expose qu\u2019au moment de l\u2019accident, la grue \u00e9tait en cours de montage, son v\u00e9hicule ayant heurt\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de la grue qui se trouvaient au milieu de la chauss\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s un virage. Le chantier n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 signalis\u00e9, ni s\u00e9curis\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e, A.) n\u2019aurait pas raisonnablement pu s\u2019attendre \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de la grue en pleine chauss\u00e9e. Le panneau se trouvant \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de la Rue, que l\u2019appelant reconna\u00eet avoir vu au moment o\u00f9 il s\u2019y est engag\u00e9, n\u2019aurait pas comport\u00e9 d\u2019interdiction formelle de passer, la Rue n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement ferm\u00e9e \u00e0 la circulation alors que les riverains \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 y circuler.<\/p>\n

A.) fait valoir que compte tenu de la pr\u00e9sence des seuls panneaux C,2 et E,14 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de la Rue, il ne pouvait s\u2019attendre \u00e0 ce que la chauss\u00e9e soit compl\u00e8tement obstru\u00e9e un peu plus loin, l\u2019appelant faisant valoir qu\u2019en application de l\u2019article 102 du code de la route, il<\/p>\n

aurait fallu signaliser le chantier par les panneaux A,15 ou A,21 et que compte tenu de la visibilit\u00e9 r\u00e9duite au lieu de l\u2019accident, le balisage du chantier aurait d\u00fb comprendre des lampes de couleur orange ou jaune. La Rue aurait par ailleurs d\u00fb \u00eatre pourvue du panneau de signalisation C,2a alors que le chantier obstruait compl\u00e8tement la circulation.<\/p>\n

L\u2019absence de signalisation ad\u00e9quate aurait conf\u00e9r\u00e9 au chantier, respectivement \u00e0 la chauss\u00e9e un \u00e9tat anormal. L\u2019ETAT, sinon LIEU.1.) \u00e9tant gardiens des voies publiques sur lesquelles ils font r\u00e9aliser des travaux, leur responsabilit\u00e9 serait engag\u00e9e sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du code civil. A supposer un transfert de garde \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), sinon \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), leur responsabilit\u00e9 serait engag\u00e9e sur base dudit article.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la responsabilit\u00e9 des parties intim\u00e9es serait engag\u00e9e sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code du fait des fautes ou imprudences commises, l\u2019ETAT et LIEU.1.) ayant omis de signaliser de mani\u00e8re ad\u00e9quate le chantier, respectivement les \u00e9l\u00e9ments de la grue obstruant la chauss\u00e9e.<\/p>\n

Compte tenu du fonctionnement d\u00e9fectueux de leurs services, la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s publiques serait, en ordre infiniment subsidiaire, engag\u00e9e sur base de la loi du 1er septembre 1988.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste toute faute dans son chef en relation causale avec l\u2019accident et donne \u00e0 consid\u00e9rer que son taux d\u2019alcool\u00e9mie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 exon\u00e9rer les parties intim\u00e9es de leur responsabilit\u00e9. Ayant tout au plus partiellement contribu\u00e9 \u00e0 la gen\u00e8se de l\u2019accident, ce fait justifierait uniquement une exon\u00e9ration partielle.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es concluent, toutes, \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris et sollicitent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) expose que la Rue \u00e9tait pourvue des panneaux de signalisation C,2 et E,14 rendant superflus le panneau A,21. Par rapport \u00e0 l\u2019article 102 du code de la route, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) fait valoir que la grue devant uniquement servir \u00e0 la transformation de l\u2019immeuble sis au num\u00e9ro 1 de la Rue, la chauss\u00e9e ne se trouvait pas en \u00e9tat de chantier, celui-ci s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la chauss\u00e9e. Ledit article ne s\u2019appliquerait d\u00e8s lors pas au cas soumis \u00e0 la Cour. A supposer que ce texte s\u2019applique, il y aurait lieu de constater qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une photo illustrant l\u2019entr\u00e9e de la Rue que le panneau E,14 est d\u00e9doubl\u00e9 du panneau C,2, voire m\u00eame du panneau C,2A interdisant la circulation dans les deux sens, \u00e0 l\u2019exception des riverains. La m\u00eame photo ferait appara\u00eetre qu\u2019en dessous du panneau C,2 se trouve un cadre marquant une route barr\u00e9e.<\/p>\n

Il faudrait toiser le litige sur base des \u00e9l\u00e9ments pertinents du dossier au vu desquels il serait \u00e9tabli que la grue \u00e9tait suffisamment signalis\u00e9e, la chauss\u00e9e ayant par ailleurs dispos\u00e9 d\u2019un \u00e9clairage suffisant. L\u2019accident se r\u00e9sumerait \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019ivresse de A.), son comportement fautif se trouvant \u00e0 l\u2019origine exclusive du choc.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) rel\u00e8ve que n\u2019\u00e9tant pas devenue gardienne de la Rue ni de la grue, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du code civil, l\u2019appelant restant par ailleurs en d\u00e9faut de prouver le caract\u00e8re anormal de la chose inerte. Aucune faute n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie dans son chef, la demande serait encore \u00e0 rejeter sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2. ) se rallie aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) par rapport \u00e0 l\u2019article 102 du code de la route en relevant que A.) reconna\u00eet avoir vu les panneaux C,2 et E,14 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de la Rue. La circonstance que, juste avant l\u2019accident, les agents de police ont \u00e9t\u00e9 rendus attentifs \u00e0 la pr\u00e9sence de la grue par un autre usager de la voie publique serait \u00e0 relativiser, A.) ayant emprunt\u00e9 la Rue nonobstant le fait qu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e se trouvaient les susdits panneaux.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du code civil, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) fait valoir qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019elle ait eu la garde de la grue, sinon du chantier, il appartiendrait \u00e0 A.) de prouver le caract\u00e8re anormal de la chose inerte, preuve non rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. A supposer que la chose inerte soit activement intervenue dans la r\u00e9alisation du dommage et que la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 s\u2019applique \u00e0 son encontre, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) consid\u00e8re qu\u2019elle s\u2019en exon\u00e8re par la faute de la victime pr\u00e9sentant les caract\u00e8res de la force majeure. Faute de preuve d\u2019une faute dans son chef, la demande de l\u2019appelant serait \u00e0 rejeter pour autant que bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du code civil.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste que sa responsabilit\u00e9 soit engag\u00e9e sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du code civil au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas le gardien de la grue, ni de la chauss\u00e9e, ni du chantier, l\u2019intervention causale desdites choses inertes dans la gen\u00e8se de l\u2019accident \u00e9tant par ailleurs formellement contest\u00e9e. La Rue serait un chemin vicinal au sens de l\u2019article 5 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, dont la garde incomberait \u00e0 LIEU.1.). L\u2019ETAT n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme autorit\u00e9 comp\u00e9tente au sens de l\u2019article 102 du code de la route, seule LIEU.1.) pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme gardienne de la Rue. Le chantier n\u2019ayant jou\u00e9 aucun r\u00f4le dans l\u2019accident, toute argumentation faite par rapport \u00e0 ce terme serait vaine, l\u2019intim\u00e9e faisant valoir que seule la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant gardienne du chantier. Concernant la grue, ce serait la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , sinon son sous- traitant SOC.2.) qui en auraient eu la garde.<\/p>\n

La demande serait, d\u00e8s lors, \u00e0 rejeter pour autant que bas\u00e9e sur le susdit texte, l\u2019intim\u00e9e concluant encore au rejet de la demande pour autant que bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du code civil en l\u2019absence de preuve d\u2019une faute dans son chef en relation causale avec l\u2019accident.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988, l\u2019ETAT souligne que l\u2019appelant omet de d\u00e9crire quel service \u00e9tatique aurait fonctionn\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse et conteste en tout \u00e9tat de cause un tel fonctionnement d\u00e9fectueux.<\/p>\n

Ce serait en l\u2019esp\u00e8ce la faute de la victime qui se trouverait \u00e0 l\u2018origine exclusive de l\u2019accident, A.) s\u2019\u00e9tant engag\u00e9 dans la Rue nonobstant les panneaux C,2 et E,14 et n\u2019ayant, partant, pas conduit son v\u00e9hicule avec la diligence requise eu \u00e9gard aux circonstances factuelles, alors qu\u2019il se trouvait, de surcro\u00eet, sous l\u2019influence d\u2019alcool.<\/p>\n

A supposer que la faute de la victime ne soit pas \u00e0 l\u2019origine exclusive de l\u2019accident, l\u2019ETAT fait valoir que les autres parties intim\u00e9es ont commis des fautes en relation causale avec l\u2019accident, LIEU.1.) ayant omis de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour signaliser la chauss\u00e9e ainsi que le chantier de mani\u00e8re ad\u00e9quate et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019ayant pas fait le n\u00e9cessaire pour s\u00e9curiser le chantier. A supposer sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e, l\u2019ETAT exerce contre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et SOC.2.), ainsi que contre LIEU.1.) un recours en garantie en demandant \u00e0 les voir condamner \u00e0 lui payer le montant indemnitaire que l\u2019ETAT devrait payer \u00e0 A.).<\/p>\n

LIEU.1.) souligne, par rapport \u00e0 l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du code civil, qu\u2019il convient de d\u00e9terminer de mani\u00e8re pr\u00e9cise le gardien du chantier, l\u2019intim\u00e9e soulignant qu\u2019elle n\u2019en avait pas la garde, alors que l\u2019ETAT en d\u00e9tenait les pouvoirs. La preuve de l\u2019intervention causale du chantier laisserait en tout \u00e9tat de cause d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, LIEU.1.) renvoyant \u00e0 ce titre aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de premi\u00e8re instance. L\u2019accident ne serait pas d\u00fb \u00e0 un manque de signalisation ad\u00e9quat, l\u2019arr\u00eat\u00e9 temporaire du 8 janvier 2014 en t\u00e9moignant, mais se r\u00e9sumerait aux fautes de conduite dans le chef de A.) consistant dans le fait d\u2019avoir conduit son v\u00e9hicule sous l\u2019influence d\u2019alcool et d\u2019avoir emprunt\u00e9 la Rue nonobstant les panneaux de signalisation interdisant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout usager autre que les riverains.<\/p>\n

Faute de preuve d\u2019une faute dans son chef, la demande serait \u00e0 rejeter pour autant que bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du code civil, l\u2019intim\u00e9 concluant pareillement au rejet de la demande pour autant que bas\u00e9e sur la loi du 1er septembre 1988.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Lors de l\u2019accident qui s\u2019est produit le 12 janvier 2014 rue LA RUE, le v\u00e9hicule conduit par A.) a heurt\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments d\u2019une grue qui se trouvaient sur la chauss\u00e9e et devaient \u00eatre install\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), charg\u00e9e \u00e0 cet effet par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), qui pour sa part, avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par l\u2019ETAT de travaux de transformation de l\u2019immeuble sis au num\u00e9ro 1 de la Rue.<\/p>\n

Concernant l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du code civil, il s\u2019agit de d\u00e9terminer la chose sur laquelle portait la garde (s\u2019agit -il de la grue, de la chauss\u00e9e ou du chantier), avant d\u2019en d\u00e9terminer le gardien, \u00e9tant rappel\u00e9 que la garde d\u2019une chose \u00e9tant alternative, seule une personne peut en exercer les pouvoirs de direction et de contr\u00f4le.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la chose faisant l\u2019objet de la garde, la Cour constate que les \u00e9l\u00e9ments de la grue s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9s sur la chauss\u00e9e, ils ont constitu\u00e9 un obstacle en relation avec les travaux de transformation de l\u2019immeuble en cause et, partant, un chantier au sens de l\u2019article 2.32 du code de la route disposant qu\u2019un chantier se d\u00e9finit comme p\u00e9rim\u00e8tre de la voie publique qui fait l\u2019objet de travaux, qui est occup\u00e9 par des obstacles dress\u00e9s en relation avec des travaux ou \u00e0 la suite d\u2019un cas de force majeure ou qui est occup\u00e9 par des v\u00e9hicules utilis\u00e9s en relation avec des travaux.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la d\u00e9finition qui pr\u00e9c\u00e8de que le tron\u00e7on de la voie publique ayant servi \u00e0 l\u2019entreposage des \u00e9l\u00e9ments de la grue est \u00e0 qualifier de chantier.<\/p>\n

Concernant la question de savoir qui avait la garde du chantier, il est rappel\u00e9 que l\u2019entrepreneur charg\u00e9 d\u2019effectuer des travaux par une autorit\u00e9 publique ne devient pas gardien du chantier se trouvant sur la voie publique, les pouvoirs publics assumant le contr\u00f4le et la direction des travaux par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019A dministration des Ponts et Chauss\u00e9es.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9charge de la garde de la part de l\u2019ETAT \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), celle-ci n\u2019est pas devenue gardienne du chantier, ni d\u2019ailleurs la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), de sorte que A.) ne saurait prosp\u00e9rer \u00e0 leur encontre sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du code civil.<\/p>\n

Pour ce qui est de la question de d\u00e9terminer lequel des pouvoirs publics, l\u2019ETAT ou LIEU.1.) , avait la garde du chantier, force est de constater que la circonstance que la rue LA RUE fait partie de la voirie communale a pour seule cons\u00e9quence que l\u2019administration communale comp\u00e9tente a d\u00fb prendre les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e8glementer la circulation sur la voie publique concern\u00e9e par le chantier, ce que LIEU.1.) a fait moyennant le r\u00e8glement temporaire du 8 janvier 2014 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 pour les besoins de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) relatifs<\/p>\n

\u00e0 l\u2019installation de la grue. La circonstance d\u2019avoir r\u00e8glement\u00e9 la circulation de la Rue du 11 au 12 janvier 2014 ne rendant pas LIEU.1.) gardienne de celle-ci, la demande de A.) est, partant, encore \u00e0 rejeter pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre LIEU.1.) sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du code civil.<\/p>\n

L\u2019ETAT ayant exerc\u00e9 les pouvoirs de direction et de contr\u00f4le du chantier au moment de l\u2019accident, il en avait partant la garde.<\/p>\n

Par rapport au m\u00e9canisme de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du code civil, la Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu qu\u2019il faut prouver, en cas de contact avec une chose inerte, tel en l\u2019esp\u00e8ce, que la chose intervenue mat\u00e9riellement dans la r\u00e9alisation du dommage a jou\u00e9 un r\u00f4le actif, les choses inertes \u00e9tant en effet pr\u00e9sum\u00e9es jouer un r\u00f4le passif, cette pr\u00e9somption pouvant \u00eatre d\u00e9truite par la preuve du r\u00f4le causal de la chose par l\u2019anomalie de sa position, de son installation ou de son comportement.<\/p>\n

C\u2019est encore pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal a dit que la preuve de l\u2019intervention causale du chantier dans la r\u00e9alisation du dommage accru au v\u00e9hicule de A.) laissait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le dispositif de signalement et de s\u00e9curisation du chantier suffisait amplement \u00e0 attirer l\u2019attention de A.) qui a emprunt\u00e9 la Rue nonobstant la pr\u00e9sence, \u00e0 l\u2019embouchure de la Rue, des panneaux de signalisation C,2 et E,14 mis en place conform\u00e9ment au r\u00e8glement temporaire de LIEU.1.) du 8 janvier 2014 et qui a heurt\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de la grue nonobstant le fait que la grue \u00e9tait annonc\u00e9e par des panneaux et qu\u2019elle \u00e9tait entour\u00e9e d\u2019une bande munie de rayures rouges et blanches.<\/p>\n

La Cour rejoint encore la motivation des juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que le d\u00e9faut de signalisation du chantier au moyen des panneaux A,15 et A,21 \u00e9tait sans incidence sur la gen\u00e8se de l\u2019accident qui est d\u00fb au comportement fautif de A.). En effet, l\u2019absence desdits panneaux n\u2019est pas de nature \u00e0 conf\u00e9rer au chantier une position anormale, alors que le chantier \u00e9tait d\u00fbment signalis\u00e9, la Rue ayant \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e \u00e0 la circulation des non riverains dont A.) faisait partie.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause n\u2019\u00e9tablissant que l\u2019embouchure de la Rue devait \u00eatre pourvue du panneau de signalisation C2,A , l\u2019argumentation faite \u00e0 ce titre par l\u2019appelant tombe \u00e0 faux.<\/p>\n

Faute de preuve de l\u2019intervention causale du chantier dans le dommage accru au v\u00e9hicule de A.), la pr\u00e9somption pr\u00e9vue par l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er , du code civil ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ETAT, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a rejet\u00e9 la demande sur cette base l\u00e9gale.<\/p>\n

S\u2019agissant de la responsabilit\u00e9 des parties intim\u00e9es sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, la Cour rel\u00e8ve ensemble avec le tribunal qu\u2019en l\u2019absence de preuve d\u2019une faute ou imprudence dans le chef tant des pouvoirs publics que des soci\u00e9t\u00e9s SOC. 1.) et SOC.2.), la demande encourt encore un rejet pour autant qu\u2019elle est fond\u00e9e sur les pr\u00e9dites dispositions.<\/p>\n

Concernant la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT, respectivement de LIEU.1.) sur base de l\u2019article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988, selon lequel l\u2019ETAT et les autres personnes morales de droit public sont responsables du dommage caus\u00e9 par le fonctionnement d\u00e9fectueux de leurs services, c\u2019est pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal a dit qu\u2019en l\u2019absence de preuve de la d\u00e9fectuosit\u00e9 d\u2019un service public, la demande n\u2019\u00e9tait pas non plus fond\u00e9e sur cette base.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est, partant, pas fond\u00e9, \u00e9tant observ\u00e9 que c\u2019est \u00e0 bon droit que A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, A.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel<\/p>\n

La condition d\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e9tant donn\u00e9e dans le chef de chacune des parties intim\u00e9es, il y a lieu de leur allouer, \u00e0 chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA LIEU.1.), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.2.) SARL, chacun, une<\/p>\n

indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetres Jean KAUFFMAN, Jean-Jacques LORANG, Jean LUTGEN et Jean- Paul NOESEN, avocats concluant affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b037\/19 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -sept f\u00e9vrier deux mille dix-neuf Num\u00e9ro 44889 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier. 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